Les droits de l’élève

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Conférence Créer notre avenir: afficher notre potentiel Le Regroupement des partenaires francophones Ottawa, le 2 mars , 2013 Services offerts dans les écoles: mieux connaître les droits des élèves et de leurs familles et conseils pratiques pour naviguer le système scolaire Monika Ferenczy, EAO, M.Ed. , Conseillère en éducation

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Conférence Créer notre avenir: afficher notre potentiel

Le Regroupement des partenaires francophones Ottawa, le 2 mars , 2013

Services offerts dans les écoles: mieux connaître les droits des élèves et de leurs

familles et conseils pratiques pour naviguer le système scolaire

Monika Ferenczy, EAO, M.Ed. , Conseillère en éducation

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Les droits de l’élève

• Décision du 12 novembre 2012 de la cour Suprême du Canada sur le droit de l’élève aux services en Enfance en difficulté dans le système scolaire publique

• http://ca.news.yahoo.com/blogs/dailybrew/supreme-court-decision-favour-dyslexic-b-c-student-224858176.html

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Les règlements et lois régissant l’Enfance en difficulté en Ontario

La Loi sur l’éducation de L’Ontario et ses règlements (par exemple: le CIPR 181/98 , le comité consultatif 464/97, programmes et services 306, le financement des places 196/10

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Les aspects légaux et le processus de l’Enfance en difficulté en Ontario

• Le comité consultatif de l’Enfance en difficulté de chaque conseil scolaire (pouvoir décisionnel sur les programmes et services offerts dans les écoles)

• Le Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) annuel pour chaque élève identifié comme ayant des besoins particuliers dans chaque école

• Le Plan d’enseignement individualisé (PEI) pour un élève ayant des besoins particuliers

• Les programmes et services offerts par un conseil scolaire dans leurs écoles

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Le Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR)

• Une rencontre annuelle obligatoire selon la Loi sur l’éducation entre les parents, l’élève (16 ans et plus) le personnel enseignant , un membre de la direction et un troisième membre de l’équipe qui appuie l’élève à l’école (enseignante ressource, conseiller en orientation ou autre adulte significatif qui travaille auprès de l’élève)

• But: revoir les forces et les besoins de l’élève, apporter des modifications suite à de nouvelles évaluations cliniques ou par le progrès de l’élève

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Le Plan d’enseignement individualisé (PEI)

• Un document légal créé à l’intention d’appuyer l’élève dans son parcours scolaire et rédigé dans un délai de 30 jours après la rencontre du CIPR

• Élabore les forces et les besoins de l’élève• Décris les services et/ou programmes offerts à

l’élève• Énumère les buts et les objectifs d’apprentissage

spécifique à l’élève pour l’année scolaire en cours• Identifie l’équipement spécialisé de l’élève

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La réalité des écoles primaires et secondaires en Ontario vis à vis les services en Enfance en difficulté

• Plus d’appui pour les enfants en bas âge, moins de services à l’école secondaire (effort mis sur l’intervention précoce pour l’enfant de 4 ou 5 ans)

• le financement est accordé de façon uniforme aux besoins de tous les élèves avec des besoins particuliers, même si un jeune a de plus grands besoins qu’un autre

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Les pratiques gagnantes pour le partenariat entre parent et enseignant/école

• Communiquer en début d’année et régulièrement par courriel avec le nouveau enseignant ou la nouvelle enseignante

• Visiter la salle de classe pour comprendre l’organisation spatiale de la salle et signaler des éléments qui pourraient déranger votre enfant et pour mieux connaître son milieu de vie scolaire

• Établir les objectifs d’apprentissage ensemble (et se limiter à trois maximum) en élaborant le PEI ensemble, avant de le signer

• Utiliser les mêmes récompenses renforçatrices à la maison et à l’école• Se partager une copie de la routine du foyer et l’emploi du temps de

la salle de classe• Notez les bonnes journées de l’enfant à la maison et à l’école et les

facteurs contribuants

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L’âge à laquelle l’élève peut être évalué et diagnostiqué

• à partir de 3 ans• Nouvel outil WISC 5

(et le WPPSI-4 pour les jeunes enfants)• Plusieurs outils non-verbal et de matrices qui ne

visent pas à évaluer selon la communication• Intervention précoce même à l’aĝe de deux ans:

on connait maintenant les caractéristiques et les traits recherchés pour identifier un certain profil avec plus de certitude.

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La transition à partir de 14 ans

• Un plan de transition doit être élaboré pour tout élève à partir de 14 ans, pour indiquer le parcours scolaire aux études secondaires (DESO, CESO, certificat ou programme adapté)

• Ce plan fait partie du PEI à l’avant dernière page et doit être revu à chaque transition (changement d’école, de programme, de milieu scolaire, d’intégration en milieu de travail etc)

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Politique de tolérance zéro et les comportements perturbateurs

• Cette politique (datant des années 1998 à 2006) a été remplacée par la Stratégie visant la réussite des élèves et l’Apprentissage jusqu’à 18 ans ainsi que des programmes qui visent l’apprentissage en milieu de travail (CO-OP, PAJO, IJECT voir la monographie no 3 de novembre 2008 du Ministère de l’éducaiton de l’Ontario)

• de nouvelles politiques ont été nécessaires parce que l’ancienne ciblait trop les élèves de certaines race , cultures et les élèves handicapés ou ayant des besoins particuliers

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La gestion du comportement

• le comportement est une voie de communication importante pour les élèves non-verbal et les jeunes enfants ; ainsi l’importance de l’écoute active, de l’observation et du journal de bord de votre enfant

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La non-obtention du DESO• Diplôme des études secondaires (DESO) régulier = 30 crédits• Certificat d’études secondaires (CESO)= 15 crédits• Certificat de rendement = 0 crédits, pour les élèves dans un programme

adapté à la préparation à la vie indépendante• Les élèves ayant des besoins particuliers peuvent rester dans le système

scolaire jusqu’à lâge de 21 ans (la préparation à la transition en vie communautaire commence dès 18 ans)

• Important de faire du bénévolat qui fourni l’expérience de vie, les habitudes de travail, et le potentiel de toucher un emploi

• Important d’être intégré dans les activités scolaires et parascolaires et de participer à des stages en éducation co-opérative (CO-OP)

• Investir dans un Régime enregistré d’épargne-invalidité pour l’avenir financier de votre enfant comme adulte

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Différents services offerts par les conseils scolaires

• Classes distinctes pour les élèves ayant un défi à intégrer le fonctionnement d’une classe régulière ou un horaire typique

• Classe ressource – un lieu de détente et de réflexion disponible pour un élève qui suit un horaire typique ou un horaire adapté

• Classes ordinaires avec appui d’un éducateur ou d’une éducatrice pour l’ensemble du groupe-classe

• Services en orthophie à l’élémentaire, services de conseillères pédagogiques pour les élèves ayant des besoins particuliers qui sont à l’appui du personnel oeuvrant auprès de l’élève, services de travailleuse sociale , ou un intervenant communautaire qui vient à l’école (physiothérapeute, ergothérapeute)

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MERCI….. Questions?