Livre Blanc ECF

7/25/2019 Livre Blanc ECF

1/72

EXPERTS-COMPTABLESET COMMISSAIRES AUX COMPTES

UNIS SOUS LE TOITDUNE MME INSTITUTION

LIVRE BLANC


2/72

JUIN 2016


3/72

Unis sous le toit dune mme institution / Livre blanc/ 3

PRFACE

Par ce livre Blanc, Experts-comptables et Commissaires aux

comptes de France souhaite apporter sa contribution au projet

ancien mais jamais abouti dune fusion des institutions de nos

deux mtiers. Pourtant, de nombreux rapports et tudes ont

souvent prconis ce rapprochement, sans jamais se concrtiser

dans les faits.

En France, la profession comptable librale est rgie par

deux institutions distinctes reprsentant chacune un mtier :

lOrdre des experts-comptables et la Compagnie des commis-

saires aux comptes. Cette exception franaise ne constitue

pourtant pas un atout, ni pour son propre dveloppement,

ni pour celui de lconomie de notre pays.

Les nombreuses contraintes qui psent actuellement sur

notre profession risquent de nous diviser. Au regard de la situa-

tion conomique et des dfis venir, notre conviction profonde

est de mettre en place ds aujourdhui et sans dlai une

institution unique runissant les experts-comptables et les

commissaires aux comptes sous un seul et mme toit.

En regroupant lOrdre et la Compagnie, nous prserveronslunit et la richesse de notre profession. Notre poids serait

bien plus fort face aux pouvoirs publics et vis--vis du monde

conomique. Nous parlerions enfin dune seule voix et agirions en

cohrence en faveur de notre primtre dexercice, de notre di-

plme, de notre attractivit Et nous rduirions significativement

le cot de fonctionnement de nos structures reprsentatives.


4/72

4/ Livre blanc/ Unis sous le toit dune mme institution

Paralllement, lheure o lEtat rforme sa carte adminis-

trative, il nous appartient aussi de repenser notre organisation

territoriale et de prserver la proximit de nos institutions

rgionales avec les professionnels sur le terrain.

Au cours des derniers mois, nous avons cout, sond,

discut et nous sommes arrivs la conclusion quune profession

unie tait le seul moyen dtre vraiment respects, reconnus et dematriser notre destin. Des inquitudes sont toutefois souleves et

lgitimes quant la forme que pourrait prendre cette institution

unique. Ce Livre Blanc a pour objectif de rpondre la majorit

dentre elles en prsentant les avantages et les inconvnients des

diffrents moyens pour y parvenir.

Nos institutions ont vcu et fonctionn durant plusieurs

dcennies. ECF estime quil est grand temps de les rorganiser

pour les prparer efficacement aux prochaines cinquante annes.

Julien TOKARZ

Prsident de la Fdration nationale ECF


5/72


SOMMAIRE

INTRODUCTION................................................................................................................ 6

1 POURQUOI UNE SEULE INSTITUTION ?........................................................... 101.1 Sunir pour ne parler que dune seule voix et peser sur les dcisions ..... 101.1.1 La division au niveau national nuit notre influence .................................... 101.1.2 Le rapprochement au niveau international montre un bel exemple

des apports de lunion .................................................................................................. 121.2 Sunir pour renforcer notre diplme, et rendre la profession

attractive pour les jeunes ............................................................................................ 131.3 Sunir pour stopper la perte dinfluence des CAC sur leur profession .. 151.4 Sunir pour matriser les risques et opportunits de lenvironnement

conomique ....................................................................................................................... 18

1.4.1 Sunir pour accompagner un nouvel quilibre souhaitable du mtierentre gnraliste et spcialiste ................................................................................. 19

1.4.2 Sunir pour proposer un audit contractuel adapt aux petites entitset susceptible un jour de remplacer laudit lgal ............................................ 24

1.4.3 Sunir naccentue pas la confusion des deux professions maisau contraire la supprime en faisant connatre la valeur ajouterespective de chacune delles ................................................................................... 31

1.4.4 Sunir pour accompagner les autres tendances lourdes du march .... 371.5 Sunir pour se conformer au modle europen le plus performant ...... 38

1.6 Sunir pour crer des synergies et des conomies dchellequi rduiraient les cotisations .................................................................................. 42

2 COMMENT RALISER LUNIFICATION DES INSTITUTIONS.......................... 452.1 Les divergences rglementaires actuelles des deux professions

sont surmontables au sein dune mme institution ...................................... 452.1.1 La distinction juridique actuelle des institutions ............................................ 452.1.2 Les points communs sont nombreux et les diffrences

surmontables.................................................................................................................... 462.2 La forme juridique de la nouvelle institution .................................................... 52

2.2.1 1rehypothse : la simple runion des deux institutionsdans les mmes locaux ............................................................................................... 52

2.2.2 2mehypothse :la cration dune structure de moyens ................................................................ 54

2.2.3 3mehypothse :un syndicat ou une fdration. ................................................................................ 57

2.2.4 4mehypothse :une vritable fusion ....................................................................................................... 59

2.3 Les services qui seraient mis en commun aprs la fusion .............................. 622.4 La question de la tutelle ............................................................................................. 64 CONCLUSION.................................................................................................................... 66 ANNEXES............................................................................................................................ 67


6/72


INTRODUCTION

Alors que la profession des commissaires aux Comptes estne avec le droit des socits le 24 juillet 1867, les fondements delorganisation et de la rglementation actuelle du commissariat auxcomptes nont t crs quun sicle plus tard en 1969, soit bienaprs lordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 qui rgit encoreaujourdhui lexpertise comptable. La cration dune deuxime insti-tution, alors que lOrdre des experts-comptables pouvait suffire, est

une anomalie historique qui na jamais pour linstant pu tre rsolue.

Une longue srie de tentatives avortes de rapprochement

Ds les annes 1920, alors que ni la profession dexpert-comp-table, ni celle de commissaire aux comptes ntaient encoreorganises, les premires discussions sur un rapprochement desprofessions taient dj prsentes.

En 1988, un rapport sur ce sujet tait prpar par uncomit paritaire dorientation runissant le Conseil suprieur delOrdre des experts-comptables et la Compagnie nationale descommissaires aux comptes.

En 1992, le GEPRAC (Groupe dtude et de propositions

pour la rglementation de lactivit comptable), pilot par Roger-Louis Cazalet, alors prsident du Conseil suprieur de lOrdre desexperts-comptables, invitait la fusion des institutions ordinales.

Ren Ricol, lors de ses prsidences de la Compagnienationale des commissaires aux comptes (de 1985 1989), puisdu Conseil suprieur de lOrdre des experts-comptables de 1994 1998, a galement tent, sans succs, de faire avancer la fusion

des institutions.


7/72


En 2010, dans son rapport adress au ministre Herv Novelli

33 propositions pour une nouvelle dynamique de lactivitlibrale , Brigitte Longuet jugeait galement inefficace la coexis-tence des deux institutions de la profession comptable, situationquelle prenait en contre-exemple pour poser les bases duneamlioration de lorganisation des Ordres et des autorits com-ptentes rgissant les professions librales.

A dfaut dune fusion des institutions toujours reporte,pendant ces dcennies de dbats lOrdre et la Compagnie ontrecherch des synergies par le dveloppement de ples com-muns politiques et techniques dans les domaines international,technique et de la formation.

Les raisons du blocage tiennent autant aux personnesquaux peurs non fondes

Trois forces sexercent puissamment pour empcher lerapprochement des professions. La premire de ces forces estle cot de transition de la rorganisation. Ds lors quexistaientdeux institutions partir de 1969, elles ont t incarnes, auniveau national, comme au niveau rgional, par des personnalitsdvoues leurs professions cherchant les dvelopper et les

faire rayonner. Les dirigeants nationaux et rgionaux ont vouluutiliser leur mandat davantage avec lambition lgitime de faireavancer leurs professions au sein dinstitutions stables, pluttque de se lancer dans un mcano institutionnel alatoire.

La deuxime de ces forces dopposition est quune des deuxtutelles, le ministre de la Justice, y est farouchement oppos. Lafusion des institutions risquerait de lui faire perdre un des seuls

pieds quelle a dans le secteur conomique.


8/72


La troisime et dernire force dopposition a t lesprofessionnels eux-mmes qui ont longtemps t hsitants.Un sondage de septembre 2011 publi par actuEL-expert-comp-

table sur un chantillon restreint de 176 personnes montre quela profession tait, cette poque, plutt favorable (57 %) auconcept visant rapprocher lOrdre et la Compagnie (40 %trs favorables et 17 % sont assez favorables). Il ne sagis-sait toutefois pas encore dune unanimit puisque 40 %accueillent cette ide encore de faon plutt dfavorable.Cet cart se creuse puisquun sondage IFOP ralis en

2015 montre que sur 600 professionnels interrogs, 62 %pensent que la fusion du CSOEC et de la CNCC garantirait luni-t de la profession et permettrait de mieux porter la voix deslibraux auprs des pouvoirs publics. Les partisans dune fusiondes deux institutions sont plutt les professionnels exerant ma-joritairement dans le domaine de lexpertise comptable, tandisque les opposants ce projet exeraient plutt majoritairementdans le domaine du commissariat aux comptes.

Ces rticences reposent sur des peurs bien connues(la protection du monopole, la crainte vis--vis des grandscabinets internationaux, la confusion dimage, la perte despetits mandats de CAC) qui nont pas ou plus de fondement au-jourdhui, comme le dmontre le prsent livre blanc.

Il y a aujourdhui urgence agir

Les nombreuses raisons dagir rapidement sont principa-lement conomiques et sont reprises dans le corps de ce livreblanc mais ce stade, il convient de rappeler dores et dj que :

- 90 % des 14 500 CAC sont aussi EC (19 000 inscrits lOEC).


