LES FINANCES LOCALES : Les connaître, les comprendre, les ...

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LES FINANCES LOCALES : Les connaître, les comprendre, les exploiter pour mieux les mettre au service de vos projets. Sylvie CALIN Retrouvez toutes nos formations sur : www.cfmel.fr

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LES FINANCES LOCALES :

Les connaître, les comprendre, les exploiter pour

mieux les mettre au service de vos projets.

Sylvie CALIN

Retrouvez toutes nos formations sur : www.cfmel.fr

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Module 1 - Le cadrage budgétaire

1.1 - Principe d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité et la règle de prudence

1.2 - Les différents documents budgétaires

1.3 - Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable

1.4 – Calendriers budgétaire et fiscal

1.5 - Le Principe d’équilibre

1.6 - La nomenclature comptable

1.7 - Avant le vote, vote, transmission

1.8 – Elaboration, CAF, ratios financiers

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Cadre Général• Principe constitutionnel : libre administration des

collectivités locales → autonomie financière traduite parl’existence d’un budget autonome (article 72 2).

MAIS-Montant des dépenses n’émane pas de la seule volonté des autorités locales,-Dégradation marges de manœuvre financière (transfert de compétences pas toujours accompagnés de ressources financières équivalentes)-Suppression de nombreuses ressources fiscales remplacées par des dotations budgétaires ou fonds de compensation, etc…

AU SEIN D’UN UNIVERS DEJA CONTRAINT PAR DE NOMBREUX

PRINCIPES…

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Les principes classiques qui régissent les

finances publiques sont au nombre de 5.

Ils sont communs aux finances de l’Etat et sont destinés à

permettre aux assemblées délibérantes, au Préfet et à la

CRC d’exercer un contrôle étroit et constant des finances

locales.

PRINCIPE

D’ADOPTION

✓ Antériorité

✓ Annualité

✓ Spécialité

PRINCIPE DE

PRESENTATION

✓ Unité

✓ Universalité

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1- L’UNITE

Un document UNIQUE pour l’ensemble des recettes et des dépenses

avec les exceptions qui confirment la règle :

- Les budgets annexes (services industriels et commerciaux)

- Les budgets autonomes (CCAS, Caisse des Ecoles)

- Les décisions modificatives : ajustement de crédits en cours d’année

1.1

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2- L’UNIVERSALITE

L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses

- Non compensation : on ne peut diminuer le montant

d’une dépense par le montant d’une recette

- Non affectation : l’ensemble des recettes est affectée à

l’ensemble des dépenses, sauf budget annexe et

recettes « affectées ».

1.1

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3- L’ANTERIORITE

La prévision des dépenses et des recettes doit être faite avant leur

réalisation

Le vote du budget doit avoir lieu avant la période d’exécution,

en théorie avant le 1er janvier

En pratique : 15/04 ou 30/04 (année de renouvellement)

ou Info Etat+15j 31 juillet 2020

Dans ces cas jusqu’à l’adoption du budget, exécution possible en

fonctionnement dans les limites de l’exercice précédent ; en

investissement ¼ des crédits ouverts l’année précédente avec

l’autorisation du conseil. Possibilités élargies en

investissement aux crédits inscrits en 2019 sans autorisation.

1.1

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4- L’ANNUALITE BUDGETAIRE

L’ autorisation budgétaire n’est valable que pour une ANNEE

CIVILE

→Annulation des crédits non engagés

→ Journée complémentaire : Rattachement des opérations de

l’année N uniquement en fonctionnement tolérée jusqu’au

31/01/N+1

→ Instruments de pluriannualité : autorisation de programmes,

PPi…

→Restes à réaliser pour les dépenses d’investissement

1.1

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5- LA SPECIALITE

• L’autorisation budgétaire de dépense n’est pas

globale mais limitée à un montant maximal par

catégorie de dépenses (article, chapitre,

opération)

