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Ville d’OttawaPLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2):
LE PROFIL FINANCIER DE LA VILLE D’OTTAWA
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
PARTIE 1
ÉCONOMIE ET CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES . . . . . . . . . 11
Emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Population . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
PROFIL FINANCIER DE LA VILLE D’OTTAWA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Partie A : Dépenses de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Partie B : des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Partie C : des immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
PARTIE 2
PRÉVISIONS DE FONCTIONNEMENT – PROGRAMMES ET SERVICES FINANCÉS PAR LES TAXES . . . . . . . . . . 95
Catégories de pressions budgétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96
Prévisions de fonctionnement pour 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
Rajustements aux prévisions du PFLT II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99
Prévisions du budget de fonctionnement pour 2008 à 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
Possibilités de solution du déficit de financement budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
PRÉVISIONS À LONG TERME – BESOINS EN IMMOBILISATIONS FINANCÉS PAR LES TAXES . . . . . 105
Évolution des revenus depuis le PFLT II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
PFLT III - Changements dans les besoins en immobilisations bruts depuis le PFLT II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
Prévisions décennales des besoins et des recettes – Services de transport en commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115
Prévisions décennales des besoins et des recettes – Services des déchets solides . 117
Prévisions décennales des besoins et des recettes – Tous les autres services financés par les taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118
Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120
PROGRAMMES SOUTENUS PAR LES TARIFS (L’EAU ET LES ÉGOUTS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123
Besoins pour l’exploitation et les immobilisations dans l’ensemble . . . . . . . . . . . . . .124
Sources de financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
Prévisions de l’exploitation sur quatre ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
Prévisions des immobilisations soutenues par les tarifs sur dix ans . . . . . . . . . . . . . 128
Nouvelles initiatives et information sur l’état des infrastructures . . . . . . . . . . . . . . . 130
Écart actuel du financement soutenu par les tarifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131
PLAN FINANCIER À LONG TERME – ENJEUX ET STRATÉGIES . . . . 135
II
SOMMAIRE En quoi consiste le Plan financier à long terme et pourquoi en avons-nous besoin?
Le Plan financier à long terme III (PFLT III) de la Ville d’Ottawa est le troisième document de
planification financière à long terme élaboré depuis la fusion et ajoute à l’information fournie
dans les versions précédentes. Ce document de grande portée fournit un profil financier des
dépenses, des recettes, de l’actif et du passif de la Ville ainsi qu’une prévision décennale des
besoins en immobilisations de même qu’une prévision de fonctionnement couvrant le
mandat de quatre ans du Conseil municipal.
Le PFLT III présente clairement le portrait financier actuel de la Ville d’Ottawa aux résidents,
aux entreprises et aux représentants élus. Il fournit aux représentants élus des renseignements
essentiels sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour prendre des décisions qui sont responsables
sur le plan financier et qui répondent aux besoins de la collectivité. Il fournit un examen exhaustif
de la situation financière de la Ville qui contribuera au cadre de discussions avec les autres
paliers de gouvernement et la collectivité. De plus, il met l’accent sur les défis posés à la
viabilité financière de la Ville et énonce certaines stratégies à titre d’options dignes d’examen
pour l’atteinte de la viabilité financière à long terme.
La Local Government Association of Australia définit ainsi la viabilité financière dans le
contexte municipal :
« … la capacité d’un gouvernement de gérer ses finances de manière à respecter
ses engagements de dépenses actuels et éventuels. Elle garantit que les prochaines
générations de contribuables ne feront pas face à une facture impossible à gérer
pour les services gouvernementaux fournis à la génération actuelle ».
À la lumière de cette définition, le rendement financier à long terme d’une municipalité n’est
viable que lorsque les normes et niveaux planifiés de services et d’infrastructures à long terme
sont respectés sans augmentation imprévue des tarifs ni coupures perturbatrices aux services.
La Ville d’Ottawa est un organisme de prestation de services complexe comptant environ 17 000
employés, disposant d’un budget de 2,2 milliards de dollars et ayant la responsabilité de gérer
des éléments d’actif publics d’une valeur de plus de 26 milliards de dollars. Elle constitue un
important moteur économique local, soutenant environ 7 000 vendeurs locaux et ajoutant
1,5 milliards de dollars à l’économie d’Ottawa chaque année. Elle fournit également plus de
100 différents services publics, dont plusieurs sont prescrits par la province ou réglementés
par la province et/ou le gouvernement fédéral.
En tant que corporation, la Ville utilise une approche de gestion de ses finances, y compris
la planification financière à long terme, qui a gagné le respect des agences de notation
indépendantes. Moody’s Investors Service a accordé à la Ville la note Aaa pour la sixième
année consécutive, indiquant que : « La Ville a affiché un rendement financier solide au
cours des dernières années, ce qui reflète une rigueur fiscale et l’engagement envers la
planification financière à long termeA».
Les activités de base de la Ville d’Ottawa sont la prestation de services importants qui rehaussent
quotidiennement la qualité de vie d’Ottawa. La Ville construit et entretient également de
vastes infrastructures publiques essentielles comme des routes, des ponts, des trottoirs, des
centres communautaires, des piscines, des égouts et des conduites principales d’eau.
A Analyse de la Ville d’Ottawa par Moody’s Investors Service, juillet 2006.
IIIVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
En 2005, Mercer International a classé Ottawa au 20e rang dans le monde pour la qualité de
vie, avant Montréal, Calgary et la plupart des villes américaines, et il l’a classée au 122e rang
sur 144 villes pour le coût de la vie, son coût de la vie étant moins élevé que celui de Toronto,
Vancouver, Calgary et Montréal.
La Ville va bien mais, comme le présent document l’indique, nous devons relever les défis
à venir si nous voulons maintenir notre niveau de vie actuel. Les villes canadiennes ne
disposent tout simplement pas des outils financiers pour s’acquitter de l’ensemble de leurs
responsabilités. Même si les villes fournissent la plupart des services et construisent la plupart
des infrastructures qui soutiennent la croissance économique, elles ne reçoivent presque
aucune des recettes fiscales générées par cette croissance. Les municipalités ontariennes
sont encore plus désavantagées du fait qu’elles doivent exécuter et financer des programmes
de santé et de services sociaux.
Les villes ontariennes doivent financer les services à l’aide de seulement trois outils principaux
sous leur contrôle : les taxes foncières, les frais d’utilisation et les redevances d’aménagement.
Les experts conviennent que même si les gouvernements fédéral et provinciaux ont commencé
à fournir aux municipalités de nouvelles sources de financement en partageant une petite
partie de leurs taxes sur l’essence, les financements fédéral et provinciaux demeurent ponctuels
et inadéquats. Les experts en finances municipales Richard Bird et Enid Slack ont écrit en mai
2006 que :
« Les grandes villes […] sont essentielles pour le succès économique du pays […]
[mais] elles ne sont, dans un sens, l’affaire de personne. Nous faisons valoir […] que
cette situation ne peut pas continuer. Si personne aux paliers constitutionnellement
« réels » fédéral et, surtout, provincial, ne commence à prendre les villes au sérieux,
la bonne qualité de vie [dont bénéficient actuellement] les grandes villes
canadiennes pourrait […] devenir beaucoup moins bonne. [Il] est très probable que
les villes canadiennes ne seront bientôt plus en mesure de faire face à leurs
responsabilités avec les sources de recettes dont elles disposent.»B
La Ville d’Ottawa travaille de concert avec les autres grandes villes canadiennes pour tenter
de redresser le déséquilibre fiscal municipal, et des stratégies visant cet objectif sont présentées
dans le présent document. Entre-temps, Ottawa doit continuer de réussir dans le cadre actuel
jusqu’à ce que de véritables changements se produisent à d’autres paliers de gouvernement.
Le défi de maintenir la qualité de vie actuelle d’Ottawa exige des représentants élus qu’ils
travaillent avec les résidents pour trouver l’équilibre entre le maintien des services et de
l’infrastructure actuels pour notre ville en croissance, la prestation des services prescrits par
la province et l’amélioration des services nécessaire pour combler les nouveaux besoins de
la collectivité; tout cela seulement au moyen du nombre limité d’outils de financement dont
disposent actuellement les municipalités ontariennes.
Les représentants élus et les résidents ont besoin de l’information contenue dans le PFLT III
afin de pouvoir prendre des décisions éclairées au sujet des services municipaux, des niveaux
de services et du mode de financement des services, décisions qui touchent la vie de tous
et qui ont un effet à long terme. Voici un bref résumé de cette information.
B Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.
IV
Ottawa bénéficie d’une économie solide en pleine croissance.
Ottawa bénéficie d’une économie solide et stable, ses collectivités étant prospères, son taux de
chômage étant faible, ses salaires étant relativement élevés et sa population étant en croissance
constante. Les fondements de l’économie sont solides et Ottawa est en bonne posture pour
continuer de bénéficier d’un niveau de vie généralement élevé. La population s’élève à plus de
870 000 personnes et notre produit intérieur brut de 40 milliards de dollars continue de croître.
Bien que le gouvernement fédéral et le secteur de la haute technologie constituent les
principaux employeurs, la ville compte plus de 25 000 autres employeurs, qui créent plus
de 500 000 emplois.
La démographie en mutation se traduit par des besoins de servicesmunicipaux différents.
Comme dans les autres villes nord-américaines, la composition démographique de la Ville
est en pleine mutation. La population vieillit et le nombre d’habitants âgés de moins de 55 ans
diminue proportionnellement à la population totale. Comme de nombreuses autres grandes
villes canadiennes, Ottawa a bénéficié d’une croissance soutenue de l’immigration. Les
immigrants récemment arrivés, c. à d. ceux qui se sont établis ici au cours des 10 dernières
années, constituent 6,8 % de la population. En fait, 70 500 immigrants récemment arrivés
vivent maintenant à Ottawa, soit la quatrième concentration la plus élevée du pays. Ces
changements démographiques exercent des pressions sur la Ville pour qu’elle fournisse
différents services qui reflètent des besoins nouveaux.
Les dépenses de fonctionnement de la Ville se comparent à celles desautres villes ontariennes.
En 2001, la Ville d’Ottawa issue de la fusion a été créée pour fournir une gouvernance
rationalisée et une prestation plus efficiente et économique des services municipaux.
Cet objectif a été atteint, les économies permanentes s’élevant à plus de 101 millions de
dollars. La Ville a été en mesure de réaliser des économies fiscales en se concentrant à
trouver des mesures d’efficience majeures sans toucher aux niveaux de services. Au cours
des trois années ayant suivi la fusion, la Ville a été en mesure de maintenir les taxes
foncières au même niveau tandis que d’autres municipalités en Ontario et dans le reste
du Canada ont vu leurs taxes augmenter.
Une comparaison des dépenses municipales (par ménage) entre Ottawa, Toronto et une
moyenne de sept villes ontariennes (Peel, York, Halton, Niagara, Durham, Hamilton et London)
indique que les dépenses globales d’Ottawa sont supérieures de seulement 4 % à celles de
la moyenne de sept villes et inférieures de 30 % à celles de Toronto.
Les dépenses d’Ottawa étaient semblables ou inférieures à la moyenne de sept villes pour
plus de la moitié des 21 services examinés. Les dépenses étaient supérieures à celles de la
moyenne de sept villes pour les services propres aux grandes villes comme l’aide sociale,
le logement social et le transport en commun.
Toutefois, Ottawa dépense autant, sinon moins, par ménage que Toronto pour fournir ces
services propres aux grandes villes. En fait, Ottawa dépense moins que Toronto pour plus
des trois quarts des services.
VVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2.).
Ottawa consacre davantage de fonds aux services d’entretien hivernal, comme le déneigement
des routes et des trottoirs et l’épandage de sel, que Toronto ou les sept autres villes en raison
d’hivers plus rigoureux et de l’étendue géographique plus grande de la Ville. Ottawa est
toujours en croissance et doit assumer le coût des programmes et services dans les nouvelles
collectivités. Toronto ne fait pas face à ces pressions parce que l’infrastructure et les services
municipaux sont déjà en place.
Comme c’est le cas pour les autres municipalités, le coût des biens et services nécessaires aux
opérations de la Ville a augmenté davantage que l’Indice des prix à la consommation (IPC).
L’essentiel des pressions budgétaires auxquelles font face les grandes municipalités chaque
année proviennent des augmentations supérieures à l’IPC des coûts liés à la rémunération
des employés, à l’énergie, au carburant, à l’acier, au béton et à de nombreux autres biens
et services.
Au cours des six dernières années, la Ville a été en mesure de gérer ces pressions en raison
des économies découlant de la fusion et de la mise en œuvre de programmes d’efficience
et de réductions de services. La Ville maintient son engagement d’améliorer continuellement
l’efficience et d’obtenir la meilleure valeur pour les biens et services achetés au moyen d’appels
d’offres. Toutefois, ces économies seront bien inférieures à celles qui ont été réalisées
immédiatement après la fusion.
On prévoit qu’au cours des quatre prochaines années, le coût de prestation des services
existants augmentera d’un montant se situant entre 55 millions et 61 millions de dollars
par année.
Le financement des programmes sociaux provinciaux ne devrait pasprovenir de la facture de taxes.
L’Ontario est la seule province canadienne à tirer des taxes foncières un financement de plus
de 3,5 milliards de dollars annuellement essentiellement pour des programmes sociaux
comme les services sociaux, le logement social et la santé publique. Ces programmes sont
contrôlés par la province et sont financés au moyen d’une combinaison de taxes foncières
et de subventions provinciales. Comme la province contrôle les niveaux de service et le coût
global de ces programmes, le Conseil municipal ne peut modifier le montant qui doit être
financé par les taxes foncières.
On prévoit que les besoins au chapitre des programmes sociaux au cours des quatre prochaines
années feront augmenter les taxes foncières d’environ 0,7 % par année, ce qui représente
une augmentation se situant entre 6 et 8 millions de dollars par année.
Si la province finançait l’ensemble de ses programmes à frais partagés prescrits, le ménage
résidentiel urbain moyen à Ottawa verserait annuellement 670 $ de moins au chapitre des
taxes foncières.
Les municipalités ontariennes font valoir depuis de nombreuses années que les programmes
de redistribution du revenu, comme l’aide sociale, ne devraient pas être financées par les
taxes foncières, taxes régressives qui ne reflètent pas le niveau de revenu d’un propriétaire.
Il conviendrait plutôt mieux de financer ces programmes au moyen de l’impôt sur le
revenu provincial.
VI
La province ne finance pas adéquatement sa partie des programmes à frais partagés.
Outre l’argument selon lequel un palier de gouvernement ou l’autre devrait financer un
programme, il faut examiner le niveau de financement reçu par les municipalités. De nombreux
programmes prévus par une loi provinciale et de nombreux programmes à frais partagés font
l’objet de déficits de financement importants. Dans ce contexte, un déficit est défini comme la
différence entre le financement établi par les ententes de frais partagés et le véritable montant
que la province fournit à la Ville.
En 2006, le déficit de financement pour ces programmes totalise environ 16 millions de dollars.
Il ne reste donc aucun autre choix à la Ville que de combler ce déficit à l’aide des taxes foncières
d’Ottawa étant donné que la Ville est tenue d’exécuter ces programmes selon le niveau de
service établi par la province.
Le financement provincial favorise injustement les contribuables de Torontopar rapport à ceux d’Ottawa.
Toronto reçoit de la province et d’autres municipalités des subventions qui réduisent les
coûts de son programme d’aide sociale de 65 %. La portion que reçoit Ottawa ne réduit
ces coûts que de 55 %. En 2006, le propriétaire d’une maison moyenne à Ottawa a versé
la somme de 2 548 $ au chapitre des taxes foncières, à l’exclusion de la taxe scolaire
provinciale. Le propriétaire d’une maison moyenne à Toronto a versé 2 093 $, soit 455 $
de moins. Les résidents d’Ottawa assument également une portion croissante des taxes
scolaires, soit une somme de 28 millions de dollars supplémentaires depuis 2001.
La comparaison des dépenses municipales indique que Toronto dépense plus par ménage
qu’Ottawa pour l’aide sociale. Cette comparaison indique également que les deux villes
nécessitent des montants de taxe semblables par ménage pour l’aide sociale. La province
a reconnu les coûts élevés d’aide sociale de Toronto et a mis en place un programme
exigeant des municipalités voisines qu’elles contribuent aux coûts d’aide sociale de Toronto.
En 2005, cette formule de péréquation a aidé les contribuables torontois à économiser
189 millions de dollars de taxes foncières.
Les coûts de l’aide sociale et du logement social à Ottawa sont plus élevés que la moyenne
provinciale, mais Ottawa n’a pas l’avantage de faire partie d’un regroupement quelconque.
Si Ottawa était visée par la même formule de regroupement, ses résidents verseraient
53 millions de dollars de moins en taxes.
Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) octroie des subventions
aux municipalités faisant face à des coûts sociaux élevés. En 2006, Ottawa recevra des
subventions du FPMO d’un montant de 6 millions de dollars, soit environ 3 % des dépenses
au chapitre des programmes sociaux. Toronto recevra une somme de 34,9 millions de
dollars à ce titre, soit 6 % de ses coûts de programmes sociaux. Si les résidents d’Ottawa
étaient traités de la même façon que ceux de Toronto, la subvention d’Ottawa s’élèverait
à 12 millions de dollars.
VIIVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
La gestion des coûts liés à la rémunération constitue l’une des questions lesplus importantes pour les grandes municipalités.
Environ 95 % des employés de la Ville sont syndiqués, et les décisions arbitrales en matière
de salaires sont souvent fondées sur les salaires accordés dans la région du Grand Toronto,
ce qui pousse au plus haut niveau les coûts pour toutes les municipalités, peu importe
l’environnement de travail. Cela fait en sorte que le contrôle des coûts liés à la rémunération
constitue un défi majeur pour toutes les municipalités.
Un examen de la rémunération effectué par Mercer, Consultation en ressources humaines
indique que les titulaires de postes municipaux syndiqués reçoivent la même rémunération que
les titulaires des mêmes postes dans les autres municipalités et une rémunération semblable
ou légèrement supérieure à celle des titulaires des mêmes postes dans le secteur privé.
On ne peut toutefois pas en dire autant pour les titulaires de nombreux postes techniques
spécialisés et de gestion, qui reçoivent une rémunération inférieure au taux médian dans
le secteur privé.
La Ville gère les coûts liés à la rémunération en veillant à ce qu’il y ait des contrôles rigoureux sur
le nombre d’employés. Lors de la fusion, il y avait 12 786 postes d’équivalents temps plein (ETP).
Grâce aux réductions découlant de la fusion, de l’Examen général des programmes et du
budget 2006, 1 236 postes d’ETP ont été éliminés.
Il y a eu une augmentation globale nette de 682 ETP depuis la fusion (y compris 306 ETP
supplémentaires au Service de police), soit 5,3 % de plus qu’en l’an 2000. Il faut toutefois
souligner que le nombre d’employés pour 1 000 résidents a diminué depuis 2001, étant
passé de 16,2 à 15,5. Il y a 367 employés administratifs et de soutien de moins qu’en l’an
2000 et 743 employés de fonctionnement ou de services de première ligne de plus.
Les taxes d’Ottawa sont semblables à celles des autres grandes villesontariennes – les villes ont besoin de nouvelles sources de recettes.
Au cours des six dernières années, les taxes d’Ottawa ont augmenté en moyenne de 2 % par
année, soit une augmentation inférieure à celles qu’ont connues les autres grandes municipalités
ontariennes. Malgré les augmentations annuelles plus faibles, les taxes résidentielles d’Ottawa
figurent parmi les plus élevées au Canada principalement en raison du fait que l’Ontario est la
province où les taxes résidentielles sont les plus élevées au pays étant donné que le financement
des programmes sociaux provient des recettes tirées de la facture de taxes foncières.
La province fournit des évaluations foncières annuelles par l’entremise de la Société d’évaluation
foncière des municipalités (SEFM). Les valeurs foncières d’Ottawa sont élevées et certains
quartiers ont fait l’objet d’augmentations importantes lors des deux dernières réévalutions.
Les municipalités ont besoin d’outils afin d’atténuer l’effet de ces changements.
La province fixe le taux d’augmentation des taxes en fonction de la réévaluation des
propriétés commerciales, des propriétés à logements multiples et des propriétés
industrielles. Les augmentations de taxes dans ces catégories ont donné lieu à des injustices
fiscales. Les villes ont besoin d’avoir plus de contrôle sur la mise en œuvre des changements
qui découlent de la réévaluation.
Les experts en économie et en politiques conviennent que les villes canadiennes ne
disposent pas des outils législatifs et financiers nécessaires pour le financement adéquat
VIII
des services et des programmes qu’elles doivent fournir. Si on ne redresse pas bientôt
le déséquilibre fiscal municipal, les villes canadiennes ne seront plus en mesure de financer
les services et infrastructures existants. Il faut remédier à cette situation; la prospérité
économique du Canada en dépend.
Les municipalités financent leurs activités au moyen des taxes foncières, des subventions
fédérales et provinciales, des frais d’utilisation, des tarifs d’eau et d’égout et de transferts
provenant des fonds de réserve municipaux. Toutefois, parmi ces sources de recettes,
aucune ne croît à un taux permettant le financement de la croissance annuelle des dépenses.
La Ville doit donc trouver d’autres sources de recettes que les taxes et les frais d’utilisation.
Les villes canadiennes ont de plus en plus de difficulté à trouver dufinancement adéquat pour les projets d’infrastructure.
La Ville a la responsabilité de l’entretien d’une gamme de types d’infrastructures importants,
ayant une valeur de remplacement approximative de 26,4 milliards de dollars. Ces actifs
comprennent les routes, les réseaux d’aqueduc et d’égout, le transport en commun, les
édifices, les autobus et les véhicules de paramédics. Le budget de la Ville répartit en trois
catégories les projets d’infrastructure : renouvellement des éléments d’actif de la Ville,
croissance et initiatives stratégiques.
Il y a eu par le passé une tendance selon laquelle la rénovation et le renouvellement des
immobilisations étaient reportés pour que la Ville puisse présenter un budget équilibré sans
augmentation de taxes importante. Selon le rapport de recherche sur les finances municipales
de mai 2006 préparé par Standard & Poor’s :
« Le renouvellement des infrastructures municipales constitue maintenant
une importante question nationale. Les déficits infrastructurels municipaux sont
généralement liés aux réseaux d’aqueduc, d’égout, routier et de transport en
commun ainsi qu’aux installations et édifices municipaux. On a fréquemment fait
état d’estimations du déficit municipal national total se situant dans une fourchette
allant de 60 milliards de dollars canadiens à 120 milliards de dollars canadiens. »C
On prévoit qu’au cours des 10 prochaines années, le « déficit de financement » relatif aux
besoins de renouvellement des immobilisations financés par les taxes s’élèvera à 1,1 milliard
de dollars.
Les dettes engagées aujourd’hui doivent commencer à être financées parles contribuables d’aujourd’hui.
La viabilité financière signifie que les générations futures n’auront pas le fardeau de payer
pour les services dont bénéficie la génération actuelle de contribuables. La Ville engage
des dépenses qui ne doivent pas être payées immédiatement (dettes). Par exemple, la Ville
fera face dans l’avenir à des pressions budgétaires lorsque les sites d’enfouissement actuels
seront pleins et devront être fermés et entretenus. Des pressions se feront également sentir
lorsque la main-d’œuvre de la Ville vieillira et que la Ville commencera à verser des prestations
de retraite d’un montant de plus en plus élevé.
Il faut des stratégies de gestion financière prudentes et durables pour garantir que les
générations futures ne devront pas assumer une partie disproportionnée de ces coûts.
C Standard and Poor’s, Public Finance Report Card: Municipalities. 25 mai 2006.
IXVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Le financement des programmes provinciaux ne devrait pas provenir de la facture de taxe foncière :
• Demander à la province pour les programmes prescrits par elle un financement
conforme aux ententes de frais partagés.
• Demander à la province de ne plus utiliser la facture de taxe foncière pour financer
les programmes sociaux.
• Travailler avec la province pour faire correspondre la responsabilité d’exécution des
programmes et le pouvoir de financement.
• Demander à la province de permettre que les programmes prescrits par elle soient
indiqués séparément sur la facture de taxes.
• Utiliser les augmentations du financement provincial de programmes pour réduire
les taxes, et non pas pour rehausser le niveau des services fournis.
Remédier aux injustices dans les attributions de subventions provincialespour les services sociaux :
• Faire des observations approfondies dans le cadre de l’Examen provincial-municipal
du financement et du mode de prestation des services effectué au cours des 18
prochains mois.
• Demander à la province de fournir à Ottawa le même niveau d’attributions de
subventions pour les programmes sociaux que celui de Toronto.
Corriger les systèmes de réévalution et d’imposition pour rétablir l’équité :
• Travailler avec la province dans le cadre de l’examen de la SEFM au cours des deux
prochaines années pour réduire la fréquence des réévaluations et permettre aux
municipalités d’apporter les changements graduellement.
• Demander à la province de modifier le régime fiscal pour accorder aux conseils
municipaux un plus vaste pouvoir discrétionnaire en matière de fiscalité pour que
ceux-ci puissent réduire les incidences négatives du plafonnement et du transfert
du fardeau fiscal.
• Demander à la province de ne plus faire figurer sur la facture de taxe foncière les taxes
scolaires ou d’établir le montant à percevoir plutôt que le taux de la taxe scolaire.
Mieux gérer les coûts liés à la rémunération et à l’achat de biens et services :
• Travailler avec les grandes municipalités ontariennes dans le cadre du groupe
de travail sur les négociations collectives en vue de l’échange d’expériences, de
stratégies et d’information sur les conventions collectives entre les municipalités.
• Travailler en partenariat avec les syndicats de la Ville en vue de maintenir les
augmentations de rémunération à un niveau égal ou supérieur à l’IPC.
• Continuer d’examiner le rendement et les processus pour devenir plus efficient
et plus économique.
• Continuer d’obtenir le meilleur prix pour les services et fournitures achetés au
moyen d’appels d’offres, de contrats à terme et de groupes d’acheteurs.
• Continuer de minimiser la quantité de biens achetés, au moyen de lignes directrices
STRATÉGIESPOTENTIELLESEXPOSÉES DANS LE PFLT III
X
et de politiques en matière de conservation et de réduction.
• Maintenir des réserves de fonctionnement appropriées pour les programmes dont
les dépenses peuvent varier de façon importante d’une année à l’autre pour en
réduire l’incidence budgétaire
Veiller à ce que les services municipaux répondent aux besoins évolutifs et croissants :
• Utiliser le processus d’établissement d’un plan directeur municipal aux fins de
l’établissement de priorités pour déterminer quels services seront maintenus ou
rehaussés et quelles initiatives stratégiques en matière d’immobilisations seront prises.
• Faire figurer au budget les coûts liés à la croissance de la population et
des infrastructures.
• Demander que les demandes d’améliorations aux services de fonctionnement
comprennent une analyse de rentabilisation énonçant les recettes supplémentaires
requises et indiquant si d’autres services peuvent être réduits ou éliminés pour
compenser le coût de ces améliorations.
• Tenir compte des changements démographiques lors de l’établissement des
priorités et de l’élaboration de nouveaux programmes ou services municipaux.
• Prévoir l’affectation de l’équivalent d’une augmentation de taxes de 1 % aux
contributions à la catégorie des initiatives stratégiques du budget d’immobilisations.
• Financer les dettes supplémentaires relatives aux projets liés à la croissance
à l’aide de sources de recettes non fiscales.
• Demander à la province de modifier la législation sur les redevances
d’aménagement de sorte que tous les coûts liés à la croissance soient tirés
des redevances d’aménagement.
Étudier de nouvelles sources de recettes :
• Augmenter les frais d’utilisation actuels selon le même pourcentage d’augmentation
du coût de prestation du service pour maintenir le même ratio taxes/frais d’utilisation.
• Veiller à ce que les augmentations de frais d’utilisation n’entraînent pas la réduction
du nombre de personnes utilisant ces services.
• Entreprendre l’établissement de nouveaux frais d’utilisation pour les programmes
et services permettant l’identification des utilisateurs particuliers.
• Établir un ratio taxes/frais d’utilisation cible pour les secteurs de services majeurs
pour approbation du Conseil municipal.
• Demander à la province de fournir l’accès à d’autres formes de recettes.
Veiller à ce que les projets d’infrastructure soient adéquatement financés :
• Augmenter les contributions au budget d’immobilisations selon le taux d’augmentation
de l’Indice du prix de la construction des infrastructures, établi par Statistique
Canada, pour veiller à ce que la contribution aux immobilisations de la Ville ne soit
pas réduite par l’inflation.
• Établir le renouvellement des infrastructures comme priorité en matière de financement
XIVILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
des immobilisations en augmentant les contributions au budget d’immobilisations.
• Continuer de minimiser le montant d’emprunt utilisé pour le renouvellement des
infrastructures et établir le montant des dettes financées par les taxes à un pourcentage
fixe de la facture de taxes totale.
• Maintenir un solde minimal de 50 millions de dollars au titre des réserves financées
par les taxes pour que les réparations d’urgence puissent être gérées.
• Travailler avec la province pour prévoir dans la nouvelle Loi sur les municipalités
de nouvelles sources de recettes aux fins du financement du renouvellement et
de la rénovation des immobilisations.
• Demander à la province de maintenir et rehausser les programmes de subvention
actuels pour le renouvellement des infrastructures.
• Étant donné la géographie rurale et urbaine distincte d’Ottawa, travailler avec la
province pour veiller à ce qu’Ottawa ait accès à des programmes d’infrastructure
rurale et à d’autres programmes ruraux futurs.
• Examiner les nouvelles technologies qui réduisent les besoins d’entretien ou
prolongent la vie d’une immobilisation.
• Introduire des programmes qui réduisent la consommation, augmentant ainsi la
durée de vie de l’actif existant et réduisant les besoins d’expansion causés par la
croissance (p. ex., accroître le fractionnement du transport et l’utilisation de
compteurs intelligents pour la consommation d’eau).
• Établir le montant des dettes financées par les taxes à un pourcentage fixe du total
des taxes.
Mieux traiter les dépenses engagées aujourd’hui mais payées dans l’avenir :
• Communiquer les immobilisations corporelles dans les états financiers 2009 et
augmenter chaque année les contributions au budget d’immobilisations du montant
que les nouvelles immobilisations corporelles ajoutent à l’amortissement.
• Intégrer une redevance de site d’enfouissement aux frais d’enlèvement des ordures.
• Reporter les coûts de fermeture du site d’enfouissement en prolongeant la vie de ce
site au moyen de taux de réorientation accrus.
• Élaborer une stratégie de financement durable des obligations au titre du régime de
retraite des employés.
Le PFLT III fournit au nouveau Conseil municipal l’information dont il aura besoin pour travailler
avec les résidents dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan directeur qui énoncera
les programmes et services prioritaires. Cela mènera à l’élaboration d’un budget pluriannuel
permettant à la Ville de réaliser ses priorités. Cet important débat déterminera l’avenir
de la Ville au cours du prochain mandat du Conseil municipal tout en permettant à la Ville
de progresser vers la viabilité financière à long terme. Le PFLT sera mis à jour à la fin du
mandat de quatre ans du Conseil municipal, ou plus tôt si la situation financière de la Ville
change considérablement.
PROCHAINES ÉTAPES
XII
INTRODUCTION
2
En tant que corporations perpétuelles, les municipalités conservent et gèrent le patrimoine
de la collectivité sous forme d’actifs pendant des générations. Elles planifient en fonction de
la croissance de la population, de l’entretien des actifs, des changements démographiques,
de l’état de préparation aux urgences et d’une foule d’autres éventualités qui touchent la
qualité de vie des résidents. À ce titre, elles ont besoin d’avoir une vision à plus long terme
que la plupart des sociétés ou des autres organisations. Depuis la fusion, le Conseil municipal
d’Ottawa a reconnu les avantages de la planification à long terme et a intégré cette approche
au processus de prise de décisions en créant les Plans financiers à long terme (PFLT) I et II.
Les deux premiers PFLT étaient consacrés uniquement à la planification des dépenses en
immobilisations. Cette troisième édition du Plan financier à long terme (PFLT III) de la Ville
est un document financier exhaustif, qui porte également sur les dépenses de fonctionnement
et les dépenses en immobilisations et qui contient une vue d’ensemble de l’actif et du passif
de la Ville.
Le premier Plan financier à long terme, déposé en 2002, a examiné les préoccupations relatives
à la viabilité financière des villes canadiennes. Il a résumé les conclusions d’importantes études
sur le financement municipal, qui soulignaient l’importance nouvelle des villes dans l’économie
mondiale, et il a examiné les différences de financement entre les principales villes canadiennes,
européennes et américaines. Le gouvernement des États-Unis et les gouvernements nationaux
en Europe effectuent actuellement des investissements majeurs dans leurs villes et ont mis à
la disposition des municipalités de nombreux outils de financement. Les progrès réalisés par
le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements provinciaux dans ces domaines
suivent de très loin les progrès réalisés en Europe et aux États-Unis.
Depuis 2002, plusieurs autres études ont confirmé qu’il existe toujours de sérieuses
préoccupations au sujet de la viabilité du cadre fiscal dans lequel les municipalités canadiennes
doivent exercer leurs activités. Ces études soulignent que même si les recettes fiscales
provenant de la taxe sur l’essence fédérale et provinciale aident quelque peu les villes dans
le domaine du transport en commun, peu de progrès ont été réalisés depuis 2002.
Les principales conclusions tirées par ces études sont exposées dans le texte qui suit.
L’un des principaux changements économiques et culturels qui se sont produits avec
l’avènement de la mondialisation est l’émergence des villes en tant que piliers des économies
nationales. En bref, « les villes sont importantes […] En effet, au Canada comme dans la plupart
des autres pays, il est de plus en plus vrai de dire que ce qui est bon pour les grandes villes
est bon pour le pays »1.
1 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism . » Présentation. Conference on Fiscal Relations andFiscal Conditions. Université d’État de la Géorgie, Atlanta. Mai 2006.
Les experts conviennentque les questions definancement structurelnuisent à la viabilitéfinancière
Le succès de l’économiecanadienne modernerepose sur le succès des villes
3VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Au Canada, la santé des villes est d’une importance capitale pour l’économie nationale. On
prévoit que :
« jusqu’à 80 % de la croissance économique et de la croissance de la population se
produira dans seulement six grandes régions métropolitaines : la Région du Grand
Toronto, Vancouver et les basses terres du Fraser, Montréal et ses environs, Ottawa-
Gatineau ainsi que les régions de Calgary et d’Edmonton »2.
Bien qu’il n’existe aucune définition unique de ce qui fait la réussite d’une ville, certains
éléments font l’unanimité. Il s’agit notamment de services sociaux et de services liés à la
qualité de vie de grande qualité, d’une infrastructure culturelle de premier ordre, d’une
infrastructure municipale de bonne qualité, d’un environnement attrayant, d’une économie
diversifiée ainsi que de la capacité d’attirer et de conserver les gens talentueux.
Actuellement, le monde reconnaît le succès des villes canadiennes. Ce sont des endroits où
il fait très bon vivre et travailler. Comparativement aux villes américaines, elles jouissent de
bonnes infrastructures sociales et culturelles et fournissent de bons services tout en offrant
une plus grande sécurité personnelle. En 2005, Mercer International a classé Ottawa au 20e
rang dans le monde sur le plan de la qualité de vie, devant Montréal et Calgary et la plupart
des villes américaines. Sur le plan du coût de la vie, Ottawa se situait au 122e rang sur 144, le
coût de la vie étant moins élevé à Ottawa qu’à Toronto, Vancouver, Calgary et Montréal.
Toutefois, le succès continu des villes canadiennes est menacé. On peut en résumer ainsi les
principales raisons :
• Les gouvernements fédéral et provinciaux « délestent dans les faits certains de leurs
déficits vers ceux qui se situent au dernier rang de la chaîne alimentaire fiscale, soit
les administrations locales »3. Cela s’est fait de plusieurs façons : en transférant
directement la responsabilité pour la prestation de certains services aux municipalités
(p. ex., les autoroutes provinciales, les services ambulanciers, les services sociaux et
les logements sociaux); en réduisant les paiements de transfert aux municipalités
(p. ex., les transferts provinciaux au titre du transport en commun); en réduisant les
dépenses gouvernementales directes dans des domaines qui ont un effet immédiat
dans les localités (p. ex., les réductions dans les services destinés aux immigrants et
dans le financement pour l’appui en matière de santé pour les personnes à faible
revenu et les personnes souffrant de déficiences); et en imposant des « mandats
non financés », au moyen de règlements augmentant les besoins de dépenses des
municipalités (p. ex., les normes de qualité de l’eau).
• Pour demeurer concurrentielles sur les marchés national et international, les villes
doivent fournir une infrastructure de transport et de communications à la fine
pointe, des installations et des programmes culturels et récréatifs de grande qualité
ainsi que des services d’urgence et de police fiables.
• Les villes en croissance rapide font aussi face à des coûts plus élevés, en raison des
frais élevés liés à la construction de nouvelles infrastructures et à l’entretien de
l’infrastructure actuelle, qui subit une demande accrue provenant d’une population
en pleine croissance.
2 Slack, Enid, Bourne, Larry S. et Priston, Heath. Rapport intitulé « Large Cities Under Stress: Challenges andOpportunities ». Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités. 3 mars 2006.
3 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism ». Présentation. Conference on Fiscal Relations andFiscal Conditions. Université d’État de la Géorgie, Atlanta. Mai 2006.
4
• Les pressions croissantes du côté des dépenses n’ont pas été compensées par des
augmentations correspondantes du côté des recettes. Les villes canadiennes ne
peuvent tirer de recettes qu’au moyen des taxes foncières, des frais d’utilisation et
des redevances d’aménagement. Contrairement aux taxes de ventes et à l’impôt sur
le revenu, les taxes foncières n’augmentent pas parallèlement à l’économie.
Toutes les études concluent que même si les villes canadiennes fournissent la plupart des
services qui entraînent la croissance économique, elles ne disposent pas d’outils de financement
adéquats pour ces services. La croissance économique fait augmenter les recettes des
gouvernements fédéral et provinciaux beaucoup plus que celles des municipalités. Cela crée
un déséquilibre fiscal pour les municipalités.
Un déséquilibre fiscal existe lorsque :
« la capacité fiscale d’un palier de gouvernement ne suffit pas pour soutenir ses
responsabilités en matière de dépenses tandis que la capacité fiscale d’un autre
palier de gouvernement est supérieure à ce qui est nécessaire pour le respect de
ses obligations de dépenses, alors que les deux paliers de gouvernement
fournissent des services publics au même contribuable »4.
Au Canada, les villes sont des créatures de leur province. Cela signifie que les villes n’ont
aucun contrôle sur plusieurs des services qu’elles fournissent et que leur capacité d’obtenir
des recettes est restreinte. Les villes sont à la merci de la province sur le plan des services,
des niveaux de service et du financement. Bien qu’il soit actuellement question au Canada
du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la
plupart des experts conviennent que le déséquilibre fiscal municipal est au moins aussi
important, voire même davantage.
Voici ce que révèle une analyse des dépenses et des recettes relatives des gouvernements
fédéral et provinciaux et des administrations municipales de 1988 à 20045:
• Malgré l’accroissement de ses recettes, le gouvernement fédéral a vu ses dépenses
par habitant diminuer. Les dépenses des gouvernements provinciaux et territoriaux
ont augmenté plus lentement que leurs recettes. Les dépenses des administrations
municipales ont augmenté plus rapidement que leurs recettes.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont connu le taux de croissance
annuel moyen de leurs recettes le plus élevé.
• Au cours de la période de 16 ans, les recettes fiscales des gouvernements fédéral
et provinciaux, par habitant, ont augmenté tandis que les recettes fiscales des
administrations municipales sont demeurées relativement les mêmes.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent compter sur l’impôt
sur le revenu des particuliers, sur l’impôt sur le revenu des entreprises, sur les taxes
à la consommation ainsi que sur d’autres recettes fiscales et non fiscales. Certains
gouvernements provinciaux (y compris celui de l’Ontario) prélèvent également une
taxe foncière. Pour leur part, les administrations municipales ne peuvent compter
principalement que sur une taxe, soit la taxe foncière.
4 Kitchen, Harry M. et Slack, Enid. « Trends in Public Finance in Canada ». 24 mai 2006.5 Ibid.
Il existe un déséquilibrefiscal municipal qui menacela prospérité du Canada
5VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
• La croissance plus élevée des taxes foncières provinciales pour l’éducation et la
croissance relativement plus faible des taxes foncières municipales « indiquent que
les municipalités sont limitées dans leur capacité d’augmenter leurs taxes foncières
par les taxes foncières provinciales »6.
Les études mènent toutes aux mêmes conclusions sur deux points fondamentaux au sujet du
déséquilibre fiscal municipal :
• Les municipalités ne disposent pas des outils de financement qui leur permettraient
de s’acquitter adéquatement de leurs responsabilités.
• Les villes n’ont pas suffisamment de contrôle sur leur propre destinée et n’ont pas
les pouvoirs nécessaires pour résoudre leurs propres problèmes fiscaux.
Plus de 80 % des gens au Canada vivant dans les villes et la majorité des entreprises du pays
y étant centrée, les investissements dans des infrastructures de grande qualité sont cruciaux
pour le succès économique du Canada. En particulier, l’accessibilité et la qualité des services
fournis par l’infrastructure locale, soit les aqueducs, les égouts, les installations d’élimination
des déchets solides, le transport en commun et les réseaux de transport ainsi que les
installations culturelles et récréatives, constituent les facteurs fondamentaux pour l’amélioration
de la croissance économique, de la productivité et de la compétitivité internationale7.
Le premier Plan financier à long terme d’Ottawa a examiné l’importance de l’infrastructure
municipale et a relevé les différences importantes entre les investissements à grande échelle
faits par l’Europe et les États-Unis dans l’infrastructure municipale comparativement aux
investissements faits par le Canada.
Il est accepté qu’il existe un déficit infrastructurel important et croissant au Canada, et que
ce problème a été créé en grande partie lorsque les financements fédéral et provinciaux au
titre des infrastructures ont été remplacés par des programmes d’infrastructure temporaires.
Les gouvernements américain et européens ont reconnu le rôle crucial joué par l’infrastructure
en tant qu’épine dorsale de l’économie de chaque grande ville. À l’inverse, l’investissement
dans les infrastructures par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada est en baisse.
Le Canada demeure le seul pays membre du G8 sans programme national d’infrastructure de
transport. De plus, étant donné les limites des outils de financement municipaux, la plupart des
municipalités n’ont pas eu d’autre choix que de « systématiquement [« sous-investir »] dans
les infrastructures, qu’il s’agisse d’infrastructures massives ou souples (p. ex., le transport, les
routes, les aqueducs, les égouts, les installations récréatives, les services communautaires,
etc.) »8 pour équilibrer leurs budgets et limiter leurs dettes.
Statistique Canada estime la valeur de l’infrastructure publique actuelle du Canada à 157
milliards de dollars9. Plusieurs études récentes ont tenté de mesurer le déficit infrastructurel
du Canada, et les estimations se situent entre 60 milliards de dollars et 125 milliards de dollars,
6 Ibid.7 Gouvernement du Canada. Automne 2002. Discours du Trône. 8 Slack, Enid, Bourne, Larry S. et Priston, Heath. Rapport intitulé « Large Cities Under Stress: Challenges and
Opportunities ». Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités. 3 mars 2006.9 Division recherche et analyse, Infrastructure Canada. « Productivité et infrastructure : Examen préliminaire des
ouvrages ». Août 2006. 10 Il existe un écart parce que chaque étude examine différentes parties des infrastructures et différentes données.
Infrastructure Canada a très récemment entrepris un examen complet des études afin d’élaborer un plan de travailpour combler le manque de connaissances au sujet de la nature particulière du déficit infrastructurel canadien.
Le cadre de financementactuel signifie que les villescanadiennes ne sont pas en mesure d’entreteniradéquatement leurinfrastructure
6
selon les infrastructures visées et la méthodologie utilisée10. Même à la lumière de l’estimation
la plus faible, le déficit infrastructurel est important et les études concluent toutes qu’il doit
être réglé pour que le Canada demeure concurrentiel sur la scène internationale. Étant
donné que les municipalités ontariennes assument la responsabilité de la plupart des actifs
d’infrastructure matérielle de la province (62 % comparativement à 23 % pour la province
et 15 % pour le gouvernement fédéral), ce déficit constitue un défi particulier pour les deux
plus grandes villes de l’Ontario, Toronto et Ottawa.
La conclusion tirée par les études est claire et peut être résumée ainsi :
« Au fur et à mesure que les municipalités croissent et vieillissent, il faut porter
attention à l’expansion ou au remplacement de leurs actifs d’infrastructure. Les
usines de traitement de l’eau et des égouts doivent être agrandies ou rénovées.
Les installations de transport et de communication doivent être améliorées et
agrandies. Il faut entreprendre la remise en valeur des friches industrielles et
revitaliser et réaménager les quartiers décrépits. Depuis longtemps, la Fédération
canadienne des municipalités et, depuis plus récemment, les maires des grandes
villes, font valoir le besoin de financement accru au titre du financement des
infrastructures des municipalités canadiennes »11.
Les municipalités ne seront pas viables financièrement sans nouveaux outils de financement
et sans pouvoir sur les services qu’elles fournissent.
Ce troisième PFLT met l’accent sur l’amélioration de la viabilité financière de la Ville, y
compris les stratégies et les politiques qui doivent être mises en œuvre pour l’atteinte d’une
stabilité à long terme. Comme l’a demandé le Conseil municipal, le PFLT III donne un aperçu
des facteurs qui influencent la situation financière de la Ville et décrit brièvement les
stratégies que cette dernière devra envisager afin d’atteindre une viabilité financière à long
terme et fournit une prévision des pressions de fonctionnement auxquelles Ottawa fera face
dans les quatre prochaines années et les exigences en immobilisations au cours des dix
prochaines années. Il donne également des options à court et à moyen terme que le Conseil
municipal devra examiner. Le PFLT III propose un cadre qui facilite l’élaboration de futurs
budgets et oriente les discussions avec les autres paliers de gouvernement et la collectivité.