9/72


- La division institutionnelle des professions comptablesfranaises na pas de justification alors quelles ont encommun leur recrutement et leur formation (essentiellement

partir du diplme dexpertise comptable), leur technique(celle de la rvision comptable), leur thique (indpendance,comptence, confraternit, secret professionnel), leurfinalit (la scurit et linformation financires, seul leniveau dassurance varie), le mtier daudit (lgal pour leCAC, contractuel pour lEC), leurs outils de communication(les plaquettes commerciales, courriers et sites Internet des

cabinets voquent les deux mtiers), leur clientle et leurstructure dexercice.

- Les grandes volutions des professions librales se sontfaites par le biais de rapprochement. Ce fut le cas entre lesconseillers juridiques et les avocats en 1991.

- La profession doit se prparer la libralisation de lcono-

mie et du mtier.

- Avec llection prsidentielle qui se profile, cest le bonmoment pour ouvrir cette rflexion.


10/72


1POURQUOI UNE SEULE INSTITUTION ?

volutions conomiques et financires, mutations technolo-giques, bouleversements lgislatifs. Notre profession est en mou-vement permanent et de manire acclre Plus que jamais, notrevoix doit tre entendue. La vitesse des dcisions est telle que nousnavons pas le droit dattendre ni dhsiter. Les choix exprims parla profession doivent tre clairs, entendus et respects.

1.1 / Sunir pour ne parler que dune seule voix et peser surles dcisions

Lorganisation actuelle de la profession, autour de deuxinstitutions rattaches deux tutelles, ne lui permet pas depeser efficacement sur les pouvoirs publics. Cette situationest paradoxale, alors quau niveau international, elle a russi

sorganiser pour ne parler que dune seule voix.

1.1.1 / La division au niveau national nuit notre influence

Le corps professionnel, dans toutes ses composantes, doitsunir pour parler sans dissonances et faire valoir ses ambitionslgitimes face aux parties, publiques et prives.

Le Conseil suprieur de lOEC est en relation permanente,et selon les sujets traits avec le ministre de lconomie, desFinances et de lIndustrie, le ministre des Affaires Sociales, laDirection gnrale des finances publiques, etc.

La Compagnie nationale est, de son ct, plus particulire-ment en contact permanent avec le ministre de la Justice, les

organisations reprsentatives des entreprises telles que lAFEP,


11/72


le MEDEF et la CGPME, lAMF, lACP, etc... et plus rcemmentla Cour des Comptes, le Ministre de la Sant.

La dfense de la profession incombe aux institutions etdemain, linstitution unique. Les syndicats ne peuvent pasjouer ce rle car ils dfendent pour leur part les professionnelsindividuellement. Aux yeux des pouvoirs publics, ils sont moinslgitimes (accusation de corporatisme, pas donction par llectionde tous les membres de la profession).

Le premier objectif dune telle rforme est donc de mani-fester le sens des responsabilits des professionnels du chiffre,capables dassumer globalement lensemble de leurs probl-matiques. Une seule institution, et des actions coordonnes,permettraient dassurer un discours cohrent, et une influencerenforce auprs des pouvoirs publics.

Le deuxime objectif est de consacrer la totalit de nos

ressources faire avancer notre cause, plutt que de les utiliserpour des concertations internes sans fin. Le bicphalismeconduit consacrer trop dnergie arbitrer les dbats entreinstitutions. Aujourdhui, quand il faut rpondre un sujetnational ou international qui intresse toute la profession, ilfaut runir permanents et lus des deux institutions, aprs quechacune ait dj travaill le sujet, et rechercher une position

commune. Ces derniers mois, des dossiers aussi fondamentauxque : la loi Macron, linterprofessionnalit, lapplication durglement europen et les SNA, linstitut Messine et Eurecaont ncessit beaucoup dnergies de concertation. Lorsquonmanque de temps pour se concerter, on se prsente avec desdiscours diffrents devant les pouvoirs publics. La dualit desinstitutions cre, ncessairement entre elles, quelles que soientles concertations ralises, une rivalit latente dont peuvent

jouer tant les pouvoirs publics, que les autres parties.


12/72


1.1.2 / Le rapprochement au niveau international montreun bel exemple des apports de lunion

Pour rpondre une organisation de la profession linter-national trs diffrente du modle franais, avec en particulierla spcificit franaise dune activit dexpertise comptablerglemente, les deux institutions ont dcid en 2006 de mettreen place la Dlgation Internationale pour lAudit et la Comptabi-lit (DIPAC), afin que les deux piliers de la profession comptablefranaise sexpriment dune seule voix dans leurs relations inter-

nationales.

La charte signe par les deux institutions prvoit une ges-tion commune de tous les dossiers internationaux et de coopra-tion, un Comit excutif pilot par des lus des deux professionsprenant les dcisions, et une seule structure de permanents lesmettant en uvre.

Cest ainsi quen particulier, la DIPAC a permis de proposerdes candidats communs pour la nomination de reprsentants dela France linternational1.

Depuis 2010, les quipes, salaries pour moiti par chacunedes deux institutions, se sont physiquement regroupes dans leslocaux du Conseil suprieur. Cette tape a ainsi act de manire

dfinitive la constitution dun ple commun aux deux institutions.

Enfin, une demande a t prsente lIFAC qui la accepte,consistant faire reconnatre une cotisation commune aux deux ins-

1 - Les principaux reprsentants de la France, proposs par les deux institutionsconjointement, sont actuellement Jacques Potdevin au board de lIFAC, Jean-Charles de Lasteyrie en tant que vice-prsident de la FEE, et Cdric Glard lIAASB. De nombreux autres professionnels, membres des groupes de travail

de la FEE et de lIFAC ont galement fait lobjet dune candidature unique etcommune aux deux institutions, en fonction des comptences recherches.


13/72


titutions afin de donner sa vritable place la profession comptablefranaise en termes de classement dans la liste des contributeurs.Cette action a permis de ramener les deux institutions des 20meet

21meplaces, un classement parmi les douze plus gros contribu-teurs de lIFAC. Ce classement donne plus de chances la Francede conserver une place au Board de lIFAC, puisque 9 membres duBoard sont de droit pour les 12 premiers contributeurs.

Les deux institutions fonctionnent ainsi, sur le plan delinternational, comme une institution quasiment unique lin-

ternational. Une unit donnerait encore plus de pertinence notre profession et permettrait une reprsentativit encore plusefficace. Avec le mme budget dont dispose la DIPAC aujourdhui,nous aurions un rayon daction et dinfluence plus grand.

1.2 / Sunir pour renforcer notre diplme, et rendre laprofession attractive pour les jeunes

Le diplme est sans doute le meilleur argument en faveurde lunit de la profession car celui-ci est la principale porte den-tre de la profession pour exercer les deux mtiers.

13 pays sur les 21 comparables au ntre ont des diplmesprofessionnels dtat uniques ; les autres ayant mis en place desdiplmes institutionnels, qui peuvent donc tre diffrents dans

un mme pays si plusieurs institutions y coexistent.

Ces dernires annes, des rformes importantes ont tmenes dans la formation initiale des professionnels comptables.Ces travaux ont abouti :

- une reconnaissance des diplmes comptables parmi lesdiplmes universitaires franais et europens (DSCG gradu

Master 2 en dcembre 2010) ;


14/72


- une offre large auprs des tudiants de deux diplmescomplmentaires : lun, le DEC, aux filires dconomie etde gestion, lautre, le CAFCAC aux filires dingnieurs, de

scientifiques et de juristes (il est prvu que le CAFCAC soit nouveau rform dans les prochaines annes) ;

- une cohrence nouvelle entre les deux diplmes : linstau-ration dune passerelle entre le CAFCAC et le DEC qui ren-force lunit de la profession tout en largissant sa capacitdattractivit.

Il reste dsormais assurer la gestion coordonne des deuxdiplmes et leur promotion tant en France qu linternational.Des accords de coopration, voire de rciprocit, doivent tretrouvs avec les Instituts professionnels trangers. La questiondu maintien du CAFCAC devra galement tre pose, le DECpouvant devenir la seule porte dentre vers lexercice des deuxprofessions. Pour lattractivit, la fusion est la seule bonne solu-

tion, quitte crer de vritables spcialits sanctionnes par desdiplmes.

Ce sera le travail de linstitution unique des CAC et des EC.

Limage dun corps professionnel uni et homogne, fond surun diplme unique, serait plus attractive pour les jeunes mais aussi

pour les enseignants et les dirigeants dcoles et universits.

Un diplme professionnel reconnu et dfendu par une ins-titution unique ouvrira de nouvelles perspectives, notammentla possibilit de ltendre un spectre plus large de personnes(exercice libral mais galement en entreprise, voire dans le sec-teur public). Pour linstant, en ne matrisant pas notre diplme,nous ne pouvons pas louvrir vers lextrieur et nous nous privons

de personnalits brillantes.


15/72


Le fait que la profession ne dlivre pas son diplme, est unedes causes majeures de la dilution de linfluence de la professioncomptable franaise. La profession est renferme sur elle-mme,

faute dquivalence. Or, cest la profession qui devrait ngocierles quivalences et les convergences. Les organisations qui ma-trisent leur formation initiale bnficient en outre dun retour surle cot de la formation qui leur permet dinvestir.

Larrt du CAC par de plus en plus de cabinets, en raisonde la lourdeur de la rglementation, a des consquences directes

sur le recrutement des stagiaires EC. Sans stagiaire, difficile demonter en comptence et de trouver un successeur.

Pour les jeunes un guichet unique de rfrence pour lediplme et pour le stage est une solution incontournable. Elle nerglera pas toutes les situations, mais elle permettra plus deprofessionnels de recruter des stagiaires, mme si le co-stagedevra sans doute se dvelopper, notamment si le nombre de CAC

au tableau continue de baisser.

