Les effets de la loi hamon
-
Upload
christophe-villeneuve -
Category
Business
-
view
294 -
download
0
description
Transcript of Les effets de la loi hamon
![Page 1: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/1.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Les effets... de la loi Hamon
Christophe Villeneuve
![Page 2: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/2.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Aujourd'hui c'est • Une loi
• Son contenu
• 1 point touche une de nos activités I...
• Etc...
![Page 3: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/3.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Définition d'un consommateur
Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
![Page 4: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/4.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Contenu de la loi
![Page 5: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/5.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Gain du pouvoir achat✔ Des tarifs d'assurance plus compétitifs✔ Lutter contre la non assurance
La loi et l'assurance
Approche générale
En vigeur 2ème trimestre 2014
![Page 6: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/6.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Pour nous... comme assuré
✔ Lors d'un prêt immobilier✔ Délai d'un an pour en
changer d'assurance
La loi et l'assurance
L'immobilier
Approche générale
![Page 7: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/7.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Pour nous... comme assuré
✔ Possibilité de résilier son contrat :
✔ Auto✔ Multirisque habitation
✔ Après 1 an d'engagement
La loi et l'assurance
L'immobilier
La résiliation
Approche générale
![Page 8: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/8.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Mentions 'fait maison'
✔ Tarifs des parkings✔ ¼ heure au lieu de 1 H
✔ Les verres correcteurs
✔ Tests de grossesse en Grandes surfaces
✔ Allongement de la garantie de l'obsolescence des produits
✔ 6 mois à 2 ans
La loi et l'assurance
L'immobilier
La résiliation
Et...
Approche générale
![Page 9: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/9.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
E-commerce
![Page 10: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/10.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Au bon endroit
✔ Accéder à la page d'accueil✔ Pendant une commande
✔ Contactez-nous
Afficher l'information
Mieux informer le consommateur
![Page 11: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/11.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Naviguer entre les produits✔ Afficher un prix✔ Suggérer un produit associé✔ Ne pas imposé des produits✔ Etre clair✔ Rappeler les garanties applicables
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Mieux informer le consommateur
![Page 12: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/12.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ A défaut ✔ Le délais sera de 30 jours
maximumAfficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Mieux informer le consommateur
![Page 13: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/13.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Principe d'un contrat de vente
✔ Envoyer le formulaire✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de
commande
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Conditions contractuelles
Mieux informer le consommateur
![Page 14: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/14.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Droits de rétractation✔ CGV
Mieux informer le consommateur
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Conditions contractuelles
Notions obligatoires
![Page 15: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/15.jpg)
Paiement
![Page 16: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/16.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Le paiement (1/2)• Information sur les moyens de paiement– Interdiction d'imposer des frais en plus
– Suggestion d'achats, mode de livraison express..
![Page 17: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/17.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Le paiement (2/2)• Paiement supplémentaire et cases pré-cochés– Ce n'est pas interdit sur le principe
– Le vendeur est tenu de rembourser des options payantes supplémentaires que le client n'a pas choisies (sur demande)
• A partir du 13 juin... Une mention obligatoire
Commande avec obligation de paiement
![Page 18: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/18.jpg)
![Page 19: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/19.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Livraison / Transfert des risques
• Livraison dans le délai indiqué
• Avant le 13 juin– Indiquer la date limite
– Engagement à livrer le bien
– Pas de délai maximum d'exécution
• Après le 13 juin– Indiquer la date ou le délai
– Engagement à livrer
– Exécuter les services commandés
– Délai maximum 30 j
• Distinguer la date de livraison et date d'expédition
![Page 20: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/20.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Livraison / Transfert des risques
• Restrictions de livraison
• Avant le 13 juin–Modalités de livraison• MSG : Livraison
seulement en France
• Dernier écran de validation
• Après le 13 juin– Si livraison spéciale• Position géographique
• Mode de livraison
• Types de produits
– Indiqués dès le début
• Affichage dans le panier – Une simulation du port peut fournir une partie de l'information
![Page 21: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/21.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Livraison / Transfert des risques
