L'Union Européenne et la République de Madagascar

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  • Fonds Europen de Dveloppement

    Programme Indicatif National (2014 - 2020)

    Pour une coopration entre

    L'Union Europenne et la Rpublique de Madagascar

    Ref. Ares(2015)5460093 - 30/11/2015

  • CLAUSES GENERALES

    La Commission europenne et le Gouvernement de la Rpublique de Madagascar conviennent de ce qui suit ; (1) La Commission europenne, reprsente par Monsieur Neven MIMICA, Commissaire pour la Coopration internationale et le dveloppement, et le Gouvernement de la Rpublique de Madagascar, reprsent par Son Excellence Monsieur Hery RAJAONARIMAMPIANINA, Prsident de la Rpublique de Madagascar, appels ci-aprs les parties, ont dtermin les orientations gnrales de la coopration pour la priode 2015-2020. Ces orientations sont reprises dans le prsent document de programme indicatif national concernant l'aide de l'Union Europenne en faveur de la Rpublique de Madagascar, conformment aux dispositions des articles 2 et 4 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, sign Cotonou le 23 juin 2000 et rvis et sign Luxembourg le 25 juin 2005 et successivement rvis et sign Ouagadougou le 22 juin 2010. Le programme indicatif national est en annexe au prsent document.

    (2) En ce qui concerne les ressources financires programmables indicatives que l'Union Europenne envisage de mettre la disposition de la Rpublique de Madagascar pour la priode 2014-2020, un montant de 518 millions d'euros est prvu pour l'enveloppe vise l'article 3.2 (a) de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE (enveloppe A). Une enveloppe telle que vise l'article 3.2 (b) peut aussi tre tablie si des besoins imprvus se manifestent. Cette allocation sera de zro Euro jusqu' l'mergence d'un besoin. Ces enveloppes ne constituent pas des droits et peuvent tre revues par la Commission europenne aprs les rvisions mi-parcours et en fin de parcours, conformment l'article 5.7 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.

    (3) L'enveloppe A est destine au soutien macroconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets. Le programme indicatif national concerne les ressources de l'enveloppe . tient galement compte des financements dont la Rpublique de Madagascar bnficie ou pourrait bnficier dans le cadre d'autres ressources pourvues par l'Union Europenne. Il ne prjuge pas les dcisions de financement de la Commission.

    (4) L'enveloppe est destine couvrir des besoins imprvus, tels que l'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postrieure la phase d'urgence, lorsqu'une telle aide ne peut tre finance par le budget de l'UE, des contributions des initiatives d'allgement de la dette convenues au niveau international ainsi qu'un soutien destin attnuer les effets des chocs exognes. L'enveloppe sera tablie selon des mcanismes et procdures spcifiques et, de ce fait, ne fait pas encore partie intgrante de la programmation.

    (5) En attendant l'entre en vigueur de l'Accord Interne entre les Reprsentants des gouvernements des Etats Membres de l'Union Europenne runis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union Europenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la priode 2014-2020, des dcisions de financement pour les projets et programmes peuvent tre prise par la Commission la demande du gouvernement de la Rpublique de Madagascar dans les limites des allocations A et et sous condition que des ressources financires suffisantes soient disponibles dans le mcanisme de transition compos des soldes non engags des FED prcdents et des fonds dgags de projets et programmes concernant ces FED. Les projets et programmes respectifs seront mis en uvre conformment aux rgles et procdures du dixime FED jusqu' l'entre en vigueur du rglement de mise en uvre et du rglement financier du 1 lme FED.

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  • (6) La Banque Europenne d'Investissement peut contribuer la mise en uvre du prsent programme indicatif national par des oprations finances sur la facilit d'investissement et/ou sur ses ressources propres, conformment aux articles 2c et 3 du cadre financier pluriannuel du 1 le FED pour la priode 2014-2020.

    (7) Conformment l'article 5 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, le programme indicatif national ainsi que les enveloppes A et peuvent tre rviss aprs des revues mi-parcours ou en fin de parcours, ou ad hoc.

    Fait Bruxelles, le 23 novembre 2015, en deux exemplaires en langue franaise.