1.3 / Sunir pour stopper la perte dinfluence des CAC surleur profession

Larticle L.821-6 alina 3 du Code de commerce institueauprs du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, une autorit

publique indpendante dote de la personnalit morale,dnomme Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)et lui confie des missions trs larges pour assurer la surveillancede la profession.

Le H3C veille au respect de la dontologie et de lindpen-dance des commissaires aux comptes, identifie les bonnes pra-tiques professionnelles, met un avis sur les normes dexercice

professionnel labores par la Compagnie nationale avant leur


16/72


homologation par arrt du Garde des Sceaux, ministre de laJustice.

Il est linstance dappel des dcisions des commissionsrgionales pour linscription des commissaires aux comptes et desdcisions prises par les chambres rgionales pour la discipline.Au niveau national, la discipline des CAC est donc dsormaisassure en premire instance par le H3C et en 2meinstance parle Conseil dtat.

Il dfinit le cadre et les orientations des contrlespriodiques quil met en uvre soit directement, soit en endlguant lexercice la Compagnie nationale des commissairesaux comptes et aux compagnies rgionales.

Le H3C dispose de lautonomie financire fonde sur leproduit des contributions des CAC (10 annuel) ainsi quun droitfixe sur chaque rapport de certification des comptes sign par

des CAC.

Cette cration en 2003 du H3C, compos dune minoritde professionnels, a constitu le premier pas dun mouvementininterrompu de prise de pouvoir des non-professionnels surla gestion de la profession des commissaires aux comptes.Lautorgulation est peu peu carte au profit dune rgulation

administrative de droit commun.

Le H3C a donc le pouvoir sur la pratique professionnelle, lecontrle qualit et la formation. La cour dappel gre par ailleursle tableau. Il ne reste plus la CNCC que linstruction disciplinaireet la communication de promotion de la profession. Ce reliquatde missions la CNCC traduit cependant encore une certaineco-gouvernance entre la Compagnie nationale des commissaires

aux comptes et le H3C.


17/72


La situation est cependant en train de changer et on voit seprofiler terme une organisation o la profession est totalementsous le contrle de lautorit publique.

Sous limpulsion du livre vert initi en 2011 par Michel Barnier,puis de la directive et du rglement qui sont venus modifier lauditau niveau de lUnion europenne, une nouvelle tape de prise dupouvoir du H3C sur la profession se rvle avec lordonnance detransposition de la directive (applicable en droit franais en juin2016)2.

Cette ordonnance est reprsentative dune extension desprrogatives de lautorit de supervision. Le texte confie au H3Cla quasi-totalit de la gestion de la profession. Il y est prvuque le H3C devienne lorgane de dcision ou de rfrence pourla quasi-totalit des missions de gestion de la profession. Enannexe 1, sont repris la liste de ces transferts dactions de laCNCC vers le H3C.

Le risque pour la CNCC (et les CRCC) de voir le H3C rgulerentirement la profession est donc bien rel. Cest dj le casdans certains pays comme lEspagne, o la gestion du tableaudes Auditeurs est entirement gre par un service du ministrede lconomie : le Registre Officiel des Auditeurs de Comptes(ROAC). Cest ce mme service qui gre le contrle qualit de

toute la profession, ainsi que la production des normes profes-sionnelles, et les normes comptables. Le rle des instituts estconfin la formation et la reprsentation des professionnels.En France, ce sont les syndicats auxquels sont dvolues cesprrogatives.

2 - Ordonnance n2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat auxcomptes publie au Journal Officiel du 18 mars 2016. Elle ne prend en compte

que la partie lgislative des textes relatifs la rforme, la partie rglementairetant en cours de rdaction par les services de la Chancellerie.


18/72


Avec la perte de pouvoir sur la rdaction des NEP, le contrlequalit, la formation, la discipline et linscription, cest la prennitmme de la Compagnie qui est menace. Les commissaires aux

comptes auraient alors grand intrt faire partie dune organi-sation forte et puissante, qui continuerait jouir de notorit. Lafusion immdiate des deux instances franaises simpose doncaussi et dabord pour le rayonnement des CAC.

1.4 / Sunir pour matriser les risques et opportunits delenvironnement conomique

Face des volutions conomiques qui sacclrent notam-ment sous leffet de la mondialisation, de la rvolution numrique,de lmergence de nouvelles sources dinvestissement, participa-tif ou alternatif, les conditions de notre exercice professionnelchangent trs rapidement.

Dans ce contexte, le critre primordial danalyse pour juger de

lopportunit de modifier lorganisation actuelle est limpactque cela pourrait avoir sur les deux marchs, celui de lexpertisecomptable et celui du commissariat aux comptes.

Il faut toutefois procder cette analyse de maniredynamique et non pas comme si nous ne pouvions pas agirsur notre environnement conomique mais seulement le subir.

De la mme faon quune entreprise a besoin de stratgie pourse dvelopper, une profession a besoin de savoir o elle va. Il nest pas de vent favorable pour qui ne connat pas son port disait Snque. Cette vidence lest encore plus en priode detempte. Or, la profession comptable se situe aujourdhui untournant historique.

Se runir dans une seule institution, cest lunique possibi-

lit de nous forcer sortir dune zone de confort trompeuse et


19/72


prparer une stratgie qui bnficiera avant tout aux plus fragilesdentre nous, qui nont pas la chance davoir la taille critique poursappuyer sur une direction stratgique mondialise Londres,

New York ou Amstelveen3.

1.4.1 / Sunir pour accompagner un nouvel quilibresouhaitable du mtier entre gnraliste et spcialiste

La profession a, jusqu prsent, privilgi une stratgiegnraliste. lintrieur du corps, tous les professionnels sont

placs par principe sur un mme plan dgalit. Tous sont censsdisposer des mmes comptences, des mmes chances daccsaux diffrents marchs (petites, moyennes et grandes entits).

Pour garantir cette galit, les deux institutions veillent maintenir un niveau de normalisation comptable et profession-nelle lev. Ce haut niveau de professionnalisme est sens dunepart, permettre tout professionnel daccder aux missions

les plus techniques et, dautre part, empcher les acteursnon experts-comptables daccder aux missions de premierniveau dlaboration des comptes annuels et des dclarationsfiscales. Les risques de cette stratgie de gnralistes sont nom-breux :

- Une dconnexion par rapport aux attentes du march qui

recherche des experts pointus et spcialiss ;

- Son irralisme (tout professionnel ne peut pas tre sp-cialiste en tout : CAC EIP, financement, fusion-acquisition,tablissement de comptes annuels, fiscalit

3 - Sige des grands cabinets internationaux.


20/72


- Un sentiment de protection illusoire, cr par le statut degnraliste, faisant oublier de se prparer la libralisationde l'conomie et des mtiers qui finira par venir. Trop long-

temps protgs par des prrogatives exclusives d'exercicefondes sur une dlgation de puissance publique, lesprofessionnels franais ont insuffisamment investi lesspcialisations davenir (innovation, march du conseil), ladiffrence de leurs homologues trangers.

La bonne stratgie consiste donc accepter une certaine

spcialisation thmatique par ramification dun tronc commun,fond sur un diplme unique. Lunion des institutions vitera lascission des mtiers de base CAC et EC et permettra, en outre,de prparer les diffrentes spcialisations complmentaires quileur sont ouvertes.

1.4.1.1 / La tendance actuelle : la spcialisation progressivedes deux mtiers

Il y a encore 10 ans, les deux professions taient proches surun certain nombre de points. Les volutions lgislatives nationaleset internationales ont conduit une certaine spcialisation desdeux mtiers.

> La dissociation juridique des mtiers

Les volutions lgislatives nationales et internationalesont conduit une certaine spcialisation des deux mtiers, nonexclusif lun de lautre : la plupart des professionnels daujourdhuiexercent conjointement les deux mtiers. Cest ce qui faitleur richesse, richesse utile la fois au professionnel et lentre-preneur.


21/72


La spcialisation de la profession dexpert-comptable tellequon la connat aujourdhui sest faite en partie sous limpulsionde la directive europenne services , dont nous dpendons.

Lordonnance fondatrice de 1945 a ainsi fait lobjet de rformesmajeures ces dernires annes avec :

- Lextension des missions de lexpert-comptable 4;

- La modification des rgles dincompatibilit 5;

- Lintgration des associations de gestion comptable qui amodifi en profondeur la composition de la profession.

Du ct des commissaires aux comptes, cest la directiveaudit et sa loi de transposition dite loi de scurit financire(LSF) daot 2003 qui ont pouss la spcialisation, notam-ment en renforant le principe de la sparation entre laudit etle conseil.

Depuis 2003, les rgles de dontologie ont t rformesdans le sens dune application stricte de lindpendance et dunerecherche de qualit toujours plus forte de laudit. La LSF a ga-

4 - Ordonnance n2004-279 du 25 mars 2004 qui a tendu le rle de lexpert-comptable laccompagnement de la cration dentreprise ; Loi n2011-331 du28 mars 2011 qui a tendu le champ dintervention de lexpert-comptable las-

sistance aux personnes physiques dans leurs dmarches administratives, ladtention de participations financires dans des entreprises et au maniementdes fonds ou valeurs ou de donner quittance.5 - Loi n2010-853 du 23 juillet 2010, qui prcise que lactivit dexpertise comp-table est incompatible avec toute autre occupation que lexercice de la profes-sion, sauf si elle est ralise titre accessoire et nest pas de nature mettreen pril lexercice de la profession ou lindpendance. Cette disposition, qui napour le moment toujours pas fait lobjet dune norme professionnelle agre,pose en particulier une difficult importante pour les professionnels exerantles deux professions, en raison de son articulation avec linterdiction gnrale

de toute activit commerciale pour les commissaires aux comptes, telle queprcise par larticle L.822-1 du code de commerce.


