Formulaire de demande d’aide Agroforesterie 2020 V1.0 du 21/11/2019 Page 1 sur 10

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

APPEL À PROJETS / CANDIDATURES 2020

MISE EN PLACE DE SYSTEMES AGROFORESTIERS INTRAPARCELLAIRES

Dans le cadre du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2020 Version 1.0 du 21 novembre 2019 au 22 juin 2020

OÙ FAIRE PARVENIR VOTRE DOSSIER ?

Pensez à en conserver un

exemplaire.

Région Nouvelle-Aquitaine Direction de l’Agriculture, des Industries Agroalimentaire

et de la Pêche Service Agro-Environnement 15 rue de l’ancienne comédie

CS 70575 86000 POITIERS

Cachet de la poste faisant foi ou tampon du service instructeur en cas de remise en main propre.

CONTACTS A LA REGION

Camille ROGER : 05-49-55-76-38 camille.roger@nouvelle-aquitaine.fr

Annie POTEL : 05-49-55-82-72 annie.potel@nouvelle-aquitaine.fr

PERIODES POUR REPONDRE

Dépôts des dossiers du 21 novembre 2019 ou 22 juin 2020

ATTENTION :

Ce document ne doit en aucun cas être modifié.

Des documents complémentaires peuvent vous être demandés à l’étude de votre dossier. L’accusé réception du dossier, complet ou non, ne vaut pas acceptation de l’aide par la

Région.

Les travaux/investissements démarrés avant la date de réception du dossier ne pourront pas être financés. Un devis signé, un bon de commande, une facture émise

ou payée sont considérés comme un commencement de travaux (hors rémunérations d'ingénieurs et de consultants, dépenses liées au conseil en matière de durabilité

environnementale et économique (diagnostics), études de faisabilité)

LE RENSEIGNEMENT DE CHAQUE ITEM DE CE FORMULAIRE EST OBLIGATOIRE

Nom de la structure ayant accompagné le projet : ______________________________

__________________________________________________________________________

Nom du responsable du projet : ______________________________________________

ADRESSE : ________________________________________________________________

CODE POSTAL |__|__|__|__|__| VILLE _________________________________________

Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

mail : ___________________________________@________________________________

!

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1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

RAISON SOCIALE : _________________________________________________________

REPRESENTANT LEGAL

CIVILITE : Madame Monsieur Date de naissance (personnes physiques) : |__ı__|__ı__|__ı__ı__ı__|

NOM : ________________________________ PRENOM : ____________________________

ADRESSE : __________________________________________________________________

CODE POSTAL |__|__|__|__|__| VILLE __________________________________________

Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

mail : _______________________________@_____________________________________

N° SIRET: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| attribué par l’INSEE à l’inscription au

répertoire national des entreprises

STATUT JURIDIQUE :

Exploitant individuel GAEC EARL SARL EURL SCEA

Etablissement de développement ou de recherche

Autre : précisez le statut et le nom : __________________________________________

________________________________________________________________________

PERSONNE EN CHARGE DU PROJET : SI DIFFERENTE DU REPRESENTANT LEGAL

NOM : _________________________________ PRENOM : ___________________________

Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Mail : __________________________________@___________________________________

Adresse Siège social : N° et Libellé de la voie : ______________________________________

____________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________

Pour les personnes physiques

1. Etes-vous exploitant :

Agriculteur à titre principal (ATP) Agriculteur à titre secondaire (ATS)

Cotisant solidaire Autre, veuillez préciser : _________________________________

2. Etes-vous installé depuis moins de 5 ans ? OUI NON en cours d’installation

3. Si vous êtes installé depuis moins de 5 ans sans DJA, date d’installation figurant sur votre

attestation MSA (1ère date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation) :

|__ı__|__ı__|__ı__ı__ı__|

4. Bénéficiez-vous de la DJA ? OUI NON Si oui : date de conformité de l’installation (CJA) : ce projet s’inscrit-il dans votre plan d’entreprise du dossier d’installation (DJA) :

OUI NON

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Pour les personnes morales Nombre d’associés - exploitants : |__|__|

Civilité M. ou Mme

Nom Prénom des associés ou

dénomination sociale

N° SIRET Date de naissance AB ou

conversion Statut

NOUVEL INSTALLE (NI)

depuis – de 5 ans

Si oui date d’installation MSA

|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

|_|_|_|_|_|_|

oui totalement

oui partiellement

non

ATP ATS cotisant

solidaire Autre

oui non en cours

d’installation

|_|_|_|_|_|_|

|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

|_|_|_|_|_|_|

oui totalement

oui partiellement

non

ATP ATS cotisant

solidaire Autre

oui non en cours

d’installation

|_|_|_|_|_|_|

|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

|_|_|_|_|_|_|

oui totalement

oui partiellement

non

ATP ATS cotisant

solidaire Autre

oui non en cours

d’installation

|_|_|_|_|_|_|

|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

|_|_|_|_|_|_|

oui totalement

oui partiellement

non

ATP ATS cotisant

solidaire Autre

oui non en cours

d’installation

|_|_|_|_|_|_|

A remplir seulement pour les établissements publics :

Etes-vous soumis aux obligations en termes de commande publique (Ordonnance du 23 juillet

2015) ?

