Le président RECOMMANDE AVEC A.R. · 2017. 6. 6. · Présidents : M. Robert LAGARESTE du 1er...

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 BORDEAUX CEDEX – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77 Mél : [email protected]

Le président

Bordeaux, le 3 septembre 2013

RECOMMANDE AVEC A.R.

Madame la Présidente,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de l’Association d’Aide

Familiale et Sociale (AAFS) à partir de l'exercice 2006.

Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du

code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au

rapport.

Ces observations sont également transmises à l’exécutif des collectivités territoriales qui ont

apporté un concours financier.

Celles-ci devront être communiquées par l’exécutif de ces collectivités territoriales aux

assemblées délibérantes au cours de la plus proche réunion dans les conditions de forme prescrites

par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières.

Après ces réunions, les observations seront communicables à toute personne en faisant la

demande.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.

P.J. : 1

Franc-Gilbert BANQUEY

conseiller maître

à la Cour des comptes

Madame Marie-Christine DUMAS

Présidente de l’Association Aide Familiale et Sociale (AAFS)

12, allées Baudelaire

64600 – ANGLET CEDEX

2/42

ROD – Association d’aide familiale et sociale (A.A.F.S.) - 2007 – 2011 ___________________________________________________________________________________________

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

ASSOCIATION D’AIDE FAMILIALE ET SOCIALE (A.A.F.S.)

(Pyrénées-Atlantiques)

(Exercices 2007 à 2011)

Présidents : M. Robert LAGARESTE du 1er janvier 2007 au 14 décembre 2010 Mme Marie-Christine DUMAS du 15 décembre 2010 à ce jour

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex – : 05 56 56 47 00 – : 05 56 56 47 77

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S O M M A I R E

SYNTHESE 3 RECOMMANDATIONS 5

I / Rappel d’obligations juridiques II / Recommandations de gestion

1 - ELEMENTS DE PROCEDURE 10

2 - L’IDENTITE DE L’ASSOCIATION 11

2.1 - UNE ASSOCIATION MULTICOMMUNALE CHARGEE DE LA GESTION D’UNE CRECHE FAMILIALE ET D’UN SERVICE

RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 11

2.2 - DES MISSIONS ET UNE ORGANISATION QUI ONT EVOLUE 12 2.2.1 – UNE EXTENSION PROGRESSIVE DU CHAMP D’INTERVENTION DE LA CRECHE FAMILIALE ET DES COMPETENCES DE

L’ASSOCIATION 12 2.2.2 – UNE ASSOCIATION DESORMAIS ADMINISTREE SOUS LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE DES COMMUNES-MEMBRES 12

2.3 – LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES DE L’ASSOCIATION 13

2.4 – LE FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L’ASSOCIATION 13 2.4.1 – LES DEUX SPECIFICITES DU FINANCEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE : UNE TARIFICATION ENTIEREMENT A L’ACTIVITE ET

LE CHOIX DE LA PAJE 13 2.4.2 - LE FINANCEMENT TRIPARTITE DE DROIT COMMUN DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 14

3 - LES DOCUMENTS DIRECTEURS ET LES OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION 14

3.1 - DES DOCUMENTS DIRECTEURS QUI DOIVENT ETRE ADAPTES 14 3.1.1 - LES DOCUMENTS FONDATEURS 14 3.1.2 - LES DOCUMENTS ENCADRANT LES ACTIVITES DE LA CRECHE FAMILIALE 15 3.1.3 - UN PROJET D’ETABLISSEMENT RECENT FIXANT DES PISTES D’AMELIORATION POUR LES DEUX SECTEURS D’ACTIVITES 15

3.2 - LES PRINCIPAUX OBJECTIFS 16 3.2.1 - LES OBJECTIFS GENERAUX 16 3.2.2 - L’ACQUISITION DE L’AUTONOMIE ET LA SOCIALISATION DE L’ENFANT : LES DEUX PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PROJET

EDUCATIF 16 3.2.3 - L’IMPLICATION DES FAMILLES 17 3.2.3.1 - …..Dans l’accueil de l’enfant 17 3.2.3.2 - …..Dans l’administration de la crèche 17

4 - LA GOUVERNANCE DE L’ORGANISME 17

4.1 – LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES COLLEGIAUX 17 4.1.1 - UNE REPARTITION CLAIRE ET CLASSIQUE DES POUVOIRS ENTRE LES TROIS ORGANES COLLEGIAUX PERMANENTS 17 4.1.2 - LE ROLE PREDOMINANT DES REPRESENTANTS DES COMMUNES 18 4.1.3 – UN NOMBRE DE REUNIONS DU BUREAU ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION RELATIVEMENT REDUIT 18 4.1.4 – UN NIVEAU DE PARTICIPATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION QUI N’EST PAS TOUJOURS SUFFISANT 19

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4.2 – LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION 19 4.2.1 – UNE REPARTITION DES ROLES A REVOIR ENTRE LE PRESIDENT, LE DIRECTEUR ET LE TRESORIER 19 4.2.1.1 – Une répartition statutaire relativement classique de leurs attributions …. 19 4.2.1.2 – …Mais qui n’est pas entièrement respectée 20 4.2.2 - UNE ROTATION TRES RAPIDE AUX FONCTIONS DE DIRECTION DEPUIS 2007 20

4.3 - UNE ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DECENTRALISEE 21 4.3.1 – LA COMPOSITION ET LE ROLE THEORIQUE DES COMITES DE DIRECTION 21 4.3.2 – UNE INSTANCE QUI, EN PRATIQUE, FONCTIONNE PEU 21

5 - LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION 22

5.1 - L’ORGANISATION DES SERVICES 22 5.1.1 - LE ROLE CENTRAL DU SIEGE DE L’ASSOCIATION 22 5.1.2 - LA PRESENCE D’EQUIPES EDUCATIVES ET D’UN MEDECIN REFERENT 22 5.1.3 - UN REDECOUPAGE RECENT DES ZONES COMPOSANT LE RAM 23 5.1.4 – UN ORGANISME QUI COMPTE DE NOMBREUX PARTENAIRES EXTERIEURS 23

5.2 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES AVEC LES PARENTS UTILISANT LA CRECHE FAMILIALE 23 5.2.1 - L’ATTRIBUTION DES PLACES 23 5.2.2 - LE CONTENU DU CONTRAT D’ACCUEIL 24 5.2.2.1 - Le caractère incomplet du contrat d’accueil 24 5.2.2.2 - Les engagements pris par les parents dans les contrats d’accueil sur les temps de garde 24 5.2.3 - LES REGLES DE TARIFICATION 26 5.2.3.1 – Une progressivité de la tarification horaire des familles très marquée 26 5.2.3.2 – Le coût de l’heure de garde pour les familles 27 5.2.4 – LES MOYENS DE PAIEMENT ADMIS 27

5.3 – LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 27 5.3.1 - LES EFFECTIFS DE L’ASSOCIATION 27 5.3.2 – L’ABSENCE DE PROCEDURES FORMALISEES DE RECRUTEMENT 27 5.3.3 – LA FORMATION DES AGENTS 28 5.3.3.1 - Des efforts avérés dans le domaine de la formation 28 5.3.3.2 – Des agréments qui ne mentionnent pas la durée et le contenu des formations 28 5.3.4 - DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE 28 5.3.5 – LA REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES 29 5.3.5.1 – Un régime qui a fortement évolué depuis 2007 29 5.3.5.2 – Des rémunérations conformes à leur niveau d’activité 30 5.3.5.3 – Le plafonnement de l’activité des assistantes maternelles 31

6 – L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION 31

6.1 - LE SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL 31 6.1.1 - UNE CAPACITE D’ACCUEIL SOUPLE MAIS DETERMINEE DE FAÇON LARGEMENT EMPIRIQUE 31 6.1.1.1 – La détermination de la capacité d’accueil 31 6.1.1.2 – Une offre de service continue et quasi-permanente 33 6.1.2 - UNE ACTIVITE GLOBALE RELATIVEMENT STABLE DU SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL 33 6.1.3 - LE BILAN D’ACTIVITES DE LA CRECHE FAMILIALE 34

6.2 - L’ACTIVITE DU SERVICE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 35 6.2.1 – LA DESCRIPTION DES ACTIVITES QUOTIDIENNES DES AGENTS DU RAM FOURNIE PAR L’ASSOCIATION 35 6.2.1.1 – La diffusion de nombreuses informations 35 6.2.1.2 – Une activité de soutien 35 6.2.1.3 – Un rôle de facilitateur et éventuellement d’arbitre 36 6.2.2 - L’ACTIVITE DU RAM EN CHIFFRES 36

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7 - LA GESTION FINANCIERE 37

7.1 – L’ASSOCIATION : UNE SITUATION FINANCIERE GLOBALE SAINE 37 7.1.1 - DES RESULTATS CONSTAMMENT EXCEDENTAIRES DEPUIS 2007 37 7.1.2 – UN BILAN RELATIVEMENT SOLIDE 38

7.2 – LA CRECHE FAMILIALE : UN FINANCEMENT ENTIEREMENT A L’ACTIVITE ET DES COMPTES EXCEDENTAIRES 39 7.2.1 – VUE SUR LES COMPTES 39 7.2.2 – DES RESSOURCES QUI DEPENDENT DU NIVEAU D’ACTIVITES 39 7.2.3 – DES DEPENSES MAJORITAIREMENT CONSTITUEES DE CHARGES DE PERSONNEL 40

7.3 – LE SERVICE DU RAM : UN SERVICE ENTIEREMENT SUBVENTIONNE ET DES COMPTES EQUILIBRES 41

6/42


S Y N T H E S E

L’association d’aide familiale et sociale (AAFS) gère l’une des crèches familiales

associatives les plus importantes de France avec 168 assistantes maternelles (ASMAT) ainsi qu’un

relais assistantes maternelles (RAM) regroupant 34 collectivités. Les contours de sa zone

d’intervention, qui recouvre le Pays basque côtier et le sud des Landes, épousent ceux de la Caisse

d’allocations familiales (CAF) de Bayonne. La crèche familiale présente la particularité de ne plus

être financée par la prestation de service unique (PSU) depuis 2007, l’association ayant préféré

opter pour une facturation directe aux familles du coût horaire mis à leur charge. Elle a été

simultanément autorisée par la CAF à percevoir, à la place des parents, le complément de libre

choix du mode de garde. Cette composante de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

constitue sa principale ressource de fonctionnement. L’analyse des documents fondateurs ont fait

apparaître la nécessité de revoir le contenu des statuts et du règlement intérieur afin d’éviter les

chevauchements, et de compléter le projet de service à la lumière des dispositions de l’article

R. 2324-29 du code de la santé publique.

En matière de gouvernance, le conseil d’administration et le bureau se réunissent peu

avec un niveau de participation de leurs membres parfois insuffisant. La chambre encourage

l’association à réfléchir sur leur composition de façon à y remédier. Le directeur vise les dépenses,

les ordonnance et signe les contrats de travail alors que ces prérogatives sont du ressort du président

et qu’aucune délégation de signature n’a été mise en place. De la même façon, les puéricultrices

signent au nom de l’organisme, sans titre, les contrats d’accueil. Si l’association souhaite maintenir

ces pratiques, la présidente en place devra leur déléguer formellement sa signature, éventuellement

après une modification statutaire ou du règlement intérieur. Depuis 2007, la direction a connu une

forte instabilité. Une rotation trop rapide sur le poste de directeur ne peut que fragiliser l’AAFS

tandis qu’à l’instar de la plupart des autres associations, le président et le trésorier n’y sont pas

présents de façon permanente. L’actuel titulaire a toutefois été recruté de façon plus formalisée que

ses prédécesseurs, après une réflexion sur les changements résultant de la transformation du poste

de responsable administratif en poste de directeur. Enfin, l’instruction a montré que les cinq comités

territoriaux créés par le règlement intérieur sont très rarement réunis, ce qui interroge sur l’intérêt de

leur maintien.

L’association a déclaré que la très grande majorité des demandes d’accueil est satisfaite

dans des délais courts, sans toutefois être en mesure de le confirmer à l’aide d’éléments statistiques.

Les familles sont tenues de s’engager sur un temps de garde supérieur ou égal à 108 heures par mois

et à 44 semaines par an. Leur participation mensuelle est, en outre, déterminée sur la base du besoin

en heures de garde exprimées dans le contrat d’accueil, et non au vu des heures effectivement

accomplies. Ces deux obligations ont été instaurées afin de garantir le revenu des assistantes

maternelles et la solvabilité de l’association. Si leur finalité n’est pas contestable, il conviendrait

que l’association en mesure l’impact, ce qu’elle ne fait pas encore. La tarification horaire appliquée

aux familles est marquée par une forte progressivité : le tarif horaire appliqué à la tranche de

revenus la plus élevée est 2,5 fois supérieur, en moyenne, à celui de la deuxième tranche la moins

élevée. En 2011, une majorité de familles ayant recours à la crèche (plus de 55 %) disposait de

revenus supérieurs à la médiane du revenu disponible par ménage en France (29 000 € environ en

2010 selon l’INSEE), et plus de 56 % des heures d’accueil étaient accomplis en leur faveur. Les

participations de ces mêmes familles représentaient les deux-tiers environ du total des heures

payées par les familles, ce qui montre que le barème progressif produit les effets recherchés. En

2011, les familles ont versé à l’association, en moyenne, par heure d’accueil 6,05 €, dont 2,25 €

sous forme de participations directes et 3,80 € sous forme de rétrocession de PAJE.

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Depuis le 1er

juillet 2007, la rémunération des assistantes maternelles n’est plus calculée

à la journée de garde mais à l’heure, après une très forte revalorisation du taux salarial horaire

(+52 % par rapport au régime précédent). Autre changement important, leur salaire est mensualisé

sur la base de forfaits fixés par les familles pour chaque enfant accueilli, ce qui sécurise leur

rémunération sur une durée de plusieurs mois. Enfin, l’association verse aux assistantes maternelles

toutes les indemnités prévues par la règlementation. En 2011, la moitié de ses assistantes

maternelles a perçu un salaire mensuel supérieur ou égal à 1 392 €. Le niveau de leur rémunération

se révèle supérieur aux moyennes de comparaison, mais il est pleinement justifié par leurs volumes

d’activités, comparativement plus élevés que ceux de nombreuses assistantes maternelles

indépendantes.

Le taux d’occupation de la crèche s’élève à 66,1 %, pour la période 2007-2011. Il a été

calculé en écartant les temps de garde atypique (nuit, week-ends et jours fériés) et en prenant en

compte le nombre de places agréées réellement disponibles. Comme le taux de service effectif qui

compare le nombre d’enfants accueillis et le nombre de places agréées, il reflète la présence de

marges de productivité : la crèche pourrait accueillir davantage d’enfants en développant, par

exemple, l’accueil occasionnel.

