Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par La Loi
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1ère Rencontre des Elues des CL de la Région de Guelmim-Smara
Guelmim, 28-29 Décembre 2009
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis
A La Disposition Des Elu(es) Par La Loi
par Salah Benyoussef, Directeur du CFA de Rabat
Le Budget
Acte par lequel sont prévues et
autorisées les ressources (الموارد) et les charges (التحمالت) d’une collectivité locale.
Décline les choix (االختيارات) opérés par les élus au sein du conseil en matière de politique (sociale, culturelle, économique ou autre).
2 Parties Composent le Budget
La première partie ( الجزء décrit les (االولopérations de fonctionnement.
La deuxième partie ( الجزء est (ااثانىrelative aux opérations d’équipement.
Budgets des CL en 2009
0,00
5 000,00
10 000,00
15 000,00
20 000,00
25 000,00
30 000,00
35 000,00
40 000,00
45 000,00
50 000,00
RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TRESORERIE
Nomenclature Budgétaire( الميزانية (تبويب
Les Ressources et les Charges du Budget sont réparties en 4 Sections .(فروع)
BUDGET RESSOURCES CHARGESPARTIE I SECTION 1 SECTION 2PARTIE II SECTION 3 SECTION 4
Nomenclature Budgétaire( الميزانية تصنيف و (تبويب
Les Sections sont subdivisées en :Chapitres
(ابواب)Articles
(فصول)Paragraphes
(فقرات)Lignes (اسطر)
CH
AP
ITR
E
AR
TIC
LE
PA
RA
GR
AP
HE
LIG
NE
1010 1010 10 1010 10 10 10
Comptes Satellites
Le Budget peut également comprendre : Des Budgets Annexes ( الميزانيات(الملحقة
Des Comptes Spéciaux ( الحسابات(الخصوصية
Des Comptes d’Affectation Spéciale
( خصوصية المور مرصدة (حسابات Des Comptes de Dépenses sur Dotations
( المخصصات من النفقات (حسابات
Etablissement et Vote du Budget
Le budget est préparé par le Président du Conseil pour les CU/CR et adopté par le Conseil au plus tard le 15 Novembre et présenté à l’approbation de l’autorité de tutelle au plus tard le 20 Novembre .
Le Vote (التصويت) des Recettes doit intervenir Avant celui des Dépenses.
Les prévisions des Recettes et des Dépenses font l’objet d’un Vote par Chapitre.
En Cas de Non Vote du Budget
L’autorité de tutelle procède à l’établissement du budget de fonctionnement sur la base du dernier budget approuvé.
Même traitement en cas de non présentation à l’approbation dans les délais impartis.
Equilibre Budgétaire
Le Budget doit être présenté en Equilibre; toutefois, il peut présenter soit : Un Excédent qui sera versé à la deuxième
partie du budget pour sa programmation en équipement.
Un Déficit qui sera comblé par une dotation spéciale de fonctionnement.
Ni l’un ni l’autre.
Modification du Budget (Virement de Crédit)
Le Budget peut être modifié par décision de Virement de Crédits ( اعتمادات ou par (تحويلdécision de Désaffectation de Crédits ( اعادة
االعتمادات d’une rubrique émettrice vers (تخصيصune rubrique réceptrice :
Virement de Crédit
Crédit Initial Modification Crédit Final
Ligne Budgétaire Emettrice
1 000 000,00 -100 000,00 900 000,00
Ligne Budgétaire Réceptrice
500 000,00 100 000,00 600 000,00
Total 1 500 000,00 0,00 1 500 000,00
Modification du Budget (Autorisation Spéciale)
Le budget peut également être modifié par
Autorisation Spéciale ( خاص (ترخيصpour la programmation d’une recette supplémentaire :
Autorisation Spéciale
Crédit Initial Modification Crédit Final
Ligne Budgétaire 1 500 000,00 500 000,00 2 000 000,00
Report de Crédit ( ترحيل(االعتمادات
Un crédit de fonctionnement ou d’équipement subit 3 sorts : Il peut être consommé; Il peut être annulé; Il peut être reporté.
Le report des crédits permet de sauvegarder les intérêts des créanciers de votre commune.
Modification du Budget (Autorisation de Programme)
Une Autorisation de Programme ( البرامج فى (ترخيصest accordée lorsque des dépenses d’équipement nécessitent plus d’une année pour leur exécution.
