LOI DE FINANCES
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LOI DE FINANCES
GREC
MARDI 18 FÉVRIER 20141ARECRA 18 FÉVRIER 2014
LOI DE FINANCES
TVA
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 2
TVA
• MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014– TAUX (super) RÉDUIT 5.5 % (au lieu de 5.5 % et de
5% envisagé)– TAUX RÉDUIT 10 % (au lieu de 7 %)– TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %)– EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE À 10 %
• APPLICATION- AUX OPÉRATIONS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR
INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12/12)
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TVA
• PRESTATIONS DE SERVICES EXÉCUTÉS EN 2013 : APPLICATION DU TAUX DE 2013
• LES ACOMPTES POUR LESQUELS LA TVA A ÉTÉ EXIGIBLE À 7 % RESTENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SOUMIS À 7%
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TVA TRAVAUX LOCAUX D’HABITATION
• MAINTIEN DU TAUX DE 7 %– DEVIS ACCEPTÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014– ACOMPTE D’AU MOINS 30 % ENCAISSÉ AVANT LE
1° JANVIER 2014– FACTURATION AVANT LE 1° MARS 2014– PAIEMENT AVANT LE 15 MARS 2014– Remarque : il pourrait y avoir des cas où le taux de
5.5 % trouve à s’appliquer (acomptes versés avant le 20 décembre 2011)
LDFR 2013
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TVA RÉDUIT DE 5.5 %
• IL CONCERNE LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS (certaines chaudières, isolation thermique des parois vitrées ou opaques, énergies renouvelables …)
• IL S’APPLIQUE À LA FOURNITURE, À LA POSE ET AUX TRAVAUX INDUITS
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TVA RÉDUIT DE 5.5 %
• CONSTRUCTIONS & RÉNOVATIONS LOGEMENTS SOCIAUX
• DROITS D’ENTRÉE DANS LES CINÉMAS (et certaines cessions d’œuvres cinématographiques)
• IMPORTATIONS ŒUVRES D’ART• CERTAINS ENGRAIS• LOGEMENTS-FOYERS, CENTRES D’ACCUEIL …LDF 2014
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AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
• LA LDF 2014 INSTITUE UN NOUVEAU CAS D’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA : LA SOUS-TRAITANCE AU SENS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975.
• BUT : ÉVITER QUE DES SOUS-TRAITANTS FACTURENT DE LA TVA ET DISPARAISSENT AVANT DE L’AVOIR REVERSÉE
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AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
• IL FAUT QUE LE SOUS-TRAITANT ET LE PRENEUR ASSUJETTI SOIENT ÉTABLIS OU IDENTIFIÉS À LA TVA EN FRANCE
• APPLICATION AUX CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE CONCLUS À COMPTER DU 1° JANVIER 2014.
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AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
• TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE SONT CONCERNÉS :– MARCHÉ PUBLIC OU MARCHÉ PRIVÉ– CONTRAT ÉCRIT OU CONTRAT VERBAL– PAIEMENT DIRECT OU NON LDF 2014REMARQUE : ce texte habilite le ministre chargé du
budget à créer d’autres cas d’auto liquidation « en cas d’urgence » et dans l’attente de l’inscription dans la loi
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AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
• RISQUE DE PÉNALITÉS DE 5 %• RISQUE DE NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA
INDUEMENT FACTURÉE• A PRIORI AUTOLIQUIDATION SUR LES
ENCAISSEMENTS • RAPPEL : LES D.E.S. SONT À FAIRE SUR LES
DÉBITS
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LOI DE FINANCES
FISCALITÉ DES
ENTREPRISESARECRA 18 FÉVRIER 2014 12
AMORT. TITRES Stés INNOVANTES
• QUI : LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS• QUOI : LES TITRES DES PME INNOVANTES
– PME au sens de l’Union Européenne– Elles ont réalisé des dépenses de recherche
représentant au moins 15 % de leurs dépenses déductibles (10 % pour les PMI)
– Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques
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AMORT. TITRES Stés INNOVANTES
• BASE DE L’AMORTISSEMENT : SOUSCRIPTION EN NUMÉRAIRE AU CAPITAL DE PME INNOVANTES (maxi 20 % de détention)
• POSSIBILITÉS DE PARTICIPATIONS INTERMÉDIÉES (FCPR, SCR …..)
