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Représentativité à Pôle emploi : le Conseil d'État donne raison à la CGPME sur la composition de la délégation patronale dans certaines IPR Le Conseil d'État décide d'annuler la décision du 29 juillet 2009 « par laquelle le président du conseil d'administration de Pôle emploi [Dominique-Jean Chertier, à l'époque] a déterminé, au sein de douze IPR (Instances paritaires régionales) (1) de cette institution, le nombre de représentants de chaque organisation d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, et a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CGPME au sein de chacune de ces instances ». Ainsi, dans sa décision du 12 mars 2012 dont la lecture a été faite le 28 mars, la Cour donne raison à la CGPME qui avait déposé un recours en juillet 2010. Cette décision s'inscrit dans un contexte de tensions entre organisations patronales sur leur représentativité respective. En janvier 2012, Jean-François Roubaud, président de la CGPME, indiquait à l'AEF avoir, au moment de la mise en place des IPR, essayé « de trouver une solution à l'amiable avec madame Parisot [la présidente du Medef], mais sa réponse [avait] été 'pas question' ». « Pour douze régions dans lesquelles les organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel n'étaient pas parvenues à un accord sur la répartition des cinq sièges qui leur revenaient, le président du conseil d'administration de Pôle emploi a, par une décision du 29 juillet 2009 […], déterminé le nombre de représentants de chacune de ces organisations en affectant un seul siège à la CGPME dans chacune des douze régions, et désigné sur ces sièges, pour chacune des douze instances régionales, le représentant titulaire et le représentant suppléant de la CGPME, en les choisissant parmi les personnes proposées par cette organisation », résume le Conseil d'État. En pratique donc, ces IPR étaient composées, côté patronal, de trois sièges pour le Medef, un pour l'UPA et un pour la CGPME, ce qui constitue pour Jean-François Roubaud, « un déséquilibre flagrant au regard de l'équilibre des forces localement ». ANNULATION DE LA DÉCISION DE PÔLE EMPLOI Or, « aucun texte ne confère au président du conseil d'administration de Pôle emploi la compétence pour déterminer le nombre de représentants des différentes organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel appelés à siéger au sein des instances paritaires régionales de Pôle emploi ». Dans ces circonstances, Pôle emploi aurait pu « demander au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires permettant de fixer la répartition des sièges applicable en cas d'absence d'accord entre organisations d'employeurs ». Au final, le Conseil considère que la décision de Dominique-Jean Chertier « est entachée d'incompétence et doit être annulée ». Cette annulation prendra effet au 30 septembre 2012, le temps de laisser le « pouvoir réglementaire » fixer « au sein de chaque IPR, la répartition des représentants d'organisations d'employeurs en l'absence d'accord entre celles-ci ». VALIDITÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LES IPR Ceci étant, compte tenu « des effets manifestement excessifs qu'aurait la rétroactivité de l'annulation de la décision attaquée sur la légalité des nombreuses décisions individuelles prises, par les IPR, sur les recours des bénéficiaires de l'assurance chômage présentés », le

Conseil décide que, sous réserve de contentieux engagés, les décisions prises jusqu'alors dans ces douze IPR restent valables. Enfin, Pôle emploi est condamné à verser 3 000 euros à la CGPME et cette décision sera adressée pour information au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et au Medef, organisation avec laquelle la confédération des PME n'a pu se mettre d'accord en 2009.

(1) Créées par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, les Instances paritaires régionales sont notamment chargées d'examiner la situation individuelle des demandeurs d'emploi au regard de l'indemnisation du chômage.

L'Allemagne, un modèle pour la France ? Pas si sûr, car les travailleurs précaire de l'hexagone n'ont rien à envier à leurs voisins. Gilbert Casasus, spécialiste de la question, nous en dit pl us.

