Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de...

110
1 Serge SOUMASTRE Docteur d'Etat en Droit public Président de la section Aquitaine de la SFDE Journée de formation des commissaires enquêteurs Théâtre A.Perret ,Serres-Castets 28 septembre 2017 Les bases internationales et constitutionnelles du droit de l'environnement

Transcript of Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de...

Page 1: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

1

Serge SOUMASTREDocteur d'Etat en Droit public

Président de la section Aquitaine de la SFDE

Journée de formation des commissaires enquêteurs

Théâtre A.Perret ,Serres-Castets 28 septembre 2017

Les bases internationales et constitutionnelles du droit de l'environnement

Page 2: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

2

Introduction

• -Le très fort développement des traités internationaux dans le domaine du droit de l'environnement depuis la fin des années 1970 ,en particulier sous l'impulsion des grandes conférences des Nations-Unies, a joué un rôle essentiel dans la constitutionnalisation au niveau des Etats du droit de l'environnement.

• La vocation universaliste du droit de l'environnement mise en avant par le professeur Michel Prieur s'est inscrite à travers de grands principes énoncés dans les déclarations finales des conférences des Nations-Unies depuis la première conférence de Stockholm en 1972 jusqu'à la dernière conférence Rio+20 en 2012.

Page 3: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

3

Introduction

• -La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative interroge les juristes.Si elle est réelle dans certains cas sous l'effet de certaines conventions internationales qui ont intégré ces grands principes Onusiens issus pour l'essentiel de la conférence de Rio en 1992 , elle n'en demeure pas moins limitée et renvoie à la question plus globale de l'effectivité du droit de l'environnement.

Dans un rapport publié par le club des juristes avant la COP 21 en 2015 , différentespropositions sont adressées au Gouvernement pour renforcer l'effectivité du droitInternational de l'environnement (cf infra ).

Page 4: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

4

Introduction

• -

Sur la base des propositions de ce rapport , la commission Environnement présidéepar Yann Aguila a élaboré un projet de Pacte mondial pour l'environnement présenté par le président du Conseil Constitutionnel lors d'un colloque à Paris le24/06/2017 .Ce projet de Pacte mondial qui s'inscrit dans la dynamique de l'accordde Paris , est porté par le président de la République qui le soumettra le 18/09/2017 à l'Assemblée Générale des Nations-Unies.L'objectif étant l'adoption par les N-U d'un traité international à force normativepermettant de faire valoir les grands principes du droit international de l'environnement tant au niveau des juridictions internationales qu'internes .( cf Y.Aguila-Vers un pacte mondial de l'environnement , acte fondateur à Paris le 24/06/2017 ,La Semaine juridique , Ed.générale , n°25 ,19/06/2017).

Page 5: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

5

Les principes du droit international de l'environnement Partie I

1-Introduction

Le Droit international de l'environnement qui a connu un développement récent et très important ( on dénombre environ500 traités et 900 accords bilatéraux) repose sur de grands principesdont la nature et la portée juridique sont très variables :Ces principes résultent soit de textes à valeur déclarative (déclarationsfinales des grandes conférences des N-U) , de textes à valeur normative ( accords multilatéraux , de conventions dites régionales( par exemple la convention d'Aarhus) et le plus souvent de la softlaw ou du droit souple ( exemple de la RSE ou des obligations de développement durable).

Page 6: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

6

Les principes du droit international de l'environnement ( 1ére Partie)

1-Introduction

Ces principes jouent un rôle essentiel dans la structuration d'un droitInternational éclaté.-Ces principes sont à l'origine de la globalisation du droit de L'environnement.-Ces principes constituent un levier puissant de l'unification des droitsnationaux , à travers notamment la constitutionnalisation du droit del'environnement qui concerne plus de 140 Etats.-Ces principes oeuvrent au rapprochement entre le droit à l'environnement , les droits de l'homme , le droit à la santé , la Démocratie participative.Certains de ces principes ( principe de précaution , responsabilité commune mais différenciée) se heurtent à l'opposition de certains Etats ou organisations intern. qui en affaiblissent grandement la portée.

Page 7: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

7

Les principes du droit international de l'environnement ( 1ére Partie)

1-Introduction

Pour les spécialistes du droit international de l'environnement eux-même , il est difficile avec toute la rigueur voulue , d'identifier , declasser , voire de hiérarchiser les principes du droit international del'environnement, qui pour une bonne part trouvent leur source dansle droit souple , ce qui en retour pose le problème de l'effectivité deleur application.Source de perturbation de ce mouvement d'unification des droitsnationaux , le contenu de ces principes peut varier de façon notableentre les textes internationaux , le droit de l'Union européenne ( cf la Convention d'Aarhus et le droit européen ) et les droits nationaux( par exemple le principe de précaution , tel que défini à l'article 5 de la Charte Constitutionnelle de l'environnement).

Page 8: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

8

Les principes du droit international de l'environnement ( 1ére Partie)

1-Introduction

L'importance de la soft law ou du droit souple :Dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple , leConseil d'Etat montre l'importance particulière qui s'attache à la« soft law » par rapport au « droit dur » ou normatif dans le droitinternational et tout spécialement en ce qui concerne l'environnementet le développement durable où les engagements des Etats sontdifficiles à tenir dans un contexte marqué par la quasi absence desanctions en cas de manquement des Etats à leurs obligations.Le droit souple se substitue au droit dur « pour pallier l'impossibilité juridique de souscrire des engagements contraignants » et « permetd'appréhender des phénomènes émergents qui sont malaisés à cernerà travers le droit dur.Le droit souple permet aussi d'accompagner etde favoriser une évolution vers des normes obligatoires.

Page 9: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

9

Les principes du droit international de l'environnement ( 1ére Partie)

1-Introduction

La diversité des manifestations de la soft law ou du droit souple :

On peut recenser :

Les déclarations des conférences intergouvernementalesLes déclarations finales des conférences des N-U sur l'environnement et le développement durable , l'Agenda 21 de la conférence de Rio , les Obligations dedéveloppement durable

Les résolutions de l'AG des N-ULes recommandations des organisations internationales ( ex des principes directeurs)Les dispositions souples dans un traité ( préambules ,annexes …)Les conventions non ratifiéesLes avis consultatifsLes gentlemen's AgreementLes codes de conduite d'acteurs non étatiques émanant de multinationales , les trèsnombreuses déclarations de « coalitions » suite à l'Accord de Paris 

Les normes ISO 14000 ( management envir.) , ISO 26000 (RSE).

