L’impact de l’environnement juridique sur la participation économique des femmes
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Les journées OCDE en Tunisie : Séminaire sur les femmes
L’impact de l’environnement juridique sur la participation
économique des femmes
Par Mouna TABEI
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La reconnaissance des droits des femmes est une condition nécessaire pour l’implication des femmes dans l’économie1- Garantie des libertés et droits fondamentaux tels que reconnus par les standards internationaux 2- Garantie des droits socioprofessionnels3- Etablissement de mécanismes juridiques et institutionnels efficaces pour la garantie des droits des femmes→Le Droit Tunisien: Des acquis certes mais aussi des lacunes , des inégalités, inefficacité….
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libertés et Droits fondamentaux●Principes de non-discrimination et d’égalité entre les sexes :
Constitution
( préambule, article l’article 21) Lois: Code du Travail ( article 5 )+ STGF (article 11)
→devant la loi et dans la loi.
→égalité des chances au niveau de l’accès à toutes les responsabilités dans tout les domaines
→Nécessité d’harmonisation de la législation
●La lutte contre la violence à l’égard des femmes : Constitution (article 46)
→Toutes formes de violence ( physique , morale, verbale , économique)
→Nécessité d’adopter la loi relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes
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libertés et Droits fondamentaux• Libertés individuelles: absence d’autorisation du mari/
pour travailler et pour se déplacer .• Droits politiques : Parité dans le domaine politique
favorise l’émancipation économique et l’ accès aux postes de décision
• Droits civiques et civiles : Code du Statut personnel depuis 1956 a joué un rôle dans l’émancipation économique + loi sur la communauté des biens (peu appliquée)
• Droits socio- économiques : - Constitution + lois depuis l’indépendance Education + santé +TravailNouveau : Principes économiques(réaliser la justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions )article 40 (conditions dignes et paie juste)
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Droit relatif au Statut personnel: les inégalités
La loi Constat À faire
- Le mari chef de famille -Maintien de modèle traditionnel -Des obligations pour le mari mais partagées avec l’épouse . -Juridiction : privilège décisionnel au mari (obligation de cohabitation (Nochouz)+ choix du lieu de résidence )
- Harmonisation de l’article 23 CSP. ( abandon du renvoi aux usages et à la coutume et de la notion du chef du famille)
- La Tutelle La tutelle est une prérogative reconnue essentiellement au père , la mère n’est tutrice qu’occasionnellement.
-consacrer l’égalité
Successions -discriminatoire saufexception
-consacrer l’égalité
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Droits relatifs à l’emploi
Le Droit Constat À faire
Non-discrimination à l’embauche et égalité salariale
Taux de chômage 12,8% chez les hommes21,9% chez les femmes-Différence entre le secteur public et privé - Accès difficile aux postes de décision dans les deux domaines
-Prévoir des règles spécifiques et contraignantes pour garantir l’accès des femmes aux postes de travail dans le secteur privé et l’égalité salariale - Sanctionner la discrimination
Congés de maternité . Différence entre le secteur public et privéProtection légale minime et en dessous des standards Internationaux
-Établir un régime juridique commun -Protéger la période prénatale-Prévoir le congé parental
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Droits relatifs à l’emploi
Le harcèlement sexuel -Absence de régime juridique spécifique au cadre professionnel.-Absence de statistiques
- Adoption de texte spécifique protégeant les femmes sur les lieux de travail.
Retraite et sécuritésociale
-Différence entre secteur privé et public- Lois caduques pour les allocations familiales , prestations des services, majoration à salaire unique-Absence de protection des femmes dans le secteur agricole et secteur informel
-Généraliser ce droit .-Actualiser la législation
Fiscalité Discrimination dans l’IRPP quant aux déductions Absence de privilège dans l’IP
-Consécration de l’égalité et de l’équité - la pleine prise de la contribution de la femme
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Entreprenariat 1- Absence de consécration expresse 2- Absence de discrimination légale• Code d’incitation aux investissement• Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative
économique• Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de
crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
• Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication.
3- Taux : 73% d’entreprenariat masculin contre 27% d’entreprenariat féminin
Nécessité d’action positive légale et institutionnelle pour favoriser l’entreprenariat féminin:
- Simplification des procédures - Faciliter l’accès aux crédits- Prévoir l’équité fiscale