Les résidences

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  • Les permissions de voirie ministrielles

    Alignements et Accs les rsidences F

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    GTPdV2010

    Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures

    Administration des Ponts et Chausses 77

    F Construction de rsidences en bordure dune route de lEtat

    F.a.

    F.b.

    F.c.

    Par rsidences on entend les immeubles comportant plus de deux appartements rservs des fins dhabitation, des immeubles destination mixte comprenant ct des appartements galement des espaces de bureaux ou des surfaces commerciales et des immeubles occups soit entirement par des activits de bureau, soit partiellement par des activits de bureau et de commerce.

    Les immeubles rservs exclusivement aux commerces tombent sous les dispositions du chapitre B.8. des zones dactivits avec accs directs.

    La comptence de ladministration des Ponts et Chausses stend sur la prescription des alignements, la dfinition du nombre et de la gomtrie des accs carrossables comprenant les garages dans la faade principale, les aires de stationnement avec accs directs la voirie de lEtat, les parkings amnags dans les espaces du recul antrieur ou des reculs latraux, les voies daccs vers les parkings ou parcs garages situs derrire les rsidences et les rampes daccs vers les parkings collectifs souterrains ainsi que la rglementation de lexcution de divers amnagements extrieurs.

    F.1. Lalignement des immeubles

    F.1.1.

    F.1.1.1.

    F.1.1.2.

    F.1.1.3.

    Mis part les alignements fixs par un plan dfinitif dalignement gnral arrt dans la forme dun rglement grand-ducal, les alignements la priphrie des agglomrations sont dfinir en application des rgles suivantes:

    Pour les parties des constructions o se trouvent des accs carrossables vers des garages individuels ou collectifs ou devant lesquelles sont amnags des emplacements de stationnement avec accs directs la route de lEtat, le recul antrieur doit tre gal ou suprieur six mtres [ recul antrieur 6,00 m ].

    Pour les parties des constructions devant lesquelles se trouvent des amnagements extrieurs non-carrossables dlimits du domaine public de la route par des dispositifs denceinte infranchissables aux voitures, le recul antrieur doit tre gal ou suprieur quatre mtres [ recul antrieur 4,00 m ].

    Aucune construction ou partie de construction ne doit se trouver lintrieur du champ de visibilit thorique des accs carrossables et des places de stationnement.

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    F.1.1.4.

    Alig

    nem

    ent

    des

    rsi

    denc

    es

    F.1.2.

    F.1.3.

    F.1.4.

    F.1.5.1.

    F.1.5.1.1.

    En zone centrale lalignement des nouvelles constructions est fixer en fonction des prescriptions affrentes de la partie crite du PAG de la Commune sur le territoire de laquelle est projete la construction. A dfaut de prescriptions spcifiques, lalignement est dfini par rapport aux constructions voisines.

    Le dpartement des Travaux Publics peut, pour des raisons de visibilit ou de scurit, en prsence dun projet routier dment approuv par lautorit comptente qui est en conflit avec limplantation du nouvel immeuble, ou dans lintrt dune extension de lassise de la voie publique pour les besoins de llargissement des voies de circulation en vue de la cration de voies rserves aux vhicules des services rguliers de transport en commun et de lamnagement de voies publiques ou de parties de voie publique rserves la circulation des cyclistes et des pitons, fixer un alignement plus important, mme si ce recul est plus grand que celui exig par les prescriptions communales.

    Lorsque lalignement retenu est suprieur six mtres ( recul 6,00 m ), les prescriptions suivantes sont respecter:

    Aucun corps douvrage nest autoris en saillie par rapport cet aligne-ment sauf ceux dsigns ci-aprs:

    des avant-corps dune saillie maximale de 1,00 m sur une surface nexcdant pas 1/3 de la surface de la faade frontale; aux abords

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    F.1.5.2.

    F.1.6.

    F.1.6.1.

    F.1.6.1.1.

    F.1.6.1.2.

    F.1.6.2.

    F.1.7.

    F.1.7.1.

    F.1.7.2.

    F.1.7.2.1.

    F.1.7.2.2.

    F.1.7.2.2.a.

    F.1.7.2.3.

    F.1.7.2.4.

    des emplacements de stationnement amnags dans lespace du recul antrieur, il est recommand de ne pas descendre les avant-corps jusquau niveau du terrain naturel.

