L'expertise judiciaire en ostéopathie

L’expertise judiciaire en ostéopathie

F. D a h d o u h I R . C a r b o n a r o

F.D

ahdo

uhI

R.

Car

bona

roL’e

xper

tise

ju

dic

iair

e en

ost

éop

ath

ie

Chemin vers une profession de santé

o s t é o p a t h i eCOLLECTION

ISBN : 978-2-8041-6625-0

EXJUOS

www.deboeck.com

L’ostéopathie est en voie de reconnaissance. Bien qu’elle soitd’ores et déjà acceptée par le public et la majeure partie des professionnels de la santé, le cadre juridique de son exercicereste encore à définir.

Cet ouvrage part du constat de la proximité de son régime de responsabilité aveccelui des professions médicales. Cette proximité soulève de nombreuses ques-tions : quel régime juridique pour cette discipline ? quelles responsabilités pourle praticien ? selon quelle déontologie ? comment l’expert peut-il tenir son rôledans le règlement des litiges ?Fadi Dahdouh et Raoul Carbonaro abordent, dans le cadre du droit français, toutesces questions auxquelles l’expert doit pouvoir répondre, et envisagent les pistesde réflexions futures.

Fadi Dahdouh est ostéopathe DO, expert judiciaire près la Cour d’appel de Reims, chargé de cours en expertise et en ostéopathie, et président de la Compagnie Nationalede l’Expertise en Ostéopathie (CNEO).

Raoul Carbonaro est conseiller à la Cour d’appel de Reims.

Préface de maître I. Robard

DAHDOUH_16x24:osteo 24/06/11 09:08 Page1

Préface ...............................................................................XIAvant-propos ................................................................... XVIntroduction ........................................................................1Partie 1 : Les principes de l'expertise judiciaire ................5

Chapitre 1 : Approche sommaire des systèmes juridique et judiciaire applicables en France ...............7

1. La hérarchie des normes .......................................71.1. La conception constitutionnelle de la hiérarchie des normes...................................101.2. Le contrôle interne des normes ..............................172. Le système judiciaire français .............................242.1. Présentation sommaire du système judiciaire français ...............................252.2. La gestion des contentieux de santé publique .........31

Chapitre 2 : Statuts et obligations de l'expert ...............371. Le statut de l’expert judiciaire ............................381.1. Le statut procédural de l’expert .............................38

VII

Sommaire

1.2. Les règles d’inscription des experts judiciaires sur les listes .........................................................421.3. Les règles déontologiques applicables aux experts et leurs sanctions ................................462. Le contradictoire dans l’expertise .......................502.1. Le principe du contradictoire en expertise pénale : incidences pratiques ...............502.2. Le respect du contradictoire dans la gestion du dossier d’expertise .....................59

Conclusion ..................................................................65Partie 2 : La question du référentiel d’expertise en ostéopathie ................................69

Chapitre 1 : La protection du titre d’ostéopathe : enjeux actuels du débat .............................71

1. Un statut légal ambigu ......................................721.1. Éléments de définition .........................................731.2. L’ambiguïté des champs respectifs de compétence ........................................772. Pour l’émergence d’une définition autonome .....942.1. Étude sommaire de l’état du droit européen et des données de l’Organisation mondiale de la santé ..........................................................942.2. Le droit de la responsabilité et la profession d’ostéopathe ................................104

Chapitre 2 : L'expertise appliquée à l'ostéopathie .......1311. Les critères de définition de l’expertise en ostéopathie .................................................1311.1. La question de la définition de la mission ...........132

VIII


1.2. Le choix de l’expert ............................................1342. La mise en œuvre de la mesure et le contenu du rapport ..................................1402.1. La mise en œuvre de la mesure ...........................1402.2. L’attente des magistrats : une expertise utilisable, synthétique et argumentée ...................1502.3. La coopération de l’expert dans le cadre procédural ....................................1512.4. Le rapport d’expertise ........................................1533. La rémunération de l’expert .............................1564. Conclusion ......................................................157

Conclusion .....................................................................159Annexes ..........................................................................163

1. Les modes d’inscription sur les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation .....1631.1. Principaux textes applicables..............................1631.2. Inscription et réinscription sur les listes des cours d’appel ..............................1641.3. Inscription et réinscription sur la liste nationale ..........................................1681.4. Une nouvelle liste d’experts : la liste nationale des experts en accidents médicaux .......................1692. Bibliographie ...................................................1722.1. Ouvrages et revues cités ......................................1722.2. Pour poursuivre la recherche ..............................173

Sommaire

IX

Le 4 mars 2002, la loi Droits des malades et qualité du système de santé consacrait un virage décisif dans le paysage du droit sanitaire. L’ensemble des « révolutions juridiques » appor-tées par cette loi pivot (accès direct au dossier médical, réforme de l’ordre des médecins ) est tourné vers un principe fondateur, celui de la démocratie sanitaire, réhabilitant la « personne » comme individu avant d’être un patient et donc un malade.