22/72


lement mis en place lorgane de supervision de la profession fran-aise de commissariat aux comptes, en crant le H3C.

Lactivit daudit sest ainsi centre sur la certification. Ellea acquis par ses rformes rglementaires une crdibilit qui lui apermis de se dvelopper sur de nouveaux secteurs. La profes-sion a, dans ce nouveau cadre, largi ses missions de nouveauxchamps de certification, principalement dans les domaines asso-ciatif et public. Une volution se dessine vers la certification dedonnes non financires, en particulier dans le cadre du Grenelle

II et vers la certification des organismes publics.

La volont des instances europennes de scuriser les entre-prises faisant appel lpargne, participe aussi du mouvement desparation de laudit et de lexpertise comptable.

> La monte en gamme technique du mtier de CAC

Les exigences rglementaires de formation continue pourpouvoir excuter des missions de contrle lgal (y compris dansdes petites entreprises) incitent les professionnels privilgiercette comptence dans leur effort de formation, au dtrimentdun largissement de leur sphre de comptence, dans desdomaines plus porteurs de valeur ajoute pour les entrepriseset lconomie en gnral. De la mme faon, pour la formation

initiale, le diplme dexpertise comptable, constituant laprincipale voie daccs au commissariat aux comptes, doit seplier aux critres de la directive sur laudit, que ce soit en termesde missions ralises pendant le stage ou dpreuves de lexamenfinal. Ds lors, la comptence CAC devient la base de la formationdes professionnels comptables franais, alors que les entreprisesrclament les professionnels du chiffre pour dautres missionsque le march pourvoit mal pour linstant.


23/72


> La diminution du nombre de commissaires aux comptes

La diminution du nombre de mandats, conjugue une

rglementation de plus en plus contraignante depuis 10 ans, aincit plusieurs cabinets de taille modeste arrter le CAC et se spcialiser dans lexpertise comptable, tandis que les cabinetsles plus structurs gagnent sans cesse des parts de marchs. Lemarch de laudit du SBF 120 est domin hauteur de 73 % desmandats et 90 % des honoraires par les Big 46.

On assiste ainsi, petit petit, une diffrenciation des cabi-nets entre ceux qui pratiquent le commissariat aux comptes etles autres. Le mouvement est peine perceptible, mais il est rel.

> Une profession deux vitesses ?

Les perspectives dvolution du march ne font queconfirmer, voire accentuer, cette spcialisation des rles de

chacun qui est dj largement observe, et face laquelleles statuts des deux professionnels se sont adapts.

La logique de diffrenciation des mtiers mise en placene peut que sinscrire dans le temps, car rpondant unmarch de plus en plus segment et diversifi. Ainsi, malgr lerejet jusqu prsent des tableaux de spcialits, ( linstar de ce

qui se pratique par exemple au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas),les cabinets sorganisent de plus en plus frquemment en plesspcialiss, tout en conservant les deux mtiers. Cest en effet laconsquence dun mtier dauditeur de plus en plus structur,ayant une incidence forte sur lorganisation des cabinets.

6 - Deloitte, Ernst & Young, KPMG, PwC.


24/72


terme, cest une profession deux vitesses qui se dessine,avec de plus en plus de cabinets qui se spcialisent en EC ou CAC etdes stagiaires qui sorientent vers les cabinets tendance CAC. Or,

lenrichissement mutuel des deux professions plaide pour le main-tien des deux activits dans les mmes cabinets. La richesse et lacrdibilit de la profession de commissaire aux comptes reposentlargement sur sa diversit et sur le nombre de ses praticiens. ECFsouhaite donc que le plus grand nombre dexperts-comptablesrestent actifs en matire de commissariat aux comptes. Notrevision, cest celle qui voit dans chaque professionnel la fois un

expert-comptable et un commissaire aux comptes.

Lors de la loi LSF de 1984, mandataires judiciaires et admi-nistrateurs judiciaires ont t obligs de choisir entre leurs deuxmtiers. Le statu quo peut nous amener vivre ce quont vcu lesmandataires liquidateurs, avec deux ans donns aux profession-nels pour choisir entre lune ou lautre des activits et avec uneperte importante de mandats la cl.

Une institution unique est aussi le seul moyen existant pourtenir terme lensemble de tous les cabinets quels que soientleurs tailles et leurs modes dexercice dans une vraie unit de laprofession. Avec deux instances diffrentes, cela sera impossibleet nous ferons face une situation proche de celle de nos voisinstrangers (voir infra).

1.4.2 / Sunir pour proposer un audit contractuel adaptaux petites entits et susceptible un jour de remplacerlaudit lgal

Laudit lgal pour les petites et moyennes entreprises estmenac en raison de la singularit europenne de nos seuilset dune absence de conviction de beaucoup dacteurs quant

lutilit de certifier ces petites entits.


25/72


Face cette situation, la stratgie de la profession se d-compose en un plan A et un plan B (en cas dchec du premier).

Le plan A consiste dfendre et amliorer laudit lgal pourles PME de faon ce quil ne soit plus mis en question et soitconfort pour longtemps. Le plan B consiste se prparer pourpouvoir, en cas de rehaussement significatif des seuils daudit,prsenter une offre cohrente daudit contractuel aux PME afinde ne pas affecter notre chiffre daffaires.

Le plan A peut ventuellement tre dfendu dans le cadrede la dualit dinstitutions.

Le plan B ncessite une seule institution puisque le glisse-ment de laudit lgal vers laudit contractuel toucherait les deuxprofessions.

1.4.2.1 / Les menaces pesant sur laudit lgal

Le contrle lgal continue stendre en France, dans lesecteur public, mais aussi au profit de nombreuses personnesmorales de droit priv (associations, syndicats), alors quilest menac par le droit europen dans les petites et moyennesentits.

La France est le pays au monde qui a les seuils de contrlelgal les plus bas. Largument de la spcificit du tissu cono-mique franais ne tient pas car les PE sont aussi nombreuses enFrance que dans les autres pays de lUE. En revanche, la crois-sance de lconomie franaise souffre davantage que les autrespays dvelopps notamment du fait dun excs de rglementa-tion. Du point de vue des chefs dentreprise, ce fardeau com-prend aussi bien les contraintes juridiques (droit des affaires,

droit du travail), fiscales, de charges sociales que le contrle


26/72


lgal des CAC. Ils peroivent trop souvent laudit comme troponreux avec un cot minimum de 2 K (soit 20 h un tauxmoyen de 100 euros).

Pour allger cette rglementation, le risque est doncpermanent que revienne sur le devant de la scne la questiondu relvement des seuils, qui serait politiquement plus facile faire adopter par le Parlement que la rforme dautres carcans delconomie, comme le droit du travail ou la fiscalit.

Sans tre menace court terme, lactivit des commis-saires aux comptes peut tre remise en cause tout moment.Nous observons ainsi les projets de textes au niveau national oueuropen, dont largument fondateur repose sur la simplifica-tion et les conomies de cots, par ailleurs non dmontres pardes tudes incontestables. Nous avons pu, dans le pass, avoirun aperu, avec la LME, de la rapidit avec laquelle cette loi asupprim lobligation de nommer un commissaire aux comptes

dans les SAS en dessous de certains seuils, rayant terme en untrait de plume presque 30.000 mandats.

Il convient ici de rappeler lcart qui spare les seuilseuropens (CA 8.8 M, 50 salaris, total de bilan 4.4 M) etles seuils franais. La France possde le primtre le plus large,notamment dans le tissu des PME, qui reprsente plus de 80 %

des mandats et un chiffre daffaires de 1,2 milliards deuros.

Il y a 14 formes sociales en France, dont 12 permettentdchapper au CAC. Ces seuils ne sont pas totalement cohrents.Si un fonds de dotation reoit 10 000 , il y a un commissaireaux comptes, alors quune SARL avec 20 salaris et 1 million dechiffre daffaires nest pas soumise lobligation de recourir uncommissaire aux comptes.


27/72


55 % des mandats sont dans des entits de de 13 salariset 85 % dans celles de 50 salaris. Lapproche franaise faitpeser des charges trop lourdes sur les petites entreprises.

La rglementation suisse est de ce point de vue plus adapteaux besoins de lconomie : cration dune mission de contrlesimplifie de type examen limit pour les entits dont le CA est< 20 MCHF (soit environ 16 M) et 10 MCHF de total de bilanet 50 salaris (avec option pour un full audit pour ces entitssur dcision statutaire ou en AG).

Un relvement des seuils rduirait sensiblement le nombrede mandats des CAC. Demain, dans un tel scnario, se poserala question de ce par quoi nous devrons remplacer les mandatspour maintenir le chiffre daffaires. Il faudrait que la professionsoit prte, au sein dune institution unique, prsenter auxpouvoirs publics et aux reprsentants des entreprises (AFEP,MEDEF, CGPME) un nouveau schma dorganisation de la fiabi-lit financire de lconomie compensant le CAC PME en volume

par laudit contractuel.

Le chiffre daffaires ne sera maintenu que si nous prparonsen amont un audit contractuel crdible qui, dune part, apporteun vrai service aux entreprises et, dautre part, est fortementencourag ou rendu obligatoire par ltat. Convaincre dune tellevolution nest pas gagn davance et la profession unifie devra

consacrer beaucoup dnergie pour expliquer que la missioncontractuelle est un complment la mission lgale dans lintrtdes entreprises.

1.4.2.2 / Plan A : le maintien des seuils actuels restedfendable

Tant que cela reste possible, ECF entend dfendre avec ner-

gie les seuils actuels dont nous pouvons dmontrer quils restent


28/72


pertinents. Pour la plupart des lus de la CNCC interrogs7, il ap-parat que la prsence des deux professionnels dans le segmentdes PME, est tout fait en adquation avec les besoins de ces

entits, puisque ntant pas suffisamment importantes pour sedoter en interne des moyens dune direction financire, elles ontbesoin la fois des conseils que lui apporte lexpert-comptable,et de la scurit indiscutable que lui donne le commissaire auxcomptes au travers de sa certification des comptes ainsi que dela scurit juridique que lui apporte sa mission sur le point desdiligences spcifiques. La disparition de lun des deux profession-

nels dans ces entreprises se ferait invitablement au dtrimentdes PME, et ainsi au dtriment de la socit toute entire.

