Quelle est la portée des

CHARTES ÉTHIQUES

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« Quelle est la portée véritable d’une charte éthique? »

1- Caractères

Moyen pour une organisation de constituer un système de relations structurées dans le cadre d’une activité

1-1- Les familles de charte

3 grandes familles

Pour se protéger

Famille 1

Famille 2

Pour mobiliser

Famille 3

Pour fédérer

Famille 3

Pour fédérer

85 83 78 75 73 68

0102030405060708090

Contenu

1-2- Le contenu des chartes

II- Portée juridique

Doit-on respecter

le contenu d’une

charte ?

Pour de vrai…?

Attention… Un indice

Toujours rédigée par l’entreprise et son conseil juridique

Pas de texte visant l’Ethique

C’est une question de QUALIFICATION

Portée 1

Termes génériques

Pas de référence au règlement intérieur

= Simple document de communication

Plus précis sur les engagements

= assimilable à un usageL’employeur sera tenu

Portée 2

Portée 3

Signé, visé par le contrat de travail, le règlement intérieur

= contrat

Portée 4

Rattachement au

règlement intérieur?

Le RI encadre le pouvoir du dirigeant

Le RI demande une concertation

Aucun document issu de

l’entreprise

« ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir, ni proportionnées au but recherché. (Ils) ne (peuvent) comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale ».

Art. L.122-35 du Code du travail.