M édicaments et droits de l’homme

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Médicaments et droits de l’homme

Séminaire sur les Politiques pharmaceutiques à l’attention des experts francophones, Genève, OMS, 7-11 avril 2014

Prof. Dr. Stéphanie Dagron

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INTRODUCTION

“As Humans, we are all vulnerable to sickness (…). But some groups are far more vulnerable than others, as every serious epidemiological study has shown (…). A few decades ago, the impact of this injustice would have been significant, but not invariably a matter of life and death. That is, people lived and died, many of them unjustly, but even the well to-do lived in fear of microbes that could kill them (…).Everything is different now, in large part because medicine is indeed becoming the “youngest science” (…). Biomedicine can at last offer the sick truly revolutionary new therapies. (…) Antibiotics and vaccines can, for the fortunate few, virtually erase the risk of mortality from polio, tetanus, etc. Even HIV disease (…) has been rendered, for those with access to therapy, a readily treatable disease”.

Paul Farmer, Pathologies of Power, Health, human rights and the new war on the poor, 2004.

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INTRODUCTION

Assemblée Générale Nations Unies Objectifs du Millénaire pour le développement (2000):8e:”en coopération avec l’industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement”. Déclaration d’engagement sur le VIH/SIDA, 27 juin 2001, A/RES/S-26/2 Political Declaration on HIV/AIDS 2011

Commission des droits de l’Homme Resolution 2001/33 (23 April 2001): accès aux médicaments dans le

contexte de la pandémie du SIDA Résolution 2002/31 (22 avril 2002): nomination d’un rapporteur spécial sur

le droit à la santé Résolutions 2002/32, 2003/28, 2004/27, 2005/24 etc.

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INTRODUCTION

Conseil des droits de l’Homme Resolution 12/24 (12 oct. 2009) sur l’accès aux médicaments dans le

contexte du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible:

“1. L’accès aux médicaments est l’un des éléments fondamentaux pour progresser vers la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.2. Souligne la responsabilité qu’ont les Etats de veiller à ce que tous les individus sans distinction aient accès à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité, en particulier les médicaments essentiels”.

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PLAN

I. Médicaments et droit international des droits humains

II. L’interprétation du droit aux médicaments

III. Eléments de discussion

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1.les instruments du droit international

I. Médicaments et droits de l’Homme

Instruments du droit

Internationalpublic

Instruments non contraignants

Décisions / déclarations des organisations internationales ou conférences: -Résolutions-Déclarations-Recommandations-Codes

Instruments contraignants

TraitésConventionsPactes

Art. 27 (convention sur le droit des traités): Pacta sunt servandaTout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

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2. Le concept de “médicament essentiel” et le droit international des droits de l’homme


Déclaration d’Alma Ata (1978) sur les soins de santé primaires (VII-3):–“Les soins de santé primaires: comprennent au minimum (…) la fourniture de médicaments essentiels”.

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Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), art. 12

Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 24

Convention relative aux droits des handicapés (2006), art 25

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (1966), art. 12:

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Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), art. 12:

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 24

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

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Convention relative aux droits des handicapés (2006), art 25:

« Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation. »

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (1966), art. 12:

« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre »

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Observation générale n° 14 (2000), Comité des droits économiques sociaux et culturels

« Le droit à la santé sous toutes ses formes et à tous les niveaux suppose l'existence des éléments interdépendants et essentiels suivants (…):a) Disponibilité. Il doit exister dans l'État partie, en quantité suffisante, des

installations, des biens et des services ainsi que des programmes fonctionnels en matière de santé publique et de soins de santé. (…) Ces installations, biens et services comprendront toutefois les éléments fondamentaux déterminants de la santé tels que (…) des médicaments essentiels, au sens du Programme d'action pour les médicaments essentiels de l'OMS.

b) Accessibilité (…)c) Acceptabilité (…)d) Qualité (…) »

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2. Le concept de “médicament essentiel” et le droit international des droits de l’Homme


Observation générale n° 15 (2013) sur le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible, Comité des droits de l’enfant

« Les États ont l’obligation de veiller à ce que tous les médicaments essentiels figurant sur les listes modèles de l’Organisation mondiale de la Santé, y compris la liste concernant les enfants (…), soient disponibles, accessibles et d’un coût abordable. »