• Possibilité de voter un volume de dépenses

imprévues dans chacun des sections pour faire

face aux cas de force majeure (7,5% des

dépenses prévisionnelles de la section) 15%

1.1

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1.2.- Les Différents documents budgétaires

PREVISIONS REALISATIONS

Et AUTORISATIONS

R.O.B support D.O.B C.ARapport d’Orientations Budgétaires

Débat d’Orientations Budgétaires Compte Administratif

B.P.Budget Primitif

D.M. C.GDécisions Modificatives Compte de Gestion

B.SBudget Supplémentaire

B.Annexes et Autonomes

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Le Rapport d’Orientations budgétaires

Elaboré dans le cadre du Débat d ‘ Orientations Budgétaires (D.O.B)Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire

Evolution previsionnelle des Dep. et des Rec. en Fonctionnement et

Investissement

Engagements pluri annuels –

Autorisations de programme

Structure et gestion de la dette

Impact sur évolution

épargnes et endettement

Structure effectifs

Durée du temps de

travail

Dépenses de personnel

Transmis

dans les 15

j au Pdt

EPCI à c/

examen

par

l’assemblée

délibérante

et mis a

disposition

du public

1.2

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Le Débat d’Orientation BudgétaireArt. L2312-1 CGCT

Obligatoire uniquement pour les communes >3500 hab et EPCI avec 1 commune > 3 500 hbts- au plus tot 2 mois avant le vote du budget - pas de caractère décisionnel- délibération distincte

Un rapport incomplet rend illégal l’adoption du

budgetBonus formation site CFMEL : Le DOB - ROB

1.2

En 2020, possibilité de présenter le ROB et DOB à la même

séance que le BP

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Le Budget PrimitifArt. L. 1612 1 a 3 CGCT

C'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assembléedélibérante, les recettes et dépenses de la collectivite pour unexercice

ACTE DE PREVISION ACTE D’AUTORISATION ACTE POLITIQUE

Evaluation des recettes à encaisser et des

dépenses à effectuer

Permet au Maire ou au Pdt d’engager les

dépenses votées par l’assemblée délibérante

Expression de la volonté et de la

politique des élus, selon un système

démocratique

1.2

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Le Budget Primitif

Document fondamental de la gestion municipale

Présentation comptable de toutes les ressources et charges pour l’année à voter avant le 15 avril(30 avril si élections - 31 juillet)

Informations générales Présentation

générale du budget Présentation

section de fonctionnement et d’investissement Les Annexes

1.2

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Les Décisions Modificatives et le

Budget Supplémentaire.Ils permettent de corriger le BP sous réserve de respecterl’équilibre budgétaire :→les Dépenses supplémentaires doivent être couvertes par desrecettes nouvelles ou des réductions de dépenses, à dueproportion.

Les DM, dont le BS, peuvent être adoptées à n’importe quelmoment de l’année.

Le BS a également pour objet de reprendre les résultats del

l’

’ann

anné

ée

eprécédente ainsi que les restes à réaliser, en recettes et

enen

dépenses, lorsqu'ils n’ont pas éte intégrés au budget primitifou

ousi les modifications budgétaires sont importantes.

1.2

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Les Budgets annexes et autonomes

Les budgets annexes sont distincts du budget principal mais votés par l’assemblée délibérante (Ex : lotissement, aménagement de zones, eau, assainissement…)

Ils permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs en contrepartie du service rendu.

Les budgets autonomes sont établis par les Ets publics autonomes gérant certains services (CCAS, Caisse des Ecoles..) ainsi que les EPCI et sont votés par l’instance responsable de l’établissement. Ils peuvent être financés par subvention.

1.2

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Le budget : schéma simplifié

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Le Compte AdministratifArt. L. 1612-12 CGCT

C’est un document comptable qui reprend l’ensemble des réalisationsde l’année en recettes et en dépenses.

Présenté par le Maire, il doit être approuvé par un vote de l’assembléedélibérante au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ( 31

juillet) et transmis avant le 15 juillet ( 15 août) au controle de légalité.Le CA ne peut donc engager la nouvelle assemblée.