OUI (joindre le formulaire d’engagement sur la commande publique) ; NON

2 - CARACTERISTIQUES DE L’EXPLOITATION 1. Localisation du siège d’exploitation : identique à la localisation du demandeur

Sinon : veuillez préciser l’adresse du projet : ______________________________________

_________________________________________________________________________

CODE POSTAL |__|__|__|__|__| VILLE _________________________________________

2. Quelle est la taille de votre exploitation agricole : SAU : __________ ha

3. Quelle est l’orientation technico-économique (OTEX) principale de votre exploitation ?

(Cf. annexe B du présent formulaire) ? ______________________________________________

4. Quel atelier de votre exploitation est principalement concerné par le projet :

Elevage :

Palmipèdes gras Equin/Asin

Volailles de chair Porcin Bovins lait Veaux de boucherie

Bovins viande Hélicicole Caprin viande Gibier d’élevage (hors avicole)

Caprin laits Ovin lait Ovin viande Autres (précisez) :_______________________________

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Végétal :

Viticulture Horticulture et pépinières

Grandes cultures Arboriculture Maraîchage Autres (précisez) : ______________________________

5. La(es) parcelle(s) où vous prévoyez d'implanter les arbres a-t-elle fait l'objet d'une

exploitation agricole l’année précédant la demande ?

OUI : fournir la copie de déclaration PAC année n -1 ; NON

6. Rappel : selon les termes de l’appel à projets, la parcelle concernée par le projet

agroforestier doit être non boisée (moins de 30 arbres/hectare).

7. L'exploitation est-elle :

logique mais non certifiée (1ère année de conversion),

ifiée en production biologique (partiellement ou totalement),

Valeur Environnementale (HVE), mais non certifiée,

ne des 4 réponses précédentes. Le cas échéant votre

exploitation n’est pas éligible à cet appel à projet.

8. Êtes-vous éleveur (détenir au moins 10 UGB au moment de la demande) ?

OUI Si oui : fournir le registre des animaux ; NON

9. Description de votre exploitation :

U.T.H. (Unité de Travail Humain) :

Production sous SIQO1 (Agriculture biologique, label rouge, AOC…) : Adhésion à un Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) : Vente en circuits-courts (ex : vente en magasins de producteurs, à la ferme, en AMAP…) :

Mise en œuvre de MAEC (Mesure Agro-Environnementale et Climatique) :

Vous pouvez rajouter d’autres éléments permettant de mieux définir votre exploitation si vous le souhaitez :

1 La liste des Signes Officiels de la Qualité et de l’Origine (SIQO) est consultable sur le site – inao.gouv.fr

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3 - IDENTIFICATION DU PROJET

Précisions de l’adresse du projet (travaux/investissements) :

Identique à la localisation du demandeur

Si différente, merci de préciser :

N° - Libellé de la voie : _________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________

Etes-vous propriétaire du terrain concerné par les travaux ? OUI NON

Si non, avez-vous l’accord du propriétaire ? OUI NON

Période prévisionnelle de réalisation du projet :

du |__ı__|__ı__|__ı__ı__ı__| au |__ı__|__ı__|__ı__ı__ı__|

DESCRIPTION DETAILLEE ET INTERET DU PROJET :

Joindre obligatoirement un diagnostic préalable montrant l’adaptation des essences

choisies au contexte pédoclimatique du lieu du projet. Il doit démontrer les bénéfices d’une installation agroforestière.

Ce diagnostic devra être réalisé par une structure ayant à la fois des compétences agricoles et forestières. Ce diagnostic devra respecter la trame jointe en annexe A du formulaire de demande

de subvention.

Nom de la structure ayant réalisé le diagnostic : ____________________________________

___________________________________________________________________________

Nom du responsable du diagnostic : ______________________________________________

ADRESSE : __________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

CODE POSTAL |__|__|__|__|__| VILLE ___________________________________________

Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

mail : ___________________________________@__________________________________

L’aide sera versée après la réalisation de la plantation et à la réception du document de fin des travaux, qui vous sera fourni avec le contrat relatif à cette aide, sur la base de la facture d’achat

des plants et d’une photo du projet montrant les arbres et le panneau de communication. La Région pourra réaliser une visite sur place avant paiement pour s’assurer de la réalisation des

travaux. Le panneau de communication doit mentionner à minima le montant de l’aide octroyée par la

Région pour la réalisation de ce projet ainsi que le logo de la Région, disponible sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine, ici : https://www.nouvelle-aquitaine.fr/aides-ressources/charte-

graphique.html et devra être apposé à l’entrée de la parcelle.