    POUR LA COMMISSION EUROPENNE

    POUR LA RPUBLIQUE DE MADAGASCAR

    Neven MIMICA Hery RAJAONARIMAMPIANINA Le Prsident Commissaire pour la Coopration

    internationale et le dveloppement

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  • PROGRAMME INDICATIF NATIONAL MADAGASCAR 2014-2020

    1. Les lignes gnrales de la rponse de l'UE

    1.1. Objectifs stratgiques des relations de l'UE avec Madagascar

    Madagascar traverse des crises politiques de faon chronique depuis plus de 20 ans. La dernire crise, qui a dbut en 2009 et a dur 5 ans, a eu des impacts ngatifs rels sur les conditions de vie de la population. La pauvret est passe de 65% 71.5% entre 2008 et 20121 faisant de Madagascar un des pays les plus pauvres au monde2. Cette crise a galement favoris l'affaiblissement de l'administration et des systmes de contrles, et a affect la crdibilit des pouvoirs publics. Le dsengagement financier de l'Etat pendant cette priode a entran une nette dtrioration de l'accs la sant et l'ducation, et une dgradation de toutes les inirastructures par l'absence d'entretien et d'investissements publics. La multiplication des trafics de ressources (dont les bois prcieux) et les enrichissements illicites sont devenus un dfi de gouvernance majeur. Ils reprsentent galement une perte importante pour les revenus de l'Etat et une grave menace pour la biodiversit du pays. Plus globalement, la mauvaise gouvernance, la corruption et l'instabilit politique sont reconnus comme tant les causes principales des crises qui affectent le pays de faon rcurrente, et comme les principaux facteurs de blocage au dveloppement3.

    La faible performance de Madagascar en matire de gestion du secteur public, d'inclusion sociale et d'quit lui vaut d'tre class depuis 2013 dans la catgorie des tats fragiles. Les trois quarts de la population malgache, estime 23 millions d'habitants, dpendent directement ou indirectement du secteur agriculture, levage, pche et forts. Or ce secteur ne parvient pas subvenir aux besoins alimentaires d'une population en constante progression (croissance d'environ 2.9% par an), ni accrotre ses revenus. La productivit reste trs faible, trs sensible aux risques climatiques et aux invasions acridiennes, et trs ancre dans les traditions. Plus d'un enfant sur deux souffre de malnutrition chronique et 35% des mnages sont touchs par l'inscurit alimentaire. Le changement climatique pourrait entraner une intensification des temptes tropicales et scheresses augmentant la vulnrabilit des mnages. Cette vulnrabilit est par ailleurs exacerbe par l'augmentation rcente de l'inscurit. Enfin, la situation gnrale des infrastructures de transport, de fourniture d'nergie et d'eau potable, est extrmement critique et constitue une entrave majeure au dveloppement conomique et social du pays.

    L'Union Europenne (UE) a jou un rle significatif dans la mise en uvre de la Feuille de route de sortie de crise de 2011. Les lections prsidentielles et lgislatives de fin 2013, juges libres et crdibles, ont conduit l'installation d'un nouveau gouvernement en avril 2014 et d'une Assemble Nationale. Ce retour l'ordre constitutionnel doit tre complt par la mise en place du Snat suite des lections locales prvues en 2015. En mai 2014, les mesures appropries lies l'article 96 de l'Accord de Cotonou4, ont t leves, ce qui a permis la reprise complte de la coopration de l'UE avec le gouvernement malgache.

    La Dcision du Conseil du 5 dcembre 2011 a permis l'UE d'engager plus de 300 millions d'EUR au titre du I0eme Fonds Europen de Dveloppement (FED) pour des projets visant amliorer rapidement les conditions de vie des populations les plus vulnrables. Ces projets.

    1 Source: INSTAI enqutes priodiques 2008 et OMD 2012 (le seuil de pauvret est de 535.603 Ariary/Pers/an) " Source : Banque Mondiale - "Madagascar : chiffrer les cots de la crise politique - 2013 3 Source : Afrobarometer Briefing Paper janvier 2014 4 Dcision 2010/371/UE du 06 juin 2010 relative aux mesures appropries lies l'article 96 de Cotonou qui avait men la suspension de la coopration directe avec le gouvernement. Dcision abroge le 19 mai 2014.

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  • qui ont dmarr entre fin 2012 et 2014, couvrent les secteurs sant et ducation, la socit civile, les emplois et l'intgration rgionale, le dveloppement rural (scurit alimentaire, agriculture, nutrition, eau et assainissement), ainsi que les infrastructures d'urgence suite aux dgts climatiques, ou favorisant l'utilisation de main d'uvre5.

    La normalisation de la situation remet progressivement le gouvernement malgache au centre de la coordination et de l'efficacit de aide. Le Plan National de Dveloppement (PND) 2015-2019 et son Plan de Mise en uvre (PMO) sont les documents de rfrence du gouvernement pour la planification des aides et des investissements. La stratgie de dveloppement du pays repose sur les cinq axes suivants: (i) Gouvernance, Etat de Droit, Scurit, Dcentralisation, Dmocratie, Solidarit nationale; (ii) Prservation de la stabilit macroconomique et appui au dveloppement; (iii) Croissance inclusive et ancrage territorial du dveloppement; (iv) Capital humain adquat au processus de dveloppement; (v) Valorisation du Capital naturel et renforcement de la resilience aux risques de catastrophe. Le Gouvernement a par ailleurs manifest son engagement poursuivre le processus de dcentralisation, indispensable au dveloppement quilibr du territoire.

    Pour la mise en uvre du llme FED, l'Union Europenne et Madagascar souhaitent su