L’association présente une situation financière saine et un bilan relativement solide. Son

fonds de roulement net global, qui a enregistré une augmentation de 93 % entre 2007 et 2011,

représentait 52 % du bilan en 2011. Le montant des ressources de la crèche dépend pourtant très

directement de son niveau d’activité, y compris celles en provenance des collectivités locales. On

constate une légère augmentation des participations par heure d’accueil entre 2007 et 2011, mais

sans réelle modification de leur répartition : les participations des familles représentaient 82 % du

total en 2011, dont 30 % sont versés directement et 52 % par rétrocession du complément de libre

choix du mode de garde de la PAJE ; les collectivités locales apportaient le complément, soit 18 %.

Entre 2008 et 2011, les dépenses de la crèche familiale ont été constituées, à hauteur de 93 % en

moyenne de charges salariales. Rapportées aux heures de garde, elles accusent une croissance

nettement plus forte (+7,2 %) que celle des participations perçues pour les financer (+3,1 %). Il est

donc important que l’association s’assure annuellement de la similitude du rythme d’évolution de

ces deux paramètres afin d’anticiper un éventuel effet de ciseaux.

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R E C O M M A N D A T I O N S

I / Rappels d’obligations juridiques :

compléter le règlement de fonctionnement ainsi que le projet de service

conformément aux dispositions de l’article R. 2324-29 du code de la santé publique,

compléter le contenu des contrats d’accueil conformément aux dispositions de

l’article L.421-16 du code de l’action sociale et des familles,

veiller à se faire produire par les assistantes maternelles leurs attestations de

formation, si celles-ci ne figurent pas à l’appui de leur agrément, afin de les joindre à leur contrat de

travail, et à défaut les réclamer aux conseils généraux,

actualiser les références juridiques des contrats de travail des assistantes maternelles,

accorder une délégation de signature au directeur afin de l’associer aux actes

quotidiens d’ordonnancement, et lui permettre de signer les contrats de travail aujourd’hui signés

sans habilitation,

accorder des délégations de signature aux puéricultrices afin de leur permettre de

signer les contrats d’accueil aujourd’hui signés sans habilitation.

II / Recommandations de gestion :

mieux articuler le contenu des statuts et celui du règlement intérieur,

introduire dans les statuts une disposition autorisant le président, le directeur et le

trésorier à procéder, s’ils le souhaitent, à des délégations de signature,

dresser un bilan d’étape du projet d’établissement destiné au conseil d’administration

afin de le réactualiser et de le décliner par secteur géographique,

mettre en cohérence statuts et projet pédagogique sur le nombre de sièges réservés en

conseil d’administration aux représentants des parents,

accroître l’implication des organes collégiaux dans la gestion de l’AAFS en

réunissant, une fois par trimestre au moins, son bureau ou son conseil d’administration,

éventuellement après avoir revu la composition du bureau,

autoriser l’élection de parents qui ont quitté la crèche, ou qui recourent simplement

aux services du RAM, ou bien de membres d’associations nationales de parents afin d’accroître la

participation des représentants des familles au conseil d’administration,

faire établir un relevé de décisions au terme de chaque réunion de bureau en

mentionnant le nombre de présents,

9/42


interroger le conseil d’administration, et éventuellement l’assemblée générale, sur le

maintien des comités de direction et du principe d’autonomie financière de chaque secteur,

instaurer un suivi formalisé des demandes d’inscriptions et procéder à un bilan annuel

des attributions destiné au conseil d’administration,

établir annuellement un bilan d’exécution de tous les contrats comparant notamment,

les heures payées et les heures utilisées,

formaliser les procédures de recrutement, même sous une forme minimale, de façon à

encourager systématiquement l’expression de plusieurs candidatures,

mentionner dans le projet de service les règles de plafonnement de l’activité des

assistantes maternelles et ses justifications,

exploiter les informations disponibles sur le site internet du département des Landes

afin d’estimer l’offre proposée par les assistantes indépendantes,

faire figurer dans le bilan d’activités, le nombre réel de places ouvertes par secteur ;

celui-ci est égal au total des agréments individuels plafonné à l’agrément associatif de chaque

secteur ;

joindre au rapport d’activités un état annuel retraçant l’accueil de nuit et durant les

jours habituellement chômés (nombre d’enfants accueillis, heures de garde réalisées et nombre

d’assistantes maternelles concernées),

comparer annuellement, par heure de garde, l’évolution des participations horaires et

celles des charges salariales.

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

1 - ELEMENTS DE PROCEDURE

La chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a procédé à la

vérification des comptes et à l’examen de la gestion, pour les exercices 2007 à 2011, de

l’Association d’aide sociale et familiale (AAFS) qui gère une crèche familiale et un relais

d’assistantes maternelles, et dont le siège social est situé à Anglet dans les Pyrénées-Atlantiques.

A la suite du contrôle, l’entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu par

l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu le 24 janvier 2013, avec

Monsieur Robert Lagareste, président de l’association jusqu’au 14 décembre 2010, et le 25 janvier

2013, avec Madame Marie-Christine Dumas, présidente de l’association depuis le 15 décembre

2010.

La chambre a arrêté, au cours de sa séance du 28 février 2013, des observations

provisoires qui ont été notifiées, le 4 avril 2013, à la présidente de l’association. Des extraits de ces

observations ont été adressés à l’ancien président de l’association, au président du conseil général

des Pyrénées-Atlantiques et au président du conseil général des Landes.

Le président du conseil général des Landes a répondu à la chambre, par courrier

enregistré au greffe de la juridiction, le 30 mai 2013. Dans une lettre parvenue le 24 juin 2013, la

présidente de l’association a fait savoir que les observations provisoires n’appelaient pas

d’objection de sa part. Enfin, les services du département des Pyrénées-Atlantiques ont adressé un

courrier enregistré au greffe le 1er

juillet 2013. Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la

chambre, dans sa séance du 12 juillet 2013, a arrêté les observations définitives suivantes.

Par ailleurs, le contrôle de cet organisme s’inscrit dans une enquête nationale sur

l’accueil de la petite enfance en France, conduite par la Cour des comptes et par les chambres

régionales des comptes. Les observations figurant dans le présent rapport pourront, en conséquence,

être reprises dans les travaux nationaux de synthèse.

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2 - L’IDENTITE DE L’ASSOCIATION

2.1 - UNE ASSOCIATION MULTICOMMUNALE CHARGEE DE LA GESTION D’UNE CRECHE FAMILIALE ET D’UN SERVICE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

L’association d’aide familiale et sociale (AAFS) se compose d’une crèche familiale et

d’un relais assistantes maternelles (RAM). Les contours de sa zone d’intervention, qui recouvre le

Pays basque côtier et le sud des Landes, épousent ceux de la Caisse d’allocations familiales (CAF)

de Bayonne.

Le Service d'accueil familial est l’une des crèches familiales associatives les plus

importantes de France avec 168 assistantes maternelles (ASMAT) en 2012 (161 en 2011), toutes

salariées de l’association. Composé de 28 collectivités adhérentes, il se divise en cinq crèches

familiales territorialisées dotées d’une grande autonomie de gestion.

34 collectivités (dont les communes participant au Service d'accueil familial) adhèrent

au Service relais assistantes maternelles (SRAM) créé en vertu de l’article L. 214-2-1 du code de

l’action sociale et des familles. Regroupant 820 assistantes maternelles indépendantes en 2012

(832 en 2011), le SRAM exerce les deux missions traditionnelles des RAM : il fournit une aide et

des informations aux familles en recherche d’un mode de garde pour leurs jeunes enfants et, il

accompagne les assistantes maternelles agréées employées par des particuliers. A l’image de la

crèche familiale, sa zone d’intervention est découpée en cinq secteurs géographiques dont les

périmètres correspondent, depuis juillet 2012, avec ceux des intercommunalités. En effet, ces

dernières pourraient être conduites, à terme, à remplacer les communes dans l’exercice de la

compétence petite enfance.

Le tableau suivant présente les collectivités locales adhérentes à chacun des deux

services, au 1er

janvier 2012 :

service 1 service 2 service 3 service 4 service 5

"Le Bedat" "Galipette" "Capucines" "Au clair de lune" "Les frimousses"

1 1 12 9 4

Arcangues Arbonne Boucau

Bassussary Ascain Ondres

Biarritz *Biriatou St-Martin-de-Seignanx

Bidart Ciboure Tarnos

Halsou Guéthary

Lahonce Hendaye

Mouguerre St-Jean-de-luz

St-Pierre d'Irube Sare

Urt Urrugne

Urcuit

Ustaritz

Villefranque

nombre d'asmat salariées AAFS 32 34 33 36 33

communauté de communes (1)

Relais assistantes maternelles

(34 collectivités et 820 ASMAT

libérales adhérentes au RAM)

communes adhérentes (27)Bayonne Anglet

26 communes ci-dessus (*sauf Biriatou) et CC Nive-Adour

+ 7 communes (Ahetze, Ainhoa, Cambo, Jatxou, Larressore, St-André-de-Seignanx et St-Pé/Nivelle)

Association d'aide familiale et sociale (AAFS) - (au 1er janvier 2012)

CC Nive-Adour (prise en charge hors communes)

Service d'accueil familial

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2.2 - DES MISSIONS ET UNE ORGANISATION QUI ONT EVOLUE

2.2.1 – Une extension progressive du champ d’intervention de la crèche familiale et des compétences de l’association

Une première crèche familiale vit le jour à Bayonne en 1970. Elle dépendait de

l’Association bayonnaise des équipements socio-résidentiels créée, le 1er

octobre 1970, par la

Caisse d'allocations familiales (CAF) et la ville de Bayonne, afin de gérer un centre socio-culturel

situé dans le quartier des Hauts-de-Sainte-Croix1. Entre 1970 et 1980, cette crèche connut un essor

important car de nombreuses familles résidant dans d’autres communes voulaient bénéficier de ses

prestations. Pour satisfaire cette demande, le conseil d'administration de la CAF décida de créer une

nouvelle association, placée sous son égide, dédiée uniquement à la crèche familiale et regroupant

les communes intéressées. L’Association d'aide familiale et sociale (A.A.F.S.) fut alors constituée

le 1er

janvier 1980 et sa direction confiée à un agent de la CAF. En 1992, l’association desservait

l’ensemble des communes de la circonscription de la CAF de Bayonne. Comprenant 344 assistantes

maternelles salariées, 9 puéricultrices et une éducatrice de jeunes enfants (EJE), elle assurait la

garde de 603 enfants.

En 1993, six mois après l’instauration de l’aide à la famille pour l'emploi d'une

assistante maternelle agréée2 (AFEAMA), la fréquentation de la crèche chuta de 50 enfants, de

nombreuses familles soucieuses d’en bénéficier3 l’ayant quittée. La CAF créa à la même période la

fonction d’animatrice de relais assistantes maternelles pour renseigner, conseiller et aider les

familles en recherche d'un mode de garde. Ces évolutions ainsi que la nécessité pour l’association

d’atteindre l’équilibre financier conduisirent le conseil d'administration à approuver la création d’un

Relais assistantes maternelles (RAM) confié à 3 des puéricultrices de la crèche familiale. Chacune

devait assurer, au sein d’un secteur géographique composé de plusieurs communes adhérentes, des

permanences d'accueil et d'animations. Ce service continua à croître au fil du temps, avec

l’ouverture d’un quatrième poste d'animatrice le 1er

janvier 2004, puis d’un cinquième, le

1er

septembre 2008. A fin 2008, 679 assistantes maternelles domiciliées dans 28 communes des

Pyrénées-Atlantiques et 4 des Landes étaient adhérentes du RAM.

2.2.2 – Une association désormais administrée sous le contrôle et la responsabilité des communes-membres

En 2005, l’association enregistra un important déficit de fonctionnement (-275 184 €)

en raison, entre autres, du changement de mode de calcul de l’aide de la CAF, une tarification à

l’heure de présence venant se substituer à un régime forfaitaire. Pour y pallier, les

communes-membres furent contraintes d’augmenter de 40 % leur cotisation. En contrepartie de la

croissance de leur implication financière et du désengagement amorcé de la CAF, la majorité des

sièges au conseil d’administration leur fut attribuée au 1er

janvier 2007. Jusque-là, ceux-ci étaient

équitablement partagés entre la CAF, les communes et les familles. Depuis lors, l’AAFS est

rattachée de fait aux communes, et non plus à la CAF qui n’intervient plus dans la gestion de ses

activités. Au 1er

janvier 2009, la CAF a parachevé son désengagement en renonçant à occuper cinq

sièges au conseil d’administration avec voix délibérative et en ne conservant plus qu’un unique

représentant avec voix consultative.

L’association a fêté ses quarante ans d’existence le 16 octobre 2010.

1 L’association proposait alors trois services : une halte-garderie, une crèche familiale et un centre social.

2 Etaient éligibles à cette aide les familles recourant aux services d'une assistante maternelle agréée indépendante ou d'un employé à

domicile. 3 celles, en général, qui disposaient de revenus significatifs.

13/42


2.3 – LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association distingue plusieurs catégories de membres :

- les membres actifs qui ne se composent que des communes qui utilisent les services de

l’association ;

- deux membres de droit : les présidents des deux conseils généraux des Landes et des

Pyrénées-Atlantiques qui apportent une aide financière annuelle ;

- les membres d’honneur définis comme ceux susceptibles de rendre des services, en raison de leurs

connaissances techniques. Ils sont élus pour deux ans par le conseil d’administration sur la

proposition d’un de ses membres ;

- les « membres usagers » : ce vocable recouvre les parents d’enfants gardés « à jour de leurs

paiements » ;

- les membres du comité d’entreprise représentant le personnel ;

- un membre représentant les assistantes maternelles libérales.

Parmi tous ces membres, seules les communes sont tenues de payer une cotisation

annuelle. Ce sont elles qui détiennent le plus grand nombre de représentants au conseil

d’administration (cf. 4.1.2).

2.4 – LE FINANCEMENT DES ACTIVITES DE L’ASSOCIATION

2.4.1 – Les deux spécificités du financement de la crèche familiale : une tarification entièrement à l’activité et le choix de la PAJE

L’association perçoit trois grandes catégories de recettes : les aides des collectivités

locales (18 %), les participations des familles (30 %) et les concours de la branche famille (52 %)4.