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4 – MONTANT DE L’AIDE

L’aide pour l’installation d’un projet agroforestier concerné par la présente demande de subvention sera attribuée via :

une subvention forfaitaire de :

- 10 € par plant éligible* sans protection contre l’élevage,

- 16 € par plant éligible* avec protection contre l’élevage.

* voir la « liste des essences éligibles » en annexe 1 du règlement de l’appel à projet.

NOMBRE DE PLANTS ELIGIBLES

MONTANT € HT PAR PLANT ELIGIBLE

TOTAL SUBVENTION PLANTS (EN €)

x 10 €

(sans protection contre l’élevage) |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

X 16 €

(avec protection contre l’élevage) |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Total |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

Autres financements sollicités publics et privés :

Nom du financeur : ___________________________

Nom du financeur : ___________________________

Nom du financeur : ___________________________

Nom du financeur : ___________________________

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

TOTAL : |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

RAPPEL DE LA BASE LEGALE : Pour l'appel à projets 2020, le cadre réglementaire est le suivant : Pour les arbres fruitiers (y compris greffés): « régime de minimis entreprises » (règlement

(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Les bénéficiaires devront vérifier qu’ils n’ont pas atteint le plafond de 20 000 € d’aide sur les 3 derniers exercices fiscaux, et remplir le formulaire « Attestation relative aux aides de minimis agricoles » (annexe C du formulaire).

Pour les arbres non fruitiers : « régime de minimis entreprises » (règlement (UE) n°

1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis). Les

bénéficiaires devront vérifier qu’ils n’ont pas atteint le plafond de 200 000 € d’aide sur les 3 derniers exercices fiscaux, et remplir le formulaire « Attestation relative aux aides de minimis entreprises » (annexe D du formulaire).

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Avez-vous sollicité ou comptez-vous solliciter un prêt Alter’NA ? oui non

Dans l’affirmative, merci de bien identifier ce prêt dans le plan de financement prévisionnel et d’informer votre banque de cette demande de subvention.

Le cas échéant, auprès de quel établissement bancaire avez-vous sollicité ou comptez-vous solliciter un prêt Alter’NA ?

Nom de l’établissement : _________________________ Dans le cas où vous bénéficiez d’un prêt Alter’NA pour le même projet que celui présenté dans

le cadre de ce dispositif PCAE, veuillez indiquer l’équivalent subvention brut (ESB) qui a été déterminé par l’établissement bancaire.

ESB = __________________________ €

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5 – CRITERES DE SELECTION

Les projets qui auront été reconnus éligibles seront notés selon la grille de sélection ci-dessous.

Ce sont les dossiers les mieux notés qui seront sélectionnés jusqu'à épuisement des crédits. Les projets devront atteindre une note minimale de 5 points pour pouvoir espérer être sélectionnés.

CRITERES PRECISIONS PIECES

JUSTIFICATIVES

NOMBRE

POINTS

JUSTIFICATIF

JOINT

RESERVE

REGION

Favoriser le

renouvellement

générationnel :

Projet porté par une

exploitation

comprenant au moins

un Jeune Agriculteur

(JA) ou un Nouvel

Installé (NI) au

moment de la demande

d’aide.

Attestation MSA

comportant la 1ère

date d’inscription

auprès de la MSA

en tant que chef

d’exploitation OU

avis favorable de

la CDOA

5 OUI OUI

Favoriser les

pratiques agro-

environne-

mentales

Projet situé au moins

en partie sur un Contrat

eau qualité des

Agences de l'Eau (cf. cartes 1 à 13 en annexe 2 de l’AAP)

RPG/Cartographie

+ Diagnostic

préalable

5 OUI OUI

Qualité du projet

Diversité des

essences :

Plus de 10 essences

Diagnostic

préalable 10 OUI OUI

Surface du projet : les

plus grands projets

seront prioritaires.

De 1 à 5 ha : 5 points

à partir de 5 ha : 10

points

Diagnostic

préalable

5

10

OUI 5

OUI 10

OUI

Terres arables :

Vérification sur la base

du RPG de l’année n-1

Terres arables : 5

points

Prairies permanentes et

autres : 0 point

Vérifier à partir

des déclarations

PAC n -1

5 OUI OUI

Filière : Le projet

associe une activité

d'élevage (tout type) sur

la parcelle

agroforestière objet de

la demande (ex :

parcours à volailles,

pâturage à ovins,

bovins...).

