Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et … · 2017. 10. 16. · 1 20,...
Transcript of Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et … · 2017. 10. 16. · 1 20,...
1
20, avenue des Droits de l’Homme45 000 Orléans
Tél. : 02.38.75.85.45Fax : 02.38.75.85.46Site : www.cdg45.fr
Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR)
Cadres d’emplois de catégorie AAssistants socio-éducatifs (ASE)
Educateurs de jeunes enfants (EJE)
2
Sommaire
PPCR
• Les nouvelles échelles indiciaires• Les avancements d’échelons• Les reclassements de grades• Les fusions de classes• Les avancements de grades• L’accès aux cadres d’emplois
Les références juridiques du PPCR
• Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
• Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
3
PPCR
Revalorisation des échelles indiciaires
- 1er février 2018- 1er janvier 2020
Cadres d’emplois concernés :
➢ Assistants socio-éducatifs
➢ Educateurs de jeunes enfants
4
PPCR
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Les échelles indiciaires
Echelles indiciaires
Durées d’avancements d’échelons
1er février 2018
Cadres d’emplois desAssistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants
ECHELLE INDICIAIRE
GRADE ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF DE 2nde CLASSE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de 2nde CLASSE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
I.B. 404 422 438 453 471 495 523 554 581 607 642
I.M. 365 375 386 397 411 427 448 470 491 510 537
Durée
Avancement2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a -
TIBmensuel
1710,40 1757,26 1808,81 1860,35 1925,96 2000,93 2099,34 2202,43 2300,84 2389,87 2516,40
ECHELLE INDICIAIRE
GRADE ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF DE 1ère CLASSE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS de 1ère CLASSE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
I.B. 458 484 509 539 569 593 619 645 667 688 712
I.M. 401 419 438 458 481 500 519 539 556 572 590
Durée
Avancement1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a -
TIBmensuel
1879,10 1963,44 2052,48 2146,20 2253,98 2343,01 2432,05 2525,77 2605,43 2680,41 2764,75
Echelles indiciaires
Durées d’avancements d’échelons
1er février 2018
Cadres d’emplois desAssistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants
ECHELLE INDICIAIRE
GRADE ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
I.B. 465 491 517 546 577 607 637 667 690 713 736
I.M. 407 424 444 464 487 510 533 556 573 591 608
Durée
Avancement1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a 3a -
TIBmensuel
1907,21 1986,87 2080,60 2174,32 2282,09 2389,87 2497,65 2605,43 2685,09 2769,44 2849,10
Echelles indiciaires
Durées d’avancements d’échelons
1er janvier 2020
Cadres d’emplois desAssistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants
ECHELLE INDICIAIRE
GRADE ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
I.B. 444 461 478 494 512 528 547 570 596 623 655 680 694 714
I.M. 390 404 415 426 440 452 465 482 502 523 546 566 576 592
Durée
Avancement2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a -
TIBmensuel
1827,55 1893,15 1944,70 1996,25 2061,85 2118,08 2179,00 2258,66 2352,38 2450,79 2558,57 2652,29 2699,15 2774,13
ECHELLE INDICIAIRE
GRADE ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
I.B. 502 523 543 565 589 622 653 680 705 732 761
I.M. 433 448 462 478 497 522 545 566 585 605 627
Durée
Avancement1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a 3a -
TIBmensuel
2029,05 2099,34 2164,94 2239,92 2328,95 2446,11 2553,88 2652,29 2741,32 2835,05 2938,14
8
PPCR
assistants socio-éducatifs et EJE
↓
assistants socio-éducatifs et EJE de seconde classe
*****************************
assistants socio-éducatifs et EJE principaux
↓
assistants socio-éducatifs et EJE de première classe
Reclassement de grades
à compter du 1er février 2018
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Les reclassements de grades
9
PPCR
assistants socio-éducatifs ou EJE de 2nde classe
Situation au 31/01/2018
Situation au 01/02/2018
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 12 Echelon 11 Ancienneté acquise
Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise
Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 7 Ancienneté acquise
Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise
Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise
Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise
Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté
Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants
↓Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants
de 2nde classe
Reclassement de grade à compter du 1er février 2018
Assistants socio-éducatif ou EJE principaux 1ère classe : même échelon et
ancienneté conservée
10
PPCR
Fusion des deux 1ères classes des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des Educateurs de Jeunes Enfants
Fusion de classes
à compter du 1er janvier 2020
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Les fusions de classes
11
PPCR assistants socio-éducatifs ou EJE
Situation au 31/12/2019
Situation au 01/01/2020