Son approbation ne porte que sur la réalité des ordres enregistrés et nepeut être considéré comme un quitus de la politique menée.

Le CA permet de faire le point sur la gestion communale en fonction desrésultats définitifs de l’année n-1 («prévus/réalisés»).

1.2

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Le Compte de GestionArt. L. 1612-12 CGCT

Le compte de gestion est établi par le comptable et retrace l’ensemble des ordres qu’il a exécutés ou acceptésdurant l’année (mêmes informations que dans le CA).

Il doit être transmis au conseil municipal au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice puis débattu et arrête, comme le CA, au plus tard le 30 juin.

Il contient un bilan permettant de disposer d’informations sur la situation patrimoniale, sur la dette de la commune, sur l’état des restesà recouvrer et à payer. Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion.

1.2

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Le patrimoine des Collectivités : une richesse… à entretenir et à gérer

1.2

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Le Compte Financier Unique

Loi de finances 2019 Art 242

Expérimentation du compte financier unique (CFU) pour des communes et groupements volontaires sur une durée maximale de 3 exercices budgétaires.

Objectif : nouvelle présentation des comptes locaux à partir de 2023 si le législateur en décide ainsi

→favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière→améliorer la qualité des comptes→simplifier les processus administratifs entre ordonnateur et comptablehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiabilisation/cfu/cfu_site_internet_juin_2019_maj_oct19-nov19.pdf

1.2

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Pourquoi un CA et un CG ?Principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable

Article 20 du décret du 29 décembre 1962 : « Les fonctions d’ordonnateur et celles de

comptable public sont incompatibles »

=GARANTIE DE SECURITE DANS LA GESTION DES FONDS PUBLICS

ORDONNATEURCOMPTABLE

PUBLIC

Engager les dépenses

Recouvrer les recettes

Pas de manipulation des fonds publics

Exécuter les dépenses et les recettes

selon indications ordonnateur mais

sans lien de subordination

Responsable personnellement

1.3

1 exception : les REGIES

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Rôle de l’ordonnateur et du comptable public

Pour les DEPENSES :

ENGAGEMENT

•décision ordonnateur

LIQUIDATION

•Vérifier réalité dette et fixer le montant

ORDONNANCEMENT

•Mandat de paiement

•Ordre de payer

PAIEMENT

•Vérification

•Suivi trésorerie

ORDONNATEUR TRESORIER

Pour les RECETTES :

ORDRE DE RECOUVRER

•Titre de recette

VERIFICATION

•Régularité

•identification débiteur

EXECUTION

•Enregistrement comptable

•envoi avis somme à payer

•engagement action recouvremen

ENCAISSEMENT

•par tous moyens

1.3

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31 JUILLET 2020 15 AOUT 2020 1ER JUILLET 2020 31 JUILLET 2020 15 AOUT 2020

1.4

Le calendrier budgétaire

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Le calendrier fiscal

1.4

Source : Site AMF

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L’EQUILIBRE BUDGETAIRE

(Art. 1612-4 CGCT)

LES 6 CONDITIONS DE L’EQUILIBRE REEL

1- Evaluation SINCERE des dépenses et des recettes

2- Equilibre par SECTION : fonctionnement et investissement

3- Remboursement du capital des emprunts par des ressources

propres --> Fiche pratique CFMEL

4-Reprise des déficits antérieurs

5-Présence des dépenses obligatoires

6- Couverture des dépenses imprévues par des ressources propres

1.5

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5- L’EQUILIBRE

=

=

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Autofinancement

Autofinancement

TOTAL Dépenses de fonctionnement TOTAL Recettes de fonctionnement

Dépenses d’investissement

Recettes d’investissement

Remboursement d’emprunts

Dépenses d’équipement

Ressources propres

Emprunts

TOTAL Dépenses d’investissement TOTAL Recettes d’investissement

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

1.5

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ABSENCE DE DESEQUILIBRE BUDGETAIRE

➢ Si la section de fonctionnement comporte

ou reprend un excédent

➢ Si la section d’investissement est en équilibre

réel après reprise, pour chacune des sections

des résultats de l’exercice précédent

➢ Si la section d’investissement comporte un

excédent notamment après inscription des

dotations aux amortissements et provisions

exigées

1.5

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LE CONTRÔLE DE LEGALITE ?