« (…) des systèmes de santé efficaces seront nécessaires, notamment un mécanisme de financement solide, des personnels bien formés et suffisamment payés, des informations fiables sur la base desquelles prendre des décisions et établir des politiques, des installations bien entretenues et des systèmes logistiques permettant l’accès à des médicaments et des technologies de qualité (…) »

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Droit international des droits de l’Homme


Etat

Traités

Bénin Burundi Cape Verde

Como-res

Congo Côte d‘Ivoire

Gabon Guinée Mali Niger Sénégal Togo

ICESCR X X X - X X X X X X X X

CRC X X X X X X X X X X X X

CEDAW X X X X X X X X X X X X

ICESCR = Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCRC = Convention relative aux droits de l’enfantCEDAW = Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

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3. Droit à la santé et instruments régionaux des droits de l’Homme


Déclaration Américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), Article XI:

Article XI. Toute personne a droit à ce que sa santé soit préservée par des mesures sanitaires et sociales, en ce qui concerne l'alimentation, l'habille ment, le logement et les soins médicaux, qui seront établies proportionnellement aux ressources publiques et à celles de la communauté. Convention Américaine relative aux droits de l’homme (1969) Protocole additionnel à la Convention (1988), Art. 10: 1.Toute personne a droit à la santé (…). 2.Afin d'assurer le plein exercice du droit à la santé, les Etats parties s'engagent à (…) adopter pour garantir l'exercice de ce droit les mesures suivantes: a. l'octroi des soins primaires de santé, autrement dit, la mise à la disposition de tous les individus et de toutes les familles de la communauté de l'aide médicale essentielle;

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Convention européenne des droits de l’Homme (1950)Art. 2: droit à la vieArt. 8: droit à la vie privée et familiale

Charte sociale européenne (1996), Art. 11:

« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre (…) des mesures appropriées tendant notamment:-à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente;-à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé;-à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents. »

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Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981) art. 16:« Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de maladie. »

Art. 18.4: « Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.»

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Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de I'Enfant (1990), Art. 14:

«Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après:-Réduire la mortalité prénatale et infantile,-Assurer la fourniture de l'assistance médicale et des soins de santé nécessaires à tous les enfants, en mettant l'accent sur le développement des soins de santé primaires, (…)»

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Protocole à la Charte africaine des droits de l‘Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique (« Maputo Protocol » ) 2003, Art. 14

« 1. Les États assurent le respect et la promotion des droits de la femme à la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive.(…)

2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour : a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables, y compris les programmes d’information, d’éducation et de communication pour les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural (…) »

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Etat

Traité

Bénin Burundi Cape Verde

Como-res

Congo Côte d‘Ivoire

Gabon Guinée Mali Niger Sénégal Togo

Charte de Banjul

X X X X X X X X X X X X

CADBEE X X X X - X X X X X X X

Prot. de Maputo

X - X X X - - - X - X X

Prot. Court

- X - X - X X - X X X X

Décl. Art. 34

- - - - - X - - X - - -

Charte de Banjul = Charte africaine des droits de l'homme et des peuplesCADBEE = Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfantProt. de Maputo = Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en AfriqueProt. Court = Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuplesDécl. Art. 34 = Déclaration conformément à l‘art. 34 (6) du Prot. Court

Droit régional des droits de l’homme

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3. Droit à la santé et constitutions nationales


“The analysis of 186 accessible constitutions yielded 135 constitutions (73%) that include some form of health provisions. Ninety-five constitutions (51%) are more specific by naming rights to health facilities, goods and services. The provision of health facilities, goods and services constitute one ‘step’ in the realization of health from which the right to access medicines could be interpreted. Four constitutions (2%) include essential medicines as part of health rights.”

K. Perehudoff, Health, essential medicines and national constitutions, WHO, 2008

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3. Droit à la santé et constitutions nationales


Etat Bénin Burundi Cape Verde

Comores Congo Côte d‘Ivoire

Gabon Guinée Mali Niger Sénégal

Togo

Droit à la santé

- Art. 44 Art. 68(1) and Art. 70

Préambule"(…) le droit à la santé et à l’éducation pour tous (…).“

Art. 47 - - Art. 15 Art. 17„(…) la santé et la protection sociale constituent des droits reconnus .“

- Art. 8 Art. 34

Accès aux infra-structures médicales

Art. 8 Art. 55 - - - Art. 7 - - - - - -

Sécurité sociale

- - Art. 187(2)(c)