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 11 Echelon 11 1/2 de l’ancienneté acquise
Echelon 10 Echelon 10 5/8 de l’ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 9 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 8 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 7 Echelon 7 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 6 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 5 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 4 Ancienneté acquise
Echelon 3 Echelon 3 Ancienneté acquise
Echelon 2 Echelon 2 Ancienneté acquise
Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise
Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants
de 2nde classe
↓Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants
Fusion de classes à compter du 1er janvier 2020
12
PPCR assistants socio-éducatifs ou EJE
Situation au 31/12/2019
Situation au 01/01/2020
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 11 Echelon 14 Ancienneté acquise
Echelon 10 Echelon 13 Ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 12 Ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 11 Ancienneté acquise
Echelon 7 Echelon 10 Ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 9 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 8 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 7 Ancienneté acquise
Echelon 3 Echelon 6 Ancienneté acquise
Echelon 2 Echelon 5 Ancienneté acquise
Echelon 1 Echelon 4Ancienneté acquise, majorée
d’1 an
Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants
de 1ère classe
↓Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants
Fusion de classes à compter du 1er janvier 2020
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
13
PPCR
• Conditions d’avancements de grades des assistants socio-éducatifs et EJE
Dérogation année 2018Les tableaux d’avancement au grade de 1ère classe au titre de l’année 2018 sont valables jusqu’au 31/12/2018
Les agent promus postérieurement au 1er février 2018 sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emplois jusqu’à la date de leur promotion ; puis s’ils avaient été reclassés en application de l’article 24 du décret n°2017-901
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
14
PPCR
• Conditions d’avancements de grades des assistants socio-éducatifs et EJE
Dérogation année 2020Les tableaux d’avancement pour l’accès à la classe exceptionnelle du grade d’assistant socio-éducatif ou EJE au titre de l’année 2020 sont valables jusqu’au 31/12/2020
Les agent promus sont classés sur le grade d’assistant socio-éducatif ou EJE, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils avait obtenu l’avancement en 1ère classe ; puis s’ils avaient été reclassés suite à la fusion des deux classes en application de l’article 35 du décret n°2017-901
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
15
PPCR
• Conditions d’avancements de grades des assistants socio-éducatifs et EJE
Avancement au grade de 1ère classe à compter du 1er janvier 2019
• justifier d'au moins un an dans le 4e échelon de la 2nde classe
• et justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
(Attention voir dérogation en 2020 diapositive précédente)
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
16
PPCR
Classement dans le grade
de 1ère classe à compter du 1er janvier 2019
Situation dans 1er gradeClassement dans le grade d’avancement
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 11 Echelon 8 Ancienneté acquise
Echelon 10 Echelon 7 5/8 de l’ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 6 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 5 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 7 Echelon 4 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 2 Ancienneté acquise
Echelon 4 à partir d’1 an d’ancienneté
Echelon 1Ancienneté acquise
au-delà d’1 an
• Classement suite à avancement de grade
(Attention voir dérogation en 2020 diapositive précédente)
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
17
PPCR
• Conditions d’avancements de grades des assistants socio-éducatifs et EJE
Avancement au grade de classe exceptionnelle par examen jusqu’au 31/12/2019
• Etre titulaire du grade de 1ère classe
• Ou Etre titulaire du grade de 2ème classe
✓ et justifier d'au moins un an dans le 3e échelon de la 2nde classe
✓ et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Avancement au grade de classe exceptionnelle au choix jusqu’au 31/12/2019
• justifier d'au moins 6 mois dans le 1er échelon de la 1ère classe
• et justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
18
PPCR
Classement dans le grade
de classe exceptionnelle des agents précédemment 2nde
classe
Situation dans 1er gradeClassement dans le grade d’avancement
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 11 Echelon 8 Ancienneté acquise
Echelon 10 Echelon 7 5/8 de l’ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 6 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 5 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 7 Echelon 4 2/3 de l’ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 2 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 1 ½ de l’ancienneté acquise