Deux spécificités caractérisent la structure de son financement : toutes ses ressources, y compris les

aides communales, sont entièrement indexées à l’activité et l’association perçoit, en provenance de

la branche famille, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du

jeune enfant (PAJE)5. Peu d’organismes similaires à la crèche familiale de l’AAFS ont, comme elle,

délibérément renoncé au bénéfice de la PSU et opté, en remplacement, pour une composante de la

PAJE. Ce choix lui garantit une grande liberté dans la fixation du montant des participations des

familles6. Décidé alors que l’AAFS traversait de graves difficultés financières, il a alors permis aux

communes-membres de ne pas accroître trop fortement leurs participations. En contrepartie, il la

prive de certaines aides, comme celles acquises au titre d’un contrat «enfance jeunesse». Autre

originalité, l’association a été autorisée à percevoir directement le complément de libre choix du

mode de garde à la place des parents, sous réserve de leur accord exprès. Cette mesure, qui sécurise

fortement son financement, est prévue dans une convention du 1er

juillet 2007, passée avec la CAF

de Bayonne, dont la compétence s’étend à tous les territoires desservis par l’association et qui traite

les droits de la quasi-totalité de ses usagers.

4 données 2011

5 Le montant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) varie avec l’âge de

l’enfant et les ressources de la famille. Il se définit comme une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante

maternelle agréée ou d’une garde d’enfant à domicile employée par une famille. 6 L’association n’est plus soumise aux contrôles que la CAF exerce sur les structures percevant la PSU.

14/42


2.4.2 - Le financement tripartite de droit commun du relais assistantes maternelles

Plus de 90 % des ressources du RAM proviennent des communes-membres et de la

CAF. Les premières apportent la moitié des ressources nécessaires à son fonctionnement. Leur

participation, en plus d’une cotisation adhérent de 2 €, est calculée par référence au nombre

d’assistantes maternelles en activité. La détermination de la participation de la CAF répond à des

règles nationales : son montant doit représenter 43% des dépenses d’un relais, dans la limite d’un

plafond fixé en 2011 à 51 301 €. De plus, son aide est subordonnée au respect des objectifs fixés

dans un contrat de projet. Le dernier en date, déposé le 30 juin 2012, couvre la période allant du

1er

juillet 2012 au 31 décembre 2015. Le département des Pyrénées-Atlantiques apporte le reste des

produits : celui-ci s’est engagé, en 2011, à régler une subvention annuelle d’environ 25 000 €.

3 - LES DOCUMENTS DIRECTEURS ET LES OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

3.1 - DES DOCUMENTS DIRECTEURS QUI DOIVENT ETRE ADAPTES

Le fonctionnement de l’AAFS est régi par quatre documents : statuts, règlement

intérieur, règlement de fonctionnement et projet de service.

3.1.1 - Les documents fondateurs

Comme toute association, l’AAFS dispose de statuts et d’un règlement intérieur

approuvés par l’assemblée générale. La dernière modification des statuts est intervenue le 9 octobre

2009 à la suite du retrait de la CAF de ses instances décisionnelles.

Ces deux documents, qui énoncent toutes les règles nécessaires à son bon

fonctionnement, présentent dans des termes distincts, les pouvoirs du conseil d’administration

(article 7 des statuts et partie III-I-A du règlement intérieur), du bureau et du président, ainsi que les

attributions du directeur et du trésorier. L’instruction n’a pas mis en lumière de contradictions

flagrantes mais plutôt des différences, parfois uniquement rédactionnelles, pouvant alimenter

inutilement des doutes. En principe, un règlement intérieur ne comporte que des mesures destinées à

faciliter le fonctionnement courant comme, par exemples, les modalités de réunion et de vote, la

répartition des fonctions au sein du bureau, l’utilisation des locaux et du matériel, la procédure

d'exclusion d'un membre ou encore le montant des cotisations.

La chambre recommande, en conséquence, à l’association de revoir le contenu de ces

deux documents afin de mieux articuler leur contenu : les statuts pourraient ainsi, de façon

exclusive, exposer le mode de désignation des différents dirigeants et responsables de l’association,

fixer la durée de leurs mandats ainsi que l’étendue de leurs prérogatives tandis que le règlement

intérieur aborderait des aspects plus opérationnels.

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3.1.2 - Les documents encadrant les activités de la crèche familiale

Beaucoup d’informations sont mises à la disposition des familles dans deux documents

qui leur sont systématiquement fournis et qui sont joints au sein d’un petit livret :

- un règlement de fonctionnement faisant office de règlement intérieur destiné aux

familles. Celui-ci retrace les conditions dans lesquelles est organisé le fonctionnement du service

d’accueil familial tant sur le plan administratif qu’opérationnel. Il présente clairement les

prestations proposées, les modes de calcul et de paiement des participations dues par les familles, il

définit la place de ces dernières dans la vie de l’établissement et il décrit la liste des partenaires et la

nature des partenariats. Enfin, il expose les compétences professionnelles mobilisées et les

modalités de formation des assistantes maternelles ;

- un projet de service qui comporte un projet éducatif abordant les thèmes de l’accueil,

de la vie au quotidien et de la propreté ainsi qu’un projet pédagogique axé sur les activités d’éveil,

les principes éducatifs et la place des familles. Il a été indiqué qu’il devrait être remplacé

prochainement par un projet d’établissement.

Ces deux documents ne sont toutefois pas complets au regard de la règlementation

applicable (article R. 2324-29 du code de la santé publique). En effet, ils ne contiennent pas de

projet social précisant les dispositions prises pour faciliter l’accueil des enfants de familles

rencontrant des difficultés économiques, ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et

professionnelle ; et ils n’exposent les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants

présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.

3.1.3 - Un projet d’établissement récent fixant des pistes d’amélioration pour les deux secteurs d’activités

Le 14 décembre 2011, le conseil d’administration a approuvé un projet d’établissement

en gestation depuis fin 2009. Il définit les orientations générales de l’association mais regroupe

aussi de très nombreuses mesures visant à améliorer l’organisation du service. Les frais engagés

pour son élaboration se sont élevés à 44 172 € en 2010. Corrélativement, un plan de formation a été

approuvé et des actions de formation engagées pour un total de dépenses d’environ 70 000 €7.

Au bout de quelques mois d’application, il apparaît que tous les objectifs et toutes les

mesures du projet ne seront pas appliqués. Pour autant, aucun bilan d’étape n’a été établi de façon à

identifier précisément les mesures entrées en vigueur et celles qu’il convient d’écarter.

La chambre demande à l’association de dresser un bilan d’étape puis de le présenter au

conseil d’administration en fin d’année, en vue de réactualiser le projet d’établissement et

d’envisager, comme annoncé, sa déclinaison par secteur géographique.

7 51 804 € en 2011 et 18 140 € en 2012

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3.2 - LES PRINCIPAUX OBJECTIFS

3.2.1 - Les objectifs généraux

Les cinq crèches familiales territorialisées du Service d'accueil familial proposent un

service d’accueil d’enfants de moins de 4 ans, tous les jours de l’année, 24 heures sur 24, au

domicile d’assistantes maternelles agréées et salariées, dans le but d’aider les parents à concilier vie

professionnelle et vie familiale. 99 % des heures d’accueil seraient, dans les faits, accomplies du

lundi au samedi, entre 8 heures et 19 heures.

Le Service relais assistantes maternelles a, quant à lui, des objectifs plus transversaux :

il répond aux besoins d’information des parents et des assistantes maternelles, il les aide dans leurs

démarches administratives respectives, et il joue un rôle d’arbitre en prévention de litiges ou en cas

de difficultés.

3.2.2 - l’acquisition de l’autonomie et la socialisation de l’enfant : les deux principaux objectifs du projet éducatif

L’association autorise chaque assistante maternelle, en fonction de ses compétences et

de ses possibilités, à développer son propre projet pédagogique à condition de respecter les

directives du projet de service. Dans ce cas, le projet doit être « individualisé pour chaque enfant

selon sa personnalité et en concertation avec les parents ». En pratique, toutes les assistantes

maternelles appliquent le projet éducatif du projet de service qui expose l’organisation de la journée

et de ses moments-forts : les repas, le sommeil, les changes de l’enfant et les moments de jeux.

Ce document consacre l’existence d’un temps d’adaptation sans en préciser la durée,

afin d’accoutumer l’enfant, en présence de ses parents, à son nouveau mode de vie. Il fait bien

ressortir la nécessité de lui laisser la possibilité d’apprendre « à son rythme » et « selon ses

capacités ». Ainsi, il précise qu’il ne faut pas le contraindre à manger, qu’il convient de respecter

ses goûts, son rythme de sommeil, ses habitudes d’endormissement, qu’il doit lui être attribué un lit

à une place déterminée, que les sorties doivent être régulières « tout en respectant le rythme de

l’enfant », et qu’il est indispensable de lui proposer des jeux adaptés à ses capacités.

En matière alimentaire, l’association n’impose pas de mesures précises aux assistantes

maternelles. Le projet pédagogique prescrit simplement une alimentation diversifiée principalement

à base de légumes et de fruits de saison, les changements ne pouvant être apportés qu’avec l’accord

des parents.

En matière de jeux, la crèche organise des activités en groupes dans des locaux

spécifiques. Le projet pédagogique en cite plusieurs sortes : activités psychomotrices, activités

manuelles, activités de manipulation et de construction, sensorielles, de langage, éveil musical et

sonore, sorties afin de découvrir le monde extérieur. Les activités de groupes, encadrées par

l’éducatrice de jeunes enfants (EJE) de secteur, se déroulent dans deux types d’endroits :

- dans une salle commune en présence des assistantes maternelles et des parents. Les

activités ont ici pour but de permettre aux enfants de se rencontrer, de se confronter et d’apprendre

le respect des autres. Elles visent aussi à sensibiliser les assistantes maternelles sur l’intérêt que

présentent les actions éducatives ;

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- dans un atelier « 2-4 ans » collectif qui regroupe régulièrement un même groupe

d’enfants à partir de 2 ans (maximum 8 enfants), en dehors de la présence de leur assistante

maternelle. Animé par l’EJE du secteur assistée par une assistante maternelle qualifiée de

« référente », cet atelier cherche à favoriser l’apprentissage autonome des liens sociaux et de la vie

de groupe, sans l’aide d’un adulte familier.

L’EJE du secteur intervient, par ailleurs, directement au domicile des assistantes

maternelles pour proposer des activités d’éveil adaptées au développement de chaque enfant et

accompagner l’assistante maternelle dans sa démarche.

Dernier point important, le projet pédagogique souligne que « l’assistante maternelle se

porte garante des personnes présentes à son domicile pendant le temps d’accueil de l’enfant ».

Au total, les objectifs de nature pédagogique retenus présentent une forte similitude

avec ceux de la plupart des EAJE. L’instruction a montré que l’association s’efforce de les faire

respecter.

3.2.3 - L’implication des familles

3.2.3.1 - …..Dans l’accueil de l’enfant

Compte tenu du mode garde, les familles ont un contact quotidien avec la personne qui

prend soin de leur enfant, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans une crèche collective. Elles

sont aussi associées aux activités d’éveil organisées par l’EJE du secteur qui est, en dehors de

l’assistante maternelle, leur principale interlocutrice (cf. paragraphe précédent).

3.2.3.2 - …..Dans l’administration de la crèche

En vertu des statuts, les parents d’enfants gardés, mais non ceux recourant aux services

du RAM, sont représentés au conseil d’administration par cinq membres qu’ils désignent, à raison

d’un membre par crèche territorialisée (sur un total de 22 membres). Le projet pédagogique remis

aux familles contient étonnamment une disposition différente à son alinéa 4 du chapitre 3 : « Des

représentants des familles siègent au conseil d’administration de l’association, à parité égale avec

les autres partenaires gestionnaires ». La chambre encourage l’AAFS à corriger cette incohérence,

en alignant les dispositions du projet pédagogique sur celles des statuts. Les familles d’enfants

gardés disposent aussi d’un représentant au sein du bureau composé lui-même de six membres.

4 - LA GOUVERNANCE DE L’ORGANISME

4.1 – LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES COLLEGIAUX

4.1.1 - Une répartition claire et classique des pouvoirs entre les trois organes collégiaux permanents

Depuis sa création, les statuts ont confié l’administration de l’AAFS à trois organes

collégiaux permanents, en prenant soin de détailler relativement précisément leur rôle respectif :

l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau.

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La répartition des pouvoirs entre ces trois organes collégiaux est relativement classique.

- L’assemblée générale ordinaire, qui doit se réunir au moins une fois par an, est

compétente pour entendre la lecture du rapport moral, approuver ou rejeter les comptes, décider de

l’utilisation éventuelle des excédents, désigner le commissaire aux comptes et adopter le règlement

intérieur. L’assemblée générale extraordinaire n’est réunie que pour approuver les décisions les plus

importantes : modifier les statuts et décider de la dissolution ou d’une fusion éventuelle avec une

autre association.

- Le conseil d’administration est chargé de valider les orientations budgétaires, les

budgets prévisionnels, garantir les bons moyens de fonctionnement, approuver les comptes et les

bilans, décider de tous les actes et des éventuelles opérations immobilières, autoriser les emprunts et

éventuellement les remboursements anticipés.

- Le bureau assure une permanence entre les séances du conseil d’administration et

prépare les grandes décisions de l’association. En vertu des statuts, il lui appartient ainsi de gérer les

affaires courantes, d’étudier toutes les questions devant faire l’objet d’une délibération et de

proposer les modifications des statuts et du règlement intérieur.

4.1.2 - Le rôle prédominant des représentants des communes

De 1980 à 2006, le conseil d’administration comprenait 21 sièges répartis de façon

égalitaire entre les communes adhérentes, les parents et la CAF (7 pour chaque catégorie). Une

modification statutaire applicable au 1er

janvier 2007 a profondément remanié cette composition, la

CAF ayant exprimé la volonté de réduire son implication dans l’association. Depuis lors, les

communes détiennent la majorité absolue des sièges au sein du conseil d’administration. Une

nouvelle modification statutaire, entérinée par l’assemblée générale le 9 octobre 2009, n’a fait

qu’accentuer ce mouvement. Désormais, les représentants des communes détiennent 16 sièges avec

voix délibérative sur un total de 21 ; 5 des 6 autres sièges reviennent aux représentants des familles

dont un ou plusieurs enfants sont gardés par la crèche, et le dernier est occupé par un membre

d’honneur8. Les représentants des communes sont pareillement majoritaires au sein du bureau (4 sur

7). Son président, qui est aussi celui de l’association, doit être choisi parmi eux.

4.1.3 – Un nombre de réunions du bureau et du conseil d’administration relativement réduit

Les statuts imposent de réunir le conseil, au moins deux fois par an sur convocation de

son président, ou sur demande du quart de ses membres. Ce rythme a bien été respecté depuis la

dernière modification statutaire.

2007 2008 2009 2010 2011

3 2 2 3 2

Nombre de réunions du conseil d'administration

Aucun nombre minimal de réunions du bureau n’est prévu aux statuts et au règlement

intérieur. En 2012, le bureau ne s’est réuni que deux fois.

