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Mémo Pratique

Litiges sur le prix, retard, dégâts ou pertes de marchandises…

Comment réagir face aux problèmes

de livraisons ?

Contact :

Bérengère LEENHARDT Tel : 01 44 55 35 08

bleenhardt@cgi-cf.com

SOMMAIRE

Fiche 1 : Litiges sur le prix du transport

• Facture à régler dans les 30 jours • Carburant : Répercussion du gazole • Action directe en paiement : Le risque de payer deux fois • Droit de rétention des marchandises

Fiche 2 : Retard de livraison ou de retrait des marchandises

• Retrait de la marchandise par l’acheteur • Délais de chargement ou de déchargement • Retard de livraison • Responsabilité du transporteur

Fiche 3 : Dégâts de livraison ou perte des marchandises

• Qui assume les risques du transport ? • Préserver ses droits vis-à-vis du transporteur • Refus de la marchandise : Le « Laissé-pour-compte » • Indemnité due par le transporteur ou son assureur

Fiche 4 : Situations particulières

• Véhicule laissé seul chez le destinataire en attente de déchargement • Livraison en l’absence du destinataire • Prise de possession de la marchandise, suivi d’un refus du destinataire • Acceptation partielle d’un envoi

Fiche 5 : Principales obligations de l’expéditeur et du destinataire

• Principales obligations de l’expéditeur • Principales obligations du destinataire

Annexes

Sources : Revue fiduciaire, Lamy Transport

Fiche 1 : Litiges sur le prix du transport

Facture à régler dans les 30 jours Depuis la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, les délais de paiement pratiqués dans le secteur des transports ne peuvent plus dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 5). Il est donc inutile de négocier un délai supérieur. Remarques :

• Location de véhicule : Cette règle concerne le transport routier de marchandises mais aussi la location de véhicule (avec ou sans conducteur), la commission de transport, les activités de transitaire, d'agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commission en douane. • 30 jours ou moins : Le transporteur est libre de fixer des délais de paiement à moins de 30 jours, voire de ne pas en accorder du tout.

Sanction : Le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par l’article L. 441-6 du code du commerce est puni d’une amende de 15 000 euros qui, pour les sociétés, peut être portée à 75 000 euros maximum.

Carburant : Répercussion du gazole

Tout transport routier intérieur de marchandises doit être rémunéré sur la base des éléments suivants (loi 95-96 du 1er février 1995, art. 24) :

- les prestations accomplies par le transporteur et ses préposés ;

- les durées pendant lesquelles le véhicule est à disposition en vue du chargement et du déchargement ;

- la durée nécessaire au transport (dans des conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité) ;

- les charges de carburant (depuis l'intervention de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006). • Révision du prix : Lorsque le contrat mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix du transport, le prix initialement convenu est révisé de plein droit à la hausse ou à la baisse pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et le jour du transport effectif (loi 95-96 du 1er février 1995, art. 24 II).

Le contrat ne peut pas écarter le principe de la révision. Il peut, en revanche, déterminer librement les modalités de cette révision, c'est-à-dire le niveau de la répercussion (Sénat, rapport n° 14, p. 57).

À défaut de clause contractuelle identifiant les charges de carburant, un dispositif légal d'indexation s'applique automatiquement (loi 95-96 du 1er février 1995, art. 24 III). • Facturation : Les factures émises par le transporteur doivent toujours faire apparaître les charges du carburant (loi 95-96 du 1er février 1995, art. 24 II et III) Pour plus d’information sur le sujet, voir le Point Sur « Dispositif de « répercussion gazole » en transport routier de marchandises » Novembre 2008 sur le site CGI à l’adresse suivante : http://www.cgi-cf.com/index.php?option=com_content&task=view&id=144&Itemid=194

Action directe en paiement : Le risque de payer deux fois Le transporteur a une action directe en paiement à la fois contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont tous deux garants du paiement du prix du transport (c.com art.L.132-8). Peu importe que l'envoi des marchandises soit « franco de port » (transport à la charge de l'expéditeur) ou « port dû » (transport à la charge du destinataire).

Autrement dit, si l'expéditeur est mis en liquidation en laissant une facture de transport impayée, le transporteur peut en réclamer le paiement au destinataire, (même chose en cas de liquidation du destinataire). Et si le destinataire a déjà réglé le prix du transport à l'expéditeur, en même de temps que sa commande, il sera ainsi conduit à régler deux fois le prix du transport.

Par ailleurs, si le transporteur sous-traite le transport, le sous-traitant dispose des mêmes droits que le transporteur : il peut réclamer le paiement de sa facture à l'expéditeur ou au destinataire (c.com art.L.132-8). Une entreprise peut, ici aussi, être amenée à régler deux fois le prix du transport, si par exemple :

- l'expéditeur règle la facture du transporteur ;

- le transporteur dépose ensuite le bilan sans avoir réglé le sous-traitant ;

- le sous-traitant se retourne contre l'expéditeur. Mieux vaut donc ne pas conclure avec n'importe quel transporteur. Pour plus d’information sur le sujet, voir le Point Sur « Action directe en paiement du transporteur » Septembre 2008 sur le site CGI à l’adresse suivante : http://www.cgi-cf.com/index.php?option=com_content&task=view&id=140&Itemid=190

Droit de rétention des marchandises

���� Transporteur

Le transporteur peut :

- retenir les marchandises confiées tant qu'il n'est pas payé.

- utiliser ce droit de rétention pour obtenir le paiement de factures afférentes à des transports antérieurs (c. com. art. L. 133-7).

Le commissionnaire dispose d’un droit identique. Exemples :

• Peu importe le redressement judiciaire du client : Le transporteur dispose d'un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises qui lui ont été confiées ; ce droit n'est pas limité aux seules marchandises qui lui ont été remises par le client avant le prononcé de son redressement judiciaire (CA Besançon 8 mars 2000, Sem. Jur. 2000, 259).