- - - Art. 1(8) - - - - -

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PLAN




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1. Interprétation par les organes internationaux de protection des droits de l’Homme

II. Contenu du droit aux médicaments

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observation Générale n°14

Conditions de réalisation du droit à la santé et aux médicaments :

- Disponibles en quantité suffisante

- Accessibles sans discrimination (accès physique et financier)

- Respectueux de l’éthique médicale et appropriés sur le plan culturel

- Scientifiquement et médicalement appropriés et de bonne qualité

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Observation générale n°14 : obligations à la charge des EtatsRespecter:« 34.Les États sont en particulier liés par l'obligation de respecter le droit à la santé, notamment en s'abstenant de refuser ou d'amoindrir l'égalité d'accès de toutes les personnes, dont les détenus, les membres de minorités, les demandeurs d'asile et les immigrants en situation irrégulière, aux soins de santé prophylactiques, thérapeutiques et palliatifs (…). Entre en outre dans le champ de l'obligation de respecter celle qui incombe aux États de s'abstenir (…) de commercialiser des médicaments dangereux (…). »

« 50.Manquements à l’obligation de respecter. (…) On peut citer à titre d'exemple le déni d'accès aux équipements sanitaires et aux divers autres biens et services en rapport avec la santé dont sont victimes certains individus ou groupes sous l'effet d'une discrimination de jure ou de facto (…); le fait pour l'État de ne pas tenir compte des obligations juridiques qui lui incombent quant au droit à la santé lors de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États, avec des organisations internationales ou avec d'autres entités telles que des sociétés multinationales. »

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Observation générale n°14 : obligations à la charge des EtatsProtéger:« 35. L'obligation de protéger le droit à la santé englobe, entre autres, les devoirs incombant à l'État d'adopter une législation ou de prendre d'autres mesures destinées à assurer l'égalité d'accès aux soins de santé et aux soins en rapport avec la santé fournis par des tiers (…), de contrôler la commercialisation de matériel médical et de médicaments par des tiers (…).

Mettre en oeuvre: « 36.L'obligation de mettre en oeuvre le droit à la santé requiert des États parties, entre autres, de lui faire une place suffisante dans le système politique et juridique national (…) et de se doter d'une politique nationale de la santé comprenant un plan détaillé tendant à lui donner effet. Les États sont tenus d'assurer la fourniture de soins de santé (…).Parmi les autres obligations figure celle d'instituer un système d'assurance santé (public, privé ou mixte) abordable pour tous, de promouvoir la recherche médicale et l'éducation sanitaire (…) »

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Rapports du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé:

- A/63/263 (11 August 2008): Accountability and human rights guidelines for pharmaceutical companies in relation to access to medicines

- A/HRC/11/12 (31 March 2009): Relation between the right to access to medicines and intellectual property rights

- A/HRC/17/43 (16 March 2011): Expert consultation on access to medicines as a fundamental element of the realization of the right to health

- A/HRC/23/42 (1 May 2013): Key determinants of access to medicines

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2. Interprétation par les tribunaux


PIDESC, art. 2-1:« Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir (…), au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives. »

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Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud : Ministère de la santé c. Campagne en faveur du traitement (2002)

Cour constitutionnelle fédérale allemande: Décision “Nikolaus” (6. déc. 2005)

Cour européenne des droits de l’homme: Panaitescu v. Romania(2012)

High Court of Kenya: P.A.O and others v. Attorney-General and another (2012)

Supreme Court of India: Novartis v. Union of India and others (2013)

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Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Décision 241/01: Purohit et Moore contre Gambie, mai 2003, §80

«La jouissance du droit à la santé (…) est essentielle dans tous les aspects de la vie et du bien-être d’une personne, mais aussi dans la réalisation de tous les autres droits humains et libertés fondamentales. Ce droit comprend le droit à des structures de santé, l’accès aux biens et services qui doit être garanti à tous, sans discrimination d’aucune sorte».

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MDG Task Report: The global partnership for development 2012

8e:”en coopération avec l’industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement”.

Injustice, rupture de l’équité dans l’accessibilité Production locale de médicaments génériques ? Coopération avec l’Industrie? Produits falsifiés et qualité des produits? Financement de la Recherche et du Développement?

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