(Manifestations d'employés français et allemands de Continental - DROESE/SIPA)

Elle aurait dû participer à l’un des meetings de l’UMP. Mais vraisemblablement, elle ne viendra pas. Elle aurait dû servir de modèle à la France, mais voilà qu’elle ne le fait pas. D’une part, il est question d’Angela Merkel, de l’autre de l’Allemagne et de son exemplarité économique. Mais, à y regarder de plus près, ni l’une ni l’autre ne sont présentes dans la campagne électorale française. La première, soutien pour la réélection de Nicolas Sarkozy, s’inquiète de quelques-unes de ses prises de position. La seconde ne peut plus faire abstraction des conséquences sociales induites par les choix politiques de ses dirigeants. Qu’on le veuille ou non, la chancelière et l’Allemagne ne sont décidément pas une référence à toute épreuve pour la France. Principale puissance économique de l’Union européenne, la RFA est confrontée à de graves

inégalités sociales que les Français ne connaissent guère. Même les plus avisés d’entre eux sont surpris par la dégradation de certains services publics allemands. Dans plusieurs régions sinistrées, les collectivités locales ne savent plus où donner de la tête : faut-il alors qu’elles ferment les installations sportives, réduisent les subventions pour la culture ou augmentent les tarifs et les frais d’inscription ? Ni les villes, ni les Länder, à l’exception peut-être de la Bavière et du Bade-Wurtemberg, ne semblent pour l’instant à avoir trouvé la réponse à ces questions. Et contrairement à une idée reçue, cela ne concerne plus seulement l’Allemagne de l’Est. Certains de ses territoires sont aujourd’hui mieux dotés que ne le sont quelques centres urbains ou périurbains de l’Allemagne de l’Ouest. Observateur aguerri de la politique des transports en commun allemands, l’utilisateur des trains et autres bus ne peut que constater les dégâts. Les chemins de fer allemands n’arrivent toujours pas à l’heure et les tramways de l’une des plus grandes villes de l’Allemagne du Nord n’ont pas été remplacés depuis plus de vingt ans.

Plus de précarité en Allemagne De la modernité allemande ne restent parfois que peu de traces visibles. En revanche, la paupérisation de quelques quartiers périphériques saute aux yeux. L’Allemagne a par conséquent quelque peu changé de visage. Pendant plusieurs décennies, les salariés allemands avaient pourtant bénéficié des avantages matériels de l’économie sociale de marché. Nombre d’ouvriers connaissaient alors une amélioration de leur pouvoir d’achat. Acteurs ou enfants du « miracle économique allemand », ils s’étaient forgé une existence confortable, étaient devenus propriétaires de leurs biens et avait parfois franchi le seuil des grandes écoles et des universités. Cette Allemagne est révolue. Elle est devenue moins solidaire et plus égoïste. Pour le citoyen allemand ne compte aujourd’hui plus qu’un seul objectif : éviter de faire partie des 23 % des employés qui appartiennent à la catégorie des bas salaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : environ huit millions de personnes gagnent moins de 9,15 € par heure. Pire encore : 1,4 million d’entre eux perçoivent moins de cinq euros pour le même laps de temps, alors que 800 000 travaillent pour moins de 1 000 € par mois. Dans un pays qui refuse obstinément d’instaurer un salaire minimum, la situation des plus démunis et des plus précaires devient de plus en plus inquiétante. Comparaison au comble du cynisme, le smicard français s’en tire donc mieux que son collègue allemand !

L'Allemagne, un modèle ? A l’heure où l’Allemagne est obligée de faire appel à une main d’œuvre étrangère pour pallier son déficit démographique, elle n’est plus en mesure de garantir un niveau de vie décent à sa population la plus défavorisée. Confrontée à un problème plus structurel que conjoncturel, elle sera, tôt ou tard, contrainte de revoir sa politique sociale qui, depuis l’instauration desdites lois Harz IV, s’est soldée par une augmentation sensible des inégalités. Ainsi, alors que certains revendiquent à corps et à cris des réformes pour la France, il serait peut-être temps de faire preuve de plus de retenue en la matière. Que la France se satisfasse donc de laisser l’Allemagne hors de sa campagne électorale. Celle-ci peut certes lui offrir quelques modèles industriels, lui présenter ses réalisations technologiques et techniques de même que l’inciter à réfléchir sur son avenir énergétique.

Mais qu’elle n’essaye surtout pas de lui imposer sa politique sociale. Curieux retournement de l’histoire d’ailleurs : alors que la République fédérale des années soixante-dix était devenue la référence sociale européenne pour de nombreux Français, voilà que quarante plus tard elle leur sert désormais de repoussoir.