Page 10: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

10

Les principes du droit international de l'environnement ( 1ére Partie)

2-Les grands principes du droit international de l'environnement

L'ensemble de ces principes ne peut être abordé , quelques grands principes seront présentés dont la présentation sera complétée dansla partie II ( bases constitutionnelles du droit de l'environnement) .

2-1 Le droit de l'homme à l'environnement

-La reconnaissance d'un droit de l'homme à l'environnement inscritpour la 1ére fois dans la Déclaration finale de la conférence des N-Ude Stockholm en 1972 , ce principe conforté dans la Déclaration deRio en 1992 ,est consacré à travers de nombreux accordsMultilatéraux et des conventions régionales.Ce principe occupe une importance majeure à trois égards :

Page 11: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

11

2-1 Le droit de l'homme à l'environnement

-d'une part , le droit de l'homme à l'environnement acquiert lestatut d'un droit fondamental « expression d'intérêts collectifsexprimant des solidarités nouvelles entre l'homme et la nature , entregénérations et entre le Nord et le sud » ( cf Michel Prieur , Environnement et Droits de l'homme , Droits et Politiques de l'environnement , Les notices de la Doc.fr.2006 ).S'y rattache aussi l'expression nouvelle de droits subjectifs ou de Droits -créance dont on trouve les exemples dans le droit à l'eau ,les mouvements pour la justice climatique.-d'autre part , le droit à l'environnement tend à faire évoluer en profondeur les droits de l'homme dans leur expression classiqueen y intégrant de nouvelles dimensions et une dynamique nouvelle.-Enfin , comme l'estime Michel Prieur , « la reconnaissance du droit del'homme à l'environnement est une condition nécessaire à la mise enoeuvre de l'objectif de développement durable ».

Page 12: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

12

2-1 Le droit de l'homme à l'environnement

-Le droit à l'environnement occupe une place croissante dans lesconventions régionales sur les droits de l'homme :

Convention américaine sur les droits de l'homme de 1988 ( art.11)

Convention d'Aarhus de 1998 ( art.1 )

La Convention européenne sur les droits de l'homme (1958 ) n'apas intégré formellement une référence directe au droit àl'environnement.Par contre , la Cour européenne des droits de l'hommea consacré depuis 1994 , à travers de nombreux arrêts le droit à l'environnement ( cf notamment , CEDH Tatar c/Roumanie , 27/01/2009).

Au droit de l'homme à l'environnement , on peut rattacher aussi certainsprincipes qui lui sont directement liés :

Page 13: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

13

2-1 Le droit de l'homme à l'environnement

-Le droit de l'homme à l'environnement pourrait justifier une ingérenceécologique.La question s'est posée à l'occasion de catastrophesnaturelles ou technologiques , des initiatives ont été lancées auxN-U pour créer à l'instar de l'assistance humanitaire une assistanceécologique.-Le droit de l'homme à l'environnement a aussi pour corollaire « le principe de non régression de l'environnement » , consacrédans la Déclaration finale de la conférence « Rio+20 » en 2012.Michel Prieur estime que le droit de l'homme à l'environnement doit bénéficier de lagarantie de progrès constant appliqué , notamment , en matière de droits sociaux.

Page 14: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

14

Les limites de l'Accord de Paris

-Les Droits humains

Le Préambule de l'accord pour la première fois se réfère au devoir des Etats à respecter, promouvoir et prendre en compte les droits humains dans leurs actions de lutte contre le changement climatique.

Saluée comme un étape importante , cette reconnaissance n'est cependant pas inscrite à l'article 2 de l'accord définissant les objectifs.

Les Etats ont refusé aussi d'inscrire l'objectif de sécurité alimentaire.

.

Page 15: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

15

2-1 Le droit de l'homme à l'environnement

-Le droit des générations futures est en relation directe avec le droità l'environnement et l'objectif de développement durable ( cf infra).Ce droit qui commande la prise en compte du long terme dans lesdécisions publiques et privées peut être défini comme « un devoir pourles générations présentes de protéger l'environnement sur le longterme en protégeant les biens du patrimoine mondial de l'humanité ».-Ce droit des générations futures apparaît déjà dans la Déclaration deStockholm de 1972 (Principe 1 et 2 ) , il est consacré par la Déclarationde Rio (Principe 3) qui marque les liens indissolubles entre l'objectifde DD et la prise en compte du long terme.Ce droit des générations futures est au cœur des actions de justiceclimatique.

Page 16: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

16

2-2 Le développement durable et le principe d'intégration

-La notion de développement durable est depuis la conférence de Rio devenue une référence incontournable dans le droit et les politiques à l'échelle internationale , européenne et nationale , estissue à la fois des travaux du club de Rome en 1970 ( « Halte à laCroissance ) et du rapport Bruntland (1986).-Cette notion qui a connu des évolutions notables repose sur ledroit souple :Cette notion est déjà présente sous la forme de l'éco-développementdans la Déclaration de Stockholm de 1972 ( principes 5 et 8)

L'objectif de développement durable ( « sustainable development »)est au centre de la Déclaration de Rio en 1992 qui en donne unedéfinition qui reprend celle du rapport Bruntland :« Le développement durable vise à satisfaire les besoins dedéveloppement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondreaux leurs » ( principe 3).

Page 17: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

17

2-2 Le développement durable et le principe d'intégration

- « Pour parvenir à un développement durable , la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut pas être considérée isolément ( Principe 4).Associé de façon étroite à l'objectif de développement durable , le principe d'intégration de l'environnement joue un rôle essentiel dans lespolitiques et les programmes.Dans le droit de l'UE ( art.6 du TFUE) le principe d'intégration est consacréen tant que principe juridique.La conférence de Johannesburg ( 2002) , dans sa Déclaration finale ( point5) se limite à souligner les interdépendances et les complémentarités entreles 3 piliers du développement durable : économique , social et envir.S'ajoutent les valeurs culturelles indissociables de ces 3 piliers( cf M.Prieur)

La conférence des Nations-Unies Rio+20 en 2012 traduit , dans uncontexte de crise financière et industrielle un recul de cet objectif de développement durable au profit d'un nouveau concept « L'économieverte ».