➢ Effectué par le Représentant de l’Etat (Préfet)

Vérifie

Réalité de l’intérêt local des dépenses

Régularité du vote

Institution régulière des taxes et des impositions

Inscription et présentation budgétaires conformes au lois et réglements

1.5

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LE CONTRÔLE BUDGETAIRE ?

➢ Compétence exclusive du Préfet en liaison

avec la Chambre Regionale des Comptes

➢ 4 CAS

Budget non adopté à la date légalement prescrite

Budget non adopté en équilibre réel (=> 10% des RRF -20 000 hbts et 5% dans les autres cas)

Déficit de fonctionnement de l'arrêté des comptes

Omission ou insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires

1.5

Bonus Formation CFMEL : Le contrôle budgétaire

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Les nomenclatures comptables

Instruction budgétaire et comptable qui décrive toute la

réglementation liée à la comptabilité des collectivités concernées

Sont fonction de :

- la catégorie de la collectivité

- De son activité ou de ses compétences

Pour les communes, les nomenclatures les plus souvent utilisées

sont :- M 14 : Communes, Communautés de communes, Syndicats

- M22 : Les Etablissements sociaux et médicaux (EHPAD rattaché à un

CCAS)

- M4 : Services Publics Locaux à caractère Industriel et Commercial (SPIC)

déclinés en M41 Energie, M42 Abattoirs, M43 transports, M49 Eau et

Assinissement

1.6

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Les principales maquettes budgétaires

Circulaire n° FCPE1602199C

M57 : métropole et collectivités locales sur option

M14 : communes

M 4 : Services Publics Industriels et Commerciaux

M21 : Etablissement de santé

M31 : Office Public d’Habitat à comptabilité publique

M52 : Département

M61 : SDIS

M71 : Région

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/m14

1.6

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Le plan comptable

❖ 1 et 2 en investissement (capitaux permanents et valeurs immob)

❖ 6 et 7 en fonctionnement (charges et produits)

❖ 3, 4, 5 stocks, tiers (fournisseur ou client), banque

❖ 8 comptes spéciaux

❖ Chapitres

❖ Articles

❖ Sous articles

❖ Éventuellement Opérations

❖ clairement les autorisations de dépenses

❖ et les prévisions de recettes

Le budget se divise en 8 classes :

Chaque classe se subdivise ensuite en :

qui individualisent

facilitant ainsi le contrôle du Conseil Municipal

1.6

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Maquette budgétaire : Le classement par nature

Chaque classe (1 chiffre) se subdivise ensuite en :

Exemple 6- Charges de fonctionnement

Chapitres (2 chiffres) : 64-Personnel

Sous Articles (4 chiffres) : 6411 – Rémunération du

personnel titulaire

Sous-sous articles (5 chiffres) : 64111 –

Rémunération principale du personnel titulaire

Articles (3 chiffres) : 641 – Rémunération du

personnel

1.6

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Exemple de classement par nature avec le personnel

Classification Nombre de chiffres

Exemples Libellé

Classe 1 chiffre 67

Compte de chargesComptes de produits

Chapitre 2 chiffres 6466

Charges de personnel Charges financières

Article 3 chiffres 641645

Rémunération du personnelCharges sociales

Sous Article 4 chiffres 64116413

Personnel titulairePersonnel non titulaire

Sous-sous Article 5 chiffres 6411164112

Rémunération principaleNBI, supplément familial de traitement, indemnité de résidence

1.6

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Exemple de classement par fonction

Classification Exemples Libellé

Fonction 2 Enseignement formation

Sous-fonction 2021

Services communsEnseignement du premier degré

Sous-sous fonction ou rubrique

211212

Ecole maternelleEcole primaire

Sous sous sousfonction

21112112

Ecole maternelle XEcole maternelle Y

Il est ainsi possible de connaître le coût de chaque école maternelle.