8 Le mandat de membre d’honneur est aujourd’hui détenu par l’ancienne responsable de la crèche, auparavant en fonction à la CAF

de Bayonne.

19/42


Compte tenu de sa taille, la chambre recommande à l’association d’accroître

l’implication des organes collégiaux dans sa gestion en réunissant, au minimum, une fois par

trimestre, son bureau ou son conseil d’administration, éventuellement après avoir revu leur

composition (cf. point suivant).

4.1.4 – Un niveau de participation au conseil d’administration qui n’est pas toujours suffisant

24-mars-10 7-juil.-10 15-déc.-10 27-mai-11 14-déc.-11 26-juin-12

représentant les communes

présents 8 9 10 14 12 11

représentés 0 0 2 2 2 3

représentant les familles

présents 2 1 2 3 2 0

représentés 0 0 1 1 0 0

membre d'honneur

présent 1 1 1 1 1 1

collège statutaire

présents 11 11 13 18 15 12

Taux de participation 50% 50% 59% 82% 68% 55%

taux de participation (avec représentés) 50% 50% 73% 95% 77% 68%

16 sièges

22

5 sièges

1 siège

présence aux conseils d'administration

Le conseil d’administration ne peut délibérer, conformément à ses statuts, que si une

majorité simple de ses membres est réunie. Cette règle a été enfreinte lors des deux premières

séances du conseil organisées en 2010. Le directeur et la présidente ont souligné les difficultés à

intéresser durablement certains élus locaux9 et les représentants des parents à l’administration de

l’association. L’analyse de la participation au conseil le confirme10

. L’AAFS n’a en outre, réussi à

désigner, lors du dernier renouvellement, que trois parents pour représenter les usagers des cinq

crèches territorialisées alors que les statuts en imposent cinq.

La chambre recommande à l’association de réfléchir aux moyens d’accroître la

participation des familles au conseil d’administration par exemple, en permettant l’élection de

parents qui ont quitté la crèche11

ou qui recourent simplement aux services du RAM, ou bien de

représentants d’associations nationales de parents. Elle lui demande aussi de faire établir un relevé

de décisions au terme de chaque réunion de bureau en mentionnant le nombre de présents.

4.2 – LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION

4.2.1 – Une répartition des rôles à revoir entre le président, le directeur et le trésorier

4.2.1.1 – Une répartition statutaire relativement classique de leurs attributions ….

Le président est qualifié, dans le règlement intérieur, de « premier responsable de

l’association ». Il la représente dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice en son

nom. Il joue également un rôle éminent dans le fonctionnement des trois organes collégiaux : il les

préside, assure la police des débats et des délibérations, et sa voix est prépondérante en cas

d’égalité. Enfin, il est habilité à prendre toute décision visant à préserver les intérêts de l’association

en attendant la réunion de l’assemblée générale.

9 Les élus représentant les communes autres qu’Anglet et Bayonne

10 La participation au bureau n’a pas pu être analysée dans la mesure où il n’y a pas de procès-verbal de réunion.

11 C’est le cas dans d’autres associations comme l’Arche de Noé à Bayonne.

20/42


Supérieur hiérarchique de l’ensemble du personnel, le directeur assure la gestion

administrative et financière quotidienne sous la responsabilité du président et du trésorier. Les

statuts lui assignent aussi d’exécuter les missions édictées par le président, d’animer les services et

de les dynamiser « dans un souci de garantir des prestations de qualité pour l’ensemble des

usagers. » Avant la modification statutaire intervenue le 9 octobre 2009, l’association ne désignait

pas de directeur mais un responsable administratif aux compétences moins larges.

Chargé de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses, le trésorier a seul

qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs et pour les conserver. Aux termes du

règlement intérieur, il gère les ressources matérielles et financières de l’association, prépare le

budget, recouvre les cotisations, fournit les pièces justificatives aux commissaires aux comptes,

présente le rapport financier à l’assemblée générale et cosigne avec le président toutes les pièces

comptables. La trésorière actuelle a attribué une délégation de signature à la comptable, et en cas

d’empêchement, à la secrétaire de direction les habilitant à signer certaines dépenses de

fonctionnement dans une limite de 1 000 €, à viser les bordereaux de remises de chèques, à assurer

la télétransmission des prélèvements, et à régler les paies (par télétransmission ou par chèque

bancaire), les charges sociales et les commandes de chèques déjeuners. La forme de cette

délégation, n’appelle pas de critique.

4.2.1.2 – …Mais qui n’est pas entièrement respectée

Dans les faits, cette séparation claire n’est pas entièrement respectée. Le directeur vise

les dépenses et les ordonnance dans le respect des budgets accordés alors que les statuts réservent

au président la compétence exclusive de l’ordonnancement et qu’il ne bénéficie d’aucune délégation

de signature de la présidente actuelle. Autre source de risque juridique, le directeur signe les

contrats de travail, notamment des assistantes maternelles. Ces documents engageant

financièrement l’association, leur signature incombe au président en qualité d’ordonnateur, et non

au directeur, nonobstant sa qualité de « supérieur hiérarchique de l’ensemble du personnel ».

La chambre recommande à la présidente de l’association de procéder à une délégation

formalisée de signature en faveur du directeur si elle envisage de continuer à l’associer aux actes

quotidiens d’ordonnancement. Il serait également utile d’introduire dans les statuts une disposition

autorisant le président, le directeur et le trésorier à éventuellement déléguer leur signature.

4.2.2 - Une rotation très rapide aux fonctions de direction depuis 2007

De janvier 2007 à décembre 2011, la direction a été confiée à trois personnes

différentes, dont l’actuelle trésorière qui a occupé cette fonction à deux reprises, à titre transitoire et

de façon bénévole : de janvier 2007 au 31 mars 2008, puis du 31 mai 2011 au 25 décembre 2011.

Une rotation trop rapide au poste de directeur ne peut être analysée que comme un facteur de

fragilité alors qu’à l’instar de la plupart des autres associations, le président et le trésorier ne sont

pas présents de façon permanente. Le recrutement de l’actuel directeur a été organisé de façon plus

formalisée qu’auparavant, après une réflexion sur les changements résultant de la transformation, en

2009, du poste de responsable administratif en poste de directeur. L’association a sollicité l’aide

d’un cabinet spécialisé et plusieurs candidats ont été auditionnés par un comité de recrutement qui a

choisi à l’unanimité le titulaire actuel. Celui-ci est en fonction depuis le 26 décembre 2011.

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4.3 - UNE ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DECENTRALISEE

Aux termes du règlement intérieur, cinq comités de direction sont censés assurer la

supervision d’une crèche familiale territorialisée et d’un secteur du RAM. Ce même document

consacre le principe de l’autonomie budgétaire de chaque unité à qui il appartient « d’assumer les

conséquences financières de ses décisions ».

4.3.1 – La composition et le rôle théorique des comités de direction

Les cinq comités de direction sont composés des maires des communes adhérentes ou

de leur(s) représentant(s), dans la limite de trois, d’un représentant de la CAF et d’un représentant

des usagers. Les communes rattachées uniquement à un relais assistantes maternelles sont associées

dans les mêmes conditions que les communes adhérentes à la crèche familiale. Sont aussi conviés

aux séances, le président de l’association, le directeur, tout membre d’honneur siégeant au conseil

d’administration et au bureau, tout personnel de la crèche familiale ou du relais assistantes

maternelles, les techniciens des services « petite enfance » des communes représentées, ou toute

autre personne qualifiée, à la demande d’un membre du comité de direction.

Présentés comme des lieux d’échanges et de concertation, chargés de définir les

orientations stratégiques, les comités de direction doivent, d’une part, donner leur avis sur les

projets de budgets, les comptes de résultat, et plus globalement sur toutes les mesures susceptibles

d’entraîner une majoration des participations communales et, d’autre part, exercer sur leur ressort

territorial, un droit de regard sur l’activité.

4.3.2 – Une instance qui, en pratique, fonctionne peu

Interrogé sur la fréquence des réunions, le directeur a reconnu que les comités de

direction ne se réunissent que rarement ou pas du tout, le plus assidu étant celui du secteur 4 (région

de Saint-Jean-de-Luz). Aucun procès-verbal de réunion n’a été produit durant l’instruction.

Manifestement, cette instance a du mal à trouver sa place dans le « paysage »

institutionnel de l’association. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation et notamment, une

composition lourde pour un organe essentiellement consultatif, ou encore une difficulté de

positionnement entre le conseil d’administration, pour l’exercice des compétences budgétaires, et

les services, pour le suivi des encaissements, la vérification de la régularité des paiements et

l’analyse du service rendu. En pratique, l’association utilise d’autres voies pour échanger des

informations avec les communes et coordonner leurs interventions. Des réunions fréquentes sont

notamment tenues dans chaque secteur territorial avec les services communaux et les autres

structures d’accueil.

Le principe d’autonomie financière de chaque secteur, affirmé dans le règlement

intérieur, n’est, de fait, pas mis en œuvre, de sorte qu’une approche financière consolidée continue à

prévaloir.

La chambre recommande à l’association de réfléchir à l’intérêt de maintenir les comités

de direction et le principe d’autonomie financière de chaque secteur. Les objectifs poursuivis

peuvent manifestement être atteints autrement : par exemple, par l’instauration de relations

bilatérales plus suivies avec les communes, ou encore, en impliquant davantage le conseil

d’administration dans l’analyse de la qualité du service rendu.

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5 - LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

5.1 - L’ORGANISATION DES SERVICES

5.1.1 - Le rôle central du siège de l’association

Le service administratif du siège comprend un directeur, une comptable, une secrétaire

de direction et deux agents administratifs. Leur rôle respectif est détaillé dans le tableau suivant :

fonction domaine de compétence

1 directeur

veille juridique, animation du "réseau" : réunions avec

les puéricultrices et les animatrices du RAM (1 fois par

mois) et les EAJE (1 fois par trimestre)

1 comptable

comptabilité , préparation du bilan, élaboration du

budget, mise à jour de la paie, paiement des charges

sociales aux différents organismes

1 secrétaire de directionplanning, pointage et suivi de la PAJE, rappels aux

familles (70 % règlent par prélèvement)

2 agents administratifs

accueil physique et téléphonique, courrier,

renseignement des ASMAT sur leur bulletin de paie,

gestion plan formation

Durant trois à quatre jours par mois, la comptable, la secrétaire de direction et les deux

agents administratifs préparent ensemble la paye en saisissant notamment les données relatives aux

heures d’arrivée et de départ des enfants chez les assistantes maternelles. Ces informations sont

ensuite basculées vers les puéricultrices.

5.1.2 - La présence d’équipes éducatives et d’un médecin référent

L’activité de chaque crèche territorialisée est suivie par une puéricultrice et une

éducatrice de jeunes enfants (EJE). Elles accompagnent les assistantes maternelles dans leurs

pratiques professionnelles et assurent un suivi régulier de l’enfant (cf. 3.2.2). Les puéricultrices sont

les responsables opérationnelles des crèches territorialisées. Elles s’efforcent d’optimiser

l’adéquation de l’offre à la demande dans la limite du nombre d’heures prévues par chaque

commune (cf. 6.1.1.1). Elles exercent une autorité hiérarchique sur les EJE et les assistantes

maternelles, même si, pour le moment, aucun document statutaire n’atteste de cette organisation.

Elles signent notamment, avec les parents et l’assistante maternelle concernée, les contrats d’accueil

alors qu’elles ne disposent d’aucune délégation de signature.

Un pédiatre référent procède à la visite médicale d’admission des enfants et assure leur

suivi par des visites régulières. Il doit veiller au bon développement de l’enfant et à son adaptation à

la structure, en liaison avec le médecin de famille. En contrepartie de ce service, les familles versent

à l'association, une participation calculée en fonction de leurs revenus. Le pédiatre référent veille

également à l’application des mesures préventives en cas de maladie contagieuse ou dans le cas de

situations dangereuses pour la santé. Enfin, il intervient auprès du personnel au travers d’actions

d’éducation et de promotion de la santé. Attaché à la crèche familiale mais non salarié, il est

rémunéré sous la forme de vacations.

La chambre recommande de modifier les statuts ou le règlement intérieur afin d’y

décrire les fonctions des puéricultrices et de prévoir qu’une délégation de signature peut leur être

accordée pour signer des documents qui engagent l’association, comme les contrats d’accueil.

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5.1.3 - Un redécoupage récent des zones composant le RAM

Le service du RAM comprend 5 secteurs depuis 2008, contre 4 précédemment. Le

tableau, suivant compare les zones avant et après le redécoupage opéré en 2012 dans la perspective

d’un transfert de la compétence petite enfance aux intercommunalités (la communauté de

communes Nive-Adour détient déjà cette compétence).

Secteurs RAM Communes adhérentes Accueil et permanence téléphonique Secteurs RAM Communes adhérentes

BABOU Bayonne, BoucauBayonne - rue Maubec

Boucau - centre social - Joseph St-AndréACBA

antennes : Anglet, Bayonne, Biarritz,

Boucau

LES MESSANGES Anglet, Arcangues, Bassussarry Anglet - centre social Quintaou Nive-Adour

Lahonce, Mouguerre,

Saint-Pierre d'Irube, Urcuit, Urt,

Villefranque

OIHANA

Cambo, Halsou, Jatxou, Lahonce, Larressore,

Mouguerre, Saint-Pierre d'Irube, Urcuit, Urt,

Ustarritz, Vil lefranque

Ustaritz - centre administratif Lapurdi

St-Pierre d'Irube - CCAS -

Maison de la vie sociale

OIHANAArcangues, Bassussary, Cambo, Halsou,

Itxassou, Jayxou, Larressore, Ustaritz

HEGOA

Ahetze, Arbonne, Ascain, Bidart, Ciboure,

Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Sare,

Saint-Pée/Nivelle, Urrugne.

Bidart - crèche Ttinka

Hendaye - Maison de la petite enfance

St-Jean-deLuz - Maison de la petite enfance

HEGOA

Ahetze, Aïnhoa, Arbonne, Ascain,

Birriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye,

Saint-Jean-de-Luz, Sare, Urrugne.

LES P'TITS SOLEILSBiarritz, Ondres, St-André-de-Seignanx, Saint-

Martin-de-Seignanx, Tarnos.

Biarritz - Maison de la petite enfance

Ondres - Maison de la petite enfance

Tarnos - place Dous Haous

LES P'TITS SOLEILSOndres, St-André-de-Seignanx,

Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos.