• Paiement de transports précédents : Le transporteur peut retenir des marchandises à transporter en raison de précédents transports demeurés impayés ; encore faut-il que le propriétaire des marchandises qu'il retient soit impliqué dans ces transports impayés (cass. com. 27 juin 2006, n° 05-16053).

Fiche 2 : Retard de retrait ou de livraison des marchandises

Retrait de la marchandise par l’acheteur Le vendeur met dans ses magasins la marchandise à la disposition de l'acheteur et celui-ci doit venir la retirer.

���� Lors du retrait, le vendeur :

- Doit vérifier que les marchandises qu'il remet sont bien celles indiquées sur le bon de commande - Pour les opérations courantes, il n’a pas à vérifier l’identité de l’acheteur

���� En cas de défaut de retrait ou de retard du client

• Le vendeur peut demander la résolution de la vente

A l’expiration du terme convenu pour le retirement de la marchandise, le vendeur peut s’il le souhaite considérer que la vente est résolue (article 1657 code civil). Pour cela, le vendeur n'a ni besoin d'adresser une mise en demeure à l'acheteur ou d'engager une action en justice

Mais il peut tout aussi bien préférer tenter de contraindre le client à respecter son engagement et à régler le prix.

• Tous les types de ventes sont concernés

Cette règle vaut :

- quelle que soit la qualité de l'acheteur : professionnel ou particulier - quel que soit le bien vendu : denrées périssables ou toute autre marchandise.

En pratique, cette règle concerne très généralement les ventes payables à terme, mais elle a pu également trouver à s'appliquer dans le cadre de ventes réglées comptant.

Exemple : Un acheteur commande 10 tonneaux de vin et en règle le prix. Le vendeur accuse réception du chèque et rappelle au client qu'il doit procéder à l'enlèvement des tonneaux « avant fin décembre prochain, dernier délai ». Le vendeur veut en effet libérer ses cuves pour la récolte suivante. Au mois de décembre, le client ne se présente pas chez le vendeur qui, le 25 janvier suivant, lui retourne le prix. L'acheteur assigne alors le vendeur pour obtenir la livraison des vins et des dommages et intérêts. Il perd son procès : le vendeur était en droit de considérer le marché comme résilié à défaut de retirement dans le délai convenu (CA Bordeaux 12 avril 1948, D. 1948, 446).

• Limites de cette règle :

- Le vendeur ne peut invoquer la résiliation de plein droit qu'en cas de défaut de retirement ; - Il ne peut pas l'invoquer pour un autre motif, spécialement pour le non-paiement du prix. Dans ce

cas, le vendeur, qui veut annuler le contrat, doit demander en justice la résolution de la vente. ���� Conditions de la résolution La résolution du contrat de plein droit n’est possible que si les 3 conditions suivantes sont remplies

���� 1ere

condition : un délai a été prévu à la commande

Dans le cas contraire :

- le vendeur doit mettre l'acheteur négligent en demeure de venir retirer la marchandise, en lui fixant un délai raisonnable et conforme aux usages de sa profession.

- Si cette mise en demeure reste sans effet, il doit, en principe, demander cette résolution en justice.

S'il n'engage pas cette procédure et estime de lui-même que la vente est résolue, il le fait à ses risques et périls.

���� 2eme condition : la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur

Le défaut de retirement est dû au fait de l'acheteur. Le vendeur, ayant fait le nécessaire pour mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur, devra être à même de le prouver en cas de litige.

���� 3eme

condition : La marchandise est sans vice ni défaut

Par ailleurs, le vendeur ne peut reprocher à l'acheteur un défaut de retirement que s'il a mis à la disposition de celui-ci une marchandise conforme à la commande et exempte de vice. ���� Refus du client de retirer la marchandise :

• Résolution ou paiement du prix

Lorsque l'acheteur refuse de prendre la marchandise commandée, le vendeur n'est pas obligé de considérer le contrat comme résolu ; il peut préférer contraindre l'acheteur à exécuter le contrat mais, en pratique, il doit alors engager une procédure judiciaire.

• Dommages et intérêts

Lorsque l'acheteur ne procède pas au retirement des marchandises à la date fixée, le vendeur peut également demander la condamnation de l'acheteur à lui verser des dommages et intérêts s'il établit qu'il a subi un préjudice. En pratique, lorsque le vendeur revend la marchandise, les dommages et intérêts sont fixés au montant de la différence entre le prix de la première vente et celui de la seconde si ce dernier est inférieur.

• Remboursement des dépenses

Par ailleurs, le vendeur peut demander à être indemnisé s'il a dû faire des dépenses pour l'entretien et la conservation des marchandises depuis le jour de la vente (par exemple, des frais de magasinage). Encore faut-il, pour qu'il puisse présenter une telle demande, qu'il n'ait pas déjà récupéré ces sommes lors d'une revente.

Délais de chargement ou de déchargement Les délais de chargements et de déchargement résultent de la convention écrite des parties, ou, à défaut, du contrat type régissant le transport en cause. ���� Mise à disposition du véhicule

• Heures pendant lesquelles le transporteur peut se présenter

���� En l’absence d’accord avec son client :

Le transporteur est fondé à se présenter à n’importe quel moment entre 8 et 18 heure, les délais n’étant pas suspendus pendant la coupure du déjeuner et continuant donc à courir entre 12 et 14 heures. Le samedi demeure légalement un jour ouvrable. Le transporteur est donc fondé à se présenter le samedi comme tout autre jour, à moins qu’il n’ait été informé, lors de la conclusion du contrat de transport, de la fermeture, ce jour-là, de l’établissement expéditeur ou destinataire.

