mca.mamca.ma/medias/Note de service relative à la déclaration...Il s'ensuit que le dépôt de la...

2

Transcript of mca.mamca.ma/medias/Note de service relative à la déclaration...Il s'ensuit que le dépôt de la...

Page 1: mca.mamca.ma/medias/Note de service relative à la déclaration...Il s'ensuit que le dépôt de la déclaration rectificative visée à l'article 221 bis-lll, doit être regardé comme
Page 2: mca.mamca.ma/medias/Note de service relative à la déclaration...Il s'ensuit que le dépôt de la déclaration rectificative visée à l'article 221 bis-lll, doit être regardé comme