Page 18: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

18

2-2 Le développement durable et le principe d'intégration

- La déclaration finale de la conférence Rio +20 « The future we want » meten avant un nouveau concept , celui d' « économie verte » ( nouveauconcept intégré dans la loi française sur la la transition énergétique et l'économie verte) qui tend à se substituer au développement durable et qui estdéfinie comme contribuant à « ...l'élimination de la pauvreté et à la croissanceéconomique durable , à l'amélioration de l'intégration sociale et du bien être del'humanité et à la création de possibilités d'emplois et de travail décents pourtous , tout en préservant le bon fonctionnement des éco-systèmes de laplanète ».-Signe des difficultés pour cerner les contours de cette notion dedéveloppement durable largement intégré dans des instruments de droitconventionnel ou de droit souple , dans le droit de l'UE et dans de nombreusesconstitutions , la conférence « Rio+20 a jugé bon d'engager un processus« pour élaborer et définir les objectifs mondiaux de développement (OMD) )cf.Déclaration finale , art.248-Cette recherche de la définition des OMD s'est associée au projet d'ouvertured'un recueil des engagements volontaires des stratégies et programmes desEtats et des parties prenantes en matière de DD et de lutte contre la pauvreté

Page 19: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

19

2-2 Le développement durable et le principe d'intégration

- La conférence de Rio+20 traduit une régression en rétablissantla césure entre développement et protection de l'environnement.Elle s'est soldée par un échec pour faire avancer et concrétiser lesObjectifs mondiaux de développement.-Un nouvel avatar est accompli avec les Objectifs de développementDurable (ODD).193 Etats se sont engagés au sein des N-U en septembre 2015 àà atteindre 17 ODD d'ici 2030.- Ces 17 ODD constituent un pot pourri qui n'assure aucunement lalisibilité du développement durable et où la protection de l'environnementconstitue un élément isolé de cette nouvelle politique erratique des N-U .

Page 20: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

20

2-3 La préservation du patrimoine commun de l'humanitéet les biens publics mondiaux

La déclaration de Stockholm fait une large place à la préservation du patrimoine commun de l'humanité qui constitue ce qu'on appelle un standard du droit internationalet occupe dans le droit constitutionnel des Etats une placeprivilégiée.

Cette notion présente de fortes identités avec le droit desgénérations futures ( cf supra ) , on trouve à la base l'idéeselon laquelle l'héritage légué par les générations antérieuresdoit être transmis intact aux générations futures.

Le droit international de l'environnement a consacré dansdifférents conventions et accords multilatéraux ce conceptqui tend à être remplacé par la référence au droit desgénérations futures.

Depuis le début des années 1990 , le concept nouveau debiens publics mondiaux a complété et modernisé ce standard.

Page 21: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

21

2-3 La préservation du patrimoine commun de l'humanitéet les biens publics mondiaux

Cette notion de BPM qui a fait l'objet de controverses recouvreun champ différent selon les Etats ( les E.-U. Intégre lasécurité énergétique) , les organisations internationales etselon les auteurs ( R.Romi y fait figurer l'énergie nucléaire!)couvre des domaines très différents , voire antagonistes( environnement , santé , sécurité alimentaire , stabilitéfinancière , la diffusion de la connaissance......)La conférence de Johannesburg a créé en 2002 une Taskforce autour des BPM chargé de mettre un peu de clarté dans cette nébuleuse et de donner des orientations pour lePNUD et les Etats concernant l'aide au développement.

Il faut noter concernant la biodiversité que la convention surla diversité biologique (2012) et le protocole de Carthagénen'ont pas classé la biodiversité comme BPM , en posant le principe de la souveraineté des Etats sur leurs ressources.

Page 22: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

22

2-4 Le principe des responsabilités communes maisdifférenciées

Ce principe est déjà inscrit dans la déclaration de Stockolm( Principe 23) ,il énonce  qu'il est nécessaire de prendreen compte « l'applicabilité des normes qui sont valablespour les pays avancés mais qui peuvent ne pas êtreadaptés aux pays en voie de développement et être pour ces pays d'un coût injustifié ».

Ce principe consacré dans la Déclaration de Rio (Principe 7 ) est reformulé :« ….Etant donné la diversité des rôles joué dans ladégradation de l'environnement mondial , les Etats ontdes responsabilités communes mais différenciées.Les pays développés admettent la responsabilité qui leurincombe dans l'effort international en faveur du développement durable , compte tenu des pressions que ces sociétés exercent sur l'environnement mondial et des techniques etdes ressources financières dont ils disposent ».

Page 23: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

23

2-4 Le principe des responsabilités communes maisdifférenciées

Dans le droit conventionnel , ce principe est consacré dansla convention-cadre sur le changement climatique ( 1992 )à la fois dans le préambule et , notamment , l'article 4 & 1( relatif à l'engagement commun des parties à la convention).Nota : Les E.-U. ont refusé de ratifier le protocole de Kyoto en déclarant inacceptable ce principe discriminatoire entreles parties.

L'accord de Paris adopté le 12/12/2015 rappelle ce principeet souligne l'exigence d'équité à l'égard des pays du Sud ,en fonction des responsabilités historiques des Etats industriels émetteurs.

Le texte de l'Accord de Paris exclut , toutefois , touteresponsabilité des principaux Etats émetteurs pour lesdommages liés au changement climatique.

Page 24: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

24

2-4 Le principe de prévention

Le principe de prévention tire son origine d'une sentence arbitralerendue le 11/03/1941 dans l'affaire dite Fonderie de la Trailopposant les E.-U. Et le Canada concernant les dommages causés à des agriculteurs américains par des émissions polluantes d'unefonderie frontalière . Cette sentence a été interprétée sous l'aspectd'une règle de droit international obligeant les Etats de prévenir lespollutions trans-frontières. D'autres ont pu voir dans cette sentence unemanifestation du principe pollueur-payeur à raison des indemnitésaccordées aux agriculteurs américains.