���� Rendez-vous et plage horaire :

Rendez-vous : D’un commun accord, le donneur d’ordre et le transporteur fixe un jour et une heure, précis et fermes, pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement. Le transporteur commet une faute s’il ne respecte pas cet horaire qu’il accepté. De la même façon, le destinataire et le transporteur peuvent se mettre d’accord sur une date et une heure précises de livraison. Les contrats types généraux (pour les envois de plus de 3 tonnes), citernes, température dirigée, objet indivisibles et animaux vivants (pour les envois de plus de 500 kg) admettent, en cas de rendez-vous, un retard de 30 minutes par rapport à l’heure d’arrivée fixée et corrélativement, un allongement de 30 minutes de la durée d’immobilisation. Plage horaire : Elle correspond à la période « pour un jour donné ou non, fixée d’un commun accord entre le

donneur d’ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de

déchargement », période limitée à 4 heures.

Confirmation de mise à disposition : À moins que l’indication ne figure déjà dans le document de cadrage du transport, il est recommandé de confirmer par écrit l’heure de mise à disposition du véhicule convenue au téléphone. En effet, si tout reste verbal, un transporteur de mauvaise foi pourra, en cas de défaillance, contester avoir pris l’engagement d’enlever la marchandise à une heure déterminée et même nier carrément tout engagement.

• Point de départ du délai

Les temps d’attente courent à compter de l’identification du véhicule, c'est-à-dire du moment où le transporteur, arrivé sur le site, informe le représentant de l’établissement de chargement (ou de déchargement) que son véhicule est à disposition pour effectuer les opérations de chargement (mention devant en être faite sur le document de suivi).

Par représentant de l’établissement de chargement il faut entendre toute personne présentant l’apparence d’un préposé qualifié pour recevoir ce genre de déclaration (ex : au poste de garde).

Si un rendez-vous a été pris et que le transporteur se présente en avance, le délai ne commence à courir qu’à l’heure du rendez-vous et non à l’heure de mise à disposition du véhicule.

• Suspension pendant la nuit et les jours non ouvrables

���� Nuit : Sauf rendez-vous ou plages horaires fixés, lorsqu’ils ne sont pas écoulés à l’heure de fermeture de l’établissement ou à 18 heures pour les établissements qui ne ferment pas, les délais de chargement ou de déchargement sont suspendus, selon le cas jusqu’à l’heure d’ouverture ou à 8 heures le premier jour ouvrable qui suit. Si l’établissement a des horaires de chargement ou de réception (et non pas d’ouverture) différents et que le donneur d’ordre en a informé le transporteur lors de la conclusion du contrat, ce sont ces horaires qu’il faut prendre en compte.

���� Jours non ouvrables : Lorsque le délai de chargement n’est pas expiré la veille d’un jour non ouvrable à 18 heures (ou heure de fermeture) la partie restant à courir est reportée au premier jour ouvrable suivant, sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation des marchandises. ���� Durée de mise à disposition du véhicule (Contrats types « général » et température dirigée)

Les durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement (ou du déchargement) mises en place par ces deux contrats types sont strictement similaires :

Poids et volume des envois Durée de mise à disposition du véhicule

< 3 tonnes > 100 kg et > 20 colis 15 min

≥ 100 kg et/ou ≥ 20 colis 30 min

≥ 3 tonnes

RDV

respecté

Plage horaire

respectée Autres cas

3 ≤ x ≤ 10 tonnes et < 30 m3 1 h 1 h 30 2 h

(+ 1/4 h en cas de rdv manqué)

> 10 tonnes ou > 30 m3 1 h 2 h 3 h

(+ 1/4 h en cas de rdv manqué) ���� Fin de l’immobilisation du véhicule ���� À l’enlèvement : L’immobilisation prend fin après chargement et remise des documents de transport (document de suivi compris)

���� À la livraison : L’immobilisation prend fin après déchargement du véhicule et émargement du document de transport par le destinataire. Le délai de déchargement inclut le temps nécessaire à la vérification de l’état de la marchandise.

���� Le transporteur peut-il refuser d’attendre ? Les contrats types fixent le délai à 24 heures. Le transporteur est donc tenu de patienter dès lors que l’immobilisation annoncée ou prévisible n’excède pas 24 heures et semble-t-il, cela même si un rendez-vous est convenu, les contrats types ne distinguant pas cette situation. Une telle attente doit être considéré comme faisant partie des aléas de l’exploitation.

Au-delà de 24 heures on tombe dans l’empêchement à la livraison et le transporteur est en droit de décharger la marchandise en l’absence d’instructions de la part du donneur d’ordre.

���� Indemnisation de l’immobilisation

Sauf cas de force majeure ou faute imputable au transporteur, tout dépassement des délais fixés entraîne la perception d’un complément de rémunération sur la base du prix de revient d’un véhicule et d’un conducteur et non pas l’indemnisation du préjudice causé par l’immobilisation.

Retard de livraison ���� Mettre en demeure le fournisseur

• La date de livraison n’est pas impérative

Une entreprise a acheté un matériel ou des marchandises dont elle aurait dû recevoir la livraison. Ce retard - même important - ne l'autorise pas à annuler d'emblée sa commande. Si, lors de la commande, le vendeur ne s'est pas engagé par écrit sur une date de livraison ferme et impérative, l'acheteur doit absolument lui adresser une mise en demeure lorsque le délai promis n'est pas respecté. Exemples de délais approximatifs :

Le bon de commande mentionne : « Livraison dans un mois environ », « Livraison suivant fabrication du fournisseur », « Livraison dès que possible ». Dans tous ces exemples, l'acheteur, s'il n'est pas livré, doit adresser une mise en demeure au fournisseur.

• À titre préventif : Lire les conditions générales de vente

Dans ses conditions générales de vente, le fournisseur peut prévoir que le délai convenu pour la livraison est seulement indicatif et que son dépassement n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts.