• MAXIMUM 1 % DE L’ACTIF DE L’INVESTISSEUR• DURÉE D’AMORTISSEMENT : 5 ANSLDFR 2013
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PAIEMENT DU SOLDE D’IS
• LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS QUI CLÔTURENT LEURS COMPTES AU 31 DÉCEMBRE POURRONT ACQUITTER LE SOLDE DE L’IS AU 15 MAI N+1 (date limite de dépôt des comptes)
• CORRÉLATIVEMENT RESTITUTION DE TROP VERSÉ DANS LES 30 JOURS DE DÉPÔT DU BORDEREAU ET DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTAT
LDFR 2013
15ARECRA 18 FÉVRIER 2014
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE IS
• RAPPEL : LES REDEVABLES DE L’IS DONT LE CA > 250 000 000 € SONT ASSUJETTIS À UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 5 % DE L’IS
• CETTE CONTRIBUTION EST PORTÉE À 10.70 % À COMPTER DES EXERCICES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013
LDF 2014
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CREDITS D’IMPÔT
• DIVERSES MESURES CONCERNENT : – CI CRÉATION DE JEUX VIDÉOS– CI IMPÔT CINÉMA– CI MAITRE RESTAURATEUR– CI RECHERCHE (possibilité de céder la créance)LDFR 2013
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PETITES ENTREPRISES
• LES LIMITES DES MICRO-ENTREPRISES SONT ALIGNÉES SUR LES LIMITES EN BASE DE LA TVA
• MODIFICATIONS DES CHIFFRES D’AFFAIRES LIMITES ENTRE RSI ET RÉEL « NORMAL »
• LES ENTREPRISES QUI RELÈVENT DU RSI ET QUI ONT PAYÉ PLUS DE 15 000 € DE TVA L’ANNÉE PRÉCÉDENTE RELÈVERONT DU RÉEL MENSUEL AU TITRE DE LA TVA
LDFR 2013
18ARECRA 18 FÉVRIER 2014
INTÉRÊTS D’EMPRUNTS / ENT. LIÉES
• NOUVELLE CONDITION REQUISE : L’ENTREPRISE QUI PERÇOIT LES INTÉRÊTS DOIT ÊTRE SOUMISE À UN IMPÔT D’AU MOINS 25 % DE L’IS DE DROIT COMMUN SOIT 8.33 %
• LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES NE SONT PAS VISÉES
• ATTENTION AUX INTÉRÊTS VERSÉS À DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES
LDF 2014
19ARECRA 18 FÉVRIER 2014
AMORT. DES ROBOTS INDUSTRIELS DES PME
• QUI : LES PME au sens de l’Union Européenne• QUOI : LES ROBOTS INDUSTRIELS (utilisés ou
loués) AU SENS DE LA NORME ISO 8373• QUAND : LES ROBOTS ACQUIS DU 1° OCTOBRE
2013 AU 31 DÉCEMBRE 2015• DURÉE D’AMORTISSEMENT : 24 MOIS LINÉAIRE• AIDE DE MINIMISLDF 2014
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TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS
• QUI : LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE EN FRANCE
• PÉRIODICITÉ : ANNÉE CIVILE (même pour les entreprises ayant des exercices décalés)
• BASE : RÉMUNÉRATIONS BRUTES QUI EXCÈDENT 1 000 000 € (y compris les rémunérations qui seraient non déductibles)
21ARECRA 18 FÉVRIER 2014
TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS
• SUR QUOI : LES RÉMUNÉRATIONS DE TOUTE NATURE– Traitements, salaires, avantage en nature …– Jetons de présence– Sommes attribuées en raison d’un départ en retraite– Intéressement, participation, épargne salariale– Stock-options, actions gratuites ….– Remboursement à d’autres entités de ces éléments
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TAXE/HEURES RÉMUNÉRATIONS
• TAUX : 50 %• PLAFOND DE LA TAXE : 5 % DU CHIFFRE
D’AFFAIRES • LA TAXE EST DÉDUCTIBLE DES BASES DE L’IS• LA TAXE N’EST PAS DÉDUCTIBLE POUR LE
CALCUL DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 10.70 %
LDF 2014
23ARECRA 18 FÉVRIER 2014
PRIX DE TRANSFERT
• NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA RÈGLEMENTATION
LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 24
CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
• LE DOUBLEMENT DE L’ASSIETTE DU CIR POUR L’EMBAUCHE DES JEUNES DOCTORANTS EST SUBORDONNÉ À LA STABILITÉ DE L’EFFECTIF SALARIÉ DES SEULS PERSONNELS DE RECHERCHE
• PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DÉPENSES HORS UE
LDF 2014
25ARECRA 18 FÉVRIER 2014
CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE
• CRÉDIT IMPÔT À LA PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE DE FORMATION
• NIVEAU MAXIMUM DU DIPLÔME : BTS ou DUTSAUF POUR LES APPRENTIS BÉNÉFICIANT DE
L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET RENFORCE, LES HANDICAPÉS & LES CONTRATS POST CONTRAT DE VOLONTARIAT (VIE)
SAUF LES « ENTREPRISES DE PATRIMOINE VIVANT »
26ARECRA 18 FÉVRIER 2014
CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE
• APPLICATION AU CI CALCULÉ À COMPTER DU 1° JANVIER 2014
• RÉGIME TRANSITOIRE CI CALCULÉ AU TITRE DE 2013 :• CI DÈS LORS QUE LE SALARIÉ EST RESTÉ AU MOINS
UN MOIS EN 2013 (sans condition liée au diplôme)• CI DE 800 € (prorata temporis) POUR DIPLÔMES
DÉSORMAIS EXCLUS LDF 2014
27ARECRA 18 FÉVRIER 2014
TAXE APPRENTISSAGE
• FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE
• ANCIENS TAUX 0.50 % + 0.18 %• NOUVEAU TAUX 0.68 %
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TAXE/VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
• CRÉATION D’UNE 2° COMPOSANTE À LA TAXE CALCULÉE SELON LA 1° MISE EN SERVICE – ANNÉE ESSENCE DIÉSEL– Avant 31/12/96 70 € 600 €– De 1997 à 2000 45 € 400 €– De 2001 à 2005 45 € 300 €– De 2006 à 2010 45 € 100 €– De 2011 20 € 40 €LDF 2014
29ARECRA 18 FÉVRIER 2014
C.F.E.
• MODULATION DE LA BASE MINIMUM (6 TRANCHES AU LIEU DE 3)
• POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CA OU LES RECETTES < 100 000 € LE NOUVEAU BARÊME S’APPLIQUE MÊME EN L’ABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• SUPPRESSION PROGRESSIVE DE L’EXONÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS
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FISCALITÉ & INFORMATIQUE
• SI LA SOCIETÉ TIENT UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE ET QU’ELLE DÉPASSE UNE CERTAINE TAILLE L’ADMINSTRATION À ACCÈS À CETTE COMPTABILITÉ TANT SOUS FORME PAPIER QUE SOUS FORME INFORMATIQUE
• LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE REPOSE SUR L’ADMINISTRATION
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 31
FISCALITÉ & INFORMATIQUE
• SI LA SOCIÉTÉ ÉTABLIT DES COMPTES CONSOLIDÉS L’ADMINISTRATION À ACCÈS AU BILAN, AU COMPTE DE RÉSULTAT ET À L’ANNEXE CONSOLIDÉS
• QUESTION : L’ADMINISTRATION A-T-ELLE ACCÈS AUX ÉCRITURES DE CONSOLIDATION ?
LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 32
FISCALITÉ & INFORMATIQUE
• OBLIGATION DE REMETTRE DÈS LA 1° INTERVENTION LE FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) SOUS FORME INFORMATIQUE
• TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES• LE FORMAT INFORMATIQUE DU FEC EST
NORME
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 33
TÉLÉ-DÉCLARATIONS
• L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DOIVENT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-RÉGLER (APPLICABLE AUX RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EN 2015)
LDFR 2013• L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TVA
DEVRONT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-PAYER À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2014 (RAPPEL)
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 34
LOI DE FINANCES
FISCALITÉ DES
PARTICULIERSARECRA 18 FÉVRIER 2014 35
MESURES DIVERSES
• BARÈME INDEXÉ : + 0.80 %LDF 2014• DISPENSE DE JUSTICATIFS (DÉCLARATIONS PAPIER). A
PRIORI TOUS LES JUSTIFICATIFS ÉTABLIS PAR UN TIERS N’ONT PLUS À ÊTRE JOINTS. LES ENGAGEMENTS, MENTIONS EXPRESSES DOIVENT TOUJOURS ÊTRE JOINTS.