Ce document fournira aux conseillers municipaux les renseignements dont ils ont besoin
lorsqu’ils établissent les priorités au cours du mandat du Conseil municipal. Il guidera également
le développement financier de la Ville au cours du prochain mandat de quatre ans du Conseil
municipal. Le document sera mis à jour à la fin du mandat de quatre ans ou auparavant, si la
situation financière de la Ville change considérablement.
11 Kitchen, Harry M. « Physical Infrastructure and Financing ». Document de recherche. Groupe de travail sur le rôle dugouvernement de l’Ontario. 4 décembre 2003.
OBJECTIF DU PFLT III
7VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Définir la viabilité financière
Il existe de nombreuses définitions du terme « viabilité financière », mais pour les fins des
municipalités, la définition utilisée par la Local Government Association of Australia est la
plus facile à comprendre et la plus exhaustive. Voici cette définition :
« […] la capacité d’un gouvernement de gérer ses finances de manière à respecter
ses engagements de dépense actuels et éventuels. Elle garantit que les prochaines
générations de contribuables ne feront pas face à une facture impossible à gérer
pour les services gouvernementaux fournis à la génération actuelle »12.
À la lumière de cette définition, le rendement financier et la position financière à long
terme d’une municipalité sont viables lorsque les normes et niveaux planifiés de service
et d’infrastructure à long terme sont respectés sans augmentation imprévue des taux ni
coupures perturbatrices aux services.
Une municipalité est considérée financièrement viable si les conditions suivantes sont réunies :
• L’imposition est raisonnablement stable et prévisible;
• Les générations futures ne font pas face à d’importantes diminutions de services ni
à des augmentations déraisonnables des taxes foncières pour le financement des
postes reportés par la présente génération;
• La présente génération ne supporte pas l’ensemble du fardeau des postes qui
bénéficieront aux générations futures;
• Les programmes hautement prioritaires pour le Conseil municipal (tant en ce qui
concerne les immobilisations que le fonctionnement) peuvent être maintenus.
Au cours des deux dernières années, le personnel de la Ville a utilisé l’« analogie de la poutre »
lors de la présentation du budget de la Ville pour décrire la façon dont les recettes annuelles
doivent être égales aux dépenses annuelles. L’analogie de la poutre s’applique également aux
discussions au sujet de la viabilité financière. Pour atteindre l’équilibre budgétaire, il faut ajuster
les deux côtés de la poutre. Chaque année, certaines dépenses doivent être réduites ou
éliminées et de nouvelles recettes doivent être générées pour qu’il y ait adaptation aux
changements dans les composantes particulières des dépenses et des recettes totales.
Le graphique suivant montre la poutre pour une seule année budgétaire et comprend les
postes de dépenses suivants :
• Les services contrôlés par le Conseil municipal (p. ex., les incendies, les
bibliothèques et les contributions aux immobilisations)
• Les services prévus par la loi (p. ex., l’aide aux employés et l’aide financière, les
paramédics, le logement)
• Les organismes administratifs et les autorités (p. ex., le Service de police)
• Les frais de service de la dette (c. à d. les remboursements fixes requis pour les
titres d’emprunt émis précédemment)
12 Local Government Association Financial Sustainability Program, Australie.
8
Les postes de recettes comprennent :
• Les recettes fiscales découlant de l’évaluation foncière
• Les subventions gouvernementales (conditionnelles ou inconditionnelles)
• Les frais d’utilisation (p. ex., les frais de consommation d’eau, les frais de services
de loisirs, les frais de transport en commun)
• Les autres recettes (p. ex., les revenus d’intérêt)
Poutre du budget de l’année en cours
Étant donné que les composantes de la poutre sont assujetties à des fluctuations à long
terme, les organisations qui sont viables à long terme tentent d’atténuer les ajustements
requis pour conserver l’équilibre d’une année à l’autre. Une des façons d’y parvenir est
de veiller à ce que les avantages reçus aujourd’hui soient payés aujourd’hui et que les
dépenses ne soient pas transférées aux générations futures. C’est ce qu’on appelle
l’équité intergénérationnelle.
La poutre qui suit indique ce à quoi devrait ressembler la viabilité financière dans une
municipalité. Le côté des dépenses de la poutre indiquerait les coûts figurant déjà dans le
budget de fonctionnement (les services contrôlés par le Conseil municipal, les programmes
prévus par la loi ou les programmes prescrits, les organismes administratifs et autorités, les
frais de service de la dette). Les dettes à long terme (les frais qui seront engagés à l’avenir
en raison de mesures prises aujourd’hui) et la valeur des actifs consommés au cours de la
période (amortissement) seraient également ajoutées. Pour compenser toute augmentation
du côté des dépenses, les sources existantes de recettes sont ajustées, d’autres dépenses
sont éliminées ou de nouvelles sources de recettes sont trouvées.
RecettesDépenses
$
Services contrôlés par
le Conseil m
unicipal
Services preevus p
ar la loi
Org
anismes ad
ministratifs
et autorités
Frais de service d
e la dette
Recettes fiscales
Subventions
gouvernm
entales
Frais d‘utilisation
Autres recettes
9VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Poutre du budget de l’année municipale
Comment le PFLT III s’inscrit-il dans le cadre de planification intégrée de la Ville?
Lorsque les deux premiers PFLT ont été présentés au Conseil municipal, la Ville n’avait pas
encore élaboré de cadre de planification intégrée global. Par conséquent, ces documents
sont devenus les plans stratégiques plutôt que les stratégies financières et de financement
appuyant les plans de fonctionnement stratégiques à long terme.
Le Conseil municipal a demandé au personnel de préparer des documents de planification
exhaustifs, y compris un Plan directeur municipal, pour faciliter l’établissement de priorités en
matière de dépenses municipales.
Le Plan directeur municipal énonce les priorités du Conseil municipal et établit les mesures et
les activités permanentes des échelons les plus élevés de l’administration que la Ville prendra
ou exercera en vue de la réalisation de ces priorités. Chaque mesure comporte un montant
prévu au budget, qui est inclus dans les prévisions de recettes contenues dans ce PFLT.
Le principal point de référence pour les processus de planification intégrée de la Ville est sa
vision stratégique, Ottawa 20/20. Au moyen du Plan directeur municipal, le Conseil municipal
établit ses priorités en indiquant jusqu’à quel point et à quel rythme il veut progresser vers la
réalisation de la vision Ottawa 20/20. Ces priorités doivent être établies dans le cadre d’un
contexte financier réaliste. Le Plan financier à long terme III expose la situation financière de la
Ville et donne au Conseil municipal le contexte financier requis pour l’établissement de priorités.
Le PFLT III expose également les stratégies financières à long terme qui, si elles sont
couronnées de succès, permettront au Conseil municipal de faire progresser ses priorités
et de faciliter l’atteinte de la viabilité financière. Les directives budgétaires pour le mandat
du Conseil municipal seront développées pour guider l’élaboration
du budget chaque année. Des renseignements supplémentaires sur la réalisation des
RecettesDépenses
$
Services contrôlés par
le Conseil m
unicipal
Services preevus p
ar la loi
Org
anismes ad
ministratifs
et autorités
Frais de service d
e la dette
Am
ortissement
Autres d
ettes
Recettes fiscales
Subventions
gouvernem
entales
Frais d‘utilisation
Autres recettes
10
priorités du Conseil municipal sont fournis dans des documents comme les cadres
stratégiques des Services et la description des directions de fonctionnement présentées
dans le budget. Le budget 2007 ne sera pas présenté au Conseil pour examen avant le
début de 2007. Le tableau qui suit indique le lien entre les divers documents du Cadre de
planification intégrée.
Cadre de planification intégrée
Lien avec le processus budgétaire annuel
Comme l’a demandé le Conseil municipal, la Ville fournira au début de 2007, pour le budget
de fonctionnement et d’immobilisations visant l’année qui vient, des montants incluant les
prévisions supplémentaires sur trois ans pour les dépenses de fonctionnement et sur neuf
ans pour les dépenses en immobilisations. Cela permettra au Conseil municipal de voir les
incidences à long terme des décisions prises dans le cadre du processus d’approbation du
Plan directeur municipal et du PFLT.
Les mesures approuvées dans le Plan directeur municipal figurent dans les estimations du
budget de fonctionnement et d’immobilisations, et les montants indiqués dans ces estimations
sont conformes aux prévisions fournies dans ce PFLT. Les prévisions visant les années 2 à 4 des
documents budgétaires pluriannuels seront mises à jour annuellement pour tenir compte de
tout changement important dans les hypothèses et les situations. Chaque mise à jour
comportera des prévisions budgétaires sur quatre ans.
Le PFLT III expose des options à être considérées par le Conseil municipal afin que les
résidents d’Ottawa continuent de profiter d’une bonne qualité de vie et que les taxes
foncières demeurent raisonnables.
Ottawa 20/20Objectif : Vision à Long-terme
Échéancier : 20 ans
Mise à jour : Chaque décennie
Plan directeur municipalObjectif : Établir les priorités et les mesures aux échelons les plus élevés de l’administration pour le mandat du Conseil municipal
Échéancier : Mandat du Conseil municipal
Mise à jour : Chaque année (au besoin)
Plan financier à long termeObjectif : Établir le plan financier à long terme de la Ville, y compris le fonctionnement et les immobilisations
Échéancier : Quatre ans pour les directives budgétaires et 10 ans pour les besoins en immobilisations
Mise à jour : Au besoin
Cadre stratégique du ServiceObjectif : Les philosophies et les grandes stratégies que le Service utilise dans le cadre de ses travaux et de l’appui aux objectifs du PDM
Échéancier : Mandat du Conseil municipal
Mise à jour : Au besoin
Descriptions des directionsObjectif : Faire correspondre les objectifs des directions aux objectifs du PDM; explication du mode de réalisation et de suivi des objectifs
Échéancier : Mandat du Conseil municipal
Mise à jour : Au besoin
Budgets pluriannuelsObjectif : Affectations détaillées sur le budget de fonctionnement et le budget d’immobilisations pendant le mandat du Conseil municipal
Échéancier : Mandat du Conseil municipal
Updated: Chaque année (au besoin)
VIS
ION
STR
ATÉ
GIE
SM
OY
EN
S/FO
NC
TIO
NN
EM
EN
T
ÉCONOMIE ET CARACTÉRISTIQUESDÉMOGRAPHIQUES
12
L’économie solide d’Ottawa s’appuie sur deux principaux secteurs, à savoir la haute
technologie et le gouvernement fédéral. Les deux secteurs offrent des emplois à salaire
élevé pour les travailleurs du savoir dans un environnement relativement stable, et ils
comptent pour 37 % du produit intérieur brut (PIB) total d’Ottawa. En 2004, le revenu
médian des ménages à Ottawa-Gatineau s’élevait à 73 500 $, soit le revenu le plus élevé
au sein des six plus grandes villes du Canada.
En 2001, le secteur de la technologie a subi un ralentissement tant sur le plan de l’emploi
que de la contribution à l’économie d’Ottawa. Au cours de la dernière année, toutefois, le
secteur de la haute technologie a affiché des signes de croissance renouvelée. Le niveau
d’emploi total à Ottawa a augmenté considérablement au cours des six premiers mois de
2006, et le taux de chômage local se situe à un faible 4,8 %, stimulé en partie par une
forte augmentation dans le secteur de la construction non résidentielle.
Le gouvernement fédéral connaît une croissance soutenue depuis 2001. Par conséquent,
l’économie d’Ottawa a continué de croître depuis ce temps et le niveau d’emploi est
demeuré stable. Cependant, l’embauche par le gouvernement a ralenti depuis l’élection
d’un nouveau gouvernement fédéral en 2006.
La Ville d’Ottawa bénéficie également d’un secteur rural dynamique. À Ottawa, l’économie
rurale contribue plus de 1 milliard de dollars au PIB. À elle seule, l’agriculture compte pour
400 millions de dollars, dont 136,7 millions de dollars de ventes à la ferme. Les activités liées
à l’économie rurale comprennent des activités comme l’agriculture, les ventes au détail, la
construction, l’exploitation forestière et minière (agrégats), le tourisme, la fabrication, les
services aux particuliers et aux entreprises ainsi que le transport, pour n’en nommer que
quelques-uns. L’emploi rural a connu une forte progression, soit de 18 %, de 1996 à 2001.
Le secteur agricole d’Ottawa représente près de 300 000 acres de terre cultivés par plus de
1 300 exploitations agricoles employant environ 10 000 personnes. Des pratiques d’opérations
agricoles durables et responsables contribuent au maintien de la valeur de la campagne
autour d’Ottawa. L’agriculture non seulement ajoute à la prospérité d’autres secteurs comme
le tourisme rural et influence cette prospérité, mais elle contribue également à préserver la
qualité des parties rurales d’Ottawa en tant que milieux de vie et de travail.
La croissance du PIB d’Ottawa est demeurée stable à 2,4 % en 2005. La prévision de février
2006 du Conference Board du Canada indique que la croissance du PIB d’Ottawa passera à
2,8 % en 2006 et s’établira en moyenne à 3,2 % par année au cours des quatre prochaines
années.
Le Conference Board prévoit que de 2007 à 2010, la croissance du PIB d’Ottawa figurera au
septième rang parmi les 20 plus grandes villes du Canada, soit une amélioration considérable
comparativement à 2005, alors qu’elle figurait au treizième rang. Le graphique qui suit
indique le PIB d’Ottawa-Gatineau de 1995 à 2010.
OTTAWA EN BREF
• À titre de capitale du Canada,Ottawa est membre du groupe desvilles du G8
• Quatrième plus importante ville auCanada en fonction de la population
• Deuxième plus importante ville enOntario en fonction de la population
• D’une superficie de 2 796 km carré,Ottawa est plus grande que les villesde Toronto, Montréal, Vancouver,Calgary et Edmonton combinées
• PIB de plus de 40 milliards de dollars
• Plus de 2,5 milliards de dollarsd’investissements de capital derisque depuis l’an 2000
• Un des principaux centres de hautetechnologie en Amérique du Nord,avec plus de 70 000 emplois dans ce secteur
• Plus de 25 000 employeurs
• Plus de 500 000 emplois
Le produit intérieur brut est en croissance constante
13VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Produit intérieur brut, RMR d’Ottawa-Gatineau
Dans le cadre de ses prévisions, le Conference Board a également examiné la diversité du
fondement de l’économie de la ville. Comme il a été indiqué précédemment, les secteurs
de la technologie et du gouvernement fédéral comptent pour 37 % du PIB total d’Ottawa
(voir le tableau qui suit). Ce niveau de concentration signifie qu’Ottawa dépend considéra-
blement de ces deux secteurs à titre de piliers de son économie. Ottawa n’est pas assujettie
au même niveau de fluctuations économiques que les autres municipalités parce que le
secteur du gouvernement fédéral est remarquablement stable depuis des années et que le
niveau d’emploi au gouvernement n’a pas tendance à varier selon les cycles économiques.
Il est important de noter que la fiabilité des prévisions du Conference Board suppose une
croissance dans au moins un de ces deux secteurs clés.
Source : Conference Board du Canada, Metropolitan Outlook
PrévisionsHistorique
en m
illia
rds
de
dol
lars
Source : Conference Board du Canada, Metropolitan Outlook, février 2006
PIB d’Ottawa par secteur
Secteur % du PIB total
Haute technologie 18,9 %
Gouvernement fédéral 18,2 %
Tourisme 2,1 %
Santé et éducation 7,5 %
Services financiers, assurance, immobilier 10,4 %
Métiers 9,4 %
Construction 4,0 %
Secteur primaire (principalement rural) 0,9 %
Autres 28,6 %
Total 100,0 %
14
La publication Metro Monitor de CIBC fait état du taux de changement dans le niveau
d’activité économique dans les plus grandes régions métropolitaines du Canada. L’indice
de juin 2006, qui couvre le premier trimestre de 2006, indiquait que l’économie d’Ottawa-
Gatineau s’est classée au premier rang de toutes les régions métropolitaines. Le Metro
Monitor souligne que ce rang reflète un rendement relativement diversifié, le marché de
l’emploi de la ville surpassant nettement la moyenne nationale tant sur le plan de la quantité
que sur le plan de la qualité.
Au cours du premier trimestre de 2006, le rendement de l’économie d’Ottawa-Gatineau s’est
constamment situé bien au dessus de la moyenne selon la plupart des indicateurs importants
comme le gouvernement, la construction d’immeubles, l’emploi et les taux plus faibles de
faillites d’entreprise et de faillites personnelles. Le Metro Monitor a également souligné que
le bond des activités de haute technologie dans la ville joue probablement un rôle important
dans ces résultats impressionnants. Le rendement économique global est toutefois
légèrement entravé par un ralentissement du marché immobilier.
Les dix principales économies métropolitaines* (premier trimestre 2006)Moyenne mobile 3T
Les taux d’inflation annuelle, selon l’Indice des prix à la consommation (IPC), se sont établis
en moyenne à 2 % de 2000 à 2004, excédant 3 % une fois en 2002. L’IPC reflète le panier
de biens consommés par un ménage typique. Les faibles taux d’inflation reflètent la politique
monétaire que favorise la Banque du Canada pour faire en sorte que l’inflation demeure
dans une fourchette de 1 % à 3 %. Selon les prévisions du Conference Board pour Ottawa,
l’inflation à long terme s’établira en moyenne à un peu plus de 2 %. Le graphique qui suit
indique le taux d’inflation mensuel, correspondant à la moyenne sur la période de douze
mois précédente.
Ottawa-Gatineau
Calgary
Toronto
Vancouver
Hamilton
Kitchener
Kingston
Victoria
Edmonton
Montréal
28
27
24,5
20,6
19,2
17,7
15,7
14,5
14
13,5
*Metropolitan Economic Activity Index de MMCIBCSource : Metro Monitor de CIBC
Les taux d’inflation sont bas
15VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Inflation annuelle à OttawaMoyenne mobile sur 12 mois
Ottawa a connu une forte croissance de l’emploi dans la deuxième partie des années 1990
et connaît une croissance de l’emploi comparable à la moyenne ontarienne depuis 2001. Les
niveaux d’emploi à Ottawa, calculés sous forme d’indice, excèdent constamment la moyenne
provinciale depuis 1999.
Indices de l’emploi, Ottawa et Ontario, 1995-2010
1,0 %
1,5 %
2,0 %
2,5 %
3,0 %
3,5 %
juin-06déc-05juin-05déc-04juin-04déc-03juin-03déc-02juin-02déc-01
Sources : Statistique Canada et Ville d’Ottawa
100
105
110
115
120
125
130
135
140
145OntarioOttawa
2009p2007p200520032001199919971995
Sources : Statistique Canada, prévisions du Conference Board et Ville d’Ottawa
EMPLOI
L’emploi est en pleine croissance
16
Depuis le début du siècle, le taux de chômage à Ottawa est relativement similaire au taux de
chômage en Ontario. En fait, le taux de chômage à Ottawa dépasse rarement la moyenne
provinciale. De plus, au début des années 1990, Ottawa avait un taux de chômage beaucoup
plus faible que le reste de l’Ontario. En 2002, toutefois, le ralentissement dans le secteur de
la technologie a fait subir à Ottawa un taux de chômage plus élevé (7,5 %) que la moyenne
provinciale de 7,1 %.
Taux de chômage, Ottawa et Ontario, 1995-2010
L’une des mesures du succès économique d’une ville est la valeur en dollars des permis
de construction délivrés, ce qui indique le niveau de croissance dans la ville. La valeur des
permis de construction délivrés à Ottawa a établi un record de tous les temps de 1,83 milliard
de dollars en 2005, soit une hausse de 7,9 % comparativement à 2004. À l’échelle du pays,
Ottawa-Gatineau se classe au sixième rang des plus importantes villes canadiennes sur le
plan de la valeur en dollars des permis de construction.
En 2005, la valeur totale des permis de construction pour la région métropolitaine d’Ottawa-
Gatineau (RMR) s’élevait à 2,24 milliards de dollars, soit une légère baisse de 1 % comparative-
ment à l’année précédente. Cela était principalement dû à une diminution de la construction
industrielle et institutionnelle à Gatineau, ce qui s’est traduit par des moyennes de croissance
métropolitaines plus faibles. Jusqu’à présent, les permis de construction pour la RMR
d’Ottawa-Gatineau sont légèrement en avance par rapport à l’année dernière.
4 %
5 %
6 %
7 %
8 %
9 %
10 %OntarioOttawa
2009p2007p200520032001199919971995
Sources : Statistique Canada et prévisions du Conference Board
IMMOBILIER
Le taux de chômagedemeure stable
La valeur des permis deconstruction augmente
17VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Le graphique qui suit indique les valeurs des permis de construction pour la Ville d’Ottawa
de 1991 à 2005.
Permis de construction, Ottawa, 1991-2005
La construction non résidentielle à Ottawa a causé l’augmentation des activités en 2005.
En fait, les projets de construction des institutions et du gouvernement ont plus que triplé,
stimulés par des projets comme le Musée canadien de la guerre, la nouvelle aile de l’Hôpital
Royal d’Ottawa, les expansions majeures dans les hôpitaux et les universités ainsi que les
travaux de rénovation continus dans plusieurs immeubles gouvernementaux. La construction
industrielle a augmenté de 110 % par rapport à 2004, tandis que la construction commerciale
a diminué de 8,3 % et la construction résidentielle était en baisse de 23,3 %.
Au cours des dernières années, le marché immobilier d’Ottawa a été stimulé par les faibles
taux d’intérêt, un marché locatif traditionnellement serré, de forts gains sur le plan de l’emploi
et une croissance constante de la population. Les mises en chantier d’habitations à Ottawa ont
atteint un sommet cyclique en 2004, ont ralenti en 2005, mais étaient en avance de 6 % par
rapport au niveau de l’année dernière à la fin de juin.
0 $
200 000 $
400 000 $
600 000 $
800 000 $
1 000 000 $
1 200 000 $
1 400 000 $
1 600 000 $
1 800 000 $
2 000 000 $
Non résidentielleRésidentielle
20052003200119991997199519931991
Source : Statistique Canada
Les mises en chantierd’habitations et les taux d’inoccupation des logements locatifs diminuent
18
Mises en chantier d’habitations à Ottawa-Gatineau, 1992-2005
En 2004, les ventes inscrites au Service inter-agences (SIA) ont atteint un niveau record de 13 457
maisons vendues. En 2005, les ventes SIA ont diminué de 1,2 % pour s’établir à 13 300 maisons
vendues. Toutefois, les ventes SIA combinées de la région métropolitaine d’Ottawa-Gatineau
ont totalisé 18 033 en 2005, ce qui en a fait le sixième marché SIA le plus actif au Canada. En
2005, le prix de revente moyen d’une maison à Ottawa était de 248 358 $, soit une hausse d’un
peu plus de 4 % par rapport à 2004.
Après quatre augmentations annuelles consécutives, le taux d’inoccupation des logements
locatifs d’Ottawa a diminué pour s’établir à 3,3 % en 2005, soit une baisse comparativement au
sommet cyclique de 3,9 % atteint en 2004. Cette baisse est attribuée à l’augmentation du coût
d’accès à la propriété, à la faible construction de logements locatifs, aux loyers moins élevés
dans plusieurs des zones d’enquête et, dans une moindre mesure, aux niveaux élevés d’emploi
chez les jeunes, ce qui les amène à quitter le foyer familial plus tôt.
L’accès à la propriété est légèrement plus abordable depuis 2005. En 2005, compte tenu des
unités nouvelles et des unités en revente, il y avait 4 428 maisons abordables sur le marché
(27,5 % de toutes les maisons). Il s’agit d’une légère augmentation par rapport à 2004, alors
que 26,8 % des maisons étaient abordables.
Toutefois, comme il est indiqué plus loin, le prix des maisons a augmenté au cours des dernières
années, tant pour les maisons en revente que pour les maisons neuves. En 2005, 5 466 maisons
ont été construites dans la Ville d’Ottawa. Parmi celles ci, 13,4 % étaient abordables pour les
ménages gagnant jusqu’à 56 800 $ par année, soit le 40e rang centile du revenu. De façon
générale, l’abordabilité s’est légèrement améliorée en 2005 principalement en raison de la
construction de nombreuses maisons en rangée.
Dans le marché de la revente résidentielle, 34,7 % des maisons vendues affichaient un prix inférieur
à 208 000 $ et étaient abordables pour les ménages se situant au 40e rang centile du revenu.
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
GatineauOttawa
20052004200320022001200019991998199719961995199419931992
Source : SCHL
L’abordabilité deslogements s’améliore
19VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Prix des maisons rajusté en fonction de l’inflation à Ottawa
Les taux d’intérêt hypothécaires relativement faibles ont fait en sorte que de nombreux
ménages ont pu se permettre d’acheter leur propre maison. La légère augmentation dans le
marché des habitations en copropriété au cours des dernières années a également créé des
options d’accès à la propriété plus abordables. Cependant, en 2005, le capital et l’intérêt
que coûtait l’habitation en copropriété moyenne d’Ottawa étaient supérieurs au loyer d’un
appartement de deux chambres à coucher, ce qui indique que les habitations en copropriété
deviennent une option moins abordable pour les résidents d’Ottawa. Le loyer moyen pour
une unité de deux chambres à coucher s’élevait à 920 $ en 2005.
L’abordabilité des logements pour les locataires demeure un problème dans la ville, alors
que 35 % des locataires consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement. Le loyer
mensuel abordable pour les ménages se situant jusqu’au 30e rang centile du revenu en 2005
s’établissait à 1 108 $. Heureusement, la situation s’améliore. Les loyers moyens globaux ont
diminué pour tous les types d’appartements, sauf les studios, en 2005. Cette même année,
le nombre de ménages locataires ayant des problèmes d’abordabilité a diminué d’un modeste
12 % comparativement à 1996, alors que 50 000 ménages consacraient plus de 30 % de
leurs revenus au logement.
Comme il est indiqué plus loin, le marché d’Ottawa pour les espaces à bureaux dans la partie
centrale de la ville est demeuré solide en raison d’une demande continue, principalement de
la part du gouvernement fédéral. Le marché de la location d’espaces à bureaux en banlieue
a diminué comparativement au sommet atteint en l’an 2000. L’amélioration récente du secteur
de la technologie a mené à un accroissement de la demande pour les espaces à bureaux et
à une baisse des taux d’inoccupation en banlieue. À la fin de 2005, les taux d’inoccupation
globaux ont baissé de 36 % étant donné que plus d’espaces à bureaux étaient utilisés dans
le marché de la banlieue.
100 000 $
120 000 $
140 000 $
160 000 $
180 000 $
200 000 $
20052004200320022001200019991998199719961995
Sources : Association canadienne de l'immeuble et Ville d’Ottawa
Les taux d’inoccupation des bureaux se stabilisent
20
Taux d’inoccupation des espaces à bureaux à Ottawa Centre-ville par rapport à la banlieue
Ottawa compte une population de 870 250, ce qui représente une augmentation de 7,9 %
depuis 2001. Ce taux de croissance est plus élevé que le taux ontarien (6,2 %) et que le taux
du Canada dans son ensemble (4,8 %). Ottawa compte pour environ les deux tiers de la popu-
lation de la région métropolitaine d’Ottawa-Gatineau, qui a une population de 1 282 500.
La croissance de la population devrait se poursuivre. Le Plan officiel de la Ville 2003 a prédit
qu’une croissance de 37 % se produirait au cours des 15 prochaines années. Les tendances
de croissance récentes ont montré une croissance un peu plus lente que ce qui avait
originale-ment été prévu, et cette estimation pourrait être révisée en 2007. Même avec cette
révision, les taux de croissance réels demeurent manifestement supérieurs à la moyenne.
L’immigration explique en grande partie pourquoi la population d’Ottawa continue de croître
plus rapidement que celle de l’Ontario ou du Canada.
0 %
2 %
4 %
6 %
8 %
10 %
12 %
14 %
16 %
18 %
BanlieueCentre-ville (1)
200520042003200220012000199919981997
(1) La zone centrale s’entend de la zone commerciale centrale et du centre-ville mais exclut le marché By
Sources : Cushman Wakefield LePage et totalisations de la Ville d’Ottawa
POPULATION
La population est en pleine croissance
21VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Projections de la croissance de la population et de l’emploi, Ottawa, 2001-2021
Même si les résidents d’Ottawa sont légèrement plus jeunes que les résidents de la province
en moyenne (11,5 % des gens ont 65 ans et plus à Ottawa comparativement à 12,9 % pour
la province), un changement démographique considérable est en train de se produire à Ottawa,
alors que la population vieillit, tendance qui s’inscrit également dans le changement
démographique observé à l’échelle du pays.
La proportion d’enfants à Ottawa diminue depuis les années 1960. Les enfants âgés de moins
de 19 ans constituaient 40 % de la population de la ville en 1966. Aujourd’hui, ce groupe d’âge
représente environ 25% de la population. Cette proportion baissera encore plus pour
s’établir à environ 20% de la population totale en 2021. En fait, tous les groupes d’âge
inférieurs à 55 ans verront leur proportion de la population globale réduite en 2021.
Bien que la proportion des jeunes adultes (âgés entre 20 et 34 ans) se soit élevée jusqu’à
29 % au milieu des années 1980, elle se situe maintenant à environ 22 %. Ce groupe d’âge
augmentera sa proportion de la population d’Ottawa entre 2001 et 2016, ce qui reflétera le
passage à l’âge adulte des enfants d’après-guerre (écho du boom des naissances). En 2021,
les jeunes adultes compteront pour moins de 20 % des résidents de la ville.
Les adultes d’âge mûr (âgés entre 35 et 64 ans) constituaient environ 32 % de la population
au milieu des années 1960. Ils comptent maintenant pour 41 % de la population et leur
proportion passera à 43 % en 2021.
2001
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2006 2011 2016 2021
Population Emploi
Sources : Projections du Plan officiel
La population vieillit
22
Les personnes âgées (âgées de 65 ans et plus) représentaient environ 7 % de la population
d’Ottawa dans les années 1960. Leur proportion a graduellement augmenté pour atteindre
11,5 % lors du recensement 2001, et elles devraient représenter un peu plus de 16 % de la
population d’Ottawa en 2021.
Les changements démographiques influencent le panier de services municipaux fournis aux
résidents d’Ottawa.
Projection de la population par groupe d’âge, Ottawa, 2001-2021
Ottawa est en train de devenir un important point d’entrée au Canada pour les immigrants
provenant de partout dans le monde. Les données compilées par Statistique Canada indiquent
que les immigrants au Canada ont tendance à s’établir principalement dans les grandes villes.
Les immigrants qui s’établissent à Ottawa sont attirés par les emplois de professionnels à
revenu élevé ou par les études postsecondaires. De façon générale, ils sont plus instruits,
gagnent des salaires plus élevés et ont des niveaux d’emploi plus élevés que ceux qui
s’établissent dans d’autres villes. Ottawa reçoit également le plus grand pourcentage de
réfugiés et d’immigrants de la catégorie de la famille parmi les grands centres canadiens.
Entre 1996 et 2001, Ottawa a accueilli presque 25 000 immigrants provenant de partout
dans le monde. Les personnes ayant récemment immigré, soit celles qui se sont établies ici
au cours des dix dernières années, constituent 6,8 % de la population, soit une augmentation
de 4,2 % comparativement à 1981. Il y a maintenant 70 500 immigrants récents qui vivent ici,
ce qui constitue la quatrième concentration la plus élevée au pays.
20212016201120062001
20,7 %21,5 %22,6 %23,7 %24,7 %
19,9 %21,8 %22,3 %21,8 %21,6 %
43,1 %42,6 %42,8 %42,9 %42,2 %
16,3 %14,1 %12,3 %11,6 %11,5 %
65+ 35-6420-340-19
L’immigration est en pleine croissance
23VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Dans l’ensemble, 185 000 personnes nées à l’extérieur du Canada résident à Ottawa. Elles
constituent presque 18 % de notre population métropolitaine. Bien que Toronto et Vancouver
reçoivent le plus grand nombre d’immigrants parmi les grandes villes de la nation, la population
immigrante d’Ottawa avait le troisième taux de croissance le plus élevé (14,7 %) entre 1996
et 2001, ce qui place Ottawa à égalité avec Toronto et derrière Vancouver (16,5 %) et
Calgary (15,5 %).
Nombre d’immigrants à Ottawa-Gatineau, par lieu de naissance, 2001
TENDANCES DE L’IMMIGRATION DE 1996 À 2001
• Ottawa compte la troisième plusimportante collectivité antillaisedu Canada et celle qui croît le plusrapidement après Toronto. En 2001,11 000 personnes d’origine antillaisevivaient ici.
• Nous avons la quatrième plusimportante collectivité africainedu Canada et celle qui croît le plusrapidement après Calgary. En 2001,19 000 personnes d’origine africainevivaient ici.
• Notre collectivité chinoise st la pluspetite parmi les cinq grands centrescanadiens (17 500 personnes), maisc’est celle qui a crû le plus rapide-ment au pays (65 %) de 1996 à 2001.
• Notre collectivité du Moyen-Orientest la quatrième plus importante auCanada, comptant 22 000 personnes.
• Notre collectivité européenneet la plus petite parmi les cinq plusgrandes villes canadiennes, mais ellea augmenté de 2 % de 1996 à 2001.Calgary avait la seule autre collectivitéeuropéenne en croissance parmi lescinq plus grandes villes. À Toronto,Montréal et Vancouver, la populationd’origine européenne a diminué aucours de cette période de cinq ans.
1 %
38 %
12 %
10 %
9 %
8 %
7 %6 % 5 % 4 %
Moyen-Orient
Afrique
Chine
Sous-continent indien
Asie du Sud-Est
Antilles
Amérique du Nord
Amérique centrale
Pacifique
Europe
Source : Statistique Canada
PROFIL FINANCIER DE LAVILLE D’OTTAWA
26
Généralement, les villes financent certaines de leurs dépenses en immobilisations en émettant
des titres d’emprunt, sous forme d’obligations, sur les marchés des titres d’emprunt. Les
investisseurs intéressés à acheter ces titres d’emprunt veulent comparer le rendement de
l’obligation aux risques. Par conséquent, les agences de notation internationales classent les
municipalités émettant les titres d’emprunt pour aider les investisseurs à déterminer le niveau
de risque auquel ils feraient face s’ils achetaient les obligations. Une note élevée non seulement
diminue le prix des obligations, mais elle rend les titres d’emprunt accessibles à une vaste
gamme d’investisseurs canadiens et internationaux. D’autre part, si la note d’une municipalité
diminue, cela peut faire augmenter les coûts d’emprunt de la Ville et limiter les investisseurs.
À l’heure actuelle, la Ville d’Ottawa est notée par deux agences de notation internationales,
à savoir Moody’s Canada Inc. et Standard & Poor’s. Moody’s a récemment confirmé une
note de Aaa pour la Ville, à savoir la note la plus élevée, qui est demeurée inchangée
depuis 1975. Dans son évaluation la plus récente, Moody’s souligne que la Ville a eu un
bon rendement financier au cours des dernières années, faisant preuve de rigueur fiscale
et d’un engagement à l’égard de la planification financière à long terme. Moody’s souligne
également dans le rapport de cette année que :
« […] le plan actuel (PFLT II) vise à éliminer graduellement l’émission de nouveaux
titres d’emprunt pour les projets permanents et à limiter le financement par emprunt
aux projets d’expansion ou aux projets financés par des redevances d’aménage-
ment, des tiers ou des changements de tarif […]. L’adhésion de la ville à un plan
d’immobilisation à long terme, ce qui garantit que le niveau d’endettement et des
frais de service de la dette demeure peu élevé, constitue un aspect positif sur le
plan du crédit. »
Standard & Poor’s (S&P) a attribué à la Ville une note de AA+ (avec perspectives stables),
compte tenu de l’économie exceptionnellement stable de la Ville, de son faible niveau
d’endettement actuel et de son niveau continu de liquidité élevé. S&P définit ainsi cette
note, qui est la deuxième plus élevée qu’elle attribue :
« Un titre d’emprunt noté « AA » diffère peu des titres d’emprunt ayant la note
la plus élevée. La capacité du débiteur de respecter ses engagements financiers
liés au titre d’emprunt est très élevée. »
S&P prévoit que l’économie d’Ottawa conservera sa stabilité exceptionnelle à long terme
et que les augmentations de la dette s’inscriront plus ou moins dans le cadre des prévisions
actuelles. Dans son analyse, l’agence de notation compare Ottawa à un groupe semblable
qui inclut Madrid, Oslo, Paris et Stockholm, et souligne que le niveau d’endettement d’Ottawa
est très similaire à ceux d’Oslo et de Stockholm tandis que sa liquidité est la plus élevée de
ce groupe13.
La Ville a une très bonne note
13 Le rapport de notation de Standard & Poor’s a été publié le 30 juin 2005.
27VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
La Ville d’Ottawa constitue un important moteur économique sur le plan local et pour l’Est
de l’Ontario et l’Ouest du Québec. Selon des estimations, les activités de la Ville ont injecté
presque un milliard de dollars directement dans l’économie d’Ottawa en 2004.
Avec environ 17 000 employés sur sa liste de paie annuelle et un important portefeuille
d’approvisionnements et d’achats, la Ville d’Ottawa a un impact économique majeur. Par
exemple, les achats de la Ville soutiennent plus de 7 000 vendeurs dans la région, y compris
environ 1 000 fournisseurs ruraux. Parmi les biens et services achetés, on trouve des services
professionnels, des services de construction et des services techniques, des marchandises
diverses ainsi que des produits et des services de sociétés liés à l’entretien de l’ensemble
du matériel et de l’actif de la Ville.
En outre, cette activité économique soutient l’emploi, procure des revenus aux ménages et
génère des recettes pour les gouvernements ontarien et fédéral. On estime que les activités
de la Ville génèrent des retombées économiques locales de plus de 1,5 milliard de dollars.
PARTIE A : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
En 2001, la Ville d’Ottawa issue de la fusion a été créée pour fournir une administration
rationalisée aux résidents ainsi que des services municipaux plus efficients et plus économiques.
De 2001 à 2004, la fusion a permis la réalisation de plus de 101 millions de dollars d’économies
permanentes provenant des éléments suivants : les postes du Registre des occasions dégagées
(c. à d. les postes désignés par le personnel de la Ville comme des générateurs potentiels
d’économies comme des améliorations du processus administratif, des changements organi-
sationnels, des efficiences administratives, des améliorations technologiques et des nouvelles
recettes); les réductions au titre des services internes et du budget discrétionnaire découlant
des renseignements contenus dans l’Examen général des programmes; et des nouvelles idées
découlant de la Stratégie d’amélioration continuelle adoptée par le Conseil municipal comme
partie intégrante du Registre des occasions dégagées.
Ces économies furent importantes; elles équivalaient aux taxes municipales combinées perçues
par les anciennes municipalités de Gloucester, Kanata, Nepean, Rockcliffe, Vanier, Cumberland,
Goulbourn, Osgoode, Rideau et West Carleton au moment de la fusion. La Ville a été en mesure
de réaliser des économies de taxes en s’efforçant de réaliser d’importantes efficiences sans
toucher aux niveaux de services. Étant donné que les économies ont été réalisées au cours des
trois années qui ont suivi la fusion, le Conseil municipal a été en mesure de maintenir au même
niveau les taxes foncières, tandis que d’autres municipalités en Ontario et dans le reste du
Canada ont vu leurs taxes augmenter.
Le graphique suivant indique l’augmentation de taxes cumulative en pourcentage pour un
certain nombre de villes au Canada de 2001 à 2006.
La Ville génère beaucoupd’activité économique
Économies depuisla fusion
28
Augmentations de taxes foncièresAugmentation annuelle cumulative, en pourcentage
Le Conseil municipal et le personnel de la Ville considèrent le programme des économies
liées à la fusion comme le début d’un nouvel engagement de la Ville à fournir des services
aussi efficacement que possible. Au cours des cinq dernières années, la Ville a adopté une
culture d’amélioration continuelle et élaboré des outils d’avant-garde pour en faciliter la mise
en œuvre : améliorer sa viabilité financière à long terme; réaliser des économies annuelles en
raison d’améliorations à la prestation des services, d’efficiences et d’innovations; maximiser
la productivité des ressources existantes; planifier les besoins futurs. Ces outils comprennent
notamment :
• le premier PFLT de la Ville
• l’Examen général des programmes (EGP)
• le Registre des occasions dégagées
• le Cadre de responsabilisation
• le PFLT II
• la mise en œuvre d’un cadre de mesure du rendement
La Ville a également instauré un programme d’examen des processus en vigueur dans les
directions pour examiner ses processus administratifs actuels. Le programme vise le repérage
d’économies potentielles et d’occasions de gestion financière en vue de la réalisation
d’efficiences potentielles dans les opérations quotidiennes.
0,0 %
5,0 %
10,0 %
15,0 %
20,0 %
25,0 %
HamiltonVancouver
CalgaryEdmontonTorontoOttawa
200620052004200320022001
Ottawa
29VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
En Ontario, les budgets municipaux comprennent de nombreux programmes et services
prescrits par la province mais financés par les taxes foncières. Par conséquent, le Conseil
municipal a peu de contrôle sur de nombreuses dépenses prescrites. Le budget de fonction-
nement annuel 2006 d’Ottawa en ce qui concerne les programmes et services financés par
les taxes peut être réparti selon les catégories suivantes :
• les programmes prescrits par la province ou à frais partagés
• la Commission des services policiers
• le remboursement de la dette
• les dépenses contrôlées par le Conseil
Répartition des dépenses de fonctionnementBudget de fonctionnement brut 2006 (2 113 M$)
Programmes prescrits par la province ou à frais partagés
La province a établi des programmes pour divers services comme l’aide sociale, le logement
social, les garderies, la santé publique et de nombreux autres programmes. Lorsque ces
programmes ont été établis, la province a adopté la réglementation pertinente, établi la
formule de partage des coûts et a ensuite exigé de la Ville qu’elle administre ces program-
mes en son nom. Près du tiers des dépenses de la Ville sont consacrées aux programmes
provinciaux.
* Services contrôlés par le Conseil municipal
Services financés par les tarifs *6 %
Commission des services policiers
9 %
Remboursement de la dette4 %
969 M$
121 M$ 90 M$
609 M$
197 M$
127 M$
Contributions aux réserves d’immobilisations *
6 %
Services financés par les taxes *
46 %
Services prescrits par la province
29 %
Source : Ville d’Ottawa
VUE D’ENSEMBLEDES DÉPENSES
30
Au fil des années, le niveau du financement provincial fondé sur les formules de partage des
coûts a diminué. Les dépenses qui étaient initialement admissibles au partage des coûts sont
maintenant jugées non admissibles. Au fur et à mesure que le coût des services augmente, les
limites de financement font en sorte qu’une plus faible proportion des services sont couverts
et que des fonds provenant des taxes foncières municipales doivent être utilisés pour couvrir
le manque à gagner.
Commission des services policiers
Constituée de conseillers municipaux et de membres du public désignés, la Commission des
services policiers supervise le Service de police et prend des décisions de façon indépendante
au sujet des priorités et des besoins présentés au Conseil municipal. Le budget du Service
de police représente 9 % des dépenses brutes de la Ville. Le Conseil municipal peut rejeter
ou approuver entièrement le budget, mais il ne peut pas l’examiner ou le modifier poste par
poste. Si la Commission des services policiers n’est pas d’accord avec la décision du Conseil
municipal, elle peut la porter en appel auprès d’un organisme provincial.
Remboursement de la dette
Les dépenses au titre du versement de l’intérêt et du remboursement du capital des titres
d’emprunt auparavant émis constituent 4 % des dépenses totales de la Ville. Ces versements
sont d’un montant fixe et se produisent à des dates fixes, et le Conseil municipal n’est pas
en mesure de les modifier au cours du processus d’établissement du budget annuel.
Dépenses contrôlées par le Conseil municipal
La tranche de 58 % des dépenses restantes de la Ville relève de la compétence de la Ville et du
pouvoir décisionnel du Conseil municipal. Ces domaines comprennent notamment les suivants :
• Programmes financés par les tarifs : les dépenses liées à la prestation de services
d’eau potable et d’égouts sanitaires et pluviaux, financés par les recettes découlant
des tarifs supplémentaires au titre des services d’aqueduc et d’égouts.
• Programmes financés par les taxes : les dépenses liées aux programmes municipaux
« traditionnels » comme l’entretien estival et hivernal des routes, le transport en
commun, le Service des incendies, l’enlèvement des ordures, les parcs et les loisirs.
Des frais d’utilisation permettent la réduction des coûts associés à certains de ces
programmes, les autres coûts étant financés au moyen des taxes foncières.
• Contributions aux immobilisations : des virements annuels aux fonds de réserve
d’immobilisations pour maximiser le financement au comptant des programmes
d’immobilisations financés par les taxes et les tarifs et pour minimiser le financement
par emprunt.
Contrairement à ce qui se produit pour le budget du Service de police, le Conseil municipal
peut approuver les dépenses liées aux services de bibliothèque. Le Conseil d’administration
indépendant de la Bibliothèque publique d’Ottawa, constitué de conseillers municipaux et
de résidents désignés, propose un budget que le Conseil municipal peut examiner et ajuster
poste par poste. Les services de bibliothèque figurent donc parmi les dépenses contrôlées
par le Conseil municipal.
31VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Le budget de fonctionnement a augmenté de 25,3 % depuis la fusion. Après rajustement
selon la croissance de la population, l’augmentation est de 13 %. Après rajustement selon
la croissance de la population et de l’inflation, les dépenses globales de la Ville ont diminué
de 2,2 %.
Dépenses de fonctionnement de la Ville
Un examen comparant Ottawa et Toronto et la moyenne de sept importantes municipalités
de l’Ontario a été effectué en fonction des dépenses et des recettes réelles rapportées dans
le Financial Information Return 2005.
Les sept municipalités de l’Ontario couvraient :
• la région de Peel / les municipalités de palier inférieur
• la région de York / les municipalités de palier inférieur
• la région de Halton / les municipalités de palier inférieur
• la région de Niagara / les municipalités de palier inférieur
• la région de Durham / les municipalités de palier inférieur
• Hamilton
• London
À la lumière de la comparaison des dépenses totales par ménage dans la province, la Ville
d’Ottawa (5 898 $) dépense moins que Toronto (7 636 $) mais un peu plus que la moyenne
des sept villes (5 667 $). Ce type de comparaison des dépenses et des recettes à l’intérieur
d’un groupe semblable sera subdivisé dans ce document.