L'acheteur doit lire avec attention les clauses portées sur le bon de commande et dans les conditions générales de vente : le vendeur a pu indiquer sur le bon de commande un délai de livraison d'un mois, par exemple, et préciser dans ses conditions générales de vente que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

L'acheteur ne doit pas hésiter à rayer les clauses « livraison » qui seraient préjudiciables à son entreprise. Ce peut être, par exemple, une clause indiquant que l'acheteur ne peut pas prétendre à des dédommagements s'il est livré avec retard. L'acheteur ajoutera son paraphe en marge du texte raturé et conservera une photocopie du document. Modèle de clause « livraison », voir Annexe n°1

• Quand adresser la mise en demeure ?

Sur certains bons de commande, le vendeur fixe un délai qui peut ne pas être assez précis pour l'acheteur. Voici comment le déchiffrer :

Livraison indiquée Il faut entendre jusqu’au

« début de mois » 10e jour du mois* « fin de mois » Dernier jour du mois*

« milieu de mois » 19e jour du mois* « courant du mois » Dernier jour du mois*

* Le client doit laisser passer cette date avant d'adresser une mise en demeure.

• Présentation et contenu de la mise en demeure

La mise en demeure s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce courrier, l'acheteur doit fixer une nouvelle date de livraison à son vendeur et ce nouveau délai est impératif : le vendeur sera fautif s'il ne le respecte pas. La mise en demeure doit accorder un délai normal au vendeur pour livrer. À titre d'exemple, un délai de 24 heures pour une livraison de Lille à Marseille ne serait pas suffisant. Modèle de Mise en demeure de livraison, voir Annexe n°2

• En l’absence de mise en demeure

Tant que l'acheteur n'a pas adressé de mise en demeure, le vendeur ne peut pas être considéré comme fautif, même si le retard de livraison est très important. Ceci peut avoir des conséquences graves et inattendues pour l'acheteur. Exemples :

• Retard de 3 mois Un entrepreneur avait acheté un camion qui lui a été livré avec trois mois de retard. Il n'a pas pu refuser ce camion, car il n'avait adressé aucune mise en demeure. De même, il n'a obtenu aucun dédommagement pour le retard (cass. com. 24 juin 1980, D. 1981 IR 40).

• Retard de 2 ans Un acheteur avait refusé une livraison hors délai mais n'avait adressé aucun courrier au vendeur. Plus de deux ans après la date de livraison initialement prévue, le vendeur a pu contraindre l'acheteur à venir retirer la marchandise (cass. com. 18 janvier 1984, BC IV n° 24).

• Lorsque la date de livraison est impérative

Dans certaines situations, le délai de livraison est impératif. Les acheteurs n'ont alors pas besoin d'adresser de courrier à leur vendeur ; ils peuvent refuser purement et simplement une livraison hors délai.

Dates de livraison implicitement impératives :

• L'acheteur peut refuser la marchandise livrée hors délai :

- lorsqu'il s'agit de denrées périssables, telles que des pommes - lorsque la vente d'un groupe électrogène a été conclue sous la condition d'une livraison tel jour, pour pallier une grève d'EDF - lorsque les marchandises ont été achetées pour être présentées à la clientèle à l'occasion d'un salon

• De même, une entreprise qui a commandé des dépliants publicitaires spécifiques pour l'année à venir, peut les refuser lorsqu'ils ne lui sont livrés qu'au mois d'octobre de cette année ; peu importe qu'elle n'ait pas adressé de mise en demeure.

• L’acheteur peut-il imposer une date impérative de livraison ?

Les acheteurs professionnels peuvent être tentés de mentionner systématiquement sur leurs commandes : « livraison le…, date impérative », afin de ne jamais avoir à effectuer de mise en demeure.

Cependant, en cas de litige, un tribunal pourra estimer que le retard de livraison (7 jours de retard, par exemple) n'était pas suffisamment grave pour permettre à l'acheteur d'annuler sa commande. Il est donc prudent, de la part de l'acheteur :

- de ne pas trop compter sur la mention « délai impératif » ajoutée sur le bon de commande ;

- d'adresser par précaution une mise en demeure. ���� Recours de l’acheteur

• Laissé-pour-compte ou action judiciaire ? Le laissé-pour-compte, c'est le refus de l'acheteur de prendre livraison de la marchandise. Passé le délai imparti dans sa mise en demeure, le client peut refuser la livraison des marchandises ; il en est de même lorsque le délai de livraison était impératif. Ce procédé a le mérite d'éviter, au moins provisoirement, les inconvénients d'une action en justice.

Mais l'acheteur sera contraint de saisir la justice :

- s'il veut récupérer un acompte - s'il veut contraindre le vendeur à livrer - si, souhaitant s'approvisionner chez un concurrent, il entend mettre à la charge du vendeur le prix à payer - si le retard de livraison lui a causé un préjudice financier

Quel que soit le choix que l'acheteur fait dans sa mise en demeure, entre les diverses solutions, il est toujours en droit de revenir sur son option et de présenter en justice une demande différente.

Choix ouvert à l’acheteur Pour obtenir la

livraison

Pour éviter une

action judiciaire

Pour récupérer les

acomptes versés

Pour obtenir des

dommages et intérêts

Laissé-pour-compte Non Oui Non Non

Résolution Non Non Oui Oui

Livraison forcée Oui Non Non Oui

Achat chez un concurrent Oui Non Non Oui

• Résolution de la vente

La résolution d'une vente conclue entre commerçants est demandée devant le tribunal de commerce. L'acheteur engage cette procédure :

- s'il entend récupérer des acomptes qu'il a versés - et/ou si le défaut de livraison lui cause un préjudice qui doit être indemnisé.

• Livraison forcée

L'acheteur demande au tribunal de commerce de condamner le vendeur à livrer la marchandise commandée. Pour que cette condamnation ait un réel effet sur le vendeur, l'acheteur demandera qu'une astreinte soit prononcée. Le tribunal pourra, par exemple, condamner le vendeur à livrer le matériel dans les 48 heures, et ce, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard, passé les 2 jours.