1.6

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L’écriture comptable nature/fonction

Nature

• Inscription en totalité au :

Article 616 –

Assurances2 450 euros

Chapitre 61

– Services

extérieurs

Fonction

Véhicule service cantineNature

616Fonction

2250 €

Multi risquesNature

616 Fonction

01 000 €

Tondeuse sport

Nature 616

Fonction 4

400 €

Assurance pollution Nature

616 Fonction

8800 €

1.6

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Moins de 500 hbts

De 500 à 3 499 hbts

De 3 500 à 9 999 hbts

Plus de 10 000 hbts

Mode de vote Nature Nature Nature Nature ou fonction

Présentation des documents budgétaires

Nature Nature avec possibilité d’opter pour une fonctionnelle abrégée

Nature avec codification fonctionnelle abrégée (1 chiffre)

Nature avec codification fonctionnelle détaillée

Selon la taille de la collectivité, le budget

sera présenté par nature et/ou par fonction

1.6

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1.6

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Le Conseil Municipal peut voter le budget :

Par CHAPITRE

Ex : 64-Personnel

Par ARTICLEEx : 641-Rém. du

personnel645-

Charges sociales

Avec un ou plusieurs ARTICLES

SPECIALISESEx : que le

641 pour le chapitre

personnel 64

Par FONCTION

pour les communes

> 10 000 hbts

Une ou plusieurs opération

(s) en investisse

ment

1.6

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Les conséquences d’un vote par chapitre ou article

Prévu Réalisé Solde

64-Personnel 100 000 77 000 23 000

Chapitre

Article Prévu Réalisé Solde

641-Rémunérations 80 000 65 000 15 000

647-Charges SS 20 000 12 000 8 000

100 000 77 000 23 000

Une dépense de 9 000 € est dûe au titre des charges sociales.

VOTE PAR CHAPITRE

Pas de souci car il reste 23 000 € de disponible

VOTE PAR ARTICLE

Problème car il reste seulement 8 000 € à l’article 647 concerné.Obligation de repasser devant le Conseil Municipal pour BS ou DM

1.6

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Notion d’opérationEx : construction halles commerciales

pour 1 M€

Avec

l’opération

• 2020-1 : 1 000 000 €• 2113 acquisition terrain aménagé 400 000 €• 2121 plantations 8 000 €• 2283 Matériel et mobilier 80 000 €• 2313 Travaux 512 000 €

Sans la

notion

d’opération

• 2113 acquisition terrain aménagé 400 000 €• 2121 plantations 8 000 €• 2283 Matériel et mobilier 80 000 €• 2313 Travaux 512 000 €

1.6

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Avantages de l’Opération

Le Conseil Municipal a voté un crédit de 1 M€ pour les halles. C’est l’acte politique. La ventilation comptable passe au second plan.

L’appréciation des crédits se fait au niveau de l’opération et non de chacun des articles car toutes les écritures sont regroupées sous l’Opération « Halles ».Tant qu’on reste dans le montant global de l’enveloppe, aucun problème.

Hors système de l’opération, un dépassement sur une ligne budgétaire (ex plantations) même s’il reste de l’argent sur une autre ligne, oblige à une modification budgétaire, dès lors qu’on change également de chapitre.

Facilite le suivi pluri annuel

Permet une situation financière immédiate de l’opération sans devoir appeler les articles individuellement puis en faire le total

1.6

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Notion d’engagementL’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou

constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s’appuie sur un document le plus souvent contractuel.

