Les mariages de complaisanceJournée d’étude organisée par les Éditions Vanden Broele

16 avril 2013

1. Introduction (Me Saint-Ghislain)

• Flux migratoire étroit: le mariage est la solution (carte de séjour appelée carte F)

• L’article 146 bis du Code civil (loi du 4 mai 1999) et loi du 15 décembre 1980: les outils existent. Il faut les utiliser

• Définition et distinction entre les différentes notions: mariage mixte, mariage blanc, mariage gris, mariage simulé ou de complaisance, mariage arrangé ou d’intérêt, mariage forcé

• Statistiques: du parquet, de l’OE

• Actions en annulation de mariage: au civil et au pénal

• Type de victimes?

• Stratégie? Explication d’un dossier-type

2. Les différents cas de figure des mariages simulés

(Me Saint-Ghislain)

• 2.1. Le projet de mariage en Belgique

• 2.2. Les mariages simulés conclus en Belgique

• 2.3. Les mariages simulés conclus à l’étranger

2.1. Le projet de mariage en Belgique(Monsieur Boël)

1. La déclaration de mariage à la commune- conditions de fond: âge et revenus (loi du 15.12.1980)

- documents à déposer par les futurs époux

- situation de séjour du conjoint étranger: si illégal ou précaire, demande d’information à l’OE (Monsieur Mouligneaux)

La fiche de signalement d’un mariage de complaisance

• Base légale : circulaire du 13/09/2005• Cas visés : déclaration de mariage où l’un des futurs conjoints

est en séjour illégal • Objectif principal : centraliser les différentes déclarations de

mariage des illégaux au travers des communes • Objectif secondaire : fournir des informations pertinentes

(indices) sur le futur conjoint afin d’aider l’Officier d’Etat-Civil à se prononcer

• éviter qu’une personne en séjour illégal ne soit expulsée de manière inopportune alors qu’elle va se marier de manière imminente en Belgique sauf en cas d’ordre public.

• Suivi des refus éventuels de célébrer le mariage

2. En cas de doute sur la sincérité du projet de mariage: - enquête du service état civil (interview des futurs époux)

et ensuite soit:

- célébration, surséance ou refus de célébrer

3. L’enquête de surséance

- Compétence des services de police (Monsieur Torsin et Mme SEVENS)

- Décision appartient à l’OEC en toute indépendance (Monsieur Boël) : Distinction carte F/carte F +

- Recours de futurs époux déboutés devant le TPI (Monsieur Boël)

- Transmission à l’OE des refus de célébrer le mariage(Mr Mouligneaux)

Le suivi en 2012 par l’Office des étrangers : ……des refus de célébrer, des renonciations au mariage, des annulations

et des non-reconnaissance de mariages : 712 dossiers sélectionnés

0

100

200

300

400

500

600

700

800

400

287

dossiers d'étrangers complets et éloignables immédi-atement

dossiers d'étrangers non complets ou non éloignables immédiatement

70

105

41

20

48

3

en cours de traitement par le SEFORrapatriements effectifs par l'OE libération des centres fermésen attente d'une in-terception par la po-liceétrangers introuvable à l'adresserefus des étrangers de suivre la police

2.2. Les mariages simulés conclus en Belgique

1. Statistiques (Mr Mouligneaux)Voir graphique et carte

2. La plainte à la police: le parquet ouvre une enquête et examine l’opportunité de citer en annulation de mariage (Mme Sevens)Politique du parquet : action civile et non pénaleExplication de la procédure Numéro de notice 55Quid si enquête de surséance précédente?

Mariages conclus :(échange d’informations entre l’OE et le Parquet et la police en 2012) : 4.162

dossiers

Densité des échanges d’information entre le bureau Recherches et les Parquets à propos de mariages déjà

conclus (2012)

3. L’enquête de l’OE et le retrait du titre de séjour par l’OE en cas de cessation de cohabitation : art. 42 quater (Mr Mouligneaux)

4. Le retrait du titre de séjour après une annulation de mariage(Mr Mouligneaux)

- carte F+ peut être ôtée- problèmes pratiques : possibilité d’acquérir un nouveau titre

de séjour sur une autre base (9 bis, autre mariage, etc..)

Quand l’OE peut-il retirer les documents de séjour du conjoint?