La prsence des deux professionnels constitue par ailleursun excellent mode de contrle interne : lun, lexpert-comptable,labore, conseille, assiste, et lautre, le commissaire aux comptes,contrle. Garants de la fiabilit de linformation financire etdsormais en partie non financire, les commissaires aux

comptes jouent un rle cl dans la cration ou le renforcementde la confiance, gage dun retour la croissance.

La dfense appuye des seuils actuels nempche pas deprparer un renforcement de laudit contractuel pour parer toute volution de lenvironnement juridique.

7 - Ce dveloppement sappuie sur une tude confie 3 vice-prsidents de laCNCC. Ils ont men les dbats dans les rgions, seconds par les membres duBureau national. Concernant la mthodologie danalyse utilise dans le prsentrapport, le choix a t fait de la consultation des 450 lus de la profession decommissaire aux comptes. Cette consultation a t ralise dans le cadre derunions / dbats partir de questionnaires ouverts. Ce rapport constitue doncune restitution des principales ides forces issues des dbats organiss au seindes Conseils rgionaux. Il est enrichi de donnes statistiques issues de bases

de donnes.


29/72


1.4.2.3 / Plan B : la ncessit de faire merger une offredaudit contractuel pour les petites entits

Le besoin de lconomie et de la fiscalit est que chaqueentreprise ait un professionnel du chiffre pour la conseiller et unautre professionnel du chiffre pour la contrler. Pour la petiteentreprise, il y a un expert-comptable. Pour la PME, il y a la foisun expert-comptable et un commissaire aux comptes. Pour latrs grande entreprise, il y a gnralement deux commissairesaux comptes qui viennent contrler le travail du directeur

financier. Les deux sont ncessaires pour mettre ces entreprisesen situation de garantie face leurs fournisseurs, leurs clients,leurs prteurs ou encore leurs salaris.

La priorit de tous les reprsentants de la profession est deprserver le chiffre daffaires issu des missions dans les PME quireprsente peu ou prou 1,5 milliards deuros (ce qui est significatifsur 2,6 milliards de chiffre daffaires de la profession de CAC). Il est

possible de se battre pour quun relvement des seuils naboutissepas baisser la part de service TPE/PME facture lentreprise.En cas de relvement des seuils, une offre bien construite dauditcontractuel pour les TPE/PME pourrait garantir le maintien duchiffre daffaires. A linverse, limprparation serait fatale. Ainsi,la perte des mandats SAS na pas apport de chiffre daffairessupplmentaire aux experts-comptables car la norme PE na pas

anticip le problme mais a t impose suite la LME.

Les potentialits de dveloppement de chiffre daffaires dela profession sont dans son volet expertise comptable. Alors queles chefs dentreprise contestent parfois le cot de laudit lgal,ils sont plutt demandeur dun accroissement des services delexpert-comptable. On constate travers les enqutes que lesclients reprochent lexpert-comptable de ne pas aller assez loin

et de ne pas prsenter une offre globale. Le financement en est


30/72


un exemple typique. Sur trois millions dentreprises, deux millionsont un expert-comptable. Sur 150 000 mandats, 75 % concernentdes structures o exerce dj un expert-comptable.

Ds aujourdhui, avant mme que la menace de hausse desseuils ne se prsente nouveau, nous devons travailler ladap-tation du contrle lgal et de laudit contractuel la taille et auxcaractristiques de lentit.

En raison de la position du H3C un audit est un audit

(seules les circonstances concrtes de lentreprise peuventjustifier un allgement des diligences et non le seul critre dela taille), ce nest pas encore le cas. Les principaux piliers dela dmarche daudit restent les mmes quelle que soit la taillede lentit. Malgr le succs rencontr par la formation lanorme PE, elle reste trs peu utilise et il na pas t dmontr quelle allge rellement les travaux . Pour les petites entits,il conviendrait de simplifier davantage les diligences sur les

vrifications spcifiques, en particulier sur :

- le contrle interne,- la lettre daffirmation,- lvaluation du risque de fraude,- les procdures analytiques,- les observations physiques,

- les circularisations,- la collecte dlments probants,- les tests de procdures et contrles substantifs.

Sans toutefois vider la mission de sa substance, dans unsouhait dadaptation aux TPE, lopinion ne serait plus une certi-fication mais resterait haute valeur ajoute en qualit et ind-pendance. La mission dexpert-comptable classique et la mission

dexamen limit ne pose pas de problme dincompatibilit au


31/72


regard des rgles IFAC (dans la mesure o il ny pas de substi-tution une fonction managriale). Les rgles dontologiquesexistantes protgent contre les attestations de complaisance.

Comme beaucoup de confrres le pensent et commelexemple canadien le montre, pour laudit dune petite entreprise,en huit heures, lessentiel a t vu.

1.4.3 / Sunir naccentue pas la confusion des deuxprofessions mais au contraire la supprime en faisant

connatre la valeur ajoute respective de chacune delles

1.4.3.1 / La bonne stratgie est la distinction, non desinstitutions, mais des marques EC/CAC

La prsentation par une institution unifie de deux missions,dotes chacune dune image forte dans une politique de dve-loppement de marque est aujourdhui le schma le plus porteur

de clart et de croissance.

Beaucoup craignent une confusion dimage si la profes-sion sunit au sein dune mme institution. En ralit, cetteconfusion dimage est bien plus grande aujourdhui. Trs peude dcideurs connaissent clairement la diffrence entre nosdeux mtiers et la valeur ajoute apporte par chacun deux.

Chefs dentreprises, parlementaires, journalistes, clients neconnaissent pas les subtilits des deux professions. Notrefaon de grer les deux professions, travers des cabinets etdes institutions rgionales exerant leurs deux activits avecles mmes ressources (notamment les mmes locaux) et unecommunication unique, accentue leur confusion. Lide selonlaquelle le march aurait besoin de pouvoir diffrencier les mis-sions au travers de deux institutions distinctes ne rsiste donc

pas aux faits.


32/72


Le march et le public ont besoin de clart mais pourlgitimer lexistence de deux professions du chiffre intervenantconjointement dans les entreprises, lexistence de deux institutions

est un bien pitre argument.

Le seul argument qui vaille est que chacune des deuxprofessions a une utilit et une valeur ajoute spcifiques et nonredondantes. Il faut diffrencier les deux professions mais demanire positive afin de dvelopper les champs dactivitrespectifs de chacune. Linstitution unique ne crerait ni confu-

sion dans lesprit du public ni limitation du dveloppement dechacune des deux activits.

La complexification croissante, tant administrative querglementaire, est extrmement chronophage et donc pnalisantepour lentreprise et ses partenaires comptables. Une large partiedes honoraires est absorbe par des tches sans valeur ajoutepour lentreprise, et mme souvent pour ltat. Les missions

de conseil et daccompagnement sen trouvent marginalises,sanctionnant une fois encore les entreprises, notamment les pluspetites, celles qui en auraient le plus besoin pour se dvelopper.

Si nous restons passifs et que nous ne prenons pas en mainnotre destin pour lorienter dans le sens qui nous convient au seindune institution unique, le march pourrait voluer dans deux

directions qui nous appauvrissent :

1/ Une sparation complte des activits de CAC et dEC :dun ct, une marginalisation de lexpert-comptable dansun rle de simple producteur de comptes et de dclarations,certes protg par ses prrogatives exclusives dexercice( le monopole ) mais pour un chiffre daffaires en chute ;de lautre ct un CAC judiciaris et ddi aux entits de

taille significative. Les professionnels comptables auraient


33/72


opter pour le mtier quils souhaitent pratiquer et renoncent lautre.

2/ Lapparition dune offre de substitution concurrente,fournie par ses homologues trangers ou de nouveaux acteurs,des prestataires de services qui commencent occuper la placelaisse vacante :

- Dans le domaine de la gestion, alors que le professionnelcomptable dispose de toutes les comptences et dun

march.

- Dans le secteur du conseil en gestion de patrimoine o cetteprofession sest structure sans raction de la professioncomptable, dont un nombre trs important de membresassure pourtant avec comptence de telles missions.

- Dans le secteur de lattestation dinformations financires

ou de lvaluation qui se dveloppe en dehors du champ desmissions lgales et dont la profession ne sempare gure.

- Dans le secteur du conseil lexportation, aux marchspublics et au financement.

La capacit dexercer, pour une mme personne, deux

activits rglementes est une vritable chance conomique quipeut conjurer la concurrence de ces consultants qui se disentexperts en finance ou comptabilit. Il faut cependant veiller ce que le dveloppement de chacun des deux mtiers ne sefasse jamais au dtriment de lautre. Ce dveloppement syner-gique qui permet de conqurir de nouveaux territoires doit trepens et organis au sein dune profession unifie dans la mmeinstitution.


34/72


Le professionnel comptable doit tre reconnu pour ce quilapporte et non pour son statut. Sa signature, son assurance qua-lit, doivent symboliser sa comptence, sa dmarche de rigueur,

sa conscience et son thique, et non une protection lgale demonopole.

Une marque expert-comptable et une marque com-missaire aux comptes sont garantes de qualit aux yeux detous. Cest une meilleure protection du chiffre daffaires que la loi.Ainsi, les taxis qui ont laiss se dgrader leur image voient leur

clientle les quitter en dpit dun monopole dont ils disposentpourtant encore officiellement aujourdhui. A linverse, la librali-sation progressive de la commercialisation de la parapharmacie apeu affect les pharmaciens (75 % du march) qui ont su garderleur image de comptence et de qualit.