La demande peut être présentée en référé, c'est-à-dire devant le président du tribunal de commerce, pour qu'une décision soit obtenue rapidement (dans les 8 jours environ). La procédure peut ensuite être poursuivie devant le tribunal, notamment si l'acheteur souhaite obtenir des dommages et intérêts (que le juge des référés ne peut pas accorder).

• Achat chez un concurrent

Si la même marchandise peut être achetée chez un concurrent, le commerçant non livré peut se fournir chez lui et faire supporter le prix par le vendeur défaillant.

En principe, l'acheteur doit y être préalablement autorisé par le juge mais, en cas d'urgence, il est admis qu'il achète directement la marchandise chez le concurrent ; il saisira ensuite le tribunal de commerce pour obtenir la résolution de la première vente avec des dommages et intérêts.

• Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts ont pour but de réparer :

- la perte éprouvée par l'acheteur, - mais aussi le manque à gagner.

L'acheteur doit chiffrer sa demande de dommages et intérêts devant le tribunal et l'étayer au maximum de documents justificatifs (courriers de son propre client, commande auprès d'un autre fournisseur, etc.). En fonction de ces éléments, les juges statueront sur le bien-fondé de la demande et fixeront, s'il y a lieu, le montant des dommages et intérêts (sans jamais aller au-delà de la demande qui leur a été présentée). Exemples de préjudices indemnisés :

- Impossibilité de livrer une partie de la commande - Obligation de sous-traiter certains travaux ; - Prix plus élevé de la marchandise achetée chez un concurrent ; - Remise en état du matériel utilisé par le vendeur après la date prévue de livraison ; - Perte d'un marché.

Responsabilité du transporteur

���� Indemnisation limitée au prix du transport

Le transport est toujours assorti d'une limitation de la responsabilité du transporteur en cas de retard :

- soit le transporteur a prévu cette limite dans ses contrats de transport ou ses conditions générales ;

- soit c'est le plafond réglementaire qui s'applique.

• Plafond réglementaire

L'article 22-3 du contrat type de transport routier de marchandises dispose : « En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport ».

• Déclaration spéciale de l’expéditeur

Si l'expéditeur veut être indemnisé correctement en cas de retard, il doit le négocier avec le transporteur au moment de la signature du contrat. Le contrat contiendra alors une « déclaration d'intérêt spécial » qui aura pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond réglementaire de l'indemnité. ���� Indemnisation totale en cas de faute lourde

Dans le cas d'une faute lourde (et dans ce cas seulement), le transporteur doit réparer intégralement le préjudice que son retard a provoqué. La faute lourde est rarement retenue. Elle est liée à la gravité du comportement du transporteur. ���� L’ambiguïté des transports rapides

Même lorsqu'un transporteur vante la rapidité de sa prestation et s'engage sur un délai de livraison (« avant telle date », « avant telle heure »), le client n'obtiendra pas pour autant des dédommagements réels si le transporteur livre en retard. S'il souhaite une réelle indemnisation, l'expéditeur doit toujours démontrer l'existence d'une faute lourde, ce qui paraît le plus souvent impossible. À défaut d'une telle preuve, le client sera uniquement remboursé du prix du transport. Exemples :

• Retard inexpliqué : La faute lourde ne peut résulter du seul retard dans l'acheminement des plis confiés ni de l'incapacité pour le transporteur de fournir des explications sur la cause du retard (cass. ch. mixte 22 avril 2005, nos 02-18326 et 03-14112).

• Retards répétés : Des juges écartent la clause légale de limitation de responsabilité, la société ayant commis, selon eux, une faute lourde. Cette faute consiste à avoir, par deux fois, livré avec un retard de 24 heures des plis confiés par une même entreprise. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation légale d'indemnisation ne peut pas « résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » (cass. com. 21 février 2006, n° 04-20139).

• Livraison à 25 km seulement : Une entreprise confie à la société Chronopost un pli contenant une soumission pour un marché public. Ce pli porte la mention : « livraison impérative vendredi avant midi ». Ce délai n'est pas respecté. Sa candidature n'ayant pu être examinée, l'entreprise assigne le transporteur. Les juges soulignent que celui-ci s'est engagé à faire parvenir le pli, le lendemain avant midi, dans une localité située à une très courte distance (25 km) du lieu de son expédition. Cet acheminement ne présentait aucune difficulté. Ils déclarent inapplicable la clause légale de limitation de responsabilité et condamnent le transporteur à verser 6 000 € de dommages et intérêts. Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui reprend toujours la même motivation : la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du transporteur (cass. com. 13 juin 2006, n° 05-12619).

Fiche 3 : Dégâts de livraison ou perte des marchandises

Qui assume les risques du transport ? ���� Conditions de ventes :

Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue en la remettant à l'acheteur. Lorsque cette délivrance doit entraîner le transport de la marchandise vendue, la convention prévoit si la livraison se fait au départ de l'entreprise du vendeur ou à l'arrivée, chez l'acheteur.

• Si la livraison a lieu au départ des magasins du vendeur

À partir du moment où la marchandise est remise au transporteur elle voyage aux risques et périls de l'acheteur.

Modèle de clause à insérer dans les conditions générales de vente, voir Annexe n°3

• Si la livraison a lieu à l’arrivée chez l’acheteur

Si le vendeur prend à sa charge le transport et si la vente est conclue avec la stipulation que la marchandise est livrable chez l'acheteur, le vendeur assume les frais et les risques du transport.

• Si rien n'est prévu

Les risques du transport sont à la charge de l’acheteur, sauf s'il prouve que l'expéditeur a commis une faute (par exemple, un emballage insuffisant). ���� Conditions d’achat

De son côté, l'acheteur peut adopter des conditions d'achat pour écarter les risques du transport.