DECOUPAGE RAM JUSQU'EN AOUT 2012 DECOUPAGE RAM A COMPTER DE SEPTEMBRE 2012

5.1.4 – Un organisme qui compte de nombreux partenaires extérieurs

L’association entretient des relations avec de nombreux partenaires extérieurs, en plus

des communes-membres : la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole, le

Conseil général (pour l’agrément des ASMAT et la consultation des nourrissons), les travailleurs

sociaux, des foyers d’accueil, l’hôpital, le centre d’action médico-sociale précoce (CAMPS), les

autres services de la petite enfance (crèches collectives…), les écoles maternelles, les bibliothèques

et les ludothèques.

5.2 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES AVEC LES PARENTS UTILISANT LA CRECHE FAMILIALE

5.2.1 - L’attribution des places

Les parents présentent leur demande d’accueil auprès de la crèche territorialisée

souhaitée, généralement trois à six mois avant l’apparition du besoin. Enregistrées par la

puéricultrice de secteur sur une liste d’attente, les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique

d’arrivée, en fonction de l’âge de l’enfant, du lieu de résidence des parents et des disponibilités.

L’accueil de l’enfant prendrait effet à la date souhaitée dans plus de 90 % des cas et

avec un délai d’attente inférieur à un mois dans les autres cas. L’association n’a cependant pas pu

produire de données statistiques à l’appui de ses déclarations. Les quelques parents, dont les

demandes n’ont pu être satisfaites, sont dirigés vers le RAM qui les informe sur les autres modes de

garde disponibles. Aucune collectivité ne procède à la réservation de berceaux.

24/42


La chambre recommande à l’AAFS d’instaurer un suivi formalisé des demandes

d’inscriptions et de procéder à un bilan annuel des attributions qui devrait être porté à la

connaissance du conseil d’administration, dans un souci de transparence.

5.2.2 - Le contenu du contrat d’accueil

5.2.2.1 - Le caractère incomplet du contrat d’accueil

Conformément à l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles (CASF),

des contrats d’accueil sont conclus avec les familles. Le modèle de contrat imposé par l’association

comporte de nombreuses indications qui encadrent l’accueil :

- il fixe la durée de la période d’adaptation, le début de l’accueil définitif, la durée du

temps de garde qui sert à déterminer les sommes dues par les familles ;

- il cite les personnes autorisées à aller chercher l’enfant, les personnes à prévenir en cas

de nécessité, un lieu d’hospitalisation, les éventuelles contre-indications alimentaires et

médicamenteuses ;

- l’assistante maternelle s’y engage à déclarer aux parents et à la puéricultrice tout

incident survenu au domicile affectant l’enfant ; un engagement réciproque est pris par les parents ;

- il comporte une « autorisation d’opérer en cas d’urgence », l’accord éventuel des

parents sur la présence d’animaux au domicile de l’assistante maternelle, des autorisations de

transport et celle de photographier ou de filmer l’enfant.

En dépit de toutes ces précisions, le contenu de ce contrat demeure incomplet au regard

des dispositions de l’article L. 421- 16. Ce document doit, en effet, également exposer le rôle de la

famille d'accueil, celui du service ou organisme employeur à l'égard de l’enfant et de sa famille, le

soutien éducatif dont l’enfant bénéficiera, les modalités d'information de l'assistant familial sur la

situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les

conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien, et enfin, les modalités selon

lesquelles l'assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour

l'enfant. Autre anomalie, les contrats de l’AAFS, manifestement conclus pour une année, ne

précisent pas leur durée12

.

La chambre demande à l’ordonnateur d’actualiser le contenu du contrat-type d’accueil et

d’y mentionner sa durée d’application.

5.2.2.2 - Les engagements pris par les parents dans les contrats d’accueil sur les temps de garde

Les familles sont tenues de s’engager sur un temps de garde supérieur ou égal à

108 heures par mois et à 44 semaines par an. Elles doivent, en outre, régler leur participation

mensuelle sur la base du besoin en heures de garde exprimées dans le contrat d’accueil, et non au vu

des heures effectivement accomplies. Ces deux obligations ont été instaurées afin de garantir le

revenu des assistantes maternelles et la solvabilité de l’association.

12

Le contrat-type ne fixe pas non plus les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant maternel. Mais,

l’association a prévu la signature d’un avenant au contrat d’accueil avec l’assistante maternelle assurant le remplacement.

25/42


a) L’expression d’un besoin annuel d’heures d’accueil qui engage

financièrement les parents

Avant la signature du contrat annuel d’accueil, les parents sont invités à remplir une

fiche de préparation qu’ils signent, et dans laquelle ils expriment leurs besoins en heures et en

semaines de garde. Ces informations servent ensuite à déterminer le nombre total d’heures de garde

et à calculer leur participation financière annuelle13

. Aux termes du règlement de fonctionnement et

du contrat d’accueil, les familles sont redevables chaque mois d’une somme égale au douzième de

la participation annuelle, y compris pendant leurs périodes de vacances. Le report des heures

d’accueil non utilisées, d’un mois sur l’autre, est possible mais non leur remboursement, même en

fin de contrat. A contrario, les familles sont tenues de régler les heures supplémentaires accomplies

au-delà du forfait. A titre dérogatoire, une seule modification annuelle de la durée d’accueil retracée

au contrat est autorisée « en cas de changement de situation (chômage, fin CDD, nouveaux horaires

de travail) ». Des déductions au forfait mensuel sont également admises en cas de maladie ou

d’hospitalisation d’un enfant d’une durée supérieure à trois jours, ou d’impossibilité pour

l’association de remplacer une assistante maternelle absente. Les parents attestent de la présence

effective journalière de l’enfant en signant chaque fin de mois la fiche mensuelle de présence

renseignée par l’assistante maternelle.

b) Un double plancher fixé à 108 heures d’accueil par mois et à 44

semaines par an

Le forfait mensuel de garde doit être supérieur ou égal à 108 heures durant, au

minimum, 44 semaines. A titre exceptionnel, des familles peuvent être autorisées à recourir aux

services d’une assistante maternelle sur la base d’un volume d’heures d’accueil inférieur au

plancher, voire à ne prendre aucun engagement préalable, avec facturation des heures effectives

d’accueil et sans paiement préalable. Ces formules dérogatoires bénéficieraient à une quinzaine de

familles, la plupart du temps pour des durées réduites, au moment de l’entrée à l’école de leur

enfant principalement. Au cours de l’entretien de fin d’instruction, la présidente et le directeur ont

indiqué que le nombre de ces contrats pourrait s’accroître, dans un contexte marqué par la réduction

des besoins en temps d’accueil d’un nombre croissant de familles, et par la diminution du taux

d’occupation depuis 2009 (cf. infra 5.2.2.2).

c) La nécessité de mesurer à l’avenir les effets de l’engagement

financier pris par les familles dans le contrat d’accueil

Au total, la plupart des familles sont tenues de s’engager, en début de période, sur un

temps de garde significatif et régler toutes les heures de garde prévues dans leur contrat d’accueil

même lorsqu’elles n’ont pas été accomplies. Ces règles, justifiées par des considérations

budgétaires et financières, créent une asymétrie dans les relations entre l’association et les familles.

Il conviendrait que l’association en mesure l’impact, ce qu’elle ne fait pas, en établissant

annuellement un bilan d’exécution de tous les contrats qui comparerait notamment, les heures

payées et les heures utilisées. Si ce bilan révélait des écarts importants en défaveur des familles, des

assouplissements devraient éventuellement être envisagés.

13

La participation est égale au produit du nombre d’heures par le coût unitaire de l’heure arrêté par l’association.

26/42


5.2.3 - Les règles de tarification

5.2.3.1 – Une progressivité de la tarification horaire des familles très marquée

La rémunération du service par les familles comprend deux parties : d’une part, la

rétrocession intégrale du complément du libre choix du mode de garde de la PAJE et d’autre part,

une contribution horaire qui dépend des revenus annuels des familles et du nombre de leurs enfants

(un, deux ou trois et plus). La progressivité de la tarification horaire est très détaillée avec 37

classes de revenus différentes. Le coût de l’heure de garde s’accroît par palier de 6 centimes par

heure pour les familles ayant un enfant à charge, de 5 centimes pour celles en comptant deux, et de

4 pour celles en comptant trois ou plus14

. La progressivité est au final relativement forte : le tarif

horaire appliqué à la dernière tranche de revenus est ainsi supérieur de 2,5 fois, en moyenne, à celui

de la deuxième tranche.

familles avec

1 enfant

familles avec

2 enfants

familles avec 3

enfants ou plus

1ère tranche moins de 12 000 € 0,72 € 0,72 € 0,72 €

2ème tranche de 12 001 à 13 300 € 1,27 € 1,15 € 0,97 €

dernière tranche à partir de 57 801 € 3,37 € 2,90 € 2,37 €

2,65 2,52 2,44

participations familiales 2011 par heure de garde (hors PAJE)

rapport entre la deuxième et la dernière tranche

revenus annuels

Les tarifs sont restés inchangés entre 2009 et 2011, contrairement aux tranches de

revenus qui sont réévaluées annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Le tableau suivant classe, par grande tranche de revenus imposables, les familles, les

heures réalisées et le total des heures payées par les familles en 2011. Il fait apparaître qu’une

majorité de familles inscrites (plus de 55 %) disposait de revenus supérieurs à la médiane du revenu

disponible par ménage en France (29 000 € environ en 2010 selon l’INSEE), et que plus de 56 %

des heures d’accueil étaient accomplis en leur faveur. Il confirme également que le barème

progressif produit les effets recherchés puisque les contributions de ces mêmes familles

représentaient les deux-tiers environ du total. Pour autant, la proportion des usagers modestes

recourant aux services de l’association n’était pas négligeable, le tarif dit social (0,72 € par heure)

bénéficiant à 7 % des familles inscrites environ.

Revenus imposables Tarifs 2011nombre de

famillesen % du total heures en % du total

montant des

heures payées

par les familles

en % du total

de 1 à 12 000 € 0,72 € 369 6,98% 51 476 7,17% 37 063 2,49%

de 12 0001 à 18 500 € entre 1,13 € et 1,49 € 379 7,17% 51 762 7,21% 69 194 4,65%

de 18 501 € à 30 300 € entre 1,53 € et 1,99 € 1 614 30,55% 215 155 29,99% 382 938 25,72%

de 30 301 € à 44 700 € entre 2 € et 2,49 € 1 785 33,78% 246 885 34,41% 663 358 44,56%

de 43 401 € à 51 200 € entre 2,50 € et 2,95 € 731 13,83% 98 615 13,74% 257 301 17,28%

de 51 201 € et plus entre 3,01 € et 3,37 € 378 7,15% 52 835 7,36% 74 289 4,99%

ne percevant pas la PAJE 5,83 € 28 0,53% 790 0,11% 4 607 0,31%

total 5 284 100,00% 717 518 100,00% 1 488 750 100,00%

source : AAFS - tableau statistique "taux familles de janvier 2011 à décembre 2011"

14

Sans prendre en compte le premier palier qui concerne des revenus très modestes (revenus annuels inférieurs ou égaux à 12 000 €)

27/42


5.2.3.2 – Le coût de l’heure de garde pour les familles

Au total, en 2011, les familles ont versé, en moyenne, par heure d’accueil, 6,05 €, dont

2,25 € sous forme de participations directes et 3,80 € sous forme de rétrocession de PAJE.

2009 2010 2011

total des heures d'accueil 795 666 768 628 717 518

total des participations versées par les familles (en €) 1 780 031 1 740 255 1 608 238

total de la PAJE rétrocédée (en €) 3 042 647 2 891 960 2 729 566

participations directes moyennes des familles par heure 2,24 € 2,27 € 2,25 €

PAJE moyenne rétrocédée par heure de garde 3,82 € 3,76 € 3,80 €

coût moyen de l'heure de garde pour les familles 6,07 € 6,03 € 6,05 €

Les participations directes horaires réclamées par les ASMAT exerçant en libéral

seraient, selon l’association, très nettement supérieures à ses tarifs. A l’inverse, la participation

horaire moyenne des familles des crèches familiales éligibles à la PSU s’élevait à 1,39 € en 201115

,

soit 86 centimes de moins que le tarif global de l’AAFS (-38 %). La progressivité très marquée de

la grille tarifaire permet toutefois à l’AAFS d’appliquer aux familles modestes des tarifs inférieurs à

1,39 € (cf. tableau 5.2.3.1).

5.2.4 – Les moyens de paiement admis

L’association propose aux familles de régler leur participation par différents moyens :

prélèvement automatique, chèque bancaire ou postal, chèque emploi service universel ou paiement

en espèces au siège de l’association. En pratique, le paiement par prélèvement est le plus répandu. Il

est rappelé que dans la majorité des cas, les versements mensuels sont constants (cf. supra 5.2.2.2).

Enfin, l’AAFS se réserve le droit de suspendre l’accueil à la première mensualité non honorée.

5.3 – LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

5.3.1 - Les effectifs de l’association

Le nombre d’assistantes maternelles est variable d’une année à l’autre : 167 en 2007,

178 en 2008, 197 en 2009, 166 en 2010 et 161 en 2011. Le recul de la demande en temps d’accueil

explique la diminution enregistrée au cours des deux derniers exercices. Le nombre des autres

agents relevant de la crèche familiale est resté compris entre 18 et 19 durant toute la période.

Les effectifs du RAM sont, eux, relativement stables : depuis 2009, ils se composent de

cinq animatrices à temps complet (une par secteur). Le nouveau contrat de projet déposé le 30 juin

2012 prévoit d’en recruter deux de plus. Les effectifs budgétaires du RAM comptabilisent aussi une

fraction de l’emploi de directeur (20 % de son temps de travail) et des emplois administratifs

(10 % de leur temps de travail).

5.3.2 – L’absence de procédures formalisées de recrutement

L’AAFS a déclaré pourvoir à ses recrutements en faisant appel à Pôle Emploi et, pour

certains postes d’encadrement, à l’association pour l’emploi des cadres (APEC), afin de confronter

plusieurs candidatures. Les offres d’emplois d’assistantes maternelles sont affichées à la PMI et au

GRETA de Bayonne qui est chargé de leur formation. Après étude des candidatures, un entretien est

organisé avec les deux ou trois postulants présélectionnés, en présence du directeur, afin d’en

retenir un seul. Son dossier est ensuite soumis à la présidente. Le directeur a signalé que la faiblesse

du nombre potentiel de candidats empêche d’appliquer ces règles au recrutement des puéricultrices.

15

source : caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)

28/42


La chambre recommande à l’association de formaliser toutes les procédures de

recrutement dans un document écrit.