La reconnaissance de nos marques expert-comptable ou commissaire aux comptes , doit tre inscrite au rang des

priorits de la prochaine institution unifie.

Elle devra poursuivre et renforcer la diffrenciation desdeux marques pour aboutir construire une image trs spci-fique de chacun des deux professionnels, mme si tous deux sesont fonds pour cela sur des valeurs communes, telles que lacomptence, lthique et la confiance.

1.4.3.2 / Larticulation et la cohrence des deux mtiers faire dfendre par la nouvelle institution unique

Nous le savons, les professionnels comptables librauxapportent, avec chacune de leurs deux casquettes, de la scuritaux changes financiers qui favorise la croissance et lemploi.


35/72


Il participe dune mission dintrt gnral au service delconomie franaise. Dans chaque entreprise o ils interviennent,les professionnels comptables libraux apportent, en interne

lentreprise, de lclairage pour la dcision et en externe, de laconfiance aux tiers (tat, scurit sociale, clients, fournisseurs,salaris, tablissements financiers et actionnaires). Ils donnentcette confiance autant par les prestations quils vendent (comptesannuels, bulletins de paie, dclarations fiscales ou sociales...), quepar les contrles quils mettent en uvre (attestation et certifi-cation des comptes annuels, audit de conformit de certaines

oprations...).

La prsence conjointe dun expert-comptable et duncommissaire aux comptes demeure sur environ 60 % desmandats de commissariat aux comptes, mais ces missionsconjointes reprsentent seulement 6 % des missions dexpertisecomptable. On observe ainsi que ce qui est principal pour lesuns (60 % des mandats) est accessoire pour les autres (6 % des

missions dexpertise comptable). La lgitimit de cette prsenceconjointe reste, nen pas douter, le principal enjeu de lavenir dela profession comptable.

Envers les experts-comptables, la demande du march,du public et du monde politique est oriente vers la gestion dela complexit administrative, laccompagnement, le conseil et le

service aux entreprises. Cet largissement du rle de lexpert-comptable, dj largement amorc, constitue lvidence un relaide croissance fort pour cette profession. Les experts-comptablesont dj bien rpondu aux attentes de leur march spcifiqueen permettant des avances telles que linter-professionnalit,lassistance auprs des particuliers (dclaratif et gestion de patri-moine), les activits commerciales et le maniement de fonds titre accessoire, le tiers de confiance, la prise de participations et

lexercice de mandats sociaux dans des socits non membres


36/72


de lOrdre. En outre, la demande des entreprises voluera avecconstance vers la gestion (matrise des cots, connaissance dela formation des prix, hypothses de dveloppement...) et vers

la dimension patrimoniale (protection de la famille, retraite, pr-voyance...).

Envers les commissaires aux comptes, la demande dumarch, du public et du monde politique est une demande detransparence, de confiance et de fiabilit des informations. Lescommissaires aux comptes ont, au fil des annes, rpondu cette

attente en construisant limage dune profession organise autourde la fiabilisation de linformation et donc de lutilit socitale. Cecia encore t renforc par les volutions lgislatives nationales etinternationales des 10 dernires annes.

Les deux institutions, soit ensemble (groupe de travailcommun entre le Conseil Suprieur et la Compagnie Nationale),soit sparment (Norme PE de la CNCC), travaillent donc

inlassablement pour organiser la complmentarit des missions,liminer les redondances, acqurir auprs des entreprises uneimage diffrencie.

La diffrenciation des deux marchs de lexpertise comptableet du commissariat aux comptes permet aujourdhui aux deux pro-fessions de trouver un quilibre et une complmentarit certaine.

Ainsi, le commissariat aux comptes, parce que son activitest fortement rglemente au niveau franais mais galement auniveau europen, na pas fait lobjet des mmes dveloppementsdactivit que ceux de lexpertise comptable, ou du moins pasde la mme manire. Il sest dvelopp vers des missions dontla finalit est la scurit financire ou la validation de processusnon financiers mais permettant une scurit des informations

produites par lentreprise pour le public.


37/72


Le champ dactivit du commissaire aux comptes sest ainsimaintenu dans les PME parce quil a russi convaincre, en particu-lier les pouvoirs publics, de son utilit. Ses missions ont par ailleurs

pu tre tendues, aussi bien dans les PME que dans les entreprisesbeaucoup plus importantes au moyen de normes spcifiques, ditesde diligences directement lies . Le secteur public est galementun nouveau champ porteur dactivits pour les CAC car les pouvoirspublics dveloppent grande chelle la certification de leurs comptesqui est ralise selon les cas par les juridictions financires ou les CAC(Etat, scurit sociale, universits, tablissements publics et dsor-

mais par exprimentation les collectivits locales). Les commissairesaux comptes ont su galement rpondre ce nouveau march.

Enfin, cest parce que les commissaires aux comptesdveloppent leurs missions vers de nouveaux secteurs que lesexperts-comptables sont sollicits pour intervenir dans ces mmessecteurs. Il est en effet indispensable davoir des comptes fiablespour que le commissaire aux comptes puisse intervenir.

1.4.4 / Sunir pour accompagner les autres tendanceslourdes du march

1.4.4.1 / Accompagner linterprofessionnalit

Linterprofessionnalit devrait se dvelopper dans les pro-

chaines annes sous la forme dinstallation, sous le mme toit,de jeunes confrres avec des avocats, juristes, consultants.Une profession comptable unie les aidera dans cette mutation.

Le march rclame une offre globale, que le professionnelcomptable libral ne propose que trop rarement. Dans ce registre,linterprofessionnalit capitalistique, facilite par la loi du 29 mars2011, prcde linterprofessionnalit dexercice, qui pourrait tre

la prochaine tape.


38/72


1.4.4.2 / Accompagner la dmatrialisation

Le dernier dfi dimportance vise les mutations techno-

logiques. La dmatrialisation simpose tous, y compris laprofession comptable. Elle aura des impacts non seulementdans la relation aux clients, obligeant modifier les processusde production et de restitution du service, mais aussi en matirede tldclaration. Ladministration investit massivement dansles tlprocdures et tlpaiements. Le traitement informa-tique simplifie certaines tches qui deviendront de plus en plus

ralisables par les clients en direct.

La dmatrialisation facilite galement la diffusion deslogiciels de comptabilit simplifis dans les petites entrepriseset la dlocalisation des traitements de masse dans les pays bassalaires pour les cabinets internationaliss.

Ces mutations en acclration doivent tre penses et

anticipes de manire unifie pour lensemble des professionnelsdu chiffre.

1.5 / Sunir pour se conformer au modle europen le plusperformant

Traditionnellement, les dirigeants du ministre de lco-

nomie et des Finances sont attentifs ce que les spcificitsfranaises dans les professions rglementes par rapport auxmodles dominants en Europe soient limites au strict nces-saire. Ils estiment en effet que des particularits napportant riendutile lconomie ou la bonne collecte de limpt sont suscep-tibles de constituer des barrires au march unique qui nuisent la croissance. Au niveau de lUnion europenne (Commission etParlement europen), cette proccupation est encore plus forte.

Ds lors, toute diffrence entre notre modle dorganisation des


39/72


professions du chiffre et le modle dominant en Europe, qui nepourrait pas tre justifie par des arguments et des preuvesincontestables, se trouve en position daccuse et vit sous la

menace permanente dune remise en question qui pourraitintervenir tout moment.

Pour justifier certaines de nos spcificits (co-commissariatpour les CAC, tutelle de ladministration fiscale via un commis-saire du Gouvernement pour les EC,), les arguments de qualitne manquent pas. Pour expliquer la division en deux institutions,

cest plus difficile.

Chez nos voisins europens et dans les autres pays dve-lopps de lOCDE, on observe que lorganisation institutionnellese caractrise principalement par des instituts regroupant despopulations dexperts-comptables beaucoup plus nombreusesquen France. Deux raisons expliquent cette situation :

- Le commissariat aux comptes est, comme en France, extr-mement rglement (car en droit international et europen,le contrle lgal des comptes est la seule activit comp-table rglemente), alors que lexpertise comptable ne lestque trs peu, et parfois pas du tout. En Europe, outre laFrance o la fiscalit est fortement lie la comptabilit,seuls la Belgique, le Luxembourg et lAutriche rglementent

galement la profession dexpertise comptable. Dans lesautres grands pays industrialiss, la profession dexper-tise comptable nest pas rgie par des dispositions dordrelgal. Laccs au march y est libre et les experts-comptables,regroups au sein dorganisations professionnelles ayantvocation dfendre et promouvoir leurs membres, assurent la fois des missions rglementes de contrle lgal et desmissions purement concurrentielles.


40/72


- Les instituts sont ouverts des populations beaucoup pluslarges quen France, ce qui explique le nombre beaucoupplus significatif de leurs membres. Ils peuvent ainsi tre

ouverts des membres dautres pays, aux tudiants, ycompris trangers, aux experts-comptables exerant enactivit salarie dans une entreprise (auditeurs internes,contrleurs de gestion, DAF).

En termes dorganisation institutionnelle, ce modle domi-nant se traduit par une situation qui permet de classer les pays en

deux catgories, selon que lon fasse ou non le choix dabsorberdans la population des EC, la population plus minoritaire des CAC :

Les pays dans lesquels une institution regroupe les pro-

fessionnels dexpertise comptable tandis que lautre regroupe

ceux de laudit. Par exemple, en Allemagne, les deux typesde professionnels se rpartissent entre un institut dexperts-comptables (Steuerberater) fort de ses 60.000 membres, et un

institut des commissaires aux comptes (Wirschaftprfer) faiblede ses 5.500 membres mais qui reprsentent lAllemagne linter-national. En Espagne, la situation est la mme avec les Censoresde Cuentas, beaucoup moins nombreux que les Economistas.