LDFR 2013
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 36
QUOTIENT FAMILIAL
• PLAFOND GÉNÉRAL RAMENÉ DE 2 000 € À 1 500 € PAR DEMI-PART
• IL FAUT COMPARER / VERSEMENT-PENSION• PLAFOND DES CÉLIBATAIRES, DIVORCÉS OU
SÉPARÉS VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT 3 540 € PUIS 1 770 € PAR DEMI-PART
• LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 37
COTISATIONS PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
• LA COTISATION PATRONALE AUX CONTRATS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (MALADIE, MATERNITÉ ou ACCIDENT) DEVIENT SOUMISE A L’IR. LES COTISATIONS COUVRANT LES RISQUES INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ ET DÉCÈS RESTENT DÉDUCTIBLES.
• LES LIMITES BAISSENT DE 7 % A 5 % DU PLSS ET DE 3 % À 2 % DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE (AVEC UN MAXI DE 8 PLSS)
LDF 2014ARECRA 18 FÉVRIER 2014 38
MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE
• CETTE MAJORATION QUI EST LE PLUS SOUVENT DE 10 % DEVIENT TAXABLE DÈS LES RETRAITES VERSÉES EN 2013
LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 39
PEA
• PLAFOND PORTÉ DE 132 000 € À 150 000 €• LES TITRES NEGOCIÉS SUR ALTERNEX NE SERONT
PLUS TAXÉS COMME DES TITRES NON-COTÉS• CRÉATION D’UN PEA « PME-ETI »
– PLAFOND 75 000 €– TITRES ÉLIGIBLES : ACTIONS ET PARTS ÉMISES PAR
LES ETI (MOINS DE 5 000 PERSONNES CA < 1.5 OU BILAN < 2 MILLIARDS
LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 40
PEA
• EXCLUSION DE CERTAINS TITRES (APPLICABLE AUX NOUVELLES INSCRIPTIONS À PARTIR DU 1/1/2014)– ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ARTICLE L 228-11 DU
CODE DE COMMERCE– DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS
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PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN)
• SONT VISÉES LES CESSIONS D’ACTIONS, DE PARTS DE SOCIÉTÉS, DE DROITS PORTANTS SUR CES TITRES Y COMPRIS LES COMPLÉMENTS DE PRIX (SANS CHANGEMENT)
• ABATTEMENT DE 50 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 2 ANS
• ABATTEMENT DE 65 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 42
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN)
• LA PLUS-VALUE EST TAXÉE À L’IMPÔT AU TAUX PROGRESSIF (SOIT 22.50 % OU 15.75 % POUR LES CONTRIBUABLES TAXÉS AU TAUX MARGINAL DE 45 %)
• LA DURÉE EST CALCULÉE DE DATE À DATE• APPLICABLE AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À
COMPTER DU 1 JANVIER 2013• LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : PAS D’ABATTEMENTLDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 43
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS / CRÉATION)
• CONDITIONS : – ÊTRE UNE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE À LA
CLÔTURE DE L’EXERCICE PRÉCÉDANT LA SOUSCRIPTION OU L’ACQUISITION
– ÊTRE CRÉE DEPUIS MOINS DE 10 ANS ET DE NE PAS ÊTRE ISSUE D’UNE CONCENTRATION, D’UNE RESTRUCTURATION À LA DATE DE SOUSCRIPTION OU D’ACQUISITION
– N’ACCORDER AUX SOUSCRIPTEURS QUE LES SEULS DROITS RÉSULTANT DE LEUR QUALITE D’ASSOCIÉ
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 44
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS/CRÉATION)
• AVOIR SON SIÈGE DANS L’EEE• AVOIR UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE,
INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE À L’EXCEPTION DE LA GESTION DE SON PROPRE PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER
• POUR LES HOLDINGS ANIMATRICES CHAQUE FILIALE DOIT RESPECTER LES RÈGLES
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 45
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS /CRÉATION)
• LE RÉGIME S’APPLIQUE AUX DIRIGEANTS, SALARIÉS OU NON, QUELQUE SOIT LE POURCENTAGE DE DÉTENTION