Ce principe de prévention inscrit dans les Déclarations de Stockholmet de Rio a été consacré comme principe du droit international del'environnement à travers de très nombreux accords multilatéraux etbilatéraux :

➢Convention de Bâle du 22/09/1989 sur le contrôle des mouvementstrans-frontières de déchets et leur élimination …..........

Page 25: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

25

2-4 Le principe de prévention

➢Cf aussi dans le domaine des déchets , la convention de HongKong ( mai 2009) sur le recyclage sûr et écologiquementrationnel des navires

➢Dans le domaine des substances dangereuses , la conventiondite «  Minamata » sur la réduction des émissions de mercure(23/05/2017).

➢Convention du 9/05/1992 sur la diversité biologique ( préambule etart.14)

➢Convention de Vienne du 22/03/1985 sur la protection de la couched'ozone ( art.2) et protocole de Montréal( 1987) sur les substancesqui appauvrissent la couche d'ozoneL'accord de Kigali signé le 14/10/2016 amende le protocole deMontréal , il vise , en imposant des obligations aux Etats signataires(150) ,l'élimination progressive des hydrofluorocarbures qui sontaussi d'importants GES ( renforce le dispositif de l'accord de Paris).

➢Le protocole de Kyoto a créé en complément du marché des droitsd'émission 2 mécanismes dits de projet ( Mécanismes de développement propre ( art.12) et de mise en œuvre conjointe permettant de promouvoir des projets et activités destinés àréduire les émissions de carbone.

Page 26: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

26

2-4 Le principe de prévention

➢L'accord de Paris prévoit que les engagements de réduction desémissions de GES s'effectue sous la forme de contributionsvolontaires des Etats , ce qui affaiblit notablement la portée du dispositif

L'évaluation environnementale représente une concrétisation du principe de prévention tant en droit international que dans le droitde l'UE et les législations internes.

Si à l'origine l'évaluation environnementale et l'étude d'impact ont étécréées par des législations des Etats ( loi NEPA aux E.-U en 1969 etLoi française sur la protection de la nature en 1976 ) , ces instrumentsvont imprégner le droit international dans son ensemble , qu'il s'agissed'actes normatifs ( accords universels , accords multilatéraux , conventionsrégionales ) ou de droit souple ( principes OCDE , guide de la Banque Mondiale …)

Pour se résumer à l'essentiel , en s'appuyant sur les travaux de MichelPrieur , on peut citer comme exemples significatifs :-la Convention des N-U sur le droit de la mer ( convention de MontegoBay de 1982)

Page 27: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

27

2-4 Le principe de prévention

➢L'art.206 de la convention sur le droit de la mer prévoit « dans la mesure du possible » , en cas de présomption de pollution importante ou demodification considérable et nuisible du milieu marin , une évaluationdes effets sur le milieu marin.

La Charte mondiale de la Nature adoptée par l'AG des N-U le 28/10/1982prévoit que « les activités pouvant perturber la nature seront précédéesd'une évaluation de leurs conséquences et des études concernant l'impactsur la Nature des projets de développement suffisamment à l'avance ».

La Déclaration de Rio ( Principe 87) et l'Agenda 21 consacrent le principede prévention et le recours à l'évaluation environnementale dans leslégislations nationales.

Les deux grandes conventions adoptées en 1992 lors de la conférence deRio accordent une place centrale à L'EE/étude d'impact comme instrumentde prévention et d'intégration de l'environnement :- Convention cadre sur les changements climatiques ( art.4-1 f)-Convention sur la diversité biologique ( art.14-1 a) et b).

Nota:Comme pour la convention sur le droit de la Mer , ces deux conventions se limitent à prévoir un recours facultatif à l'étude d'impact.

Page 28: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

28

2-4 Le principe de prévention

A compter des années 1990 , Michel Prieur observe que des obligationsdes Etats de réaliser une EI sont prévues dans des textes normatifs quiconcernent les études d'impact transfrontalières et les études d'impactrelatives aux mers régionales et au milieu marin.Les EI transfrontalières :

La convention dite d'Espoo du 25/02/1991sur l'évaluation de l'impactsur l'environnement dans le contexte transfrontièreCe texte est important et original par le champ très large de l'évaluationqui ne se limite plus aux seules pollutions et qui précise les modalités dela procédure d'EI transfonfrontière.Les EI relatives aux mers régionales et au milieu marin :7 conventions sur les mers régionales comportent un dispostif d'EEqui a été étendue aux activités off shore.

Droit souple-Depuis 1989 , la Banque mondiale recourt à des études d'impact avant l'octroi d'aides et de prêts pour financer des grands projets.

Page 29: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

29

2-4 Le principe de précaution

Issu de la philosophie allemande et notamment des travaux de Hans Jonasle principe de précaution apparaît pour la première fois dans la législationallemande sur la pollution atmosphérique en 1974 .Il connaît ensuite àcompter des années 1990 ( conférence de Rio) une large reconnaissancedans le droit international de l'environnement et dans le droit de l'UE(TFUE ,art.191-2 ).

La définition de ce principe donnée par la Déclaration de Rio est lasuivante :« Pour protéger l'environnement , des mesures de précaution doivent êtrelargement appliquées par les Etats selon leurs capacités.En cas de risquesde dommages graves ou irréversibles , l'absence de certitude scientifiqueabsolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption demesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

Nota :Le champ d'application du PP en droit international est plus large que lePP dans la charte constitutionnelle de l'environnement ( cf infra).

Page 30: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

30

2-4 Le principe de précaution

Le principe de précaution est inscrit dans les conventions internationalessur l'environnement les plus importantes depuis 1992 et est consacrécomme principe de droit international même si l'effectivité de sa mise enœuvre est souvent réduite :

Convention-cadre sur les changements climatiques du 9/05/1992( art.3-3)Il convient de noter que les politiques et les mesures de précautionqu'appellent les changements climatiques «  requièrent un bon rapportcoût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût leplus bas possible ».

Convention sur la diversité biologique du 5/06/1992Le PP est intégré dans le préambule de la convention ( sans portéejuridique) mais il est reconnu par le Protocole de Carthagène sur laprévention des risques biotechnologiques ( art.10-6 )Il est à noter que l'art.10-6 se réfère pour l'application du PP au risquepour la santé humaine.