Vérifier à partir du

registre d’élevage

et du descriptif

du projet

5 OUI OUI

TOTAL

Seuil minimal de sélection 5

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6 – PIECES A FOURNIR

PIECES A FOURNIR POUR TOUS LES BENEFICIAIRES Pièce

jointe

Exemplaire original de la demande daté, complété et signé

Copie de la carte d’identité ou du passeport valide

RIB comportant code BIC et IBAN de MOINS DE 3 MOIS

Attestation d’affiliation à la MSA précisant : - la régularité du règlement des cotisations sociales (pour les sociétés : précisant la

régularité du règlement des cotisations de la société),

- le statut d’exploitant agricole.

Diagnostic réalisé par une structure compétente et montrant les bénéfices du projet agroforestier (annexe A)

Formulaires « Attestation relative aux aides de minimis agricole » (annexe C) et

« Attestation relative aux aides de minimis entreprise » (annexe D)

Justificatif du caractère agricole de l’ensemble des parcelles concernées par le projet (Registre Parcellaire Graphique (RPG) issu de la dernière déclaration PAC, autorisation

d’exploiter, photos aériennes etc.)

Copie du certificat en vigueur visant l’engagement du producteur de produire sous mode AB (production biologique) ou conversion

OU Copie du certificat correspondant à une démarche environnementale reconnue de niveau 3 : HVE (ou attestation d’engagement en annexe E dûment complétée et signée)

PIECES COMPLEMENTAIRES, LE CAS ECHEANT Pièce jointe

Nouvel Installé Attestation MSA comportant la 1ère date d’inscription auprès de la MSA en tant que chef d’exploitation OU avis favorable de la CDOA

Etablissement public Formulaire d’engagement sur la commande publique

Forme sociétaire

Extrait des statuts (pages indiquant les associés, leur qualité, la répartition des parts

sociales)

K-bis à jour (durée de validité = 3 mois)

Association, fondation, GIEE,

établissements

Exemplaire des statuts à jour

Récépissé de déclaration d’association en préfecture

Statuts et liste des membres du bureau et du conseil d’administration

PV de l’AG approuvant le projet

Le registre des animaux si activité d’élevage

Des documents complémentaires, nécessaires à l'étude du dossier dans ses

différents éléments : administratifs, financiers, techniques... pourront être demandés

après remise de votre dossier au guichet unique.

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7 - OBLIGATIONS GENERALES

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides au titre de l’Appel à Projet « Mise en place de systèmes agroforestiers».

J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le

plan de financement. Ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques. Si c’est le cas, en

informer les services instructeurs. L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes

concernant ma (notre) situation et concernant le projet d’investissements.

Que l’opération (projet) n’a pas débuté au moment du dépôt de mon (notre) dossier auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine (devis signé, bon de commande, facture émise ou payée).

Etre à jour de mes (nos) cotisations sociales. Pour les personnes morales, la société. Le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les

implantations sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements (travaux

exécutés sur le site de l’exploitation) en application de l’article L 411-73 du code rural. Avoir pris connaissance que ma (notre) demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou

partiellement au motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de l’indisponibilité des crédits affectés à cette mesure.

Respecter les critères d’éligibilité et de sélection.

L’inexactitude de ces déclarations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide.

Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide à :

Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la

réalisation de l’opération. Informer la Région Nouvelle-Aquitaine de toute modification de ma (notre) situation, de la

raison sociale de ma (notre) structure, des engagements ou du projet. Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en

plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet ».

A ce que l’équipement dont l’acquisition est prévue dans le cadre du projet respecte les normes en vigueur.

Maintenir au sein de mon entreprise les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final.

A rester propriétaire de l’investissement pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final.

A conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la

réalisation effective de l’opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses

immatérielles, comptabilité, etc. A permettre / faciliter l’accès à l’entreprise aux autorités compétentes chargées de contrôles

pour l’ensemble des paiements que je sollicite (nous sollicitons) pendant 10 ans.

Me (nous) soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l’octroi d’aides.

Fournir à la Région Nouvelle-Aquitaine, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.

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8 – SIGNATURE OBLIGATOIRE DU/DES PORTEUR(S) DE PROJET

Je suis informé(e)/nous sommes informés que, la Région Nouvelle-Aquitaine est susceptible de publier la liste des bénéficiaires recevant une aide dans le cadre de cet Appel à Projets. Dans ce cas, ma (notre) raison sociale, ma (notre) commune et les montants d’aides perçus pourront

être publiés. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), modifiant la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie (nous

bénéficions) d’un droit d’accès, de rectification de modification et de suppression des informations à caractère personnel me (nous) concernant.

Fait à ___________________________________________ le |__ı__|__ı__|__ı__ı__ı__| Nom(s), prénom(s) du(es) demandeur(s), gérant-e(s), et/ou du-de la représentant-e légal-e,

selon le cas.