● Pour le conjoint venu dans le cadre du droit au séjour art 10 (Hors UE) ou pour le conjoint d’un Belge (art 40 ter) ou le conjoint d’un européen (40bis), l’OE peut retirer le titre de séjour dans les trois années à partir de l’ouverture du droit (annexe 15 bis pour hors UE) ou annexe 19 ter (carte F) • Si le conjoint ne dispose plus de moyens de subsistance propres, d’un logement décent,

d’une assurance maladie• sur base d’une enquête négative /claire démontrant l’inexistence de la cellule familiale

entre les époux . • Ce retrait n’est pas automatique et souffre de nombreuses exceptions… • Ex: vieux mariage, droit de garde ou de visite d’enfants communs, plainte pour

maltraitance, …• Après 2 ans, il faut démontrer en plus une situation de complaisance, donc l’OE attend

souvent un avis du parquet.• Conclusion: peu usité

● après trois ans : un retrait est toujours possible mais uniquement sur base d’une annulation du mariage (décision définitive)

2.3. Les mariages simulés conclus à l’étranger

1. Dans le but d’échapper aux contrôles en Belgique: voir circulaire des PG 2009 (Mme Sevens)

2. Rôle du Consulat belge dans la délivrance du visa RG et enquête en Belgique si doute :questionnaire de l’ambassade (Mr Torsin et Mme Sevens)

3. Rôle de l’OE dans la délivrance d’un visa RGF et/ou d’un titre de séjour (Mr Mouligneaux)

Rôle de l’OE dans la délivrance d’un visa RGF (Mr Mouligneaux)

1. Pour les conjoints d’étrangers non-EEE, un visa de type D est toujours délivré après consultation de l’OE (chargé de contrôler le MEX) et est obligatoire.

2. Vérifier que la personne à rejoindre ouvre bien le droit au séjour (ex : belge, européen établi, étranger non EEE autorisé à s’établir en Belgique depuis au moins 12 mois sauf si lien conjugal préexistait avant l’arrivée de l’étranger, sauf si enfant commun…).

3. Vérifier si les conjoints ont 21 ans , veulent vivre ensemble, qu’ils étaient célibataires avant le mariage, non- cohabitants légaux avec des tiers et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive sur base de l’art 167 du code civil.

Rôle de l’OE dans la délivrance d’un visa RGF (suite)

4. Enquêter sur les conditions d’octroi du visa : logement suffisant*- assurance soins de santé*- certificat médical- extrait

de casier judiciaire –moyens de subsistance stables et suffisants ( MEX*)5. Surseoir en cas de suspicion de mariage de complaisance et demander

l’avis non contraignant du parquet6. Prendre une décision dans les 6 mois après la transmission par le poste

diplomatique: accorder le visa si les conditions sont réunies et pas de suspicion de mariage blanc

7. Refuser la délivrance du visa si les conditions ne sont pas remplies ou pour raison d’ordre public, sécurité nationale ou santé publique

* : pas d’application pour le regroupant réfugié ou résident de longue durée

3. Reconnaissance et transcription du mariage étranger en Belgique (Monsieur Boël et Madame Sevens)

- article 27 CDIPE - distinction entre reconnaissance et transcription- recours devant TPI en cas de refus de reconnaissance

3. La cohabitation légale de complaisance : nouveau fléau

1. Mêmes droits que le conjoint étranger concernant le séjour sans enquête de surséance mais preuve d’une relation durable à rapporter (article 40 de la loi du 15.12.1980) (Monsieur Mouligneaux): attention projet de loi changements

2. Projet de loi du gouvernement du 26 février 2013: avantages et inconvénients (Me Saint-Ghislain)

4. Conclusions

Évolution des statistiques:- du Collège des PG (Mme Sevens)

- de l’OE : dernier rapport d’activités (Mr Mouligneaux)

Plus de brigades spécialisées : (Bruxelles-Midi, Nord, Centre)

Evolution de la jurisprudence des Cours et Tribunaux: positif(Me Saint-Ghislain)

Mariages de complaisance : échange d’information entre l’OE et les Parquets, Polices & Communes

(enquêtes mais pas = mariages annulés)

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20120

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7000

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13432247

5474

7775

66076327

4964

5909

4902

1267 985 877

1278

2557

40874187

4819

4162

Mariages prévus en Belgique ou déjà conclus

voorgenomen huwelijken afgesloten huwelijken

Les nationalités les plus courantes en 2012 lors des enquêtes préalables à la célébration d’un mariage en Belgique (4902 dossiers)

selon l’Office des Etrangers