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Lu pour vous 527 financier, mais plus encore à la remise en cause de l’État providence dont elle constituait l’un des fleurons. À jour au 1 er septembre 2011, cet ouvrage tient compte non seulement des principales réformes intervenues récemment et, au premier chef, de la réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010), mais également des évolutions qui ont affecté la Sécurité sociale au cours des dernières années, telles la sanction des manquements à l’assiduité scolaire (loi du 28 septembre 2010), la modi- fication de la tarification des risques professionnels (décret du 5 juillet 2010), le débat sur l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur, l’institution de la mission nationale de contrôle et d’audit (décret du 16 décembre 2009) ou la création de Pôle emploi (loi du 13 février 2008). Xavier Prétot, ancien élève de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) et inspecteur général de l’administration, est actuellement conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation et professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II). doi:10.1016/j.ddes.2011.10.015 Le DALO (droit au logement opposable) 2011, Sous la direction de Jean-Philippe Brouant, avec la collaboration d’Yves Jegouzo, Ed. La Documentation Franc ¸aise, Coll. Les Cahiers du GRIDEAUH (2011). 162 pp. Par la reconnaissance d’un double recours - administratif et juridictionnel - au profit des sans logis et mal logés, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO) bouscule le cadre juridique et administratif des politiques du logement et, plus largement, des politiques publiques. Dans un contexte de crise grave du logement, soumettre l’État à une obli- gation de résultat, dont le non-respect est sanctionné par le juge, constitue un pari audacieux. Quels sont les critères d’éligibilité au DALO qui donnent lieu à des difficultés d’interprétation ? Quelle est la place exacte du juge dans ce dispositif ? Comment l’État, dans un système en partie décentralisé, s’y prend-il pour répondre à ses obligations ? Pour examiner ces différents enjeux, le réseau du GRIDAUH a entrepris, à partir du mois de juin 2009, une analyse de la mise en œuvre de la loi DALO dans huit départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Rhône, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne). Cette étude a été réalisée à la demande et avec le soutien du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. doi:10.1016/j.ddes.2011.10.016 Droit et pratique de l’expertise 2011–2012, 2 e édition, Tony Moussa, Ed. Dalloz, Coll. Dalloz Action (2011). 592 pp. Cet ouvrage porte sur le statut des experts en général et les règles de l’exercice de l’expertise en matières civile, pénale et administrative. Il traite des conditions dans lesquelles l’expertise peut apporter au juge la compréhension des éléments de fait nécessaires à la résolution du litige, d’une fac ¸on loyale, complète, fiable et claire, dans un délai et à un coût raisonnable. Dans le procès civil, sont étudiées les dispositions applicables à toutes les mesures d’instruction confiées par le juge à un technicien : constatations, consultation et expertise. Dans le procès pénal
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financier, mais plus encore à la remise en cause de l’État providence dont elle constituait l’un desfleurons.
À jour au 1er septembre 2011, cet ouvrage tient compte non seulement des principales réformesintervenues récemment et, au premier chef, de la réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010),mais également des évolutions qui ont affecté la Sécurité sociale au cours des dernières années,telles la sanction des manquements à l’assiduité scolaire (loi du 28 septembre 2010), la modi-fication de la tarification des risques professionnels (décret du 5 juillet 2010), le débat surl’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur, l’institution de la mission nationale decontrôle et d’audit (décret du 16 décembre 2009) ou la création de Pôle emploi (loi du 13 février2008).
Xavier Prétot, ancien élève de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) etinspecteur général de l’administration, est actuellement conseiller en service extraordinaire à laCour de cassation et professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).
doi:10.1016/j.ddes.2011.10.015
Le DALO (droit au logement opposable) 2011, Sous la direction de Jean-Philippe Brouant,avec la collaboration d’Yves Jegouzo, Ed. La Documentation Francaise,Coll. Les Cahiers du GRIDEAUH (2011). 162 pp.
Par la reconnaissance d’un double recours - administratif et juridictionnel - au profit des sanslogis et mal logés, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO)bouscule le cadre juridique et administratif des politiques du logement et, plus largement, despolitiques publiques. Dans un contexte de crise grave du logement, soumettre l’État à une obli-gation de résultat, dont le non-respect est sanctionné par le juge, constitue un pari audacieux.Quels sont les critères d’éligibilité au DALO qui donnent lieu à des difficultés d’interprétation ?Quelle est la place exacte du juge dans ce dispositif ? Comment l’État, dans un système en partiedécentralisé, s’y prend-il pour répondre à ses obligations ?