NOM : _________________________________ PRENOM : _______________________

NOM : _________________________________ PRENOM : _______________________

NOM : _________________________________ PRENOM : _______________________

Signature(s)

CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION : SIGNATURE DU SERVICE INSTRUCTEUR VALIDANT

L’INSTRUCTION

Fait à : ________________________________________________________________ le

|____| |____| |________|

Nom, prénom, qualité et signature de l’instructeur/du responsable :

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ANNEXE A : DIAGNOSTIC PREALABLE

Pour être déclaré éligible, le projet d’agroforesterie doit obligatoirement répondre à l’intégralité des critères

définis dans l’article 4 du règlement de l’appel à projet.

Le diagnostic préalable sera utilisé au moment de l’instruction pour examiner la pertinence et la viabilité du projet, et pour assurer la notation. Le diagnostic devra comprendre des informations sur le porteur de projet, la parcelle, le projet agroforestier dans son ensemble. Une représentation graphique du projet est demandée. (visualisation des alignements, du positionnement des essences, du relief, présence éventuelle de bâtiments…). Si vous le jugez utile, des documents complémentaires (plan, photos…) peuvent être joints au dossier pour permettre une meilleure compréhension. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

CIVILITE : Madame Monsieur NOM : _____________________________________________________

PRENOM : ______________________ Date de naissance (personnes physiques) : |__ı__|__ı__|__ı__ı__ı__|

ADRESSE : ________________________________________________________________________________

CODE POSTAL |__|__|__|__|__| VILLE ________________________________________________________

Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

mail : ______________________________________@____________________________________________

LES OBJECTIFS ET FINALITES DU PORTEUR DE PROJET AGROFORESTIER Pourquoi implanter un projet agroforestier sur cette parcelle ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Quels bénéfices sont attendus ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DESCRIPTION DE LA PARCELLE ET DE SON ENVIRONNEMENT

Commune d’implantation : __________________________________________________________________

Lieu-dit : _________________________________________________________________________________

N° Cadastre : ___________________________________ N° îlot PAC : ________________________________

Statut (propriété/fermage) : _________________________________________________________________

Taille de la parcelle : _______________________________________________________________________

Localisation sur un zonage à enjeux eau (voir annexe 2 de l’appel à projet) : ___________________________

________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Zonages réglementaires (Natura 2000, site classé, site d’intérêt, ZNIEFF, Parc Natural Régional, Arrêté de Protection Biotope, Réserve Naturelle Régionale…) :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Caractéristiques pédologiques de la parcelle

Type de sol : ______________________________________________________________________________

Texture : _________________________________________________________________________________

PH : _____________________________________________________________________________________

Profondeur du sol : ________________________________________________________________________

Humidité : _______________________________________________________________________________

Pente : __________________________________________________________________________________

Type de culture (année n -1) : ______________________________________________________________________________________

DESCRIPTION DU PROJET AGROFORESTIER Les essences doivent être adaptées au contexte pédoclimatique et au réchauffement climatique. 1. Essences fruitières (y compris greffées) :

Type d’essence (fruitiers uniquement)

A = Nombre total de plants sans protection

contre l’élevage

B = Nombre total de plants avec protection

contre l’élevage

Coût total présenté = A x 10€ + B x 16€

(ex : Poirier …. )

(ex : Châtaignier …)

Total pour les « fruitiers »

Le coût total de l’aide pour les fruitiers est à reporter au paragraphe C) de l’annexe C « ATTESTATION SUR L’HONNEUR AIDE DE MINIMIS AGRICOLE ».

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2. Autres essences (non fruitières) :

Type d’essence A = Nombre total de plants sans protection

contre l’élevage

B = Nombre total de plants avec protection

contre l’élevage

Coût total présenté = A x 10€ + B x 16€

(ex : Saule blanc)

(ex : Mûrier blanc)

Total pour les « non fruitiers »

Le coût total de l’aide pour les non fruitiers est à reporter au paragraphe C) de l’annexe D « ATTESTATION SUR L’HONNEUR AIDE DE MINIMIS ENTREPRISE ». Densité d’arbres : _________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________

Itinéraires techniques

- organisation des alignements (espacements entre les lignes d’arbres, présence de bandes enherbées…) ___ ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

- positionnement des essences _______________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

- production associée aux arbres______________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

- type de paillage ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

- présence de protection contre la faune sauvage ________________________________________________

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________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Représentation graphique du projet (visualisation des alignements, du positionnement des essences, du relief, présence éventuelle de bâtiments…).

Ce diagnostic a été réalisé par :

NOM DE LA STRUCTURE : ___________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________

CIVILITE : Madame Monsieur NOM : ______________________________________________________

PRENOM : ________________________________________________________________________________

ADRESSE : ________________________________________________________________________________

CODE POSTAL |__|__|__|__|__| VILLE ________________________________________________________

Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

mail : ______________________________________@____________________________________________

Fait à _____________________________________ le ____________________________

Cachet de la structure et signature

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ANNEXE B : LISTE OTEX

Le choix du rattachement de l'exploitation à un OTEX est faite sur la base du chiffre d’affaires (C.A) de la ou des production(s) concernée(s) qui dépasse 2/3 du total du C.A. de l'exploitation (année N-1 par rapport à l'année de dépôt du projet).