Page 31: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

31

2-4 Le principe de précaution

De nombreuses conventions régionales ont intégré le PP

On peut citer , notamment :Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique duNord-Est dite «  Convention d'Ospar » du 22/09/1992 ( art.2-2)Le PP occupe une place centrale dans cette convention et la définition qui en est donnée est originale et dynamique :« Le PP selon lequel des mesures de prévention doivent être priseslorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que dessubstances ou de l'énergie introduites directement ou indirectementdans le milieu marin puissent entraîner des risques pour la santé del'homme , nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmesmarins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autresutilisations légitimes de la mer , même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets »

Page 32: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

32

2-4 Le principe de précaution

Convention de Stockolm sur les polluants organiques persistants( POP'S) du 22/05/2001( art.1er et 8-7 a)Le PP y joue un rôle opérationnel concernant le contrôle et l'interdiction d'emploi de substances très toxiques.En s'appuyant sur lePP , la convention prévoit une procédure permettant l'inscription denouvelles substances en cas d'incertitudes scientifiques et de risquespotentiels pour la santé et l'environnement( exemples de POP'S : les polychlorobiphenyles ou PCB , l'aldrine , lechlordone...)

Le PP dans la jurisprudence internationale :

La Cour internationale de Justice a été amenée dans plusieursarrêts à se référer au PP en prenant le soin de ne pas statuer surla portée juridique du PP :CIJ 20/04/2010 ,Argentine c/Uruguay ( Affaire relative à des usines depâte à papier sur le fleuve Uruguay).

Page 33: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

33

2-4 Le principe de précaution

CIJ 25/09/1997 ,Hongrie c/ Slovaquie ( Affaire relative à la construction d'unprojet de barrage sur le Danube).

La Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe) a étéamenée à prendre en compte le PP dans un arrêt important(CEDH , 27/01/2009 Tatar c/Roumanie)

Le tribunal international du droit de la mer s'est référé au PP dans des litigesconcernant la délimitation des fonds marins.

Une conciliation difficile entre le PP et les règles du commerce international :

Le PP est assimilé à une mesure protectionniste par l'OMCToutes les mesures de précaution prises par l'UE concernant desexportations de produits nord-américains ( bœufs aux hormones , saumontransgénique , produits agricoles incorporant des OGM ont été invalidéespar l'Organe de règlement des différends ( ORD) de l'OMC qui a toujoursrefusé de prendre en considération en tant que tel le PP .

Page 34: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

34

2-4 Le principe de précaution

Les contradictions entre le PP et les traités de libre-échangetransatlantiques ( CETA).

Les négociations entre l'UE et les Etats-Unis ( projet de traitéTAFTA) et l'UE et le Canada ( Traité CETA) ont achoppé sur lesnormes environnementales et sociales de l'UE menacées etsur le statut du principe de précaution.

L'accord de libre échange entre le Canada et l'UE ayant étéadopté en 2016 , une nouvelle phase de conflits s'est ouverteavec la ratification du Traité par les Parlements nationaux.

Des parlementaires français ont saisi le Conseil constitutionnelen contestant la constitutionnalité de cet accord.L'absence deréférence dans ce Traité au PP, principe de valeur constitutionnelle,a été invoqué par les auteurs de la saisine.

Le CC dans sa décision du 31/07/2017 a estimé que : « l'absencede mention expresse du PP dans les stipulations de l'accord, quirelève d'une compétence partagée entre l'UE et les Etats-membres ,n'emporte pas méconnaissance du principe ».

Page 35: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

35

2-4 Le principe de précaution

Les contradictions entre le PP et les traités de libre-échangetransatlantiques ( CETA).

Le CC estimant , par ailleurs , que l'ensemble des stipulations del'accord ( notamment le chap.22 relatif au commerce et audéveloppement durable) sont propres à garantir le respect duprincipe de précaution... ».

Une commission d'experts a été mise en place par le Gouvernement le 6/07/2017 pour évaluer l'impact sur l'envir.et la santé du Traité CETA ;

Dans le rapport remis au 1er ministre le 8/09/2017, il a étésouligné les risques concernant l'exportation d'OGM ( différencedes règles d'étiquetage) et les risques pour le climat dû aux exportations par le Canada de pétroles non conventionnels( contradiction avec les engagements de l'accord de Paris) et ce ,en l'absence de toute référence dans ce texte au PP.

Page 36: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

36

2-5 Le principe pollueur-payeur

A l'origine le PPP est d'ordre économique : il repose sur leconstat selon lequel le coût de production d'un bien estinférieur à son coût social et environnemental ( externalités) .

Différentes recommandations de l'OCDE ( Droit souple) en 1972 et 1978 ontfixé les grandes lignes et les conditions d'application du PPP,notamment,en ce qui concerne les aides,subventions et diverses incitations fiscalesaux entreprises.En complément du PPP, l'OCDE a promu le principe utilisateur-payeur selon lequel l'utilisation d'une ressource doit en supporter intégralementles coûts.

La Déclaration de Rio (Principe 16) marque une étape dans la consécrationde ce principe au niveau international , selon la définition suivante :« Les autorisations nationales devraient s'efforcer de promouvoirl'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisationd'instruments économiques , en vertu du principe selon lequel c'est lepollueur qui doit , en principe , assumer le coût de la pollution dans le soucide l'intérêt public et sans fausser le jeu de la concurrence et del'investissement ».

Page 37: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

37

2-5 Le principe pollueur-payeur

En complément du PPP, l'OCDE a promu le principe utilisateur-payeur selon lequel l'utilisation d'une ressource doit en supporter intégralementles coûts.

La Déclaration de Rio (Principe 16) marque une étape dans la consécrationde ce principe au niveau international , selon la définition suivante :« Les autorisations nationales devraient s'efforcer de promouvoirl'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisationd'instruments économiques , en vertu du principe selon lequel c'est lepollueur qui doit , en principe , assumer le coût de la pollution dans le soucide l'intérêt public et sans fausser le jeu de la concurrence et del'investissement ».

Le PPP depuis a été pris en compte dans de nombreuses conventionsinternationales et régionales :-soit dans les préambules (sans portée juridique) de conventions : .Convention de Londres du 30/11 /1990 sur la réparation , la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures......

