Les Z.R.R.Zones de revitalisation rurale

Les Z.R.R. :

Des nouveaux territoires ?Sommaire :

1. Objectifs

2. Les Z.R.R. et la politique de développement rural.

a) La place des Z.R.R. et des autres dispositifs.

b) Historique et cadre législatif des Z.R.R.

3. Les Z.R.R. aujourd’hui : définition et périmètre des territoires.

4. Les modes opératoires et les acteurs des Z.R.R.

5. Conclusion : Résultats et évaluations.

1. Objectifs :

- Les Z.R.R. ont été créées par l’État afin de réduire les inégalités de développement sur le territoire national. Si elles sont récentes (1995), elles s'inscrivent cependant dans la philosophie de l’Aménagement du Territoire de l’après-guerre où, dans le cadre d’un rééquilibrage du Territoire (ex. : les métropoles d’équilibre, les villes nouvelles), il fallait dynamiser « le désert français ». (cf. La diagonale du vide).

- Aujourd’hui, on parle plutôt d’équité entre les Territoires. La politique des Z.R.R. a donc du être adaptée pour trouver sa place dans ce nouveau contexte.

2. Les Z.R.R. et la politique de développement rural.

a) Les autres dispositifs de la politique rurale.

- La PAT : Prime à l’Aménagement du Territoire.

• Critères retenus pour la définition de la Zone PAT - décret du 11 avril 2001 (contrôlé par l’UE).

Zone dont le revenu net moyen imposable par foyer fiscal < 11960,24 euros (78454 francs) en 1994 et dont le taux de chômage > 11,3 % (taux moyeu de 1998).

Ou Zone en déclin démographique supérieur à 1,2 % entre 90 et 99 critère adapté au monde rural.

Ou Zone dont le taux de chômage > à 10 % présentant « des fragilités liées à l’importance des emplois sensibles » (secteur de l’automobile, du textile, de la construction navale).

Ou Zone déclarée en restructuration économique.

Remarque : - quelques dérogations à caractère géographique.

• 2 types de zones : Les zones PAT industries : toutes entreprises peut recevoir des aides de l’État à l’emploi, à l’investissement, à la recherche.

Les zones PAT tertiaire : aides réservées aux entreprises des activités de services et des projets de recherche.

Il n’y a pas de taux forfaitaires.

Les primes sont modulables dans certaines limites et selon les zones :

tertiaires : 11 000 euros par emploi sur toute la France métropolitaine sauf en région Ile-de-France et en zone d’emploi de Lyon dans la limite des 17 %, 23 % ou 11,5 % de la masse salariale des emplois primés.

industrielles :

- 11000 euros par emploi dans la limite de 23 % de l’investissement hors taxes réalisé dans les zones à taux majoré ;

- 8000 euros par emploi dans la limite de 17 % de l’investissement hors taxes réalisé dans les zones à taux normal ;

- 8000 euros par emploi dans la limite de 11,5 % de l’investissement hors taxes réalisé dans les zones du Doubs et du Haut Rhin.

Recherche et développement : 11000 euros par emploi.

Ces montants peuvent être modulés pour tenir compte de l’importance des investissements réalisés, de la nature ou de la localisation du projet.

La politique des fonds structurels de l’UE

Certains fonds structurels européens peuvent participer à la politique de développement des zones rurales.

Un fond spécifique :

- Leader + : Développement rural par des initiatives locales.

Autres : - EQUAL: Lutte contre les inégalités et discriminations dans l’accès au marché du travail.

Ex. : aide pour le développement des TIC

aide pour l’amélioration de la voirie rurale.

- FEDER : Fonds européens de développement régional.

- FEOGA : Fonds européens d’orientation et de garantie agricole +(développement rural).

Depuis 2002 : - Fonds pour l’objectif 1 (rattrapage des régions en retard de développement)

- Fonds pour l’objectif 2 (reconversion économique et sociale des régions en difficultés structurelles).

- (…)

Ces fonds sont octroyés sur la base de DOCUP (document unique de programmation) élaborés en partenariat avec l’État, les régions dans le cadre des CPER.

Remarque : 16 milliards d’euros pour la France entre 2000 et 2006

b) Historique et cadre législatif des ZRR-Les ZRR naissent officiellement de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua, en date du 5 février 1995

Ce cadre législatif a été « toiletté » par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Le nouveau dispositif s’applique pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2006. Le décret d’application qui fixe les limites des ZRR date du 21 novembre 2005, publié au J.O. le 22 novembre.

-Jusque 2005, les ZRR sont des TRDP aux « difficultés particulièrement accentuées ». Elles sont définies ainsi :

- des arrondissements dont la densité < 33 hab / km2.

- des cantons dont la densité < 31 hab / km2 si :

a) la population globale décline*

et/ou b) la population active décline*

et/ou c) le taux d’actif agricole est le double de la moyenne nationale*

(* selon les recensements de 1990 et 1999).

- des communes situées dans les cantons dont la densité <5 hab / km2.

