L’entrée en fiscalité de l’UNPMF - MUTEX
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L’entrée en fiscalité de l’UNPMF - MUTEX
Conférence « Arrêté des Comptes » - 28 novembre 2012 -
28/11/2012- 2 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
L’entrée en fiscalité de l’UNPMF - MUTEX
1 – Introduction
2 – Les raisons du choix de la fiscalisation
3 – Les modalités d’entrée négociées 4 – Les conséquences opérationnelles
28/11/2012- 3 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
Introduction : l’UNPMF – MUTEX (1/7)
Un métier
la prévoyance et l’épargne retraite, pour le compte des mutuelles santé,
membres de la FNMF
28/11/2012- 4 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
Introduction : l’UNPMF / MUTEX (2/7)
Une histoire 1931 : création de l’Union Nationale des Caisses
Autonomes Mutualistes 1972 : naissance à la FNMF du « Service Mutex »
2003 : création de l’Union Nationale de la Prévoyance de
la Mutualité Française (UNPMF) 2011 : création de la Société Mutex
28/11/2012- 5 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
Introduction : l’UNPMF / MUTEX (3/7)
Mutex Une SA détenue par les principales mutuelles
interprofessionnelles (Harmonie Mutuelle, Adréa, Eovi, Apreva, Ociane) et par l’UNPMF (regroupement du réseau de 150 mutuelles)
Quelques chiffres … …
28/11/2012- 6 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
Introduction : l’UNPMF / MUTEX (4/7)
L’activité est très mixte
Chiffre d'Affaires 2011 (1 034 M€)
136
131
35
311
421
Epargne RetraiteIndividuelle & Collective
Prévoyance Individuelle
Dépendance
Santé Collective
Prévoyance Collective
28/11/2012- 7 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
Introduction : l’UNPMF / MUTEX (5/7)
Les placements ne sont pas comparables à ceux d’une mutuelle santé (importance des risques longs)
OPCVM diversifiées
5/10 %
Immobilier 2/3 %
Obligations 75/80 %
Participations 2/3 %
Monétaire : 2/3 %
Actions 5/10 %
6 Milliards d’Euros sous gestion
28/11/2012- 8 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
Introduction : l’UNPMF / MUTEX (6/7)
Mutex, l’alliance des principales mutuelles interprofessionnelles
ADREA + APREVA + EOVI + HARMONIE MUTUELLE + OCIANE, c’est :
7,5 millions de personnes protégées en santé
1 million de TNS gérés en régime obligatoire
2,6 milliards de fonds propres
28/11/2012- 9 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
Introduction : l’UNPMF / MUTEX (7/7)
Même si à l’époque, on n’imaginait pas de
transférer l’activité dans une SA d’assurance, l’UNPMF est pourtant « entrée en fiscalité » volontairement dès 2005.
28/11/2012- 10 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
1 – Les raisons de ce choix (1/3)
Contrairement aux idées reçues, le régime fiscal des mutuelles n’était pas forcément un avantage
Certes, Pas d’IS de droit commun (Art. L206-1 du CGI) Pas de taxe professionnelle (et autres taxes liées
au statut ou à la lucrativité de l’activité) Mais, Assujettissement à l’IS au titre de l’Art. L206-5 du
CGI (taxation des revenus patrimoniaux)
28/11/2012- 11 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
1 – Les raisons de ce choix (2/3)
Pour une entité comme l’UNPMF qui gérait du risque long et qui était un investisseur institutionnel, il était impossible d’assumer cette fiscalité, source de difficultés commerciales et financières
Amputation des produits financiers bruts et incohérence en face des taux techniques (vie et non vie) et des clauses de participation aux excédents
Contraintes excessives pour l’ALM ou coût fiscal trop élevé
28/11/2012- 12 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
1 – Les raisons de ce choix (3/3)
En 2005,
l’UNPMF prend langue avec la Direction de la Législation Fiscale à Bercy pour établir les conséquences d’un assujettissement au droit commun des activités d’assurance.