Page 38: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

38

2-5 Le principe pollueur-payeur

.Convention d'Helsinki du 17/03/1992 sur les effets trans-frontières desaccidents industriels.-soit dans le dispositif des conventions avec la reconnaissance dePrincipe du droit international :.Convention dite « convention d'Ospar » du 22/09/1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est .Convention « Alpine » du 7/11/1991 sur la protection des Alpes.

Des limites dans la reconnaissance du PPP comme fondement d'unrégime de responsabilité dans le domaine de l'environnement :Convention dite de «  Lugano » du 21/06/1993 sur la responsabilitécivile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnementCette convention élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe en dépitde son intérêt pour la protection n 'est jamais entrée en vigueur faute d'unnombre suffisant de ratifications.Cette convention très fortement contestéepar les lobbies industriels établissait un régime de responsabilité sans fautefondé sur le PPP et posant les bases de la réparation du dommageécologique.

Page 39: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

39

2-5 Le principe pollueur-payeur

.Dans le droit de l'UE , un régime de responsabilité environnementaletrès en retrait par rapport à la Convention de Lugano , a étéinstitué par la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale.Ce texte hybride a été considéré comme d'un faible apport au droit de laresponsabilité environnementale.

Des mécanismes de marché sous la forme des marchés de permisd 'émission négociables institués par le protocole de Kyoto du 11/12/1997ont reposé sur une application du PPP dont l'efficacité n'est pas sans critique.

Page 40: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

40

2-6 Les principes d'information et de participation

.Le Principe 10 de la Déclaration de Rio a jeté les bases de la Démocratieenvironnementale , ce principe à valeur déclarative a été intégré dansdes conventions internationales ( notamment régionales) à portéenormative et dans le droit de l'UE qui lui accorde une place importante .

Selon le Principe 10 : « La meilleure façon de traiter les questionsd'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens auniveau qui convient.Au niveau national , chaque citoyen doit avoir dûmentaccès aux informations relatives à l'environnement que détiennent lesautorités publiques, y compris aux informations relatives aux substanceset activités dangereuses dans leurs collectivités et avoir la possibilité departiciper au processus de décision.Les Etats doivent faciliter et encourager la participation du public en mettant les informations àdestination de celui-ci.Un accès effectif à des actions judiciaires etadministratives, notamment des réparations et des recours doit êtreassuré ».

Page 41: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

41

Des conventions régionales ( notamment la convention d'Aarhus) ont poséles bases du développement de la Démocratie participative dans les Etatsparties

Page 42: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

42

Page 43: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

43

.Les liens étroits et les synergies entre le droit à l'environnement et les droits de l'hommecf art1 de la convention qui justifie l'exercice du droit à l'information et à la participation« afin de contribuer à protéger le droit de chacun dans les générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. »

●Son apport à une nouvelle gouvernance reposant sur la démocratie environnementale

●Un texte dont les enjeux et les implications dépassent le seul droit à l'environnement( cf Conseil d'Etat , la démocratie environnementale ,cycle de conférences ,

● coll. Droits et Débats , 2013 , aussi Conseil d'Etat ,rapport public 2012● Consulter autrement , Participer effectivement.)

●Un accord mixte relevant du droit international et intégré dans le droit de l'UE.

Page 44: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

44

Nota : La France a été soumise au contrôle du respect de laConvention d'Aarhus en 2009 concernant le projet de créationd'un incinérateur à Fos sur Mer.

Page 45: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

45

2-6 Les principes d'information et de participation

.La place originale de la convention sur l'accès à l'informationla participation du public et l'accès à la justice en matièred'environnement dite « Convention d'Aarhus » dU 25/06/1998

Page 46: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

46

Page 47: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

47

Page 48: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

48

Page 49: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

49

Page 50: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

50

Page 51: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

51

Page 52: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

52

2-7 Le principe de non régression du droit de l'environnement

Après une phase d'amélioration continue de la protection de l'environnement depuis la conférence de Rio ,des formes de régression multiples , insidieuses ( la simplification du droit) ou brutales ( la sortie annoncée de l'Accord de Paris ) se sont multipliées.

La Conférence Rio+20 a inscrit dans sa Déclaration finale « L 'avenir que nousvoulons » , dans son § 20 , l'exigence de ne pas revenir sur les engagementset les acquis de la Conférence de Rio en 1992.La formulation de ce principe de non régression de l'environnement , quel'on trouvait déjà de façon implicite dans la Déclaration de Stockholm , constitueune des seules avancées de la conférence Rio +20 en des termes qui appelleune grande prudence.

Le Congrès mondial de l'UICN est allée plus loin , en adoptant une motion le15/09/2012 , qui au-delà de la seule protection des acquis de la Conférence de Rio , vise aussi la protection de tous les acquis des politiques et du droit del'environnement , tant au niveau international que national.

Page 53: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

53

2-7 Le principe de non régression du droit de l'environnement

Dans le droit de l'UE , le Traité de Lisbonne ( article 3 ) , le principe dit de« stand still » porte l'exigence d'un niveau élevé de protection de l'environnementet d'une amélioration de la qualité de l'environnement.

Au plan international , il convient de relever la contribution essentielle duprofesseur Michel Prieur qui estime que :l'environnement en tant que Droit fondamental doit bénéficier de la « théoriedes progrès constants » et des mêmes garanties procédurales que les Droits de l'Homme et les Droits sociaux.

Dans ses multiples travaux et conférences consacrés au principe de non régression du droit de l'environnement , il souligne que ce principe constitueune condition essentielle pour répondre à l'objectif de développement durable.

Page 54: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

54

Vers un nécessaire renforcement du droit international de l'environnementpar une participation accrue de la société civile

Le rapport de la commission environnement du club des juristes , think tankjuridique français , élaboré en novembre 2015 , avant la COP 21 repose surune idée force :« Pour rendre plus effectif le droit de l'environnement , il faut que la société civile s'en empare.Le respect des Traités par les Etats doit devenirl'affaire de tous les citoyens ».

La démarche proposée s'inspirant de la Charte Constitutionnelle de l'Environnement ,repose sur l'adoption par les N-U d'une Charte universellede l'Environnement regroupant les principes fondateurs du droit internationalde l'Environnement en leur conférant une valeur normative.Cette charteviendrait compléter les 2 Pactes internationaux des droits de l'homme ( Pacterelatif aux droits civils et politiques , Pacte relatif aux droits économiques ,sociaux et culturels).