5.3.3 – La formation des agents

5.3.3.1 - Des efforts avérés dans le domaine de la formation

La formation professionnelle des assistantes maternelles est présentée comme un

élément essentiel de leur professionnalisation. Au cours des exercices 2007 à 2011, les principaux

thèmes des actions de formation ont été les suivants : élaborations d’un projet pédagogique et d’un

projet d’établissement, initiation aux premiers secours, travail corporel, accompagnement des

assistantes maternelles afin d’obtenir le CAP petite enfance par validation des acquis de

l’expérience. Le tableau suivant retrace les actions de formation organisées en leur faveur et le

nombre de participantes :

AAFS - Service d'accueil familial 2007 2008 2009 2010 2011

nombre de formations 4 2 5 5 5

nombre d'assistantes maternelles

ayant participé aux formations75 17 130 356 159

Formation professionnelle des assistantes maternelles

Les autres catégories de personnel bénéficient aussi d’actions de formation : 24 stages

ont été organisés en 2011 et en 2012 (12 par an).

5.3.3.2 – Des agréments qui ne mentionnent pas la durée et le contenu des formations

La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a rajouté un dernier alinéa à l’article L. 421-14 du

code de l’action sociale et des familles qui contraint à faire figurer la durée et le contenu des

formations suivies sur les agréments des assistantes maternelles. Or, les agréments produits par

l’association, et délivrés après la promulgation de la loi, ne mentionnent pas ces renseignements. Le

président du Conseil général de Landes ainsi que les services du département des

Pyrénées-Atlantiques ont pourtant assuré que les formations sont validées par des attestations

transmises à chaque assistante maternelle concernée et annexées à leur agrément. Le département

des Pyrénées-Atlantiques va néanmoins changer ses pratiques, son service formation devant

procéder à une régularisation des attestations d’agrément afin d’y indiquer les formations

obligatoires.

Afin de les joindre à leur contrat de travail, la chambre demande à l’AAFS de veiller à

se faire produire par les assistantes maternelles toutes leurs attestations de formation, quand celles-

ci ne figurent pas à l’appui de leur agrément, et à défaut de les réclamer aux conseils généraux.

5.3.4 - Des agents contractuels de droit privé

Tous les agents sont placés sous contrat de droit privé. Les personnels administratifs,

puéricultrices, éducatrices et femmes de ménage relèvent de la convention collective nationale des

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

31 octobre 1951. La durée du temps de travail est régie par deux dispositifs différents : le total

annualisé des heures de travail des assistantes maternelles est plafonné à 2 250 heures et celui des

autres salariés à 1 575 heures16

.

16

225 jours multiplié par 7 heures

29/42


Dans une très grande majorité de cas, la profession d’assistante maternelle est exercée

par des travailleuses indépendantes. Le rattachement à une crèche familiale offre néanmoins pour

les assistantes maternelles des avantages manifestes que le directeur a rappelés : le fait d’être

salariées par l’association, une plus grande facilité à trouver des enfants à garder, la garantie d’un

certain niveau d’activités dans la durée, l’appui d’une structure-support et l’absence de relations

directes, de nature notamment financière, avec les parents.

Les assistantes maternelles signent avec l’association un contrat de travail à durée

indéterminée qui mentionne l’agrément délivré par le conseil général et par lequel elles s’engagent à

ne pas garder d’autres enfants que ceux qui leur sont confiés par l’AAFS (clause d’exclusivité).

Revu en 2007 avec la mensualisation de leur salaire et de leur droit à congés payés, il détermine les

droits et obligations des deux parties, auquel est annexé le contrat d’accueil (cf. supra). L’examen

du contrat-type a mis en lumière les deux anomalies suivantes :

- s’il comporte toutes les mentions prévues à l’article D. 423-5 du CASF, il continue à

faire référence à une loi devenue obsolète : la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux

assistants maternels et assistants familiaux. Celle-ci a été entièrement codifiée et des dispositions

postérieures à 2005 ont amendé le régime des assistantes maternelles ;

- le directeur qui n’a pas qualité pour engager financièrement l’association signe les

contrats (cf. supra 4.2.1.2).

Par ailleurs, pour la bonne information des salariées, il serait utile que l’article 4-C du

contrat, relatif à l’indemnité d’attente versée en cas de départ d’un enfant non remplacé

immédiatement, précise que cet élément de rémunération peut être versé pendant une durée

maximale de 4 mois, conformément à l’article L. 423-28 du CASF.

La chambre demande à l’association d’actualiser les références juridiques des contrats

et de veiller à les faire signer, en son nom, par une autorité dûment habilitée.

5.3.5 – La rémunération des assistantes maternelles

5.3.5.1 – Un régime qui a fortement évolué depuis 2007

Jusqu’au 30 juin 2007, les assistantes maternelles percevaient un salaire minimum

mensuel de 13 jours par mois pendant 11 mois. Elles étaient alors rémunérées à la journée de garde

avec un salaire quotidien fixé à 20,68 € par jour par enfant, pour 10 heures d’accueil maximum ;

leur taux horaire s’élevait alors à 2,07 €. Depuis le 1er

juillet 2007, leur rémunération n’est plus

calculée à la journée de garde mais à l’heure. Ce changement s’est accompagné d’une très forte

revalorisation du taux horaire, le premier salaire horaire ayant été fixé à 3,17 €17

( +52 % par

rapport à l’ancien dispositif). Autre changement important, leur salaire est mensualisé sur la base

des forfaits fixés par les familles pour chaque enfant accueilli, ce qui sécurise leur rémunération sur

une durée de plusieurs mois. L’association leur verse en plus, les indemnités prévues par la

règlementation :

- a) des indemnités journalières au titre des frais de nourriture et d’entretien. Les

montants sont précisés dans le tableau suivant :

Service d'accueil familial 2007 2008 2009 2010 2011 Evo. 08/11

taux nourriture/jour 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,55 € 1,43%

taux entretien/jour 4,94 € 4,94 € 4,94 € 5,01 € 1,42%

total/jour 8,27 € 8,44 € 8,44 € 8,44 € 8,44 € 8,56 € 1,42%

nombre d'indemnités 81 294 84 046 82 575 77 507 -4,66%

montant total 686 121 € 709 348 € 696 933 € 663 460 € -3,30%

Indemnités pour remboursement de frais

8,44 €8,27 €

83 579

17

Depuis le 1er janvier 2013, il s’élève à 3,39 €.

30/42


- b) une indemnité pour sujétions exceptionnelles en cas d’accueil d’un enfant en

difficulté et/ou nécessitant des soins ou une éducation particulière égale à 0,14 fois le SMIC par

heure d’accueil18

. Pour les enfants porteurs de handicap, le conseil général des Pyrénées-Atlantiques

alloue à l’association un complément, de 1,32 € par heure de garde, reversé à l’assistante maternelle

concernée. Actuellement, trois à quatre enfants entrent dans ce dispositif ;

- c) une indemnité compensatrice horaire, égale à la moitié du SMIC (1,30 € de

l’heure), en cas d’absence de l’enfant pour maladie justifiée par un certificat médical. Si l’absence

n’est pas motivée valablement, les parents sont tenus de verser à l’assistante maternelle la totalité de

son salaire.

Des indemnités sont également prévues au contrat en cas de départ : des indemnités de

licenciement (2/10ème

de la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des six meilleurs mois

d’activité pour les assistantes maternelles justifiant de 2 ans d’activités19

), une indemnité de congés

payés en cas de cessation d’activité égale à 10 % des salaires20

et des indemnités de départ à la

retraite.

Le tableau, ci-dessous, récapitule les diverses indemnités versées aux ASMAT ayant

quitté l’AAFS ou cessé leur activité.

Service d'accueil familial 2007 2008 2009 2010 2011

indemnités de licenciement 10 441 € 1 050 € 5 915 € 5 054 € 15 380 €

indemnités de départ à la retraite 4 896 € 712 € 5 732 € 46 660 € 19 435 €

indemnités de congés payés 212 650 € 10 508 € 41 943 € 58 781 € 49 102 €

5.3.5.2 – Des rémunérations conformes à leur niveau d’activité

En 2011, la moitié des assistantes maternelles a perçu un salaire mensuel supérieur ou

égal à 1 392 €, soit environ 300 € de plus que le SMIC.

Salaires 2011 (en €)SAF 1

(Bayonne)

SAF2

(Anglet)

SAF 3

(nord P-A)

SAF 4

(sud P-A)

SAF 5

(Landes)

Service

d'accueil

familial

Siège

(dont RAM)

AAFS

(SAF+siège)

nombre de salariés

employés sur l'année33 38 33 38 33 175 29 204

moyenne mensuelle 1 332 € 1 213 € 1 251 € 1 224 € 1 299 € 1 275 € 1 465 € 1 302 €

1er quartile 1 173 € 968 € 922 € 1 025 € 1 113 € 1 066 € 1 021 € 1 058 €

2ème quartile 1 477 € 1 387 € 1 371 € 1 308 € 1 453 € 1 392 € 1 641 € 1 424 €

3ème quartile 1 598 € 1 514 € 1 551 € 1 474 € 1 609 € 1 561 € 1 845 € 1 579 €

4ème quartile 1 886 € 1 703 € 1 922 € 1 827 € 1 875 € 1 922 € 2 321 € 2 321 €

nombre de salaires ASMAT

supérieurs à 1 500 € nets/mois16 10 12 8 12 58

nombre de salaires ASMAT

compris entre le SMIC 1 097 €

nets/mois et 1 500 € nets/mois

11 17 9 19 14 70

18

Cette indemnité est prévue aux articles D. 423-1 et 2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). 19

conformément au dispositif prévu aux articles L. 423-12 et D. 423-4 du CASF 20

conformément au dispositif prévu aux articles L. 423-6 et 7 du CASF

31/42


Les données du tableau tendent à montrer que les rémunérations des assistantes

maternelles de l’AAFS atteignent des niveaux élevés au vu des éléments de comparaison

disponibles. Ainsi, l’enquête menée, en 2008, par la CNAF a révélé que 10 % des assistantes

maternelles percevaient, en France, moins de 272 € mensuels de salaire net, 25 % moins de 453 € et

50 % moins de 754 € (médiane) tandis que 25 % percevaient plus de 1 103 € et 10 % plus de

1 444 €. Leur rémunération en région Aquitaine se situait parmi les salaires mensuels les plus élevés

de la profession (entre 870 € et 1 230 €) alors que la moyenne nationale n’était que de 818 €21

.

Pour autant, les rémunérations servies ne reflètent pas un régime de rémunération

particulièrement favorable, ni l’application de règles dérogeant à celles en vigueur au plan national.

Leur niveau s’explique simplement par un volume d’activités comparativement plus élevé que celui

de nombreuses assistantes maternelles indépendantes qui n’exercent pas à plein temps et qui

n’accueillent parfois qu’un ou deux enfants22

.

5.3.5.3 – Le plafonnement de l’activité des assistantes maternelles

Au cours de l’entretien de fin d’instruction, la présidente et le directeur ont indiqué que

l’association veille à ne pas confier à chaque assistante maternelle salariée, un volume d’activités

excédant l’équivalent de trois places agréées même lorsque son agrément individuel s’établit à

quatre. Ce plafonnement répond à deux considérations : d’une part, assurer aux enfants un confort

d’accueil et d’attention, et d’autre part, permettre au plus grand nombre possible d’assistantes

maternelles de percevoir une rémunération suffisante.

La chambre recommande à l’association de mentionner le plafonnement de l’activité

des assistantes maternelles dans le projet de service et d’en préciser les justifications.

6 – L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

6.1 - LE SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL

6.1.1 - Une capacité d’accueil souple mais déterminée de façon largement empirique

6.1.1.1 – La détermination de la capacité d’accueil

a) Une offre partiellement connue

En théorie, la détermination de la capacité d’accueil de l’association devrait tenir compte

de l’offre proposée par les deux autres crèches familiales présentes sur le territoire et par les

assistantes maternelles indépendantes.

L’AAFS connaît bien l’activité des deux crèches familiales organisées aussi sous forme

associative et présentes en Pays basque : la première (35 places agréées) est située à Hasparren23

et

la seconde (55 places dont 15 agréées en accueil familial) à Saint-Pée-sur-Nivelle24

.

21

source : ACOSS – Centre Pajemploi, CNAF, 2008- politiques sociales et familiales synthèses et statistiques n°99 mars 2010 22

Une assistante maternelle de l’AAFS a gardé, en moyenne, 3,77 enfants entre 2007 et 2011. Les programmes de qualité et

d’efficience (PQE), annexés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, indiquent que le nombre moyen de

places par assistant maternel en France s’établissait à 2,9 enfants en 2010. 23

L’association-support, comme l’AAFS, assure la gestion d’un RAM fréquenté par 85 assistantes maternelles. 24

Elle accueille des enfants des communes voisines dont Aïnhoa, Souraïde et Sare.

32/42


Grâce à la gestion d’un relais assistantes maternelles, l’AAFS dispose aussi d’éléments

sur l’offre des assistantes maternelles libérales. Mais la fiabilité des données en sa possession n’est

pas garantie et l’AAFS ne connaît ni leurs tarifs, ni leurs disponibilités réelles.

Pour compléter son estimation de l’offre disponible dans la partie landaise de son champ

d’intervention, la chambre lui recommande d’exploiter les informations figurant sur le site internet

du Conseil général des Landes. En effet, celui-ci recense, sur une base déclarative, des informations

sur les disponibilités des assistantes maternelles domiciliées dans son département et les met en

ligne.

b) Une capacité d’accueil doublement contrainte

Deux paramètres étrangers à l’état de l’offre et de la demande sont décisifs pour arrêter

la capacité annuelle d’accueil de la crèche familiale : le nombre de places réellement agréées et les

moyens budgétaires fournis par les communes.

i) Le nombre de places agréés pour l’association par les départements des

Pyrénées-Atlantiques et des Landes est resté, pendant toute la période sous revue, égal à 480, soit

100 places par secteur, sauf le secteur des Landes (80 places). Mais, le nombre de 480 ne

correspond pas au nombre de places réellement ouvertes car il ne se substitue pas aux agréments

individuels des assistantes maternelles ; il représente simplement un plafond à ne pas dépasser. De

plus, la capacité d’accueil disponible doit s’analyser par secteur et non globalement. En pratique, il

n’y a que trois secteurs où toutes les places agréées au nom de l’association ont été ouvertes à

l’accueil en 2012 (les secteurs 3, 4 et 5) : dans leur cas, la somme des agréments individuels a été

supérieure à l’agrément associatif. Les deux autres secteurs (1 et 2) se sont trouvés dans la situation

inverse avec un nombre réel d’agréments individuels inférieur à la valeur de l’agrément associatif.