Exemple : Risques mis à la charge du fournisseur

Une entreprise prévoit, dans ses conditions générales d'achat, que les marchandises voyagent aux risques et périls du fournisseur. La marchandise achetée est volée au cours de son transport depuis l'Italie. Pour obtenir le paiement de sa facture, le fournisseur met en avant la clause « franco-frontière » incluse dans son contrat de vente. Il perd son procès, les juges donnant application aux conditions générales d'achat. Quant à la clause « franco-frontière », elle ne concerne que les frais de transport et n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété (cass. com. 23 juin 1998, BC IV n° 210).

���� Responsabilité présumée du transporteur : L 133-1 du code de commerce

Important :

Que les risques du transport aient été mis à la charge du vendeur ou de l’acheteur, le transporteur routier est toujours présumé responsable des défectuosités et des manquants constatés à la livraison.

Pour être indemnisé par le transporteur le destinataire n'a pas à démontrer la faute de celui-ci.

Encore faut-il qu'il accomplisse les formalités décrites au paragraphe 2 ci-dessous.

Ces formalités doivent être respectées par le destinataire, même si les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur.

Dans un tel cas, le destinataire pourra être tenté de ne pas s'astreindre aux formalités légales s'il n'a aucun préjudice à faire indemniser. Il doit cependant s'y conformer car, à défaut, le transporteur pourra refuser toute indemnité à l'expéditeur ; celui-ci sera alors en droit de se retourner vers le destinataire pour obtenir la réparation de son préjudice.

• Cela concerne tous types de transports : Nationaux et internationaux

Dès lors qu'il a pris en charge la marchandise et jusqu'à ce qu'elle soit délivrée, le transporteur en est responsable. La loi française comme les conventions internationales ratifiées par la France consacrent une responsabilité ‘‘de plein droit'', ‘‘objective, du transporteur''.

• Le transporteur a une obligation de résultat

A défaut de réserves au départ, le transporteur est censé avoir pris en charge une marchandise en bon état et au complet, de sorte que tous les dommages constatés à l’arrivée seront automatiquement réputés survenus en cours de transport.

Sa responsabilité peut donc être engagée par le simple fait que des avaries ou des manquants ont affecté les biens transportés. Seuls quelques mécanismes peuvent l’exonérer de sa responsabilité, comme par exemple la force majeure.

Le transporteur conserve cependant tous ses droits en matière de preuve, mais si l’absence de réserves au départ entraîne la présomption que le transporteur a reçu les marchandises en état, elle ne lui interdit aucunement d’invoquer ultérieurement le vice propre à la chose ou la faute de l’expéditeur en vue de dégager sa responsabilité.

• Une responsabilité plafonnée

Traditionnellement, la responsabilité du transporteur pour manquants ou avaries est une responsabilité plafonnée. Les conventions internationales comme la loi française ainsi que les « contrats-types transport » prévoient qu'en cas de manquants ou d'avaries, la victime ne sera indemnisée que pour une somme limitée.

Attention !!! Les paragraphes qui suivent se limitent essentiellement à la présentation des

règles applicables au transport terrestre national.

Préserver ses droits vis-à-vis du transporteur Ouvrir le colis

Bien qu'il soit parfois difficile de disposer du temps nécessaire à l'ouverture des colis au moment où le livreur se présente, cela est indispensable si le destinataire veut conserver un recours en cas de dégâts.

La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur. Cette mention, trop souvent indiquée sur les bons de livraison, est dépourvue de toute efficacité. En effet, si le destinataire constate ensuite des dommages ou des manquants, cette seule mention ne suffira pas à démontrer qu'ils existaient déjà lors de la livraison.

Le déchargement est à la charge du transporteur pour les envois de moins de 3 tonnes (si la marchandise est endommagée lors du déchargement, le transporteur est présumé responsable).

En revanche, le transporteur n'est pas responsable du déchargement pour les envois de 3 tonnes et plus : ce déchargement est effectué par le destinataire sous sa responsabilité (décret 99-269 du 6 avril 1999). Faire des réserves

• Où les inscrire ?

S'il constate des anomalies, le destinataire doit formuler ses réserves de façon aussi complète et précise que possible. Il les inscrira sur le document que le transporteur lui demande de signer (bordereau de livraison, feuille de route, récépissé, livre d'émargement…).

Le destinataire doit veiller à ce que la date de livraison et les réserves apparaissent bien sur tous les exemplaires du document et spécialement sur le feuillet que garde le transporteur.

• Des réserves précises

Si le destinataire ne formule pas de réserves, il est censé avoir reçu une marchandise en bon état. Ceci est vrai, quel que soit le mode de vente, franco ou non.

De plus, les réserves doivent être précises. Elles donneront ainsi moins facilement prise à la contestation. En revanche, les réserves vagues ne permettront pas, en cas de litige, de prouver aux juges la réalité des dégâts au moment de la livraison.

Exemples : Les destinataires n'ont pas été indemnisés lorsqu'ils s'étaient bornés à indiquer :

• La température relevée à l'ouverture d'un véhicule réfrigérant, sans formuler une observation sur l'état du chargement ;

• « Cartons éclatés, sous réserve de contrôle de comptage »

• « Cartons ouverts - nombre indéterminé de pièces manquantes »

Adresser un courrier recommandé

• Délai de 3 jours à respecter

Le destinataire a tout intérêt à téléphoner au responsable présumé (fournisseur ou transporteur) afin d'obtenir un règlement amiable, surtout s'il existe entre eux de bonnes relations d'affaires. Toutefois, le destinataire doit, dans tous les cas et sous 3 jours, adresser au transporteur un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, afin de lui rappeler les dommages ou les manquants de façon détaillée ; ce délai ne comprend pas les jours fériés (c. com. art. L. 133-3). Modèle de lettre, voir Annexe n°4

• Défaut de courrier recommandé dans le délai

Le destinataire perd tout recours contre le transporteur. Le tribunal n'examinera pas le dossier et déclarera que le destinataire est irrecevable à saisir la justice. Peu importe que la responsabilité du transporteur soit certaine ; peu importe même qu'il ait commis une faute lourde (cass. com. 28 mars 2000, Dr. et patrimoine décembre 2000, 72).

