LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE

- Définition et sanctions -

ALLEMAGNE

Dr. Frank Hagemannavocat au barreau d‘Hambourg

Le plan:

• Le cadre juridique

• Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples

• Sanctions

• Aspects stratégiques et pratiques

Le cadre juridique

• Code sur la concurrence déloyale (UWG)• Structure

Art. 1Objectif de la loi(Protection des concurrents, des consommateurs et de l‘intérêt public au bon fonctionnement de la concurrence)

Art. 2 Définitions

Art. 3 Clause générale

Art. 4 à 7 Exemples

Art. 8 à 11 Effets juridiques(Droit à la cessation, dommages et intérêts, absorbtion des bénéfices)

Art. 12 à 15 Procédure

Art. 16 à 20 Sanctions pénales

Annexe Catalogue des pratiques déloyales (Directive 2005/29/CE)

Nouvelles formes de concurrence déloyale

L’actualité en trois exemples:

1. Comparateurs de prix

2. Noms de domaine

3. Mots-clés (Key Words)

Nouvelles formes de concurrence déloyaleComparateurs de prix

Nouvelles formes de concurrence déloyale

Noms de domaine

• termes distinctifs: cybersquattage / droit des marques

• termes génériqueswww.champagner.de (non trompeur pour une plateforme)

www.deutsches-anwaltsverzeichnis.de (trompérie)

www.steuererklärung.de (trompérie)

• domaines de premier niveau (top-level-domains)www.tippppppp.ag (trompérie: AG = Antigua / Aktiengesellschaft)

Nouvelles formes de concurrence déloyale

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BGH GRUR 2009, 500 – Beta Layout

Nouvelles formes de concurrence déloyale

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« sanctions »

• action en cessation (le plus souvent en référé)• concurrents• associations professionnelles / associations des

consommateurs• chambres de commerce de d’industrie / artisanat• mais pas: consommateurs

• dommages et intérêts

• absorption des bénéfices au profit du budget fédéral

• sanctions pénales

« sanctions »

dommages et intérêts

trois méthodes de calcul (aux choix de la partie lésée):

1. dommage effectif y compris le manque à gagner

2. „licence fictive"

3. absorption des bénéfices réalisés

Aspects pratiques et stratégiques

• règlement extra-judiciaire (art. 12 al. 1 UWG) mise en demeure déclaration de cessation / peine contractuelle prise en charge des coûts par le contrevenant

• action en référé (art. 12 al. 2 UWG)

interdiction de l’acte incriminé dans 1 – 3 jours

• urgence

• prescription (6 mois)

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