Où se situe Ottawa parrapport aux autresmunicipalités?
(mill
ions
$)
Rajustées pour la population et l’inflation
Rajustées pour la population
Dépenses de fonctionnement
2006*20052004200320022000 20011 500$
2 000 $
2 500 $
* Budget
25,3 %
13,0 %
-2,2 %
Augmentations dedépenses depuis la fusion
32
Dépenses totales, par ménage, 2005Par catégorie
Services municipaux – Rapport sur le sondage sur la satisfaction des citoyens (Sondage EKOS)
En 2004, dans le cadre d’une nouvelle stratégie de consultations publiques liée à son
processus budgétaire annuel modifié, le Conseil municipal a convenu d’élaborer un sondage
annuel sur la satisfaction des citoyens. Le Conseil municipal avait comme but de créer un
calcul de référence permettant le suivi des changements futurs et de fournir aux conseillers
municipaux et au personnel de la Ville des renseignements supplémentaires sur un éventail
de questions liées aux services et aux politiques.
Le sondage téléphonique a été effectué auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 rési-
dents choisis au hasard (âgés de 18 ans et plus), comportant une proportion de résidents
des régions rurales plus importante que la norme habituelle pour représenter adéquatement
chacune des quatre régions de la ville. Les résultats du sondage sont considérés exacts dans
une fourchette de trois points de pourcentage, 19 fois sur 20.
Le sondage a révélé que bien que les résidents soient satisfaits des services fournis par la
Ville et désirent leur maintien ou leur élargissement, ils ne veulent pas payer davantage de
taxes foncières pour maintenir les niveaux actuels de services.
Produit par EKOS Research Associates, le rapport du sondage a examiné la satisfaction des
résidents relativement aux services municipaux, aux priorités en matière de services et aux
possibilités de financement pour les services. Les 17 domaines de services suivants ont
été examinés.
0 $
1 000 $
2 000 $
3 000 $
4 000 $
5 000 $
6 000 $
7 000 $
8 000 $
Moyenne de sept villes
Source : RIF 2005
TorontoOttawa
Police DetteProgr. prescrits par la provinceProgr. contrôlés par le Conseil
33VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Ce sondage a mené à trois conclusions fondamentales.
1) Les résidents étaient relativement satisfaits du rendement de la Ville dans la
prestations des services.
Quatre vingt pour cent des résidents d’Ottawa ont déclaré être satisfaits du niveau global
des services qu’ils ont reçus en 2004. Les résidents urbains et suburbains étaient plus
satisfaits que les résidents ruraux. Par suite de ce sondage, la Ville a lancé le processus du
Sommet rural 2005. Il existe maintenant une direction municipale pour les affaires rurales,
comportant des employés dédiés et mettant en œuvre des mesures précises.
Satisfaction globale relativement aux services municipaux« De façon générale, dans quelle mesure vous diriez-vous satisfait de l’ensemble
des services qui vous sont offerts par la Ville d’Ottawa? »
0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %
Satisfait (5-7)Ni satisfait ni insatisfait (4)Insatisfait (1-3)
Régionsrurales
Centre
Ouest
Est
Résultatsglobaux
9 11 80
6 10 84
9 10 81
10 10 79
25 14 61
Source : Sondage de satisfaction du citoyen de la Ville d’Ottawa 2004
Service des incendies Logements sociaux et refuges
Service paramédic Services de bibliothèque
Service de police Services de développement économique
Collecte des ordures et recyclage Gestion du stationnement et de la circulation
Entretien des rues et des trottoirs et déneigement Aménagement du territoire, zonage et permis deconstruction
Services de santé publique Services de garde d’enfants
Transport en commun Services des règlements municipaux
Entretien des parcs et espaces verts Programmes culturels
Installations et programmes récréatifs
34
2) Les résidents apprécient les services municipaux et veulent leur maintien ou leur
élargissement.
Les résultats ont indiqué clairement que la vaste majorité des résidents veulent le maintien ou
l’élargissement des services. Seule une faible minorité des répondants au sondage estimaient
que les services devaient être réduits. La vaste majorité des résidents de la ville jugeaient
importants chacun des 17 domaines de services examinés dans l’étude. Au sommet de la
liste se trouvaient les services d’urgence, suivis par l’enlèvement des ordures et le recyclage,
l’entretien des routes et des trottoirs et le déneigement ainsi que la santé publique. La quasi-
totalité des résidents ont indiqué qu’ils aimeraient que la Ville augmente ou qu’elle maintienne
à tout le moins les niveaux de services dans l’ensemble de ces 17 domaines.
Niveau de service
3) Les résidents ne veulent pas d’augmentation de taxes foncières.
Malgré le taux de satisfaction élevé relativement aux services et le désir de voir maintenues
les dépenses de programmes et de services, la moitié des répondants ne voulait pas d’augme-
ntation de taxes tandis que l’autre moitié était seulement moyennement en faveur de cette
idée. Cela n’est pas surprenant, mais cela indique que l’existence d’un conflit fondamental
entre, d’une part, la valeur et l’importance des services municipaux et, d’autre part, le désir
de payer davantage pour maintenir notre niveau de service actuel.
0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %
AccruRéduitMaintenu tel quel
Services des règlements municipaux
Aménagement du territoire, zonageet permis de construction
Programmes culturels
Services de bibliothèque
Service des incendies
Installations et programmes récréatifs
Services de développement économique
Entretien des parcs et espaces verts
Gestion du stationnement et de la circulation
Service de police
Services de garde d’enfants
Entretien des rues et des trottoirs, déneigement
Collecte des ordures et recyclage
Services de santé publique
Transport en commun
Logements sociaux et refuges
Service paramédic 42 58
40 7 53
49 3 48
53 1 46
54 2 44
48 8 44
56 3 41
54 11 35
64 2 35
57 10 33
66 3 30
76 2 22
71 8 21
63 17 20
72 8 20
69 16 16
46 3 51
Source : Sondage de satisfaction du citoyen de la Ville d’Ottawa 2004
35VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Taux d’imposition municipale« Dans quelle mesure seriez-vous en faveur d’une hausse de vos taxes municipales
afin de financer le coût accru du maintien du niveau de service actuel? »
La relation entre les municipalités de l’Ontario et la province de l’Ontario a toujours comporté
des programmes qui sont essentiellement sous l’autorité du gouvernement provincial mais
qui sont offerts, administrés et partiellement financés à partir de l’assiette foncière municipale.
Même si la province établit les normes de service et les politiques concernant la grande
majorité des programmes, les municipalités bénéficient d’une marge de manœuvre limitée
en ce qui a trait au niveau des services offerts ou au niveau de financement requis pour
assurer la prestation des programmes.
Dans le cadre du processus de réorganisation des services locaux de 1998, les responsabilités
en matière de financement touchant un nombre de secteurs de programme nouveaux et
existants ont soit été ajoutées ou transférées aux municipalités ou encore, les accords
existants de partage des frais ont été modifiés.
PROGRAMMESPRESCRITS PAR LA PROVINCE ET À FRAIS PARTAGÉS
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %
7
6
5
4
3
2
1
3 %
7 %
12 %
30 %
8 %
6 %
30 %
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %
Parties rurales
Centre
Ouest
Est
Région
Mauvaise
Bonne
Qualité de vie
Faible
Élevée
20 %
24 %
18 %
26 %
20 %
26 %
14 %
28 %
SatisfactionPas du touten faveur
Moyennementen faveur
Fermementen faveur
Source : Sondage de satisfaction du citoyen 2004 de la Ville d’Ottawa
% des répondants sont fermement en faveur
36
Les programmes touchés par le processus de réorganisation de 1998 comprennent les suivants :
• Services d’emploi et d’aide financière
• Logement social
• Services de garde d’enfants
• Soins de longue durée
• Services paramédicaux
• Services de santé publique
• Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM)
La fraction de ces programmes financée par les municipalités s’est accrue considérablement
depuis 1998.
Accords provinciaux de partage des frais
Parce que la province établit les normes et les accords de partage des frais, le Conseil exerce
un contrôle minime sur les programmes prescrits. Par conséquent, les programmes à frais
partagés font hausser les impôts fonciers qu’acquittent les résidents d’Ottawa.
En 2001, les programmes prescrit par la province comptaient pour 565 $ du compte d’impôt
foncier moyen. Aujourd’hui, si tous les programmes à frais partagés imposés par la province
étaient financés au niveau provincial, le ménage résidentiel urbain moyen à Ottawa paierait
670 $ de moins en impôt foncier par année.
Très peu de programmes sont financés à 100 % par la province. Les accords de partage
des frais conclus par Ottawa et la province, selon le service, sont indiqués dans le tableau
suivant. Le tableau montre aussi les secteurs de programme qui comportent un déficit de
financement (l’écart entre les recettes autorisées par la province, tel qu’il est énoncé dans les
accords de partage des frais, et le montant prévu que la province verse à la Ville). Pour 2006,
le déficit de financement prévu se chiffre à 16 millions de dollars.
À titre d’exemple, les frais des services paramédicaux ont été transférés à la Ville en 1998.
L’accord de partage des frais prévoyait un partage selon la formule de 50:50 par la province
et la Ville, mais seulement en fonction du niveau de service établi par la province. En 2005,
le Conseil municipal d’Ottawa a augmenté de manière proactive la norme de service pour les
délais de réponse des services paramédicaux, qui était supérieure au niveau de service fixé
par la province. Par conséquent, les frais supplémentaires requis pour satisfaire la norme de
service supérieure ne sont pas subventionnés au niveau de 50 %. Heureusement, dans le
budget de 2006, la province a annoncé la somme supplémentaire de 300 millions de dollars
qui serait accordée aux municipalités afin de rétablir le partage des frais selon la formule de
50:50 concernant les services paramédicaux au cours des trois prochains exercices14.
De plus, la province a haussé les fonds pour les dépenses de santé publique. Auparavant, la
province finançait 50 % des dépenses de santé. Ce taux est passé à 65 % en 2006 et passera
à 75 % en 2007. Ces fonds supplémentaires ont servi à réduire le coût net de la prestation
des services de santé, à accroître les services existants et à satisfaire à la demande accrue
en services.
14 Points saillants du budget provincial 2006, MFOA
37VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Services prescrits par la province
Direction Services Accords de partage des fraisimposés
Recettesprovincialesimposées (milliers dedollars)
Recettesbudgétaires2006 (milliersde dollars)
Déficit definancement(milliers dedollars)
Servicesparamédicaux
Soins médicaux d’urgence aux patients 50 % 22 416 18 579 3 837
Services d’aiguillage médical d’urgence 100 % 5 567 5 567 0
Logement Services résidentiels et de soutien 80 % 19 734 18 876 858
Administration des programmes de logement 0 % 0 0 0
Liste d’attente centralisée (registre) 0 % 0 0 0
Programmes de logement – programme desupplément de loyer
15 % 2 719 2 719 0
Logement public 0 % 0 0 0
Construction de logements abordables 45 % 160 160 0
Bureau du directeur 0 % 0 0 0
Garded’enfants
Subventions 80 % 38 934 35 182 3 752
Ontario au travail 80 % 3 222 3 222 0
Subventions salariales, besoins spéciaux,éducation de la petite enfance
80 % 14 091 14 091 0
Équité salariale 83 % 2 320 2 320 0
Meilleur départ 100 % 6 557 6 557 0
Administration 50 % 1 544 1 544 0
Santé publique
Programmes imposés 65 % 19 570 18 536 1 034
Protection de la santé (SRAS, Ontario sansfumée, Bébés en santé, etc.)
100 % 8 172 8 172 0
Virus du Nil occidental 65 % 543 543 (0)
Sensibilisation à la santé publique etdéveloppement
65 % 742 543 199
Traitements dentaires 0 % 0 0 0
Programme d’immunisation 100 % 356 356 0
Emploi et aidefinancière
Ontario au travail et aide financière 80 % 111 638 11 638 0
Programmes d’emploi 80 % 14 100 14 100 0
Soutiens essentiels de santé et de servicessociaux (SESSS)
80 % 6 963 6 963 0
Programmes d’appui à domicile 80 % 1 818 1 568 250
Prestation des programmes 50 % 17 303 17 189 114
Programmes provinciaux financés par la Ville 80 % 0 0 0
Soins delongue durée
Soins infirmiers et personnels 100 % 24 777 17 692 7 085
Programmes et services de soutien Financé au tarif quotidien 2 080 1 793 287
Achat d’aliments 100% 1 386 1 386 0
Hébergement Acquitté à 100 % par les résidents, enplus du montant minimal provincial
12 883 14 422 -1 539
Intervention communautaire Acquitté à 100 % par la province avecles redevances d’utilisation
382 382 0
Total 15 877
38
L’Ontario est la seule province canadienne à affecter plus de 3,5 milliards de dollars aux
programmes sociaux primaires, notamment les services sociaux, le logement social et la santé
publique, à partir du compte d’impôt foncier chaque année. Comme le montre le graphique
ci-dessous, les dépenses municipales en Ontario, qui sont associées aux programmes prescrits
par la province (déduction faite des subventions conditionnelles), sont considérablement
supérieures à celles des autres provinces. Par conséquent, les dépenses municipales pour les
programmes financés au moyen des impôts fonciers, tels que les services sociaux, le logement
et la santé publique, sont de 282 $ supérieures par résident en Ontario par rapport à celles
du reste du Canada.
Le facteur de coût le plus important est l’aide sociale, pour laquelle les municipalités de
l’Ontario doivent percevoir 173 $ de plus en impôts par tête que les autres provinces du
Canada15. Les autres provinces canadiennes ne financent tout simplement pas ces program-
mes sociaux à partir de l’assiette foncière, ce qui entraîne des coûts municipaux de beaucoup
inférieurs et des impôts fonciers plus faibles. Les municipalités de l’Ontario soutiennent de
longue date que les programmes de répartition du revenu, tels que l’aide sociale, ne devraient
pas être financés avec les impôts fonciers – impôts régressifs qui ne correspondent pas au
niveau de revenu d’un propriétaire foncier. Plutôt, ces programmes devraient être liés et
financés de manière plus convenable au moyen de l’impôt sur le revenu provincial.
Dépenses municipales (déduction faite des subventions conditionnelles) relatives aux services imposés par la province, par tête
Ontario Québec Alberta Reste du Canada*Colombie-Britannique
Services sociaux Logement Santé publique0
50
100
150
200
« Ontario’s Municipalities in the Fiscal Imbalance », Kitchen, Harry M. Université Trent, 2006* Reste du Canada à l’exception de l’Ontario
15 Kitchen, Harry M., « Ontario’s municipalities in the fiscal imbalance », Université Trent. 2006
L’Ontario finance lesservices sociaux au moyendes impôts fonciers
39VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Parce que l’Ontario est la seule province qui finance une importante partie des frais pour ces
services à partir du compte d’impôt foncier, les comparaisons entre l’impôt foncier en Ontario
et dans les autres provinces ne sont pas valables.
Le graphique ci-dessous établit une comparaison entre les coûts bruts de la Ville d’Ottawa
en 2005 (avant déduction des subventions ou des redevances d’utilisation) par ménage pour
les programmes prescrits par la province et ceux de Toronto et la moyenne de sept villes.
Comparaison des programmes prescrits par la province, par ménage
Comparativement à Toronto, Ottawa dépense moins par ménage pour tous les programmes,
à l’exception des services paramédicaux. Parce que le Conseil municipal d’Ottawa a amélioré
de manière proactive les services paramédicaux offerts aux résidents, les dépenses relatives
à ces services, par ménage, sont équivalentes à celles de Toronto.
Ottawa dépense plus que la moyenne des sept villes pour tous les programmes, à l’exception
des soins de longue durée et de la santé publique. On peut s’attendre à ce résultat parce
que les grandes régions urbaines sont typiquement des centres d’emploi qui offrent généra-
lement plus de services sociaux, qui attirent les gens qui cherchent un emploi et de l’aide
sociale. Les sept villes qui ont servi à des fins de comparaison sont plus petites et sont des
banlieues de Toronto. Par conséquent, le gros de la demande de services sociaux se
concentre à Toronto.
Même si Toronto dépense plus par ménage pour les programmes d’aide sociale comparative-
ment à Ottawa, les deux villes sont essentiellement comparables en ce qui a trait aux dépenses
nettes des programmes.
Ottawa Toronto Moyenne de sept villes
Aidesociale
Logement Garded’enfants
Soins delonguedurée
Santépublique
Servicesparamédicaux
0 $
200 $
400 $
600 $
800 $
1 000 $
1 200 $
Les dépenses d’Ottawacomparativement à cellesd’autres villes de l’Ontario
Une plus grande partie du compte d’impôtd’Ottawa est consacrée à l’aide sociale
40
Comparaison des dépenses d’aide sociale
Toronto a réussi à réduire les coûts de programme bruts de 65 % grâce aux subventions
reçues de la province et d’autres municipalités. Par contre, Ottawa est seulement parvenue
à réduire ses coûts de 55 %.
Toronto, à l’encontre d’Ottawa, bénéficie d’une formule de péréquation pour la Région du
Grand Toronto (RGT) imposée par la province, qui réunit les coûts de l’aide sociale et du loge-
ment social dans la RGT. La province a créé ce programme pour Toronto parce que ses coûts
étaient supérieurs à la moyenne, ce qui a permis à Toronto de recevoir des fonds des autres
municipalités dans la RGT pour compenser ses frais d’aide sociale et de logement social.
En 2005, la formule de péréquation a permis aux contribuables de Toronto de réaliser des
économies fiscales de l’ordre de 189 millions de dollars. À l’instar de Toronto, les coûts des
programmes d’aide sociale et de logement social d’Ottawa sont aussi supérieurs à la moyenne
provinciale. Toutefois, Ottawa ne bénéficie pas d’un régime de mise en commun avec les
municipalités avoisinantes. À titre d’exemple, mentionnons que si Ottawa était comprise
dans le régime de mise en commun de la RGT, les résidents d’Ottawa bénéficieraient
d’un abattement fiscal de 53 millions de dollars.
La province a récemment modifié le Programme de subventions des services sociaux dans
le cadre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO). Ces subventions
sont accordées aux municipalités qui doivent acquitter des coûts sociaux élevés par rapport
au revenu du ménage de leurs résidents. En fondant les subventions sur le revenu du
ménage, la province reconnaît que les programmes de transfert du revenu, tels que le bien-
être social, devraient être financés au moyen de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt
foncier. Ottawa recevra des subventions du FPMO de l’ordre de 6 millions de dollars en 2006,
ce qui représente environ 3 % de ses dépenses pour les programmes sociaux. En revanche,
Dépenses brutes Dépenses nettes
Ottawa
55
Toronto0 $
200 $
400 $
600 $
800 $
1 000 $
1 200 $
Source : RIF 2005
65
41VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Toronto touchera 34,9 millions de dollars, ce qui représente 6 % de ses coûts pour les
programmes sociaux. Si les résidents d’Ottawa bénéficiaient du même régime que celui de
Toronto, les subventions se chiffreraient à 12 millions de dollars.
La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) de l’Ontario administre un régime
uniforme d’évaluation foncière pour les municipalités dans l’ensemble de la province. Les
évaluations foncières servent à calculer le montant d’impôt foncier sur un bien.
Depuis 1998, les villes de l’Ontario doivent acquitter une fraction des coûts liés à la SEFM en
fonction du nombre de biens et de leur valeur foncière. Le Conseil n’exerce aucun contrôle ou
influence sur les coûts de la Société, qui sont entièrement financés à partir de l’assiette fiscale.
La fraction des frais liés aux services d’évaluation qu’Ottawa doit acquitter a haussé de près de
2 millions de dollars depuis la fusion, soit une hausse de 25 % ou de 5 % par exercice, montant
de beaucoup supérieur à la hausse des impôts fonciers de la Ville ou au taux d’inflation. En 2006,
les coûts liés à la SEFM que doit acquitter la Ville s’élèvent à près de 9,8 millions de dollars.
Prochaines étapes : Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services
Le 14 août 2006, l’Ontario a annoncé son intention d’affermir sa relation avec les municipalités
en lançant un examen conjoint afin d’améliorer la prestation et le financement des services
municipaux pour les familles ontariennes. Au cours des 18 prochains mois, les deux paliers
de gouvernement effectueront l’examen du financement et de la prestation des services
municipaux. Un rapport public sera diffusé au printemps de 2008.
Certains éléments qui peuvent être soumis à l’examen comprennent les suivants :
• La prestation et le financement des services de logement, de santé et sociaux
• Les outils de financement municipaux, tels que les redevances d’utilisation
et l’utilisation de la dette municipale
• Le financement de l’infrastructure
• Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario
Les pouvoirs d’imposition, tels que l’impôt sur le revenu et la taxe de vente, ne sont pas
visés par l’examen.
L’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) a accepté de participer à l’initiative de
façon que la province et le secteur municipal puissent améliorer la prestation et le financement
des services pour les Ontariens. Ensemble, les partenaires entendent examiner comment les
collectivités de l’Ontario peuvent prospérer grâce à des initiatives comme l’amélioration de
la prestation des services et des investissements dans l’infrastructure.
L’examen conjoint s’inscrit dans le plan du gouvernement provincial qui vise à renforcer les
administrations locales de l’Ontario. Le plan comprend la Loi de 2006 modifiant des lois
concernant les municipalités proposée. Dans la mesure où celle-ci est adoptée, elle conférerait
de nouveaux pouvoirs et accroîtrait la souplesse pour les municipalités. Les deux partenaires
ont indiqué leur engagement à étudier et à offrir des options durables à long terme pour la
province et le secteur municipal et à coût abordable pour les deux paliers de gouvernement.
Les coûts de la SEFM sont supérieurs au taux d’inflation
42
Le Conseil municipal d’Ottawa contrôlait directement 58 % du budget brut total 2006, ce qui
équivaut à 1 217 millions de dollars de dépenses brutes. Dans l’ensemble, Ottawa a dépensé,
en 2005, 3 184 $ par ménage 1 052 $ de moins que Toronto et 223 $ de moins que la moyenne
de sept villes principalement en raison de dépenses en immobilisations moins élevées pour
les services d’aqueduc et d’égout. Des précisions sur les divers programmes contrôlés par le
Conseil municipal suivent.
Dépenses totales contrôlées par le Conseil municipal, par ménage
En 2005, les programmes contrôlés par le Conseil municipal les plus coûteux, sur une base
brute par ménage, étaient le transport en commun, les virements aux dépenses en immobi-
lisations, les services d’incendie, les programmes et installations de loisirs et l’administration
générale. Les comparaisons de dépenses pour ces secteurs figurent dans le graphique qui suit.
Moyenne de sept villes
Source : RIF 2005
TorontoOttawa
Contributions aux immobilisationsTaxes
0 $
1 000 $
2 000 $
3 000 $
4 000 $
5 000 $
PROGRAMMESCONTRÔLÉS PAR LE CONSEIL
43VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Comparaison des dépenses, par ménage, 2005
Les services de transport en commun constituent la dépense brute contrôlée par le Conseil
municipal la plus importante d’Ottawa. Ottawa dépense environ 730 $ par ménage pour le
transport en commun. Il s’agit d’une somme beaucoup plus élevée que la moyenne de sept
villes, qui comprennent les municipalités n’ayant aucun système de transport en commun
complet. Cependant, Ottawa dépense moins que Toronto, par ménage, pour le transport
en commun, ce qui n’est pas surprenant étant donné la taille du système de transport en
commun de Toronto et son nombre d’usagers.
Comme il est indiqué plus loin, les dépenses nettes de Toronto pour le transport en commun
sont très inférieures à celles d’Ottawa pour plusieurs raisons. Par exemple, Toronto est en
mesure de récupérer 81 % de ses coûts de transport en commun sur les frais d’utilisation et
les subventions provinciales, la partie la plus importante provenant des frais d’utilisation. En
2005, les frais d’utilisation à Toronto couvraient 72 % des coûts. Cette même année, les frais
d’utilisation à Ottawa couvraient seulement 45 % des coûts de fonctionnement directs. Le
Conseil municipal d’Ottawa a depuis adopté comme politique la récupération de 55 % des
dépenses de fonctionnement directes sur les frais d’utilisation.
De plus, Toronto est en mesure de consacrer la totalité de son allocation provinciale relative
à la taxe sur l’essence aux frais de fonctionnement du transport en commun tandis qu’Ottawa
ne peut qu’en consacrer une partie aux dépenses de fonctionnement liées à la croissance.
Toronto est en mesure de consacrer la totalité des recettes tirées de la taxe provinciale sur
l’essence aux frais de fonctionnement car elle reçoit également davantage de subventions
d’immobilisations pour le transport en commun qu’Ottawa, de sorte qu’elle n’a pas besoin
Ottawa Toronto Moyenne de sept villes
Transport encommun
Incendies Programmeset installations
de loisirs
Virements auxdépenses en
immobilisations
Administrationgénérale
0 $
200 $
400 $
600 $
800 $
1 000 $
1 200 $
Source : RIF 2005
Les dépenses d’Ottawa secomparent aux dépensesdes autres villes importantesde l’Ontario
44
d’utiliser son allocation provinciale au titre de la taxe sur l’essence pour les dépenses
en immobilisations.
La province d’Ontario a cessé de donner des subventions de fonctionnement pour le transport
en commun en 1997. Ottawa doit maintenant financer 54 % des frais de transport en commun
au moyen des taxes foncières tandis que Toronto n’a qu’à en financer 19 %.
Comparaison des dépenses pour le transport en commun
La deuxième dépense contrôlée par le Conseil la plus importante d’Ottawa est constituée
par les virements aux dépenses en immobilisations. Il s’agit de virements annuels aux
comptes du fonds de réserve pour immobilisations qui doivent être affectés au financement
au comptant des dépenses en immobilisations. Ottawa dépense actuellement moins par
ménage que Toronto et que la moyenne de sept villes au titre des virements aux dépenses
en immobilisations. Les virements aux dépenses en immobilisations moins élevés reflètent la
décision d’Ottawa de financer davantage de projets d’immobilisations au moyen d’emprunts
que d’autres municipalités. Après ajout des frais de service de la dette à la contribution aux
immobilisations pour les projets d’immobilisations financés par les taxes, les dépenses
d’Ottawa sont plus élevées que celles de Toronto et environ de 15 % inférieures à celles
de la moyenne de sept villes. Toutefois, les dépenses globales d’Ottawa augmenteront
vraisemblablement dans l’avenir étant donné que le Conseil municipal a approuvé une
politique d’accroissement des contributions aux immobilisations selon le taux de l’Indice
des prix de la construction des infrastructures calculé par Statistique Canada.
Le Service des incendies ainsi que les programmes et installations de loisirs constituent la
plus importante dépense suivante à Ottawa. Les dépenses municipales sont semblables à
celles de Toronto et à la moyenne de sept villes pour ces services.
Dépenses brutes Dépenses nettes
Ottawa
46 %
TorontoSource : RIF 2005
81 %
0 $
200 $
400 $
600 $
800 $
1 000 $
45VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Les dépenses d’administration générale d’Ottawa, qui visent des postes comme le Conseil
municipal, le Bureau du Directeur des services municipaux, les bureaux des directeurs
municipaux adjoints, le vérificateur général, le Bureau du Greffier et les services à la clientèle
et l’information du public, sont légèrement plus élevées que celles de Toronto et de la moyenne
de sept villes. Contrairement à ces villes, Ottawa utilise une structure organisationnelle de
type « centre d’expertise ». Il s’ensuit que les frais qui figureraient normalement sous chaque
direction dans une organisation décentralisée sont attribués à la catégorie de l’administration
générale. Toronto et les sept villes n’ont généralement pas adopté cette approche
centralisée, ce qui explique les frais d’Ottawa semblent plus élevés.
Les autres importants frais de service contrôlés par le Conseil municipal sont indiqués dans le
graphique qui suit. Ces services sont notamment les routes et l’éclairage des rues, les services
d’entretien hivernal, le recyclage, les ordures et l’élimination des déchets, les bibliothèques
et les services de planification et de zonage.
Comparaisons des dépenses, par ménage, 2005
Les frais engagés par Ottawa pour les routes et l’éclairage des rues, soit environ 208 $ par
ménage, sont à peine plus élevés que ceux de Toronto et moins élevés que ceux de la moyenne
de sept villes. Les dépenses d’entretien hivernal à Ottawa (déblaiement et enlèvement de la
neige) s’élèvent à environ 164 $ par ménage, ce qui est plus élevé qu’à Toronto et que la
moyenne de sept villes. Cela reflète les différences de climat (davantage de neige et de pluie
verglaçante) et de géographie de même que différentes décisions relatives aux services dans
les diverses municipalités.
Avec quatre sites d’élimination des déchets dans la ville (dont deux sont exploitées par une
entreprise privée et deux sont exploités par la Ville), Ottawa dépense beaucoup moins pour
Ottawa Toronto Moyenne de sept villes
Routes etéclairagedes rues
Recyclage, ordures
et éliminationdes déchets
BibliothèquesEntretienhivernal
Planificationet zonage
Source : RIF 2005
0 $
50 $
100 $
150 $
200 $
250 $
46
le recyclage, les ordures et l’élimination des déchets que Toronto, qui ne dispose d’aucune
installation locale d’élimination des déchets et qui doit donc engager des frais de transport
plus grands pour éliminer ses déchets.
Les dépenses par ménage en matière de services de bibliothèque, d’aménagement du territoire
et de zonage sont assez équivalentes entre Ottawa, Toronto et la moyenne de sept villes.
Toronto étant plus développée, ses dépenses de services d’aménagement sont un peu plus
faibles que celles des villes en croissance constituant la moyenne de sept villes.
Le Conseil municipal contrôle également les dépenses liées aux parcs, aux inspections et aux
contrôles de protection, aux services culturels et aux stationnements. Les comparaisons des
dépenses par ménage figurent ci-après.
Comparaisons des dépenses, par ménage, 2005
Ottawa dépense moins que Toronto et que la moyenne de sept villes relativement aux parcs,
aux inspections et contrôles de protection ainsi qu’aux services culturels. Les dépenses de
stationnement par ménage se situent entre celles de Toronto et celles de la moyenne de
sept villes.
À environ 37 $ par ménage, les coûts des services culturels à Ottawa sont comparables à la
moyenne de sept villes. Toronto dépense beaucoup plus en matière de services culturels. En
2003, Toronto a adopté le « Culture Plan for the Creative City », qui prévoit que les dépenses
au titre des services culturels augmenteront considérablement sur une période de cinq ans,
au rythme de 2 $ par personne annuellement16.
En 2006, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé la création d’un comité directeur sur
l’investissement dans les arts pour contribuer au positionnement d’Ottawa en tant que ville
Ottawa Toronto Moyenne de sept villes
Parcs Servicesculturels
Inspections etcontrôles deprotection
Stationnement
Source : RIF 2005
0 $
30 $
60 $
90 $
120 $
150 $
16 « Cultural Plan for the Creative City, » Ville de Toronto, 2003, p. 6
47VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
compétitive et créative. Le comité, qui étudie des stratégies d’investissement pour combler
le manque à gagner dans le secteur local des arts et des festivals d’Ottawa, doit présenter
son rapport au Conseil municipal avant la fin de 2007.
Gestion de la dette
Un autre programme contrôlé par le Conseil municipal est la gestion de la dette. Comme
l’indique le graphique qui suit, Ottawa dépense approximativement 326 $ par ménage
pour les frais de service de la dette, y compris les paiements de capital et d’intérêt sur des
dettes comme les titres d’emprunt (débentures), les prêts bancaires à terme et les fonds
d’amortisse-ment. Ces remboursements de dette sont financés par les taxes et la facture
des services d’aqueduc et d’égouts. Les dettes à long terme financent les projets
d’immobilisations municipaux dans la ville.
Comparaisons des dépenses, par ménage, 2005
Depuis 2001, le processus de plan financier à long terme (PFLT I et II) a été utilisé pour
l’évaluation des besoins en immobilisations des infrastructures pour faciliter l’atteinte du
cycle de vie projeté et la satisfaction des besoins entraînés par la croissance de la population
de la ville. Pour atteindre les objectifs du Conseil municipal, le PFLT utilise un ensemble
d’outils de financement comportant notamment des redevances d’aménagement, du
financement d’autres paliers de gouvernement, des virements des fonds de réserve pour
immobilisations et l’émission de titres d’emprunt.
Étant donné que la législation provinciale ne permet pas aux municipalités de financer les
déficits de fonctionnement au moyen d’emprunts, la Ville emprunte des fonds uniquement
pour les travaux d’immobilisations comme les routes, les réseaux d’aqueduc et d’égouts,
les édifices et les projets de transport en commun.
Taxe Taux
Ottawa Toronto Moyenne de sept villes
0 $
50 $
100 $
150 $
200 $
250 $
300 $
350 $
Source : RIF 2005
Pourquoi la Ville utilise-t-elle le financement par emprunt?
48
Le Conseil municipal exige que les actifs d’immobilisations financés par emprunts aient une
vie utile au moins aussi longue que la durée des emprunts. Les conditions et la structure
réelle du financement par emprunt varient selon les conditions du marché; toutefois, les
titres d’emprunt sont généralement émis pour des périodes de 10 ou 20 ans. Des termes
plus longs sont parfois contractés pour des programmes d’immobilisations comportant des
vies utiles considérablement plus longues, comme le projet de train léger sur rail. Au besoin,
l’endettement est considéré comme une façon appropriée de financer des postes ayant une
durée de vie plus longue étant donné que les contribuables futurs qui bénéficient du projet
en défraient les coûts au moyen de frais de service de la dette futurs. Pour obtenir les coûts
d’emprunt les plus bas, la Ville sollicite généralement son financement par emprunt dans le
marché des capitaux publics du Canada.
La Ville a adopté comme pratique le maintien de frais d’emprunt financés par les taxes dans
le cadre d’une « enveloppe budgétaire ». Par conséquent, lorsque des titres d’emprunt plus
anciens viennent à échéance, de nouveaux titres d’emprunt sont émis et le montant des frais
de service de la dette (remboursements de capital et versements d’intérêt) financés au moyen
des taxes demeure relativement constant.
Depuis la fusion, la Ville bénéficie de taux d’intérêt plus bas et a émis de nouveaux titres
d’emprunt à des taux d’intérêt beaucoup plus bas que les titres d’emprunt émis au cours des
années précédentes. Cela a permis à la Ville d’assumer le service de dettes plus importantes
à un coût moins élevé. Comme l’indique le tableau qui suit, le coût des dettes financées par
les taxes en tant que pourcentage des taxes a diminué considérablement depuis la fusion.
Dettes financées par les taxes comparativement aux taxes nettes, en milliers de dollars
Le tableau qui suit indique que les titres d’emprunt nets totaux émis17 devraient augmenter au
cours des quatre prochaines années pour passer à 912 millions de dollars. Cette augmentation
correspond aux recommandations adoptées dans le PFLT II et elle est causée en grande partie
par l’augmentation de la taxe sur l’essence et d’autres dettes financées par les recettes. Sur
le montant projeté de 912 millions de dollars, environ 196 millions de dollars découlent des
titres d’emprunt émis pour le projet de train léger sur rail. La dette sera remboursée en grande
partie au moyen de financements provenant d’autres paliers de gouvernement et de
redevances d’aménagement.
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Frais de services de la dettefinancés par les taxes 70 927 72 524 65 135 65 206 74 336 67 695 72 561
Recettes totales tirées destaxes foncières 746 521 777 859 805 484 826 484 864 494 919 747 953 498
Frais de service de la dettefinancés par les taxes enpourcentage des taxes
9,50 % 9,30 % 8,10 % 7,90 % 8,60 % 7,40 % 7,61 %
17 Le terme « titres d’emprunt nets » s’entend des titres d’emprunt totaux non remboursés moins le montant des fondsd’amortissement. Pour certains types de débentures, la Loi sur les municipalités exige que la Ville mette de côtéchaque année une somme d’argent qui s’accumulera et servira au remboursement du capital total de la débentureremboursable payable à l’échéance.
49VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Titres d’emprunt nets émis par source de recette, en millions de dollars
La province régit le montant des titres d’emprunt que les municipalités émettent en établissant
une limite de remboursement annuel pour chaque municipalité. Il s’agit du montant maximal
par lequel une municipalité peut augmenter son endettement et ses autres obligations
financières dans l’année suivante. La limite de remboursement est fixée à 25 % des recettes
nettes qu’une municipalité tire de ses propres sources, y compris les taxes, les frais d’utilisation
et tout autre financement non provincial ou non fédéral. La limite de remboursement attribuée
par la province pour la Ville d’Ottawa est de 293 millions de dollars, qui représente le montant
maximal de frais de service de la dette (remboursement du capital et versement des intérêts)
qui peuvent être engagés annuellement. Cela permettrait à la Ville d’émettre jusqu’à 3,1 milliards
de dollars de nouveaux titres d’emprunt selon les conditions de ces titres d’emprunt18.
Bien que la dette actuelle et prévue d’Ottawa se situe sous la limite provinciale, si elle devait
atteindre la limite, les futurs budgets de fonctionnement seraient sérieusement restreints ou
les recettes provenant des taxes ou d’autres sources devraient augmenter considérablement.
La Ville d’Ottawa n’est pas la seule à prévoir des niveaux d’endettement en croissance en
raison des dépenses en immobilisations à long terme. Un rapport de recherche sur la situation
financière des municipalités canadiennes publié par Standard & Poor’s en mai 2006 indique que :
« dans toutes les catégories de notation et de façon constante depuis 2001,
la dette et le fardeau de la dette sont en croissance […] il est de plus en plus
évident que les municipalités notées font fi de leur traditionnelle réticence à
contracter des dettes au moment de combler leurs importantes lacunes sur le
plan des infrastructures ».
La différence à Ottawa, c’est que les augmentation de dette futures doivent être financées
sur des sources de recettes non fiscales, ce qui fait en sorte que le niveau d’imposition de la
Ville demeure assez souple.
Toutes les municipalités canadiennes qui fournissent des services policiers rapportent que
les coûts qui s’y rattachent constituent l’un des plus importants engagements financiers du
budget annuel et de la facture de taxes qui en résulte. Le Service de police d’Ottawa (SPO)
représente 16 % de la facture de taxes foncières totale 2006 de la Ville à l’exclusion des taxes
scolaires, soit 404 $ pour une résidence moyenne ayant une valeur d’évaluation de 276 245 $.
Sur une base de coût par service, le transport en commun est le seul service municipal dont
le coût excède celui des services policiers.
SITUATIONFINANCIÈRE DUSERVICE DE POLICED’OTTAWA DANSSON CONTEXTE
18 La limite provinciale établit le montant maximal pouvant être consacré aux frais de service de la dette. Par conséquent,le montant des nouveaux titres d’emprunt pouvant être émis varie selon la durée choisie et les taux d’intérêt aumoment pertinent.
2006 2007 2008 2009 2010
Financés par les taxes 469 471 463 463 466
Financés par les tarifs 73 96 123 144 170
Financés par d’autres recettes 0 125 242 260 276
Total 542 692 828 867 912
Les frais de service de la dette de la Ville sont très inférieurs aux limites provinciales
50
Le budget brut du Service de police d’Ottawa a augmenté au cours des dernières années;
les augmentations peuvent être attribuées principalement à l’augmentation des coûts pour
le personnel occasionnel et à la croissance du nombre d’agents requis. Les augmentations du
budget annuel brut depuis la fusion en 2001 sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Budget brut du SPO, de 2001 à 2006
* Dépenses brutes à l’exclusion des dépenses autres que les dépenses de fonctionnement
Comme l’indique le tableau ci-dessous, même si les dépenses brutes ont augmenté au cours
de cette période, la plupart des augmentations sont proportionnelles au budget total de la
Ville. Depuis 2003, la quote-part du Service de police dans le budget total de la Ville est
passée de 7,8 % à 9 %.
Budget brut du SPO proportionnellement au budget total de la Ville
* Dépenses brutes à l’exclusion des dépenses autres que les dépenses de fonctionnement
Même si on tient compte des augmentations proportionnellement plus importantes au cours
des dernières années, les dépenses au titre du SPO se comparent favorablement à celles des
autres municipalités ontariennes. Par exemple, les dépenses au titre des services policiers à
Toronto représentent 10,0 %19 des dépenses municipales brutes.
Les plus récents coûts au titre des services de police publiés par Statistique Canada en
2005 indiquent que, par habitant, Ottawa se situe dans la moyenne d’une liste de douze
municipalités canadiennes.
2001 enmilliers de dollars
2002 enmilliers de dollars
2003 enmilliers de dollars
2004 enmilliersde dollars
2005 enmilliers de dollars
2006 enmilliers de dollars
Budget de fonctionnement du SPO -dépenses brutes totales*
128 761 137 130 144 279 158 427 174 670 189 167
Augmentation annuelle (en pourcentage)
6.5 % 5.2 % 9.8 % 10.3 % 8.3 %
19 Ville de Toronto.
Budget defonctionnement brut
2001 enmilliers de dollars
2002 enmilliers de dollars
2003 enmilliers de dollars
2004 enmilliersde dollars
2005 enmilliers de dollars
2006 enmilliers de dollars
Budget de fonctionne-ment de la Ville
1 681 519 1 726 046 1 838 862 1 898 290 1 988 385 2 113 224
Budget de fonctionne-ment du SPO*
128 761 137 130 144 279 158 427 174 670 189 167
Budget du SPO par rap-port au budget total de la Ville (en pourcentage)
7,7 % 7,9 % 7,8 % 8,3 % 8,8 % 9,0 %
51VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Coûts au titre des services de police, par habitant
Source : Les ressources policières au Canada, 2005. (Statistique Canada, 85-225) En fonction de la population de 2004 et des coûts des services policiers en 2005.
Le nombre d’habitants par policier constitue une autre mesure habituelle publiée annuellement
par Statistique Canada. Les statistiques les plus récentes de 2004 indiquent qu’Ottawa se situe
presque au dernier rang, comptant 1 policier pour 771 résidents.
Nombre d’habitants par policier
Source : Les ressources policières au Canada, 2005. (Statistique Canada, 85-225) En fonction de la population de 2004 et du nombre de policiers en 2004.
L’Initiative de dotation stratégique du Service de police d’Ottawa a contribué à faire augmenter
le nombre d’agents assermentés de 90 depuis 2004. En 2006, il y a 1 251 agents assermentés
à Ottawa desservant une population de 870 250 personnes, soit un policier pour 695 résidents.
Service Ratio RangMontréal 482 1Toronto 492 2Vancouver 520 3Edmonton 566 4Calgary 640 5Peel 690 6Hamilton 708 7Gatineau (partie urbaine) 711 8Durham 757 9OTTAWA 771 10Halton 843 11York 867 12
Service Coûts ($) RangToronto 284 1Vancouver 282 2Edmonton 257 3Montréal 236 4Calgary 231 5
OTTAWA 204 6
Peel 199 7Hamilton 196 8Durham 189 9Gatineau (partie urbaine) 169 10Halton 165 11York 163 12
52
Tel qu’il est déclaré dans le Rapport d’information financière (RIF) imposé par le gouvernement
provincial, les dépenses globales de fonctionnement et d’immobilisations d’Ottawa en 2005
se sont chiffrées à 2,6 milliards de dollars. Le graphique à secteurs ci-dessous montre les
acquisitions combinées de biens et de services de fonctionnement et d’immobilisations
totalisant 952 millions de dollars ou 37 % des dépenses globales. La deuxième dépense en
importance, soit de l’ordre de 941 millions de dollars ou de 36 % des dépenses, était
la rémunération, qui comprend les salaires, les traitements et les avantages sociaux versés
aux employés. Parmi les dépenses restantes, 15 % comptait pour le financement des
immobilisations, y compris les contributions au financement des immobilisations et au
financement par emprunt, de même que 12 % pour les transferts extérieurs, y compris l’aide
sociale, les subventions au logement, les subventions aux services de garde d’enfants, les
subventions culturelles et les paiements aux offices de conservation de la nature.
Dépenses globales de fonctionnement et d’immobilisations, 20052,6 milliards de dollars
Les coûts liés à la rémunération constituent la plus importante composante du budget de
fonctionnement de la Ville. La gestion des coûts liés à la rémunération constitue l’un des plus
grands défis auxquels font face Ottawa et les autres grandes municipalités canadiennes pour
plusieurs raisons :
• Une main-d’œuvre très syndiqué et des conventions collectives qui prévoient
souvent des augmentations de salaire supérieures au taux d’inflation mettent
beaucoup de pression sur les budgets municipaux.
• Les syndicats continuent de réclamer de plus en plus d’avantages sociaux tandis
que la Ville s’efforce d’assumer les augmentations des coûts des avantages actuels,
lesquelles sont nettement supérieures à l’indice des prix à la consommation (IPC).
VUE D’ENSEMBLEDES DÉPENSESSELON LE GENRE
Dépenses d’immobilisations
Financement desimmobilisations etautre financement
15 %
Acquisition de services
17 %Immobilisations -
Acquisition de services 20 %
Tranferts extérieurs12 %
Rémunération36 %
Dépenses de fonctionnement
383 M$
324 M$941 M$
442 M$510 M$
Source : RIF 2005
RÉMUNÉRATION
53VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
• Les clauses salariales des conventions collectives sont fortement influencées par les
salaires convenus ailleurs en Ontario, plus particulièrement dans la région de Toronto.
L’augmentation des coûts liés à la rémunération peut également être causée par les
clauses imposées par des arbitres provinciaux.
• La Ville d’Ottawa est le deuxième plus important employeur de la ville, après le
gouvernement fédéral, et doit livrer concurrence aux autres paliers de gouvernement
et au secteur privé pour embaucher des gens qualifiés provenant du même groupe
de personnes. Pour attirer des employés ayant une formation et une expérience de
travail similaires, il faut offrir des salaires et des avantages sociaux compétitifs.
Statistiques sur l’emploi à la Ville d’Ottawa
Le nombre de postes équivalent temps plein (ETP) à la Ville change chaque année en raison
de la hausse de la demande de services de la part d’une population en croissance, de la mise
en œuvre de nouveaux programmes par le Conseil municipal ou de modifications à la
législation provinciale.