Pour examiner ces différents enjeux, le réseau du GRIDAUH a entrepris, à partir du mois de juin2009, une analyse de la mise en œuvre de la loi DALO dans huit départements (Bouches-du-Rhône,Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Rhône, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne).
Cette étude a été réalisée à la demande et avec le soutien du ministère de l’écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement.
doi:10.1016/j.ddes.2011.10.016
Droit et pratique de l’expertise 2011–2012, 2e édition, Tony Moussa, Ed. Dalloz,Coll. Dalloz Action (2011). 592 pp.
Cet ouvrage porte sur le statut des experts en général et les règles de l’exercice de l’expertiseen matières civile, pénale et administrative.
Il traite des conditions dans lesquelles l’expertise peut apporter au juge la compréhension deséléments de fait nécessaires à la résolution du litige, d’une facon loyale, complète, fiable et claire,dans un délai et à un coût raisonnable.
Dans le procès civil, sont étudiées les dispositions applicables à toutes les mesures d’instructionconfiées par le juge à un technicien : constatations, consultation et expertise. Dans le procès pénal
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moderne, l’expertise fait profiter la recherche de la vérité des progrès de la science pour étendreses domaines d’intervention, d’abord cantonnés à des aspects médico-légaux, anthropométriques,puis s’étendant notamment à la psychiatrie et la psychologie, la graphologie ou la génétique.
Devant la juridiction administrative, l’expertise est la mesure d’instruction la plus utiliséeparmi les différents moyens d’investigation. Dans la bonne intelligence du litige, le droit écritde l’expertise administrative se développe en s’inspirant, fût-ce pour s’en démarquer, du code deprocédure civile.
Dans toutes les matières, cette nouvelle édition permet de connaître notamment, avec précisionet à la lumière de la dernière jurisprudence des juridictions suprêmes, les conditions de prescriptionde l’expertise, les règles de son déroulement, les obligations de l’expert, les droits des parties et,en particulier, celui du respect du principe de la contradiction.
Sous la direction de Tony Moussa, docteur en droit, conseiller à la Cour de cassation et ancienprofesseur associé à l’université Jean-Moulin Lyon 3, ont collaboré à cette œuvre collective,les magistrats : Frédéric Arbellot, Fabrice Delbano, Dominique Loriferne, Jean-Paul Martin,Patrick Matet, Vincent Vigneau, ainsi que : Olivier Salati, maître de conférences à l’universitéPaul Cézanne (Aix Marseille III).
doi:10.1016/j.ddes.2011.10.017
L’accès aux soins des migrants, des sans-papiers et des personnes précaires : pour un droituniversel aux soins, Patrick Aeberhard, Sonia Jedidi, Jacques Lebas, Myriam Hachimi,Pierre-Henri Bréchat. Les Études Hospitalières (2011). 106 pp.
L’accès aux soins et à la santé des migrants, des sans-papiers et des personnes précaires sontau cœur de la santé publique et des droits de la personne. Pour remporter les défis juridiques etéconomiques à venir, il importe de continuer d’améliorer la politique de santé publique en faveurdes migrants et du droit des « malades sans frontières » pour un droit universel aux soins. Pourcela, il convient de prendre en compte tous les témoignages des acteurs de terrain, des experts etscientifiques qui prennent en charge ces populations très hétérogènes.
Cet ouvrage collectif réunit une quinzaine d’acteurs de la prise en charge des personnesmigrantes ou précaires autour de Patrick Aeberhard, professeur associé à l’université Paris 8,et Jacques Lebas, professeur associé au CNAM, afin de développer les moyens politiques d’accèsaux soins en France. Il se veut scientifique et pédagogique pour encourager ceux qui voudraientmettre en œuvre une action ou participer à l’évolution législative en faveur d’un droit universelaux soins. Traitant d’abord de « la santé et les droits de l’homme », il apporte les données sociales,juridiques et médicales utiles pour appréhender les enjeux de l’accès aux soins des migrants, sans-papiers, puis précise les moyens que souhaitent les associations pour qui le droit universel auxsoins constitue une priorité, ce que semblaient pouvoir permettre, ces dernières années, le revenuminimum d’insertion, la couverture médicale universelle, l’aide médicale d’État.
Ce livre, qui décrit les droits des personnes les plus exclues, est enfin un cri d’alarme pournos sociétés confrontées à des remises en cause sans précédent et un appel à la construction d’unédifice juridique conforme à nos principes fondamentaux. « Il s’agit de construire une sociétéd’ouverture et de respect, un État de droit et de sécurité pour tous ».
doi:10.1016/j.ddes.2011.10.018