Libéllé Code

Céréales oléoprotéagineux et plantes sarclées (grandes cultures)13 (sauf 1320)

+ 1410 + 1420

Riz 1320

Légumes frais de plein champ 1430

Tabac 1441

Plantes à parfums, aromatique et médicinales 1660

Maraîchage (dont melon et fraise) 28

Fleurs et horticulture diverse (dont champignon, etc..) 29

Viticulture d'appellation 37

Autre viticulture 38

Arboriculture 39-1

Oléiculture 39-2

Autres fruits en cultures pérennes 39-3

Polyculture 60

Bovins lait 41

Bovins viande naisseur 42-1

Bovins viande engraisseur 42-2

Veaux de boucherie 42-4

Bovins lait et viande 43

Ovin lait 4410-1

Ovin viande 4410-2

Caprin lait 4430-1

Caprin viande 4430-2

Autres herbivores (dont chevaux) 45

Truies reproductrices 5011

Porc engraissement 5012 + 5013

Poules pondeuses 5021

Poulets de chair 50-2

Palmipèdes foie gras 50-3

Autres palmipèdes 50-4

Autres volailles 50-5

Lapins 50-6

Abeilles 8231

Autres animaux 46

Polyélevage orientation herbivore (compris chevaux) 71

Polyélevage orientation granivore 72

Grandes cultures et herbivores (polyculture élevage) 81

Autres associations (hors abeilles) 82 (sauf 8231)

Exploitations non classées 90

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ANNEXE C : ATTESTATION SUR L’HONNEUR AIDE DE MINIMIS AGRICOLE

A insérer dans tous les formulaires de demande d'aide au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. En application de la transparence GAEC, au sein d'un GAEC chaque associé disposant d’une part PAC peut bénéficier d'un plafond de 20000€ d'aides de minimis agricole. Pour cela, chaque associé du GAEC disposant d’une part PAC doit compléter sa propre attestation pour demander la présente aide. Je suis informé(e) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013.

J’atteste sur l’honneur : - A) avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis » agricole (en référence au règlement (UE) n°1408/2013 :

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise

bénéficiaire2 (9 chiffres)

Date de la décision d'octroi (ou date

de paiement si

absence de décision)

Montant figurant dans la

décision d'octroi (ou montant perçu si

absence de décision)

Total (A) des montants d'aides de minimis agricole déjà perçus Total (A) = €

- B) avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement relatifs à la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis » agricole (en référence au règlement (UE) n°1408/2013

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de

l'entreprise Bénéficiaire2 (9 chiffres)

Date de la demande

Montant demandé

Total (B) des montants d'aides de minimis agricole déjà perçus Total (B) = €

- C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime « de minimis » agricole (règlement (UE) n° 1408/2013) Montant (C) de l'aide demandée dans le présent formulaire Total (C) = €

Total [(A)+(B)+(C)] des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis agricole

(A)+(B)+(C) = €

Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » agricole perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède 20 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire. Cocher la case correspondant à votre situation : □J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, d'aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG) □J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas je complète également l'annexe 2 bis.

DATE ET SIGNATURE :

2 Attention : le règlement (UE) n°1408/2013 prévoit que le plafond de 200 000 € d'aides de minimis entreprise doit être calculé par « entreprise unique

». Une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative jointe à cette annexe (paragraphe 3). Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis entreprise considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative de l'annexe 1 paragraphe 2).

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ANNEXE D : ATTESTATION SUR L’HONNEUR AIDE DE MINIMIS ENTREPRISE

Modèle d'attestation à insérer dans tous les formulaires de demande d'aide au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides de minimis Je suis informé(e) que la présente aide relève du régime « de minimis », conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013. J’atteste sur l’honneur : A) avoir perçu (décision d'octroi ou paiement) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis » entreprise (en référence au règlement (UE) n° 1407/2013 ou au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006) :

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise

bénéficiaire3 (9 chiffres)

Date de la décision d'octroi (ou date

de paiement si

absence de décision)

Montant figurant dans la

décision d'octroi (ou montant perçu si

absence de décision)

Total (A) des montants d'aides de minimis entreprise déjà perçus Total (A) = €

B) avoir demandé mais pas encore reçu la décision correspondante ni le paiement relatif à la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis » entreprise (en référence au règlement (UE) n° 1407/2013 ou au règlement (CE) n° 1998/2006).

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise

Bénéficiaire2 (9 chiffres)

Date de la demande

Montant demandé

Total (B) des montants d'aides de minimis entreprise déjà perçus Total (B) = €

C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant du régime « de minimis » entreprise (règlement (UE) n° 1407/2013) :

Montant (C) de l'aide demandée dans le présent formulaire Total (C) = €

Total [(A)+(B)+(C)] des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis entreprise

(A)+(B)+(C) = €

Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » entreprise perçus et demandés [(A)+(B)+(C)] excède 200 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée.

Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire. Cocher la case correspondant à votre situation :

J'atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, d'aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG) J'ai reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d'autres règlements de minimis (règlements de minimis agricole, de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas je complète également l'annexe 2 bis.

3 Attention : le règlement (UE) n°1407/2013 prévoit que le plafond de 200 000 € d'aides de minimis entreprise doit être calculé par « entreprise unique

». Une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative jointe à cette annexe (paragraphe 3).

Inscrire également dans les tableaux les aides de minimis entreprise considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de

fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative de l'annexe 1 paragraphe 2).

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Date et signature

NOTICE EXPLICATIVE (pour compléter les annexes 2 et 2 bis)

1. Non cumul des plafonds d'aides de minimis au-delà du plafond le plus haut

Les entreprises ayant bénéficié

- d'aides de minimis agricole au titre de leurs activités de production agricole primaire (plafond de 20 000€), - d'aides de minimis pêche au titre de leurs activités dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture (plafond de 30 000€), - d'aides de minimis SIEG (services d'intérêt économique général, plafond de 500 000€),

doivent remplir, en plus de l'annexe 2, l'annexe 2 bis du formulaire d'attestation. Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis entreprise, d'aides de minimis agricole, pêche ou SIEG :

le plafond maximum d'aides est de 200 000€ en cumulant le montant des aides de minimis entreprise, de minimis agricole et de minimis pêche,

et le plafond maximum d'aides est de 500 000€ en cumulant le montant des aides de minimis entreprise, de minimis pêche, de minimis agricole, et de minimis SIEG.

2. Transferts des encours de minimis en cas d'acquisition, fusion, scission d'une entreprise

Si votre entreprise :

a repris une autre entreprise dans le cadre de fusions ou acquisitions, et/ou a fait l'objet d'une scission en deux entreprises distinctes ou plus,

elle doit tenir compte des aides de minimis perçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s)dans le calcul de son plafond d'aides de minimis.

En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d'une entreprise, la totalité des aides de minimis agricole et de minimis entreprise accordées à cette entreprise au cours de l'année fiscale en cours et des deux années fiscales précédentes sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur. Afin d'identifier ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 2 et 2bis, le numéro SIREN auquel elles ont été payées doit être indiqué. Si la somme des aides de minimis entreprise, ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis entreprise du repreneur, génère un dépassement de plafond d'aides de minimis de ce dernier, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement car ces aides ont été légalement octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis entreprise tant que le plafond d'aides de minimis entreprise calculé sur trois exercices fiscaux glissants ne sera pas repassé en dessous de 200 000€.

En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole perçues avant la scission entre les différentes entreprises résultant de la scission en ne retenant dans le plafond d'aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées au titre des activités conservées par chacune. Si une telle allocation n'est pas possible, alors les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.

3. Notion « d'entreprise unique »

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis entreprise peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000€. Il n'est pas possible de disposer d'autant de plafonds de 200 000€ qu'il y a d'établissements donc de numéro SIRET au sein d'une même entreprise. Par ailleurs si votre entreprise relève de la définition « d'entreprise unique », vous disposez d'un seul plafond d'aides de minimis entreprise de 200 000€ commun à l'ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier en complétant l'annexe 2 et 2 bis de votre demande d'aide de minimis, que votre entreprise comptabilise bien à la fois les aides de minimis qui lui ont été versées et celles versées aux autres entreprises composant l'entreprise unique au titre du règlement (UE) n°1407/2013 et du règlement (CE) n°1998/2006. L'attestation sur l'honneur (en annexe 2 et 2 bis) prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l'entreprise qui l'a reçue au sein de l'entreprise unique. Définition de « l'entreprise unique » : une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'un des quatre liens suivants :

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de

surveillance d'une autre entreprise, ou une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en

vertu d'une clause des statuts de celle-ci, ou une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires

ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

4. Entreprises en difficulté

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts ou de garanties.

5. Autres précisions

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Comment savoir si une aide est bien une aide de minimis entreprise ? La nature « de minimis » de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n°1407/2013 ou au règlement (CE) n°1998/2006 lorsqu'il s'agit d'une aide de minimis entreprise. En cas de doute l'entreprise peut appeler l'autorité publique instruisant l'aide. Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d'une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises (plusieurs SIREN) ? Vous devez répartir le montant de l'aide, au choix : soit à parts égales entre les différentes entreprises, soit au prorata du revenu provenant de chaque entreprise.