Exemples :

• Télex inefficace : Une entreprise achète des carburants qui lui sont livrés pollués. Elle engage un procès à l'encontre du vendeur et du transporteur. Ce dernier demande aux juges de rejeter l'action menée à son encontre car le destinataire ne lui a adressé qu'un simple télex dans le délai légal. L'argument du transporteur est retenu car l'article L. 133-3 du code de commerce exige soit une lettre recommandée, soit un acte extrajudiciaire ; un télex n'est ni l'un ni l'autre (cass. com. 30 novembre 1993, BC IV n° 446).

• Dégâts non apparents : À défaut d'un courrier recommandé AR dans les 3 jours de la livraison, toute action contre le transporteur est impossible, même pour des dégâts qui n'étaient pas apparents lors de la réception des marchandises (cass. com. 7 novembre 2006, n° 04-17128).

Laisser la marchandise en l’état

Si le destinataire accepte la marchandise avec des réserves, il doit la conserver en l'état, le temps que le transporteur reçoive le courrier recommandé AR et en avise son assureur.

Un délai minimal de 8 jours est indispensable et sera prolongé si le matériel doit être expertisé. Demander une expertise

• Intérêt de l’expertise

- Pour le transporteur : dans le cas où il conteste sa responsabilité.

- Pour le destinataire : si le dommage que lui a causé le transporteur est difficile à évaluer.

- Pour l’expéditeur : si les marchandises voyageaient à ses risques et périls.

Plus l'expertise sera faite tôt, plus elle sera efficace et incontestable. Demander une expertise est simple et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Il suffit de se présenter au tribunal de commerce le plus proche du lieu où se trouve la marchandise et de déposer une demande sur papier libre. Mais celui qui demande l'expertise devra régler une provision sur les honoraires de l'expert.

Le destinataire a tout intérêt à provoquer une expertise :

- lorsqu'il a reçu une machine hors d'état de marche alors que le choc apparent n'est qu'anodin ; - lorsque les retombées commerciales sont pour lui particulièrement lourdes.

Constat d'huissier : Beaucoup de destinataires se contentent de faire dresser, par un huissier, un constat des dégâts. C'est une erreur car un tel constat sera sans valeur devant les tribunaux : les appréciations de l'huissier, qui n'est pas un technicien, pourront toujours être contestées.

• Convocation à l’expertise

Celui qui a demandé l'expertise doit y appeler, par lettre recommandée ou par télégramme, toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause : expéditeur, destinataire, transporteur, commissionnaire, propriétaire du véhicule loué par le transporteur, etc.

Si une de ces personnes n'a pas été convoquée à l'expertise, les conclusions de l'expert ne pourront pas lui être opposées.

• Dépôt du rapport de l’expert

Si aucun arrangement n'intervient, les juges statueront au vu du rapport de l'expert. En général, aucun délai n'est imposé à l'expert pour déposer son rapport. Il ne faut pas hésiter à relancer l'expert et, si le rapport n'a

pas été déposé 11 mois après la livraison, il est impératif d'assigner le transporteur devant le tribunal afin de se mettre à l'abri de la prescription (voir paragraphe ci-dessous).

• Assigner en justice dans les 12 mois

Les actions en justice auxquelles le transport peut donner lieu sont prescrites dans un délai d'un an (article L. 133-6 du code de commerce). Ainsi, à défaut d'arrangement satisfaisant, le destinataire (ou l'expéditeur si les marchandises voyageaient à ses risques et périls) doit impérativement assigner le transporteur dans les 12 mois qui suivent la livraison. Passé ce délai, son action sera prescrite ; même si elle est bien fondée, elle ne pourra pas être examinée par les juges.

L'assureur du transporteur peut lui aussi opposer la prescription annale (cass. civ., 1re ch., 10 mai 2000, BC I n° 134).

Exemples :

• Transport international : La convention de Genève relative au transport routier (dite « CMR ») prévoit également une prescription d'un an, mais porte ce délai à 3 ans en cas de dol ou de faute lourde du transporteur (art. 32). En application de cette disposition, une action, engagée dans les 3 ans, a été jugée recevable au vu des circonstances suivantes : des voleurs avaient emporté un conteneur (et son chargement) à l'aide d'un camion, qui se trouvait chez le transporteur, démuni de système de sécurité. Par ailleurs, le transporteur n'avait pas mis en place un système externe de surveillance vidéo alors que plusieurs vols étaient déjà intervenus. La faute lourde a ainsi été retenue (cass. com. 10 mars 2004, n° 02-18043).

• Perte définitive des marchandises : En cas de perte totale de la marchandise transportée, le délai d'un an court à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée (cass. com. 11 juillet 2006, n° 04-18079).

• Marchandises retenues par le transporteur : En cas de rétention de la marchandise par le transporteur (voir fiche prix du transport) la prescription annale de la demande d'indemnisation contre le transporteur est suspendue pendant toute la durée de la rétention (cass. com. 26 septembre 2006, n° 04-19843).