Aujourd'hui en France, 10% des demandeurs d'emploi en moyenne sont en stage. Les deux principaux candidats à

la présidentielle ont promis de garantir aux chômeurs une formation. Face au nombre insuffisant de places de formation dans les métiers porteurs, "c'est un peu la compétition entre agences", témoigne une chef d'équipe à Pôle emploi, tandis que d'autres freins, comme le niveau scolaire, expliquent que si peu de chômeurs se forment. "Le premier qui repère une nouvelle formation ouverte inscrit d'emblée plusieurs personnes, alors c'est vite rempli", raconte Isabelle Pervilhac, en charge de l'équipe d'orientation spécialisée à l'agence Nanterre-Seine qui gère environ 7.000 demandeurs d'emploi. Cette concurrence entre agences d'Ile-de-France, notamment pour les formations qualifiantes financées par la région, s'explique par "l'offre réduite de formation", selon Mme Pervilhac, dont l'équipe accompagne certains demandeurs d'emploi ayant un projet de formation. Aujourd'hui en France, 10% des demandeurs d'emploi en moyenne sont en stage. Les deux principaux candidats à la présidentielle ont promis de garantir aux chômeurs une formation. Obligatoire et dans un métier en tension pour Nicolas Sarkozy. A leur demande pour François Hollande. Si environ 20% des formations financées par Pôle emploi n'ont pas trouvé preneur en 2010, cela n'est pas le cas à Nanterre. "Avec 4 ZUS (NDLR: zones urbaines sensibles) on a toujours le public", constate Cécile Lévêque, responsable d'équipe. L'agence mise beaucoup sur le dispositif de Préparation opérationnelle à l'emploi (POE), directement ciblé pour des entreprises n'arrivant pas à pourvoir un ou plusieurs postes précis. Des formations "prises d'assaut' Parmi les formations "prises d'assaut", il y a "les métiers de la sécurité, des conduites d'engins et de poids-lourds", énumère-t-elle. "Il y a du boulot dans ces métiers, comme en cuisine et dans l'aide à la personne", dit-elle en montrant la liste des métiers en tension établie par le préfet, la base de travail des agents. Les demandeurs d'emploi sont "pragmatiques", observe Mme Lévêque, "quand ils se rendent compte que leur métier n'est plus porteur, ils sont prêts à se reconvertir". Pour un chantier de rénovation d’HLM à Nanterre, 34 personnes ont répondu à l'appel de l'agence et les 6 stagiaires retenus en contrat de qualification n'étaient pas du métier. Mais trouver une formation financée et rémunérée n'est pas évident, d'où un découragement des plus fragiles. "C'est comme dans la recherche d'emploi, il y a un parcours, des entretiens, vous n'êtes pas sûr d'être pris, la difficulté est de maintenir une dynamique", insiste Mme Pervilhac.

Même pour les agents de Pôle emploi, la tâche est compliquée. L'outil unique rassemblant les formations disponibles se fait attendre. "On passe tous beaucoup de temps à chercher de l'information actualisée", regrette Claude Tarrit, l'une des 900 psychologues de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) intégrés à Pôle emploi depuis avril 2010. Les agents font de la "veille sur internet" à tour de rôle. "Pour plein de raisons, il n'est pas toujours possible de mettre en œuvre les projets de formation", poursuit Mme Tarrit, "notamment lorsque la personne candidate n'a pas le niveau scolaire ou l'âge requis, ou qu'elle a des contraintes de santé". Pour Mme Lévêque, la participation aux frais pour les formations non conventionnées, la "garde des très petits enfants" et "la pénurie criante de formations Français langue étrangère (FLE)" sont des freins majeurs. L'Etat, qui a la compétence pour les stages de mise à niveau en français, a dépensé 6% de moins pour former les chômeurs en 2009. "Le français, c'est la clef" avant d'envisager une formation qualifiante, "il faut souvent un certificat pour garder des enfants et des personnes âgées", un secteur porteur, insiste-t-elle.

Égalité de traitement : la Cour de cassation valide des avantages conventionnels accordés aux cadres

