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Objectif de la Loi Madelin

La loi du 11 février 1994, dite « Loi Madelin », permet aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles, de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées à titre facultatif à des contrats supplémentaires de retraite, de santé et de prévoyance. Un contrat Madelin permet au TNS de réduire ses impôts* tout en augmentant sa protection sociale.

Qui est concerné ?

Les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : artisans, commerçants et industriels.

Les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux : professions libérales.

Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : gérants majoritaires de SARL, gérants de société en commandite par actions.

Le conjoint collaborateur du TNS (marié, concubin ou Pacsé), justifiant d’une collaboration effective à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération, affilié aux régimes de retraite et de prévoyance des TNS (inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers) même s’il exerce une activité salariée à temps partiel dans une autre entreprise (l’activité partielle doit être au maximum un mi-temps).

Pour bénéficier des dispositions de la Loi Madelin, le TNS devra être à jour de ses cotisations versées aux régimes obligatoires. Les avantages de la Loi Madelin sont réservés aux versements effectués dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion individuelle. Pour en bénéficier, il est donc nécessaire d’adhérer à un contrat Loi Madelin, souscrit par une association.

Les contrats bénéficiant des dispositions de la Loi Madelin

La retraite supplémentaire dite « épargne retraite ».

La complémentaire santé, pour le TNS et ses ayants droit.

Les garanties de prévoyance pour : • L’incapacité temporaire de travail (ITT). • L’invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT).

* Sous condition et selon la règlementation en vigueur

• Le décès (maladie ou accident) : si sortie en rente - attention si sortie en capital, la cotisation n’est pas déductible.

• La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

La garantie perte d’emploi garantissant le versement d’un revenu de substitution en cas de perte d’emploi résultant d’un évènement extérieur à l’assuré.

La fiscalité du dispositif Loi Madelin impose un versement des prestations sous forme de rentes (sauf prestations santé). En sortie, les rentes sont soumises à la CSG et la CRDS et les sommes sont imposables (sauf décès).

Plafond des déductibilités

Les cotisations déductibles concernent les régimes obligatoires (maladie, IJ, retraite) + les régimes complémentaires facultatifs + les cotisations volontaires du conjoint collaborateur.

Retraite

Le plafond est de 10 % du revenu net imposable limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ce qui représente une limite de déductibilité de : 10 % de 8 x 38 040 € soit 30 432 €. Pour les revenus inférieurs à 1 PASS, le plafond minimum est de 10 % du PASS, soit 3 804 €.

A ce montant s’ajoute 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 PASS, (entre 38 040 € et 304 320 €), ce qui représente un montant maximum de : 15 % de (304 320 € - 38 040 €) soit 39 942 €.

La déductibilité maximale en 2015 pour la retraite est donc de : 30 432 € + 39 942 € soit 70 374 €.

Prévoyance / Santé Le plafond est de 3,75 % du revenu imposable limité à 8 fois le PASS.

A ce montant s’ajoute 7 % d’un PASS (2 662,80 €).

La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 3 % de 8 PASS, soit une déductibilité Prévoyance maximale de : 3 % de 8 x 38 040 € soit 9 129,60 €.

PASS 2015 : 38 040 € 8 PASS 2015 : 304 320 €

Contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salariés Auprès d’IRP AUTO MPA – Mutuelle régie par le code de la Mutualité – Immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n° 784 647 299

IRP AUTO Siège social – 39 avenue d’Iéna – CS 21687 – 75202 Paris Cedex 16 C

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