Par exemple, la Ville comptait 13 003 ETP en 2003, 12 755 ETP en 2004 et 13 139 ETP en
2005. Ces chiffres comprennent le Service de police d’Ottawa et la Bibliothèque publique
d’Ottawa et représentent des postes, et non pas des employés.
Un seul ETP peut représenter plus d’un poste s’il s’agit de postes occasionnels ou à temps
partiel. Par exemple, un poste à temps partiel aux Parcs et loisirs peut équivaloir à 0,08 ETP;
un poste saisonnier au service des Travaux publics (p. ex., comprenant la manutention d’équipe-
ment de déneigement) pourrait équivaloir à 0,4 ETP; et une infirmière agréée à temps plein
équivaudrait à 1,0 ETP. Par conséquent, plusieurs employés peuvent être associés à un seul ETP.
La Ville gère l’ordonnancement et le versement de la rémunération du temps travaillé par les
salariés sur une base horaire. Aux fins du budget, le total annuel des heures travaillées, ou le
groupe salarial, est converti en ETP. Toutefois, le type de travail effectué et les taux horaires
connexes varient de saison en saison et d’une année à l’autre, plus particulièrement au cours
des roulements du printemps et de l’automne.
Chaque été, il se produit une augmentation importante du nombre d’employés en raison
du Programme d’emplois d’été pour étudiants. Le nombre total d’employés est également
influencé par des facteurs comme les démissions, les retraites et l’achèvement de contrats
temporaires. Ces variations signifient que le nombre total d’employés est beaucoup plus
élevé que le nombre total d’ETP et, surtout, que ce nombre n’est pas fixe.
En moyenne, 17 000 employés travaillent pour la Ville chaque année. En 2006, le nombre
total d’employés est passé d’un creux de 16 135 en janvier à un sommet de 17 675 en juillet;
le nombre d’ETP, d’autre part, est demeuré relativement constant au cours de cette période.
Le Règlement sur la délégation de pouvoirs du Conseil municipal impose des limites
rigoureuses au nombre d’ETP à la Ville. Le Conseil municipal doit approuver toute
augmentation du nombre total d’ETP tant pour les postes à temps plein que pour les postes
à temps partiel. Le Conseil municipal est en mesure de suivre l’évolution du nombre d’ETP
grâce à des rapports mensuels indiquant le nombre d’ETP actuel et le nombre total
d’employés à la Ville.
54
Rémunération des employés
Les dépenses totales liées à la rémunération, y compris pour le Service de police d’Ottawa, se
sont élevées à 913 millions de dollars en 2004 et à 941 millions de dollars en 2005. En plus des
salaires de base, la rémunération des employés comprend des éléments comme :
• Des versements ponctuels effectués à titre de rajustement rétroactif de
la rémunération prévue dans les nouvelles conventions collectives
• Des rajustements ponctuels en raison d’éléments comme l’équité salariale
ou la reclassification
• L’ensemble des primes (régies par les conventions collectives)
• Les coûts de rémunération ponctuelle par suite de griefs ou de sentences arbitrales
• Les coûts des avantages sociaux
À l’exclusion de ces éléments, les salaires de base versés aux employés de la Ville ont totalisé
environ 673 millions de dollars en 2004 et 706 millions de dollars en 2005.
La majorité des employés municipaux sont syndiqués. Les échelles de salaire pour les postes
syndiqués sont établies au moyen de conventions collectives et du processus d’évaluation de
l’emploi. Les changements à la fourchette de salaire de base d’un poste sont établis dans le
cadre de la négociation collective. Les augmentations annuelles à la Ville d’Ottawa se comparent
avec celles des autres grandes municipalités. Le tableau qui suit compare les salaires prévus
par les conventions collectives pour les groupes syndiqués de la Ville d’Ottawa avec ceux
que prévoient les conventions collectives conclus par d’autres municipalités.
Augmentations économiques, par municipalité (syndicat le plus important), 2001-2005
*Augmentations importantes approuvées pour la facilitation d’un changement dans la position du marché
Où se situent les coûts liésà la rémunération d’Ottawapar rapport à ceux desautres municipalités?
Municipalité 2001 2002 2003 2004 2005
Ottawa 2,50 % 2,75 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %
Mississauga 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 3,00 %
Calgary 3,50 % 3,50 % 3,00 % 3,50 % 3,50 %
Edmonton 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,50 % 3,50 %
Brampton 2,50 % 2,50 % 2,50 % 2,50 % 3,00 %
Winnipeg 2,50 % 2,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %
Hamilton 2,00 % 2,00 % 3,85 % 2,83 % 2,25 %
London 2,30 % 2,30 % 3,00 % 3,00 % 2,90 %
Vancouver 2,50 % 2,50 % 2,50 % 3,00 % 2,50 %
Toronto 3,20 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 2,75 %
Durham 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %
Niagara 2,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %
Halton* 3,00 % 9,00 % 2,50 % 4,90 % N/A
York 2,10 % 2,20 % 2,90 % 3,00 % 3,00 %
Moyenne 2,62 % 3,12 % 2,90 % 3,13 % 2,95 %
Médiane 2,50 % 2,50 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %
75e rang centile 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %
55VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Plusieurs facteurs influencent les salaires versés aux employés de la Ville :
• L’étendue des responsabilités et les fonctions particulières rattachées au poste
• La formation, l’expérience, l’agrément professionnel et les connaissances
nécessaires pour l’admissibilité au poste
• La question de savoir si le poste est syndiqué ou non
• La question de savoir si le niveau de salaire pour le poste est influencé par le plan
sur l’équité salariale de la Ville
• La question de savoir si une demande exceptionnelle du marché pour l’expérience,
la formation ou les compétences requises pour l’emploi fait en sorte qu’il est difficile
pour la Ville d’attirer et de conserver des candidats qualifiés
La Ville suit les salaires et les avantages sociaux et les compare à ceux que confèrent des
postes similaires dans les organismes publics et privés en Ontario et au Canada. Les résultats
globaux atteints pour Ottawa se comparent favorablement à ceux des autres municipalités.
Des enquêtes et des études actuelles et antérieures menées par des spécialistes locaux et
nationaux en matière de rémunération, comme Mercer consultation en ressources humaines,
indiquent que les postes municipaux syndiqués confèrent des salaires semblables ou légèrement
supérieurs à ceux du secteur privé. Toutefois, les enquêtes révèlent également que certains
postes techniques spécialisés de même que de nombreux postes de gestion sont rémunérés
à des taux inférieurs aux taux médians versés dans les secteurs public et privé. Cette tendance
est davantage marquée pour les postes les plus élevés de l’organisation.
Les comparaisons avec les autres grandes municipalités donnent un aperçu du niveau des
salaires d’Ottawa. Cependant, la Ville d’Ottawa embauche la majorité de ses employés sur le
marché du travail local, de sorte que la rémunération doit être compétitive avec celle offerte
par les autres employeurs de la région, plus particulièrement le gouvernement fédéral.
En 2005, le Conseil municipal a établi comme politique de limiter les augmentations des
salaires versés au groupe exclu de la direction et des professionnels aux augmentations de
l’indice des prix à la consommation d’Ottawa. Le Conseil municipal désirait envoyer aux
résidents et aux syndicats de la Ville le message clair qu’il était préoccupé par les pressions
budgétaires associées aux coûts liés à la rémunération. La Ville a comme politique que les
salaires des gestionnaires doivent se situer au 75e rang centile comparativement aux salaires
versés par les autres importantes villes canadiennes, dont Brampton, Mississauga, Hamilton,
London, Windsor, Calgary, Edmonton ainsi que les régions de Durham, Halton, Niagara,
Peel, Waterloo et York. Les salaires des gestionnaires se situaient au 75e rang centile en 2002.
La Ville attend les résultats de l’enquête 2006 de Mercer pour examiner les données
actuelles sur les salaires des gestionnaires.
Environ 95 % des employés de la Ville sont syndiqués. La fusion a fait passer le nombre
de conventions collectives conclues dans les anciennes municipalités de plus de 50 à 11,
à l’exclusion du Service de police d’Ottawa.
Le plus important agent négociateur à Ottawa est le Syndicat canadien de la fonction publique
(SCFP), qui représente six groupes constitués de plus de 8 000 employés de la Ville :
De nombreux postes de gestion sont rénumérésà des taux inférieurs auxtaux médians
56
• Section locale 503 du SCFP - Employés d’intérieur et d’extérieur
• Section locale 503 du SCFP - Bibliothèque
• Section locale 503 du SCFP - Employés à temps partiel (loisirs et culture)
• Section locale 5500 du SCFP - Entretien du parc de véhicules de transport en commun
• Section locale 5500 du SCFP - Superviseurs du transport en commun
• Section locale 5500 du SCFP - Sécurité du transport en commun
Les cinq autres agents négociateurs sont :
• le Syndicat uni du transport (SUT), section locale 279
• le Syndicat uni du transport, section locale 1760
• l’Institut professionnel du personnel municipal (IPPM)
• la Ottawa Professional Fire Fighters Association (OPFFA)
• l’Alliance internationale des Employés de Scène de Théâtre (AIEST), section locale 471
Des conventions collectives ont été conclues pour tous ces groupes, elles ont une durée se
situant entre un et trois ans et leurs dates d’expiration sont décalées. La Ville se trouve donc
presque toujours en négociation collective active avec au moins l’un de ces groupes.
Chaque convention collective couvre trois domaines :
• les salaires
• les avantages sociaux
• les conditions de travail
Le Conseil municipal approuve le mandat de négociation avant toute discussion relative aux
questions pécuniaires dans le cadre du processus de négociation collective. Bien que la Ville
s’efforce de négocier une entente à la table de négociation, il y a des cas où cela n’est pas
possible. La plupart des groupes négociateurs à la Ville bénéficient de l’arbitrage exécutoire à
titre de mécanisme de règlement des différends. Les groupes qui ne bénéficient pas d’un tel
mécanisme sont la section locale 279 du SUT, la section locale 5500 du SCFP et la section locale
503 du SCFP (Bibliothèque), dont les conventions collectives prévoient des dispositions relatives
à la grève.
L’arbitrage exécutoire maintient la prestation des services municipaux si les parties ne peuvent
s’entendre et empêche les arrêts de travail qui pourraient résulter de cette absence d’entente
si une disposition relative à la grève faisait partie de ces conventions collectives.
L’expérience de la Ville indique que l’arbitrage n’entraîne pas nécessairement des salaires plus
élevés que ceux qui sont négociés à la table de négociation collective ou que ceux qui sont
obtenus par suite d’une grève. De façon générale, les salaires versés par la Ville sont comparables
à ceux que versent les autres grandes municipalités ontariennes.
Les effets de la négociation collective
57VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
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58
Comme les autres municipalités ontariennes, Ottawa doit souvent accepter des décisions
salariales arbitrales qui indiquent clairement que le montant de l’augmentation économique
est directement lié aux augmentations consenties dans la Région du Grand Toronto. Les
coûts importants qui en résultent pour la Ville sont particulièrement évidents dans les
conventions visant les pompiers, les policiers et les ambulanciers en Ontario.
Les avantages sociaux des employés constituent le deuxième plus important coût lié à la
rémunération pour la Ville.
Depuis la fusion, la Ville a pris plusieurs mesures pour enrayer les coûts croissants de
prestation et d’administration des avantages sociaux, notamment :
• Réduire le nombre de fournisseurs d’avantages sociaux pour faire diminuer les
frais généraux administratifs et les frais d’administration
• Mettre en place une autoassurance invalidité à long terme plutôt que faire appel
à un fournisseur externe en vue de réduire les frais annuels
• Faire administrer à l’externe les avantages sociaux autoassurés pour réduire les
frais d’administration
• Négocier des avantages sociaux semblables d’une convention collective à l’autre
pour réduire la complexité et le coût des avantages sociaux
• Minimiser le nombre d’avantages sociaux supplémentaires prévus par les
conventions collectives
Malgré les gains réalisés en raison de ces mesures, tous les employeurs ontariens ont subi des
augmentations supérieures à l’inflation sur le plan du coût des avantages sociaux. Au moment
de la fusion à Ottawa, le coût moyen des avantages sociaux pour les employés s’établissait à
environ 15 % du salaire de base. Ce coût est passé à presque 23,5 %, principalement en
raison des augmentations des primes de base. Les paiements particuliers comme les coûts
d’invalidité à long terme ont augmenté de 42 % au cours de cette période.
Les coûts liés aux avantages sociaux comprennent également la quote-part de l’employeur du
Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (RREMO). Au moment de la fusion,
un congé de cotisation était en vigueur tant pour les employeurs que pour les employés. Les
primes ont par la suite été introduites de nouveau, et le Conseil d’administration du RREMO
a approuvé l’augmentation au niveau actuel de 6,5 % pour les gains allant jusqu’aux gains
annuels maximaux ouvrant droit à pension (42 100 $ à l’heure actuelle) et de 9,6 % pour les
gains supérieurs à ce seuil pour les employés dont l’âge de la retraite normale est de 65 ans.
Les employeurs doivent verser des cotisations égales à celles des employés.
La décision de passer à un modèle d’autoassurance pour l’invalidité à long terme est directe-
ment causée par l’augmentation importante du coût de la prestation de cet avantage par un
assureur externe entre 2005 et 2006.
Plusieurs facteurs importants ont influencé les changements dans le nombre d’employés depuis
la fusion. Des réductions du nombre d’employés se sont produites en raison des économies
liées à la fusion et de l’Examen général des programmes, tandis que des modifications prévues
par la loi ou prescrites ainsi que la croissance de la population en ont fait augmenter le nombre.
Les coûts des avantagessociaux sont en pleinecroissance
59VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Avant la fusion, le nombre total d’ETP des 12 anciennes municipalités était de 12 786. Depuis
la fusion, Ottawa a réduit le nombre d’ETP dans tous les domaines de programme. Les
coupures d’ETP attribuées à la fusion ont principalement eu lieu au cours d’une période de
trois ans et ont entraîné l’élimination de 665 ETP, soit 5,2 % du nombre initial d’ETP de la
Ville issue de la fusion.
En 2004, l’Examen général des programmes et une restructuration administrative ont
entraîné une réduction supplémentaire de 483 ETP, soit 3,8 % du nombre initial d’employés.
Un exercice semblable en 2006 a donné lieu à une autre réduction de 88 ETP.
Entre 2001 et le milieu de l’année 2006, des programmes financés par les gouvernements
provincial et fédéral de même que des modifications prévues par la loi et des modifications
prescrites ont fait augmenter le nombre d’ETP de 586, soit 4,6 % du nombre initial d’ETP. Parmi
les changements les plus importants se trouve le délestage par le gouvernement provincial
des services de paramédics (388 ETP) ainsi que du financement des logements sociaux de
même que des programmes des soins de longue durée et de santé publique (108 ETP).
La population et l’infrastructure de la Ville d’Ottawa ont également connu une croissance
importante depuis la fusion. Cela a donné lieu à l’ajout de 1 332 ETP, soit 10,4 % du nombre
initial d’ETP. Cette croissance est principalement due à l’augmentation des transports publics
touchant les services du transport en commun et le parc automobile (376 ETP) ainsi qu’à
l’Initiative de dotation stratégique du Service de police (310 ETP).
Ces changements ont eu comme effet net une augmentation globale de 682 ETP depuis la
fusion (ce qui comprend 306 ETP supplémentaires pour le Service de police d’Ottawa), soit
5,3 % du nombre d’ETP à la fin de l’an 2000, qui ont été approuvés par le Conseil municipal.
Le graphique qui suit reflète l’effet de ces changements. Même si le nombre d’employés
a augmenté légèrement pendant cette période, son nombre global pour 1 000 résidents
a diminué depuis l’an 2000. En l’an 2000, il y avait environ 16,2 ETP pour 1 000 résidents;
en 2006, il y en avait 15,5.
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ETP pour 1 000 résidents
Équivalents à temps plein (ETP), comprend le Service de police
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Changements dans lenombre d’employés de la Ville depuis la fusion
60
L’augmentation de 682 ETP depuis la fusion comprend 306 ETP pour le Service de police.
Compte non tenu de l’augmentation du Service de police, l’augmentation restante de 376
ETP se répartit entre les postes d’administration et de fonctionnement. Dans l’ensemble,
743 postes de fonctionnement ont été créés et 367 postes d’administration ont été éliminés
entre 2001 et 2006.
Le graphique qui suit indique les changements au nombre d’ETP dans les secteurs du
fonctionnement et de l’administration depuis la fusion, à l’exclusion du Service de police.
Changement du nombre d’ETP par année Comparaison du secteur du fonctionnement et du secteur de l’administration(au 15 août 2006)
En 2005, le premier plan des Ressources humaines (RH) de la Ville d’Ottawa a été déposé
auprès du Conseil municipal. Le plan indiquait le nombre d’attributions d’ETP et prévoyait
les besoins futurs en fonction des nécessités de fonctionnement. Il fournissait également
des renseignements au sujet de la détermination des ressources pour les fonctions clés de
la Ville. Le prochain plan RH sera déposé en 2007 parallèlement au processus budgétaire
de la Ville d’Ottawa.
Fonctionnement Administration
2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total-600
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-200
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400
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Source : Ville d’Ottawa
61VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
La Ville s’assure les meilleurs prix grâce au système d’appel d’offres
La Ville compte plus de 17 000 employés, s’étend sur 2 796 kilomètres carrés et possède des
centaines d’immeubles âgés de un an à cent ans. Il y a donc très peu de genres de biens et
de services dont la Ville d’Ottawa n’a pas besoin. Pour répondre à ses besoins divers, la Ville
achète régulièrement :
• des services de construction pour tous les types d’infrastructures civiles, de routes,
d’égouts et de ponts, en plus de constructions reliées aux installations dont la Ville
est propriétaire;
• des biens et des services pour son parc de véhicules de transport, y compris toutes
les catégories et tous les types de véhicules, les pièces de remplacement, les services
de déneigement, l’entretien des égouts, le balayage des rues, la coupe du gazon et
l’enlèvement des ordures ménagères;
• les biens, y compris le matériel informatique et les logiciels, les photocopieurs et
les imprimantes, les accessoires électriques, de plomberie et de quincaillerie, les
fournitures de bureau et le papier fin, les systèmes téléphonique et radiophonique,
les systèmes de contrôle de la circulation, les fournitures médicales et dentaires,
les uniformes, l’équipement pour les parcs et les loisirs, les arbres, la tourbe, les
abrasifs, les produits chimique de traitement des eaux, etc.;
• les services de consultants, notamment les experts dans les domaines de l’ingénierie,
de l’architecture, de la planification et des études environnementales et des services
juridiques.
Il existe un règlement municipal sur les achats à la Ville qui stipule que les acquisitions de
services et de biens doivent se faire par voie d’un système d’appel d’offres. En 2005, la Ville
a publié près de 700 appels d’offres officiels de biens et services, chacun au delà de 100 000 $,
pour une valeur de contrats attribuées totalisant 1,021 milliard de dollars. De ces contrats, 98 %
ont été attribués aux soumissionnaires les moins disants ou à la proposition qui représentait
le meilleur rapport qualité-prix. Les 2 % qui n’ont pas été attribués par le biais d’un appel
d’offres étaient principalement des services non concurrentiels, tels que les monopoles de
services publics locaux.
La Ville est en mesure de tirer partie de sa position de grande consommatrice de biens
et de services pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Voici quelques stratégies
d’approvisionnement :
• Des durées de contrat de deux ou trois ans qui forcent les soumissionnaires à
offrir le plan d’activités à long terme le plus concurrentiel, en retour d’avantages
économiques liés à un engagement contractuel considérable avec la Ville, ce qui
permet de maximiser les décisions en matière d’emplois et de chaînes
d’approvisionnement;
• Des options de prolongement dans le but de répéter l’achat d’un service connu
et satisfaisant avec, très souvent, une augmentation minimale du coût;
ACQUISITIONS DE SERVICES ET DE BIENS
Il existe un règlementmunicipal sur les achats à la Ville qui stipule que les acquisitions de services et de biensdoivent se faire par voied’un système d’appeld’offres
62
• L’incorporation des formules du ministère des Transports de l’Ontario qui prévoient
l’augmentation des prix du carburant pendant la durée du contrat. Par exemple,
cette décision signifie que la Greater Ottawa Trucking Association et les autres
fournisseurs de ce type qui s’occupent du déneigement et de l’enlèvement des
ordures sont en mesure de présenter des soumissions exactes et qui ne sont pas
gonflées afin de refléter l’augmentation possible des prix du carburant;
• Des contrats à terme pour les produits à la merci d’une importante instabilité de
prix, comme le carburant diesel. Le blocage des prix du carburant diesel en juillet
2005 a permis d’éviter des augmentations de l’ordre de 1,5 million de dollars;
• L’achat du gaz naturel par le biais du Ottawa Carleton Energy Purchasing Group
(OCEPG), composé de 17 organismes locaux reliés au Secteur des municipalités,
des établissements d’enseignement supérieurs, des écoles et des hôpitaux (MESSS).
Grâce à cet accord, la Ville a fait une économie de 7,3 %, c. à d. 360 000 $ par année.
La Ville réduit également la quantité de stocks en inventaire, ayant plutôt recours à l’approche
d’achat au moment opportun qui permet de maintenir le niveau des stocks en fonction de
la demande et de la charge de travail prévue. Les inventaires de la Ville ont été évalués à
23,4 millions de dollars à la fin de 2005. Environ 86 millions de dollars en matériel et en
biens passent par les entrepôts et les magasins de la Ville chaque année.
La Ville a également réduit sa consommation de biens par le biais de politiques, comme le
nouveau règlement sur la marche au ralenti, afin de réduire la consommation de carburant.
Les lignes directrices touchant l’utilisation d’abrasif prévoient une réduction de la quantité
d’abrasif utilisé. Au cours des dernières années, la température dans les immeubles de la
Ville a été réglée à la hausse pendant l’été et à la baisse pendant l’hiver. Tous ces efforts
cherchent à faire la promotion d’une gestion responsable des coûts de service.
Les municipalités veillent à ce que les services essentiels comme l’eau, les égouts, le
déneigement, les interventions d’urgence et de nombreux autres services soient accessibles
en tout temps aux résidents. Toutefois, certaines années, les municipalités font face à des
coûts imprévus et inévitables dans la prestation de ces services. À Ottawa par exemple, des
conditions hivernales imprévisibles et très défavorables ainsi que la possibilité de situations
d’urgence peuvent influencer les dépenses annuelles.
Les villes établissent des fonds de réserve de fonctionnement, semblables à la « réserve
pour les temps difficiles » pour un ménage, afin de couvrir ces coûts imprévus et d’éviter
de devoir recourir à des augmentations de taxes dans une année donnée. Par exemple,
certaines villes créent une réserve de réclamations d’assurance pour couvrir le coût des
réclamations qui excèdent le montant prévu dans le budget annuel. Les réserves sont
généralement financées par les surplus budgétaires ou par des contributions régulières
provenant du budget de fonctionnement.
Les municipalités ont également besoin de financement pour les projets ou programmes
« ponctuels » qui sont mis en œuvre seulement pour une courte période. Par exemple, la
Réserve des élections d’Ottawa est financée au moyen d’une contribution fiscale annuelle
et elle est affectée chaque période de quatre ans aux coûts des élections municipales.
Lors de la fusion, la Ville d’Ottawa a créé des fonds de réserve de fonctionnement ayant
un solde combiné d’environ 54,5 millions de dollars. Depuis, ces fonds ont servi, comme ils
RÉSERVES DEFONCTIONNEMENT
63VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
le devaient, à l’atténuation des pressions de financement qui auraient autrement entraîné des
réductions ou des reports de service ou des augmentations de taxes foncières.
Pour compenser les fluctuations de dépenses, la Ville d’Ottawa a cinq réserves de
fonctionnement :
• Assurances propres
• Avantages sociaux des employés ayant des droits acquis
• Stabilisation du taux d’imposition
• Élections
• Entretien hivernal
À l’exception de la Réserve des élections, qui est financée au moyen d’une contribution fiscale
annuelle, les autres réserves sont financées par les surplus budgétaires ou font l’objet d’un
financement ponctuel approuvé par le Conseil municipal.
La législation provinciale prescrivant que les municipalités doivent déposer des budgets
équilibrés, contrairement aux deux autres paliers de gouvernement, un déficit budgétaire
n’est pas permis. La Réserve de stabilisation du taux d’imposition a été établie lors de la
fusion pour couvrir les dépenses imprévisibles. Cette réserve, financée par les surplus des
années antérieures et par toute contribution spéciale décidée par le Conseil municipal, peut
être utilisée si la Ville accuse un déficit au cours d’une année donnée.
À la fin de 2005, Ottawa disposait de 13,1 millions de dollars de réserves de fonctionnement.
Plutôt que d’affecter davantage de fonds aux réserves, le Conseil municipal a plutôt rajusté
le budget chaque année pour veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour
le maintien de niveaux appropriés de service. Par exemple, lorsque la Réserve d’entretien
hivernale a été complètement utilisée en 2002, le Conseil municipal a augmenté le budget
d’entretien hivernal pour qu’il reflète les dépenses annuelles des trois années précédentes.
Ce financement accru devrait réduire le besoin pour la Ville de recourir aux réserves et
permettre l’absorption de coûts accrus éventuels causés par les conditions météorologiques.
Rajuster le budget ou renflouer les fonds de réserve de fonctionnement chaque année est
une question de gestion prudente des finances. La municipalité ne pouvant accuser un
déficit, la seule autre source de fonds est le Fonds de réserve pour immobilisations de la
Ville. Les contributions annuelles à ce fonds de réserve proviennent des recettes tirées des
taxes foncières et servent à l’affectation de fonds de financement au comptant au Programme
d’immobilisation de la Ville. Toutefois, des retraits répétés de fonds de cette réserve
réduisent la capacité de la Ville à financer entièrement des projets d’immobilisations
prioritaires au cours de l’année suivante.
64
Compte tenu des contraintes des municipalités en ce qui concerne la capacité de continuer à
répondre aux demandes de services et d’infrastructure avec les mécanismes de financement
actuels (le déséquilibre fiscal), il sera bientôt pratiquement impossible pour les villes d’offrir
tous les services offerts actuellement avec comme seul financement les impôts fonciers et
l’augmentation des frais d’utilisation. Le Conseil municipal et le personnel de la Ville doivent
posséder des outils qui leur permettent d’améliorer les services et de déterminer si les
investissements donnent les résultats prévus.
Le nouveau cadre d’évaluation et de rapport du rendement de la Ville, adopté au début de
2006, offre un tel outil. Ce cadre permet aux gestionnaires et aux décideurs d’obtenir plus
d’information de meilleure qualité, en plus de favoriser la reddition de compte et, en fin de
compte, d’améliorer le rendement. Le cadre d’évaluation du rendement permettra à la Ville
d’évaluer le progrès par rapport aux plans, en plus d’évaluer le rendement d’une année à
l’autre, de comparer le rendement aux normes de services et au rendement des autres
municipalités de l’Ontario.
Voici les principaux éléments du cadre d’évaluation et de rapport du rendement.
Initiation d’analyse comparative des services municipaux de l’Ontario (IACSM)
Ottawa doit présenter au gouvernement provincial des renseignements sur le rendement par
le biais de programmes obligatoires, tels que le Programme de mesure de la performance
des services municipaux (PMPSM) de l’Ontario et le Compte rendu sur l’information financière.
Cependant, ces mesures ne représentent qu’une petite portion des services offerts par la
Ville. Ottawa participe également à l’Initiative d’analyse comparative des services municipaux
de l’Ontario (IACSM) qui tire ses renseignements du PMPSM et les complète avec des données
supplémentaires sur les services municipaux. L’IACSM décrit les services sous quatre angles :
• Incidence sur la collectivité
• Niveau de service
• Efficacité
• Service à la clientèle
L’IACSM touche actuellement 15 grandes municipalités de l’Ontario qui partagent les
renseignements sur environ 600 mesures d’évaluation dans 33 secteurs de programme. En
comparant les données sur le rendement avec d’autres municipalités de l’Ontario, l’IACSM
permet à Ottawa d’étalonner son rendement dans divers secteurs. En retour, cette démarche
permet à la Ville de relever et de partager les renseignements sur les meilleures pratiques et
de réinvestir les leçons apprises afin d’améliorer la prestation de service et les processus
administratifs.
Lorsque la Ville a participé à l’IACSM pour la première fois en 2005, 22 programmes avaient
fait l’objet d’examen et on avait diffusé les résultats de près de la moitié des 500 évaluations
de rendement. En 2006, la Ville a participé à tous les 33 secteurs de programme et elle
diffusera les résultats de nombreuses mesures d’évaluation d’ici la fin de 2006.
Déterminer des comparateurs valides (c. à d. « les pommes avec les pommes ») est une tâche
difficile compte tenu des différences géographiques, démographiques, dans les services et les
ÉVALUATION DURENDEMENT
65VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
niveaux de services des municipalités ontariennes. C’est pourquoi les directeurs de secteur des
programmes municipaux sont priés de participer au groupe de travail des experts de l’IACSM
pour veiller à ce que les indicateurs de rendement choisis soient significatifs, que les définitions
de données soient appropriées, que les résultats d’analyse des données soient valides et qu’on
partage les pratiques exemplaires.
Rapport annuel
Le rapport annuel de la Ville d’Ottawa donne un aperçu du rendement pour l’année
précédente. Le rapport annuel établit :
• les principaux objectifs de la Ville,
• l’état des mesures prises par le Plan directeur de la Ville et des services
et les plans d’activités,
• les renseignements de haut niveau sur le rendement des principaux programmes
et des principales activités.
Le premier rapport annuel de la Ville, rédigé pour 2004, comprenait les états financiers et
les analyses vérifiées en plus d’un aperçu des principales réalisations de la Ville. Le rapport
annuel de 2005, publié en juin 2006, donnait plus d’information sur la progression de la Ville
vers l’atteinte des priorités établies lors des consultations Ottawa 20/20 et selon les résultats
souhaités déterminés par les 11 thèmes du Plan directeur de la Ville.
Rapport trimestriel sur le rendement présenté au Conseil
À partir de l’automne 2006, la Ville présentera au Conseil municipal un rapport trimestriel qui
comprendra les paramètres et les renseignements de haut niveau portant sur le rendement
de la Ville dans les principaux domaines de service. Ce rapport a pour objectif de présenter
les principales mesures du profil transversal des directions qui offrent des services publics
importants pour les conseillers. Au fil du temps, on s’attend à ce que le rapport change afin
d’incorporer les secteurs d’intérêt changeants du Conseil municipal et d’ajouter plus de mesures
de rendement. En bout de ligne, le rapport de rendement trimestriel donnera des renseigne-
ments sur environ 50 à 75 mesures de rendement pour plus de 15 directions différentes.
La Ville élabore actuellement une veille d’affaires et une application des communications
de rapport qui prend appui sur les systèmes d’information actuels, tel que le SAP, afin de
produire des renseignements sur le rendement en temps réel. Cette application permettra
également aux directeurs de réagir plus rapidement aux problèmes qui surviennent et de
relever les secteurs à améliorer.
L’élaboration de systèmes de mesure de rendement efficaces demande du temps : du temps
pour la conception, du temps pour la mise en place et du temps pour le perfectionnement.
Le cadre d’évaluation du rendement de la Ville d’Ottawa est à ses premiers pas et certaines
parties sont toujours en voie d’élaboration et de perfectionnement. Lorsqu’il sera complété,
ce cadre constituera un des principaux outils d’appui aux priorités établies par le Conseil
municipal, en plus de favoriser la culture d’amélioration continue de la Ville en déterminant
les secteurs où les ressources devraient être investies et les activités améliorées.
66
Certaines dépenses ou certains éléments de passif qu’engage la Ville ne doivent pas être
acquittés immédiatement. À titre d’exemple, la Ville peut conclure une convention avec un
syndicat en vue d’offrir des avantages aux membres à leur retraite. Ce passif s’accroîtrait
chaque année jusqu’à ce que les membres syndiqués se retirent.
Depuis 2000, les municipalités sont tenues de dresser leurs états financiers en conformité
avec les politiques comptables établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur
public (CCSP), organisme indépendant autorisé à établir les normes de comptabilité pour
le secteur public. Le Conseil de régie compte 12 membres, soit des comptables issus du
gouvernement fédéral, provincial et des administrations locales, des vérificateurs généraux,
des vérificateurs publics, des agents du budget et des universitaires. La mission du CCSP
consiste à établir des normes et à offrir un encadrement en ce qui a trait à l’information sur
les finances et autre rendement du secteur public.
En conformité avec les politiques du CCSP, les avantages sociaux des employés doivent être
inscrits dans les états financiers, sous forme de passif à acquitter à l’avenir, lorsqu’ils sont de
fait versés.
Les éléments de passif au titre des avantages sociaux des employés de la Ville sont répartis
dans quatre catégories : les avantages à la retraite, les avantages postérieurs à l’emploi,
les obligations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les
accidents du travail (CSPAAT) et les congés annuels. Les avantages à la retraite comprennent
l’assurance-santé, l’assurance-soins dentaires et l’assurance-vie. Les avantages postérieurs
à l’emploi comprennent le remboursement des crédits de congé de maladie acquis et la
poursuite des prestations d’assurance-invalidité de longue durée versées aux employés.
Le CCSP considère ces quatre catégories comme des avantages sociaux pour les employés,
qui doivent être examinés afin de déterminer les éléments de passif courants de la Ville. Ces
éléments de passif sont inscrits en tant qu’avantages sociaux à la partie « Passif » de l’État
de la situation financière consolidé de la Ville (voir la page 20 du Rapport annuel de la Ville
d’Ottawa 2005).
La Ville finance les avantages postérieurs à l’emploi et les avantages à la retraite selon la
méthode de la comptabilité de caisse. Par conséquent, les avantages sociaux des employés
figurent dans le budget à titre de paiements à verser au cours d’un exercice donné. À mesure que
l’effectif de la Ville vieillit et se retire, les paiements en espèces au titre des avantages s’accroissent
progressivement, ce qui peut exercer des pressions financières considérables à l’avenir.
Afin de réduire l’incidence des augmentations budgétaires futures et de faire en sorte
que les individus qui bénéficient aujourd’hui des services acquittent pleinement les frais
associés, la Ville élabore actuellement un plan décennal en vue de procéder à la transition
de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice concernant ces éléments de passif.
Dans le cadre du plan, les éléments de passif sont acquittés à partir du budget au cours de
l’exercice où ils sont engagés plutôt qu’au cours de l’exercice où ils sont acquittés. Dans la
mesure où la Ville n’adopte pas de tel plan, il faudra prévoir d’importantes augmentations
budgétaires au cours des exercices où ces éléments de passif doivent être acquittés.
PASSIF (DÉPENSES)CONTRACTÉ POURSERVICES FUTURS
67VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Passif au titre de la fermeture des sites d’enfouissement
La Ville d’Ottawa offre des services de collecte et d’élimination des ordures aux résidents et aux
entreprises et exploite deux sites d’enfouissement à cette fin. Lorsque ces sites sont à pleine
capacité et doivent être fermés, la Ville continue d’assurer leur entretien courant, conformément
à la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario. L’entretien subséquent à la fermeture
des sites (et d’autres sites inactifs) devrait durer environ 25 ans. Le CCSP exige de la Ville
qu’elle consigne le passif estimatif dans ses états financiers.
En 2005, les frais futurs ont été estimés à 10,8 millions de dollars, montant qui devrait
s’accroître chaque année jusqu’à ce que les sites d’enfouissement soient fermés. Selon le
principe que ce sont les individus qui bénéficient aujourd’hui des sites d’enfouissement qui
doivent acquitter les frais de fermeture futurs, le Conseil municipal a prévu une disposition
relative aux frais de fermeture et d’après-fermeture des sites dans le nouveau régime de
redevances d’utilisation relatives à la gestion des déchets solides.
PARTIE B : DES RECETTES
La Ville d’Ottawa compte cinq principales sources de recettes pour financer le budget
de fonctionnement.
1. Taxes foncières – En 2006, la Ville a prévu au budget des recettes provenant des
taxes foncières d’un montant de 974 millions de dollars et des paiements tenant lieu
de taxes d’un montant de 176 millions de dollars pour le financement de 55 % du
budget de fonctionnement total.
2. Subventions gouvernementales – D’un montant total de 366 millions de dollars,
les subventions des gouvernements fédéral et provincial financent 17 % du budget
de fonctionnement.
3. Frais d’utilisation – Ces recettes proviennent directement des résidents qui utilisent
les nombreux services que la Ville offre. Ottawa prévoit percevoir 326 millions de
dollars en 2006 pour financer 15 % du budget de fonctionnement.
4. Tarifs finançant le réseau d’aqueduc et d’égouts – Ces tarifs représentent une
somme de 182 millions de dollars et financent 9 % du budget de fonctionnement
total de la Ville.
5. Fonds de réserve – Des virements des réserves de la Ville ainsi que d’autres recettes
diverses financent 4 % du budget de fonctionnement.
VUE D’ENSEMBLEDES RECETTES
68
Répartition des recettes de fonctionnementBudget de fonctionnement 2006 (2 113 M$)
Les experts en économie et en politiques conviennent que les villes canadiennes ne disposent
pas des outils législatifs et financiers nécessaires au financement des services et programmes
qu’elles doivent fournir. Ils conviennent également que la rectification de cette situation est
essentielle pour la prospérité économique du Canada.
Cette situation constitue une préoccupation permanente pour la Ville d’Ottawa et pour les
autres grandes villes canadiennes. Tant que ne seront pas comblées les lacunes du cadre fiscal,
aucune ville canadienne ne sera viable à moyen et à long terme, peu importe ce qu’elle fait
pour réduire ses propres coûts ou augmenter ses propres recettes.
Comme les experts Enid Slack et Richard Bird l’ont souligné en mai 2006 :
« En raison de l’assiette fiscale limitée et relativement non élastique à laquelle même
les grandes villes ont accès, le fondement même de la prospérité urbaine du Canada
subit une érosion, ce qui pourrait entraîner des conséquences néfastes pour le bien-
être national à long terme »20.
Les villes ne disposent que de trois outils de financement, à savoir les taxes foncières, les
frais d’utilisation et les redevances d’aménagement, et les taxes foncières constituent la
seule taxe à laquelle peuvent recourir les municipalités. Les taxes foncières possèdent
« des caractéristiques qui les démarquent des autres taxes […] il s’agit de taxes non
élastiques […] parce que la valeur des propriétés n’augmente pas aussi rapidement
que les revenus et les ventes au cours d’une période de croissance économique […]
IMPOSITION
Tarifs finançant le réseau d'aqueduc et d’égouts
9 %
Réserves et recettes diverses4 %
Taxes foncières47 %
Frais d’utilisation15 %
$127M
Paiements tenantlieu de taxes
8 %
Subventions fédéraleset provinciales
17 %
366 M$
974 M$
89 M$
326 M$182 M$
176 M$
Source : Ville d’Ottawa
20 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations andFiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.
69VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Même lorsqu’elle augmente rapidement […] la plupart des municipalités sont
forcées de réduire leur taux d’imposition lorsque la valeur des propriétés augmente
de manière à ce que les taxes n’augmentent proportionnellement à l’augmentation
de l’assiette fiscale »21.
Il est généralement accepté que « les taxes foncières ne peuvent rapporter suffisamment
de recettes pour permettre l’acquittement des besoins de dépenses croissants »22.
De plus, comme Enid Slack l’indique,
« la capacité des municipalités d’augmenter les taxes et les frais d’utilisation diffère
de la capacité des gouvernements fédéral et provinciaux d’augmenter leurs recettes
en raison d’au moins deux différents facteurs. Premièrement, les municipalités sont
limitées par les gouvernements provinciaux sur le plan des services qu’elles doivent
offrir, d’une part, et par les restrictions sur les recettes qu’elles peuvent prélever, d’autre
part. Deuxièmement, les caractéristiques particulières des taxes foncières les rendent
plus difficiles à augmenter que l’impôt sur le revenu et les taxes de vente »23.
Les municipalités ontariennes sont encore plus désavantagées car elles doivent financer
des programmes de redistribution du revenu sur les recettes tirées des taxes foncières.
Des études indiquent que la décision de l’Ontario de délester des services sociaux aux
municipalités « n’est pas vraiment logique »24.
Les études indiquent également que de nombreuses municipalités paraissent être à première
vue en très bonne posture parce qu’elles n’accusent aucun déficit et n’empruntent pas exces-
sivement. Toutefois, contrairement aux gouvernements provinciaux et fédéral, les villes n’ont
pas le pouvoir d’accuser des déficits et les gouvernements provinciaux limitent le montant
que les municipalités peuvent emprunter.
Les experts conviennent que « l’équilibre requis a été atteint en grande partie au moyen du
« sous-investissement » dans les infrastructures et la prestation des services »25.
« Dépenses en croissance; transferts en baisse; et sources de recettes propres difficiles
à augmenter : cela ressemble à la recette parfaite pour une crise fiscale. Il n’est
donc pas surprenant que beaucoup de préoccupations ont été énoncées au sujet
de la viabilité fiscale des villes au Canada au cours des dernières années »26.
« La seule façon dont les municipalités peuvent atteindre l’équilibre entre les recettes
et les dépenses, cependant, consiste à réduire les dépenses ou à augmenter les
taxes foncières. Aucun de ces moyens n’aide les grandes villes et les régions
métropolitaines à faire face aux défis économiques et sociaux »27.
21 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.22 Kitchen, Harry M. « Financing Canadian Cities In The Future? » 21 mai 2004.23 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.24 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism.” Présentation. Conference on Fiscal Relations
and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.25 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.26 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations
and Fiscal Conditions. Georgia State University, Atlanta. Mai 2006.27 Slack, Enid, Bourne, Larry S. et Priston, Heath. Rapport intitulé « Large Cities Under Stress: Challenges and
Opportunities. » Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités. 3 mars 2006.
Les experts conviennentque les recettes des villessont inadéquates
70
Les études répètent les conclusions et recommandations énoncées dans le premier PFLT
de la Ville d’Ottawa :
1. Les municipalités ontariennes ne devraient pas financer les programmes de
redistribution du revenu sur les recettes tirées des taxes foncières.
« L’Ontario a manifestement besoin de revoir ces décisions d’attribution. Les
services sociaux font l’objet d’un partage des coûts entre le gouvernement
provincial et les administrations municipales en Ontario. Ces coûts devraient
faire l’objet d’un transfert au gouvernement provincial ou de nouveaux outils
de financement devraient être transférés aux municipalités »28.
« Le transfert des responsabilités de financement pour l’ensemble des services
sociaux, des logement sociaux et des services d’ambulance terrestre au gouverne-
ment provincial de l’Ontario, comme cela se fait ailleurs au Canada, non seulement
aiderait les administrations locales mais serait logique sur le plan économique; tous
les services de distribution du revenu devraient relever des paliers de gouvernement
les plus élevés »29.
2. Les villes doivent disposer de l’autonomie dont elles ont besoin pour prendre des
décisions qui les aideront à être plus viables financièrement.
« Les villes peuvent et doivent faire davantage pour s’aider elles-mêmes. Cependant,
pour le faire dans le contexte canadien, elles doivent d’abord être libérées des
nombreuses contraintes provinciales inappropriées qui les empêchent actuellement
de financer leurs services adéquatement ou efficacement, comme le système actuel
alambiqué de « plafonnement » en Ontario. Les villes devraient être en mesure
d’agir indépendamment pour prendre des décisions autonomes dans leurs champs
de compétence »30.
3. Les villes ont besoin de nouvelles sources de recettes pour réussir et être viables.
« Il est facile de suggérer des façons de rétablir l’équilibre entre les responsabilités
de dépenses et les recettes. Cela peut se faire par exemple au moyen de l’augmenta-
tion des taxes foncières résidentielles, des frais d’utilisation et des emprunts, du
transfert de responsabilités pour certaines dépenses au gouvernement provincial ou
fédéral, du transfert de pouvoirs fiscaux aux administrations locales (comme l’impôt
sur le revenu ou certaines taxes de vente) de même que du transfert de fonds des
gouvernements fédéral et provinciaux sous forme de subventions conditionnelles
ou inconditionnelles »31.
28 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.
29 Kitchen, Harry M. « Financing Canadian Cities In The Future? » 21 mai 2004.30 Slack, Enid et Bird, Richard M. « Cities in Canadian Federalism. » Présentation. Conference on Fiscal Relations
and Fiscal Conditions. Université d’État de la Georgie, Atlanta. Mai 2006.31 Slack, Enid. « Fiscal Imbalance: The Case for Cities. » 1er juin 2006.
71VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Certains progrès ont été réalisés sur ces questions. Le transfert d’une partie de la taxe sur
l’essence perçue par le gouvernement fédéral et provincial aide Ottawa à financer ses besoins
en matière de transport en commun. De plus, le gouvernement de l’Ontario a lancé un Examen
provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services afin de tenter
d’établir une relation provincial-municipale viable pour les deux paliers de gouvernement.
En 2001, une étude de KPMG a conclu qu’entre 1998 et 2000, pour chaque dollar de recettes
supplémentaires que la ville a tiré de la croissance économique, 91 cents ont bénéficié aux
gouvernements fédéral et provincial tandis que seulement 9 cents ont bénéficié à la Ville
elle-même. KPMG a mis à jour son étude en 2006 pour tenir compte des changements
fiscaux qui se sont produits depuis 2005. Les résultats indiquent que même si la valeur totale
des taxes et des impôts générés pour tous les paliers de gouvernement a augmenté de 43 %,
la quote-part de la Ville des recettes fiscales totales est demeurée à 9 %. Il est clair que la
Ville ne profite pas des recettes supplémentaires découlant de la croissance économique.
Toutefois, si on tient compte du transfert de recettes fiscales provinciales et fédérales aux
municipalités, la quote-part des recettes d’Ottawa passe à 11 % de 9 %.
Les progrès demeurent lents et minimes. Si le déséquilibre fiscal municipal n’est pas réglé
rapidement, les villes canadiennes ne seront pas en mesure de continuer de financer les
services et infrastructures actuelles.