L'octroi aux cadres d'un supplément de congés payés par un accord d'entreprise, de même que le bénéfice d'une indemnité de licenciement plus favorable que celle réservée aux personnels non cadres par la convention collective de la métallurgie, sont justifiés au regard du principe d'égalité de traitement, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de cette catégorie de salariés, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. C'est ce que juge la Cour de cassation dans deux arrêts du 28 mars 2012. La Cour de cassation conforte ainsi la position qu'elle a

adoptée dans ses arrêts du 8 juin 2011. Les magistrats de la chambre sociale rappellent que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence » et que « repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ». SUPPLÉMENT DE CONGÉS S'agissant d'un supplément de congés payés réservé au personnel cadre par un accord d'entreprise, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant estimé que cet avantage catégoriel n'était pas justifié au regard du principe d'égalité de traitement. La cour d'appel avait accordé au salarié non cadre une indemnité pour avoir été privé de cet avantage au motif « qu'en raison de l'attribution de journées de réduction du temps de travail aux cadres, tous les salariés travaillaient le même nombre d'heures sur l'année, et que le degré d'autonomie et de responsabilité des cadres ne constitue pas une raison objective et suffisante dès lors que l'entreprise est déjà dotée d'outils permettant d'individualiser les contraintes spécifiques à chaque catégorie professionnelle par des systèmes de rémunération sur objectifs ou prenant en compte des contraintes spécifiques ». Non, répond la Cour de cassation. La cour d'appel ayant constaté « que jusqu'en 2006, la durée hebdomadaire de travail des cadres était supérieure à celle des autres catégories de personnel », elle aurait dû « rechercher si l'application de l'accord du 31 mars 2006 soumettant les cadres à un forfait jours n'était pas de nature à entraîner l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à celui des autres salariés ». En outre, la Cour de cassation considère « qu'un système de rémunération tenant compte des contraintes particulières des cadres ou de la réalisation des objectifs qui leur sont assignés n'est pas exclusif de l'octroi d'un repos prenant en compte leur degré d'autonomie et de responsabilité » (Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-12.043, FS-P+B, société DHL express). C'est la seconde fois que la Cour de cassation examine cette affaire. En juillet 2009, elle avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant débouté le salarié de sa demande au motif « que la seule différence de catégorie professionnelle ne constitue pas en soi une différence de situation 'objective et pertinente' de nature à justifier une différence de traitement entre les salariés » (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675. La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, avait donc estimé, dans un arrêt du 8 décembre 2010, que la différence de traitement n'était pas justifiée. Entre temps, la Cour de cassation a précisé sa position, notamment dans des arrêts de juin 2011. Cette évolution de la jurisprudence explique que la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars 2012, casse le second arrêt de la cour d'appel de Paris. Cette fois, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles (Yvelines), qui devra à nouveau examiner si les congés supplémentaires accordés aux cadres sont ou non justifiés au regard du principe d'égalité de traitement.

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT L'indemnité de licenciement prévue par l'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie est attribuée et calculée selon des dispositions plus favorables pour les cadres. Cet article contrevient-il au principe d'égalité de traitement ? Oui, estime la cour d'appel d'Amiens, dès lors « qu'aucune raison objective ne vient justifier cette différence de traitement pour la réparation d'un préjudice identique lié à la perte de l'emploi, les pertes de rémunération, certes d'un montant plus important pour les cadres, étant déjà compensées pour [les cadres] par la prise en compte, pour la détermination de l'indemnité, d'une rémunération de base plus importante ». Non, répond la Cour de cassation, qui considère qu'en se déterminant ainsi « sans rechercher si la différence de traitement résultant de [cet article de la convention collective] n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des ingénieurs et cadres par rapport aux personnels non cadres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034, FS-P+B, société Vallourec , devenue Salzgitter Mannesmann). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai (Nord), à qui il reviendra de se prononcer.

Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-12.043, FS-P+B, société DHL express Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034, FS-P+B, société Vallourec

La situation de l’emploi au mois de février 2012

Avec + 5,4% de demandeurs d’emploi sur un an, « l’amélioration de la situation avec une baisse tendancielle de l'augmentation du nombre de chômeurs » (dixit le Chef de l’État) relève de la sémantique ou du mensonge. La situation de l’emploi est donc très préoccupante. • Une enquête de l’INSEE dresse une photographie du marché du travail en 2010. Cette

situation ne s’est pas améliorée. En 2010, 25,7 millions de personnes ont un travail et 2,7 millions sont au chômage au sens du BIT. Sur dix personnes qui travaillent, on compte un non-salarié, cinq ouvriers ou employés et quatre cadres ou professions intermédiaires. Une large majorité de salariés travaillent avec un contrat à durée indéterminée, mais les autres formes de contrat (Intérim, apprentissage, contrats à durée déterminée) progressent sensiblement, surtout chez les plus jeunes. De plus, 6 % des personnes ayant un emploi sont

en situation de sous-emploi. Cette situation est plus courante parmi les jeunes, les employés et les femmes. • C’est parmi les plus de 50 ans, que le chômage a le plus progressé. Or « Le chômage de