C’est au nom de cette démocratie sanitaire, terminolo-gie consacrée par la loi Droits des malades, que seront consacrés par l’article 75 de ladite loi, les titres professionnels d’ostéo-pathe et de chiropracteur.

Pour avoir étudié l’histoire et l’évolution de l’exercice illégal de la médecine depuis la période du Moyen Âge jusqu’à nos jours 1, nous pouvons affirmer que ce sera la première fois

1 Notamment Médecines non conventionnelles et droit, éd. Litec, 2002 (épuisé).

Préface

XI


qu’une brèche sera portée dans le monopole médical permet-tant non seulement à des professionnels de santé bénéficiant d’un prérequis d’État médical ou paramédical de pratiquer l’ostéopathie, mais également, et ceci est tout à fait nouveau, à de nouvelles catégories de professionnels non encadrés juri-diquement par le code de la Santé publique, de délivrer égale-ment leur art ostéopathique.

Cette nouveauté était d’autant plus saluée qu’elle permet-tait de faire se concilier deux principes : légitimité et légalité. Lé-gitimité en raison de ce que les non-médecins ont apporté en France et en Europe en commençant, notamment à la faculté de médecine de Bobigny-Paris xiii, à former les médecins, légitimité aussi en raison de tous les combats qu’il fallut mener tant devant les tribunaux correctionnels pour faire évoluer la jurisprudence en matière d’exercice illégal de la médecine jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1997, que devant les juridictions administratives pour abolir une discrimination fiscale et exiger l’application de la vie directive CE de 1977 consacrant l’exonéra-tion de TVA sur les actes de soins délivrés à la personne.

C’est donc en raison de ces évolutions jurisprudentielles essentiellement, et du vote de la loi cadre belge du 29 avril 1999 que nous avons contribué à faire voter et qui sera un élé-ment déclencheur, que le législateur français sera prêt à conce-voir un changement de paradigme législatif, suivant en cela le principe selon lequel les changements de mentalités précèdent toujours un changement de loi et non l’nverse.

Puis, en mars 2007, les décrets d’application seront pris, consacrant aujourd’hui un statut à part.

XII

Préface

Ni profession médicale ni profession paramédicale, l’os-téopathe sans prérequis côtoie un précédent, celui des psycho-logues consacrés par la loi du 25 juillet 1985.

La 4e partie du code de la Santé publique se consacre « aux professions de santé » se scindant en trois livres respecti-vement dédiés aux « professions médicales », aux « professions de la pharmacie » et aux « auxiliaires médicaux ».

Sans embrasser les contraintes rédhibitoires de certaines professions médicales et paramédicales, paralysant la créativité et l’évolution de la liberté sanitaire, il reste aujourd’hui à la profession de santé ostéopathe à prendre sa place dans le res-pect de toutes les autres professions et à construire son histoire juridique, se créer un statut spécifique de profession de santé dans un esprit de modernité adapté aux besoins de la pro-fession, à la philosophie ostéopathique fondée sur le principe fondamental que l’être humain est un tout, et ainsi permettre d’allier liberté et principe de précaution.

Lors de nos études et recherches de droit comparé 1, nous avons pu noter de façon très nette que la profession os-téopathe au sein de l’Union européenne a toujours bénéficié d’une autonomie et d’un statut à part, consacrant souplesse, créativité et libre accès aux soins car, n’oublions jamais une chose : un nouveau statut de profession de santé ne se justifie que grâce au service rendu à la population au nom d’un intérêt suprême : celui, du patient, de l’usager, du consommateur. Nul corporatisme, nulle politique ne saurait s’en affranchir.

1 Ibid.

XIII


Cet ouvrage, L’Expertise judiciaire en ostéopathie, syn-thèse des connaissances juridiques en matière de responsabi-lité, le premier du genre en matière expertale ostéopathique, consacre la naissance des tout premiers experts ostéopathes. Il permet de mesurer le chemin parcouru entre hier où des médecins uniquement étaient désignés comme experts afin de tenter de décrire les actes prodigués par l’ostéopathe et d’ana-lyser si ces actes étaient susceptibles d’entrer dans le champ de l’exercice illégal de la médecine (ex-article L 372 devenu L 4161-1 du code de la Santé publique) et aujourd’hui où les os-téopathes eux-mêmes deviennent experts judiciaires et seront désormais désignés pour entrer dans la procédure des actions en responsabilité.

Une nouvelle histoire juridique est désormais en marche.

Isabelle RobardDocteur en droit

DESS droit de la santé/DEA droit public interne Avocat au barreau de Paris

Chargée d’enseignement en faculté de droit

1

En l’espace d’une décennie, l’ostéopathie a connu un bouleversement profond, passant d’un fait juridiquement ignoré à la reconnaissance d’un titre et la définition d’une sphère de compétence professionnelle. Considérée autrefois comme relevant de la sphère médicale et de son exercice proté-gé, l’ostéopathie est paradoxalement reconnue de fait comme une forme de médecine, dont l’exercice était autrefois réservé aux docteurs en médecine. Elle est aujourd’hui définie par la loi comme un art du soin fonctionnel, non médical, qu’il soit exercé ou non par une profession médicale.