Un Crédit d’Engagement ( االلتزام est ouvert pour (اعتمادengager la totalité du crédit, accompagné d’un Crédit de Paiement ( االداء .pour sa consommation partielle (اعتماد
Autorisation de Programme
Crédit d'Engagement
Crédit de Paiement
Reste à Payer
Ligne Budgétaire 3 000 000,00 1 000 000,00 2 000 000,00
Programmation Pluriannuelle ( السنوات متعددة (برمجة
Le budget est établi sur la base d’une programmation triennale (3 années) de l’ensemble des ressources et des charges de votre commune.
Les programmes pluriannuels d’équipement découlant peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels ( التقديري .(الفائض
Indicateur à Surveiller de Très Près
En Tant Qu’Elu(e), Vous Etes Tenu(e) De Veiller A La Croissance De L’Excédent Prévisionnel Dégagé Par Le Budget De Fonctionnement De Votre Collectivité
L’Excédent Est L’Ecart Positif Entre Les Recettes Courantes Et Les Dépenses Courantes
Cas Désirable
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2005 2006 2007 2008 2009
RECETTES DEPENSES
Que Permet Un Excédent Croissant
Un Excédent Croissant Permet D’Investir En Permanence : Soit En Finançant Directement Les
Dépenses D’Investissement; Soit Indirectement Par Le Recours Aux
Ressources De L’Emprunt. Il Permet Egalement D’Emprunter 4
Dhs Pour 1 Dh Epargné
Pourquoi L’Excédent Est-Il Important
Il Est Important Car Il Permet La Fourniture De Biens Et Services En Permanence, En Réponse A La Demande D’Une Population Toujours Croissante.
Il Autorise Une Autonomie Plus Grande Par Rapport A La Tutelle Et Aux Partenaires De Votre Collectivité.
2 Autres Cas Peuvent Se Produire
Le Cas Indésirable Où L’Excédent Diminue, Puis S’Annule Pour Devenir Négatif, Provoquant Un Arrêt De L’Investissement ;
Le Cas Intermédiaire Où L’Excédent Reste Constant, Entraînant Une Stagnation.
Cas Indésirable
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
500 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
RECETTES DEPENSES
Cas Intermédiaire
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
RECETTES DEPENSES
La Situation Réelle Des CL
La Situation Financière Générale Des CL Se Trouve Illustrée Par Le Cas Intermédiaire ;
Leur Excédent Réel Est Resté Constant Durant 4 Ans (5 Milliards De Dirhams En Moyenne Entre 2005 Et 2008) Avant De Grimper A 7 Milliards En 2009).
Evolution de l’Excédent des CL
CL En Chiffres 2005 2006 2007 2008 2009
RECETTES 17 865,00 18 241,00 20 514,00 23 120,00 27 079,00FONCTIONNEMENT 15 972,00 16 818,00 16 893,00 17 749,00 21 160,00INVESTISSEMENT 1 893,00 1 423,00 3 621,00 5 371,00 5 919,00DEPENSES 15 480,00 17 737,00 19 389,00 21 362,00 24 507,00FONCTIONNEMENT 10 453,00 11 339,00 11 677,00 12 583,00 14 073,00INVESTISSEMENT 5 027,00 6 398,00 7 712,00 8 779,00 10 434,00SOLDES 2 385,00 504,00 1 125,00 1 758,00 2 572,00FONCTIONNEMENT 5 519,00 5 479,00 5 216,00 5 166,00 7 087,00INVESTISSEMENT -3 134,00 -4 975,00 -4 091,00 -3 408,00 -4 515,00
Evolution de l’Excédent des CL
0,00
5 000,00
10 000,00
15 000,00
20 000,00
25 000,00
2005 2006 2007 2008 2009
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Comportement De La Trésorerie (المخزون)
La Trésorerie Des CL Au 1er Janvier Est Passée De 10.875MDH En 2005 A 16.647MDH En 2009 Soit 284 Jours.
La Trésorerie Des CL Au 31 Décembre Est Passée De 13.260MDH En 2005 A 19.219MDH En 2009 Soit 286 Jours.