Les pays dans lesquels les institutions regroupent les

deux catgories de professionnels (sans que lintrt gnral

ou lconomie ne semblent en ptir). Cest par exemple le sch-ma du Royaume Uni et des Pays-Bas. Les experts-comptables(accountants) sont trs nombreux (300.000 au RU rpartis entre5 instituts, 21 000 au PB dans un seul institut). Les auditeurs, trsminoritaires, font partie de ces mmes instituts, et se regroupentau sein de dpartements grs comme une spcialisation.Ce sont ces mmes instituts dEC qui sigent la FEE et lIFAC,et qui exercent une trs grande influence, du fait du nombre im-

posant de leurs membres. Cest ce modle-l qui est gagnant en


41/72


termes dinfluence internationale puisque les larges effectifs dansles instituts de comptables leur permettent davoir un poids plusimportant dans les organisations comptables internationales. Ce

sont dailleurs souvent les reprsentants des commissaires auxcomptes qui y sigent car seuls sont admis linternational ceuxqui sinscrivent dans le cadre dune dontologie et dune thiquedun niveau comparable celles du commissariat aux comptes.

Ds lors, pour tre influent au niveau international, il faut adop-ter une organisation institutionnelle qui permette la fois, au sein du

mme institut, de bnficier du comptage du plus grand nombredaffilis la profession comptable et de la prsence des CAC.

Pays Mtiers et institutions

R.F.A.- Wirstchaftprfer (Institut der Wirtschaftsprfer IDW

et Wirtschaftsprferkammer - WPK )

- Vereindigte Buchprfer - Steuerberater

Royaume-Uni

Chartered Accountants

- Institute of Chartered Accountant in England and Wales(ICAEW)

- Institute of Chartered Accountants of Scotland (ICAS)- Chartered Association of Certified Accountants- Chartered lnstitute of Public Finance and Accountants

Italie- Dottori Commercialisti - Raggionieri- Sindicali, Esperti Contabili (Consiglio Nazionale dei

Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili- CNDCEC)

Belgique- Rviseurs (Institut des Rviseurs dEntreprises IRE-IBR)- Experts-Comptables (institut des experts-comptables et

des conseils fiscaux IEC-IAB)

Espagne- Censores de Cuentas (auditores), Instituto de Censores

Jurados de Cuentas de Espaa (ICJCE)

- Economistas,

Pays-Bas- Experts-comptables et auditeurs libraux et entreprises

(Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants-

NBA)


42/72


La situation de la France est la plus dfavorable puisquellea deux instituts qui regroupent chacun la faible population desprofessionnels libraux fortement rglements pour lexercice

des deux professions.

Alors que si la France regroupe tous ses professionnels duchiffre dans un seul institut, sur le modle britannique, celui-cipourra reprsenter lensemble de la profession dans les instancesinternationales, et peser du poids total de ses membres addi-tionns. Une seule instance pour les deux activits mettrait par

ailleurs les professionnels labri dune ventuelle perte de rglesdontologiques, ou de leur affaiblissement.

1.6 / Sunir pour crer des synergies et des conomiesdchelle qui rduiraient les cotisations

Lconomie dchelle ne doit pas tre le motif principaldune union des institutions mais cela compte aussi lheure o

tous nos cabinets essaient, comme leurs clients, de comprimerleurs cots. Le fonctionnement des deux instances est entire-ment assur par les cotisations de leurs membres, qui pourraienttre minores avec une instance commune.

La dualit des institutions engendre aujourdhui des d-penses en double pour de nombreuses fonctions support

telles que les services techniques, financiers, informatiques, lesdpenses de reprsentation et communication, les secrtariatsgnraux, laccueil...

Au niveau national, des premiers pas de rapprochement ontdj t effectus. Certaines charges, pouvant tre considrescommunes aux deux activits, ont t au fil du temps rpartiesentre lune ou lautre des deux institutions. Cest ainsi que le DEC

est entirement port par le CSO. Dautres charges sont dj


43/72


assumes par les deux institutions via un service commun commecest le cas pour la reprsentation internationale.

Au niveau rgional, mutualiser les moyens et faire des co-nomies a dj largement t entrepris. Les rgions ont souventorganis une synergie, en rassemblant les institutions dans lesmmes locaux, en mettant les moyens en commun (personnel,informatique) et en fusionnant les organismes de formation.Cela permet de rduire le nombre total de permanents des deuxmaisons et dobtenir une meilleure efficience. Le rapprochement

physique des deux institutions facilite les changes, simplifie lefonctionnement, et rduit le montant des charges.

Deux situations sont apparues dans ce cas :

- Lorsquil sagit de rgions o le nombre dinscrits la com-pagnie des commissaires aux comptes est faible (150 inscritsenviron), le regroupement permet la compagnie rgio-

nale de bnficier des fonctions support et dencadrementde lOrdre rgional des experts-comptables. La Compagniergionale des commissaires aux comptes est en gnral do-te dun seul salari permanent et sa taille ne lui permettraitpas de sallouer les services dune personne supplmentaire temps plein.

- Les rgions comportant un nombre dinscrits CAC plusimportant, qui ont fait le choix dun regroupement delocaux, disposent dorganisations respectives chaqueinstitution. La mise en commun de moyens se limite alorsaux fonctions daccueil. Les locaux sont clairement affec-ts et en rgle gnrale dots de restrictions daccs. Ausurplus, les locaux communs regroupent les servicesde linstitut rgional de formation comprenant les salles de

formation elles-mmes.


44/72


Outre une mise en commun des locaux, des matriels etdes organismes de formation, certains mettent en communleur personnel (rpartition du temps de travail entre les deux

institutions). Ainsi, Paris, une partie des fonctions support dusecrtariat gnral a t mise en commun.

Si on se base sur lexemple du CROEC/CRCC de Paris o lerapprochement gographique des deux institutions rgionales aabouti une rduction de la dpense de 10 % un rythme de 2,5 %par an (soit 1 M de dpenses en moins sur un budget annuel

de 12 M), on peut anticiper, en cas de fusion, une rductionsignificative des frais de fonctionnement.

La fusion complte permettrait en effet damplifier cesavantages en rduisant le nombre dinstances collgiales (com-missions et comits) et dlus. Les conomies dchelles induitespourraient aboutir soit une rduction des cotisations, soit unmeilleur service aux professionnels sur tous les attendus de nos

responsabilits. Mme dans lhypothse o la fusion ne rduiraitpas les cotisations, le traitement dune cotisation unique faciliterala vie des cabinets.


45/72


2COMMENT RALISER LUNIFICATION DES

INSTITUTIONS

2.1 / Les divergences rglementaires actuelles des deuxprofessions sont surmontables au sein dune mmeinstitution

2.1.1 / La distinction juridique actuelle des institutions

La dualit actuelle des instances est ancre dans les textes.

Concernant les commissaires aux comptes,la Compagnieest cre par larticle L.821-68 du code de commerce. Sonorganisation est dfinie aux articles R 821-41 et suivants du codede commerce. La Compagnie nationale des commissaires aux

comptes est un tablissement dutilit publique9.

Les Compagnies rgionales de commissaires aux comptesont la personnalit morale et sont constitues par ressort de Courdappel10(33 CRCC actuellement). Des regroupements peuventtre effectus par le Garde des Sceaux sur proposition de laCNCC et aprs consultation des CRCC intresses. Limplanta-

tion des CRCC ne recoupe en gnral pas celle des CROEC.8 - Article L 821-6 : Il est institu auprs du Garde des Sceaux, ministre de laJustice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, tablisse-ment dutilit publique dot de la personnalit morale, charge de reprsenterla profession de commissaire aux comptes auprs des pouvoirs publics (...).9 - Selon la doctrine, un tablissement dutilit publique est : une personnemorale de droit priv qui, tout en bnficiant de privilges attachs la recon-

naissance dutilit publique se distingue de ltablissement public, outre ses ori-

gines et la nature de ses activits par le fait quelle ne peut pas mettre en uvre

des prrogatives de puissance publique (Grard Cornu).10 - Article L.821-6 du code de commerce.


46/72


Concernant les experts-comptables, la rgulation de laprofession est confie par larticle 1er de lordonnance de 1945,au Conseil suprieur de lOrdre des experts-comptables, dont le

sige est Paris. Il sagit dune personne morale de droit privayant une mission de service public. Il appartient la catgoriedes entits dites sui generis .

Larticle 28 de lordonnance de 1945 prvoit lexistencedes Conseils rgionaux de lOrdre des experts-comptables. Cesderniers sont au nombre de un par circonscription rgionale

dtermine par arrt du ministre charg de lconomie (23CROEC actuellement).

2.1.2 / Les points communs sont nombreux et lesdiffrences surmontables

Les activits dexpertise comptable et de commissariat auxcomptes sont toutes deux rglementes. La loi et les dcrets

subsquents organisent leur condition daccs et dexercice.

On constate aujourdhui que la rglementation converge sen-siblement sur les conditions dexercice des deux professions. Ainsi,les conditions lies la formation initiale et la moralit sont large-ment interconnectes dans le cadre de laccs aux deux activits.

2.1.2.1 / Le diplme dexpertise comptable est le pointdentre principal de ces deux activits

Le diplme dexpertise comptable est le point dentre prin-cipal de ces deux activits, mme si lune et lautre connaissentgalement des modalits daccs spcifiques.

Ainsi, larticle L.822-1-1 6 du code de commerce ajoute pour

le commissariat aux comptes la ncessit davoir suivi un stage


47/72


dune dure satisfaisante fixe par voie rglementaire. Le diplmedexpertise comptable vient dtre rform pour rpondre cetteexigence.