• TAUX ABATTEMENTS – 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION– 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION– 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION (SOIT UN TAUX
DE 6.75 % AVANT MAJORATION EN FONCTION DE L’IMPÔT GLOBAL)
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 46
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (GROUPE FAMILIAL)
• JADIS CES CESSIONS ÉTAIENT EXONÉRÉES (article 150-0 D, I CGI)
• DÉSORMAIS ELLES SONT TAXABLES ET PEUVENT BÉNÉFICIER DES TAUX MAJORÉS SI– DÉTENTION DE PLUS DE 25 % PAR LE GROUPE
FAMILIAL– CESSION INTERNE AU GROUPE FAMILIAL– PAS DE REVENTE À UN TIERS DANS LES 5 ANS
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 47
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE)
• LES CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE SONT CELLES PRÉVUES DANS L’ANCIEN RÉGIME
• PAS DE CERTITUDE SUR LES EXTENSIONS AUX CO-FONDATEURS ET AUX MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL
• TAUX ABATTEMENTS – 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION– 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION– 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 48
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE)
• ABATTEMENT DE 500 000 EUROS.• EXEMPLE PLUS VALUES DE 2 000 000 EUROS SUR DES
TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS• BASE TAXABLE 1 500 000 EUROS • ABATTEMENT 1 500 000 EUROS X 85 % = 1 275 000• BASE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : 225 000 €
• L’ANCIEN RÉGIME RESTE APPLICABLE AUX CESSIONS RÉALISÉES EN 2013
• LA FRACTION DÉDUCTIBLE DE LA CSG EST LIMITÉE AU MONTANT IMPOSABLE DE CES PLUS-VALUES
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 49
PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÉRES
• POUR DÉTERMINER LA PLUS-VALUE LE PRIX DE REVIENT EST DIMINUÉ DE LA RÉDUCTION MADELIN EFFECTIVEMENT OBTENU (article 199 terdecies-0 A CGI)
• APPLICATION AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013
LDFR 2013
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 50
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TERRAIN À BÂTIR)
• LA SUPPRESSION DE TOUS LES ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION A ÉTÉ INVALIDÉE
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 51
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR)
• IMPÔT SUR LE REVENU : EXONÉRATION APRES 22 ANS DE DÉTENTION (cession à compter du 1° septembre 2013)
• PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : EXONÉRATION APRÈS 30 ANS DE DÉTENTION (sans changement)
• MAINTIEN DES MAJORATIONS POUR LES PLUS-VALUES > 50 000 € (SAUF TAB !!)
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 52
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR)
• ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS INTERVENANT ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2013 ET LE 31 AOÛT 2014
• ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS DE CERTAINS IMMEUBLES DESTINÉS À ÊTRE DÉMOLIS (CEUX CONCERNÉS PAR LA TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS) ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2014 ET LE 31 DÉCEMBRE 2016
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 53
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR)
• CERTAINES CESSIONS À SOI-MÊME NE BÉNEFICIENT PAS DE CET ABATTEMENT DE 25 %
• CET ABATTEMENT S’APPLIQUE ÉGALEMENT POUR LE CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 54
PLUS-VALUES SUR CERTAINS MEUBLES
• SONT PRINCIPALEMENT CONCERNÉS LES CESSIONS DE NAVIRES DE PLAISANCE, LES CHEVAUX DE COURSE, LES VINS, LES ALCOOLS ET LES MÉTAUX NON PRÉCIEUX RÉALISÉES PAR LES PARTICULIERS
• L’EXONÉRATION EST ACQUISE AU BOUT DE 22 ANS DE DÉTENTION ET NON PLUS 12 ANS.
LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 55
CRÉDIT IMPÔT / HABITATION PRINCIPALE
• SUPPRESSION DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR :– PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES– RÉCUPÉRATION ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
• LE BOUQUET DE TRAVAUX DEVIENT UNE CONDITION POUR OBTENIR UN CRÉDIT D’IMPÔT SAUF POUR LES PERSONNES DE CONDITION MODESTE(dans ce cas CI 15 %)
• TAUX : 25 %• LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 56
ISF ET ASSURANCE-VIE
• LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS RÉALISÉS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE A ÉTÉ INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• LA CIRCULAIRE DU 14 JUIN 2013 A ÉTÉ ANNULÉE
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 57
ASSURANCE-VIE
• PAS DE REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DU RÉGIME
• EN CAS DE DECÈS LE TAUX D’IMPOSITION DE 25 % EST PORTÉ À 31.25 % POUR LES CONTRATS SUPÉRIEURS À 700 000 € PAR BÉNÉFICIAIRE (AU LIEU DE 902 838 EUROS). APPLICABLE AU DÉCÈS INTERVENU À PARTIR DU 1 JUILLET 2014
LDFR 2013ARECRA 18 FÉVRIER 2014 58
ASSURANCE-VIE CONTRATS EURO-CROISSANCE
• CES CONTRATS PRÉSENTENT UNE GARANTIE EN CAPITAL OU EN RENTE
• LES ANCIENS CONTRATS PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS SANS PERDRE LEUR ANTÉRIORITÉ
• LA CSG (et assimilé) EST EXIGIBLE LORS DE L’INSCRIPTION EN COMPTE (FONDS EN EURO), L’ATTTEINTE DE LA GARANTIE OU LE DENOUEMENT
• TAXE DUE LORS DU TRANSFERT 0.32 %ARECRA 18 FÉVRIER 2014 59
ASSURANCE-VIECONTRATS VIE-GÉNÉRATION
• CRÉATION D’ABATTEMENT DE 20 %EN CAS DE DÉCÈS
• COMPOSITION DES ACTIFS (minimum 33 %) :– FINANCEMENT LOGEMENT SOCIAL– ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE– FCPR – FCPI – FIP – SCR– ETI sous réserve que le souscripteur n’en détienne
pas directement ou indirectement plus de 25 %
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 60
ASSURANCE-VIE CLAUSE DE NON RACHAT TEMPORAIRE
• CES CONTRATS RESTENT SOUMIS A ISF• VALIDATION DE L’INSTRUCTION DU 4 JANVIER
2010• SUITE À RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIRLDFR 2013
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 61
ASSURANCE-VIE OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
• OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANES D’ASSURANCE ÉTABLIS EN FRANCE
• OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SOUSCRIPTEURS POUR LES CONTRATS SOUSCRITS HORS DE FRANCE
• OBLIGATIONS DE DÉCLARER LES VERSEMENTS DE PRIME ET LA VALEUR DE RACHAT (A COMPTER DU 1° JANVIER 2016)
LDFR 2013ARECRA 18 FÉVRIER 2014 62
COMPTES A L’ ÉTRANGER
• ILS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉSRAPPEL
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 63
DROITS D’ENREGISTREMENT
• LES DÉPARTEMENTS PEUVENT AUGMENTER LES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS IMMOBILIÈRES DE 0.70 %
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 64
LOI DE FINANCES
IMPÔTS LOCAUX
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 65
TAXE FONCIÈRE
• LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUÉS DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITÉS FONCIÈRES EST MAJORÉE DE PLEIN DROIT
+ 5 euros / m² en 2014 et 2015+ 10 euros / m² à partir de 2016
NB : DÉLIBÉRATION CONTRAIRE POSSIBLE
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 66
TAXE FONCIÈRE
• POSSIBILITÉ DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES
• RÉDUCTION DE LA TAILLE MINIMUM DES TERRAINS CONCERNÉS DE 1 000 A 200 M²
LDFR 02-2012
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 67
TAXE FONCIÈRE
• PRÉCISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT S’APPLIQUE DANS LES ZONES OÙ LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE
• MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 €• SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU
SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DÉLIBÉRATIONS
• REPORT AU 1/1/2015 (LDF 2014)
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 68
TAXE FONCIÈRE
• EXONÉRATIONS (/ DEUX MAJORATIONS)– TERRAINS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS– TERRAINS CLASSÉS DEPUIS MOINS D’UN AN COMME CONSTRUCTIBLES OU À URBANISER– TERRAINS SITUÉS DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS D’AMÉNAGEMENT OU DE LOTIR– PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION
• NOUVELLE EXONÉRATION : TERRAINS AGRICOLES EFFECTIVEMENT UTILISÉS PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE
LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014 69