Ces propositions ont été réunies dans un projet de pacte mondial pourl'environnement présenté à Paris le 24/06/2017 par Laurent Fabius et porté par le président de la République qui soumettra ce projet à l'AG desN-U le 17/09/2017 .

Page 55: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

55

L'exigence de démocratie participative doit être transposée à l'échelledu droit international de l'environnement

L'exemple des négociations climatiques constitue un exemple privilégié durôle croissant des ONG et de façon plus large des parties non-étatiques à l'élaboration du droit international.Avant la COP21 , le secrétariat de la COP avait permis la réalisation d'un Débat citoyen réunissant plusieurs centaines de membres de la société civile de 83pays.Les COP 21 et 22 ont montré en complément des engagements volontaires des Etatsl'importance des coalitions réunissant les parties non-étatiques pur soutenir , compléterles actions en faveur du Climat .Ce mouvement a été amplifié par le retrait des E.-U. del'Accord de Paris.Illustrant le nouveau rôle de la société civile , la Charte Mondiale de la Nature adoptée à La Haye le 29/06/2000 , constitue un texte original , certes dénué de portée juridique , maisdont l'élaboration et l'adoption ont été entièrement du ressort de la société civile.

Cette participation de la société civile , si elle n'est pas sans effets restetrop informelle.

Page 56: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

56

Les principales propositions accordent une place essentielle à l'information , à la participation et l'accès à la justice de la société civile

Le Droit international de l'environnement à travers certaines de ces conventions( notamment la convention d'Aarhus) impose des obligations aux Etats dansle domaine de l'information et de la participation du public qui ne sont pasimposables aux institutions et aux traités internationaux.

Le principe de participation du public devrait, en s'inspirant des Lignesdirectrices d'Almaty arrêtées par la COP de la convention d'Aarhus en 2005 ,être inscrit dans les conventions internationales relatives à l'environnement.

L'exercice d'un droit à l'information des acteurs de la société civile sur tousles éléments qui se rapportent à l'élaboration et la révision de textes internationaux.

Inspirée par la procédure européenne d'initiative citoyenne , le rapport de lacommission juridique propose de créer une initiative citoyenne au niveau mondial complété par un droit de pétition universel en matière environnementale.

La création d'une Cour internationale spécialisée dans l'environnement etun régime effectif de sanctions pour les manquements des Etats aux grandsprincipes consacrés par ce projet de Pacte Mondial sont proposés.

Page 57: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

57

(

Partie II

Page 58: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

58

INTRODUCTION

Page 59: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

59

Page 60: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

60

Page 61: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

61

Page 62: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

62

Contexte et enjeux

Un mouvement de constitutionnalisation du droit de l'environnement auniveau mondial qui prend appui et concrétise les grands principes du Droit international de l'environnement

Les grands principes du droit international du droit de l'environnementqui ont surtout valeur déclarative et se rattachent au droit souple ontjoué un rôle structurant et unificateur dans le droit interne des Etats ,à travers notamment la constitutionnalisation du droit de L'environnement .Ce rôle structurant des principes du droit de l'environnement estd'autant plus important qu'il s'inscrit dans des domaines en très forteInteraction avec les évolutions techniques et scientifiques , l'influencedes groupes de pression économique mais aussi les exigences accrues des initiatives citoyennes en matière de démocratieparticipative.

Page 63: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

63

Contexte et enjeux

Un double fondement juridique aux principes généraux du droit deL'environnement

Les principes du droit de l'environnement reposent sur un double fondement juridique :

L'un constitutionnel , avec la charte constitutionnelle de l'environnement

L'autre législatif avec le code de l'environnement (Livre I , Titre 1er ,art.L.110-1 et suivant et l'article L.210-1 ).

Leur portée juridique diffère et le juge fera prévaloir les principes etobjectifs constitutionnels sur les principes à valeur législativeinscrits dans le code de l'environnement.

Le contenu de ces principes peut , en outre , être différents entre lacharte et le code de l'environnement

Page 64: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

64

Contexte et enjeux

Un double fondement juridique aux principes généraux du droit deL'environnement

Il en est ainsi pour ce qui concerne :

Le principe pollueur-payeur ( C.envir. , art.L.110-1 3°) et la contribution à la réparation des dommages ( art.4 de la charte)

Le principe de précaution ( C.envir.,art.L.110-1 1°) et le principede précaution tel que défini à l'article 5 de la charte constit .

Le principe de participation ( C.envir., art.L.110-1 5°) et le principede participation tel que défini à l'article 7 de la charte constit .de l'environnement.

Page 65: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

65

Contexte et enjeux

Un double fondement juridique aux principes généraux du droit deL'environnement

Compte tenu des très grandes difficultés qui s'attachent à la révision d'untexte constitutionnel ,la charte constitutionnelle bénéficie d'une grandestabilité juridique tout en s'enrichissant et en voyant ses effets amplifiésà travers la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat.De ce fait , de nouveaux principes directeurs du droit de l'environnement quiauraient justifié d'être intégrés dans la charte , ont été intégrés dans le Code del'environnement :Il est ainsi , notamment :du « principe de non régression, selon lequel la protection de l'environnementassuré par les dispositions législatives et réglementaires , ne peut faire l'objetque d'une amélioration constante , compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment »(C.envir. , art.L.110-1-1 9°issu de la loi 2016-1087 du 8/08/2016 pour lareconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ).

Page 66: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

66

Selon les estimations du professeur Dominique Duedda , en 2015 147 Constitutions ont intégré l'environnement et le développement durableselon des modalités variées , une portée juridique très variable mais avecde très fortes convergences autour de la reconnaissance d'un Droit de l'hommeà l'environnement ( cf colloque du CERCCLE , Les 10 ans de la charte constit.de l'environnement ,Bordeaux , 5-6/02/2015).

On trouve ainsi :Des catégories de droits opposables (29 constitutions)Des objectifs constitutionnels et des principes directeurs ( 40 constitutions)La référence aux droits des générations futures ( 46 constitutions)La proclamation du droit de l'homme à l'environnement ( 70 constitutions)Un devoir général de protection de l'environnement ( 67 constitutions) .