Afin d’éviter entre autre tout empiétement sur le do-maine médical, les auteurs de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et de ses décrets d’application ont strictement défini un domaine de compétences propres, restreignant cet art à un domaine particulier.

Ce faisant, ils ont défini ce qui relève désormais d’une profession non réglementée intervenant dans le domaine du

Introduction


2

bien-être fonctionnel des personnes aux limites de la sphère d’intervention du monde médical. Cependant, le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont pu éviter quelques points de contact entre les professions de santé et le domaine de l’ostéo-pathie, dénotant l’ambiguïté fondamentale de l’ostéopathie, qui s’est toujours présentée comme une forme particulière de la médecine.

Cette conception heurte le modèle français de la mé-decine qui se définit comme « la science des maladies, des traumatismes, des affections ayant pour but de les déceler, de les évaluer, de les guérir et de les contrôler 1. »

L’Académie de médecine a adopté le 10 janvier 2006 un rapport critique sur l’ostéopathie. Elle en a contesté les bases scientifiques qui n’étaient pas démontrées au xixe siècle lors de l’invention du concept. Elle a mis en avant le fait que les techniques exercées étaient issues directement de la kinésithé-rapie 2. Elle a cependant conclu à la nécessité d’une évaluation scientifique par des recherches cliniques menées dans les règles de l’art.

Plus que jamais, la reconnaissance d’un exercice de l’os-téopathie en France commande la mise en place d’études et de référentiels métiers afin de transcrire les règles de bonnes pratiques. L’apport de l’expert ne doit pas être négligé dans ce

1 Blouin Maurice, Bergeron Caroline, Dictionnaire de la réadapta-tion, tome 2 : termes d’intervention et d’aides techniques, Les Publica-tions du Québec, Québec, 1997, p. 48.2 Rapport de groupe de travail, « Ostéopathie et chiropraxie », Au-quier Louis, Crémer Georges, Malvy Paul, Menkès Charles-Joël, Ni-colas Guy. Académie nationale de médecine.

domaine, dès lors qu’à défaut de toute publication officielle, il appartiendra en cas de litige de rechercher les bibliographies et littératures autorisées et de proposer les normes d’exercice de la profession. Il s’ensuit que les professionnels, qu’ils soient de la santé ou du droit, ne pourront négliger les points suivants : l’existence de références scientifiques, l’organisation propre de la profession, la validation des pratiques et des compétences professionnelles et la qualité de la formation professionnelle.

Ce corpus de règles que les tribunaux seront éventuel-lement amenés à trancher contribuera à définir les normes d’exercice professionnel et les règles de responsabilité civile et pénale. L’expert judiciaire se trouvera donc en première ligne pour proposer aux juridictions des principes de solution. Pour ce faire, certaines cours d’appel ont déjà inscrit sur les listes annuelles d’experts judiciaires des professionnels de santé os-téopathes, exerçant exclusivement leur art, en qualité de spé-cialiste en ostéopathie.

Il apparaît dès lors nécessaire de présenter les principes propres à la réalisation de l’expertise judiciaire avant de s’in-terroger sur la définition nécessaire d’un référentiel d’expertise appliqué à l’ostéopathie.

Introduction


F. D a h d o u h I R . C a r b o n a r o

F.D

ahdo

uhI

R.

Car

bona

roL’e

xper

tise

ju

dic

iair

e en

ost

éop

ath

ie

Chemin vers une profession de santé

o s t é o p a t h i eCOLLECTION

ISBN : 978-2-8041-6625-0

EXJUOS

www.deboeck.com

L’ostéopathie est en voie de reconnaissance. Bien qu’elle soitd’ores et déjà acceptée par le public et la majeure partie des professionnels de la santé, le cadre juridique de son exercicereste encore à définir.

Cet ouvrage part du constat de la proximité de son régime de responsabilité aveccelui des professions médicales. Cette proximité soulève de nombreuses ques-tions : quel régime juridique pour cette discipline ? quelles responsabilités pourle praticien ? selon quelle déontologie ? comment l’expert peut-il tenir son rôledans le règlement des litiges ?Fadi Dahdouh et Raoul Carbonaro abordent, dans le cadre du droit français, toutesces questions auxquelles l’expert doit pouvoir répondre, et envisagent les pistesde réflexions futures.

Fadi Dahdouh est ostéopathe DO, expert judiciaire près la Cour d’appel de Reims, chargé de cours en expertise et en ostéopathie, et président de la Compagnie Nationalede l’Expertise en Ostéopathie (CNEO).

Raoul Carbonaro est conseiller à la Cour d’appel de Reims.

Préface de maître I. Robard

DAHDOUH_16x24:osteo 24/06/11 09:08 Page1

L'expertise judiciaire en ostéopathie

Documents

Transcript of L'expertise judiciaire en ostéopathie