2.1.2.2 / Les conditions dexercice

Les conditions dexercice sont galement parallles etimpliquent le respect :

- dun code de dontologie approuv par dcret en Conseil dtat,

- de normes dexercice agres par les pouvoirs publics.

La rglementation insiste, par le biais de ces deux sourcesde droit respectives mais galement par lintermdiaire de rglesdincompatibilit propres, sur le respect du principe dind-pendance11qui est la clef de vote de ces deux activits. Cetteindpendance permet dassurer la fiabilit, la transparence et

la sincrit de linformation financire et donc la confiance desdiffrents acteurs du march.

Le commissaire aux comptes a une obligation de forma-tion continue de 120 heures sur trois ans. Lexpert-comptable ala mme obligation de formation conformment la norme IFAC(IES7) et au code12.

Lexpert-comptable13comme le commissaire aux comptes14sont soumis au secret professionnel, ce dernier en tant plusfacilement dli dans des conditions fixes par la loi.

11 - Article L822-10 et 11 du code de commerce. Article 22 de lOrdonnance du19 septembre 1945.12 - Articles 5 et 8 du code de dontologie.

13 - Article 21 de lOrdonnance prcit.14 - Article L.822-15 du code de commerce.


48/72


Les deux activits sont soumises des contrles de qualitrguliers assums, en rgle gnrale, par des consurs et desconfrres15.

2.1.2.3 / Linscription et la discipline

Pour linscription, lune et lautre activit rpondent unrgime dautorisation dexercice valide par une autorit dlgue cet effet par le lgislateur. Lautorit dinscription est diffrentemais selon des modalits proches. Dans le cadre de lexpertise

comptable, la dcision dinscription au tableau est prise par lecomit du Tableau du Conseil rgional de lOrdre16. Dans le cadredu commissariat aux comptes, la dcision dinscription sur la listeest prise par la commission rgionale dinscription qui est tablieau sige de chaque Cour dappel17.

Pour la discipline, les deux activits sont sous la surveillancedisciplinaire dun organe ddi cet effet.

Ct commissariat aux comptes18, la chambre rgionaledinscription constitue en chambre rgionale de discipline peuttre saisie jusqu prsent par le Garde des Sceaux, le procu-reur de la Rpublique, le prsident de la CNCC ou de la CRCC.

15 - Pour les commissaires aux comptes, conformment larticle L.821-1 du

Code de commerce, le H3C est charg de superviser lensemble des contrlespriodiques, qui sont distincts selon la directive europenne selon que les cabi-nets dtiennent ou non des mandats dentits dintrt public et dmettre desrecommandations dans le cadre de leur suivi.Concernant lexpertise comptable, le contrle de qualit est organis par le d-cret du 14 fvrier 1986 et le titre IV du rglement intrieur de lOrdre qui donnecomptence aux Conseils rgionaux de lOrdre pour diligenter les contrlesavec pour mission confre au Conseil suprieur dharmoniser les modalitsdudit contrle.16 - Articles 40 et 41 de lordonnance du 19 septembre 1945.

17 - Article L.822-2 du code de commerce.18 - Article L822-7 code prcit.


49/72


Cette chambre est constitue de magistrats et personnesextrieures non membres de la profession (6 membres) et dunmembre lu de la CRCC. Les sanctions peuvent aller du blme

la radiation de la liste19.

Ct expertise comptable, la discipline est assure enpremire instance par une chambre rgionale de disciplineprside par un magistrat dsign par le premier prsident de laCour dAppel, assist de deux membres lus du conseil rgionalde lOrdre20. Les sanctions peuvent aller de la rprimande la

radiation dfinitive21

.

En raison du cadre impos par la huitime directive pour lesCAC, la structure unique ne supprimerait pas lexistence de deuxtableaux et de deux rgimes disciplinaires distincts.

2.1.2.4 / La convergence des normes

Les exigences communes entre les deux corpus de normessont trs nombreuses. Les rgles de comportement (ind-pendance, thique, confraternit...) des deux professions sontquasi-similaires.

Il en est de mme pour leurs normes de travail et de rap-ports : de lacceptation de la mission lutilisation des travaux

dun autre professionnel en passant par les honoraires, la lettre demission et la documentation des travaux. Les concordances sontnombreuses, que ce soit au niveau des rgles comportementalesou de travail. Les normes des deux professions sont cohrenteset complmentaires. Un cabinet qui respecte les nouvelles NP[normes professionnelles de lexpert-comptable] et NEP [normes

19 - Article L. 822-8 code prcit.

20 - Article 49 ordonnance prcit.21 - Article 53 ordonnance prcit.


50/72


dexercice professionnel du CAC] rpond par exemple 80 % desexigences de la norme ISO 9001.

Les normes des deux professions rsultent en effet de latransposition des normes internationales labores par uneorganisation internationale unique, lIFAC22.

Seules quelques divergences normatives minimes peuventtre releves, comme par exemple la mission dexamen limit descomptes pour laquelle le primtre du CAC est plus large que pour

lexpert-comptable et la formulation de la conclusion diffrente.

2.1.2.5 / Le financement des deux institutions

Dans les deux professions, ce sont les entits locales(conseils rgionaux et compagnies rgionales) qui fixent lemontant et recouvrent les cotisations23. Mme si les modalitsde calcul des cotisations sont diffrentes, il serait possible

de crer un service commun de recouvrement des cotisations,notamment par voie dmatrialise.

Concernant lactivit dexpertise comptable, ce sont lesconseils rgionaux de lOrdre des experts-comptables qui fixentle montant et recouvrent les cotisations pour couvrir les frais defonctionnement administratif de lOrdre, ainsi que les contribu-

tions dues par les associations de gestion et de comptabilit.Les bases de calcul sont dtermines dans le rglement intrieurdu CSOEC24. Outre la partie fixe commune aux deux activits, lapartie proportionnelle est calcule en fonction de leffectif, et courte chance du chiffre daffaires de lactivit.

22 - International federation of accountants.23 - Articles 7ter, 31-7, 42 bis de lordonnance de 1945 et articles L.821-6

et R.821-51 du code de commerce.24 - articles 44 et suivants de lordonnance de 1945.


51/72


Concernant lactivit de commissariat aux comptes,les ressources de la compagnie nationale et des compagniesrgionales sont constitues notamment par une cotisation

annuelle la charge des commissaires aux comptes. Cestle chiffre daffaires qui talonne le montant de la cotisation.Une seule cotisation globale pourra tre dcide pour lentitfusionne.

2.1.2.6 / La dfense de la profession

De manire identique, le CSOEC comme la CNCC concourent la dfense de lhonneur et de lindpendance de leurs membreset reprsentent leur profession devant les pouvoirs publics.

2.1.2.7 / Le rle du H3C

Comme indiqu supra, aux cts de la CNCC, a t cr parla LSF du 1eraot 2003 le H3C, qui est une autorit administrative

indpendante disposant de la personnalit morale. Les prroga-tives du CSOEC et de la CNCC ne sont pas les mmes du fait delexistence du H3C.

Il nexiste pas de symtrie parfaite entre les deux systmesde rgulation puisque dun ct, lharmonisation de lapplicationdes rgles de discipline, dinscription et de contrle est dvolue

au CSOEC, et de lautre, cest le H3C qui assure cette mission.Le CSOEC, notamment au niveau de linscription et de ladiscipline, possde certaines comptences qui relvent du H3Cpour le commissariat aux comptes. Dans une entit fusionne, largulation de chaque profession resterait dans le schma actuel.

Cette particularit peut parfaitement tre gre au seindune mme institution comme cest le cas chez nos homologues

trangers lorsque leur institution est commune. Ils sont en effet


52/72


soumis exactement la mme rglementation europenne descommissaires aux comptes quen France.

2.2 / La forme juridique de la nouvelle institution

La fusion des deux institutions soulvera certaines ques-tions qui devront le moment venu tre abordes sans tabou :

- les rgles dlection et de gouvernance : comment sont lusles reprsentants des deux activits ? Comment assure-

t-on la reprsentation quitable des deux activits ? (parcollge ?...) ;

- la cration de tableaux de spcialits (ou de fonctions), l'instar des instituts anglais, nerlandais, amricains...

En effet, si les fondamentaux des deux professionssont proches, en termes de valeurs et de cadres normatifs,

il nen reste pas moins que la diffrenciation des mtiers etdes marchs conduit une diffrenciation des approches com-merciales.

Il convient dexaminer les modalits possibles de regrou-pement de nos institutions, en partant des plus informelles etminimales pour aller jusqu celles qui sont les plus organises et

compltes.

2.2.1 / 1re hypothse : la simple runion des deuxinstitutions dans les mmes locaux

Comme indiqu plus haut, un certain nombre de rgionsa fait le choix de regrouper au sein de locaux communs lOrdrergional des experts-comptables et la Compagnie rgionale des

commissaires aux comptes.


53/72


Si on gnralisait ces expriences et quon ltendait auniveau national Paris, la situation ne diffrerait pas radicalementde celle daujourdhui. Tout en laissant chaque institution une

comptence propre, correspondant des activits de statutjuridique diffrent, leurs interventions seraient simplement mieuxcoordonnes, unifies mme, dans les domaines qui sy prtent.

Pour la gestion commune, seraient mis en place :

- un comit confdral paritaire qui runirait les deux organes

excutifs. La commission nationale cre par le dcret du 3juillet 1985 devait dj rpondre cet objectif mais elle najamais fonctionn de manire satisfaisante ;

- des commissions communes, telles celles dj cres pourla formation et les relations internationales ;

- des assembles rgionales et nationales communes ;

- la participation rciproque des organes dtudes (com-missions des tudes comptables, juridiques, diligences).

Nul besoin dun texte lgislatif ou rglementaire pour meneret dvelopper de telles actions. La contrepartie de cette absencede fo

Livre Blanc ECF

Documents

Transcript of Livre Blanc ECF