3. Les ZRR aujourd’hui, définition et périmètres

-Depuis la loi du 23 février 2005 applicable au 1er janvier 2006, la définition des ZRR a été modifiée (assez légèrement) pour tenir compte des « nouveaux territoires » français.

-Au 1er janvier 2006, seules les communes :

- intégrées dans un EPCI à fiscalité propre

- incluses dans les zones éligibles à l’objectif 2 de l’UE.?

- répondant aux critères fixés par le décret n° 2005 – 1435 du 21 novembre 2005.

bénéficient du dispositif des ZRR.

Le décret reprend de fait les critères du dispositif de 1995 : - - Arrondissements < 33 hab /k m2

-Cantons < 31 hab / km2 si la population globale diminue et/ou si la population active diminue et/ou si le taux de population active agricole est double du taux national.

-Communes < 5hab/km2

La loi du 23 février règle aussi le cas des EPCI qui ne coïncident pas avec le découpage administratif des arrondissements et des cantons.

Il est prévu que « l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en ZRR… » sont incluses en ZRR.

Conclusion : - Les ZRR ne sont plus exclusivement liées aux TRDP.

- Les ZRR sont fixées à la fois par rapport aux EPCI et aux arrondissements , cantons et communes. Ce sont donc bien 2 types de territoires qui cohabitent dans l’espace :

- des territoires administratifs centralisés pour permettre à l’état d’exercer un contrôle des fonds publics et un contrôle du zonage.

-au niveau local, des territoires de projet pour la gestion et le développement dans le cadre des initiatives locales.

-A noter que le territoire des ZRR est défini par décret chaque années en fonction de la mise en place des nouveaux EPCI (arrêté au 31 décembre).

-Un dispositif dérogatoire est prévu pour les communes satisfaisants aux anciens critères mais non intégrées dans un EPCI (jusqu’au 31 décembre 2006).

Le périmètre aujourd’hui

-Les ZRR rassemblaient 11688 communes au 1er janvier 2005.

4. Les actions et les acteurs pour la revitalisation des zones rurales

•Globalement , la politique des ZRR se décline par des aides et exonérations fiscales diverses à destination des initiatives privées (entreprise ou individuelle).

 

A. Les exonérations liées aux classements en ZRR.

  DISPOSITIONS PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR l’entrée en vigueur de la loi sur le

développement des territoires ruraux.(janvier 2006)

 

 

I : Dispositions concernant l’exonération de la TP pour les entreprises implantées en ZRR. (2 ou 5 années.)

 

  Sont susceptibles d’être exonérés de la T.P. : ∙            -Toutes les entreprises qui procèdent, soit à des décentralisations, extensions, créations, reprises d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités ;∙            -Les professions libérales; -         Ceci dans des communes de moins de deux mille habitants incluses en ZRR, à condition qu'elles emploient moins de cinq salariés :∙            -Les entreprises commerciales nouvellement créées et ∙            Les entreprises commerciales, artisanales, ou libérales qui procèdent à la reprise de ce type d’activité.-         -Certains médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires s’installant en Z.R.R. ou dans une commune de moins de 2000 habitants.  

II : Dispositions concernant l’exonération des charges sociales pour les associations implantées en Z.R.R.

 

 

« les gains et rémunérations, versés aux salariés employés dans les ZRR par des organismes visés au I de l'article 200 du C.G.I. » (fondations ou associations reconnues d'utilité publique…) ainsi que les associations relevant du code rural « qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %. » soit 1,5 X le smic. 

III : Diverses dispositions en matière d’exonération(certaines aides sont accessibles aux particuliers)

Le dispositif prévoit,

-l’allongement, de deux à cinq ans, de la période durant laquelle les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers auront la faculté d’exonérer de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires les entreprises nouvelles en Z.R.R.

-de permettre, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, une exonération pour une durée de quinze années de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs privés conventionnées.

-Des réductions d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables faisant l’acquisition d’un logement neuf faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une ZRR et destinée à la location.

IV : La restitution des sommes non versées au titre des exonérations

 

 Le législateur :-          assimile la délocalisation à de la cessation d’activité volontaire,-          étend l’obligation de versement à l’ensemble des exonérations. Ainsi, l’article 6 de la loi dispose que, « tout entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués. »  

V : Compensation des pertes de recette impliquée par les exonérations.

 

 

Afin de compenser les pertes de recettes induites par la multiplication des exonérations à l’intention des entreprises, le législateur a prévu des compensations qui concernent notamment les pertes de T.P. Ainsi, l’article 2 IV 4 dispose,« L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre… »  

B. autres dispositions applicables en Z.R.R.

 

La loi prévoit notamment,-         -L’extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale.

-         -Autres: « les services compétents de l'Etat engageront, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques

locaux concernés par cette révision »  

 

Conclusion : - La politique de développement rural est conduite par les pouvoirs publics dans un cadre géographique strict, avec des outils classiques d’incitations.