28/11/2012- 13 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
2 – Les modalités d’entrée négociées (1/4)
Etablissement d’un bilan d’entrée en valeur fiscale Des actifs financiers réévalués pour leur valeur
vénale, hormis les actions et parts de sociétés non cotées (hors immobilier) dont la valeur au bilan d’entrée reste le coût historique
Pas d’autres retraitements significatifs
28/11/2012- 14 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
2 – Les modalités d’entrée négociées (2/4)
Détermination du résultat fiscal par rattachement des seuls événements postérieurs à l’entrée en fiscalité
Un Principe général : la «neutralisation au plan fiscal des excédents ou insuffisances de produits ou de charges comptabilisées par voie de provisions ou de comptes de régularisation ayant trait à des événements intervenus avant la date d’entrée en fiscalité »
Une exception au principe général sur les provisions techniques vie sur lesquelles aucun retraitement n’est opéré (arbitrage gain fiscal / coût de gestion)
28/11/2012- 15 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
2 – Les modalités d’entrée négociées (3/4)
Les conséquences de cette exception
Problèmes : Les plus-values dégagées sur cessions de valeurs amortissables ne
sont pas scindées entre Vie et Non-vie et
La réserve de capitalisation est mouvementée à cette occasion
Solutions : Prise en compte pour les retraitements fiscaux d’une quote-part Non Vie sur les plus ou moins-values de cessions réalisées (quote-part figée à la date d’entrée en fiscalité) et retraitement des mouvements sur la réserve de capitalisation au prorata de la même quote-part
28/11/2012- 16 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
2 – Les modalités d’entrée négociées (4/4)
La réserve de capitalisation aujourd’hui
Abandon de ce traitement spécifique depuis le 01/01/2010, date à partir de laquelle les dotations et les reprises sur la réserve de capitalisation ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable
28/11/2012- 17 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
3 – Les conséquences opérationnelles (1/4)
L’IS
Un recalcul systématique des plus ou moins-values de cession sur les actifs financiers tenant compte de la valeur fiscale retenue à la date d’entrée en fiscalité
Difficulté : duplication sur une très longue durée du portefeuille financier dans les outils de suivi des placements
Conservation des valeurs du bilan d’entrée jusqu’à cession définitive des titres conservation d’une double mécanique de provisionnement (surcotes, décotes, PDD, …)
Asservissement (ou « refifottage ») plus complexe des mouvements réalisés à partir des cantons de gestion non reconnus fiscalement
Nécessité d’une double piste d’audit les retraitements fiscaux sont liés à un remplacement des valeurs de cession, opération par opération
28/11/2012- 18 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
3 – Les conséquences opérationnelles (2/4)
L’IS
Un suivi de toutes les composantes du résultat technique Non Vie par survenance avant et après entrée en fiscalité
Difficulté : Calculs nets de réassurance à effectuer avec une date de retraitement figée à l’entrée en fiscalité (double notion d’années de survenances antérieures à l’année comptable et antérieures à l’entrée en fiscalité)
Retraitement à appliquer à tous les éléments : cotisations, prestations, provisions N-1, provisions N, intérêts techniques, indus, recours, effets de la réassurance, …
Conservation d’une piste d’audit fiable, à combiner avec des délais longs de liquidation des provisions
28/11/2012- 19 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
3 – Les conséquences opérationnelles (3/4)
Les autres impôts Assujettissement à l’IFA, à la taxe sur les
excédents de provision (survenances à partir de l’entrée en fiscalité) et à la taxe d’apprentissage
Maintien de l’exonération en matière de taxe professionnelle eu égard aux éxonérations spécifiques prévues pour les organismes à forme mutualiste
28/11/2012- 20 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
3 – Les conséquences opérationnelles (4/4)
Les déclarations fiscales et les liens avec l’administration Nécessité d’expliciter au mieux les retraitements
opérés dans le cadre de l’établissement de la liasse fiscale
des traitements avec des montants élevés aux principes parfois complexes à mettre en œuvre (années de rattachement)
des exceptions notables (titres non cotés en coût historique, résultat technique vie) visant à réduire le coût de traitement mais qui complexifie la lecture
28/11/2012- 21 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
4 – Comparaison avec l’entrée en fiscalité des mutuelles en 2012 (1/3)
Pour les mutuelles LII ayant principalement une activité à cycle court (prestations santé), le passage à l’IS semble plus simple
Bilan d’entrée : « double comptabilité » limitée essentiellement aux actifs (et sans effet de surprise compte tenu des notes techniques connues assez tôt)
Résultat technique : des retraitements limités en assurance santé
Réserve de capitalisation : réglée simplement pas de retraitement nécessaire après « l’Exit Tax »
28/11/2012- 22 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
4 – Comparaison avec l’entrée en fiscalité des mutuelles en 2012 (2/3)
Conclusion : la situation est comparable mais les effets sont assez différents (activité et contexte différents)
Les sujets clés seraient plutôt :
Amortissement des écarts de réévaluation des immeubles
Réserve spéciale de solvabilité …
28/11/2012- 23 Conférence de l’Argus de l’Assurance « ARRETE DES COMPTES » - 28 novembre 2012
4 – Comparaison avec l’entrée en fiscalité des mutuelles en 2012 (3/3)
Quelques conseils pour opérer et piloter la bascule
Rester rigoureux et précis
Se doter d’outils prévus pour être auditables, particulièrement pour les mutuelles ayant de gros volumes d’opérations, ou une gestion financière éclatée sur plusieurs gestionnaires
Prévoir un « apurement » du bilan d’entrée qui va durer longtemps (au moins le cycle de rotation de l’actif), avant de passer en régime de croisière
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Conférence « Arrêté des Comptes » - 28 novembre 2012 -