Les Ressources des CL
Les Ressources qui alimentent le Budget de Fonctionnement sont : Les Ressources Propres dont :
Les Ressources Propres Gérées par l’Etat : Taxe Professionnelle Taxe d’Habitation Taxe de Services Communaux
Les Ressources Propres Gérées par la CL : Les Ressources Fiscales Les Ressources Non Fiscales (Redevances)
Les Ressources Transférées par l’Etat aux CL (30% de la TVA, 1% de l’IS et 1% de l’IR)
Les Ressources des CL
Les Ressources qui alimentent le Budget d’Equipement sont : Les Ressources Propres (Aliénations) Les Ressources Transférées par l’Etat (TVA) Les Ressources Empruntées par les CL
auprès du FEC.
Les Charges des CL
Les Charges imputées au Budget de Fonctionnement sont : Les Rémunérations du Personnel Les Frais de Fonctionnement des
Services de la CL Lorsqu’un Excédent est dégagé par le
Budget de Fonctionnement, il est versé au Budget d’Equipement.
Les Charges des CL
Les Charges imputées au Budget d’Equipement sont : Les Travaux Neufs et Grosses
Réparations Les Acquisitions Foncières et
Immobilières Les Acquisitions Mobilières
2009 RECETTES % DEPENSES % SOLDESFONCTIONNEMENT 21 160,00 48,39% 14 073,00 32,18% 7 087,00INVESTISSEMENT 5 919,00 13,54% 10 434,00 23,86% -4 515,00TRESORERIE 16 647,00 38,07% 19 219,00 43,95% -2 572,00
BALANCE 43 726,00 100,00% 43 726,00 100,00% 0,00
Bilan Financier des CL en 2009
Budgets des CL en 2009
0,00
5 000,00
10 000,00
15 000,00
20 000,00
25 000,00
30 000,00
35 000,00
40 000,00
45 000,00
50 000,00
RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TRESORERIE
CL En Chiffres 2005 2006 2007 2008 2009
RECETTES COURANTES 15 972,00 16 818,00 16 893,00 17 749,00 21 160,00 RECETTES TRANSFEREES PAR L'ETAT & FONDS DE CONCOURS 7 860,00 8 708,00 8 951,00 9 630,00 12 047,00 RECETTES PROPRES : 8 112,00 8 110,00 7 942,00 8 119,00 9 113,00 GEREES POUR LE COMPTE DES CL : 4 311,00 3 953,00 4 091,00 3 746,00 4 348,00 TAXE D'HABITATION & TAXE SUR LES SERVICES COMMUNAUX 2 694,00 2 674,00 2 770,00 2 344,00 2 606,00 TAXE PROFESSIONNELLE 1 617,00 1 279,00 1 321,00 1 402,00 1 742,00 GEREES PAR LES CL 3 801,00 4 157,00 3 851,00 4 373,00 4 765,00
DEPENSES COURANTES 10 453,00 11 339,00 11 677,00 12 583,00 14 073,00 REMUNERATION DU PERSONNEL 6 576,00 7 069,00 7 036,00 7 386,00 8 212,00 FRAIS DIVERS DE GESTION 3 877,00 4 270,00 4 641,00 5 197,00 5 861,00
EPARGNE BRUTE 5 519,00 5 479,00 5 216,00 5 166,00 7 087,00 AMORTISSEMENT DU CAPITAL 607,00 823,00 856,00 840,00 928,00 EPARGNE NETTE 4 912,00 4 656,00 4 360,00 4 326,00 6 159,00
EPARGNE CONVERTIBLE EN ANNUITES (MINIMUM DES 2 PLAFONDS) 2 774,40 2 875,60 2 799,60 2 950,80 3 571,00 PLAFOND (20% DES RECETTES COURANTES MOINS INTERETS) 2 774,40 2 875,60 2 799,60 2 950,80 3 571,00 PLAFOND (80% DE L'EPARGNE BRUTE MOINS AMORTISSEMENT DU CAPITAL) 3 808,20 3 560,20 3 316,80 3 292,80 4 741,60
POTENTIEL D'ENDETTEMENT (4 FOIS L'EPARGNE CONVERTIBLE) 11 097,60 11 502,40 11 198,40 11 803,20 14 284,00
ANNUITES 1 027,00 1 311,00 1 435,00 1 439,00 1 589,00 AMORTISSEMENT DU CAPITAL 607,00 823,00 856,00 840,00 928,00 INTERETS 420,00 488,00 579,00 599,00 661,00
Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL
Comme Vous Pouvez Le Constater, Le Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL Est Enorme Et Il Est Sous-Exploité : 14.284MDH En 2009 ;
De Même Que La Trésorerie Des CL Est Pléthorique En 2009 : 19.219MDH.