• Frais de livraisons– Le montant en clair dans la page de récapitulatif
• Avant le 13 juin– Possibilité de faire
apparaître des frais à tout moment
• Après le 13 juin– Respecter un autre de
commande• Achat/identification/commande/livraison
– Eviter l'effet de surprise
• Les coûts... avant la validation de la commande
![Page 22: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/22.jpg)
Expédition
![Page 23: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/23.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Expéditions• Le vendeur est présumé responsable envers le client– En cas de vol, perte ou déterioration au cours du transport du colis
• Avant le 13 juin– Le marchand est
responsable sur exécution de la commande • Même s'il y a des transporteurs
• Après le 13 juin–Marchand toujours
responsable
– Doit livrer dans les délais indiqué
• Si le colis n'est pas livré– Le marchand doit rembourser le client et se retourner contre le transporteur
/|\Illégale de faire souscrire une assurance transportEn plus
![Page 24: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/24.jpg)
Droits de rétractation
![Page 25: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/25.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Droit de rétractation (1/2)• Modification du délais– A compter de la réception du bien / La fin de la prestation de service
• Avant le 13 juin– Rétractation• 7 jours
• Après le 13 juin– Rétractation• 14 jours
• pour chaque produits
• Plusieurs produits dans une commande dont 1 est en rupture– Le délais de rétractations part à compter de l'envoie du dernier produit
![Page 26: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/26.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Droit de rétractation (2/2)
• Formulaire type– Droit de rétractation
• Avant le 13 juin– Délais de
remboursement• 30 jours
• Après le 13 juin– Délais de remboursement• 14 jours
• Avec le même moyen utilisé pour le paiement
• Remboursement de la totalité – A partir de prise de connaissance de la rétractation
![Page 27: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/27.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Droit de rétractation : prise en charge
• Remboursement des frais
• Avant le 13 juin– Remboursement de la
totalité • produit + frais livraisons
• Après le 13 juin– Remboursement• Produit
• Juste les frais de renvoies du consommateur
• Si le consommateur a choisi une livraison plus couteuse– Remboursement frais standards
Point relaisLivraisonExpress...
![Page 28: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/28.jpg)
![Page 29: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/29.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Garanties• CGV– Garantie de conformité
– Garantie relative aux défauts de la chose vendue
• Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciales
• Date mise en place des CGV
![Page 30: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/30.jpg)
![Page 31: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/31.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Déroulement d'une commandeChoix du produit Début de commande Récapitulatif de la
commande
Confirmation de la commande
Validation de la commande
Vérification de la commande
- Caractéristiques / Prix
- Droit de rétractation
- CGV
+ MSG : Obligation de paiement
+ courrier rétractation
6
1 2 3
4 5
![Page 32: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/32.jpg)
Protections contre les abus
![Page 33: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/33.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Renforcement au niveau juridique✔ Liés aux clauses abusives
✔ Les associations de consommateurs peuvent signaler qu'une clause est nulle
✔ Amende administrative 15000 euros si clause inscrite dans la liste noire
✔ Groupe consommateurs peuvent réclamer
✔ 1 seule et même procédure
Contre les abus
Protection
![Page 34: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/34.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Renforcement des moyens d'actions
✔ Suppression des clauses illicites ou abusives
✔ Renforcement lors des contrôles
✔ Appel à la loi
✔ Possibilité intervenir✔ Identité d'emprunt
Contre les abus
DGCCRF
Protection
![Page 35: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/35.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Amendes administrative✔ Jusqu'à 15000 euros
✔ Sanctions pénales✔ Pratiques commerciales
trompeuses✔ 2 ans emprisonnement✔ 300 000 euros d'amendes
ou 10 % du CA
Contre les abus
DGCCRF
Aggravation des sanctions
Protection
![Page 36: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/36.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
✔ Principe d'un contrat de vente
✔ Envoyer le formulaire✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de
commande
Afficher l'information
Caractéristiques produits
Délais de livraison
Conditions contractuelles
Mieux informer le consommateur
![Page 37: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/37.jpg)
Les impacts
![Page 38: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/38.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Différents impacts• Stratégie marketing et de la distribution
• Organisation
• Des offres et des services
• Sur les coûts et budgets marketings
• Ratios combinés
• Relation client
![Page 39: Les effets de la loi hamon](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081413/548789f4b4af9fbd5d8b4f78/html5/thumbnails/39.jpg)
nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros -
Merci• Source– Service-public.fr
http://www.service-public.fr/actualites/002730.html
Questions
@hellosct1
@neuro_paris