Comparativement à sept des autres villes importantes en Ontario, Ottawa dépend davantage
des taxes foncières comme sources de recettes. Cela est principalement dû au fait qu’Ottawa
reçoit moins que sa part équitable des subventions des autres paliers de gouvernement et
qu’elle ne peut bénéficier de la mise en commun des coûts des services sociaux comme la
Région du Grand Toronto. En 2005, la Ville d’Ottawa a reçu 1,12 milliard de dollars de recettes
tirées des taxes foncières, y compris des propriétés fédérales et provinciales pour lesquelles
des paiements tenant lieu de taxes sont effectués. Cela a représenté 55,34 % des recettes
totales de la Ville de 2,029 milliards de dollars. Au cours de la même période, les taxes prélevées
par la Ville de Toronto ont représenté seulement 43,77 % des recettes totales. Le graphique
suivant indique à quel point la Ville d’Ottawa dépend des taxes comparativement à Toronto et
à la moyenne des sept autres villes ou régions importantes. Une proportion plus équitable des
subventions gouvernementales réduirait la dépendance de la Ville d’Ottawa envers les taxes.
Ottawa dépend des taxes
72
Analyse des recettes, 2005
Le graphique qui suit indique les taxes foncières sur une maison moyenne à Ottawa, évaluée à
276 245 $ en 2006, comparativement aux taxes foncières sur une maison se situant dans
la moyenne d’évaluation à Toronto, Markham, Mississauga et Hamilton. La fourchette de la
valeur d’évaluation de la maison moyenne dans chaque ville reflète le caractère variable du
coût du logement résidentiel dans chaque municipalité. Il n’existe aucune valeur d’évaluation
commune représentant ce que le contribuable moyen paie dans chaque municipalité.
En 2006, le propriétaire d’une maison moyenne à Ottawa a versé 2 548 $ en taxes foncières
municipales, à l’exclusion de la taxe scolaire provinciale. Le propriétaire d’une maison moyenne
à Toronto a versé 2 093 $, soit 455 $ de moins. En 2004, la différence entre les taxes foncières
moyennes à Ottawa et Toronto s’élevait à 515 $.
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
Autres recettesSubventions gouvernementales
TaxesFrais d’utilisation et frais de service
Moyenne des sept autres villesTorontoOttawa
% d
es re
cett
es t
otal
es
Source : RIF 2005
Les taxes résidentielles sont plus élevées à Ottawaque dans les autres villes
73VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Taxes versées sur une maison d’évaluation moyenne, 2006(À l’exclusion des taxes scolaires)
Les taxes plus élevées d’Ottawa ne peuvent pas s’expliquer par des augmentations; les
résidents d’Ottawa ont bénéficié au cours des six dernières années du plus faible accroisse-
ment cumulatif des taxes foncières en Ontario. La réponse réside dans la proportion relative
des taxes commerciales dans chaque ville.
À Ottawa, les propriétés commerciales constituent 14 % du rôle d’évaluation, même si ces
propriétés comptent en réalité pour 26 % des taxes perçues. Les propriétés commerciales à
Toronto constituent 17 % du rôle d’évaluation mais comptent pour 37 % des taxes perçues.
Dans l’ensemble, les détenteurs de propriétés commerciales assument proportionnellement
une plus grande partie du fardeau fiscal tandis que les détenteurs de propriétés résidentielles
en assument une moins grande partie. Toronto a reconnu l’inéquité du fardeau fiscal que
cela place sur les propriétés commerciales et est en voie de réduire son coefficient fiscal
commercial. Cela fera en sorte que les taxes résidentielles de Toronto se rapprocheront
de celles d’Ottawa au fil du temps.
0 $
500 $
1 000 $
1 500 $
2 000 $
2 500 $
3 000 $
3 500 $
(Évaluation foncière par ville, en moyenne)
Toronto369 300 $
Hamilton205 500 $
Ottawa276 245 $
Mississauga365 000 $
Markham403 000 $
74
Comparaison des proportions du rôle d’évaluation et du fardeau fiscal
Au cours des huit dernières années, l’Ontario a adopté de nombreuses lois ainsi que de
nombreux projets de loi et règlements relatifs à l’imposition, ce qui a rendu le système fiscal
très complexe et difficile à comprendre. Il en résulte que les contribuables fonciers de
l’Ontario peuvent ne pas véritablement bénéficier des principes d’équité et de prévisibilité
qui se voulaient parties intégrantes du système d’imposition foncière de l’évaluation de la
valeur actuelle (EVA). L’objectif du système consistait à fournir un modèle d’imposition
foncière plus transparent et facile à comprendre (c. à d. la valeur de la propriété multipliée
par le taux d’imposition). En réalité, certaines composantes du système d’imposition foncière
sont difficiles à expliquer aux résidents.
Les difficultés liées à l’impôt foncier à Ottawa comprennent notamment : les changements au
sein d’une catégorie d’imposition, d’une catégorie à l’autre et d’une région de la province à
l’autre; des restrictions de taxes municipales pour certaines catégories; une longue protection
de plafonnement pour les propriétés de certaines catégories; et l’effet sur les contribuables
qui doivent assumer les manques à gagner causés par le plafonnement. Tenter d’expliquer
aux contribuables la manière dont tous ces changements ont touché leurs taxes a constitué
l’un des plus grands défis auxquels la Ville d’Ottawa a fait face depuis la fusion. Toutes les
municipalités ontariennes font face à ce défi dans diverses mesures.
Voici une brève description des questions en cause et de leurs effets.
0 %
5 %
10 %
15 %
20 %
25 %
30 %
35 %
40 %
Taxes commercialesÉvaluation commerciale
TorontoOttawa
14 %
26 %
17 %
37 %
Le système d’impositionfoncière est trop complexe
75VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Taxes commerciales – plafonnement et récupération
Les différences entre l’imposition résidentielle et commerciale en Ontario ainsi que la
complexité du calcul des taxes foncières commerciales ont fait l’objet de plusieurs critiques.
Les catégories d’imposition commerciale comprennent les propriétés à logements multiples
(appartements situés dans des petits immeubles et dans les tours d’habitation ainsi que les
maisons en rangée), les propriétés commerciales (les magasins de détail, les banques, les
bureaux) et les propriétés industrielles (usines, entrepôts). Les modifications à l’imposition
foncière municipale apportées par la province en 1998 exigeaient des municipalités qu’elles
limitent ou plafonnent toute augmentation de taxes pour les propriétés commerciales.
Bien que la législation de plafonnement visait à établir la prévisibilité pour les contribuables
commerciaux, elle a causé d’importants problèmes pour les détenteurs de petites propriétés
commerciales, qui doivent maintenant payer plus qu’ils le devraient dans certains cas.
En vertu de la législation de plafonnement actuelle, toute augmentation de taxes foncières
liée à l’évaluation pour une propriété commerciale est limitée à 10 % des taxes de l’année
précédente ou, si ce montant est plus élevé, à 5 % de l’imposition en fonction de l’EVA. Les
augmentations de taxes liées à l’évaluation pour les propriétés commerciales sont limitées par
la législation de plafonnement. Les propriétés individuelles protégées par le plafond génèrent
un « manque à gagner fiscal » au sein de la catégorie d’imposition (c. à d. toutes les propriétés
relevant de cette catégorie). Ce manque à gagner fiscal correspond à la différence entre le
montant de taxes fondé sur l’EVA que les propriétés généraient et ce qu’elles génèrent après
l’application du plafonnement. Ce manque à gagner fiscal doit être recouvré auprès des autres
contribuables de la catégorie, ce qui donne lieu à des augmentations de taxes pour les autres
propriétés commerciales.
Le mécanisme de recouvrement de ce manque à gagner fiscal auprès des détenteurs d’autres
propriétés est appelé une « récupération ». Dans le cadre de ce processus, les propriétés qui
feraient l’objet d’une diminution de taxes en raison d’une réduction de leur évaluation font
plutôt l’objet d’une diminution réduite ou ne font l’objet d’aucune diminution pour que soit
couvert le manque à gagner. En d’autres termes, les contribuables commerciaux qui auraient
droit à une réduction de taxes en raison d’une réduction d’évaluation versent des taxes sup-
plémentaires pour compenser les taxes que d’autres contribuables commerciaux ne paient
pas en raison du plafonnement.
Le tableau suivant indique qu’en 2005, la Ville d’Ottawa a eu un manque à gagner fiscal de
22,8 millions de dollars en raison du plafonnement, somme qui a été récupérée principale-
ment des détenteurs de petites propriétés commerciales qui auraient autrement bénéficié
d’une réduction des taxes foncières.
76
Le tableau qui précède indique que les bénéficiaires du programme de plafonnement sont
principalement les détenteurs des propriétés commerciales dont les évaluations sont les
plus élevées.
Cette tendance apparaît encore plus clairement dans le graphique qui suit, lequel indique
que les détenteurs de petites propriétés versent plus de 10 millions de dollars de plus que
ce que ne le justifierait l’EVA tandis que les détenteurs de grandes propriétés versent
presque 4 millions de dollars de moins.
La province a également établi le « seuil provincial » pour les coefficients fiscaux. Ce seuil a
été établi en 1998 en fonction des valeurs d’évaluation de l’époque. Cela visait à empêcher
les municipalités d’appliquer toute augmentation de taxes liées au budget aux propriétés
commerciales si le coefficient fiscal était plus élevé que le seuil.
Ottawa s’est située sous le seuil jusqu’en 2004. Depuis, en raison de l’adoption de coefficients
fiscaux qui empêchent les transferts fiscaux entre catégories, le ratio commercial est passé au
dessus du seuil. Par conséquent, la Ville d’Ottawa n’a été en mesure d’imposer une augmenta-
tion de taxes liée au budget et visant les propriétés commerciales qu’à la moitié du taux de
l’augmentation des taxes résidentielles au cours des deux dernières années. Il s’ensuit que
les autres catégories d’imposition ont dû absorber une plus grande proportion de l’augmentation
de taxes liée au budget, la catégorie résidentielle (soit la plus importante) en assumant la
plus grande proportion.
La politique fiscale de la province visait à faire passer toutes les propriétés à leur EVA entière.
Aux termes du programme de plafonnement, aucune échéance n’est fixée quant au moment
auquel les propriétés devraient se situer à leur niveau d’imposition fondé sur leur EVA entière
(soit l’EVA multipliée par le taux d’imposition). À chaque année de réévaluation, la marche vers
l’imposition en fonction de l’EVA entière est arrêtée parce que les nouvelles valeurs d’évaluation
doivent être intégrées au plan. Le gel actuel de deux ans des évaluations récemment annoncé
par le ministre des Finances permettra un certain avancement vers l’EVA entière, mais ne
réglera pas le problème à long terme.
Taxes annuelles ($)
Récupération(Plus que l’EVA)
Aucunrajustement(à l’EVA)
Plafonnement(Moins que l’EVA)
Résultats
Nombre decomptes
Récupérationtotale ($)
Nombre decomptes
Nombre decomptes
Totalplafonné ($)
Avantagenet
0 – 200 000 4 014 15 696 669 3 183 1 853 5 356 322 (10 340 347)
200 000 – 500 000 112 3 550 131 48 52 2 680 749 (869 382)
500 000 – 1 000 000 7 1 042 781 2 4 2 273 315 1 230 534
1 000 000 – 1 500 000 9 471 815 8 6 630 781 158 966
1 500 000 – 2 000 000 1 219 993 1 3 351 000 131 007
2 000 000 – 3 000 000 1 280 008 1 4 1 297 170 1 017 162
3 000 000 – 5 000 000 1 384 034 2 7 5 293 268 4 909 234
5 000 000 – 10 000 000 3 1 180 140 0 6 4 943 866 3 763 726
Total 4 148 22 825 571 3 245 1 935 22 825 571
77VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Le plafonnement visait à faire passer le système d’imposition actuel à un système fondé sur
l’EVA dans un délai raisonnable. En réalité, il a perpétué l’inéquité fiscale entre les catégories
commerciales, des contribuables ayant droit à des taxes plus basses en fonction de leur EVA
entière se faisant refuser une pleine réduction afin de subventionner des propriétés visées
par d’importantes augmentations fondées sur l’EVA. Les réévaluations annuelles visaient à
atténuer les augmentations importantes uniques imprévisibles fondées sur plusieurs années
d’augmentation graduelle de la valeur des propriétés. Au contraire, l’inéquité du programme
de plafonnement se poursuit.
Taxes résidentielles – transferts fiscaux provenant d’autres catégories
Contrairement à ce qui s’applique en matière d’imposition commerciale, il n’existe pour
l’imposition foncière résidentielle aucun outil, comme le plafonnement, réduisant l’effet des
changements d’évaluation. Les trois dernières augmentations de taxes fondées sur l’évalua-
tion pour les propriétés résidentielles et les propriétés à logements multiples étaient plus
élevées que celles qui visaient les propriétés commerciales au cours de la même période.
Le graphique qui suit indique l’augmentation moyenne dans chaque catégorie comparative-
ment à l’augmentation moyenne dans toutes les catégories pour les trois dernières réévaluations.
Il faut remarquer que lorsque l’évaluation totale pour une catégorie se situe au dessus de la
moyenne de la ville, les détenteurs des propriétés de cette catégorie paient plus de taxes
tandis que les détenteurs des propriétés d’une catégorie se situant sous la moyenne de la
ville en paient moins.
Changement d’évaluation moyen dans chaque année d’imposition, par catégorie
0 %
5 %
10 %
15 %
20 %
25 %
30 %
35 %
40 %
Moyenne de la ville
IndustrielCommercialLogements multiples
Résidentiel
2006*20042003
Source : SEFM
* Aucune réévaluation n’a eu lieu en 2005
78
Cette situation s’est produite pour la première fois inopinément en 2003 lorsqu’il y a eu
un transfert du fardeau fiscal de la catégorie commerciale à la catégorie résidentielle. À ce
moment, le Conseil municipal ne disposait d’aucun outil de politique fiscale pour éliminer
l’effet du transfert. De plus, Ottawa était presque la seule en Ontario à subir ce type de
transfert et a été forcée de demander au gouvernement de l’Ontario de lui fournir des outils
d’atténuation. Pour 2004 et 2006, la province a temporairement permis aux conseils muni-
cipaux d’éliminer le transfert du fardeau fiscal au moyen de l’utilisation de « coefficients
fiscaux neutres ». Un coefficient fiscal neutre pondère davantage l’évaluation de la catégorie
d’imposition qui perd des recettes fiscales de sorte que le fardeau ne se déplace pas.
Les trois dernières réévaluations ont également donné lieu à des différences importantes
entre les changements dans les valeurs d’évaluation des propriétés résidentielles d’Ottawa
et celles des autres municipalités ontariennes. Le solide marché résidentiel d’Ottawa a
donné lieu à des augmentations de la valeur d’évaluation moyenne plus importantes que
la moyenne provinciale. Le graphique qui suit indique l’ampleur des différences pour Ottawa
comparativement au reste de la province.
Changement dans l’évaluation résidentielle moyenne
La province établit les taux de taxes scolaires résidentielles au moyen des valeurs d’évaluation
de toutes les municipalités ontariennes. Étant donné que les valeurs d’évaluation résidentielle
d’Ottawa ont augmenté davantage que la moyenne provinciale, le fardeau des taxes scolaires
a été transféré d’autres parties de la province à Ottawa. De 2001 à 2005, le rôle d’évaluation
de la Ville a augmenté de 11,1 % en raison de l’ajout de nouvelles propriétés. Au cours de la
même période, les taxes scolaires ont augmenté de 33,7 % pour les propriétés résidentielles.
Cela a coûté aux contribuables résidentiels d’Ottawa 28 millions de dollars de plus qu’aux
contribuables des autres municipalités ontariennes.
0 %
5 %
10 %
15 %
20 %
25 %
30 %
ProvinceOttawa
2006*20042003
Source : SEFM
* Aucune réévaluation n’a eu lieu en 2005
Taxes résidentielles –transfert des taxes scolaires
79VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Dans chaque réévaluation, il y a eu un transfert fiscal important au sein de la catégorie
résidentielle étant donné que les propriétés situées dans certaines parties de la ville font
l’objet d’augmentations de valeur beaucoup plus importantes que d’autres. Le graphique
qui suit indique le pourcentage des propriétés situées dans les parties urbaines, suburbaines
et rurales d’Ottawa de même que la manière dont leurs taxes ont changé en raison de
la dernière évaluation. De façon générale, les valeurs d’évaluation des propriétés situées
dans les parties suburbaines et rurales de la ville augmentent à un taux plus faible que celles
qui sont situées dans les parties urbaines. Cela est vrai pour chaque année de réévaluation.
Contrairement à ce qui se produit pour les catégories commerciales, il n’est pas obligatoire
d’augmenter graduellement les taxes résidentielles et il serait virtuellement impossible de le
faire au moyen de réévaluations annuelles.
Incidence fiscale de la réévaluation de 2006 : Propriétés résidentielles
Imposition des propriétés à logements multiples
Les taux applicables aux propriétés locatives pour les appartements à Ottawa continuent
d’augmenter. Une partie des loyers contribue au paiement des taxes foncières. Le Conseil
municipal a toujours indiqué sa préférence pour un niveau équitable d’imposition entre les
propriétés à logements multiples et les propriétés résidentielles. Il est difficile d’établir une
comparaison entre les deux types de propriétés car la province a décidé que les propriétés
résidentielles devaient être évaluées en fonction des ventes (en fonction des ventes sur le
marché) et que les propriétés à logements multiples devaient être évaluées en fonction du
revenu (en fonction du fonds de roulement généré par les loyers). Il n’existe aucune métho-
dologie établie de comparaison du fardeau fiscal entre les propriétés résidentielles et les
propriétés à logements multiples.
Taxes résidentielles –impossibilitéd’augmentations graduelles
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
SuburbaineRuraleUrbaine
< - 20 % -20 à -15 % -15 à -10 % -10 à -5 % -5 à -0 % 0 à 5 % 5 à 10 % 10 à 15 % 15 à 20 % 20 % +
Source : Ville d’Ottawa
Diminution de taxes
% d
es p
rop
iété
s
Augmentation de taxes
80
32 BMA Management Consulting, « Municipal Study », 2005, p. 12733 BMA Management Consulting, « Municipal Study », 2005, p. 172
Les taxes agricoles figurentparmi les moins élevées
Par conséquent, le Conseil municipal a apporté des changements graduels au fardeau fiscal
de la catégorie des propriétés à logements multiples. Depuis 2001, le fardeau visant cette
catégorie a été réduit de plus de 3 millions de dollars, malgré les transferts fiscaux vers
cette catégorie et les augmentations de taxes. En l’an 2000, la catégorie des propriétés à
logements multiples représentait 6,14 % du rôle d’évaluation et 11,6 % de l’ensemble des
recettes fiscales de la Ville. Aujourd’hui, la catégorie des propriétés à logements multiples
représente 6,6 % du rôle d’évaluation mais seulement 9,6 % des recettes fiscales totales.
Cela fait en sorte que les taxes par appartement situé dans un immeuble sans ascenseur à
Ottawa en 2005 étaient inférieures de 177 $ et 163 $ respectivement, pour les immeubles de
taille moyenne et les tours d’habitation, aux taxes moyennes pour les municipalités comptant
plus de 100 000 habitants32. En 2006, Le Conseil municipal a atteint le coefficient fiscal cible
de 2004 qu’il avait fixé pour la catégorie d’imposition des propriétés à logements multiples.
Depuis la fusion, le Conseil municipal a réduit le coefficient fiscal des terres agricoles
considérablement pour reconnaître l’importance du secteur agricole pour la Ville d’Ottawa.
En 2005, des 47 municipalités ontariennes prévoyant la catégorie d’imposition des terres
agricoles, la Ville d’Ottawa a prélevé les deuxièmes plus faibles taxes par acre, soit 84 % de
moins que la moyenne provinciale par acre pour les terres agricoles de catégorie 1 et 73 %
de moins que la moyenne provinciale par acre pour les terres agricoles de catégorie 633.
Le coût du carburant augmentant et les pressions financières augmentant pour la collectivité
agricole, le Conseil municipal a adopté en 2006 un Programme de subventions pour terres
agricoles. Ce programme permet aux agriculteurs de retarder le versement final de leurs
taxes foncières 2006 jusqu’à leur récolte.
Outils d’atténuation fiscale nécessaires
Le public tient les municipalités responsables de ses factures de taxes foncières résidentielles;
par conséquent, les conseils municipaux doivent avoir davantage de contrôle sur les systèmes
d’imposition et d’évaluation. Les types d’outils de politique dont les conseils municipaux
devraient disposer comprennent notamment :
• Des outils d’atténuation pour contrer les effets des augmentations importantes
de l’évaluation et des transferts fiscaux connexes subis par une catégorie au cours
d’un cycle donné;
• La souplesse nécessaire pour accélérer l’avancement vers l’imposition en fonction
de l’EVA entière pour les catégories actuellement plafonnées;
• La capacité de mettre en œuvre un programme d’augmentations graduelles pour
les détenteurs de propriétés résidentielles en adoptant une réévaluation seulement
chaque trois à cinq ans;
• La capacité d’établir les taxes scolaires en fonction d’une exigence de prélèvement
énoncée par la province.
81VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Au fil des années, le personnel de la Ville et le Conseil municipal ont fait des suggestions
à la Province sur la manière d’améliorer le système d’imposition municipale en Ontario.
La Province démontré son appui à Ottawa en répondant aux demandes d’outils d’atténuation,
mais le dialogue doit se poursuivre en vue de fixer le système d’imposition foncière.
En vertu de la Loi sur les municipalités, les municipalités jouissent du vaste pouvoir
discrétionnaire d’imposer des frais ou des redevances pour toute activité ou tout service.
Bien que les municipalités puissent déterminer les services facturés, le montant des frais et
l’identité des payeurs, la Loi sur les municipalités les limite au recouvrement des coûts. En
d’autres termes, les municipalités ne peuvent facturer davantage que ce qu’il leur en coûte
pour fournir un service.
À Ottawa, les principaux frais d’utilisation sont les tarifs de transport en commun, les tarifs
d’eau, les frais supplémentaires pour les égouts ainsi que les frais d’inscription et les droits
d’entrée pour les programmes et installations de loisirs. Les frais d’utilisation et les redevances
financent directement une partie des coûts du programme ou du service. Depuis 2004, les
frais d’utilisation augmentent annuellement, la Ville s’efforçant de maintenir un ratio coûts/frais
d’utilisation constant. En 2005, la Ville a perçu des frais d’utilisation et des redevances
d’un montant de 484 millions de dollars. En transférant aux utilisateurs la totalité ou
une partie des augmentations de coûts, la Ville évite de les ajouter à la facture de taxe
foncière résidentielle.
Une comparaison des frais d’utilisation par habitant figure dans le graphique qui suit.
Comparaison des frais d’utilisation et de redevances, par ménage
FRAIS D’UTILISATIONET REDEVANCES
Toronto Ottawa Moyenne de sept villes
Transport encommun
Réseau d’égoutssanitaires et
pluviaux
Réseau dedistribution
d’eau
Loisirs
Source : RIF
0 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
82
Ayant le deuxième plus grand nombre d’usagers du transport en commun de la province,
Ottawa a perçu environ 115 millions de dollars de tarifs de transport en commun en 2005,
ce qui a couvert 37,5 % des dépenses totales de transport en commun, y compris les
contributions aux immobilisations. La moyenne municipale ontarienne en 2005 des recettes
de transport en commun en pourcentage des dépenses était de 42,9 %. L’année dernière,
le Conseil municipal a adopté une politique de recouvrement de 55 % des dépenses directes
de transport en commun auprès des usagers, rapprochant ainsi Ottawa de la moyenne
provinciale et couvrant des dépenses en augmentation. Ottawa n’est pas unique. Toutes les
municipalités ontariennes ont dû augmenter leurs tarifs de transport en commun en raison
de facteurs économiques, comme les prix plus élevés de l’essence34.
En 2005, les tarifs d’eau et les frais supplémentaires pour les égouts ont totalisé respective-
ment 64 millions de dollars et 102 millions de dollars. Pour un ménage moyen, cela équivalait
à 645 $ par année, soit une augmentation de 53 $ comparativement à l’année précédente.
Pour les services d’aqueduc et d’égout, leur coût moyen pour les municipalités ontariennes
était de 665 $, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2004. La Ville d’Ottawa et la
plupart des autres municipalités de l’Ontario ont augmenté les frais d’utilisation pour les
services d’aqueduc et d’égout afin d’assurer la sécurité du public, de garantir la fiabilité de
l’infrastructure et de respecter les obligations imposées par la province.
Les frais d’utilisation liés aux services de loisirs ont totalisé 35 millions de dollars en 2005, ce
qui représentait 35 % des dépenses totales pour ces services35. Bien que les taxes couvrent
toujours 65 % des coûts des services de loisirs, Ottawa perçoit davantage de taxes pour cette
catégorie que toute autre ville par habitant : 100 $ par ménage pour les frais liés aux loisirs
comparativement à 66 $ pour la moyenne de sept villes ontariennes et 37 $ pour Toronto. La
Ville a veillé à ce que les familles à faible revenu puissent continuer à bénéficier des program-
mes de loisirs en augmentant le montant de la subvention d’une somme équivalente à toute
augmentation des frais d’utilisation.
En mettant en œuvre le principe de l’utilisateur payeur, la Ville a également fait passer
l’enlèvement des ordures de la facture de taxe fondée sur l’évaluation à des frais d’utilisation
fixes pour les propriétés résidentielles et à logements multiples. Les frais d’utilisation pour
l’enlèvement des ordures s’inscrivent dans une stratégie plus large visant la sensibilisation
accrue au coût des ordures et, en fin de compte, l’augmentation du taux de recyclage. En
retirant ce coût du système d’imposition foncière, les détenteurs de propriétés commerciales
et industrielles qui ne reçoivent pas ce service de la Ville ne doivent plus payer pour lui.
Nouveaux frais d’utilisation et nouvelles redevances
En 2005, la Ville a fait part à la province d’un certain nombre de possibilités de recettes, y
compris de nouveaux frais d’utilisation, pour qu’elle examine la possibilité de les intégrer à
la nouvelle Loi sur la Ville d’Ottawa. La province n’a pas accordé à la Ville ces possibilités de
recettes, mais elle a indiqué qu’elle les étudierait plus en profondeur dans le cadre de son
34 BMA Management Consulting Inc., « Municipal Study », 2005, pp. 73 et 74.35 RIF 2005.
83VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
examen de la Loi sur les municipalités. Au moment de la rédaction du présent rapport, le
projet de loi 130, soit la Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités, avait
déjà été adoptée en première lecture. Toutefois, les modifications comprises dans le projet
de loi 130 ne prévoient aucun nouvel outil financier.
Le financement provenant d’autres paliers de gouvernement a diminué
Comme il en a été question précédemment, la Ville reçoit des fonds des deux paliers de
gouvernement, essentiellement pour les programmes sociaux à frais partagés. Depuis le
début des années 1990, les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs ont équilibré
leurs budgets en transférant des services ou en réduisant le soutien financier accordé aux
municipalités. Plusieurs programmes de subventions ont progressivement été éliminés au
cours de cette décennie, y compris les subventions au transport en commun et aux services
routiers ainsi que les subventions inconditionnelles qui procuraient des fonds généraux pour
aider les municipalités à réduire les frais de la prestation des services locaux.
En 1998, la province a entrepris la réorganisation des services provinciaux et municipaux, qui,
comme on la soutenu, devait être sans incidence sur les recettes. La province a harmonisé les
taux des taxes scolaires au cours de la même période et a adopté un taux de taxe scolaire pour
l’ensemble de la province, qui a fait diminuer les frais d’éducation imputés aux comptes de
taxes foncières. Toutefois, au cours de cet exercice, on a transféré aux municipalités d’autres
services et frais, qui se sont ajoutés à la fraction municipale des comptes de taxes. Au fil des ans,
les gouvernements ont réduit ultérieurement le niveau de financement des services transférés.
À titre d’exemple, en 1997, les subventions provinciales couvraient 77 % des dépenses globales
d’aide sociale d’Ottawa. En 2005, ces subventions ont été réduites à 54 % des coûts totaux. En
2001, les subventions provinciales finançaient près de 31 % des dépenses globales de logement
social. En 2005, ces subventions avaient diminué à 24 %36.
Dans la foulée des changements apportés aux subventions au logement social, la liste
d’attente pour un logement subventionné à Ottawa s’était considérablement allongée et la
Ville n’avait pas les fonds voulus pour répondre à la demande supplémentaire. En date du
31 décembre 2005, 9 922 demandeurs d’un logement figuraient sur la liste d’attente, ce qui
signifie qu’environ 23 000 résidents d’Ottawa faisaient face à un délai d’attente moyen de
cinq à huit ans avant de pouvoir occuper un logement subventionné.
Les responsabilités croissantes en matière de service, conjuguées à la compression des fonds,
ont entraîné des difficultés pour les conseils municipaux, qui doivent à la fois tenir compte des
besoins de la collectivité et maintenir un niveau d’imposition raisonnable. Dans de nombreux
cas, on a retardé les travaux d’entretien de l’infrastructure municipale afin d’atteindre un
équilibre entre ces objectifs conflictuels.
La bonne nouvelle, c’est qu’à la fin des années 1990, un nombre de programmes fédéraux et
provinciaux ont été lancés pour répondre aux besoins en immobilisations. Ces programmes
ont aidé les municipalités à financer les travaux d’infrastructure cruciaux et à répondre aux
besoins créés par l’expansion de l’infrastructure de la collectivité. Les programmes comme
36 RIF - 1997, Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton, 2001 Ottawa, 2005 Ottawa.
84
AUTRES SOURCES DE RECETTES
Travaux d’infrastructure Canada-Ontario (TICO), Partenariats pour le réinvestissement dans
les transports en commun (TITC) et Super croissance ont grandement contribué à aider les
municipalités à combler les lacunes dans leurs réseaux routiers, de transports en commun,
d’égouts et d’aqueduc.
Quoi qu’il en soit, même si ces programmes étaient prometteurs, ils demeurent à court terme
et doivent être renouvelés. Bon nombre restreignent l’utilisation des fonds et, de manière plus
importante encore, n’offrent pas de financement de base sur lequel les municipalités peuvent
compter chaque année. De plus, les priorités et les engagements en matière de financement
changent au gré des gouvernements successifs. Par conséquent, on ne peut considérer ces
programmes comme des sources durables et prévisibles de financement qui permettent aux
municipalités de planifier et de gérer de manière appropriée leurs obligations en matière
d’immobilisations et de fonctionnement.
En réaction au budget provincial du printemps 2006, Roger Anderson, président de
l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), a déclaré ce qui suit :
« Les annonces de financement ponctuelles aident à atténuer les symptômes du
transfert, mais elles ne permettent pas de protéger les contribuables municipaux
contre le fardeau croissant créé par le transfert des coûts provinciaux ».
Même si ce genre de financement avantage les municipalités, il ne permet pas de répondre
au besoin urgent de rétablir la viabilité financière des administrations municipales de l’Ontario.
Bien que les dépenses aient tendance à augmenter d’une année à l’autre dans toutes les
catégories, il n’en est pas de même pour les recettes. Pour faciliter le financement de ses
programmes, la Ville ne doit pas se fier uniquement aux taxes et aux frais d’utilisation, mais
doit examiner d’autres sources de recettes, comme les revenus d’intérêt et les dividendes.
Toutefois, le Conseil municipal n’a aucun contrôle sur la fluctuation des taux d’intérêt et
des dividendes. La Ville d’Ottawa tire également des recettes des dividendes qu’elle reçoit
d’Hydro-Ottawa et du champ de course Rideau Carleton. D’autres sources de recettes ont
fourni 1,64 % des recettes totales en 2005 et, sans ces sources, les taxes auraient augmenté
de 33 millions de dollars, soit 3,5 %.
Revenus d’intérêt
Les principales recettes de la Ville autres que les taxes et les frais d’utilisation proviennent des
intérêts sur les fonds qui ne doivent pas être dépensés immédiatement. Les règlements pris en
application de la Loi sur les municipalités prévoient les investissements que la Ville peut faire,
qui ont tendance à être plutôt conservateurs.
85VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Bien que les types de placements que la Ville peut faire soient limités, il demeure néanmoins
important d’en maximiser le rendement au moyen de l’analyse comparative avec les autres
municipalités. Les facteurs comparatifs sont notamment :
• Le fonds ONE, programme de mise en commun des placements municipaux conçu
expressément pour le secteur public de l’Ontario et supervisé par la CHUMS Financing
Corporation et Local Authority Services Limited;
• L’indice des Bons du Trésor à trois mois de Scotia Capitaux, composé des Bons
du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada, qui sont remplacés par de
nouveaux Bons du Trésor chaque fois que le gouvernement du Canada en vend;
• Un indice composé de tous les indices d’obligation d’État à court terme et à moyen
terme de Scotia Capitaux, constitué d’obligations fédérales, provinciales et municipales
dont la durée à l’échéance se situe entre un an et 10 ans.
Même si aucun de ces facteurs comparatifs ne reflète précisément la politique de placement
ou les objectifs de la Ville, ils constituent une base acceptable de comparaison. Le tableau qui
suit compare les rendements obtenus par la Ville et ceux des facteurs comparatifs.
Comparaison du rendement des placements
Le cadre législatif actuel au Canada limite la capacité des municipalités de gérer et de régle-
menter les programmes et services qu’elles fournissent. Aux États-Unis et en Europe, on a
fait des efforts considérables pour permettre aux villes de déterminer les services qu’elles
fournissent et le mode de financement de ces services.
Au cours des dernières années, les gouvernements provinciaux au Canada ont conféré aux
municipalités des pouvoirs supplémentaires de perception de nouvelles recettes ou leur ont
transféré des parties de leurs revenus ou des recettes provenant de la taxe sur l’essence. Bien
que la province d’Ontario ait fait des progrès en remettant aux municipalités une partie de la
taxe sur l’essence, elle doit prévoir des sources de financement supplémentaires pour rétablir
la viabilité financière des municipalités.
Rendements (%)
200137 2002 2003 200438 2005
Ville – Tous les fonds39 4,77 4,22 4,24 4,34 3,45
Indices de Scotia Capitaux ISC) 40 s.o. 4,09 3,63 4,26 3,17
Fonds ONE41 4,38 3,63 3,61 3,66 2,27
La Ville surpasse les ISC s.o. 0,13 0,61 0,08 0,28
La Ville surpasse le fonds ONE 0,39 0,59 0,63 0,68 1,18
37 Pour 2001, seuls les rendements du marché monétaire sont indiqués.38 En 2004, les rendements de la Ville sont indiqués en fonction du rendement total du marché.39 Les rendements obtenus par la Ville sont indiqués selon leur valeur comptable avant 2004.40 Les honoraires et les frais de gestion de portefeuille des ISC n’ont pas été déduits.41 Les rendements du fonds ONE sont indiqués après déduction des frais de gestion de placement.
Comparaison avec d’autres territoires
86
ÉVALUATION DESIMMOBILISATIONS
Le tableau qui suit compare les sources de recettes municipales aux États-Unis et au Canada.
Pouvoir d’imposition des municipalités : Canada et États-Unis
*Remarque : Pouvoir conféré à WinnipegSource : Fédération canadienne des municipalités
PARTIE C : DES IMMOBILISATIONS
Tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous, la valeur à neuf approximative des principaux
ouvrages de l’infrastructure de la Ville se chiffe à 26,4 milliards de dollars. Ces biens comprennent
les routes, les réseaux d’approvisionnement en eau, d’égouts et de transport en commun,
les bâtiments, les autobus et les véhicules des services paramédicaux. Les bâtiments sont
répartis selon le genre dans le deuxième tableau. En général, les immobilisations au centre-
ville d’Ottawa sont plus âgées que celles dans les banlieues. L’évaluation exacte des immo-
bilisations est en cours afin de satisfaire les exigences du Conseil sur la comptabilité dans
le secteur public (CCSP). Il en est question plus en détail dans la présente section.
É.-U. C.-B. Alberta Manitoba Québec Nouvelle-Écosse
Ontario Autres provinceset territoires
Taxes foncières x x x x x x x xTaxe de vente x x
Taxe sur chambresd’hôtel/de motel x x x
Taxe d’affaires x x x xTaxe sur lecarburant x x x x x x
Droits de permis x
Impôt sur lerevenu : particu-liers et entreprises
x x*
Redevancesd’aménagement
x x x x
Obligations muni-cipales exonéréesd’impôt
x x
Tax incentives xSubventions auxentreprises
x
Emprunt de fonds x x x x x x x x
87VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Valeur à neuf estimative des immobilisations d’Ottawa
Source : Ville d’Ottawa
Bâtiments municipaux selon le groupeÉtat actif avec une superficie supérieure à 100 pieds carrés
Source : Ville d’Ottawa
Ouvraged’infrastructure
Composition Valeur à neufestimative
Infrastructure detransport
5 397 km de route569 ponts et ouvrages1 580 km de trottoir
10 486 620 000 $
Infrastructureenvironnementale
69 stations de pompage des eaux résiduaires1 station d’épuration des eaux résiduaires2 430 km de réseau d’évacuation sanitaire2 150 km de réseau collecteur pluvial11 stations de pompage d’eau pluviale152 dispositifs et installations d’eau pluviale2 730 km de canalisation d’approvisionnement en eau2 stations d’épuration d’eau
12 268 450 000 $
Réseau de transport encommun
10 centres parc-o-bus19 stations de transport en commun
720 820 000 $
Bâtiments et installations 783 ouvrages, y compris les centres récréatifs, les postes d’incendie, les postes de police, lesbibliothèques, les postes d’ambulances, etc.
2 051 757 146 $
Parc automobile 84 véhicules des services paramédicaux107 fourgons à incendie692 appareils lourds1 320 appareils et matériel léger942 autobus
768 063 000 $
Technologie del’information
7 084 ordinateurs personnels et applications1 622 imprimantes812 ordinateurs portatifs440 applications de bureautique
82 131 000 $
Total 26 377 841 146 $
Groupe NombreSuperficietotale (pi2)
Âge moyen (ans) Valeur à neuf effective
Loisirs 267 3 380 399 35 628 200 094 $
Travaux publics 149 3 145 437 24 452 255 399 $
Usage polyvalent 162 933 561 35 234 246 919 $
Services de transport en commun 32 1 036 941 18 199 260 700 $
Administration municipale 18 1 303 070 35 178 756 026 $
Services de protection 60 893 570 22 172 401 743 $
Arts et culture 76 481 215 67 98 213 165 $
Services sociaux 19 610 698 30 88 423 100 4
Total 783 11 784 891 33 2 051 757 146 $
88
Dépense d’immobilisations s’entend de toute dépense importante engagée pour acheter
ou améliorer des terres, des bâtiments, des ouvrages de génie civil, de l’équipement et du
matériel qui procurent des avantages pendant plus d’un an et qui entraînent l’acquisition ou
le prolongement de la vie d’un élément d’actif immobilisé. En 2006, le Conseil a approuvé
de nouvelles dépenses d’immobilisations de l’ordre de 1,183 millions de dollars, y compris
847 millions pour les projets de croissance, 276 millions pour le renouvellement des biens,
et 60 millions pour les initiatives stratégiques.
Dépenses prévues dans le budget d’immobilisations 2006, selon la catégorie 1 183 millions de dollars
Catégories de travaux d’immobilisations
Renouvellement des éléments d’actif de la Ville – Cette catégorie comprend les fonds
requis pour maintenir ou remplacer les immobilisations existantes tout au long de leur durée
de vie. Ces éléments d’actif comprennent les bâtiments, les ouvrages, les routes, le réseau
de transport en commun, les ponts, les véhicules, le matériel, les ordinateurs, les réseaux
informatiques et diverses autres installations.
Diverses études ont été entreprises dans l’ensemble des secteurs de programme de la Ville
afin de déterminer les fonds requis pour maintenir les éléments d’actif en conformité avec les
normes provinciales ou fédérales. Au cours des deux dernières années, des rapports ont été
présentés au Conseil où on recommandait des projets d’entretien du cycle de vie. Les priorités,
cernées sous forme de projets de renouvellement inscrits dans le budget d’immobilisations,
sont fondées sur ces études. L’objectif consiste à financer entièrement les besoins cernés liés
au cycle de vie au cours de la période décennale.
Croissance – Cette catégorie comprend tous les projets indiqués dans l’étude documentaire
sur les redevances d’aménagement et les priorités énoncées dans le Plan officiel 2004. Le
financement provenant de ces sources reflète les changements les plus récents apportés au
règlement de redevances d’aménagement, approuvés par le Conseil le 8 décembre 2004.
Croissance 72 %
Initiativesstratégiques
5 %
Renouvellementdes éléments d’actif
23 %
60 M$
276 M$
847 M$
Source : Ville d’Ottawa
APERÇU DESDÉPENSESD’IMMOBILISATIONS
89VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Des renseignements supplémentaires sur le règlement sont indiqués plus loin dans la
présente section.
Initiatives stratégiques – Cette catégorie comprend toutes les autres dépenses d’immobilisa-
tions, notamment la mise en œuvre des divers plans directeurs ou du plan Ottawa 20/20;
l’acquisition de zones environnementales; la mise en valeur des services actuellement offerts;
et les frais liés à la croissance qui ne sont pas financés par les redevances d’aménagement.
La catégorie comprend également les initiatives en vue d’accroître l’efficacité organisation-
nelle, les nouvelles exigences légiférées, les programmes non liés à la croissance approuvés
par le Conseil, et les changements dans la demande de services.
Ajout des immobilisations au bilan de la Ville
L’un des changements les plus importants apporté par le CCSP est la transition à la comptabilité
d’exercice intégrale pour les immobilisations corporelles, telles que les routes, les bâtiments,
les terres, les réseaux d’alimentation en eau, le mobilier et les véhicules. Il s’agit d’une importante
modification de la méthode comptable et signifie que la Ville d’Ottawa ajoutera les immo-
bilisations corporelles à ses états financiers en 2009. Les éléments d’actif seront imputés à
la même période où ils sont passés en charges. À titre d’exemple, s’il en coûte 20 millions
de dollars pour construire une route et que sa durée de vie utile prévue est de 20 ans, une
dépense de l’ordre de 1 million de dollars sera inscrite chaque année en tant que valeur de
l’actif utilisée au cours de l’année.
Il faudra des ressources considérables pour planifier et mettre en œuvre ce changement
de déclaration. La Ville procède actuellement à la planification de cet exercice. On compte
entreprendre un inventaire de tous les éléments d’actif, y compris leur valeur, leur durée de
vie utile et leur valeur comptable nette.
Le fait d’ajouter les immobilisations corporelles aux états financiers permettra aux décideurs
d’avoir de meilleurs renseignements en vue de prévoir les coûts d’entretien et de remplacement
associés. De plus, les résidents pourront obtenir des renseignements précis sur les dépenses
d’immobilisations. Le CCSP compte accroître les responsabilités relatives à l’administration
municipale et offrir des renseignements de façon à tenir les municipalités comptables des
décisions relatives aux dépenses d’immobilisations.
Historiquement, on a eu tendance à reporter la réfection et le renouvellement des immobi-
lisations en raison des pressions pour équilibrer les budgets municipaux, sans pour autant
imposer d’importantes hausses d’impôt. Dans le rapport de recherche sur les finances
municipales, rédigé par Standard & Poor’s en mai 2006, on déclarait ce qui suit :
« Le renouvellement de l’infrastructure municipale représente actuellement une
importante question nationale. Les déficiences de l’infrastructure municipale se
rapportent typiquement aux réseaux d’approvisionnement en eau, d’égouts, routier
et de transport en commun ainsi qu’aux installations et bâtiments municipaux.
Des estimations des déficiences globales de l’infrastructure municipale nationale,
qui varient de 60 à 120 milliards de dollars canadiens, ont fréquemment été
déclarées. » [traduction]
90
L’ajout des immobilisations corporelles aux états financiers représente une première étape
afin de communiquer clairement ces déficiences au Conseil et aux résidents.
Incidence des projets d’immobilisations sur le fonctionnement
Chaque année, la Ville construit de nouveaux ouvrages d’infrastructure (des routes, des
feux de circulation, des centres communautaires) ou acquiert des biens (des autobus, des
fourgons à incendie) pour répondre aux besoins associés à l’expansion de la municipalité.
La Ville reçoit également ce qu’on désigne comme des « biens à titre gratuit », tels que
les routes résidentielles ou les canalisations d’approvisionnement en eau ou d’égouts
des constructeurs une fois que les collectivités sont établies. Parce que ces biens ne
comportent pas de dépenses d’immobilisations municipales, ils ne figurent pas dans le
budget d’immobilisations de la Ville.
Toutefois, lorsque ces biens sont construits ou cédés à la Ville, il faut les entretenir et les
réparer régulièrement. Les fonctionnaires municipaux doivent aussi en assurer l’exploitation
de façon à offrir des services au public. Les coûts opérationnels courants associés à la
construction ou au don des biens comportent des répercussions importantes sur le budget
de fonctionnement de la Ville.
En 2006, la somme de 7,5 millions de dollars environ a été ajoutée au budget de fonction-
nement de la Ville pour tenir compte des frais liés à la croissance, ce qui représente une
augmentation budgétaire de l’ordre de 0,8 %.