Dans cet ensemble , la charte constitutionnelle présente une originalitémarquée mais qui n'a eu qu'un impact limité au plan international.Au plan du contenu , la Charte , en fait n'innove pas , elle constitue unpot-pourri de tout ce qui existe dans les autre constitutions

Page 67: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

67

Page 68: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

68

Page 69: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

69

Page 70: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

70

Page 71: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

71

Page 72: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

72

Page 73: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

73

Page 74: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

74

Page 75: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

75

Ce nouveau cadre pour la démocratie participative a reposésur :-la loi 2012-1460 du 27/12/2012

Page 76: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

76

-L'ordonnance 2013-714 du 5/08/2013

Ce nouveau cadre pour l'exercice du principe de participation s'inscrit dans le Code de l'environnement aux articles L.120-1 ( décisions réglementaires ), L.120-1-1 à 4 ( décisions individuelles ) et L.120-2 du Code de l'environnement.,

Page 77: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

77

La loi 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvrede l'article 7 de la charte constitutionnelle distingue lesprincipes d'information et de participation dans le

Page 78: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

78

Le renouveau du dialogue environnement à travers des ordonnances :

Page 79: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

79

Page 80: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

80

Des limites à l'appel au Droit ?

A l 'appui des analyses de certains auteurs ( en particulier Alain Rambaud),le constat peut être fait qu'en dépit de toutes les réformes récentes concernantla démocratie participative :

Page 81: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

81

Page 82: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

82

Le devoir de vigilance :Le Conseil Constitutionnel a reconnu à l'article 1 une portée normative enlien avec l'article 2 pour dégager l'existence d'une « obligation de vigilance »s'imposant à l'ensemble des personnes et pas seulement aux pouvoirspublics et autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif.

Page 83: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

83

Page 84: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

84

Des appréciations très contrastées ont été portées sur ce principe :

Pour les uns , il s'agit avant tout d'un mécanisme de dilution de laresponsabilité ( inspiré par le principe de solidarité en matière dedommage minier) qui rompt avec un droit de la responsabilité(Convention de Lugano) canalisé sur la responsabilité du pollueurversus l'entreprise.

Page 85: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

85

Pour d'autres commentateurs ( Yves Jégouzo)

L'article 4 est imprécis dans sa rédaction mais il présente des avantages concernant l'imputabilité du dommage , la nature du dommage , laréparation du dommage.

Par rapport au principe pollueur-payeur le devoir de réparation présente l'intérêt :

de ne pas reconnaître un droit à polluer

de couvrir tout type de dommage

la réparation du dommage n'est pas conditionnée à une faute

de faire jouer la solidarité nationale.

Compte tenu du caractère inédit de ce dispositif de réparation , l'article 4 n'a donné lieu qu'à un très faible nombre de décisions du Conseil Constitutionnel etdes juridictions administratives et judiciaires :Dans l'affaire de l'Erika , la Cour de Cassation ne s'est pas référée dans sesréquisitions à l'article 4 de la Charte comme le demandait les requérants.

Page 86: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

86

Au delà du devoir de réparation de l'article 4 , la Charte dans son ensemble est« une matrice de responsabilité » :

Responsabilité liée aux atteintes au droit de vivre dans un environnement sain(art.1)

Responsabilité liée à l'absence ou au défaut de prévention et des dommages engendrés(art.3)

Responsabilité à raison du non respect de l'obligation de vigilance(art 1 et 2 )QPC n°2011-116 du 8/04/2011

Responsabilité liée à la carence dans la mise en œuvre du principe de précaution( art 5 )

Responsabilité en cas de non respect des principes dinformation et de participation(art 7 ).

cf JG Trébulle ,La responsabilité environnementale , 10 ans après l'entrée en vigueur de la Charte ,AJDA , 16/03/2015 , p 503 et sq

Page 87: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

87

Page 88: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

88

Page 89: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

89

Page 90: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

90

Un décloisonnement du principe de précaution résultant de la jurisprudence

La constitutionnalisation du principe de précaution a amené le juge administratif et judiciaire a étendre l'application du principe de précaution à des domaines tels quela sécurité sanitaire , l'urbanisme , l'aménagement du territoire.

L'urbanisme :Après avoir refusé d'appliquer le principe de précaution au droit de l'urbanisme (CE,20/04/2005 ,Sté Bouygues Telecom ) le Conseil d'Etat , en tirant les conséquences de la constitutionnalisation de ce principe,a modifié sa jurisprudence ( CE 19/07/2010Assoc.Quartier Hauts Choiseul).

L'aménagement du territoire :

Page 91: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

91

Page 92: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

92

Page 93: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

93

Page 94: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

94

Page 95: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

95

Page 96: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

96

La gestion du risque ( 2éme critère)

Page 97: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

97

Page 98: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

98

Page 99: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

99

Page 100: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

100

Page 101: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

101

Page 102: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

102

Page 103: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

103

- De nouveaux apports à la définition du développement durable sont inscrits dansla loi n°2015-922 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique et l'économieverte ( art 70-II ) qui ajoute à l'article L.110-1-1 du code de l'environnementl'économie circulaire :« La transition vers une économie circulaire ( définie comme une croissance sobreet responsable des ressources naturelles et des matières premières instituant une priorité à la prévention de la production des déchets , à une réutilisation , à unrecyclage ou à défaut à une valorisation des déchets ».

Page 104: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

104

Le développement durable indépendamment de son ambiguïté constitue une normede pleine valeur constitutionnelle qui peut être invoqué devant tous les tribunaux.L'article 6 a été appliqué par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôlea priori mais il a refusé pour l'instant qu'il soit invoqué en QPC.

Page 105: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

105

Page 106: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

106

Page 107: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

107

Page 108: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

108

Page 109: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

109

Page 110: Les bases internationales et constitutionnelles du droit ... · 3 Introduction •-La portée de ces grands principes du droit international de l'environnement qui ont valeur déclarative

110

Au plan juridique , Yann Aguila a estimé que si la France dénonçait l'Accord de Parissur le climat , ce serait un acte contraire à l'article 10 de la charte constitutionnelle.Il en serait ainsi pour tous les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnementsignés et ratifiés par la France.