AAFS

Service d'accueil familial

Nombre

d'ASMAT

Nombre

d'agréments

temps complet

extension

temps partiel

(0à 6 ans)

extension

occasionnelle

extension

périscolaire

(2 à 12 ans)

Total

SAF n°1 23 67 3 2 4 76

SAF n°2 33 88 4 1 93

SAF n°3 34 99 8 1 108

SAF n°4 35 102 13 115

SAF n°5 (Landes) 30 106 1 107

Total 155 462 15 2 20 499

Agréments délivrés par la PMI - données 2012 (source : AAFS)

La chambre demande à l’association de faire figurer dans son bilan d’activités, le

nombre réel de places ouvertes par secteur25

.

ii) La capacité d’accueil de la crèche familiale dépend également des ressources

budgétaires apportées par les communes. En fin d’année n-1, l’association détermine un volume

prévisionnel d’heures de garde par commune pour l’année n, puis dépose une demande de

subvention auprès de chacune d’elles, à raison de 1,02 € par heure de garde prévue26

. En retour,

chaque commune signifie le montant finalement accordé et donc le volume d’heures de garde

maximal qui pourra être accompli sur son territoire. Dans la plupart des cas, les communes donnent

une suite favorable aux demandes exprimées par l’AAFS.

Malgré ces contraintes, les informations recueillies sur place ne font pas état de tension

dans le traitement des demandes d’inscription : toutes seraient honorées dans des délais

raisonnables (cf. supra 5.2.1).

25

Il est égal au total des agréments individuels plafonné à l’agrément associatif de chaque secteur. 26

tarif 2011

33/42


6.1.1.2 – Une offre de service continue et quasi-permanente

L’association est en capacité de proposer une offre d’accueil continue et permanente,

sans interruption due aux congés ou aux absences d’une assistante maternelle, 24 heures sur 24,

week-ends et jours fériés compris. Les demandes d’accueil de nuit et durant les jours habituellement

chômés ne sont néanmoins pas nombreuses et très peu d’assistantes maternelles travaillent le

dimanche27

. Ces demandes atypiques émanent de parents exerçant des professions particulières

comme les personnels volants des compagnies aériennes. En l’absence de données précises sur le

nombre d’enfants concernés et sur celui des heures de garde accomplies, les données financières

relatives aux rémunérations des assistantes maternelles représentent la seule indication disponible

pour évaluer l’ampleur des accueils de nuit ou le dimanche. Elles confirment leur caractère

marginal.

La chambre demande à l’association d’affiner sa connaissance des accueils de nuit et

durant les jours habituellement chômés : un état récapitulant les enfants accueillis, les heures de

garde réalisées, et le nombre d’assistantes maternelles impliquées dans cette activité atypique,

pourrait être insérer dans le rapport d’activités.

6.1.2 - Une activité globale relativement stable du service d’accueil familial

Malgré la diminution du nombre d’assistantes maternelles et une chute soudaine du

nombre d’heures de garde en 2011, le nombre d’enfants accueillis accuse peu de variations d’une

année sur l’autre : il est resté compris entre 674 et 702, durant toute la période sous revue.

2007 2008 2009 2010 2011

nombre d'assistantes maternelles 167 192 197 190 172

heures réalisées 796 099 760 967 795 666 768 628 717 518

nombre d'enfants ayant fréquenté la

crèche702 694 674 674 702

nombre de places agréées 480 480 480 480 480

nombre de places agréées par

assistante maternelle2,87 2,50 2,44 2,53 2,79

nombre d'enfants gardés par

assistante maternelle4,20 3,61 3,42 3,55 4,08

Les graphiques suivants mettent en évidence une répartition des moyens et des activités

relativement équitable entre les 5 secteurs.

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

1 800 000

2007 2008 2009 2010 2011

nombre d'heures d'accueil réalisées

total

Les frimousses

Au clair de lune

Capucines

Galipette

Le Bedat

Le Bedat19%

Galipette20%

Capucines18%

Au clair de lune22%

Les frimousses

21%

nombre d'heures accomplies en moyenne entre 2007 et 2011 par secteur

27

99 % des heures d’accueil seraient accomplies du lundi au samedi entre 8 heures du matin et 19 heures.

34/42


660

665

670

675

680

685

690

695

700

705

2007 2008 2009 2010 2011

nombre total d'enfants accueillis tous secteurs

Le Bedat19%

Galipette19%

Capucines18%

Au clair de lune22%

Les frimousses

22%

nombre d'enfants gardés en moyenne entre 2007 et 2011 par secteur

150

155

160

165

170

175

180

185

190

195

200

2007 2008 2009 2010 2011

nombre total d'assistantes maternelles

Le Bedat19%

Galipette19%

Capucines21%

Au clair de lune21%

Les frimousses

20%

répartition des assistantes maternelles par secteur entre 2007 et 2011 (en moyenne)

Le recul global des heures d’accueil observé en 2011 s’est traduit par une réduction de

près de 3 heures en moyenne du temps d’accueil hebdomadaire par enfant.

service d'accueil familial 2007 2008 2009 2010 2011

nombre d'heures d'accueil 796 099 760 967 795 666 768 626 717 518

moyenne mensuelle d'enfants

accueill is461 456 454 427 429

moyenne mensuelle des heures de

garde (sur 11 mois)156h59 151h42 159h19 163h39 152h03

moyenne hebdomadaire des heures de

garde (sur la base de 4 semaines par

mois)

39h15 37h56 39h50 40h55 38h01

6.1.3 - Le bilan d’activités de la crèche familiale

Le bilan d’activités a été établi à partir des données fournies directement par

l’association dont la plupart figurent dans les comptes annuels et dans les bilans d’activités. Le taux

d’occupation de la structure a été calculé en écartant les temps de garde atypique (nuit, week-ends

et jours fériés), compte tenu du caractère atypique que représente cette partie de l’activité. Il s’élève,

pour la période 2007-2011, à 62 %, ce qui peut être considéré comme un niveau moyen. Toutefois,

cet indicateur a été calculé avec le nombre de places agréées pour l’association (480) et non avec le

nombre de places agréées réellement disponibles (cf. 6.1.1.1 b). En retenant dans le calcul, la valeur

du nombre de places agréées réellement disponibles en 2012 (449), le seul connu pour la période

sous revue, le taux d’occupation s’améliore de plus de 4 points et s’établit à 66,1 % pour toute la

période. Son niveau tend cependant à montrer, à l’instar du taux de service effectif qui compare le

nombre d’enfants accueillis au nombre de places agréées, que la crèche familiale pourrait accueillir

davantage d’enfants, en développant, par exemple, l’accueil occasionnel.

35/42


2007 2008 2009 2010 2011

167 192 197 190 172

282 282 282 282 282

1 235 235 235 235 235

24 24 24 24 24

2 11 11 11 11 11

3 702 694 674 674 702

4 480 480 480 480 480

5 5 013 156 € 5 344 379 € 5 453 928 € 5 644 942 € 5 337 938 €

6 1 240 800 1 240 800 1 240 800 1 240 800 1 240 800

7 796 099 760 967 795 666 768 628 717 518

8 796 099 760 967 795 666 768 628 717 518

9 288,79 288,79 288,79 288,79 288,79

10 64,2% 61,3% 64,1% 61,9% 57,8%

11 1,46 1,45 1,40 1,40 1,46

12 6,30 € 7,02 € 6,85 € 7,34 € 7,44 €

13 6,30 € 7,02 € 6,85 € 7,34 € 7,44 €

14 10 444 € 11 134 € 11 362 € 11 760 € 11 121 €

15 7 141 € 7 701 € 8 092 € 8 375 € 7 604 €

synthèse

nombre de jours d'ouverture théorique (6 jours par

semaine pendant 46 semaines)

amplitude horaire théorique

nombre d'enfants accueillis

nombre de places agréées

dépenses de fonctionnement

nombre d'assistantes maternelles employées

dans l'année

amplitude horaire réelle (99 % des cas)

nombre réel de jours d'ouverture (5 jours par semaine

pendant 47 semaines pour plus de 99% des cas)

heures réalisées (ou dites de présence)

heures payées par les familles (facturées)

effectif théorique (ETP) de l'EAJE

taux de service effectif (3/4)

capacité d'accueil réelle en heures(1X2X4)

taux d'occupation (rapport des heures payées aux

heures théoriques)

prix de revient horaire par rapport aux heures

réalisées (5/7)

prix de revient par rapport aux heures payées par les

familles(5/8)

prix de revient à la place agréée (5/4)

prix de revient par enfant accueilli (5/3)

6.2 - L’ACTIVITE DU SERVICE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

6.2.1 – La description des activités quotidiennes des agents du RAM fournie par l’association

6.2.1.1 – La diffusion de nombreuses informations

Les cinq animatrices du RAM recueillent des informations et les diffusent tant auprès

des parents (sur les modes d’accueil existants dans chaque commune, sur les disponibilités et sur le

contenu du métier d’assistante maternelle) que des assistantes maternelles (diffusion des demandes

de garde formulées par les parents).

6.2.1.2 – Une activité de soutien

Elles apportent également un soutien aux familles et aux assistantes maternelles dans

leurs démarches et dans leurs activités. Ainsi, elles accompagnent les familles dans leur rôle de

parents (séparation avec l’enfant, adaptation, rythme…) et dans leur fonction d’employeur

(législation, aides de la CAF, démarches administratives, contrat de travail, bulletin de paie, mise à

disposition de document…). Réciproquement, elles informent les ASMAT de l’association mais

surtout les assistantes indépendantes de leurs droits et de leurs obligations (agrément, formation,

convention, statuts, contrat de travail et d’accueil, mise à disposition de documents). Le régime de

ces dernières est régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

employeur du 1er

juillet 2004, dont le contenu n’est pas toujours bien connu.

36/42


6.2.1.3 – Un rôle de facilitateur et éventuellement d’arbitre

Le RAM s’efforce de favoriser les rencontres et les échanges entre assistantes

maternelles, enfants et parents (ateliers d’éveil, sorties…). Leurs animatrices peuvent aussi, le cas

échéant jouer le rôle de tiers en prévention de litiges ou en cas de difficultés.

Toutes ces activités ont conduit les agents du RAM à nouer des partenariats avec la PMI

et les différentes structures d’accueil.

6.2.2 - L’activité du RAM en chiffres

(source : AAFS)

Selon les données fournies par l’association, 60 % des assistantes maternelles en activité

fréquenteraient le RAM occasionnellement ou régulièrement.

REPARTITION DU TRAVAIL DES ANIMATRICES REPARTION DES APPELS TELEPHONIQUES

Les animatrices consacreraient les trois-quarts de leur temps de travail aux animations,

aux rendez-vous et aux permanences.

37/42


7 - LA GESTION FINANCIERE

7.1 – L’ASSOCIATION : UNE SITUATION FINANCIERE GLOBALE SAINE

7.1.1 - Des résultats constamment excédentaires depuis 2007

(source : comptes annuels)

Compte de résultat 2007 2008 2009 2010 2011Evol.

2007/2011

Produits d'exploitation 4 948 214 5 724 876 6 182 511 6 011 543 5 711 803 15,43%

dont :

prestations de services 4 905 975 5 670 889 6 150 250 5 942 940 5 597 474 14,10%

subventions 23 729 21 082 7 420 9 186 9 979 -57,95%

Charges d'exploitation 4 856 331 5 570 352 5 745 159 5 962 548 5 663 562 16,62%

dont :

Autres achats et charges externes 162 317 201 290 166 156 170 351 283 143 74,44%Impôts, taxes, versements

assimilés318 101 361 058 397 945 380 888 385 372 21,15%

Charges de personnel 4 226 596 4 773 982 5 119 761 5 162 370 4 867 651 15,17%

Résultat d'exploitation 91 883 154 524 437 352 48 995 48 241

Produits financiers 15 598 50 295 34 053 1 835 5 976

Charges financières 8 039

Produits exceptionnels 585 762 26 091 24 252 24 274 39 799

Charges exceptionnelles 432 199 31 192 7 851 5 136 5 119

Résultat de l'exercice 253 005 199 718 487 806 69 968 88 897

ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE

Compte de résultat 2007 2008 2009 2010 2011Evol.

2007/2011

Produits d'exploitation 4 948 214 € 5 724 876 € 6 182 511 € 6 011 543 € 5 711 803 € 15,43%

Evolution annuelle

Charges d'exploitation 4 856 331 € 5 570 352 € 5 745 159 € 5 962 548 € 5 663 562 € 16,62%

Evolution annuelle +14,70% +3,14% +3,78% -5,01%

+15,70% +7,99% -2,77% -4,99%

Le déficit de fonctionnement était estimé à 199 000 € au 30 juin 2007. L’association

décida alors de vendre ses locaux, jugés inadaptés à ses activités (rue Harispe à Bayonne). Acquis

en 2004 au prix de 291 000 €28

à l’aide d’un emprunt de 300 000 €, ils furent revendus en octobre

2007 au prix de 540 000 €. La majeure partie du produit de cette vente fut affectée au Service

d’accueil familial (486 000 €) et le reste au RAM (54 000 €). Cette opération permit de renflouer

les caisses de l’association et de limiter la participation des communes qui ne voulaient plus

augmenter le montant de leurs contributions. Depuis cette période, l’association n’a plus connu de

véritable difficulté financière.

28

hors frais de notaire

38/42


7.1.2 – Un bilan relativement solide

2007 2008 2009 2010 2011

129 509 106 065 106 669 92 988 79 061

406 028 275 494 291 635 290 290 262 571

365 555 329 900 348 033 527 988 384 894

256 622 256 099 265 299 453 341 239 276

45 745 70 66 80 85

1 500 116

817 328 605 464 641 234 818 474 647 550

1 128 057 1 824 463 2 306 845 646 639 799 238

2 224 978 2 686 076 3 225 147 3 368 713 3 315 053

1 065 652 1 259 804 1 738 251 1 802 495 1 885 667

246 812 312 347 312 347 465 793 362 572

5 311 52 384 47 266 26 806 30 228

741 188 936 556 989 850 946 337 902 784

82 413 14 887 3 469 814 834

72 556 110 098 133 964 125 181 121 418

11 046 1 287 11 550

912 514 1 113 925 1 174 549 1 100 425 1 066 814

0 0 0 0 0

2 224 978 2 686 076 3 225 147 3 368 713 3 315 053

936 143 1 153 739 1 631 582 1 709 507 1 806 606

-95 186 -508 461 -533 315 -281 951 -419 264

37% 23% 20% 24% 20%

59% 59% 64% 67% 68%

7% 6% 5% 54% 54%

- avances et acomptes

'dont PAJE

- avances et acomptes

- autres charges à payer

6-provisions pour risques et charges

- produits constatés d'avance

4-disponibilités

1-immobilisations

2-actifs circulants liés à l'exploitation

3-autres actifs circulants

(valeurs mobilières de placement)1 789 204150 084 1 810 612150 084 170 399

8-dettes hors exploitation

besoin en fonds de roulement pour

l'exploitation

fonds de roulement net global

total actifs (1+2+3+4)

total passifs (5+6+7+8)

5-fonds associatifs

7-dettes liées à l'exploitation

- dettes fournisseurs

- dettes fiscales et sociales

bilan fonctionnel

part des fonds associatifs et des provisions

pour risques et charges dans le total des

passifs

part des valeurs mobilières de placement

dans le total des actifs

part des actifs circulants liés à l'exploitation

dans le total des actifs

- produits familles et communes à recevoir

-autres produits à recevoir

- charges constatées d'avance

L’analyse du bilan à fin 2011 ne révèle pas de difficulté particulière. Elle met au

contraire en exergue une situation financière solide pour une association même si le montant de ses

immobilisations restait faible : le total des provisions pour risques et charges représentait 77 %

environ d’un douzième de charges d’exploitation, aucun emprunt n’était souscrit, les valeurs

mobilières de placement 29

formaient plus de la moitié des actifs et le fonds de roulement net global,

après avoir enregistré une augmentation de 93 % entre 2007 et 2011, constituait 52 % du bilan.