    Cet alignement ne concerne pas les balcons, les terrasses et les escaliers accols aux faades ainsi que linteaux et rebords de fentre, pour autant quils soient conformes au rglement des btisses de la Commune territorialement comptente.

    Lorsque lalignement retenu est compris entre un et six mtres ( 1,00 m < recul < 6,00 m ), les prescriptions suivantes sont respecter:

    Aucun corps douvrage nest autoris en saillie par rapport cet aligne-ment sauf ceux dsigns ci-aprs:

    des avant-corps dune saillie maximale de 1,00 m sur une surface nexcdant pas 1/3 de la surface de la faade frontale;

    des balcons avec une saillie maximale de 1,00 m.

    Cet alignement ne concerne pas les terrasses et les escaliers accols aux faades ainsi que linteaux et rebords de fentre, pour autant quils soient conformes au rglement des btisses de la Commune territorialement comptente.

    Lorsque lalignement retenu est infrieur un mtre ( recul 1,00 m ), les prescriptions suivantes sont respecter:

    Pour les btiments rigs sans recul par rapport la limite entre le domaine public et la proprit prive, lalignement correspond au plan de la faade frontale. Ceci signifie que ni lisolation thermique, ni le crpi de la faade, ni aucun autre revtement extrieur de quelque nature quil soit ne peuvent empiter sur le domaine public.

    Aucun corps douvrage nest autoris en saillie par rapport cet aligne-ment sauf ceux dsigns ci-aprs:

    des linteaux avec une saillie maximale de 5 cm;

    des rebords de fentre avec une saillie maximale de 15 cm;

    Ne sont pas autoriss les rebords de fentre constitus dune tle plie, moins de se trouver une hauteur libre de 2,50 m entre le point le plus bas du rebord et le niveau du trottoir.

    des balcons avec une saillie maximale de 1,00 m; la hauteur libre entre la face infrieure du balcon et le niveau du trottoir doit tre au moins de 4,50 m;

    une corniche avec une saillie maximale de 50 cm pour les btiments implants sans recul par rapport la limite postrieure du trottoir,

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    F.1.7.2.5.

    moins que la corniche existante naccuse dj une saillie plus importante;

    des adjonctions de volume ou des avant-corps avec une saillie maximale de 1,00 m sur une surface nexcdant pas un tiers de la surface de la faade du ct de la rue ; sans prjudice des dispositions du paragraphe K.3. trottoirs la hauteur libre entre la face infrieure de ladjonction ou de lavant-corps et le niveau du trottoir est de 4,50 m.

    F.1.7.2.2.a. Photo

    Photo montrant un rebord de fentre en tle plie interdit en application de la disposition F.1.7.2.2.a., moins que la hauteur libre [H] entre le point le plus bas du rebord et le niveau du trottoir soit suprieur ou gale 2,50 m.

    H 2,50 m

    F.2. Les accs carrossables F.2.1.

    F.2.1.1.

    F.2.1.2.

    F.2.1.3.

    Catgories daccs :

    Tous les accs carrossables, savoir les accs aux garages collectifs souterrains, les accs aux aires de stationnement et aux parcs garages amnags dans les espaces des reculs antrieurs ou latraux ou derrire les immeubles, les accs aux garages amnags dans la faade principale des btiments et les emplacements de stationnement directement accessibles par la route de lEtat font partie de la mme catgorie suivant les principes dfinis ci-dessous :

    Les accs vers les immeubles exclusivement rservs des fins dhabitation et comportant plus de deux appartements font partie de la catgorie N 4 des accs dfinis larticle 6 de la loi du 21 dcembre 2009 relative au rgime des permissions de voirie.

    Les accs vers les immeubles destination mixte comprenant ct des appartements (minimum trois) galement des espaces de bureaux ou des surfaces commerciales et des immeubles occups soit entirement par des

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    F.2.1.4

    F.2.2.

    F.2.2.1.

    F.2.2.1.1.

    F.2.2.1.1.1.

    F.2.2.1.1.2.

    F.2.2.1.2.

    F.2.2.1.3.

    F.2.2.1.4.

    F.2.2.1.5.

    activits de bureau, soit partiellement par des activits de bureau et de commerce, font partie de la catgorie N 4 des accs dfinis larticle 6 de la loi du 21 dcembre 2009 relative au rgime des permissions de voirie.

    Les accs vers les immeubles rservs exclusivement aux commerces font partie de la catgorie N 5 des accs dfinis larticle 6 de la loi du 21 dcembre 2009 relative au rgime des permissions de voirie.