Ex : bons de commande,Marchés,

Certains arrêtés,Certaines délibérations,

Conventions,

LA TENUE D’UNE COMPTABILITE D’ENGAGEMENT EST OBLIGATOIRE ET INCOMBE A L’EXECUTIF DE LA COLLECTIVITE

1.6

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L’intérêt de l’engagement

Le conseil municipal accepte un devis de 80 000 € de travaux bâtiments en cours d’exercice alors qu’il y a déjà 160 000 € de

dépensés sur un budget global de 250 000 €

Avec l’engagement :

Budget : 250 000Engagé : 80 000

Réalisé : 160 000Solde disponible : 10 000

Sans l’engagement :

Budget : 250 000Réalisé : 160 000

Solde disponible : 90 000

Le disponible réel est bien de 10 000 € (et non 90 000 €)

1.6

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Les dépenses imprévues

L’article L.2322-1 du CGCT permet à l’exécutif de répondre à des aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative de

l’assemblée délibérante.

Pour chacune des sections,

montant des crédits < 7,5 % des dépenses REELLES prévisionnelles de la section

Hypothèse 1

Hypothèse 2

Hypothèse 3

Selon vous, quel est le montant maximum des dépenses

imprévues dans les hypothèses suivantes ? :

Dépenses de fonctionnement 500 000 € dont

40 000 € d’amortissement et 20 000€ d’épargne brute

Dépenses de fonctionnement 8 000 000 € dont

7 000 000 € de dépenses réelles et 1 000 000 € d’op. d’ordre

Dépenses réelles d’investissement de 3 000 000 €

525 000 €

225 000 €

33 000 €

1.6

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LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS :

générer automatiquement une capacité de renouvellement des

biens

- Constatation comptable de la dépréciation de la valeur de certains éléments

de l’actif immobilisé sur une période déterminée

- Obligatoire pour les communes de + 3 500 hbts

- Facultatif pour les communes de – 3 500 hbts sauf

- Compte 203 (frais d’études)

- Compte 204 (subvention d’équipement versées)

- Budget M4-M49-M43

1.6

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LA REGLE DE PRUDENCE

Une collectivité qui constate un risque, comme celui résultant d’un contentieux,

doit constituer une PROVISION pour couvrir les conséquences de ce risque

lorsque celui-ci sera concrétisé.

Il existe 3 catégories de DOTATIONS AUX PROVISIONS, celles-ci étant considérées

comme des dépenses obligatoires :

- Provision pour risques afférents aux litiges

- Provision afférente aux garanties d’emprunt et aux aides financières directes

accordées aux entreprises en difficulté (dès l’ouverture d’une procédure

collective)

- Provision pour risque de non recouvrement d’une créance

1.6

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Avant le vote du budget

Fonctionnement Investissement

Le Maire peut engager les dépenses dans la limite de celles de l’exercice

précédent

Le Maire peut :

Rembourser le K de la dette

Utiliser les restes à

réaliser ou reports de crédits de

l’année N-1

Et sur AUTORISATION du Conseil Municipal

mandater les dépenses dans la limite du ¼ des

crédits votés en N-1

OBLIGATOIRELes avoir bien

passerTrès limitatif

1.7

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Le Vote

Avant le 15 avril de l'exercice en cours ou avant le 30 avril en cas de renouvellement du conseil municipal

Avant le 31 juillet

1.7

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La transmission

Au controle de légalite :

→ dans un délai de 15 jours après le délai maximum fixé pour son adoption(soit le 30 avril si vote jusqu'au 15 avril)

Au plus tard le 15 août→ au comptable assignataire :concomitamment

1.7

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La transmission

Le budget est rendu public par sa mise à disposition au public.

L'information du public se fera par tout moyen de publicite au choix du Maire

Nota: toute personne physique ou morale a le droit d'en demander communication sur place et d'en prendre copie totale ou partielle, à ses frais, auprès du Maire ou des services déconcentrés de l’Etat

1.7

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Préparer un budget = un ACTE POLITIQUE = FAIRE DES CHOIX

Le budget est une affaire de choix.La recherche des équilibres budgétaires conduit à faire desarbitrages. C’est dans ces choix que se reconnait la politiquemunicipale dont le budget est la traduction financière.