Echelon 3 à partir d’1 an Echelon 1 Sans ancienneté
• Classement suite à avancement de grade jusqu’au 31/12/2019
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
19
PPCR
Classement dans le grade
de classe exceptionnelle des agents précédemment 1ère
classe
Situation dans 2ème
grade
Classement dans le grade d’avancement
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 11 Echelon 10 3 fois l’ancienneté acquise
Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 8 Sans ancienneté
Echelon 7 Echelon 7 Ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 6 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 5 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 4 Ancienneté acquise
Echelon 3 Echelon 3 Ancienneté acquise
Echelon 2 Echelon 2 Ancienneté acquise
Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise
• Classement suite à avancement de grade jusqu’au 31/12/2019
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
20
PPCR
• Conditions d’avancements de grades des assistants socio-éducatifs et EJE
Avancement au grade de classe exceptionnelle par examen à compter du 01/01/2020
• justifier d'au moins un an dans le 3e échelon du grade d’assistant socio-éducatif ou EJE
• et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Avancement au grade de classe exceptionnelle au choix à compter du 01/01/2020
• Ayant atteint le 5ème échelon du grade d’assistant socio-éducatif ou EJE
• et justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
21
PPCR
Classement dans le grade
de classe exceptionnelle
Situation dans le 1er
grade
Classement dans le grade d’avancement
Echelon Ancienneté conservée
Echelon 14 Echelon 10 Ancienneté acquise
Echelon 13 Echelon 9 Ancienneté acquise
Echelon 12 Echelon 8 Ancienneté acquise
Echelon 11 Echelon 8 Sans ancienneté
Echelon 10 Echelon 7 Ancienneté acquise
Echelon 9 Echelon 6 Ancienneté acquise
Echelon 8 Echelon 5 Ancienneté acquise
Echelon 7 Echelon 4 Ancienneté acquise
Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise
Echelon 5 Echelon 2 Ancienneté acquise
Echelon 4 Echelon 1 ½ de l’ancienneté acquise
Echelon 3 à partir d’1 an Echelon 1 Sans ancienneté
• Classement suite à avancement de grade à compter du 01/01/2020
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Mise en œuvre à compter du 1er février 2018
22
PPCR
• Nomination stagiaire dans le grade des assistants socio-éducatifs ou EJE de 2nde classe
Agents de catégorie B
Classement à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans le grade d’origine (*).
Ancienneté d'échelon conservée si l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
(*) Pour les nominations à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31/12/2019, l’indice brut pris en compte
est celui détenu par l’agent au 31/12/2015 (décret n°2016-717)
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Mise en œuvre à compter du 1er février 2018
23
PPCR • Nomination stagiaire dans le grade des assistants socio-éducatifs ou EJE de 2nde classe
Agents de catégorie C - Classement en 2 temps :
1°) classement fictif sur le 1er grade de catégorie B du NES (décret n°2010-329 du 22 mars 2010)
2°) classement conformément aux dispositions de la diapositive précédente
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Mise en œuvre à compter du 1er février 2018
24
PPCR
• Nomination stagiaire dans le grade des assistants socio-éducatifs ou EJE de 2nde classe
Agents ayant exercé des fonctions d’assistant socio-éducatif ou EJE dans un établissement de soins, social, médico-social ou médico-éducatif public ou privé
Si plus favorable, possibilité du classement suivant :
1°) Activités exercées avant le 01/02/2018 : Reprise à la moitié sans excéder 8 ans, majorée de la durée séparant le 13/06/2013 du 01/02/2018. L’ancienneté ainsi retenue est minorée de 2 ans.
2°) Activité exercées postérieurement au 01/02/2018 : Reprise en totalité
Possibilité de cumuler les reprises effectuées au titre du 1°) et du 2°)
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Mise en œuvre à compter du 1er février 2018
25
PPCR
• Nomination stagiaire dans le 1er grade des assistants socio-éducatifs ou EJE
Maintien de rémunération à titre personnel
Agents Fonctionnaires :
Aucun changement, c’est l’Indice Majoré qui est maintenu.
Si l’échelon de classement est doté d'un traitement inférieur à celui qu'il détenait avant sa nomination, l’agent conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Mise en œuvre à compter du 1er février 2018
26
PPCR
• Nomination stagiaire dans le 1er grade des assistants socio-éducatifs ou EJE
Agents contractuels de droit public :
Si l’échelon de classement est doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, l’agent conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue.
Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé.
Les modifications statutairesCadres d’emplois des EJE et ASE
Mise en œuvre à compter du 1er février 2018
27
PPCR
L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement.
La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions.
28
Merci de votre attention.
Pour tout renseignement :
Service Gestion des Carrières
carriè[email protected]
PPCR