- Dans le « mille feuille » administratif français, il est à noter que la politique des ZRR ne se substitue pas aux autres dispositifs mais les complète (!). Le « porteur d’un projet » de développement économique doit donc choisir le dispositif dans lequel il veut s’inscrire.

5. Résultats et Évaluations

- Un seul rapport parlementaire pour évaluer la politique des ZRR, en ligne sur le site du sénat. Il date de 2004 et fait le point sur la période 1995-2003. Il a servi de document en préparatoire à la loi de février 2005.

- Ce rapport est en ligne à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/a03-264/a03-264.html

La lecture du sommaire dresse un bilan sans concession de la politique des ZRR.

SOMMAIRE (partiel)

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

Avis n° 264 (2003-2004) de M. Joël BOURDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2004.

-Avant-propos

- Exposé général

I. Le renforcement de l’attractivité économique des zones de revitalisation rurale.

A. Présentation des zones de revitalisation rurale.

1. Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire.

2. Les exonérations fiscales et sociales en vigueur en zone rurale.

a) Un dispositif complexe.

b) Un dispositif dont certaines dispositions doivent arriver à expiration à court ou moyen terme.

c) Des exonérations de fiscalité locale partiellement compensées.

3. Le coût des zones de revitalisation rurale, mal connu, varie selon la méthodologie utilisée.

a) Un coût de 220 millions d’euros selon le gouvernement.

b) Le coût des ZRR stricto sensu est nettement moins élevé.

(a) Les exonérations de charges sociales patronales ont perdu l’essentiel de leur intérêt.

(b) Un coût effectif du dispositif ZRR stricto sensu de quelques dizaines de millions d’euros par an ?

B. Un dispositif jugé globalement peu efficace.

1. Le rapport Perrin-Gaillard (2001).

2. Le rapport réalisé en 2003 part trois corps d’inspection.

a) Le dispositif n’est quasiment pas évalué.

b) Le dispositif est peu utilisé.

c) Le nombre d’emplois en ZRR a diminué depuis 1990, alors qu’il augmentait sur le reste du territoire.

C. La mise en place de véritables « zones franches rurales » serait difficilement compatible avec le droit communautaire.

1. Le projet de « zones franches rurales ».

2. Une compatibilité problématique avec le droit communautaire.

a) Le problème du respect des plafonds d’aide fixés par le droit communautaire.

b) La difficulté à faire accepter par la Commission européenne des « zones franches rurales » ne respectant pas les plafonds communautaires.

D. Les réformes proposées par le présent projet de loi.

(…)

Remarque : Les dispositions souhaitées par le rapport n’ont pas été toutes reprises dans la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005.

Un bilan modeste : Le coût des ZRR s’élève à 220 millions d’euros, chiffre brut, qu’il convient de relativiser :

De nombreuses exonérations accordées au titre des ZRR, l’auraient été de toute façon dans le cadre d’autres dispositifs.

Depuis l’instauration des ZRR en 1995, la politique continue de baisse des charges et les diverses exonérations accordées systématiquement aux entreprises, quelque soit leur activité et leur lieu d’implantation (pas seulement pour les créations), a rendu ce dispositif beaucoup moins attractif. C’est pour cette raison que la loi du 23 février 2005 a aussi élargi le champ des diverses exonérations et allégements de taxes.

C’est ce que souligne le rapport :

b) Le coût des ZRR stricto sensu est nettement moins élevé Cependant, ces chiffres ne correspondent pas à l'avantage relatif des ZRR par rapport au reste du territoire.Votre rapporteur pour avis n'a pu obtenir les éléments d'évaluation financière dont dispose le gouvernement. Le rapport d'inspection précité de mai 2003 permet cependant de mettre en évidence plusieurs faits importants.

(a) Les exonérations de charges sociales patronales ont perdu l'essentiel de leur intérêtTout d'abord, les exonérations de charges sociales patronales ont perdu l'essentiel de leur intérêt. En effet, elles ne se distinguent plus guère du droit commun. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit une mesure générale de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, qui au niveau du SMIC porte sur 26 points de cotisations patronales, sur un total de 30 points environ. Cette exonération diminue ensuite linéairement, pour s'annuler à 1,7 SMIC. Le dispositif ZRR prévoyant une exonération totale de cotisations patronales, le rapport d'inspection précité en déduit qu'au niveau du SMIC l'écart par rapport au droit commun est donc de seulement 4 points, soit 45 euros par mois. Ainsi, au niveau du SMIC, il faut défalquer 85 % du coût des exonérations de cotisations sociales patronales du coût total du dispositif. On peut indiquer à cet égard qu'en 2001 le salaire brut moyen offert à l'embauche en ZRR a été de 1.210 euros4(), soit à peine plus que le SMIC5().Par ailleurs, depuis la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, l'exonération de cotisations patronales d'allocations familiales ne subsiste que pour certains secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le rapport d'inspection précité indique que l'exonération de droit commun est en ce cas identique à celle applicable en ZRR, voire plus favorable  

Donc le coup du dispositif est nettement moindre.

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