Préparer un budget, c’est ajuster les ambitions et lesprojets de l’équipe municipale aux moyens financiers dela commune.Cet ajustement ne peut se faire que progressivement, paritérations successives, une fois connus les éléments«incontournables ».

1.7

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Préparer un budget = Les différentes étapes

Le préalable : respecter le principe del’EQUILIBRE BUDGETAIRE.

Prendre en compte les élémentsINCONTOURNABLES

1.7

Page 55: LES FINANCES LOCALES : Les connaître, les comprendre, les ...

L’élaboration du budget : Quel ordre ?

SECTION DE FONCTIONNEMENTDépenses Recettes

1 – Recettes régulières et permanentes

2 – Evaluation des des dépenses

courantes

1-2 = EPARGNE DE GESTION

(4)

3-Intérêt dette 4-3 = EPARGNE BRUTE

EPARGNE BRUTE

TOTAL TOTALEQUILIBRE

SECTION d’INVESTISSEMENTDépenses

Recettes

K des emprunts

Epargne brute – Rt K emprunt =

EPARGNE NETTESolde = dépenses possibles

Autofinancement net

Autres recettes

TOTAL TOTALEquilibre

1.8

Page 56: LES FINANCES LOCALES : Les connaître, les comprendre, les ...

Le calcul de l’autofinancement

Recettes de

fonctionnement

500 000 €

Dépenses de fonctionnement

(hors intérêts)

350 000 €

Intérêts d’emprunt

50 000 €

Capital des emprunts

80 000 €

Epargne de gestion = 150 000 €

Epargne brute = 100 000 €

Epargne nette = 20 000 €

1.8

Page 57: LES FINANCES LOCALES : Les connaître, les comprendre, les ...

L’importance de la Capacité d’Autofinancement

- La CAF est directement dépendante de l’évolution de vos recettes et de vos

dépenses :

une baisse de recette et/ ou augmentation des dépenses de fonctionnement

entraîne

Une baisse de la CAF qui nécessitera

Un nouvel emprunt Un arbitrage en

investissement

augmentation

des frais financiers

La CAF est donc un élément à surveiller.

1.8

Page 58: LES FINANCES LOCALES : Les connaître, les comprendre, les ...

Les ratios financiers

Le tableau de bord

1.8

Page 59: LES FINANCES LOCALES : Les connaître, les comprendre, les ...

Les ratios financiers

1.8

ATTENTION !

IL EST COURANT DE

COMPARER SES RATIOS

AVEC CEUX D’AUTRES

COMMUNES MAIS IL EST

NECESSAIRE DE BIEN

ANALYSER LEUR EVOLUTION

: UN RATIO PEUT SEMBLER

MAUVAIS CAR DEGRADE

MAIS REFLETE EN REALITE

UNE SITUATION TRES

PONCTUELLE ET MAITRISEE;

LES RATIOS SONT DES

INDICATEURS

INTERESSANTS MAIS IL EST

RECOMMANDE DE LES

ACCOMPAGNER DE

COMMENTAIRES.

A MANIER AVEC PRUDENCE

ET A TOUJOURS METTRE EN

PERSPECTIVE

→ DE L’INTERET D’UNE

REFLEXION PROSPECTIVE

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Tableau de bord / Ratios financiers

ATTENTION !

Il EST COURANT DE

COMPARER SES RATIOS

AVEC CEUX D’AUTRES

COMMUNES MAIS IL EST

NECESSAIRE DE BIEN

ANALYSER LEUR EVOLUTION

: UN RATIO PEUT SEMBLER

MAUVAIS CAR DEGRADE

MAIS REFLETE EN REALITE

UNE SITUATION TRES

PONCTUELLE ET MAITRISEE;

LES RATIOS SONT DES

INDICATEURS

INTERESSANTS MAIS IL EST

RECOMMANDE DE LES

ACCOMPAGNER DE

COMMENTAIRES.

A MANIER AVEC PRUDENCE

ET A TOUJOURS METTRE EN

PERSPECTIVE

→ DE L’INTERET D’UNE

REFLEXION PROSPECTIVE

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