Collège des chefs de service

Les clauses sociales dans

la commande publique

Décembre 2015

De quoi parle-t-on?

La commande publique, c’est-à-dire l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins, est un levier pour œuvrer en faveur de l’emploi. La commande publique englobe plusieurs formes telles que les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 (marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), les DSP, les contrats de partenariat,...

Les clauses emploi

Les clauses « emploi » sont un outil sécurisé par le

code des marchés publics pour favoriser l’embauche des

publics rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi par

le biais des entreprises attributaires des marchés

publics.

Les publics cibles : les personnes en recherche

d’emploi, rencontrant des difficultés particulières

(manque de qualification ou d’expérience

professionnelle, personnes reconnues « travailleur

handicapé », demandeurs d’emploi de longue durée ; de

50 ans ou plus ; résidents des quartiers politique de la

ville…).

Les enjeux pour l’Etat

Contribuer à la lutte contre l’exclusion et à la

cohésion sociale:

les clauses sont un outil d’insertion professionnelle pour

… permettre des mises en situation de travail dans le cadre

de parcours d’insertion pour un public éloigné de

l’emploi classique

… avoir un effet «dynamique» sur un marché du travail

sélectif en direction des publics proches de l’emploi

classique, en fin de parcours d’insertion professionnelle.

Les enjeux pour l’Etat Se montrer exemplaire en tant qu’acheteur

public. Objectif de 10% des achats courants dans la circulaire

du Premier Ministre de 2008 sur l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable … en 2013 seuls 6,1% des marchés publics supérieurs à 90 000€ HT comportent une clause sociale.

Se doter d’une stratégie d’achats socialement responsables, en diversifiant les marchés avec une clause emploi (services, fournitures…). Exemples de marchés possibles : espaces verts, nettoyage, entretien et maintenance du mobilier, déchets, restauration-traiteur, reprographie et impression- routage…

Les différentes clauses sociales

mobilisables Dans le code des marchés publics actuel (révision

prochaine suite à l’ordonnance du 23 juillet 2015), les donneurs d’ordre peuvent choisir entre plusieurs articles pour utiliser une clause emploi

L’article 14:

La clause emploi est une condition d’exécution du marché, c’est-à-dire qu’un nombre d’heures de travail doit être réalisé par des salariés « en parcours d’insertion ».

L’article 30:

Le marché a pour objet l’insertion; la puissance publique achète une prestation d’insertion professionnelle (pour des publics ciblés éloignés de l’emploi classique). Cette prestation a un support d’activité qui peut être divers.

Les différentes clauses sociales

mobilisables, 2 L’article 15:

Le marché est «réservé» à un établissement qui emploie des personnes handicapées.

L’article 53:

L’insertion professionnelle est un critère de choix parmi les candidats lorsque l’insertion est mentionnée dans l’objet du marché.

Cet article est peu utilisé, la jurisprudence n’est pas stabilisée.

Les différentes clauses sociales

mobilisables, 3 Les entreprises attributaires de marchés avec une

clause emploi peuvent: - embaucher directement des personnes en difficulté pour accéder à

l’emploi (alternance ou contrat aidé possibles) avec l’appui du SPE (Pôle Emploi, Mission Locale);

- sous-traiter avec une entreprise d'insertion à qui est confiée une partie du marché;

- utiliser du personnel mis à disposition (Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, Association Intermédiaire)

- valoriser le temps de travail de leurs salariés en contrat de professionnalisation dans le cadre d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification.

Les principes des clauses emploi

dans le futur code des marchés

publics • L’allotissement est rendu obligatoire, le recours au marché global est retenu

quand il n’est pas possible de faire autrement

• Article 30 (ex article 5): notion de prise en compte du développement

durable, il convient de motiver l’impossibilité de le mettre en œuvre.

• Article 36 (ex article 15): marchés publics « réservés » aux travailleurs

handicapés (Entreprises Adaptées ou ESAT/ paragraphe I) ou publics

défavorisés (structures de l’IAE /paragraphe II).

• Article 38 (ex article 14): Les conditions d’exécution d’un marché public

peuvent prendre en compte des considérations relatives au domaine social

ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public.

• Article 52 (ex article 53): des critères de choix du prestataire sont

possibles.

Les outils disponibles

et les référents en appui Le guide « commande publique et accès à l’emploi des

personnes qui en sont éloignées », réactualisé en octobre 2015:

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/oeap/index.htm

Le chargé de mission régional achats du SGAR, au bureau des finances et des achats; responsable: Monsieur PAUFIQUE, 04 72 61 62 84

Le site régional des achats responsables (annuaire des structures IAE, guides de bonnes pratiques…) :

http://pro.conso-solidaires.org/

Les facilitateurs qui accompagnent la rédaction des

marchés avec une clause emploi, cf. carte

La référente DIRECCTE UT38: juliette.diez@direccte.gouv.fr

Etat des lieux des clauses sociales

mises en œuvre en Isère

Des collectivités et des administrations concluent de nombreux marchés publics avec

des clauses sociales, en utilisant principalement les articles 14 et 30 du CMP.