Le tableau ci-dessous renferme des exemples d’incidences budgétaires ou personnelles que
comporte le programme d’immobilisations de la Ville sur le budget de fonctionnement :
Service municipal Incidence
Gestion des actifs etdes biens immobiliers
Les frais comprennent l’électricité, l’approvisionnement en eau ainsi que l’entretien etla réparation des nouvelles installations, telles que les postes d’incendie, les biblio-thèques, les centres communautaires, les complexes sportifs, les pavillons de sport
Technologie del’information
Frais d’entretien des ordinateurs et périphériques pour le personnel supplémentaireengagé pour répondre à la croissance
Services paramédicaux Frais du parc d’ambulances (p. ex., essence)
Service des incendies Frais d’entretien des fourgons à incendie; les frais de personnel pour les nouveauxpostes d’incendie
Parcs et loisirs Frais d’électricité et d’approvisionnement en eau associés à l’ouverture de nouveaux parcs
Bibliothèque Frais de personnel pour les nouvelles installations
Opérations de surface Frais de réparation et de déneigement des kilomètres supplémentaires de route et de trottoir; frais d’entretien d’hectares supplémentaires de terrains de sport
Circulation routière etstationnement
Frais d’électricité pour les nouveaux feux de circulation et lampadaires
Transport en commun Frais d’essence et de pièces pour les nouveaux autobus
Services de gestion del’eau potable
Frais d’entretien des kilomètres supplémentaires de canalisation principale (y compris les vannes, les bornes-fontaines); frais de fonctionnement liés àl’expansion des installations d’épuration
Services de gestion deseaux résiduaires
Frais d’entretien de kilomètres supplémentaires de collecteurs principaux; frais liés aux installations supplémentaires d’eau pluviale
91VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Les municipalités financent les frais d’immobilisations à partir des réserves et des fonds de
réserves ainsi qu’au moyen des subventions provinciales et fédérales, des contributions des
promoteurs et des prêts à long terme. Le graphique à secteurs ci-dessous montre le budget
d’immobilisations 2006 réparti en quatre catégories budgétaires : les recettes et subventions,
les réserves, les redevances d’aménagement et le passif.
Budget d’immobilisations 20061 183 millions de dollars
Principes de financement
Les deux Plans financiers à long terme antérieurs ont établi un nombre de principes de
financement que la Ville doit appliquer pour élaborer le budget d’immobilisations. Ces
principes sont les suivants :
• Maintenir les frais actuels de service de la dette financés par les taxes en autorisant
chaque année une nouvelle dette financée par les taxes d’environ 40 millions de
dollars (à l’exclusion des services de police)
• Maintenir le solde de couverture financé par les taxes de l’ordre de 50 millions de
dollars et les réserves financées par les redevances totalisant 20 millions de dollars
• Financer la partie acquittée par la Ville de l’expansion du réseau de transport en
commun rapide et d’autres projets de croissance au moyen d’un financement par
emprunt et appliquer les paiements futurs de la taxe sur l’essence afin d’acquitter
les frais de la dette.
De plus, le Conseil a adopté une politique en vue d’accroître les contributions annuelles
dans les réserves pour immobilisations en fonction de l’Indice des prix de la construction
de la Ville, publié par Statistique Canada.
Redevances d’aménagement
16 %
Passif25 %
Recettes et subventions
41 %
$127M
Réserves municipaleset contribution aux
immobilisations18 %
480 M$
216 M$
302 M$
185 M$
Source : Ville d’Ottawa
APERÇU DUFINANCEMENT DESIMMOBILISATIONS
92
Recettes et subventions
Les recettes et subventions représentent la partie la plus importante du financement des
immobilisations en 2005, qui s’élèvent à 480 millions de dollars. Toutefois, les subventions
d’immobilisations fédérales et provinciales ont diminué considérablement par rapport à celles
du début des années 1990, comme le montre le graphique ci-dessous, ce qui accroît les
pressions sur la Ville pour trouver d’autres sources de financement.
Subventions d’immobilisations, 1993-2005(milliers de dollars)
Taxe fédérale et provinciale sur l’essence
Au cours des dernières années, à la fois les gouvernements fédéral et provincial ont réinvesti
dans l’infrastructure municipale en partageant les recettes provenant de la taxe sur l’essence.
Le gouvernement provincial s’est engagé à procurer en permanence aux municipalités deux
cents de la taxe sur l’essence. Les recettes servent à financer des initiatives d’immobilisations
pour le transport en commun afin d’accroître l’achalandage ou d’acquitter les frais de
fonctionnement. La fraction de la taxe provinciale sur l’essence que touchera la Ville devrait
plafonner en 2007, se chiffrant à 37,3 millions de dollars. Le Conseil a décidé d’affecter 7,1
millions de dollars de cette somme pour financer les frais de fonctionnement liés à la
croissance. Le Conseil a approuvé l’utilisation du solde (30,2 millions de dollars) pour le
service de la dette en vue de financer le projet de train léger sur rail.
Les recettes municipales tirées de la taxe fédérale sur l’essence devraient atteindre le
sommet de 50 millions de dollars par année d’ici 2009. Les recettes tirées de la taxe fédérale
sur l’essence seront engagées dans des projets d’immobilisations pour le transport en
Source : Ville d’Ottawa
Autres/municipalesCanadaOntario
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 20040
10 000 $
20 000 $
30 000 $
40 000 $
50 000 $
60 000 $
70 000 $
80 000 $
93VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
commun. Toutefois, le gouvernement fédéral a précisé que ces fonds ne peuvent être utilisés
pour le projet de train léger sur rail. De plus, le projet de loi C-66 prévoit accorder aux
municipalités des recettes supplémentaires tirées de la taxe fédérale sur l’essence, totalisant
40 millions de dollars, en 2006 et 2007.
Redevances d’aménagement
La Ville d’Ottawa fusionnée a adopté son premier règlement de redevances d’aménagement
en juillet 2004. Ces redevances sont versées par les promoteurs qui érigent de nouvelles
collectivités et servent à payer les installations d’immobilisations requises en raison de la
croissance, telles que les nouvelles routes, les réseaux d’égouts et les canalisations principales.
Toutefois, les redevances ne financent pas les frais de remplacement, de réfection ou de
fonctionnement que doit acquitter la Ville.
Le Conseil croit que la croissance devrait s’autofinancer. La législation provinciale prévoit que
les recettes tirées des redevances d’aménagement ne dépassent pas les frais réels. La Loi sur
les redevances d’aménagement a été modifiée en 1997 et, par conséquent, les redevances
d’aménagement ne couvrent plus certains frais liés à la croissance, notamment les suivants :
• Escomptes de service : Les municipalités doivent financer 10 % des frais de la
croissance liés à la prestation des services de transport en commun, de parcs,
de centres récréatifs, de garderies, de bibliothèques, de services paramédicaux,
d’études, de chantiers, et de véhicules. Par conséquent, 10 % des frais liés à la
croissance sont exclus des redevances d’aménagement et doivent être financés
à partir des impôts ou des redevances d’utilisation existantes.
• Niveau de service : Les redevances d’aménagement sont calculées afin de récupérer
les coûts en fonction de niveau moyen de services offerts au cours des 10 années
précédentes. Si le Conseil entend offrir un niveau de service supérieur à la moyenne
pendant 10 ans, ce service ne sera pas couvert par les redevances d’aménagement
et doit être financé au moyen des impôts ou des redevances d’utilisation.
• Services exclus : Les modifications apportées à la Loi en 1997 ont exclu les redevances
pour l’acquisition de forêts-parcs, d’installations culturelles et de déchets solides.
Par conséquent, tous les projets d’immobilisations dans ces domaines sont financés
avec des sources autres que les redevances d’aménagement.
• Capacité excédentaire : Afin de minimiser les perturbations et les frais, les municipalités
construisent souvent des canalisations d’assainissement et principales surdimension-
nées de façon à répondre aux besoins de croissance futurs. Toutefois, en raison des
dispositions de la Loi, il est difficile d’utiliser les produits de la croissance actuelle pour
payer la fraction des projets d’immobilisations qui favoriseront la croissance future.
Voilà quelques aspects seulement mentionnés dans la Loi dont il faut tenir compte pour faire
en sorte que la croissance soit réellement autofinancée.
94
Autres sources de recettes
En plus des sources de recettes mentionnées ci-dessus, la Ville compte sur un nombre de
sources non fiscales pour financer les besoins en immobilisations, notamment :
• Le règlement financier des forêts-parcs, exigence de la Loi sur l’aménagement du
territoire que doivent acquitter les promoteurs si leurs nouveaux aménagements
ne compteront pas la superficie requise d’espaces verts
• Le règlement financier des terrains de stationnement, exigence de la Loi sur
l’aménagement du territoire que doivent acquitter les propriétaires fonciers s’ils
ne peuvent offrir le nombre requis d’espaces de stationnement
Financement par emprunt
Le plan financier à long terme renfermait la recommandation suivante afin de limiter le
financement par emprunt à certains genres de projets :
« Seuls les projets de catégories particulières doivent être financés par emprunt
à long terme. Le financement par emprunt des projets d’entretien du cycle de vie
doit être réduit et, en bout de ligne, éliminé. Le financement par emprunt doit être
réservé plutôt aux projets visant à augmenter la capacité des services ou à faire
face à la croissance, à ceux qui sont financés à même les droits d’aménagement,
aux projets futurs d’infrastructures non traditionnels et à ceux qui sont financés par
des fonds de contrepartie provenant de tiers. Les restrictions énumérées ci-dessus
devront peut-être être mises en vigueur progressivement pour que la Ville soit en
mesure de défendre les enjeux du budget à court terme. »
On justifie le recours au financement par emprunt à titre de mécanisme de financement du
fait qu’il permet de répartir les coûts des principaux projets associés à la croissance sur un
nombre d’années, au même titre qu’une hypothèque sur une maison. Par conséquent, ces
projets sont acquittés à partir de l’assiette fiscale générale, de façon que les prévisions dans
le plan décennal des projets d’immobilisations soient réalisables.
Le remboursement du principal et des frais d’intérêt est financé par les impôts fonciers,
les recettes tirées de la surtaxe sur l’eau potable et les eaux résiduaires ou les recettes non
financées par les taxes ou les redevances, telles que les recettes tirées de la taxe fédérale
et provinciale sur l’essence et les redevances d’aménagement. L’émission de dettes sup-
plémentaires proviendra de sources non financées par les taxes et les redevances au cours
des quatre prochaines années, comme il en a été question dans la section sur les program-
mes sous le contrôle du Conseil.
PRÉVISIONS DE FONCTIONNEMENT– PROGRAMMES ET SERVICESFINANCÉS PAR LES TAXES
96
Les Plans financiers à long terme I et II ont mis l’accent sur l’identification des besoins en
immobilisations au titre des infrastructures pour la Ville d’Ottawa récemment fusionnée et ont
examiné les sources disponibles de recettes. Des stratégies et des recommandations ont été
fournies et mises en œuvre pour aider le Conseil à s’attaquer aux « déficits » de financement
importants mentionnés dans ces rapports.
Le PFLT III comporte des prévisions sur 10 ans des besoins en immobilisations ainsi que des
stratégies connexes traitant des révisions aux déficits de financement. Il contient également
des prévisions de fonctionnement visant une période de quatre ans correspondant au
mandat du Conseil municipal, qui fournissent au Conseil municipal et aux résidents un
portrait intégré à long terme des pressions financières auxquelles fait face la Ville, portrait
qui est fondé sur l’information disponible la plus fiable. Les prévisions de fonctionnement
constituent des projections de coûts et de recettes relatives aux programmes et services
financés par les taxes foncières. Les projections de coûts et de recettes relatives aux
programmes financés par les tarifs, comme les services d’aqueduc et d’égout, figurent dans
une section distincte.
Les prévisions de fonctionnement 2007 du Service de police d’Ottawa, mentionnées dans le
cadre du processus budgétaire 2006, ont été rajustées par le personnel du Service de police
et ont été incluses dans les prévisions globales. Le personnel du Service de police a également
fourni des prévisions de haut niveau pour 2008 à 2010. Un rapport PFLT du Service de police
sera produit et déposé auprès de la Commission de services policiers d’Ottawa.
Les prévisions 2007 2010 relatives aux programmes financés par les taxes fournissent au
Conseil municipal et aux résidents une vue d’ensemble des dépenses et des recettes prévues
au cours des quatre prochaines années, selon l’information disponible la plus fiable
actuellement. Ces estimations seront peaufinés au cours des prochaines semaines, alors que
les services préparent des prévisions budgétaires provisoires. Ces changements, ainsi que les
directives du Conseil municipal au personnel contenues dans le rapport d’accompagnement
– Orientations budgétaires 2007 – seront intégrés dans les prévisions budgétaires provisoires
qui seront déposées en février 2007.
Les prévisions 2008 à 2010 seront déposées auprès du Conseil municipal à titre d’information,
et non pas pour fins d’approbation. Ces prévisions constitueront le fondement des cycles
budgétaires annuels subséquents.
Chaque année, la Ville fait face à plusieurs tensions de coûts, auxquelles elle doit s’attaquer
afin d’établir le budget et de mettre la dernière main aux taxes pour l’année. Les tensions
budgétaires auxquelles fait face la Ville à court et à moyen termes ont été catégorisées de la
manière suivante :
Maintien des services existants – besoins de financement supplémentaire pour le maintien
des programmes et services municipaux en fonction des niveaux de service actuels approuvés
par le Conseil municipal. Les augmentations de salaire découlant des conventions collectives
constituent le coût le plus important de cette catégorie. Les augmentations inflationnistes
des coûts de l’énergie, des services à contrat, des matériaux et des fournitures figurent
également dans cette catégorie.
Prévisions defonctionnement 2007 2010par rapport aux prévisionsbudgétaires provisoires2007 2010
CATÉGORIES DEPRESSIONSBUDGÉTAIRES
97VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
En 2005 et 2006, les sommes respectives de 50 millions de dollars et de 60 millions de dollars
ont été ajoutées au budget pour couvrir les coûts de maintien de services. Des augmentations
de frais d’utilisation ont neutralisé en partie certaines augmentations de coûts.
Services provinciaux/prévus par la loi – besoins de financement supplémentaire découlant
de la législation ou de la réglementation provinciale qui a pour effet :
• d’augmenter le coût des programmes et services actuels selon les niveaux de
service actuels
• d’entraîner la mise en œuvre d’un nouveau programme, ou
• d’augmenter le niveau de service d’un programme ou service existant
Les augmentations de salaire découlant des conventions collectives des employés qui
fournissent les programmes et services à frais partagés prescrits par la province figurent
également dans cette catégorie. Les tensions exercées sur le budget se sont situées dans
une fourchette de 4 millions à 8 millions de dollars au cours des deux dernières années.
Coûts de la croissance – ressources supplémentaires requises pour les services nécessaires
en raison de la croissance de la population de la ville chaque année et pour l’entretien
des nouvelles infrastructures et des nouveaux équipements ajoutés à l’inventaire de la Ville
en réponse à la croissance de la population. Au cours des deux dernières années, les coûts
liés à la croissance ont ajouté entre 7 millions et 15 millions de dollars au budget de
fonctionnement. Ces dépenses sont principalement dues à l’expansion des réseaux de
transport en commun et routiers de la ville.
Améliorations du niveau de service – besoin de ressources supplémentaires pour de
nouveaux programmes et services aux entreprises et aux résidents ou pour un niveau plus
élevé de service quant aux programmes et services existants approuvés par le Conseil
municipal. Les améliorations comprennent les augmentations de la contribution au programme
d’immobilisations de la Ville. Le Conseil municipal approuvera ces améliorations aux niveaux de
services au cours de l’année, ou des améliorations seront recommandées dans le cadre du Plan
directeur municipal. Au cours des deux dernières années, les améliorations approuvées par le
Conseil municipal ont ajouté 21 millions de dollars au budget de la Ville.
Le résumé du budget provisoire de 2006 présentait une prévision des tensions de coûts et
de leur incidence sur les taxes foncières pour 2007. Une augmentation de taxe de 8 % était
prévue, en fonction des hypothèses suivantes :
• Les coûts de maintien des programmes et services aux niveaux actuels sont
présentés dans la catégorie du maintien des services existants
• Les augmentations de rémunération ont été fondées sur les mandats de négociation
collective, majorées des coûts prévus des augmentations de salaire et des
augmentations connexes des avantages sociaux des employés
• Un taux d’inflation général de 2 % par année a été prévu (sauf en ce qui concerne
l’énergie, pour laquelle la prévision se situe à 7 %)
• Une augmentation de la réserve pour entretien hivernal sera requise en raison de
PRÉVISIONS DEFONCTIONNEMENTPOUR 2007
98
tempêtes hivernales plus nombreuses
• Aucune augmentation n’est prévue dans le nombre de bénéficiaires d’aide sociale
faisant appel au programme Ontario au travail
• Augmentation annuelle de 2,9 % des prestations au titre du Programme ontarien
de soutien aux personnes handicapées
• Les frais d’utilisation augmentent pour maintenir le ratio coûts-recettes, les tarifs
de transport en commun augmentant pour atteindre la cible prescrite par le Conseil
municipal de 55 % des coûts de fonctionnement directs
• Les augmentations des coûts d’enlèvement des ordures et des coûts de fermeture
des sites d’enfouissement seront recouvrées au moyen d’une augmentation des frais
d’enlèvement des ordures
• Augmentation des évaluations de 2 % par année
• Le financement provincial au titre des programmes à frais partagés se maintient aux
niveaux actuels sauf pour ce qui est des augmentations annoncées pour les services
de santé publique et de paramédics
• Augmentations annuelles reflétant les incidences prévues de modifications
législatives sur le fonctionnement
• Augmentations annuelles reflétant les incidences prévues de la croissance sur
le fonctionnement
• Augmentations annuelles de la contribution à la réserve pour immobilisations
fondées sur l’Indice des prix de la construction des infrastructures
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre de
projets d’immobilisations liés à des initiatives stratégiques
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre des
priorités et des améliorations aux services décidées par le Conseil municipal
• Aucune nouvelle source de recettes ni aucun nouveau pouvoir d’imposition
• Augmentations au titre du Service de police d’Ottawa selon les indications des
employés du service des finances du Service de police
• Augmentation du taux d’imposition en fonction de l’imposition 2006 totale dans
l’hypothèse qu’une augmentation de 1 % générera 1 % des recettes fiscales totales
de 2006
99
Selon la présentation initiale dans le budget 2006 2007 (en milliers de dollars)Maintien des services existants 58 500Services provinciaux/prévus par la loi 6 000Coûts liés à la croissance 10 000Frais d’utilisation (10 000)Croissance des évaluations (19 000)Cible d’économies d’efficience (5 000)
40 500
Améliorations – Initiatives stratégiques d’immobilisations 9 500Améliorations – Budget de fonctionnement 9 500Virement ponctuel de la réserve de stabilisation du taux d’imposition en 2006 1 000
60,500
Service de police d’Ottawa 15 800Augmentation du taux d’imposition initialement prévue 76 300
Augmentation du taux d’imposition 8,0 %
Changements dans les hypothèses sous-jacentes aux prévisionsTensions de base plus élevées 3 862Tensions de croissance plus élevées 5 055Tensions moins élevées pour les programmes obligatoires (1 365)Report d’un an de la cible d’économies d’efficience 5 000Financement provincial ponctuel 2006 20 000Poursuite du financement au titre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (1 455)Financement supplémentaire au titre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario prévu par le budget provincial (4 500)Financement supplémentaire au titre des services de paramédics prévu par le budget provincial (5 300)Prévision modifiée fournie par le Service de police (2 250)Total des changements 19 047Incidence fiscale des rajustements 2,0 %
Augmentation révisée du taux d’imposition 95 347 Incidence sur le taux d’imposition 10,0 %
Tensions de base plus élevées – Selon les examens, effectués par les services, des tensions
sur les coûts prévues pour 2007, les besoins au titre de la prestation et du maintien des
services existants pour 2007 ont augmenté.
Tensions de croissance plus élevées – Le montant révisé prévu au titre des tensions de
croissance reflètera davantage les besoins opérationnels provenant des augmentations
d’infrastructure et de population.
Tensions moins élevées des programmes obligatoires à coûts partagés avec la province –
La prévision originale reposait sur l’expérience des cycles budgétaires 2005 et 2006. Le nombre
de cas et les paiements de soutien du Programme ontarien de soutien aux personnes
handicapées de même que les médicaments d’ordonnance devraient augmenter à des taux
supérieurs à celui de l’inflation. Les tarifs journaliers et les subventions de fonctionnement
du programme de logement devraient augmenter à des taux supérieurs à ceux prévus au
départ. La diminution du nombre de cas dans le programme Ontario au travail et l’augmentation
des subventions au titre des coûts d’administration neutraliseront ces augmentations.
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
RAJUSTEMENTS AUXPRÉVISIONS DU PFLT II
100
Cible d’économies d’efficience – L’augmentation de 2007 à la cible de 5 millions de dollars
fait l’objet d’une recommandation de report. Le Rapport d’étape des dépenses de
fonctionnement du 30 juin 2006 mentionnait qu’une bonne partie des cibles d’économies
d’efficience et d’heures supplémentaires totalisant 12,9 millions de dollars pour 2006 ne
seront pas atteintes en 2006. Cette partie de la cible non atteinte sera reportée en 2007.
Le Programme d’examen des processus en vigueur dans les directions (PEPD), conçu pour
cerner ces économies d’efficience, a commencé en 2006 par deux examens pilotes. L’année
prochaine, le PEPD examinera six directions. Le report d’un an de l’augmentation de la
cible d’économies d’efficience de 5 millions de dollars fera en sorte que les économies
correspondront à la cible et empêchera un déficit au cours de l’année.
Augmentation de la contribution aux immobilisations provenant du budget de
fonctionnement – La politique du Conseil municipal prévoit que les contributions annuelles
aux réserves pour immobilisations de la Ville doivent augmenter selon l’Indice des prix de la
construction des infrastructures de la Ville. La prévision initiale établissait l’augmentation
à 2 %. Toutefois, l’indice 2005, calculé par Statistique Canada, était de 5,1 %. Cela reflète
les augmentations importantes du prix des matériaux de construction comme l’acier,
l’asphalte, le cuivre et le carburant. On a corrigé la prévision pour 2007 afin de l’inclure
dans cette augmentation.
Financement provincial ponctuel – En 2006, la province a fourni une somme supplémentaire
de 20 millions de dollars à la Ville, que celle-ci avait prévue à son budget, dont 10 millions
de dollars ont été attribués aux besoins de fonctionnement du transport en commun. Rien
n’indique que ce financement au titre du transport en commun sera permanent.
Le financement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario se poursuit
et augmente – Dans la prévision initiale du PFLT II, on prévoyait que cette subvention serait
éliminée conformément à l’annonce qui avait été faite en 2005. Le budget provincial 2006
a réinstauré ce programme et la Ville recevra une somme supplémentaire de 4,5 millions de
dollars en fonction des coûts de programmes de services sociaux. La prévision 2007 a été
modifiée pour qu’elle tienne compte du financement supplémentaire.
Financement supplémentaire au titre des services de paramédics – Le budget provincial
2006 indique que la province fournira graduellement des fonds supplémentaires pour atteindre
une proportion de 50 % du partage des coûts. Pour 2007, cela entraînera un financement
supplémentaire de 5,3 millions de dollars tiré des recettes de la province.
101
Les changements mentionnés précédemment à la prévision budgétaire 2007 se reflètent
dans la préparation des prévisions pour la période comprise entre 2008 et 2010. Comme
pour la plupart des prévisions, la capacité de faire des projections de coût précises et
significatives diminue au fur et à mesure que le nombre d’années augmente.
2008 2009 2010(en milliers (en milliers (en milliersde dollars) de dollars) de dollars)
Maintien des services et niveaux existants 55 000 58 000 61 000Services provinciaux/prévus par la loi 6 000 7 000 8 000Coûts liés à la croissance 15 000 17 000 19 000Frais d’utilisation (10 000) (10 000) (10 000)Croissance des évaluations (20 000) (20 000) (20 000)Économies d’efficience (5 000) - -
41 000 52 000 58 000
Améliorations – Initiatives stratégiques d’immobilisations 10 000 10 500 11 000Améliorations – Budget de fonctionnement 21 200 17 500 11 000
72 200 80 000 80 000
Service de police d’Ottawa 15 000 16 800 15 800Augmentation prévue du taux d’imposition 87 200 96 800 95 800
8,2% 8,3% 7,5%
Les augmentations de taxe prévues dans le tableau qui précède sont fondées sur les
hypothèses suivantes :
• Les coûts de maintien des programmes et services aux niveaux actuels sont
présentés dans la catégorie du maintien des services existants
• Les augmentations de rémunération ont été fondées sur les mandats de négociation
collective lorsque ceux-ci étaient connus, ou sur le taux d’inflation prévu pour
Ottawa, majorées du coût des augmentations de salaire et des augmentations
connexes du coût des avantages sociaux des employés
• Aucune augmentation de taux d’avantages n’a été prévue; le ratio avantages-
rémunération a été maintenu au même niveau pour la période visée par
les prévisions
• Il a été prévu que le taux d’inflation général serait de 2,3 % en 2008, de 2,4 % en
2009 et de 2,1 % en 2010, ce qui reflète les prévisions contenues dans le
Metropolitan Outlook du Conference Board du Canada (automne 2006)
• Il a été prévu que les coûts de l’énergie augmenteraient de 7 %
• La réserve pour entretien hivernal a été maintenue au niveau de 2007, dans
l’hypothèse que les années 2008 à 2010 se situeront dans la moyenne établie sur
trois ans
• Les augmentations des frais d’utilisation visent à maintenir le ratio coûts-recettes et
les augmentations des tarifs de transport en commun visent l’atteinte de la cible
fixée par le Conseil municipal
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
PRÉVISIONS DUBUDGET DEFONCTIONNEMENTPOUR 2008 À 2010
102
• Les augmentations des coûts d’enlèvement des ordures seront recouvrées au moyen
d’une augmentation des frais d’enlèvement des ordures
• La croissance des évaluations a été maintenue à 20 millions de dollars chaque
année, ce qui représente 2 % en 2008
• Le financement provincial des programmes à frais partagés se poursuit aux niveaux
de 2007
• On prévoit que les augmentations annuelles des prestations au titre du Programme
ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) seront de 2 % et que le
nombre de cas visés par le POSPH augmentera annuellement de 3 %
• Augmentations annuelles de 6 % pour le programme de médicaments d’ordonnance
de Services d’emploi et d’aide financière et augmentation annuelle de 2 % du taux
d’Ontario au travail
• Augmentations annuelles de 2,1 % pour les programmes de supplément de loyer et
augmentation annuelle de 3,2 % des coûts liés au programme de logements publics
• Les estimations visant les programmes provinciaux/prévus par la loi comportent des
augmentations de rémunération fondées sur les mandats de négociation collective
lorsqu’ils sont connus ou sur les taux d’inflation prévus pour Ottawa, majorées du
coût des augmentations de salaire et des avantages sociaux connexes des employés
• Les augmentations annuelles reflètent les incidences prévues de la croissance
sur le fonctionnement, majorées des coûts de fonctionnement prévus du train léger
sur rail, à compter de 2009, comme l’indique le rapport approuvé par le Conseil
municipal sur le Projet nord-sud du train léger sur rail. Tout rajustement de
l’échéancier sera reflété dans les prévisions futures
• Les augmentations annuelles de la contribution au fonds de réserve pour
immobilisations sont fondées sur l’Indice du prix de la construction des
infrastructures prévu (2,4 % pour 2008, 2,7 % pour 2009 et 3,4 % pour 2010)
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre
d’initiatives stratégiques de projets d’immobilisations
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre des
priorités et des améliorations aux services décidées par le Conseil municipal,
majorée des montants prévus pour le programme de déchets solides et de
substances organiques en 2008 et en 2009
• Aucune nouvelle source de recettes ni aucun nouveau pouvoir d’imposition
• Augmentations au titre du Service de police d’Ottawa selon les indications des
employés du service des finances du Service de police
• On demandera que soit permanente toute subvention ponctuelle reçue
103
Possibilités de solution à court terme
1) Réduire ou éliminer le financement pour les améliorations aux programmes et
aux services
Les prévisions sur quatre ans prévoient des augmentations annuelles se situant entre 9,5
millions et 11 millions de dollars (ce qui représente une augmentation de taxe annuelle de
1 %) pour le financement des améliorations éventuelles décidées par le Conseil municipal.
Les améliorations relèvent du pouvoir discrétionnaire du Conseil municipal, de sorte que
celui-ci peut les réduire ou les éliminer. Toutefois, la réduction ou l’élimination d’améliorations
aux programmes et services peut restreindre la capacité de la Ville de s’attaquer aux priorités
de la collectivité.
2) Réduire ou éliminer le financement de certains projets d’immobilisations ou financer
au moyen d’emprunts une augmentation du programme d’immobilisations
Les prévisions sur quatre ans prévoient des augmentations annuelles se situant entre 9,5 millions
et 11 millions de dollars (ce qui représente une augmentation de taxe annuelle de 1 %) pour
le financement de projets d’initiatives stratégiques d’immobilisations à l’appui du Plan directeur
municipal. La réduction ou l’élimination de ce financement restreindra la capacité du Conseil
municipal de suivre l’échéancier prévu par le Plan directeur et de répondre aux attentes de
la collectivité. Par ailleurs, le financement par emprunt sur dix ans d’un budget d’initiatives
stratégiques annuel de 9,5 millions de dollars entraînerait des frais annuels de service de la
dette de 1,2 million de dollars.
3) Demander à la province de combler le manque à gagner au titre des programmes
à frais partagés ou de verser d’autres subventions
Le déficit de financement relatif aux ententes à frais partagés pour les programmes existants
se situe à environ 16 millions de dollars. La Ville continuera de travailler avec la province
pour obtenir un financement adéquat pour les programmes à frais partagés
4) Utilisation de la taxe provinciale sur l’essence pour remplacer le financement
ponctuel au titre du transport en commun
Les règles d’utilisation des recettes provenant de la taxe sur l’essence ont été modifiées. Elles
permettent maintenant d’appliquer ces recettes aux coûts de fonctionnement du transport en
commun, peu importe qu’il y ait ou non accroissement du nombre de passagers. L’affectation
d’une somme de 10 millions de dollars provenant des recettes de la taxe sur l’essence afin de
financer les coûts de fonctionnement du transport en commun réduira le montant disponible
pour financer les immobilisations du transport en commun.
5) Augmenter les taxes foncières à un taux supérieur au taux d’inflation
En l’absence d’autre source de recettes provinciale ou fédérale ou de réduction des niveaux
de services, l’augmentation des taxes foncières d’un taux supérieur au taux d’inflation fournira
un financement supplémentaire minimisant l’impact sur les niveaux de service actuels.
6) Augmenter les frais d’utilisation d’un taux supérieur au taux d’inflation
ou introduire de nouveaux frais d’utilisation
L’augmentation des frais d’utilisation d’un taux supérieur au taux d’inflation pourrait rendre
les services municipaux non abordables pour certains résidents, ce qui pourrait donner lieu à
une utilisation et à des recettes moindres. La Ville a introduit de nouveaux frais d’utilisation
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
POSSIBILITÉS DESOLUTION DU DÉFICITDE FINANCEMENTBUDGÉTAIRE
104
au cours des dernières années pour faciliter le recouvrement des coûts de programme.
Toutefois, les possibilités de recettes supplémentaires dans le cadre législatif actuel sont limitées.
7) Réduire les niveaux de service actuels
Le Conseil municipal peut réviser les niveaux de service actuels et réduire le service. Toutefois,
il faut souligner que dans l’enquête réalisée en 2004 par EKOS, la grande majorité des
résidents ont indiqué que les services municipaux devraient être maintenus ou élargis.
Possibilités de solution à long terme
1) Éliminer le déficit de financement des programmes à frais partagés avec la province
– Solliciter de nouvelles sources de recettes ou de nouveaux pouvoirs
Par l’entremise de l’Association of Ontario Municipalities, la Ville insistera sur des
changements dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode
de prestation des services récemment annoncé pour améliorer la prestation et le financement
des services municipaux. Toutefois, le rapport ne devrait être publié qu’au printemps 2008.
Entre-temps, la Ville continuera de travailler avec le gouvernement provincial pour réduire
le déficit de financement relatif aux programmes à frais partagés et proposera de nouvelles
sources de recettes.
2) Demander aux gouvernements provincial et fédéral un financement stable et prévisible
Au cours des dernières années, plusieurs programmes fédéraux et provinciaux ont été créés
dans le but d’aider les municipalités à faire face à leurs besoins en immobilisations au titre
des infrastructures. La Ville continuera de faire de son mieux pour obtenir un financement
stable et prévisible pour s’acquitter de ses responsabilités de fonctionnement.
3) Reporter les projets liés à la croissance
Les infrastructure liées à la croissance donnent lieu à des tensions de coûts constantes sur
le plan de l’entretien et des programmes pour le budget de fonctionnement de la Ville. Le
processus de révision du Plan officiel de la Ville commencera à la fin de 2007 et se terminera
en 2008. Le processus d’adoption d’un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement
pour 2009 commencera également en 2008. Sous réserve des projections de croissance et
des besoins en matière d’infrastructures, le report de la construction de nouvelles
infrastructures pourrait se faire sans toucher de façon importante les attentes du public.
Le Conseil municipal devra examiner les possibilités susmentionnées pour donner des
directives relatives à la préparation des budgets des années 2007 à 2010.
PRÉVISIONS À LONG TERME –BESOINS EN IMMOBILISATIONSFINANCÉS PAR LES TAXES
106
Depuis la fusion, le Conseil municipal a demandé au personnel de préparer trois prévisions
décennales sur les immobilisations pour aider la Ville à mieux planifier et gérer les projets
d’immobilisations. Comme pour les PFLT I et II, l’analyse du PFLT III vise tous les projets
d’immobilisations financés au moyen de contributions au budget d’immobilisations financées
par les taxes. Les projets d’immobilisations pour l’eau et les égouts, qui sont financés par
la redevance d’eau, sont analysés séparément dans le présent document. Les projets
d’immobilisations pour le Service de police d’Ottawa sont également exclus et seront fournis
séparément par la Commission des services policiers.
Le PFLT III indique les besoins en immobilisations de la Ville de 2007 à 2016. Comme dans le
PFLT II, les besoins en immobilisations ont été répartis en trois catégories distinctes pour
permettre au Conseil municipal de mettre en ordre de priorité le financement par catégorie de
grands projets d’immobilisations. Différentes formes de financements sont disponibles pour les
différentes sortes de projet, et les stratégies pour redresser les déficits de financement peuvent
varier d’une catégorie à une autre. Les catégories en cause sont les suivantes :
1) Renouvellement des actifs de la Ville – Cette catégorie reflète le financement requis
pour le maintien et/ou le remplacement d’immobilisations existantes au cours de l’entière
durée de vie de ces actifs. Ces actifs comprennent les édifices, les structures, les routes, les
ponts, les véhicules et le matériel.
2) Croissance – Cette catégorie vise les projets qu’énonce l’étude sur les redevances
d’aménagement et qui sont compatibles avec les objectifs contenus dans le Plan officiel de
la Ville. Plus particulièrement, les projets de croissance doivent avoir une composante de
redevances d’aménagement supérieure à 30 % de l’autorisation de dépense totale requise.
Cela signifie que les promoteurs doivent assumer au moins 30 % du coût du projet pour que
celui-ci soit considéré comme un projet de croissance d’immobilisations. Les projets dont les
redevances d’aménagement constituent 30 % ou moins du coût sont généralement attribués
à la catégorie du renouvellement des actifs de la Ville ou des initiatives stratégiques.
3) Initiatives stratégiques – Cette catégorie vise les initiatives demandées par le Conseil
municipal et indiquées dans le Plan directeur municipal. Ces initiatives visent les projets qui
mettent en œuvre les plans directeurs municipaux et le plan Ottawa 20/20, et peuvent être
conçues pour l’acquisition de zones environnementales ou pour l’amélioration de services
actuellement fournis aux résidents. Cette catégorie comprend également les initiatives de
gestion visant l’amélioration de l’efficacité organisationnelle, la mise en œuvre de nouvelles
exigences prévues par la loi et la réponse aux changements de la demande de services.
Comme il a été indiqué précédemment, il y a maintenant davantage de projets figurant dans
la catégorie des initiatives stratégiques en raison du nombre restreint des services admissibles
au financement par redevances d’aménagement.
Depuis l’adoption du PFLT II en 2004, la Ville a retiré de la facture de taxes la composante
d’enlèvement des ordures des services de déchets solides pour en faire des frais d’utilisation
distincts. Ces frais d’utilisation feront partie de la facture d’aqueduc et d’égouts en janvier
2007. Étant donné que les taxes ne constituent plus la source de financement de ce service,
les besoins et l’analyse de financement relatifs à cette composante des déchets solides sont
fournis dans une section distincte. Les besoins en immobilisations du transport en commun
et l’analyse de financement du transport en commun sont également présentés séparément,
étant donné que les contributions aux immobilisations de transport en commun ne sont pas
107VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
ÉVOLUTION DESREVENUS DEPUIS LE PFLT II
financées par une taxe municipale générale. Tous les autres besoins en immobilisations
financés par les taxes municipales générales sont regroupés dans la dernière section.
Lorsque le PFLT II a été présenté au Conseil municipal à l’automne 2004, il exposait les projets
d’immobilisations requérant du financement au moyen des taxes de 2005 à 2014. Le Plan
comportait un certain nombre de sources de recettes d’immobilisations non fiscales qui
avaient été annoncées en 2004. On a posé des hypothèses sur le mode d’application de ces
nouvelles sources de financement et sur le montant qu’elles généreraient pour utilisation au
cours de la période prévisionnelle de dix ans. La différence entre les besoins en immobilisations
et les recettes projetées s’élevait à 757 millions de dollars au cours de la période prévisionnelle
de dix ans.
Un certain nombre de changements ont été apportés aux hypothèses de recettes depuis
l’adoption par le Conseil municipal du PFLT II. Des révisions importantes ont été causées par
les annonces provinciales et fédérales portant notamment sur l’utilisation par les municipalités
des recettes tirées de la taxe sur l’essence, et leurs niveaux de financement, sur la clarification
du traitement du rabais au titre de la TPS et sur l’établissement du Fonds de dotation d’Hydro
Ottawa avec son taux de rendement potentiel. Voici une description de ces changements et
de leurs répercussions sur le déficit de financement projeté dans le PFLT II.
Taxe provinciale sur l’essence
Selon les hypothèses de 2004 au sujet de la taxe provinciale sur l’essence, Ottawa serait en
mesure de récolter 350 millions de dollars au cours de la période de dix ans. Ce montant
devait être entièrement affecté au programme d’immobilisations, soit en tant que
contribution directe en espèces, soit en tant qu’amortissement de la dette émise pour le
financement des projets d’immobilisations de transport en commun. La province a adopté
des lignes directrices au sujet de l’utilisation des recettes tirées de la taxe sur l’essence peu
après que le Conseil municipal a approuvé le PFLT II. Les lignes directrices permettaient que
les fonds soient consacrés seulement aux besoins accrus de fonctionnement du service de
transport en commun découlant des initiatives d’augmentation de l’utilisation des services de
transport en commun ainsi qu’à des initiatives d’immobilisations. En fonction de ces lignes
directrices, le Conseil municipal a inclus de façon permanente 2,1 millions de dollars en 2005
et 5 millions de dollars en 2006 dans le budget de fonctionnement aux fins du financement
du transport en commun. L’application des recettes au budget de fonctionnement plutôt
qu’au budget d’immobilisations prévu signifie que la prévision de déficit de financement
d’immobilisations du PFLT II a augmentée de 66 millions de dollars.
Taxe fédérale sur l’essence
Lorsque le PFLT II a été présenté en 2004, le gouvernement fédéral venait d’annoncer qu’il
attribuerait une partie de ses recettes tirées de la taxe sur l’essence aux municipalités. On a
supposé que l’attribution de fonds serait fondée à la fois sur l’utilisation du transport en
commun et sur le nombre d’habitants. On a également supposé que les fonds pouvaient être
consacrés aux besoins en immobilisations à l’appui de toutes les formes de transport, y compris
les routes et les ponts. La véritable entente prévoyant le transfert de ces fonds et les règles
d’application n’ont pas été connues avant le milieu de 2005.
Le premier changement touchant les prévisions du PFLT II est le fait que les fonds devaient être
108
attribués à chaque ville uniquement en fonction du nombre d’habitants. Cela a réduit de 60
millions de dollars de 2005 à 2014 le montant que la Ville prévoyait recevoir. Vers la fin de
l’année 2005, le gouvernement fédéral a accepté d’augmenter le transfert au titre de la taxe sur
l’essence pour 2006 et 2007, ce qui a une fois de plus modifié les recettes prévues et réduit
le manque à gagner total dans le plan du financement à 20 millions de dollars au cours de la
période de dix ans. Ce manque à gagner a augmenté le déficit prévu dans le PFLT II.
Le deuxième changement sur le plan du financement qui a touché les prévisions du PFLT II
réside dans le fait que la taxe fédérale sur l’essence ne peut être utilisée que pour les
immobilisations relatives au transport en commun, à l’eau et aux eaux usées, aux systèmes
énergétiques de la collectivité et aux déchets solides. La Ville finance l’eau et les eaux usées
au moyen de la facture d’eau et était déjà en train de mettre en œuvre une stratégie visant
les besoins en immobilisations pour ce domaine. Les déchets solides ne font pas l’objet
d’un problème de financement d’immobilisations important. Le transport en commun s’est
donc retrouvé comme le seul domaine susceptible de bénéficier de ces fonds.
Comme il a été mentionné précédemment, les hypothèses sur le mode d’application de la taxe
fédérale sur l’essence étaient beaucoup plus larges dans le PFLT II. Dans ce plan, une somme
de 100 millions de dollars de dettes financées par la taxe sur l’essence a été appliquée à des
projets ne touchant pas le transport en commun. Ces projets, principalement des routes et des
ponts, ne sont pas admissibles au financement au moyen de la taxe fédérale sur l’essence. Ce
changement a eu comme conséquence directe l’augmentation du déficit de financement
d’immobilisations de 100 millions de dollars.
Le Guide de l’Entente de financement des municipalités pour la taxe sur l’essence fédérale,
qui a été produit par l’Association des municipalités de l’Ontario en octobre 2005,
comportait l’exigence suivante :
« Le Canada et l’Ontario ont accepté de ne pas réduire leurs autres sources de
financement de l’infrastructure et les municipalités ont accepté de ne pas réacheminer
les montants déjà investis dans les immobilisations et de ne pas utiliser les fonds pour
réduire les impôts municipaux. […] les sommes additionnelles investies en vertu de
cette entente doivent accroître d’un montant équivalent les fonds actuellement
acheminés vers l’infrastructure municipale écologiquement viable. »
Pour veiller à ce que la Ville se conforme à cette clause, on a mis en place des exigences de
déclaration pour suivre les investissements en immobilisations de la Ville dans les domaines
admissibles d’application de la taxe sur l’essence. Les contributions aux immobilisations
financées par les tarifs de transport en commun ne peuvent pas être réduites sans risquer de
perdre les recettes tirées de la taxe fédérale sur l’essence. Il s’ensuit donc que la somme de
661 millions de dollars de dettes pour le transport en commun n’est plus requise, étant
donné que la maximisation de dettes ne permet pas l’affectation de fonds à des travaux
d’immobilisations non liés au transport en commun. Ces fonds n’étant plus disponibles pour
les routes, les ponts et d’autres projets d’immobilisations non liés au transport en commun,
le déficit de financement d’immobilisations a augmenté de 336 millions de dollars.
Taxe sur les produits et services (TPS)
En 2004, le gouvernement fédéral a annoncé que les municipalités se verraient rembourser la
totalité de la TPS de 7 % plutôt que seulement 4 %. Initialement, le gouvernement fédéral a
109
séparé le rabais de 3 % supplémentaire du rabais de 4 % antérieur et l’a fourni aux
municipalités sous forme de subvention inconditionnelle. Dans le PFLT II, on a présumé que
le gouvernement fédéral continuerait de séparer le rabais et de l’octroyer à titre de
subvention inconditionnelle, qui rapporterait 170 millions de dollars à Ottawa au cours de la
période de dix ans.
Le gouvernement fédéral a plutôt regroupé les deux rabais en un seul en 2005, et la Ville n’a
plus été en mesure d’inscrire le rabais supplémentaire à titre de recettes. Ce changement a
eu comme effet que la contribution aux immobilisations a augmenté et que le coût des
projets a diminué, pour une valeur combinée égale aux prévisions.
Redevances d’aménagement
Le PFLT II a été harmonisé à l’étude des redevances d’aménagement et ses recommandations,
tel que présenté au Conseil municipal le 14 juillet 2004. Le 8 décembre 2004, le Conseil
municipal a approuvé les révisions apportées à l’étude, réduisant ainsi les redevances
d’aménagement et le montant disponible pour financer la partie croissance des projets
d’immobilisations. La diminution des recettes des redevances d’aménagement est estimée
à 41 millions de dollars sur la période de dix ans, ce qui augmente la partie financement
de la Ville pour les projets d’immobilisations liés à la croissance.
Fonds de dotation d’Hydro Ottawa et dividendes d’Hydro Ottawa
Le PFLT II a recommandé la création d’un Fonds de dotation en vue de l’investissement du
produit du refinancement d’Hydro Ottawa (200 millions de dollars). Il a également recommandé
l’adoption d’une loi spéciale permettant l’investissement dans une gamme d’instruments
financiers plus élargie que ce que permet la Loi sur les municipalités. La loi spéciale a été
approuvée en décembre 2005 et le fonds a été établi. Le PFLT II contenait une hypothèse
selon laquelle le fonds aurait un rendement sur l’investissement de 10 % pour les projets
d’immobilisations. Toutefois, on a établi en juin 2006 une cible plus raisonnable de 6,5 %
pour garantir la conservation de l’investissement initial de 200 millions de dollars. Cela a
réduit de 83 millions de dollars le montant disponible pour les projets d’immobilisations au
cours de la période de dix ans visée par le PFLT II.
Les hypothèses concernant les dividendes d’Hydro Ottawa Hydro ont également changé, ce
qui a eu pour effet une réduction de 7 millions de dollars dans les recettes prévues sur la
période de dix ans. Cela représente les dividendes réels reçus, qui dépendent du rendement
financier d’Hydro Ottawa
Contribution aux immobilisations
Chaque année, la Ville consacre une partie des taxes à une contribution au financement des
projets d’immobilisations. Selon les hypothèses contenues dans le PFLT II, les contributions
aux immobilisations devaient augmenter de 2 % au cours de la période de dix ans pour
suivre l’inflation annuelle. Cela a ajouté 91 millions de dollars aux contributions aux
immobilisations au cours de la période de dix ans. D’autre part, les coûts liés aux projets
d’immobilisations n’ont pas été augmentés par l’inflation. On a présumé dans le PFLT II que
l’augmentation des contributions serait entièrement compensée par les augmentations de
coûts au fil du temps. Par conséquent, pour faire en sorte que les coûts et les recettes soient
évalués au même moment, on a éliminé l’augmentation de 91 millions de dollars.
