Les familles au cœur de nos actions…
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Les familles au cœur de nos actions…
Union Départementale des Associations Familiales du Var
La politique familiale au cœur des débats de la
nation
![Page 2: Les familles au cœur de nos actions…](https://reader037.fdocuments.net/reader037/viewer/2022102909/56813087550346895d966238/html5/thumbnails/2.jpg)
La politique familiale au cœur des débats de la nation
Rapport Fragonard: Modulation, fiscalisation des allocations familiales
Réforme du congé parental d’éducation
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Les propositions du rapport Fragonard
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Le contexte du rapport Fragonard
Le Premier ministre a confié en janvier 2013 une mission à Bertrand Fragonard.
Besoin de financement de la branche Famille : 2,2 Mds€ ;
dont 500 millions de mesures nouvelles (Allocation de soutien familial et complément familial améliorés) ;
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Branche Famille
Un déficit artificiel
Une branche structurellement excédentaire
Une politique efficace, facteur de croissance
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1ère réforme proposée :
Réformer la prime de naissance ou d’adoptionprévue dans le cadre de la PAJE
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La prime de naissance
Montant de 923 € quel que soit le rang de la naissance
Sous conditions de ressources (idem allocation de base de la PAJE)
Couvre 85 % des naissances d’une année
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Scénarios proposés
Quatre pistes :1. Suppression pour tous les
allocataires 2. Substitution par un prêt (635 M€
moins frais de gestion)3. Réduction du montant de la prime
au-delà de la première naissance (150 M€)
4. Léger durcissement du plafond de ressources (exclurait 20 % au lieu de 15 %) (30 M€)
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2ème réforme proposée :
Rapprocher l’allocation de base (AB) de la PAJE et le complément familial
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Rappel de l’existant : Allocation de base de la PAJE
184,62 €/mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant
Le taux d’exclusion est de 14% alors que le complément familial exclut 20% des familles
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Scénarios proposés
Deux pistes :
1. Rapprochement des montants de ces deux prestations, aboutissant à une baisse de 20 € par mois sur l’AB de la PAJE : économie de 455 M€
2. Convergence progressive des plafonds des deux prestations avec comme première étape un taux d’exclusion de l’AB de la PAJE passant de 14 % à 20 % : économie de 200 M€
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3ème réforme proposée :
Mise sous conditions de ressources des allocations familiales
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Scénarios proposés
Deux pistes :1. Suppression au-delà du plafond de
ressources de l’AB de la PAJE : 900 000 familles perdraient le bénéfice des allocations, soit 20 % : économie de 2 Mds€
2. Calculer un plafond pour une économie de 850 M€ : le taux d’exclusion n’a pas été calculé
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4ème réforme proposée :
Modulation des allocations familiales
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Scénarios proposés
A partir d’un premier plafond de ressources (« point d’entrée ») le montant des allocations familiales diminue progressivement.Puis, à partir d’un deuxième plafond (« point de sortie »), elles sont fixées à un montant forfaitaire : 1/4 de leur montant actuel, soit 32 € mensuels au lieu de 128,57 € (perte de 1157 € annuels) pour deux enfants et 73 € pour 3, etc.L’économie réalisée dépend des deux plafonds fixés.
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Plafonds de ressources des 4 scénarios
Législation 2014 – revenus 2012
Scénario avec montants de
l’économie réalisée
1er plafond de ressources pour un ménage(baisse progressive des AF au-delà)
2ème plafond de ressources pour un ménage(AF divisées par 4 au-delà)
2 enfants 3 enfants Par enfant supplémentaire
2 enfants 3 enfants Par enfant supplémentaire
S1 – 450 M€ 7 296 8 072 777 10 215 10 990 777
S2 – 650 M€ 6 215 6 991 777 8 701 9 477 777
S3 – 850 M€ 5 493 6 268 777 7 690 8 466 777
S4 – 1 Md€ 5 072 5 847 777 7 101 7 876 777
S5 – 1,55 Md€ 3 885 4 682 777 5 866 7 039 777
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Scénario 3 : - économie de 850 Millions d’euros- 14% des familles vont voir leurs allocations baisser soit environ 700 000 familles
avec 2 enfants, une famille est perdante dès lors qu’elle gagne plus de 5 493 euros par mois.
Scénario 4 : - économie d’1 Milliards d’euros- 17% des familles y perdent soit 840 000
familles - Avec 2 enfants, une famille est perdante dès
lors qu’elle gagne plus de 5 072 euros par mois.
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Les pertes pour les familles
Lorsqu’elle est au 2ème plafond :
une famille de 2 enfants perd 1150 euros à l’année
une famille de 3 enfants perd 2 637 euros à l’année
une famille de 4 enfants perd 4122 euros à l’année
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Position de l’UNAF
L’UNAF s’oppose à une modulation des allocations familiales.
Pour l’UNAF, la modulation signifie la fin de l’universalité puisque à charge d’enfants égale les familles ne recevront plus le même montant. De plus, ce système est complexe, générateur de charges de gestion et revient à verser des montants très faibles à des portions de la population : 35 € par mois pour une famille de deux enfants au-delà du deuxième plafond. Enfin, il peut désinciter les couples à la bi-activité.
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Justifier l’universalité de la politique familiale
Le sens de l’universalité doit être réexpliqué :
Les mesures ciblées en fonction des ressources finissent par toucher des catégories moyennes et pas seulement « les riches ».
Revenir sur l’universalité c’est ouvrir une brèche dans la protection sociale dont le principe est : « On donne en fonction de ce qu’on a : on reçoit en fonction de ce qu’on est ». Les remboursements de l’assurance maladie pourraient aussi être ciblés en fonction des ressources.
Les catégories « aisées » contribuent largement au financement de la politique familiale : elles doivent aussi pouvoir en bénéficier.
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5ème réforme proposée :
Imposition des prestations familiales
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6ème réforme proposée :
Gel ou sous-indexation des prestations familiales
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7ème réforme proposée :
Baisse du plafond du quotient familial
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8ème réforme proposée :
Action sur les majorations de pension
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Réforme du congé parental d’éducation
![Page 26: Les familles au cœur de nos actions…](https://reader037.fdocuments.net/reader037/viewer/2022102909/56813087550346895d966238/html5/thumbnails/26.jpg)
Projet du gouvernement
Réduction de la durée d’indemnisation du CPE pour l’un des parents (généralement la mère) à deux ans et demi au lieu de trois actuellement.
Une période de 6 mois serait réservée au deuxième parent (généralement le père) ou serait perdue
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Conséquences
Mesure d’économie maquillée en mesure d’égalité homme/femme
Aggravation du déficit de places d’accueil
![Page 28: Les familles au cœur de nos actions…](https://reader037.fdocuments.net/reader037/viewer/2022102909/56813087550346895d966238/html5/thumbnails/28.jpg)
Conclusion
Non au démantèlement de la politique familiale!
La branche famille n’est pas déficitaire
Une politique familiale nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des familles et contribuer ainsi à la croissance