L’association étudie la possibilité d’acheter à nouveau des bureaux pour accueillir le

siège actuellement situé dans des locaux exigus (65 m2) mis à disposition gratuitement par la mairie

d’Anglet. La réalisation de ce projet pourrait conduire à mobiliser une partie des ressources

aujourd’hui placées.

29

comptes-titres ouverts auprès du Crédit Mutuel (SICAV)

39/42


7.2 – LA CRECHE FAMILIALE : UN FINANCEMENT ENTIEREMENT A L’ACTIVITE ET DES COMPTES EXCEDENTAIRES

7.2.1 – Vue sur les comptes

AAFS 2007 2008 2009 2010 2011 Evol. 2007/2011

nombre d'heures réalisées 796 099 h 760 967 h 795 666 h 768 628 h 717 518 h -9,87%

5 SERVICES

D'ACCUEIL FAMILIALen % du total

Achats 28 365 32 192 32 694 36 161 44 297 56,17% 0,83%

Autres charges externes 108 887 141 647 103 775 102 451 191 241 75,63% 3,58%

Impôts, taxes, versements

assimilés (sauf personnel)3 140 962 1 186 420 2 035 -35,18% 0,04%

Charges de personnel 4 337 679 4 916 801 5 266 725 5 254 936 4 969 645 14,57% 93,10%

Charges diverses 1 736 - -

Charges financières 7 235 - -

Charges exceptionnelles 389 834 28 745 6 989 4 884 4 652 -98,81% 0,09%

Dotations aux amortissements et

provisions136 281 224 034 42 558 246 090 126 069 -7,49% 2,36%

TOTAL 5 013 156 5 344 379 5 453 927 5 644 942 5 337 938 6,48% 100,00%

2011

Dépenses de fonctionnement (en €)

5 SERVICES

D'ACCUEIL FAMILIALen % du total

Participations 4 670 320 5 421 649 5 857 582 5 637 785 5 273 405 12,91% 97,24%

usagers 1 119 346 1 595 436 1 780 031 1 740 255 1 608 238 43,68% 29,66%

exceptionnelles usagers 5 634 2 215 3 231 4 296 3 097 -45,03% 0,06%

PAJE usagers 2 891 960 2 729 566 50,33%

PAJE - CAF 1 293 237 2 824 959 3 042 647 0,00%

Prestations de services CAF 971 749 0,00%

Prestations contrat enfance CAF 15 070 0,00%

communes 64 1 012 868 762 731 787 709 768 626 717 518 -29,16% 13,23%

communes 40 28 411 25 810 24 119 22 977 22 534 -20,69% 0,42%

MSA + Pêche maritime 9 739 -100,00% 0,00%

conseil général 64 214 267 210 499 214 279 194 630 177 699 -17,07% 3,28%

conseil général 40 5 566 15 040 14 753 165,05% 0,27%

Subvention CAF (invest) 2 053 1 450 -29,37% 0,03%

Subvention CG 64 14 176 -100,00% 0,00%

Subvention CG 40 16 082 5 220 9 186 9 979 -37,95% 0,18%

Produits divers 54 28 28 27 -50,00% 0,00%

Produits financiers 14 205 47 774 32 445 1 730 5 976 -57,93% 0,11%

Produits exceptionnels 531 690 25 634 21 618 22 701 31 897 -94,00% 0,59%

Reprise sur provisions pour

créances antérieures10 225 28 523 24 841 43 481 100 075 878,76% 1,85%

Transfert de charges 8 118 4 381 - 0,00%

TOTAL 5 250 786 5 544 098 5 941 733 5 714 911 5 422 809 3,28% 100,00%

EXCEDENT/DEFICIT 237 630 199 719 487 805 69 969 84 871 1 079 995

cumulé

#DIV/0!

Recettes de fonctionnement (€)

7.2.2 – Des ressources qui dépendent du niveau d’activités

La crèche familiale présente en permanence une situation financière excédentaire. Le

montant de ses ressources dépend pourtant très directement de son niveau d’activité, même celles

en provenance des collectivités locales. Le tableau suivant fait ressortir une légère augmentation des

participations par heure d’accueil entre 2007 et 2011, mais sans réelle modification de leur

répartition : les participations en provenance des familles représentaient 82 % du total en 2011, dont

30 % sous forme directe et 52 % par rétrocession du complément de libre choix du mode de garde

de la PAJE ; les collectivités locales apportaient le complément, soit 18 %.

évolution

2008 à 2011 2008 2011

usagers 1,41 € 2,10 € 2,24 € 2,27 € 2,25 € 7,0% 29% 30%

prestations CAF et autres régimes (PAJE

uniquement depuis 2008)2,88 € 3,71 € 3,82 € 3,76 € 3,81 € 2,5% 52% 52%

communes 1,31 € 1,04 € 1,02 € 1,03 € 1,03 € -0,5% 15% 14%

conseils généraux 0,29 € 0,30 € 0,28 € 0,28 € 0,28 € -5,2% 4% 4%

total 5,89 € 7,15 € 7,37 € 7,35 € 7,37 € 3,1% 100% 100%

répartition des participations et subventions dans le prix de l'heure d'accueil

répartition2007 2008 2009 2010 2011

40/42


Les participations des collectivités locales, malgré leur caractère minoritaire, sont

essentielles à l’équilibre de l’activité. Inscrites en début d’année dans des conventions30

, les

communes ne les actualisent pas nécessairement en cas de dépassement : à titre d’exemple, en 2011,

Arbonne, Ascain et Jatxou ne majorèrent pas leurs contributions alors que l’association avait

accompli, sur leur territoire, un nombre d’heures supérieur à celui initialement prévu.

Les participations communales sont calculées différemment dans les deux départements.

Ainsi, les communes landaises versent une contribution supplémentaire à leurs voisines basques

(+0,18 € par heure de garde en 2011) pour compléter la participation du conseil général des Landes

(0,12 €) inférieure à celle du conseil général des Pyrénées-Atlantiques (0,30 €).

Participations financières des

collectivités locales - tarifs retenus

2007

du 01/01 au 30/06

2007

du 01/07 au 31/122008 2009 2010 2011

communes des Pyrénées-Atlantiques 1,60 €/h 0,94 €/h 0,97 €/h 0,99 €/h 1 €/h 1,02 €/h

communes des Landes 1,60 €/h + 0,20 €/h 0,94 €/h + 0,20 €/h 0,97 €/h + 0,19 €/h 0,99 €/h + 0,18 €/h 1 €/h + 0,18€/h 1,02 €/h + 0,18 €/h

consei l général des PA 0,30 €/h 0,30 €/h 0,30 €/h 0,30 €/h 0,30 €/h 0,30 €/h

consei l général des Landes 0,10 €/h 0,10 €/h 0,11 €/h 0,12 €/h 0,12 €/h 0,12 €/h

participation moyenne horaire des

fami l les2,10 €/h 2,24 €/h 2,27 €/h 2,25 €/h1,41 €/h

7.2.3 – Des dépenses majoritairement constituées de charges de personnel

Entre 2008 et 2011, les dépenses de la crèche familiale ont été constituées, à hauteur de

93 % en moyenne de charges salariales. Rapportées aux heures de garde, elles accusent une

croissance nettement plus forte (+7,2 %) que celle des participations perçues pour les financer

(+3,1 %).

évolution

2008 à 2011

total des charges par heure de garde (sauf

dotations aux amortissements et aux

provisions)

6,13 € 6,73 € 6,80 € 7,02 € 7,26 € 8,0%

total des charges de personnel par heure de

garde5,45 € 6,46 € 6,62 € 6,84 € 6,93 € 7,2%

2007 2008 2009 2010 2011

La progression du total des charges de personnel par heure de garde tient surtout aux

changements apportés au calcul de la rémunération des assistantes maternelles en 2007 (cf. 5.3.5.1).

La chambre recommande à l’association de comparer annuellement l’évolution des

participations horaires et celles des charges salariales à l’heure de garde afin d’anticiper un éventuel

effet de ciseaux.

30

cf. supra 6.1.1.1

41/42


7.3 – LE SERVICE DU RAM : UN SERVICE ENTIEREMENT SUBVENTIONNE ET DES COMPTES EQUILIBRES

Ce service, dont les dépenses sont entièrement assumées par les communes, la CAF et

le département (cf. supra 2.4.2) présente une situation financière parfaitement équilibrée.

AAFS 2007* 2008 2009 2010 2011Evol.

2007/2011

RELAIS (5)

ASSISTANTES MATERNELLESen % du total

Achats 5 638 10 258 11 269 10 608 12 394 119,83% 3,75%

Autres charges externes 19 428 17 193 18 419 21 131 35 212 81,25% 10,65%

Impôts, taxes, versements

assimilés (sauf personnel)177 30 23 257 44,56% 0,08%

Charges de personnel 203 701 217 248 249 795 287 879 281 086 37,99% 84,99%

Charges diverses 61 - -

Charges financières 804 - -

Charges exceptionnelles 42 365 2 447 862 252 467 -98,90% 0,14%

Dotations aux amortissements et

provisions11 299 9 989 18 739 2 787 1 327 -88,25% 0,40%

TOTAL 283 412 257 165 299 083 322 741 330 743 16,70% 100,00%

2011

Dépenses de fonctionnement (en €)

RELAIS (5)

ASSISTANTES MATERNELLESen % du total

Participations 235 595 254 176 292 602 304 452 316 269 34,24% 94,47%

usagers 406 227 170 9 0 -100,00% 0,00%

Prestations de services CAF 69 555 77 318 94 207 99 315 110 295 58,57% 32,95%

Prestations contrat enfance CAF 1 545 5 106 1 367 0,00%

contrat enfance communes 652 608 - 0,18%

communes 139 698 142 134 172 466 180 085 180 975 29,55% 54,06%

conseil général 24 391 29 391 24 391 24 391 24 391 0,00% 7,29%

Subvention CAF 2 200 635 6 283 - 1,88%

Subvention CG 40 7 500 - 0,00%

Produits divers 10 10 38 40 41 310,00% 0,01%

Produits financiers 1 560 2 521 1 608 105 0 -100,00% 0,00%

Produits exceptionnels 54 123 457 2 634 1 573 2 176 -95,98% 0,65%

Reprise sur provisions pour

créances antérieures15 936 10 000 - 2,99%

TOTAL 298 788 257 165 299 083 322 741 334 769 12,04% 100,00%

EXCEDENT/DEFICIT 15 376 0 0 0 4 026 19 402

*2007 = 4 relais cumulé

Recettes de fonctionnement (€)

42/42


Le tableau, ci-après, présente le prix de revient moyen d’un relais :

RAM Nbre de RAMPrix de revient d'un relais

d'assistantes maternellesEvolution

2007* 4 60 329 € 1,35%

2008 5 60 509 € 0,30%

2009 5 59 817 € -1,14%

2010 5 64 548 € 7,91%

2011 5 66 149 € 2,48%

* (coût après déduction de 42 096 € affectés au service d'accueil corresponsant à la valeur

résiduelle des locaux vendus situés rue Harispe à bayonne)

En 2011, le financement du RAM a été assuré à hauteur de 35 % par la CAF, de 54 %

par les communes et de 7 % par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, celui des Landes ne

versant aucune participation. Il est rappelé31

que les contributions des trois partenaires ne sont pas

déterminées selon les mêmes critères :

- les participations des communes sont calculées par référence au nombre d’assistantes

maternelles en activité. En 2011, les participations des 33 communes au RAM ont été revues en

fonction du nombre d’ASMAT présentes ;

- la CAF prend en charge 43% des dépenses d’un relais, dans la limite d’un plafond

fixé en 2011 à 51 301 €. Son aide est subordonnée au respect des objectifs fixés dans un contrat de

projet. Le dernier en date a été déposé à la CAF le 30 juin 2012 et concerne la période courant du

1er

juillet 2012 au 31 décembre 2015 ;

- le département s’est engagé conventionnellement à régler une subvention annuelle

d’environ 25 000 € en 2011.

Secteurs RAM Communes adhérentesNombre

ASMAT2007

Nombre

ASMAT2008

Nombre

ASMAT2009

Nombre

ASMAT2010

Nombre

ASMAT2011

Nombre

ASMAT

Participat

°

commun

BABOU Bayonne, Boucau 127 29 718 150 31 678 150 36 487 154 33 939 181 38 375 42,52% 29,13%

LES

MESSANGESAnglet, Arcangues, Bassussarry 120 28 080 133 28 088 134 32 596 161 35 481 164 34 771 36,67% 23,83%

OIHANA

Cambo, Halsou, Jatxou, Lahonce,

Larressore, Mouguerre, Saint-Pierre

d'Irube, Urcuit, Urt, Ustarritz, Villefranque

+ Itxassou à/c de 2011

113 26 442 135 28 511 155 37 705 166 36 582 178 37 740 57,52% 42,73%

HEGOA

Ahetze, Arbonne, Ascain, Bidart, Ciboure,

Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz,

Sare, Saint-Pée/Nivelle, Urrugne + Aïnhoa

à/c de 2010

116 27 144 128 27 034 143 34 784 165 36 673 160 31 167 37,93% 14,82%

LES P'TITS

SOLEILS

Biarritz, Ondres, St-André-de-Seignanx,

Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos.121 28 314 127 26 823 127 30 894 149 32 834 149 34 347 23,14% 21,31%

597 139 698 673 142 134 709 172 466 795 175 509 832 176 400 39,36% 26,27%TOTAL

DECOUPAGE RAM JUSQU'EN AOUT 2012

* hors participations complémentaires

Evol. 07/11*Participations des communes au RAM (en €) en fonction du

nombre d'ASMAT en

activité à/c de 2011

31

cf. supra 2.4.2

Le président RECOMMANDE AVEC A.R. · 2017. 6. 6. · Présidents : M. Robert LAGARESTE du 1er...

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