ANNEXE 2 bis (page 1/2)

Complément à l'annexe 2 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant en plus des activités éligibles aux aides de minimis entreprise, des activités au titre desquelles elles ont perçu d'autres

aides de minimis (agricole, pêche ou SIEG)

Si mon entreprise exerce :

des activités de production agricole primaire au titre desquelles elle a perçu des aides de minimis « agricole » (en application du règlement (UE) n°1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007, dits « règlements de minimis agricole ».),

et/ou des activités dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture au titre desquelles elle a perçu des aides de minimis « pêche et aquaculture » (en application des règlements (CE) n° 875/2007 ou (UE) n° 717/2014, dit s « règlements de minimis pêche ») :

J’atteste sur l’honneur :

D) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » agricole (en application du règlement (UE) n° 1408/2013 ou du règlement (CE) n° 1535/2007).

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise

bénéficiaire (9 chiffres)2

Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence

de décision) ou de demande de l’aide non encore reçue

Montant figurant dans la décision d'octroi (ou

montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l’aide n’a pas

été encore reçue

Total (D) des aides reçues ou demandées mais pas encore reçues au titre du régime d’aides de minimis agricole

Total (D) = €

Inscrire également dans ce tableau les aides de minimis agricole considérées comme transférées à votre entreprise en cas d'acquisition, de fusion ou de scission d'entreprise (voir notice explicative de l'annexe 2 paragraphe 2).

E) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » pêche (en application du règlement (CE) n° 875/2007 ou du règlement (UE) n°717/2014).

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise

bénéficiaire (9 chiffres)3

Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence

de décision) ou de demande de l’aide non encore reçue

Montant figurant dans la décision d'octroi (ou

montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l’aide n’a pas

été encore reçue

Total (E) des aides reçues ou demandées mais pas encore reçues au titre du régime d’aides de minimis pêche

Total (E) = €

Total des montants des aides de minimis entreprise ([(A)+(B)+(C)] en annexe 2), agricole (D) et pêche (E)

(A)+(B)+(C)+(D)+(E)=

€

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Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » entreprise, agricole et pêche reçus et demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)+(D)+(E)] excède 200 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée. 4

ANNEXE 2 bis (page 2/2)

S'il a été confié à mon entreprise un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides de minimis « SIEG » (en application du règlement (UE) n°360/2012) : J’atteste sur l’honneur :

F) avoir perçu, ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides « de minimis » SIEG (en application du règlement (UE) n° 360/2012)

Intitulé de l'aide Numéro SIREN de l'entreprise

bénéficiaire (9 chiffres)

Date de la décision d'octroi (ou date de paiement si absence

de décision) ou de demande de l’aide non encore reçue

Montant figurant dans la décision d'octroi (ou

montant perçu si absence de décision) ou montant demandé si l’aide n’a pas

été encore reçue

Total (F) des aides reçues ou demandées au titre du régime d’aides de minimis SIEG

Total (F) = €

Total des montants des aides de minimis entreprise ([(A)+(B)+(C)] en annexe 2), + aides de minimis agricole + pêche (E) + SIEG (F) en annexe 2bis

(A)+(B)+(C)+(D)+(E) + (F) =

€

Si la somme totale des montants d'aides « de minimis » entreprise, agricole, pêche et SIEG reçus et demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)+(D)+(E)+(F)] excède 500 000 €, l'aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée.

Je m'engage à conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l’aide demandée dans le présent formulaire. Date et signature

4 Selon le règlement (UE) n°1408/2013, le plafond d'aides de minimis agricole est comptabilisé par « entreprise unique ». Une entreprise unique se

compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations précisées dans la notice explicative.

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ANNEXE E – ENGAGEMENT DANS UNE DEMARCHE DE CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE :

REGION NOUVELLE-AQUITAINE ENGAGEMENT

dans une démarche de CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE de niveau 3

« Haute Valeur Environnementale »

2. Je m’engage dans une démarche de certification environnementale de niveau 3 - HVE – Haute Valeur Environnementale :

Certification AREA-HVE Autre certification reconnue par la Commission Nationale de Certification Environnementale (CNCE). Précisez laquelle : ____________________________________________________________

3. J’ai bien pris connaissance du cahier des charges de cette certification et des modalités et délais pour être certifié. 4. J’ai bien pris connaissance que le document (certificat) prouvant la certification, devra être fourni au plus tard au moment de ma demande de paiement du solde de l’aide au titre de de l’Appel A Projet « Aides aux investissements pour la mise en place d’Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) pour une agriculture durable favorable à la biodiversité ». 5. J’ai bien pris connaissance qu’en cas d’absence de certification, le solde de l’aide au titre du de cet Appel A Projet ne sera pas versé, et les éventuels acomptes qui auraient été versés devront être remboursés.

Nom de l'exploitation :

Nom(s) Prénom(s) et Signature(s) de l'exploitant, du gérant, en cas de forme sociétaire

OU tous les associés en cas de GAEC