Des facilitateurs en poste dans les collectivités (EPCI) pour gérer les clauses :voir leur localisation sur carte jointe

Une expertise mobilisable pour les territoires non couverts par un facilitateur (AFPA Transitions); contact via l’UT DIRECCTE.

Quelques résultats en Isère, en 2014

Mise en œuvre de l’article 14 du CMP: • 813 contrats de travail ( + 5,4% d’augmentation annuelle)

• 275 437 heures de travail réalisées ( + 3,5 % par rapport à

2013)

• 573 bénéficiaires (nombre stable : 569 en 2013)

– 95% d’hommes (93% en 2013)

– 46% ont moins de 26 ans (41% en 2013) et 7% plus de 50 ans

– 83% un niveau inférieur ou égal au CAP et 49% n’ont aucun

diplôme

– 27% Demandeurs d’Emploi de Longue Durée et 21% bénéficiaires

RSA

– 74% résident dans le bassin grenoblois, 9% le Centre-Isère, 7% en

Isère Rhodanienne Bièvre Valloire, 7% dans le Nord Isère et 3%

hors département

– 43% domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville

Quelques résultats en Isère, 2

• Part prépondérante de la mise à disposition

principalement via l’intérim (plus de 70%) – Dans les agglomérations grenobloise et voironnaise, les

Entreprises de Travail Temporaires (ETT) sont le support le plus

utilisé

– Dans les territoires CAPI, VIENNE AGGLO et Alpes Sud Isère, les

employeurs ont principalement recours aux ETTI (Entreprises de

Travail Temporaires d’Insertion)

• 65% sorties dynamiques sur l’emploi (73% en 2013)

– CDI et CDD > 6 mois : 19%;

– contrats aidés et contrats<6 mois : 31%;

– contrats en alternance et formations qualifiantes : 15%

Quelques résultats en Isère, 3

69 marchés d’insertion, article 30 du CMP, en

cours ou conclus dans l’année (hors marchés du

Conseil Départemental*)

• Montant total : 4 200 000€

• 16 donneurs d’ordre (EPCI, bailleurs sociaux, CROUS,

Universités…)

• 22 Structures de l’Insertion par l’Activité Economique

prestataires

• Nombre d’heures réalisées : 72 583 h, pour 33 marchés

• Nombre de personnes concernées : 394, pour 33 marchés

* Le Conseil Départemental mobilise les clauses d’insertion

mais le bilan consolidé n’est pas disponible

L’exemple des opérations de

renouvellement urbain Une nouvelle charte nationale d’insertion de l’ANRU: un levier pour

l’emploi des habitants des quartiers a été adoptée en 2015

• En contractualisant avec l’Anru, les porteurs de projets et les

maîtres d’ouvrage devront respecter des clauses d’insertion pour

faciliter l’accès à l’emploi des résidents des quartiers, notamment

des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience

professionnelle.

Ils s’engagent ainsi à leur réserver :

- au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des chantiers Anru;

- au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés

à la gestion urbaine de proximité ;

- des contrats professionnels liés à l’ingénierie des projets, au

fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement

(relogement…).

L’exemple des opérations de

renouvellement urbain, 2 • Des clauses sociales d’insertion qui ont d’ores et déjà bénéficié

à 56 000 personnes en France

• En adoptant, dès 2005, une charte qui fixe des objectifs d’insertion

dans ses chantiers, l’Anru a joué un rôle moteur pour l’utilisation des

clauses sociales dans la commande publique. Au total, la première

charte d’insertion a généré, dans le cadre du premier programme de

rénovation urbaine (PNRU) plus de 21 millions d’heures de travail

réalisées par 56 000 personnes éloignées de l’emploi. Le NPNRU

2015-2020 mobilisera, quant à lui, plus de 240 000 emplois dans la

filière du BTP.

• La nouvelle charte devra être déclinée pour les opérations

ANRU en Isère qui vont représenter un montant d’heures de

travail considérable. Un travail est notamment déjà en cours pour

les chantiers dans la Métropole grenobloise.

Axes de travail possibles Apporter un appui aux services de l’Etat

(sensibilisation des services, connaissance des acteurs du territoire et des outils…) par l’UT DIRECCTE ou par un cabinet de consultants missionné par la DIRECCTE, CAP3SI.

Actions de formation des acheteurs en s’appuyant sur

les outils existants.

Sensibilisation des élus locaux avec l’AFPA

Transitions ou CAP3SI

Publication prochaine , avec la Préfecture,d’une

plaquette «Les clauses sociales dans les marchés en

Isère : un outil d’insertion professionnelle», qui sera

largement diffusée