DECRETciat.bach.anaphore.org/file/misc/371_19781220.pdf · Le Secrétaire d'Etat de la Justice :...
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Paraiaant Le Lundi et Le Jeudi
JOUltNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE D'HAITI Directeur ~imnn nF.SV ARlEUX
13Qme. Année No. 11 r AN XXIIème.DE LA. REVOLUTION DUVALIERISTEI Lundi 5 Février 197D
SOMMAIRB -Déeret aatoris,.nt I'Et"t à vendre an terrain de son. doma&De situé à Marlani
d'une superficie de 3.100 mz. ....f)éc.ret désaffed~>nt et renofant disponible la solde des valeaTS prévues à l'ar-
6,.1-, 1134)1.}\ - 441:, (J: .. nle N'ptionPle d'Admini-t>-.. tion finqnf"Ï;re et ouvr .. nt an eJ"Piflt de Gdes. 1.676.825) au Département des Finanees et des Affaires Ec:onomt,aes.
-Décret ouvrPnt à l'article ll07 (1\.rebive'l Na&lnale") du bud":et du Département de la .Justi'"e un c-rrfit "'vpplément~f,..., de ~-te ... ~'11"41.00:
--C'n"to-.. t. !' .. ""~ ,. .. .,.., I'Etttt Hllitien et la SoclHé d'Exploitation des Oléagineux 1. A. M. (Sodexol):
-J'rat:: "ltto,.;~Pnt le fonf"ti'!1nne ..... ent de Ill •:So'"Ï:té Pllnnyme dénommée •Sort:t-' d'J'"""pf - Fvn..,-1: rt ..... ]W"""'"..Wre. S A. (!iliPft!l"'\
-Arrêtés mettant ~la retraite les citoyens : Duplei'C Jn-B,pti-te .Tage à 1~ Cour d'appel des Gon:?ïves; Pierre Laventure et Simon Rodney .Juges au Tribunal (lvii de Port-au-Prince. . , . ,
-Arrêté!! nomm .. nt de nouvelle" Co"lnk,..iollS Comm•!nllles pour l!'~rer 1~~C]U aux proch'line'l élerti"n; le'l int~rêt'l de'l Coi"YI'IUnes ""'··•ntes : Petite. RiVIere de r Artibonite, Chantal, Gros Mome, Terre Neuve et Bainet.
-Avis.-
DECRET JEAN-CLAUDE DUV ALlER
Président à Vie de la République
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution: Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 septembre 1JM)4,
r6gissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; . Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglementant la vente des B1ens
du Domaine Privé de l'Etat; V• le Décret de la Chambre Législative, en date du 19 septembre
1878, suspendant les garanti~ prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 43, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 12"l (2ême. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, 13~, 137, 14~ 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitutign et accordant Plems Pouvoll"S au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'a• üuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant force de Lois tot1tes les mesures qu11 jugera nécessaires à la sauvegarde de 11ntégrité du Territoire National et la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'OrdrC' et de la Paix, au maintien de la stabilité économique et financi~re de la Nation, à l1approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République;
Considé!-ant que l'Etat Haïtien a ·intérêt à vendre un terrain de liOn Domaine Privé;
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;
Et après délibération en Conseil des Secrétaires a'Etat; DECRETE
Article 1er.- La Secrétairerie d'Etat des Fi~ances et des Affaires Economiques est autorisée à vendre, pour compte de l'Etat Haïtien, un terrain domanial, sis à Mariani, d'une superficie de 3.100 m2, moyennant la somme de six mille gourdes (Gdes. 6.000.00). Ce terrain est borné au Nol"d par le riva~e de la mer, au -Sud par l'ancienne route Port-au-Prince - Léoglne, à l'Est par Estinan BELERI et Ingénieur Alexandre JEANTY et à l'Ouest par· Serge HOSEBANE.
Article 2.- Le présent Décret abroge, toutes L_o,is,:ou disposltion!l de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois
ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publf6 et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finilllces et des
\
Affaires Economique~ · . Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 décembre 1978..
An 175ème. de l'Indépendance. JF.AN-CLAVDI!! DUV ALlER
Pnr 1.- Président. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economique~~ :
Emmanuel BROS ., Le Secrétaire d'Etat d9 la Coordination et de l'Information :
Dr. Rony GILOT 1
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Dr. Achille SALV ANT
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transporta et Communications: Ingénieur Pierre ST. COME Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale :
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétltire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturellea 1
et du Développement Rural: l'Agronome Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population :'
Dr. Willy VERRIER ' Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de~~ Culte~~:
Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Eta~ des Mines et des Ressource~~ Energétiqt~et~· : .·,
Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat du Travail et dea Alfairu SocialN :
Hubert de RONCERAY Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET \. ·
Le Secrétaire d'F.tat du Commerce et de rindustrie: Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS
DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER
Président à Vie de la République
Vu les articles 49, 68, 93 et 94 de la .Constitution; Vu les articles 3, 4, 5 et 7 de la Loi du 30 Ao-nt 1978 sur· le Budget
et la Comptabilité publique; Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 19 Septembre 1978 suspP.ndant les garanties prévues aux articles 17. 18, 19, 20 25, Zl, M, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95. 112, 113, 122 (2ème. alinéa, 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et ~98 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1979 par Décrets ayant force de Lois toutes les mesures qu'D jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire National et la Souveraineté de· l'Etat. à la cqnsolidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité économique et financière de la Nation. à l'approfondissement du bien-~tre des populations n1rales et urbaines, à la défe~se des intér~ts flénéraux de la République:
Considél:-ant qu'"l convient· de désaffecter et de rendre di$o'l'lible les valeurs préuues à l'al"ticle 0:-l(I1A-44L rEcole Nationale d.'·Admini~tration Financ'ère) du Budget de l'exercice en cours;