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Un certain nombre d’ajustements ont été apportés aux besoins en immobilisations énoncés
pour la période de dix ans visée par le PFLT II. Voici une comparaison des coûts bruts indiqués
dans le PFLT II et ceux qui ont été indiqués pour la période de dix ans visée par le PFLT III.
Bien que les besoins en immobilisations totaux aient diminué, les besoins en immobilisations
dans les catégories du renouvellement et des initiatives stratégiques ont augmenté. Voici une
explication des changements touchant chaque catégorie.
Pressions inflationnistes dans l’industrie de la construction
Les projets d’immobilisations de la Ville sont exécutés par le secteur de la construction
d’Ottawa. L’industrie de la construction fait l’objet d’augmentations de prix qui varient
considérablement de celles subies par la plupart des consommateurs résidentiels. Statistique
La diminution réelle des contributions aux immobilisations ne s’élève qu’à 11 millions de
dollars au cours de la période de dix ans, l’élimination de l’hypothèse posée au sujet de
l’inflation étant partiellement compensée par l’augmentation de 80 millions de dollars
provenant des recettes tirées de la TPS.
En résumé, la mise à jour du déficit de financement de 757 millions de dollars prévu dans le
PFLT II visant à refléter les changements dans l’utilisation des recettes ne provenant pas des
taxes, ajouté aux montants dans les hypothèses depuis l’automne 2004 donne lieu à une
augmentation du déficit de 1 401 millions de dollars au cours de la même période de dix
ans. Le tableau suivant détaille ces changements.
110
PFLT III -CHANGEMENTSDANS LES BESOINSEN IMMOBILISATIONSBRUTS DEPUIS LE PFLT II
Selon le PFLT II PFLT II mis à jour (en millions de dollars) pour refléter les
changements(en millions de dollars)
Besoins en immobilisations bruts financés par les taxes municipales 7 584 7 494Moins :
• Recettes 1 708 1 708• Redevances d’aménagement 1 889 1 848
Besoins en immobilisations nets financés par les taxes municipales 3 987 3 938Moins:
• Contributions aux immobilisations financées par les taxes 1 113 1 102
• Dette renouvelable 400 400• Rabais de la TPS 170 0• Dividendes d’Hydro 57 50• Intérêts provenant du Fonds de dotation d’Hydro 200 117• Taxe provinciale sur l’essence 350 284• Taxe fédérale sur l’essence 435 415• Dette financée par la taxe sur l’essence 761 365• Service de la dette financé par la taxe sur l’essence (256) (196)
Besoins totaux non comblés (déficit de financement) 757 1 401
Catégorie PFLT II mis à jour PFLT III Changement(en millions de dollars) (en millions de dollars) (en millions de dollars)
Renouvellement des actifs 2 399 2 681 282Croissance 4 003 2 809 (1 194)Initiatives stratégiques 1 092 1 262 170TOTAL 7 494 6 752 (742)
Canada a indiqué que l’indice des prix à la consommation pour la région métropolitaine
d’Ottawa-Gatineau a augmenté de 9,1 % de 2001 à 2005. Au même moment, l’indice des prix
de la construction des bâtiments non résidentiels (qui a trait aux augmentations de coûts de
construction des structures industrielles, de fabrication et institutionnelles) a augmenté de 18 %,
les augmentations les plus importantes s’étant produites au cours des deux dernières années. Le
graphique suivant indique le changement en pourcentage de ces deux indices de 2001 à 2005.
Changement annuel de l’indice à Ottawa
L’indice des prix de la construction des bâtiments non résidentiels a augmenté presque
deux fois plus que l’indice des prix à la consommation. Toutefois, la répercussion sur les
coûts de construction peut être plus importante (selon les types de projet), les entrepreneurs
ayant dû faire face à d’importantes variations et augmentations du coût des matériaux de
construction. Voici des exemples de matériaux généralement utilisés dans le cadre des
projets d’immobilisations de la Ville et de l’évolution de leurs prix (toutes les augmentations
sont indiquées en dollars canadiens).
1) Acier – Béton armé – Des fluctuations de prix de plus de 20 % ont donné lieu à une
augmentation de prix considérable depuis la fin de 2004. Le béton armé constitue une
composante importante des murs de soutien, des ponts, etc. La Ville achète environ 500
tonnes d’acier d’armature chaque année.
2) Asphalte – Le coût de l’asphalte a augmenté, selon les estimations, de 15 % de 2004
à 2005. De 2005 à 2006, il a subi une autre augmentation, estimée à 20 %. La Ville achète
environ 200 000 tonnes d’asphalte chaque année.
3) Béton – Le prix de la poudre de ciment et du béton a augmenté de 10 à 13 % entre
octobre 2004 et octobre 2005. Ce matériau constitue une composante majeure des ponts, des
structures et des trottoirs. La Ville achète environ 7 500 mètres cubes de béton chaque année.
4) Prix du pétrole – Les prix du pétrole ont augmenté de 20 à 30 % au cours de la
dernière année. Cela a eu des répercussions majeures sur les coûts, le carburant constituant
111VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Indice des prix à la consommation
Indice des prix de la construction des bâtiments non résidentiels
200520042003200220011%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
112
un pourcentage élevé des activités de camionnage et de l’exploitation du matériel. Le prix
de l’huile, composante importante de l’asphalte, a doublé en 2006 seulement.
La détermination des besoins de financement dans le PFLT II a été préparée au début de
2004 et reflète les prix qui étaient connus à ce moment-là. Les coûts de projets figurant dans
le PFLT III sont indiqués en dollars courants de 2006. En raison de l’inflation, le coût de la
plupart des projets a augmenté de 5 % et 10 %, selon leur nature. On estime que l’inflation a
ajouté plus de 200 millions de dollars au coût des projets d’immobilisations requis au cours
des dix prochaines années.
Projets supplémentaires découlant de nouvelles initiatives ou de nouveaux renseignements
Au moment de la présentation du PFLT II, les plans de gestion des actifs n’avaient pas tous
été terminés. Le plan de gestion des actifs pour les parcs de la Ville qui a récemment été
terminé indique des besoins de renouvellement d’un montant de 100 millions de dollars
supplémentaires sur une période de dix ans.
Depuis le PFLT II, de nombreux projets ont été entamés dans la catégorie des initiatives
stratégiques, notamment :
• Remplacement de la bibliothèque principale – augmentation totale de 154 millions
de dollars en 2011 et 2012
• Mise à niveau de l’usine de traitement des eaux usées et plan de gestion des
déchets – estimation de 100 millions de dollars pour 2016
• Stratégie des édifices vulnérables – augmentation de 19 millions de dollars au cours
des dix prochaines années pour garantir que les édifices de la Ville qui sont dans le
moins bon état reçoivent l’entretien requis
• Initiative des espaces naturels urbains – augmentation de 38 millions de dollars
au cours de la période de dix ans visée par le PFLT III. Dans le PFLT II, le personnel
a présenté un besoin estimatif sur dix ans de 8,3 millions de dollars sans pouvoir
disposer des résultats de l’Étude d’évaluation environnementale des espaces
naturels urbains (EEEENU), qui était en cours. Le montant de 38 millions de dollars
figurant dans le PFLT III est fondé sur une liste de lots particuliers dont on
recommandait la protection.
Financement des logements abordables
Le PFLT II a établi une cible de développement de 500 logements abordables par année
pour la période de dix ans suivante. Le besoin de financement annuel moyen au chapitre des
immobilisations a également été estimé à un maximum de 36 millions de dollars pour la
période de dix ans visée par le PFLT II. Cette estimation dépendait de la réception d’un
financement équivalent de la part des gouvernements fédéral et provincial. À ce moment,
aucun programme de financement fédéral ou provincial n’était en place.
Depuis ce temps, la province d’Ontario a lancé le Programme de logements abordables
(PLA), en signalant le retour des gouvernements fédéral et provincial au financement du
logement après une absence de plus de dix ans. Le PLA fournit un financement fédéral et
provincial pour appuyer la contribution de nouveaux logements à des prix abordables. La
Ville d’Ottawa a participé à la phase pilote de ce programme en 2004 et a doublé les fonds
113
d’immobilisations fédéraux et provinciaux pour appuyer l’aménagement de 271 nouveaux
logements. En 2006, le PLA a été révisé, et la province double maintenant la part fédérale.
L’attribution du financement total actuel du PLA à Ottawa est de 30,16 millions de dollars, en
trois volets : accès à la propriété jusqu’à 10 000 $ par unité (232 logements); allocations de
loyer jusqu’à 250 $ par mois pendant cinq ans (400 logements); logements locatifs et en
milieu de soutien jusqu’à 70 000 $ par unité (315 logements).
La Ville utilise les fonds de la réserve du logement social pour doubler le financement du
PLA pour le volet du logement locatif et subventionné, augmentant ainsi le total par
logement à une moyenne de 90 000 $ (cela varie d’un projet à l’autre). Ce financement
supplémentaire permet au programme d’atteindre les cibles à faible revenu établies dans
Action Ottawa – 60 % des logements doivent être loués à des familles à faible revenu. Pour
produire des logements convenables aux familles à faible revenu, les loyers par logement
d’Action Ottawa ne doivent pas excéder 70 % du loyer moyen sur le marché. Un financement
pour 139 des 315 logements du PLA a été attribué en octobre 2005. Le reste des 176
logements sera attribué en 2007, sous réserve de la prestation de 1,3 million de dollars
supplémentaires en financement d’immobilisations dans le budget de 2007.
Le PFLT III projette également la poursuite possible du PLA jusqu’en 2013. Selon les
renseignements actuels, la Ville peut s’attendre à un financement supplémentaire du PLA
permettant la construction de 80 logements abordables en 2008. Si le gouvernement fédéral
respecte son engagement énoncé dans le projet de loi C 48 à l’égard d’un financement
supplémentaire de 800 millions de dollars pour les logements abordables, il se peut que la
Ville reçoive du financement pour environ 90 logements par année jusqu’en 2013. Pour
s’assurer que ces fonds pourront atteindre les cibles à faible revenu d’Action Ottawa, la Ville
devra verser un financement supplémentaire, soit environ 18 millions de dollars au cours de
cette période de six ans. Cette projection tient pour acquis que le financement fédéral et
provincial sera au rendez-vous et démontre clairement l’écart entre ce financement et le
niveau cible de 500 logements par année.
Avancement du programme de croissance des immobilisations
La catégorie de la croissance des immobilisations a diminué depuis le PFLT II. En 2005 et
2006, des projets de croissance d’une valeur 1 156 millions de dollars ont été autorisés,
comparativement aux 860 millions de dollars indiqués dans le PFLT II. L’augmentation de 296
millions de dollars a été causée par le fait que certains projets figurant sur la liste de dix ans
ont débuté avant leur date de lancement prévue. Cela réduit du même montant le besoin de
croissance des immobilisations pour les dix prochaines années.
Dans le PFLT II, les projets de croissance ont été tirés de l’étude sur les redevances
d’aménagement et n’ont pas été prévus pour coïncider avec la réception des redevances
d’aménagement. La nouvelle politique de financement par les redevances d’aménagement,
approuvée par le Conseil municipal en mai 2006, fournit le fondement permettant la
détermination du moment où les projets peuvent faire l’objet d’une autorisation budgétaire.
Aux termes de cette politique de financement, le montant des redevances d’aménagement
qui doit être perçu pour qu’un projet aille de l’avant est lié au moment de la réalisation du
projet dans l’ensemble du cycle d’aménagement. Pour des projets comme des installations
récréatives, qui sont construits vers la fin du cycle d’aménagement, les redevances
d’aménagement doivent avoir été perçues avant toute demande d’autorisation de projet.
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
114
D’autres projets d’immobilisations, comme les égouts, peuvent être réalisés avant la perception
du montant global des redevances d’aménagement. La mise en œuvre de cette politique
de financement a entraîné la diminution du nombre de projets de croissance. Le groupe
responsable de l’aménagement a indiqué qu’il appuie le processus actuel du Conseil municipal.
La politique de financement par les redevances d’aménagement reconnaît que certaines
infrastructures doivent être mises en place avant l’aménagement qui donne lieu aux recettes
de redevances d’aménagement. La politique de financement a été mise en œuvre pour
garantir que la Ville répond à la demande de projets de croissance d’immobilisations tout
en minimisant le risque que la construction précède trop la réception des redevances
d’aménagement servant au financement du projet.
Changement du besoin net de la Ville
Le PFLT II a présenté les coûts d’immobilisations nets de la Ville, qui représentent le financement
disponible de la Ville après déduction des recettes et des redevances d’aménagement. Le
changement des coûts d’immobilisations nets est indiqué dans le tableau précédent.
Le changement du montant brut du financement d’immobilisations requis ne se traduit pas
toujours par un changement correspondant du montant que la Ville doit financer. Le coût
brut des immobilisations a diminué entre le PFLT II et le PFLT III. Toutefois, le montant net
que la Ville doit financer a augmenté. Cela est principalement dû aux changements dans le
type de projets qui sont proposés dans la catégorie de la croissance. Chaque service
admissible au financement par redevances d’aménagement est financé en partie par les
redevances d’aménagement et en partie par la Ville. Par exemple, certains projets de
croissance du transport en commun requièrent un financement municipal de 85 %, tandis
que les projets routiers n’en requièrent que 5 %. Le réajustement des projets de croissance
a donné lieu à une diminution des coûts bruts, mais les besoins de financement net de la
Ville demeurent généralement les mêmes.
L’autre changement dans les hypothèses de recettes réside dans la catégorie des initiatives
stratégiques. Dans le PFLT II, l’inclusion de la somme de 403 millions de dollars au chapitre
des besoins de logements sociaux, dont 50 % devaient être financés par les autres paliers
de gouvernement, a réduit le besoin net. La prévision brute au titre des logements sociaux
est maintenant réduite à 98 millions de dollars. De nouveaux projets ajoutés à la liste ne font
l’objet d’aucune source de recettes connexe. Par conséquent, le coût net pour la Ville des
projets de la catégorie des initiatives stratégiques a augmenté.
Dans l’ensemble, la Ville doit financer une somme supplémentaire de 539 millions de dollars
en frais d’immobilisations en raison de changements dans les projets visés par les prévisions
et dans les revenus et les redevances d’aménagement qui y sont rattachés.
PFLT II (mis à jour) PFLT III Pourcentage de (en millions de dollars) (en millions de dollars) réduction du brut
au netBrut Net Brut Net PFLT II PFLT III
Renouvellement des actifs 2 399 2 277 2 681 2 483 5 % 7 %Projets de croissance 4 003 820 2 809 862 80 % 69 %Initiatives stratégiques 1 092 841 1 262 1 132 23 % 10 %TOTAL 7 494 3 938 6 752 4 477 47 % 34 %
115
Dans le cadre des délibérations sur le train léger sur rail, une analyse des besoins en
immobilisations du transport en commun et du financement a été présentée au Conseil
municipal. Cette analyse était fondée sur l’information disponible à ce moment. L’information
présentée dans le présent document, bien que très similaire, reflète les travaux de préparation
du PFLT III. Les prévisions n’ont pas changé, les besoins en immobilisations du transport
en commun pouvant être comblés au cours de la prochaine période de dix ans.
Prévisions décennales des besoins et des recettes - Transport en commun(en millions de dollars)
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
PRÉVISIONSDÉCENNALES DESBESOINS ET DESRECETTES – SERVICESDE TRANSPORT EN COMMUN
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TotalRenouvellement
Besoins 42 64 75 40 35 28 20 66 137 152 659 Financement
Recettes (féd. et prov.) 10 18 22 10 9 7 4 19 42 47 188 Taxe féd. et prov. sur l’essence 28 12 39 29 25 21 16 38 35 11 254 Contribution aux immobilisations 4 33 14 1 1 – – 9 60 94 216 Dettes renouvelables – 1 – – – – – – – – 1
42 64 75 40 35 28 20 66 137 152 659
Déficit de financement – – – – – – – – – – –
Croissance
Besoins 120 93 135 248 60 112 202 264 503 383 2 120
FinancementRecettes (féd. et prov.) 13 14 65 144 11 74 140 142 274 169 1 046 Taxe féd. et prov. sur l’essence 12 37 13 23 27 25 31 20 15 19 222 Dette financée par la taxe fédérale et provinciale sur l’essence 72 15 3 6 8 – – 34 83 18 239 Redevances d’aménagement 23 20 16 42 10 13 23 30 65 55 297 Contribution aux immobilisations – – 4 8 – – – 3 33 89 137 Dettes renouvelables – 7 34 25 4 – 8 35 33 33 179
120 93 135 248 60 112 202 264 503 383 2 120
Déficit de financement – – – – – – – – – – –
Initiatives stratégiques
Besoins 12 7 4 2 2 2 2 2 3 20 56
FinancementTaxe féd. et prov. sur l’essence 10 5 2 – – – – – 1 18 36
10 5 2 – – – – – 1 18 36
Déficit de financement 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 20
Toutes les catégoriesBesoins 174 164 214 290 97 142 224 332 643 555 2 835 Financement
Recettes (féd. et prov.) 23 32 87 154 20 81 144 161 316 216 1 234 Taxe féd. et prov. sur l’essence 50 54 54 52 52 46 47 58 51 48 512 Dette financée par la taxe fédérale et provinciale sur l’essence 72 15 3 6 8 – – 34 83 18 239 Redevances d’aménagement 23 20 16 42 10 13 23 30 65 55 297 Contribution aux immobilisations 4 33 18 9 1 – – 12 93 183 353 Dettes renouvelables – 8 34 25 4 – 8 35 33 33 180
172 162 212 288 95 140 222 330 641 553 2 815
Déficit de financement 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 20
116
Hypothèses pour les services de transport en commun
En établissant les prévisions de recettes, on a posé un certain nombre d’hypothèses, qui sont
exposées ci-dessous :
• Les projets qui relèveraient de la catégorie des initiatives stratégiques ne seront pasfinancés s’ils requièrent des fonds tirés des contributions aux immobilisations. Le Conseil municipal traitera de tous les projets de la catégorie des initiativesstratégiques dans le cadre du processus de planification de la Ville.
• Au cours de la période de dix ans, le financement tiré de la taxe provinciale sur l’essenceest évalué à 373 millions de dollars, dont 71 millions de dollars seront transférés aubudget de fonctionnement et 173 millions de d ollars seront consacrés au service dedettes antérieurement autorisées ou de dettes prévues. Cela laisse 129 millions dedollars au cours de la période de dix ans à utiliser à titre de contributions en espècesaux immobilisations ou à être affectés aux besoins de fonctionnement selon ce qui est permis. Dans le présent plan, toutes les recettes tirées de la taxe provinciale surl’essence ont été appliquées aux immobilisations.
• Au cours de la période de dix ans, les recettes tirées de la taxe fédérale sur l’essencesont présumées être de 468 millions de dollars, dont 85 millions de dollars serontaffectés au service de dettes autorisées ou prévues. Cela laisse un montant de 383millions de dollars à utiliser pour les projets d’immobilisations liés au transport encommun. Ce montant de 383 millions de dollars devrait être dépensé entièrement aucours de la période de dix ans.
• Les dettes financées par les taxes sont appelées les « dettes renouvelables » étantdonné que les dettes remboursées sont remplacées par de nouvelles dettes. Lemontant annuel des dettes renouvelables financées par les taxes est présumé être de40 millions de dollars par année, soit 400 millions de dollars pour la période de dix ans.Au total, sur les 400 millions de dollars de dettes renouvelables, 180 millions de dollarssont affectés au transport en commun. Cela reflète le ratio actuel Amortissement de ladette liée au transport en commun/Amortissement de la dette totale.
• Les nouvelles dettes d’un montant supérieur au moment prévu dans le budget del’amortissement de la dette à court terme sont présumées être remboursées au moyendes recettes tirées de la taxe sur l’essence ou de sources non fiscales. Cela estcompatible avec la stratégie de financement du PFLT II.
• On présume que les projets liés à la croissance annoncés pour 2010 et pour les annéessuivantes (au-delà de la durée actuelle du règlement sur les redevances d’aménagement)qui sont admissibles au financement par redevances d’aménagement seront inclusdans les périodes subséquentes visées par le règlement. En outre, les remboursementsdes dettes liées aux projets de croissance à court terme sont présumés être inclus dansla prochaine période visée par le règlement.
• On présume que les autres paliers de gouvernement maintiendront les recettes et lessubventions liées aux projets de transport en commun, lesquelles totalisent 1 234millions de dollars au cours de la période de dix ans. Conformément à la pratiqueantérieure, si ces recettes ou subventions ne sont pas obtenues au moment del’approbation du projet, le projet sera reporté ou les dépenses du projet serontengagées seulement lorsque les recettes seront obtenues.
• Conformément aux directives du Conseil municipal, le solde minimal de tous les fonds deréserve financés par les taxes, y compris le Fonds de réserve du transport en commun, estde 50 millions de dollars. Comme les contributions à la réserve d’immobilisations dutransport en commun ne peuvent être dépensées pour des projets non liés au transporten commun, le solde de la réserve financée par les taxes sera supérieur de 50 millions dedollars à ce montant de 41 millions de dollars au cours de la période de dix ans, le surplusétant attribué au Fonds de réserve du transport en commun.
117
• Conformément à l’approbation du Conseil municipal, les contributions auximmobilisations ont été augmentées selon l’indice des prix de la construction desinfrastructures (5,1 %) en 2007, mais elles demeurent constantes au cours de la périodede neuf ans restante.
• On présume que la deuxième étape du projet du train léger sur rail fera l’objet d’unfinancement partagé avec les gouvernements provincial et fédéral, chaque palier degouvernement en assumant le tiers des coûts.
Le programme d’enlèvement et d’élimination des ordures est maintenant financé par les frais
d’utilisation des déchets. Pour reconnaître la source unique des fonds pour ce service, on a
énoncé séparément les besoins et le financement d’immobilisations.
Prévisions décennales des besoins et des recettes – Services des déchetssolides (en millions de dollars)
Hypothèses pour les déchets solides (enlèvement et élimination des ordures)
• On présume que les frais de déchets solides augmenteront en 2007 pour permettre
le financement intégral de la catégorie du renouvellement. Cette base de financement
sera maintenue au cours des neuf prochaines années. Par conséquent, les coûts
énoncés pour 2008 seront reportés et financés au cours des années suivantes.
• La catégorie des initiatives stratégiques n’est pas financée. Le Conseil municipal traitera
de ces initiatives dans le cadre du processus de planification de la Ville. Si on décide
d’aller de l’avant avec des projets de cette catégorie, les frais de déchets seront ajustés
en conséquence.
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
PRÉVISIONSDÉCENNALES DESBESOINS ET DESRECETTES – SERVICESDES DÉCHETS SOLIDES
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TotalRenouvellement
Besoins 1 3 1 – 1 – – 1 – – 7 Financement
Contribution aux immobilisations 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7
Déficit de financement – 2 (1) (1) – – – – – – –
Initiatives stratégiques
Besoins 10 2 5 1 3 1 4 1 3 101 131 Financement – – – – – – – – – – –
– – – – – – – – – – –
Déficit de financement 10 2 5 1 3 1 4 1 3 101 131
Toutes les catégoriesBesoins 11 5 6 1 4 1 4 2 3 101 138 Financement
Contribution aux immobilisations 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7 1 1 2 1 1 – – 1 – – 7
Déficit de financement 10 4 4 – 3 1 4 1 3 101 131
118
La dernière catégorie de besoins en immobilisations vise tous les autres services financés
par les taxes et comprend les routes, les ponts, les trottoirs, les feux de circulation, les
installations municipales, les installations communautaires et récréatives, les parcs, les
ordinateurs, les technologies de communication, les véhicules et le matériel.
Hypothèses pour tous les autres projets financés par les taxes
Voici les hypothèses sous-jacentes à cette partie des immobilisations prévues dans le PFLT III :
• La catégorie des projets de croissance a été financée en premier, étant donné quela Ville a l’obligation légale de financer sa part des projets de croissance, et leConseil municipal en a fait sa priorité no 1 dans le PFLT II.
• Les revenus d’intérêts du Fonds de dotation d’Hydro Ottawa sont présumés être de13 millions de dollars pour chaque année de 2007 à 2016.
• Les dividendes d’Hydro Ottawa disponibles aux fins d’immobilisations, déductionfaite du transfert annuel de 12 millions de dollars au fonds de fonctionnement, sontprésumés s’élever à 2 millions de dollars en 2007, à 7 millions de dollars en 2008, à6 millions de dollars en 2009 et à 7 millions de dollars pour chacune des annéesrestantes de 2010 à 2016. Les dividendes réels dépendront du rendement financierd’Hydro Ottawa.
• Les dettes financées par les taxes sont présumées s’élever à 40 millions de dollarschaque année, ce qui représente la valeur des « dettes renouvelables » qui sontremboursées et réémises chaque année. Les limites des dettes renouvelables ontété réparties entre les services de transport en commun et tous les autres servicesfinancés par les taxes.
• Les prévisions des recettes tirées des redevances d’aménagement sont fondées surles recettes moyennes perçues au cours des deux à cinq dernières années. Toutchangement, soit toute augmentation ou diminution des recettes projetées, influerasur le moment de la réalisation des projets d’infrastructure énoncés. Les besoins decroissance énoncés sont conformes à la politique de financement par redevancesd’aménagement que le Conseil municipal a approuvée le 24 mai 2006.
• On présume que les projets liés à la croissance annoncés pour 2010 et pour lesannées suivantes (au-delà de la durée actuelle du règlement sur les redevancesd’aménagement) qui sont admissibles au financement par redevances d’aménagementseront inclus dans les périodes subséquentes visées par le règlement.
• On présume également que les coûts d’intérêts seront intégrés aux taux des futursrèglements sur les redevances d’aménagement et que l’acquittement de dettes surles projets à court terme sera également inclus dans la prochaine période visée parle règlement.
• Les recettes et les subventions provenant des autres paliers de gouvernement, 119 millions de dollars au cours de la période de dix ans, ont été incluses dans uncertain nombre de projets. Conformément à la pratique antérieure, si ces recettesou subventions ne sont pas obtenues au moment de l’approbation du projet, leprojet sera reporté ou les dépenses du projet ne seront engagées que lorsque lesrecettes seront obtenues.
PRÉVISIONSDÉCENNALES DESBESOINS ET DESRECETTES – TOUS LES AUTRES SERVICESFINANCÉS PAR LES TAXES
119VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Prévisions décennales des besoins et des recettes - Tous les autres servicesfinancés par les taxes (en millions de dollars)
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TotalRenouvellement
Besoins 218 245 194 214 192 199 188 203 189 173 2,015 Financement
Redevances d’aménagement 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 10Contribution aux immobilisations 87 81 80 81 80 81 82 83 79 78 812Dettes renouvelables 28 26 - - 31 36 28 - - - 149
116 108 81 82 112 118 111 84 80 79 971
Déficit de financement 102 137 113 132 80 81 77 119 109 94 1,044
Croissance
Besoins 129 54 45 79 42 78 56 53 61 92 689Financement
Redevances d’amménagement 115 46 37 63 35 73 51 47 53 84 604Contribution aux immobilisations 2 2 2 1 2 1 1 1 1 1 14Dettes renouvelables 12 6 6 15 5 4 4 5 7 7 71
129 54 45 79 42 78 56 53 61 92 689
Déficit de financement – – – – – – – – – – –
Initiatives stratégiques
BesoinsPlan directeur municipal 110 93 80 111 72 89 61 41 64 58 779 Logements 20 10 18 11 11 11 11 2 2 2 98 Bibliothèques 1 1 1 1 20 136 1 1 1 1 164 Réglementation 5 5 4 4 3 3 3 3 2 2 34
136 109 103 127 106 239 76 47 69 63 1,075
FinancementRecettes 31 12 12 13 11 12 12 6 5 5 119 Redevances d’amménagement 1 8 2 - - - - - - - 11 Contribution aux immobilisations/
Sources de financement affectées 10 8 11 5 6 3 4 3 4 2 56 42 28 25 18 17 15 16 9 9 7 186
Déficit de financementPlan directeur municipal 93 78 66 103 64 83 54 35 57 53 686 Logements - 2 11 5 5 5 5 2 2 2 39 Bibliothèques 1 1 1 1 20 136 1 1 1 1 164
94 81 78 109 89 224 60 38 60 56 889
Toutes les catégories
Besoins 483 408 342 420 340 516 320 303 319 328 3,779 Financement
Recettes 31 12 12 13 11 12 12 6 5 5 119 Redevances d’amménagement 117 55 40 64 36 74 52 48 54 85 625 Contribution aux immobilisations/
Sources de financement affectées 99 91 93 87 88 85 87 87 84 81 882 Dettes renouvelables 40 32 6 15 36 40 32 5 7 7 220
287 190 151 179 171 211 183 146 150 178 1,846
Déficit de financement 196 218 191 241 169 305 137 157 169 150 1,933
120
• On présume également que les recettes et les subventions provenant des autrespaliers de gouvernement et ayant été énoncées dans l’étude sur les redevancesd’aménagement se matérialiseront. La Ville subira des coûts accrus si ces recettesne se matérialisent pas comme prévu. Cela peut exiger que des projets soientreportés jusqu’à la mise en place du financement requis.
• Conformément aux directives du Conseil municipal, le solde minimal de tous lesfonds de réserve financés par les taxes, y compris le Fonds de réserve du transporten commun, est de 50 millions de dollars. Les prévisions présument que les soldesd’ouverture se situent au niveau minimal requis. Toute réduction du solde d’ouvertureentraînera la contraction du programme d’immobilisations de cette année-là pourque les soldes reviennent au niveau minimal approuvé. Afin de financer autantd’immobilisations que possible, on ne conservera aucun solde dans la réservemunicipale générale.
• Conformément à l’approbation du Conseil municipal, les contributions auximmobilisations ont été augmentées selon l’indice des prix de la construction desinfrastructures (5,1 %) en 2007 et demeurent constantes pour l’ensemble de la périodede dix ans. Les dépenses en immobilisations au cours de la période de dix ansfigurent aussi en dollars constants.
Le déficit de financement a augmenté de 683 millions de dollars entre le PFLT II mis à jour et
le PFLT III. Cette différence est attribuable à l’augmentation de 539 millions de dollars dans
le besoin net d’immobilisations financées par les taxes et à une diminution de 144 millions
de dollars dans les hypothèses de recettes.
RÉSUMÉ
Options de réduction dudéficit de financement desimmobilisations
PFLT III mis à jour PFLT IIIpour refléter les (en millionschangements (en de dollars)
millions de dollars)Besoins en immobilisations brutes financés par les taxes municipales 7 494 6 752Moins :
• Recettes 1 708 1 353• Redevances d’aménagement 1 848 922
Besoins en immobilisations nettes financés par les taxes municipales 3 938 4 477Moins :
• Contributions aux immobilisations financées par les taxes 1 102 1 048
• Dette renouvelable 400 400• Rabais de la TPS 0 0• Dividendes d’Hydro 50 64• Intérêts provenant du Fonds de dotation d’Hydro 117 130• Taxe provinciale sur l’essence 284 302• Taxe fédérale sur l’essence 415 468• Dette financée par la taxe sur l’essence 365 239• Service de la dette financé par la taxe sur l’essence (196) (258)
Besoins totaux non comblés (déficit de financement) 1 401 2 084
121
Les déficits de financement varient par catégorie d’immobilisations et par source de financement
disponible. Le tableau suivant indique que, même s’il existe des déficits de financement pour les
catégories du renouvellement des actifs et des initiatives stratégiques, il n’en n’existe aucun pour
le renouvellement des services de transport en commun et des déchets solides.
Options de redressement du déficit de financement renouvelable
Le Conseil municipal a approuvé une stratégie par laquelle de moins en moins de dettes
sont appliquées à la catégorie d’immobilisations du renouvellement des actifs municipaux.
Par conséquent, la seule option permettant le redressement du déficit de financement dans
la catégorie du renouvellement des actifs municipaux consiste à augmenter la contribution
aux immobilisations pour le renouvellement des actifs municipaux en augmentant les taxes.
Cette option a des répercussions directes sur le niveau d’imposition total. Les recettes seraient
attribuées aux besoins énoncés pour la catégorie du renouvellement des actifs municipaux, étant
donné que cette catégorie occupe une plus grande priorité que la catégorie des initiatives
stratégiques. Une augmentation de taxes de 1 % accroîtra la contribution aux immobilisations de
9,5 millions de dollars. Une augmentation annuelle de 9,5 millions de dollars de la contribution
aux immobilisations réduirait le déficit de financement de 522 millions de dollars au cours de la
période de dix .
Options de redressement du déficit de financement pour les initiatives stratégiques
Voici les options de redressement du déficit de financement pour la catégorie
d’immobilisations des initiatives stratégiques :
1) Réduction des dépenses dans la catégorie des initiatives stratégiques
Par le passé, le Conseil municipal a examiné de façon très approfondie la catégorie des
initiatives stratégiques. Toutefois, la collectivité fait des pressions de plus en plus fortes pour
VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Catégorie Besoins en Financement Déficit deimmobilisations disponible financement
(en millions (en millions (en millionsde dollars) de dollars) de dollars)
Renouvellement des servicesde transport en commun 659 659 –
Renouvellement des déchets solides 7 7 –
Tous les autres – renouvellement 2 015 971 1 044TOTAL – renouvellement 2 681 1 637 1 044Croissance du transport
en commun 2 120 2 120 –Tous les autres – croissance 689 689 –TOTAL – croissance 2 809 2 809 –Transport en commun –
initiatives stratégiques 56 36 20Déchets solides –
initiatives stratégiques 131 0 131Tous les autres –
initiatives stratégiques 1 075 186 889TOTAL – initiatives stratégiques 1 262 222 1 040
122
qu’on entreprenne des projets dans cette catégorie pour combler les besoins découlant de
l’évolution de la situation démographique.
Des modifications apportées à la législation sur les redevances d’aménagement ont causé
l’accroissement de cette catégorie d’immobilisations, certains secteurs de services n’étant
plus admissibles au financement par redevances d’aménagement. Restreindre cette catégorie
limitera également la réalisation des initiatives de mise en œuvre des plans directeurs, d’achat
des régions écologiques et d’exécution progressive du Plan directeur municipal. Les projets
relevant de la catégorie des initiatives stratégiques (à l’exclusion des projets de réglementation)
totalisent 1 228 millions de dollars au cours de la période de dix ans, dont 73 millions de
dollars ont été financés par des sources affectées comme les tenant lieu en espèces, la réserve
des logements, la réserve d’acquisition de zones de ressources environnementales, les
redevances d’aménagement et certaines recettes tirées de la taxe sur l’essence.
Lorsque le Conseil municipal établit ses priorités dans le Plan directeur municipal, il peut
décider d’aller de l’avant ou non avec les initiatives stratégiques d’immobilisations.
2) Augmentation du montant des dettes financées par les taxes
Le PFLT III maintient la politique de la Ville concernant les dettes. Les dettes financées par les
taxes seront limitées par le montant prévu dans l’enveloppe de l’amortissement de la dette.
Conformément à l’approbation du Conseil municipal dans le PFLT II, toutes les autres nouvelles
dettes seront financées par les recettes tirées de la taxe sur l’essence ou par des sources non
fiscales. Au total, on prévoit que des dettes non financées par les taxes d’un montant de 239
millions de dollars seront requises au cours de la prochaine période de dix ans.
Sur le manque à gagner relevé pour la catégorie des initiatives stratégiques, plus de 400 millions
de dollars au cours de la période de dix ans sont admissibles au financement par emprunt.
L’augmentation du niveau d’endettement annuel d’un montant de 9,5 millions de dollars par
année réduirait le déficit de financement de 95 millions de dollars, mais exigerait qu’un
amortissement de la dette de 31 millions de dollars soit financé par des augmentations de
taxes pour la même période de dix ans.
La dette de la Ville correspond à environ le tiers du niveau maximal établi par la province.
Bien que la valeur totale du financement par emprunt doive être gérée afin que soit
maintenue la note de la Ville, des augmentations modérées au montant des dettes financées
par les taxes sont présentées à titre d’options parce que cela permet la réalisation de plus
de projets d’immobilisations au cours de la période de dix ans. Compte tenu de la diminution
considérable depuis le PFLT II de la prévision de dette totale à autoriser, le risque de réduction
de la note est moindre.
Le Conseil municipal devra examiner les options qui précèdent au moment d’établir les
lignes directrices de préparation des budgets de 2007 à 2010.
PROGRAMMES SOUTENUS PAR LESTARIFS (L’EAU ET LES ÉGOUTS)
124
L’exploitation des réseaux d’eau et d’égouts est financée à l’aide des redevances pour
recouvrement des coûts facturées aux résidents et entreprises qui obtiennent les services de
la Ville. Les redevances payent l’eau consommée et déversée dans le réseau d’égouts de la
ville. Les résidents en milieu rural qui n’ont pas accès aux réseaux d’eau et d’égouts
municipaux ne sont pas facturés.
Cette section identifie les défis financiers que doit relever la Ville dans ses programmes d’eau
et d’égouts. Elle donne une prévision sur dix ans des besoins d’immobilisations et une
prévision sur quatre ans des besoins de financement supplémentaire pour exploiter le réseau.
Les revenus supplémentaires tirés des augmentations des tarifs décrits dans le PFLT II sont
insuffisants pour répondre aux besoins de financement de l’exploitation et des immobilisations
au cours de la période de 2006 à 2017 et maintenir un solde annuel du fonds de réserve
de 20 millions de dollars selon la directive du Conseil. Des stratégies visant à régler l’écart
de financement sont présentées dans cette section.
La Ville exploite l’un des plus vastes réseaux compliqués d’eau et d’eaux usées de la province.
Elle compte sur un réseau complexe interbranché de deux usines de purification de l’eau
(UPE), 14 stations de pompage, sept réservoirs et environ 2 650 kilomètres de conduites de
distribution pour la prestation de l’eau potable à 700 000 abonnés.
La Ville exploite et entretient aussi environ 2 450 kilomètres de conduites de collecte des
égouts, 81 stations de pompage à basse pression et une installation de traitement des eaux
usées. En moyenne, 420 millions de litres d’eau usée sont traités chaque jour.
La Ville a environ 2 000 kilomètres de conduites d’égouts pluviaux, 14 stations de pompage
des eaux pluviales et 175 installations de gestion des eaux pluviales.
Les coûts liés à l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure actuelle sont réglés surtout à l’aide
des revenus tirés de la facturation des services publics pour l’eau et les égouts. Un sommaire
des revenus et dépenses en 2005 est affiché au tableau suivant.
BESOINS POURL’EXPLOITATION ETLES IMMOBILISATIONSDANS L’ENSEMBLE
Eau Égouts(en millions de $) (en millions de $)
Revenus• Facture de l’eau et des égouts 62,6 98,9• Redevances pour branchement d’alimentation –
approvisionnement pour les incendies 10,8 –• Revenu de placements et d’exploitation 6,7 9,7
80,1 108,6Dépenses• Programmes d’exploitation 33,2 32,6• Contributions aux immobilisations 31,1 36,9• Dette – fardeau fiscal 1,1 13,5• Répartition des coûts 14,7 25,6
80,1 108,6
125VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Les sources de financement des coûts d’entretien, d’exploitation et d’immobilisations pour
les réseaux d’eau et d’égouts comprennent :
• la facture d’eau – tarif facturé pour la consommation d’eau en mètres cubes
• les redevances supplémentaires pour les égouts – pourcentage imputé à la quantité
d’eau consommée et facturée
• les redevances pour le service d’eau (remplace les redevances pour les bouches
d’incendie) – selon la taille du compteur d’eau, cette redevance contribue au
financement des coûts de l’infrastructure nécessaire pour garantir la prestation
suffisante d’eau aux propriétés en cas d’incendie
• les redevances d’aménagement – revenus tirés des tarifs appliqués aux
nouveaux aménagements résidentiels – commerciaux. Ces redevances constituent
un financement du segment expansion des projets d’immobilisations connexes
identifiés dans le règlement municipal et l’étude documentaire sur les
redevances d’aménagement
• les réserves pour l’eau et les égouts – fonds transféré de l’exploitation aux réserves
qui permettent de financer au comptant les besoins d’immobilisations
• le financement de la dette – source de financement des principales immobilisations
des infrastructures
Les prévisions de l’exploitation de 2007 à 2010 pour les programmes soutenus par les tarifs
donnent au Conseil et aux contribuables un aperçu de haut niveau des dépenses estimées et
des revenus prévus au cours des quatre prochaines années selon la meilleure information
disponible. Ces estimations seront précisées et ajustées au cours des prochaines semaines à
mesure que le personnel élabore des besoins budgétaires détaillés.
Catégories de pressions budgétaires
Les coûts exercent des pressions à la hausse chaque année sur la prestation des services
d’eau et d’égouts aux résidents. Les pressions sont réparties en quatre catégories :
Maintien des services actuels – besoins de ressources supplémentaires pour maintenir la
prestation des programmes et services d’eau et d’égouts au niveau actuel. En 2005 et 2006,
le coût du maintien des services a ajouté 5,8 millions de dollars et 7,3 millions de dollars
respectivement aux budgets de l’eau et des eaux usées. Les frais d’utilisation à la hausse ont
annulé en partie certaines augmentations des coûts.
SOURCES DEFINANCEMENT
PRÉVISIONS DEL’EXPLOITATION SURQUATRE ANS
126
Provinciales – imposées par la loi – besoins de ressources supplémentaires qui découlent
de la législation ou des règlements provinciaux :
• ces pressions augmentent le coût de la prestation des programmes et services aux
niveaux actuels
• elles exigent l’application d’un nouveau programme, ou
• elles améliorent le niveau de service d’un programme ou service actuel
En 2005 et 2006, les pressions budgétaires atteignaient 150 000 $ et 439 000 $ respectivement
pour les changements exigés par la province. En 2005, le ministère de l’Environnement a exigé
dans un examen deux nouveaux employés de laboratoire pour faire des essais supplémentaires
de l’eau et des eaux usées. Une équipe d’hiver a été ajoutée en 2006 en réponse aux
nouveaux règlements de l’Ontario sur la désinfection des conduites et l’application de
nouvelles exigences sur l’octroi de permis pour les essais et l’inspection du réseau d’eau.
Croissance – ressources supplémentaires nécessaires à la croissance annuelle de la population
et la prestation de services aux infrastructures et à l’équipement des aménagements récents.
Depuis deux ans, les coûts liés à la croissance ont ajouté 357 000 $ et 1,53 million de dollars
respectivement aux programmes de l’eau et des eaux usées.
Améliorations – ressources supplémentaires nécessaires à la prestation de nouveaux
programmes et services aux contribuables ou la prestation d’un service de niveau plus élevé
pour les programmes et services actuels approuvés au Conseil. En 2006, 123 000 $ ont été
ajoutés aux programmes soutenus par les tarifs, y compris 35 000 $ pour une base de
données sur la qualité de l’eau Watertrax et 85 000 $ pour financer un membre du personnel
des Services des infrastructures affecté aux inondations.
Le tableau suivant résume les pressions budgétaires annuelles d’exploitation estimées pour la
période de 2007 à 2010.
2007 2008 2009 2010En milliers de $ En milliers de $ En milliers de $ En milliers de $
Services d’eauMaintien des services actuels 2 740 2 607 2 295 2 467Provinciales – imposées par la loi 112 3 164 0 960Croissance 374 530 1 812 364Améliorations 425 170 0 0Frais et redevances (338) (39) (40) (41)TOTAL POUR L’EAU 3 313 6 432 4 067 3 750Services d’égoutsMaintien des services actuels 1 116 1 493 1 621 1 695Provinciales – imposées par la loi 0 0 200 0 Croissance 440 992 2 015 227Améliorations 551 0 0 0Frais et redevances (120) (2 820) (201) (203)TOTAL POUR LES ÉGOUTS 1 987 (335) 3 635 1 719TOTAL DANS L’ENSEMBLE 5 300 6 097 7 702 5 469
127VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Hypothèses
Les estimations ci-dessus sont faites à l’aide des hypothèses suivantes :
• La catégorie maintien des services actuels comprend les coûts de la prestation de
tous les programmes et services aux niveaux actuels.
• Les augmentations de la rémunération sont déterminées selon les mandats de
négociation ajoutées aux augmentations des échelons de salaire prévues et des
coûts correspondants pour les avantages sociaux des employés.
• Le taux d’inflation pour les coûts d’électricité devrait atteindre environ 7 % par année.
• L’inflation appliquée à d’autres matières, approvisionnements et services à contrat
en 2007 est déterminée selon l’information disponible et des augmentations de
2 % sont prévues de 2008 à 2010.
• Les augmentations des frais d’utilisation ont été établies pour maintenir le ratio
d’exploitation ajoutées à une augmentation des frais de déversement –
d’élimination des égouts selon la stratégie sur les déchets liquides transportés
approuvée au Conseil.
• Les répercussions de la commande de nouvelles installations de gestion des déchets
aux UPE de l’Île Lemieux et de Britannia (coût d’exploitation de l’eau et recouvrement
compensatoire des coûts d’exploitation des égouts) aux fins suivantes :
- déversement des déchets de la production hydratée traités au Centre
environnemental Robert O. Pickard (CEROP)
- coûts supplémentaires d’élimination à cause du volume accru de biosolides
au CEROP
• La participation de la Ville au consortium Ontario One-call (Info-excavation) a été
ajoutée à cause de la législation provinciale prévue en 2010.
• La commande d’une nouvelle installation de traitement des biosolides au Centre
environnemental Robert O. Pickard en 2009 est ajoutée, mais nous attendons
l’approbation au Conseil d’une nouvelle technologie de traitement proposée.
• L’expansion du réseau comme nouvelle infrastructure est ajoutée aux réseaux d’eau
et d’eaux usées.
128
Examen de la politique d’attribution des coûts
Selon la politique d’attribution des coûts de la Ville, les coûts des programmes que d’autres
Services de la Ville engagent pour soutenir la fonction eau et égouts sont imputés à la facture
d’eau et d’égouts. La politique vise à attribuer une partie équitable des coûts des programmes
qui seraient autrement payés à l’aide des impôts fonciers et des tarifs des services publics
facturés aux contribuables. L’attribution des coûts aux exploitations de l’eau et des égouts
est une politique de l’administration régionale précédente. Elle a été conçue pour récupérer
une partie des coûts des services qui soutiennent l’exploitation des services publics
directement ou indirectement.