longue durée est lourd de conséquences. Sur le plan individuel, il engendre des risques importants de distanciation vis-à-vis du marché du travail et de déqualification, de perte d’estime de soi, de découragement, de dilution des repères, de rétrécissement des liens sociaux et de repli sur soi, de pauvreté. Sur le plan social, il nuit à la cohésion sociale en excluant une partie de la population de l’un des plus puissants vecteurs d’intégration : le travail. Sur le plan économique, il constitue un véritable fléau : il prive l’économie d’une part de ses ressources, transforme le chômage conjoncturel en un chômage de type structurel, beaucoup plus difficile à résorber, induit des pertes de compétences qui limitent la croissance potentielle ultérieure. Il pèse aussi durablement sur les finances publiques. Enfin, plus généralement, il met en échec le Préambule de la Constitution de 1946 (auquel renvoie la Constitution de 1958) aux termes duquel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (Rapport du COE – 1-12-2011).

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Pour la DARES, fin février 2012, en France métropolitaine, le nombre de personnes sans emploi (catégorie A) augmente par rapport à fin décembre-janvier 2012 (+0,2%, soit + 6 200). Le nombre de personnes exerçant une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois, est en hausse (+2,4% + 13 200 catégorie B). Le nombre de personnes pratiquant une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois est lui aussi en hausse (+0,1%, +1 000 catégorie C).

Ainsi, fin février 2012, 4 278 600 personnes, tenues de faire des actes positifs de recherche d'emploi, étaient inscrites à Pôle Emploi. 2 867 900 en catégorie A et 1 410 700 exerçaient une activité réduite courte ou longue (catégorie B, C). Ce sont 4 525 900 personnes qui sont inscrites à Pôle Emploi y compris les DOM qui recherchent un emploi. Le nombre total d'inscrits à Pôle Emploi (A, B, C, D, E) s'élève à 4 887 300 ; en hausse de 0,4% sur un mois et de 5,4% en un an. (+ 19 800 en un mois et + 248 900 en un an).

Cette hausse touche toutes les populations inscrites en catégorie A, B, C

• Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans augmente de 0,3% en un mois ; sur un an, il a augmenté de 2,9%.

• Le taux de chômage des séniors continu d’augmenter (+ 1,3% sur un mois). L’augmentation sur un an est très préoccupante (+ 14,6%).

• Entre les deux, le chômage des 25/49 ans, lui, ne s’améliore pas puisqu’il augmente de 0,2% sur 1 mois et il reste en augmentation sur un an avec + 4%.

La durée moyenne d’inscription augmente légèrement. Les demandeurs d’emploi des catégories A, B, C restent en moyenne 248 jours inscrits à Pôle emploi contre 247 jours en janvier 2012.

La part des chômeurs indemnisés (hors allocation de formation) (catégories A, B, C, D, E) reste à peu près stable à 49,6%, on peut considérer que presque la moitié des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont indemnisés par le RAC. 42,3% sont indemnisés par le les ASSEDIC et 7,2% par le régime de solidarité. Sur les motifs d’inscription, il est intéressant d’en noter la part respective : Motifs Répartition des

motifs en % Fin de CDD 25,9 Fin d’intérim 6,6 Licenciement économique

2,6

Autre licenciement 8,6 démission 3,1 1er rentrée 4,6 Reprise d’activité 8,2

La répartition des motifs d’entrée change peu. Ils sont tous en légère baisse sauf

les fins de mission d’intérim qui augmentent de 0,9% sur 1 mois et les

autres cas, qui comprennent les ruptures conventionnelles, qui augmentent de

0,7% toujours sur un mois. Elles s’élèvent donc à 196 900 au mois de

février 2012

Autres cas 40,4

En ce qui concerne les offres d'emploi, en données brutes, ce sont 246 500 emplois qui ont été déposés à Pôle emploi. Ce chiffre est en baisse par rapport à janvier 2012 (-2,4%).

Pour l’INSEE, le taux de chômage au 4ème trimestre 2011 atteint 9,4% (+0,1 point) rapport au trimestre précédent.

Selon les estimations d’Eurostat, 24,325 millions d’hommes et de femmes étaient au chômage en janvier 2012 dans l’Union Européenne 27 pays (UE27).

Christine Dupuis Secrétaire Nationale