La politique d’attribution des coûts est axée sur un principe d’équité fiscale parce que les
résidents en milieu rural qui ne tirent pas avantage des services d’eau et d’égouts de la Ville
paieraient pour ces services par l’intermédiaire de leur facture d’impôt foncier sans la
répartition. Le taux des taxes municipales – principal taux de taxes perçues en milieu rural –
serait plus élevé sans l’attribution des coûts.
Dans le cadre du processus budgétaire 2007, l’attribution actuelle des coûts fera l’objet d’un
examen pour déterminer si le niveau est approprié. Une analyse sera faite pour examiner le
genre de coûts payés par l’intermédiaire de l’attribution actuelle des coûts et sera présentée
à la considération du Conseil lorsqu’il déterminera le budget 2007.
Le PFLT III identifie les besoins d’immobilisations estimés de la Ville pour les projets soutenus
par les tarifs de 2007 à 2016. Conformément au PFLT II, les besoins d’immobilisations ont été
répartis en trois catégories distinctes qui permettent au Conseil de déterminer le
financement par priorité. Chaque catégorie a un financement différent disponible pour divers
genres de projets. Les stratégies appliquées aux écarts de financement peuvent varier d’une
catégorie à l’autre. Voici les catégories :
1) Renouvellement des éléments d’actif de la Ville – Cette catégorie reflète le
financement nécessaire pour maintenir ou remplacer les éléments d’actif des
immobilisations actuelles pendant la vie utile complète de ces éléments d’actif. Ils
comprennent les édifices, plantes, stations de pompage, conduites souterraines et
véhicules, ainsi que l’équipement.
2) Croissance – Cette catégorie comprend les projets identifiés dans l’étude
documentaire sur les ressources d’aménagement qui correspondent aux buts inscrits
dans le Plan directeur de la Ville. En particulier, les projets d’expansion doivent avoir
une composante redevances d’aménagement supérieure à 30 % de l’autorisation
demandée au total. Cela signifie que les promoteurs doivent payer au moins 30 %
du coût du projet pour qu’il soit considéré projet d’expansion des immobilisations.
Les projets dont la composante redevances d’aménagement est de 30 % ou moins
sont habituellement classés renouvellement des éléments d’actif de la Ville ou
initiatives stratégiques.
PRÉVISIONS DESIMMOBILISATIONSSOUTENUES PAR LESTARIFS SUR DIX ANS
129VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
3) Initiatives stratégiques – Cette catégorie comprend les initiatives orientées par le
Conseil identifiées par le Plan directeur municipal. Les initiatives stratégiques
comprennent des projets qui :
• appliquent les divers plans directeurs de la Ville et le plan 20/20 d’Ottawa
• permettent d’acquérir des secteurs écologiques, ou
• améliorent les services actuellement offerts aux résidents
Sont aussi ajoutées à cette catégorie les initiatives de gestion pour améliorer l’efficacité
organisationnelle, respecter les nouvelles exigences législatives et répondre à la demande de
services changeante.
Un sommaire des besoins d’immobilisations sur dix ans (2007 à 2016) est présenté au tableau
ci-dessous :
Le PFLT II a identifié un besoin total net de 1 420 millions de dollars sur dix ans, montant
moindre que le besoin net déterminé dans le PFLT III.
Les augmentations totales du besoin d’immobilisations entre le PFLT II et III atteignent 161
millions de dollars. Les changements dans chaque catégorie d’immobilisations sont versés au
tableau et suivis d’explications.
Les prévisions des coûts dans le PFLT II ont été préparées au début de 2004 et reflètent les
prix connus à ce moment là. Les coûts prévus dans le PFLT III sont en dollars de 2006. Nous
avons précisé dans la section précédente du présent document que l’industrie de la
construction en ville a subi des augmentations importantes des prix. La majorité des projets
de remise en état ont augmenté de 5 % à 10 % à cause des augmentations importantes des
coûts dus à l’inflation pour l’électricité et les matériaux de construction, par exemple, l’acier,
l’asphalte et le béton.
Catégorie Brut Net Total des(en millions de $) (en millions de $) besoins net
(en millions de $)
Eau Égouts Eau ÉgoutsRenouvellement des éléments d’actif de l’eau et des égouts 608 652 607 648 1 255Exigences réglementaires 48 6 48 2 50 Croissance 93 215 32 15 47 Initiatives stratégiques 73 169 71 158 229 Total des besoins d’immobilisations 822 1 042 758 823 1 581
Catégorie Besoins nets sur dix ans (en millions de $)LRFP II LRFP III Change
Renouvellement des éléments d’actif de l’eau et des égouts 1 004 1 255 251 Regulatory requirements 159 50 (109) Croissance 101 47 (54) Initiatives stratégiques 156 219 73 TOTAL 1 420 1 581 161
Inflation dans l’industrie de la construction
130
Les réductions dans les exigences réglementaires et croissances sont dues surtout à
d’importants projets du PFLT II qui ont été diminués ou exclus du PFLT III, par exemple, le
programme de gestion locale de l’égout unitaire au montant de 79 millions de dollars. Les
projets achevés, ou presque, n’ont pas besoin de financement supplémentaire de 2007 à
2010 et comprennent ceux-ci :
• projet de gestion des déchets à l’usine de purification de l’eau (27 millions
de dollars)
• expansion de l’usine du CEROP (24,5 millions de dollars)
• stations de pompage et égouts à Kanata Nord (19 millions de dollars)
Des programmes de réparation des égouts, notamment le programme de remise en état du
branchement d’alimentation, ont atteint 55 millions de dollars à la catégorie renouvellement.
D’autres projets, par exemple le secours aux victimes des inondations à Sandy Hill (16,5
millions de dollars) et les principales mises à niveau de l’usine au CEROP (9,5 millions de
dollars), sont passés de la catégorie initiatives stratégiques à la catégorie renouvellement
pour refléter le caractère continu des programmes.
Programme approfondi de remplacement des conduites de plomb
Le 11 juillet 2006, le Conseil a approuvé un programme proactif de remplacement des
conduites de plomb au coût annuel d’un million de dollars. Le Conseil, par l’intermédiaire de
la motion numéro 62/25, a demandé au personnel de formuler une stratégie pour le budget
2007 afin de remplacer en partie les conduites d’eau en plomb de la ville d’ici 2012.
Il n’y a pas d’estimations ajoutées aux prévisions pour ce projet dans le PFLT III. Le personnel
prépare actuellement un plan détaillé sur les répercussions de cette amélioration sur les
taxes et tarifs. Selon la directive du Conseil, ce plan sera présenté pendant les délibérations
sur le budget 2007.
Les industries de l’eau et des eaux usées sont en pleine période de changement réglementaire
sans précédent. La province élabore des règlements selon sa structure conceptuelle établie.
Les répercussions de ces deux lois sur les coûts d’exploitation et les coûts connexes sont
inconnues actuellement. Le personnel a prévu que les règlements seraient publiés à la fin de
2006. Au moment d’aller sous presse, la province n’avait toujours pas diffusé l’information.
Lorsque l’information sera connue, le personnel évaluera les règlements et fera rapport au
Conseil à l’aide d’un plan détaillé pour identifier les coûts graduels éventuels, les changements
à apporter aux exploitations et les répercussions sur la structure des tarifs.
Nouveaux règlementsprovinciaux – Loi sur l’eausaine et Loi sur la durabilitédes réseaux d’eau etd’égouts
NOUVELLESINITIATIVES ETINFORMATION SURL’ÉTAT DESINFRASTRUCTURES
131VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Lorsque les fonds d’immobilisations actuels sont appliqués aux besoins d’immobilisations sur
dix ans, il y a des écarts de financement dans les deux programmes d’immobilisations pour
l’eau et les égouts. Les contributions au financement disponibles pour les programmes
d’immobilisations pour l’eau et les égouts et les écarts sur les quatre prochaines années sont
résumés comme suit :
Hypothèses
Le financement ci-dessus a été prévu à l’aide des hypothèses suivantes :
• Une augmentation du taux de redevances supplémentaires pour l’eau et les égouts
de 9 % dans l’ensemble en 2007 et des augmentations annuelles de 5 % de 2008 à
2016. Les augmentations reflètent le taux à la hausse de 12 % pour l’eau en 2007,
de 5 % en 2008 et par la suite et une diminution de 4 % des redevances
supplémentaires pour les égouts en 2007 (taux à maintenir jusqu’en 2016). Le
recours au financement de la dette pour la part municipale des projets d’expansion,
des exigences réglementaires particulières et importantes pour les immobilisations,
des modifications de processus ou des initiatives stratégiques.
• Un solde minimal du fonds de réserve pour l’eau et les égouts de 20 millions de
dollars dans l’ensemble chaque année.
Le PFLT II recommandait des augmentations nettes des tarifs qui, à ce moment là, devaient
être suffisantes pour répondre aux besoins à long terme des programmes d’immobilisations
et d’exploitation pour les programmes soutenus par les tarifs. Des hypothèses sur le volume
d’eau qui serait consommée ont été ajoutés à cette analyse. Les revenus tirés des
programmes soutenus par les tarifs sont directement proportionnels au volume d’eau
consommée et facturée.
Les quantités réelles d’eau facturées en 2004 et 2005 ont été beaucoup moindres que les
volumes estimés dans le PFLT II. Les revenus de l’eau et des égouts ont donc été inférieurs
aux prévisions. Les différences de volumes ont été identifiées auparavant dans les rapports sur
les quantités d’eau non calculées et le plus récent rapport sur l’étanchéité au Comité et au
Conseil. Des enquêtes sont en cours pour identifier les causes de ces différences de volume.
ÉCART ACTUEL DU FINANCEMENTSOUTENU PAR LES TARIFS
2007 2008 2009 2010 Total sur 10 ans(en millions (en millions (en millions (en millions (en millions de $)
de $) de $) de $) de $)
Besoins nets d’immobilisations dans l’ensemble (183,5) (187,3) (176,8) (137,5) (1,581,3)Nouvelle dette 1,6 1,6 43,6 2,4 64,2Contribution aux immobilisations dans l’ensemble 69,4 78,7 82,6 89,8 1,086,1Écart annuel dans l’ensemble (112,5) (107,0) (50,6) (45,3) (431,0)Écart cumulatif (112,5) (219,5) (270,1) (315,4) (431,0)
132
Le tableau suivant identifie les écarts entre les volumes estimés dans le PFLT II et la
consommation réelle, ainsi que les répercussions des revenus moindres.
Comme les volumes de consommation n’atteignent pas les estimations du PFLT II et que les
besoins en capital n’ont pas diminué de manière significative, les taux devront être ajustés
afin que les revenus couvrent les frais.
L’écart de financement cumulatif de 431 millions de dollars identifié pour la période de 2007
à 2016 est plus élevé au cours des quatre premières années, soit 315,4 millions de dollars.
Voici la stratégie proposée pour fermer l’écart des quatre premières années et des six
années suivantes :
• Augmenter le tarif de l’eau et diminuer les redevances supplémentaires pour les
égouts, soit une augmentation nette de 9 % dans l’ensemble pour chaque année de
2007 à 2010, augmenter le taux de 5 % dans l’ensemble de 2011 à 2013 et de 2 %
de 2014 à 2016.
• Reporter les initiatives stratégiques qui n’ont pas un caractère réglementaire. Les
projets des initiatives stratégiques peuvent être considérés pendant les années
futures s’il y a capacité de financement supplémentaire.
• Augmenter la somme du travail d’immobilisations financées par la dette.
• Maintenir le solde moyen de 20 millions de dollars au fonds de réserve sur dix
ans au lieu d’appliquer la politique du Conseil visant un solde annuel de 20 millions
de dollars.
Options pour fermer l’écartde financement
2004 2005PFLT II Réel Écart PFLT II Réel Écart
Volume d’eau facturée (en milliers de m3) 99 700 96 691 (3 009) 99 949 93 809 (6 149)Revenus tirés de l’eau (en milliers de $) 61 824 59 036 (2 788) 69 021 62 612 (6 409)Revenus tirés des redevances supplémentaires pour les égouts (en milliers de $) 102 628 94 108 (8 520) 109 657 98 872 (10 785)Total des revenus (en milliers de $) (11 308) (17 194)
133VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Le tableau suivant affiche les changements de chaque tarif et la dette à amortir pour répondre
aux besoins d’expansion et de renouvellement des immobilisations en 2007 et 2008.
Les augmentations des tarifs proposés donneraient 51,2 millions de dollars de plus sur
quatre ans et 188,9 millions de dollars sur dix ans pour annuler le manque à gagner
mentionné auparavant.
La diminution des besoins d’immobilisations pour les initiatives stratégiques sur quatre ans
amenuise l’écart de 132 millions de dollars. Maximiser le financement de la dette pour le
segment renouvellement du programme d’immobilisations en 2007 et 2008 gonfle la dette
de 141,9 millions de dollars, le remboursement du capital et des intérêts étant financé à
l’aide de revenus futurs. L’augmentation des tarifs permettra de contribuer 21,6 millions de
dollars de plus au fonds de réserve pour les immobilisations, le prélèvement net sur quatre
ans étant de 19,9 millions de dollars. Le solde du fonds de réserve pour les immobilisations
sera de 24 millions de dollars environ en moyenne de 2007 à 2010 et de 29 millions de
dollars sur dix ans.
2007 2008 2009 2010Augmentation du tarif de l’eau 12 % 16 % 15 % 9 %Tarif de l’eau proposé 0,868 $ 1,007 $ 1,158 $ 1,263 $Diminution des redevances supplémentaires pour les égouts (4,6 %) (10,3 %) (9,2 %) 0Taux proposé des redevances supplémentaires 145 % 130 % 118 % 118 %Répercussion nette sur la facture d’eau 9 % 9 % 9 % 9 %
(en millions (en millions (en millions (en millionsde $) de $) de $) de $)
Écart de financement prévu (112,5) (107,0) (50,6) (45,3)Augmentation de la contribution au fonds de réserve pour les immobilisations - 7,7 6,9 7,0Dette supplémentaire 69,6 72,3 - -Report des initiatives stratégiques 31,5 59,6 25,6 15,3Tiré des réserves (contribution aux réserves) 11,4 (32,6) 18,1 23,0
PLAN FINANCIER À LONG TERME –ENJEUX ET STRATÉGIES
136
Le Plan financier à long terme III (PFLT III) montre qu’Ottawa n’est pas la seule ville à faire
face à une situation financière difficile ou à des pressions croissantes en vue de maintenir
le financement des programmes et services existants. Les changements démographiques
et la croissance de la population exercent des pressions sur la Ville pour qu’elle offre de
nouveaux programmes et services malgré l’absence de source de financement immédiate.
Bref, les municipalités canadiennes se butent à de nombreux obstacles dans leurs efforts
en vue de devenir viables sur le plan financier.
Divers thèmes ou questions cernés dans le PFLT III doivent être abordés avant que la Ville
d’Ottawa puisse devenir viable sur le plan financier. Le défi posé par le maintien de la qualité
de vie actuelle à Ottawa exige des représentants élus qu’ils travaillent avec les résidents pour
trouver le juste équilibre entre le maintien de l’infrastructure et des services existants pour la
ville en croissance, assurer la prestation des services prescrits par la province et améliorer les
services afin de combler les nouveaux besoins de la collectivité, le tout, malgré le nombre
limité d’outils de financement dont disposent actuellement les municipalités ontariennes.
La présente section renferme un sommaire des questions et propose des stratégies à
soumettre à la considération du Conseil municipal afin d’assurer la viabilité financière de
la Ville à long terme.
Le compte d’impôt foncier ne devrait pas servir à financer les programmessociaux provinciaux, et la province n’acquitte pas comme elle le devrait sapartie des coûts des programmes à frais partagés.
La Ville exécute de nombreux programmes qui sont essentiellement sous le contrôle du
gouvernement provincial. Ces programmes sont financés conjointement par les impôts
fonciers et les subventions provinciales. L’Ontario est la seule province canadienne à financer
à partir des impôts fonciers les programmes sociaux (les services sociaux, le logement social
et la santé publique), qui se chiffrent à plus de 3,5 milliards de dollars par année. Comme
la province contrôle les niveaux de service et le coût global des programmes, le Conseil
municipal ne peut modifier le montant qui doit provenir des impôts fonciers.
Si la province finançait l’ensemble des programmes à frais partagés qu’elle prescrit, un
ménage urbain moyen à Ottawa verserait annuellement 670 $ de moins en impôts fonciers.
Comme il en est question dans les sections précédentes, le coût des services prescrits par
la province devrait augmenter considérablement au cours de la période de prévision. Selon
les prévisions préliminaires pour 2007, les taux du programme Ontario au travail ainsi que
des programmes d’emploi et de services financiers hausseront de 2 %. De plus, le coût des
médicaments d’ordonnance devrait augmenter à un taux supérieur à l’inflation, au même
titre que les paiements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. On
s’attend aussi à ce que les tarifs journaliers et les subventions d’exploitation du programme
de logement s’accroissent à des taux supérieurs à ceux initialement prévus. Au cours de l’année,
le coût des programmes prescrits devrait hausser de 6 à 8 millions de dollars.
Les municipalités ontariennes font valoir depuis de nombreuses années que les programmes
de redistribution du revenu, comme l’aide sociale, ne devraient pas être financés à partir du
QUESTION 1
137VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
compte d’impôt foncier – impôt régressif qui ne tient pas compte du niveau de revenu des
propriétaires fonciers. Il conviendrait plutôt de financer ces programmes au moyen de l’impôt
sur le revenu provincial.
Il convient de faire abstraction du débat sur le palier de gouvernement qui devrait financer
les programmes et d’examiner plutôt le niveau de financement que reçoivent les municipalités.
On constate d’importants déficits de financement dans de nombreux programmes prévus par
la loi provinciale et à frais partagés. Dans ce contexte, par déficit on entend l’écart entre le
financement établi dans les ententes de frais partagés et le montant véritable que la province
consent à la Ville.
Pour 2006, le déficit de financement de ces programmes se chiffe à 16 millions de dollars
environ. En vertu des ententes actuelles, Ottawa n’a d’autre choix que de combler le déficit
à partir des impôts fonciers. La Ville est tenue d’offrir ces programmes selon le niveau de
service fixé par la province.
Stratégies en vue de réduire l’incidence des programmes sociaux provinciaux sur les impôts
fonciers ou de les éliminer du compte d’impôt foncier :
• Demander à la province un financement conforme aux ententes de frais partagés
pour les programmes qu’elle prescrit.
• Faire pression sur la province pour qu’elle ne finance plus les programmes sociaux à
partir du compte d’impôt foncier.
• Collaborer avec la province pour faire correspondre la reddition des comptes et la
responsabilité relatives aux programmes aux responsabilités en matière de
financement.
• Demander à la province de permettre que les programmes qu’elle prescrit figurent
séparément sur le compte d’impôt.
• Utiliser le financement accru des programmes provinciaux pour réduire les impôts et
non pour accroître le niveau des services offerts.
Le financement provincial inéquitable favorise les contribuables de Torontoau détriment de ceux d’Ottawa.
Les contributions et subventions que Toronto reçoit de la province et d’autres municipalités
lui permettent de réduire de 65 % les coûts de son programme d’aide sociale. La portion
que reçoit Ottawa ne réduit les coûts des programmes que de 55 % seulement. En 2006,
le propriétaire d’une maison moyenne à Ottawa a versé 2 548 $ en impôts fonciers, la taxe
scolaire provinciale exceptée. Le propriétaire d’une maison moyenne à Toronto a versé
2 093 $, soit 455 $ de moins.
Cette comparaison des coûts par ménage montre que Toronto dépense plus par ménage
prestataire de l’aide sociale qu’Ottawa. Cette comparaison a aussi montré que les deux villes
ont besoin de montants comparables d’impôt par ménage pour acquitter les coûts des
programmes d’aide sociale. La province a reconnu les coûts élevés d’aide sociale que doit
assumer Toronto et a mis en place un programme dans le cadre duquel les municipalités
QUESTION 2
138
voisines doivent contribuer aux coûts d’aide sociale de Toronto. En 2005, cette formule
de péréquation a aidé les contribuables torontois à économiser 189 millions de dollars en
impôts fonciers.
Les coûts de l’aide sociale et du logement social à Ottawa sont plus élevés que la moyenne
provinciale, mais Ottawa ne bénéficie pas d’une mise en commun quelconque des coûts.
Si Ottawa bénéficiait d’une formule semblable de mise en commun des coûts, ses résidents
verseraient 53 millions de dollars de moins en impôts.
La province a reconnu que les coûts des services sociaux exercent d’importantes pressions sur
le budget de nombreuses municipalités et a récemment modifié le Fonds de partenariat avec
les municipalités de l’Ontario (FPMO). Contrairement à la manière dont les fonds municipaux
sont recueillis (selon les évaluations), le FPMO accordera des subventions aux municipalités
qui doivent assumer des coûts de services sociaux élevés par rapport au niveau de revenu par
ménage de leurs résidents. Cette formule ne tient pas compte du fait que les propriétaires
de biens commerciaux contribuent également aux coûts des services sociaux. Même si le
secteur commercial d’Ottawa est plus petit que celui de Toronto, Ottawa bénéficie d’un revenu
par ménage plus élevé. Ottawa recevra 6 millions de dollars du FPMO, soit environ 3 % des
dépenses des programmes sociaux. Toronto recevra des subventions de 34,9 millions de
dollars du FPMO, soit 6 % des coûts de ses programmes sociaux. Si les résidents d’Ottawa
bénéficiaient du même régime de mise en commun que ceux de Toronto, les subventions
accordées à Ottawa s’élèveraient à 12 millions de dollars.
Il est possible de faire un lien entre la question de l’obtention par Ottawa de sa part équitable
des programmes de subventions et la stratégie visant à éliminer les dépenses provinciales
du compte d’impôt municipal. Selon la Ville, les fonds pour les services sociaux devraient
provenir de l’impôt sur le revenu provincial. De cette manière, le financement serait fondé
sur le principe de la « capacité de payer » plutôt que sur la propriété.
Stratégies visant à éliminer l’attribution inéquitable des subventions provinciales :
• Formuler des observations détaillées lors de l’Examen provincial-municipal du
financement et du mode de prestation des services qui sera effectué au cours des
18 prochains mois.
• Faire pression sur la province pour qu’elle accorde à Ottawa le même niveau de
subventions pour les programmes sociaux que celui qu’elle accorde à Toronto.
Les impôts à Ottawa sont semblables à ceux des autres grandes villes ontariennes.
Au cours des six dernières années, les impôts à Ottawa ont augmenté en moyenne de
2 % par année, soit une augmentation inférieure à celle des autres grandes municipalités
ontariennes. Malgré des augmentations annuelles inférieures, les impôts fonciers à Ottawa
se situent parmi les plus élevés au Canada, ce qui est en grande partie attribuable au fait
que l’Ontario est la province où les impôts fonciers sont les plus élevés au pays, car les
programmes sociaux sont financés à partir du compte d’impôt foncier.
QUESTION 3
139VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Récemment, Ottawa a fait face à de nombreux défis en raison du régime provincial d’impôt
foncier. Les contribuables sont frustrés des changements de leur évaluation foncière et des
augmentations d’impôt subséquentes. La répercussion de l’impôt a été interprétée à tort
comme des augmentations des taxes budgétaires, et le Conseil municipal d’Ottawa a dû
mettre en œuvre des programmes d’urgence pour atténuer les effets défavorables de la
répercussion. Pour que le Conseil puisse se concentrer sur ses priorités plutôt que sur les
incidences de la réévaluation, il doit refondre le régime d’impôt foncier.
Même si les impôts à Ottawa ne sont pas les plus élevés dans la province, des comparaisons
sont souvent faites entre les impôts fonciers payés à Ottawa et à Toronto. Parce que le marché
immobilier dans chaque ville est différent, le fait d’utiliser une valeur d’évaluation unique aux
fins de la comparaison des impôts fonciers est trompeuse. Par exemple, une maison moyenne
à Toronto est évaluée à 369 000 $ comparativement à 276 245 $ à Ottawa. Le propriétaire
moyen à Toronto a payé 455 $ de taxes en moins en 2006 que le propriétaire moyen à Ottawa.
Mais le tableau n’est pas complet.
Les biens commerciaux à Ottawa constituent 14 % du rôle d’évaluation mais comptent pour
26 % des impôts, soit 1,85 fois leur valeur. Les biens commerciaux à Toronto constituent
17 % du rôle d’évaluation, mais comptent pour 37 % des impôts, soit 2,18 fois leur valeur.
Parce que les propriétaires de biens commerciaux à Toronto versent une partie beaucoup
plus importante des impôts totaux, le secteur résidentiel n’a pas à en verser autant.
La province exige que les augmentations d’impôt découlant des changements d’évaluation,
dans les catégories commerciales, soient imposées graduellement au moyen d’un plafonnement
fiscal, ce qui signifie que certains biens sont visés par des augmentations moindres en raison
du plafonnement. Les biens qui ne bénéficient pas du plafonnement subventionnent donc les
biens qui en bénéficient. Depuis 1998, le plafonnement fiscal a fait en sorte que ce soit surtout
les propriétaires des petits biens commerciaux à Ottawa qui ont payé plus d’impôt et qui ont
de fait procuré un allégement fiscal aux propriétaires des grands biens commerciaux. L’objectif
de la prévisibilité fiscale a été atteint au détriment de l’équité fiscale.
La façon dont le taux de la taxe scolaire est calculé pour les biens résidentiels entraîne une
autre iniquité dans le régime fiscal actuel. La province calcule le taux en se fondant sur
l’ensemble des valeurs de l’évaluation des biens résidentiels de l’Ontario. Les augmentations
de l’évaluation des biens résidentiels à Ottawa ont été supérieures à la moyenne provinciale.
Il s’ensuit que les résidents d’Ottawa assument une part plus importante des taxes scolaires
qu’ils ne le devraient. Depuis 2001, les résidents d’Ottawa ont versé 28 millions de dollars
de plus en taxes scolaires.
Beaucoup d’autres questions de politique fiscale doivent être réglées pour que le régime
d’impôt foncier soit équitable et explicable. La province vient d’annoncer un gel de deux ans
des évaluations pour examiner les résultats du rapport de l’ombudsman sur les difficultés
liées à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Le gel permettra à la Ville
de bénéficier d’un répit en ce qui a trait aux questions découlant de la réévaluation. Toutefois,
si aucun changement n’est apporté à la politique fiscale actuelle ou si les conseils municipaux
n’obtiennent pas d’autres outils et de pouvoirs discrétionnaires touchant l’application de la
politique fiscale, ces questions ne disparaîtront pas.
140
Stratégies en vue de refondre les régimes de réévalution et d’imposition, de façon à
rétablir l’équité :
• Au cours des deux prochaines années, collaborer avec la province à l’examen de la
SEFM en vue de réduire la fréquence des réévaluations et de permettre aux
municipalités d’apporter progressivement les changements.
• Demander à la province de modifier le régime fiscal pour accorder aux conseils
municipaux de plus vastes pouvoirs discrétionnaires en ce qui a trait à la politique
fiscale afin de réduire les incidences défavorables du plafonnement et de la
répercussion de l’impôt.
• Demander à la province d’éliminer du compte d’impôt foncier les taxes scolaires ou
de fixer le montant à percevoir plutôt que le taux de la taxe scolaire.
Les dépenses de fonctionnement de la Ville sont comparables à celles desautres villes ontariennes, mais les coûts augmentent à un taux supérieur àl’Indice des prix à la consommation.
En 2001, la Ville d’Ottawa a été fusionnée pour assurer une gouvernance rationalisée et une
prestation plus efficace et économique des services municipaux; ces objectifs ont été atteints
et des économies permanentes de plus de 101 millions de dollars ont été réalisées. La Ville
a été en mesure de réaliser des économies d’impôt en réalisant d’importants gains d’efficience
sans toutefois modifier les niveaux de service. Au cours des trois années ayant suivi la fusion,
la Ville a été en mesure de maintenir les impôts fonciers au même niveau, tandis que d’autres
municipalités en Ontario et ailleurs au Canada ont vu leurs impôts augmenter.
La comparaison des dépenses municipales (par ménage) entre Ottawa, Toronto et selon la
moyenne de sept villes ontariennes (Peel, York, Halton, Niagara, Durham, Hamilton et London)
indique que les dépenses globales d’Ottawa sont supérieures de 4 % seulement par rapport
à la moyenne des sept villes, mais inférieures de 30 % à celles de Toronto.
Les dépenses de la Ville d’Ottawa étaient comparables ou inférieures à la moyenne des sept
villes pour plus de la moitié des 21 services examinés. Les dépenses étaient supérieures à
celles de la moyenne des sept villes concernant les services offerts dans les grandes villes,
comme l’aide sociale, le logement social et le transport en commun.
Toutefois, Ottawa dépense autant ou moins par ménage que Toronto pour fournir les services
propres aux grandes villes. En fait, Ottawa dépense moins que Toronto pour plus des trois
quarts des services.
Ottawa engage davantage de fonds pour les services d’entretien hivernal, comme le
déneigement des routes et des trottoirs et l’épandage de sel, que Toronto ou les sept autres
villes, en raison d’hivers plus rigoureux et de la plus grande superficie de la ville. Ottawa est
toujours en croissance et doit assumer le coût des programmes et services offerts dans les
nouvelles collectivités. Toronto ne fait pas face à ces pressions parce que l’infrastructure et
les services municipaux sont déjà en place.
QUESTION 4
141VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
À l’instar des autres municipalités, le coût des biens et services requis pour le fonctionnement
de la ville a augmenté davantage que l’Indice des prix à la consommation (IPC). Le gros des
pressions exercées sur le budget auxquelles font face les grandes municipalités chaque année
provient des augmentations supérieures à l’IPC des coûts liés à la rémunération des employés,
à l’énergie, au carburant, à l’acier, au béton et à de nombreux autres biens et services.
Au cours des six dernières années, la Ville a été en mesure de maîtriser ces pressions grâce
aux économies attribuables à la fusion, à la mise en œuvre de programmes efficaces et à la
réduction des services. La Ville maintient son engagement d’améliorer continuellement
l’efficacité et d’obtenir la meilleure valeur pour les biens et services achetés dans le cadre
des appels d’offres. Toutefois, ces économies seront bien inférieures à celles qui ont été
réalisées immédiatement après la fusion.
Si l’on se fie à l’information la plus fiable actuellement disponible, il est prévu que la hausse
des coûts en vue de maintenir les services municipaux existants variera de 55 à 61 millions
de dollars par année.
Stratégies de contrôle des coûts et de réduction de la consommation :
• Maintenir les niveaux de service actuels et continuer d’examiner le rendement
et les processus pour accroître l’efficacité et la rentabilité.
• Continuer d’obtenir le meilleur prix pour les services et fournitures achetés au
moyen d’appels d’offres concurrentiels, de contrats à terme et de groupes d’acheteurs.
• Continuer de réduire la quantité de biens achetés au moyen de lignes directrices
et de politiques en matière de conservation et de réduction.
• Maintenir des réserves de fonctionnement appropriées pour les programmes dont
les dépenses peuvent varier de façon importante d’une année à l’autre pour en
réduire l’incidence budgétaire.
La gestion des coûts liés à la rémunération constitue l’une des questions les plus importantes pour les grandes municipalités.
Environ 95 % des employés de la Ville sont syndiqués, et les décisions arbitrales en matière
de rémunération sont souvent fondées sur les règlements salariaux dans la région du Grand
Toronto, ce qui fait hausser au plus haut niveau les coûts de toutes les municipalités peu
importe l’environnement de travail. Cette situation fait en sorte que le contrôle des coûts
liés à la rémunération représente un défi majeur pour toutes les municipalités.
L’examen de la rémunération effectué par Mercer, Consultation en ressources humaines,
a montré que les titulaires des postes municipaux syndiqués touchent la même rémunération
que ceux d’autres municipalités et une rémunération semblable ou légèrement supérieure aux
titulaires des postes dans le secteur privé. On ne peut toutefois en dire autant des nombreux
titulaires de postes techniques spécialisés et de gestion, qui reçoivent une rémunération
inférieure au taux médian dans le secteur privé.
QUESTION 5
142
La Ville gère les coûts liés à la rémunération en exerçant un contrôle rigoureux sur les niveaux
de dotation. Lors de la fusion, il y avait 12 786 postes équivalent temps plein (ETP). À la suite
de la réduction découlant de la fusion, de l’Examen général des programmes et du budget
2006, 1 236 ETP ont été éliminés.
Il y a eu une augmentation globale nette de 682 ETP depuis la fusion (y compris 306 ETP
supplémentaires au Service de police), soit 5,3 % de plus qu’en 2000. Il faut toutefois souligner
que le taux d’employés par tranche de 1 000 résidents a diminué depuis 2001, passant de
16,2 à 15,5. Il y a 367 employés administratifs et de soutien de moins qu’en 2000, et 743
employés de fonctionnement ou de première ligne de plus.
Stratégies en vue de mieux gérer les coûts liés à la rémunération :
• Travailler avec les grandes municipalités de l’Ontario au sein du groupe de travail
sur la négociation collective afin d’échanger des expériences, des stratégies
et de l’information sur les règlements salariaux dans les différentes municipalités.
• Travailler en partenariat avec les syndicats de la Ville afin de maintenir les
augmentations de rémunération à un niveau égal ou supérieur à l’IPC.
Le changement démographique entraîne des modifications dans les besoinsen services municipaux.
La population d’Ottawa croît et son profil démographique change. Par conséquent, la Ville
subit des pressions pour accroître les services, l’infrastructure et les programmes afin de tenir
compte de la composition démographique de la Ville.
La Ville dispose de sources de financement limitées pour réagir à ces pressions. Il est donc
fondamental que le Conseil municipal établisse l’ordre des priorités touchant les questions à
aborder à court terme. Le processus de planification générale a été établi à cette fin et servira
à attribuer les fonds disponibles aux services nouveaux ou améliorés.
L’une des principales sources de recettes avec lesquelles la Ville peut financer de nouveaux
travaux d’infrastructure provient du règlement de redevances d’aménagement. Cependant,
plusieurs changements devront être apportés au règlement pour assurer l’autofinancement
de la croissance.
Une liste des stratégies existantes visant à atténuer les incidences de la croissance et du
vieillissement de la population suit :
QUESTION 6
143VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Stratégies pour que les services municipaux répondent aux besoins changeants et croissants :
• Recourir au processus de planification générale de la Ville pour établir les priorités,
de façon à déterminer les services qui seront maintenus ou rehaussés et quelles
initiatives stratégiques en matière d’immobilisations seront entreprises.
• Faire figurer au budget les coûts liés à la croissance de la population et
de l’infrastructure.
• Exiger que les demandes d’améliorations des services opérationnels comprennent
une analyse de rentabilisation énonçant les recettes supplémentaires requises et si
d’autres services peuvent être réduits ou éliminés afin de les acquitter.
• Tenir compte des changements démographiques lors de l’établissement des priorités
et de l’élaboration de nouveaux programmes ou services municipaux.
• Prévoir l’affectation de l’augmentation de 1 % des impôts aux contributions aux
initiatives stratégiques dans le budget d’immobilisations.
• Financer les emprunts supplémentaires relatifs aux projets liés à la croissance à partir
de sources non fiscales.
• Demander à la province de modifier le règlement de redevances d’aménagement,
de sorte que les coûts liés à la croissance soient acquittés à partir de ces redevances.
Les villes ont besoin de sources de recettes autres que les impôts.
Les villes ne peuvent administrer que trois outils de financement : les impôts fonciers, les
frais d’utilisation et les redevances d’aménagement. Pour que ces outils permettent d’acquitter
les frais liés à la croissance annuelle de la Ville d’Ottawa, il faut prévoir des augmentations
bien supérieures à l’inflation. Ottawa compte déjà davantage sur les impôts fonciers que les
autres municipalités ontariennes, car elle ne reçoit pas le même niveau d’aide pour ses
programmes sociaux. Les municipalités ontariennes ont le moins accès à d’autres formes
de recettes non fiscales au Canada, mais elles acquittent une plus grande partie du coût
des programmes provinciaux.
En raison des restrictions de l’augmentation des impôts fonciers, la Ville d’Ottawa a adopté
un mécanisme d’utilisateur-payeur depuis la fusion pour financer une partie des coûts des
programmes et services. Ottawa a aussi adopté une politique selon laquelle les frais d’utilisation
augmentent proportionnellement au coût de la prestation des services, de façon que les
subventions à caractère fiscal n’augmentent pas. La Ville a également fixé un objectif, de sorte
que les recettes tirées des tarifs du transport en commun acquittent un pourcentage supérieur
des frais d’exploitation. La collecte et l’élimination des ordures sont également financées au
moyen de frais d’utilisation.
Toutefois, la Ville doit envisager des sources de recettes autres que les impôts et les frais
d’utilisation pour assurer sa viabilité financière.
QUESTION 7
144
Stratégies en vue d’accroître les recettes :
• Augmenter les frais d’utilisation selon le pourcentage d’augmentation du coût de
la prestation des services afin de maintenir le ratio existant taxes:frais d’utilisation.
• Veiller à ce que les augmentations des frais d’utilisation n’entraînent pas la
réduction du nombre de personnes utilisant les services.
• Entreprendre l’imposition de nouveaux frais d’utilisation pour les programmes
et services lorsqu’il est possible d’identifier les utilisateurs.
• Établir un ratio taxes:frais d’utilisation pour les principaux secteurs de services
et le soumettre à l’approbation du Conseil municipal.
• Demander à la province d’autoriser l’accès à d’autres sources de recettes.
Les villes canadiennes éprouvent des difficultés à trouver du financementadéquat pour les projets d’infrastructure.
Il appartient à la Ville d’assurer l’entretien d’éléments d’infrastructure variés et importants,
ayant une valeur de remplacement approximative de 26,4 milliards de dollars. Ces actifs
comprennent les routes, les réseaux d’aqueduc et d’égout, le transport en commun, les
édifices, les autobus et les véhicules des services paramédicaux. Le budget de la Ville
répartit les projets d’infrastructure selon trois catégories : le renouvellement des éléments
d’actif de la Ville, la croissance et les initiatives stratégiques.
Par le passé, on a eu tendance à différer la remise en état et le renouvellement des
immobilisations afin d’atténuer les pressions exercées pour présenter des budgets
municipaux équilibrés sans hausse d’impôt importante. Selon le rapport de recherche sur les
finances municipales préparé par Standard aux Poor’s en mai 2006 :
« Le renouvellement des infrastructures municipales constitue maintenant une
importante question nationale. Les lacunes dans les infrastructures municipales sont
généralement liées aux réseaux d’aqueduc, d’égout, routier et de transport en
commun ainsi qu’aux installations et édifices municipaux. On a fréquemment
déclaré des estimations relatives aux lacunes dans les infrastructures municipales
nationales, se chiffrant de 60 milliards à 120 milliards de dollars canadiens.42»
Des études récentes en vue de mesurer les lacunes dans l’infrastructure du Canada indiquent
que celles-ci sont toujours importantes et doivent être comblées pour que le Canada demeure
concurrentiel sur la scène internationale. Les municipalités de l’Ontario assurent l’entretien de
la majeure partie de l’infrastructure publique du Canada, et c’est en Ontario que les besoins
sont les plus grands.
QUESTION 8
42 Standard and Poor’s, Public Finance Report Card: Municipalities, 25 mai 2006.
145VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Ottawa est une ville plus ancienne (certains travaux d’infrastructure existent depuis plus de
100 ans), et sa croissance se poursuit. Les projets en vue d’assurer l’entretien convenable des
actifs actuels de la Ville concurrencent sur le plan financier les projets visant à ajouter de
nouveaux actifs, comme les routes et les égouts. D’autres projets d’immobilisations découlant
des change¬ments démographiques ou des priorités du Conseil municipal sont également
requis. Il en résulte donc que les sources de recettes affectées aux projets d’immobilisations
ne suffisent pas à combler les besoins dans ces trois domaines.
Le PFLT I a fait porter le débat sur le besoin de sources durables de financement qui seraient
assurées par les autres paliers de gouvernement, de façon à combler les lacunes dans
l’infrastructure de la Ville. Les taxes sur l’essence à la fois fédérale et provinciale représentent
une source de financement appréciée pour les municipalités, mais leur application est très
limitée. La Ville aimerait donner suite à l’ensemble de ses besoins en immobilisations et non
seulement en ce qui a trait au transport en commun. Or, les règles de financement actuelles
ne le permettent pas.
Le programme d’immobilisations, présenté dans le PFLT III, établit un besoin se chiffrant à
6,7 milliards de dollars au cours des dix prochaines années afin de renouveler l’infrastructure
existante, de répondre aux besoins liés à la croissance et d’entreprendre des initiatives
stratégiques à l’appui du plan directeur municipal. Compte tenu des sources de financement
dont dispose actuellement la Ville, un « déficit de financement » d’environ 2,1 milliards de
dollars est prévu. Le montant de 1,1 milliard de dollars du déficit prévu servirait à répondre
aux besoins liés au renouvellement qui seraient financés à partir du compte d’impôt. Le
montant restant, soit 1 milliard, servirait à financer les initiatives stratégiques.
Même s’il peut exister certains sources de financement pour construire de nouveaux actifs
(surtout les redevances d’aménagement), une fois qu’ils sont construits, ces actifs doivent
être entretenus et réparés ou peuvent nécessiter du personnel pour leur fonctionnement.
Cela entraîne des pressions sur le budget de fonctionnement, ce qui en retour incite la Ville
à différer l’entretien afin d’éviter une importante augmentation d’impôt.
L’accroissement des contributions aux immobilisations financées par les impôts entre en conflit
avec la volonté de maintenir les augmentations d’impôt sous le taux d’inflation. La Ville finance
par emprunt certains de ses besoins d’infrastructure, mais cette source de financement se
limite aux projets financés par les recettes non fiscales. En conséquence, le remboursement
de la dette, en tant que pourcentage du compte d’impôt total, a diminué depuis la fusion.
Stratégies visant à financer de manière adéquate les projets d’infrastructure :
• Augmenter les contributions au budget d’immobilisations selon le taux d’augmentation
de l’Indice des prix de la construction, établi par Statistique Canada, de façon que
les contributions aux immobilisations de la Ville ne soient pas réduites par l’inflation.
• Établir, à titre de priorité en matière de financement des immobilisations, le
renouvellement de l’infrastructure en augmentant les contributions au budget
d’immobilisations.
• Continuer de réduire les emprunts pour renouveler l’infrastructure et faire correspondre
le montant de la dette financée à partir des impôts fonciers à un pourcentage fixe
du compte d’impôt total.
146
• Maintenir une réserve minimale financée par les impôts fonciers de 50 millions
de dollars de façon à pouvoir effectuer les réparations d’urgence.
• Collaborer avec la province pour établir, dans la nouvelle version de la Loi sur les
municipalités, de nouvelles sources de recettes pour financer le renouvellement
et la remise en état des immobilisations.
• Demander à la province à la fois de maintenir et d’améliorer les programmes
actuels de subventions pour le renouvellement des immobilisations.
• Compte tenu de la situation unique d’Ottawa, dont le territoire est composé
de secteurs ruraux et urbains, collaborer avec la province pour faire en sorte que
la Ville ait accès aux programmes d’infrastructure rurale et à tout programme
éventuellement offert aux secteurs ruraux.
• Examiner les nouvelles technologies qui réduisent les besoins d’entretien ou
prolongent la durée utile des immobilisations.
• Mettre en œuvre des programmes visant à réduire la consommation, de façon
à prolonger la durée utile des biens existants et à réduire les besoins d’expansion
causés par la croissance (p. ex., accroître la répartition modale et installer des
compteurs intelligents pour réduire la consommation d’eau).
• Établir le montant de la dette financée par les impôts à un pourcentage fixe du
compte d’impôt total.
Les dettes engagées aujourd’hui doivent être financées par lescontribuables actuels.
L’une des mesures de la viabilité financière est que les générations futures ne sont pas obligées
de payer les services offerts à la génération actuelle. La Ville engage des dépenses qu’elle ne
doit pas acquitter immédiatement (dettes). À l’avenir, par exemple, la Ville subira des pressions
sur son budget lorsque les sites d’enfouissement actuels seront pleins et devront être fermés
et entretenus. Les pressions s’accroîtront également à mesure que l’effectif de la Ville vieillit
et que celle-ci doit verser plus d’avantages postérieurs à l’emploi ou de prestations de retraite.
Il faut adopter des stratégies de gestion financière judicieuses et viables pour que les
générations futures ne soient pas tenues d’assumer une partie disproportionnée de ces coûts.
Stratégies en vue de composer avec les dépenses engagées aujourd’hui mais acquittées
à l’avenir :
• Déclarer les immobilisations matérielles dans les états financiers 2009 et augmenter
chaque année les contributions au budget d’immobilisations en fonction du montant
de l’amortissement pour les nouvelles immobilisations matérielles.
• Inclure la redevance pour les sites d’enfouissement dans la taxe sur les déchets.
• Différer les coûts postérieurs à la fermeture des sites d’enfouissement en prolongeant
leur durée utile par l’accroissement des taux de réacheminement des déchets.
• Élaborer une stratégie de financement à long terme des éléments de passif liés aux
avantages postérieurs à l’emploi ou aux prestations de retraite des employés.
QUESTION 9
147VILLE D’OTTAWA :. PLAN FINANCIER À LONG TERME III 2006 (PARTIE 1 ET PARTIE 2)
Le PFLT III fournit au nouveau Conseil municipal l’information dont il a besoin pour travailler
avec les résidents à l’élaboration du nouveau plan directeur, où seront énoncés les
programmes et services prioritaires. Cet exercice découlera sur l’élaboration d’un budget
pluriannuel permettant à la Ville de réaliser ses priorités. Cet important débat façonnera
l’avenir de la Ville au cours du prochain mandat du Conseil et lui permettra de progresser
vers la viabilité financière à long terme. Le PFLT sera mis à jour à la fin du mandat de quatre
ans du Conseil municipal ou plus tôt s’il y a d’importants changements dans la situation
financière de la Ville.
PROCHAINES ÉTAPES