Refus de la marchandise : Le « Laissé-pour-compte »

Comme en cas de retard de livraison, le destinataire peut refuser la marchandise lorsque celle-ci lui parvient avariée, en faisant abandon au voiturier et en traitant l’affaire en perte totale. ���� Conditions

Tout manquement du voiturier à ses obligations ne justifie pas automatiquement le laissé-pour-compte. Il faut que :

- ce manquement soit d’une gravité hors du commun - et que les marchandises arrivent à une époque ou dans un état tel qu’on ne puisse plus les vendre,

qu’elles soient impropres à leur usage ou que le destinataire n’en ait plus l’utilisation normale. Les juges apprécient, selon les circonstances particulières à chaque situation (nature de la marchandise, importance de l’avarie, possibilité d’utilisation par le destinataire, etc.) si le laissé-pour-compte doit être admis. A titre indicatif, les assureurs n’admettent ce qu’ils appellent le « délaissement » qu’à partir d’une perte ou dépréciation d’au moins 75% de la marchandise. ���� Sous la responsabilité du destinataire Le laissé-pour-compte n’est pas subordonné à autorisation préalable du tribunal. Le destinataire le pratique sous sa responsabilité, cependant, le juge peut, a posteriori, déclarer son attitude injustifiée. � Il est donc conseillé d’avoir recours au laissé-pour-compte avec circonspection et doigté car sa mise en œuvre abusive peut engendrer de lourdes conséquences.

Indemnité due par le transporteur ou son assureur ���� Condamnation du transporteur

À défaut d'accord amiable, le transporteur sera condamné, par le tribunal, à verser une indemnité. Le transporteur est en effet garant de la perte des marchandises et des avaries (voir 1)). Il ne peut pas, par exemple, échapper à sa responsabilité en se prévalant de l'assurance souscrite par l'expéditeur pour la marchandise. Par ailleurs, sa responsabilité demeure engagée chaque fois que la cause des dégâts n'a pas été trouvée.

Exemple : Cause inconnue de l'avarie

Deux experts sont désignés pour rechercher l'origine d'une avarie. Ils attribuent le dommage à des causes différentes. Seule une de ces causes exonérerait le transporteur et rien ne permet de trancher avec certitude entre les deux thèses. Dans ces conditions, la responsabilité totale du dommage est imputée au transporteur (CA Rouen, 2e ch., 21 mars 1991, Parmain et Préservatrice Foncière c/ Sealand).

���� Exonération du transporteur

• Cas d’exonération

Le transporteur sera déchargé de sa responsabilité s'il prouve que le dommage résulte :

- de la faute de l'expéditeur, - d'un vice propre à la marchandise, - ou d'un cas de force majeure.

• Faute de l’expéditeur

Si le transporteur peut prouver qu'une faute de l'expéditeur a été la seule cause des dégâts, il est totalement libéré de sa responsabilité. La faute de l'expéditeur peut consister en :

- une fausse déclaration des marchandises à transporter, - une insuffisance d'emballage, - ou encore un choix de mode de transport inadapté à la marchandise.

Il ne faut cependant pas oublier que le transporteur, comme tout professionnel, a un devoir de conseil envers son client.

Exemples :

• Véhicule inadapté : Un maraîcher charge un transporteur d'acheminer des palettes de légumes à Roissy à destination du Japon. Les légumes gèlent au cours du transport. Le maraîcher assigne le transporteur devant le tribunal de commerce afin d'obtenir la réparation de son préjudice. Le tribunal rejette sa demande, estimant que le maraîcher aurait dû choisir un véhicule adapté à la période hivernale. En appel, le maraîcher obtient gain de cause : il revenait au transporteur professionnel de prescrire le type de transport le mieux adapté à la marchandise (CA Paris 18 février 1998, Maternaud c/ Virolle).

• Emballage insuffisant : Lors d'un accident, le chargement de fromages est endommagé. L'expéditeur est jugé seul responsable de ce dommage dû à l'insuffisance du conditionnement des fromages (cass. com. 29 avril 2003, n° 657 FD).

• Vice propre à la marchandise

Le transporteur est exonéré de sa responsabilité s'il démontre que la détérioration d'une marchandise a une cause qui lui est uniquement interne : une particularité ou un défaut de la marchandise la rend inapte à supporter, sans dommage, un transport effectué dans des conditions normales.

Exemples : Le vice propre de la marchandise peut consister dans :

- l'insuffisante préréfrigération de denrées périssables - la présence de larves d'insectes dans une cargaison de légumes secs - la virose pour des abricots

• Force majeure

Le transporteur pourra être déchargé de sa responsabilité :

- s'il prouve que l'avarie ou la perte a été causée par un cas de force majeure - et si lui-même n'a commis aucune faute.

Il n'existe pas de liste des cas de force majeure. Un même événement (le gel, par exemple) peut ne pas être un cas de force majeure (en plein hiver) et le devenir dans d'autres circonstances (à une autre période de l'année). De même, le vol du camion est souvent invoqué par le transporteur comme un cas de force majeure ; en réalité, il est rarement admis comme tel par les juges.

Exemples :

• Incendie : L'incendie qui prend naissance à l'intérieur du camion ou dans les locaux du transporteur n'est pas un cas de force majeure (CA Paris, 7e ch., 5 décembre 1984, Guardian Royal c/ Sobotraf et a.). En revanche, l'incendie est bien un cas de force majeure lorsque le feu a pris naissance dans l'immeuble voisin de celui du transporteur (cass. com. 6 décembre 1965, n° 64-11056).

• Chauffeur pris en otage : Est exonéré de sa responsabilité en raison d'une force majeure le transporteur qui, sauf à se rendre coupable de non-assistance à personne apparemment en danger, a stoppé son véhicule devant le corps inanimé d'un cycliste. Aucun fait ne pouvait l'inciter à la méfiance et les conditions de la prise d'otage excluaient toute résistance du chauffeur (cass. com. 29 mai 2001, BC IV n° 109).

• Transport international : Présentait les caractères de la force majeure la situation de blocage qui empirait dans le transport aérien du fait de la guerre du Golfe et à laquelle s'est heurté un commissionnaire de transport (cass. com. 16 mars 1999, Les Échos 12 mars 2003, p. 53).

���� Montant limité de l’indemnité due par le transporteur

• Limitation réglementaire de l’indemnité

Dans tous les cas, l'indemnité due par le transporteur est réglementairement plafonnée. Ces limitations s'appliquent automatiquement, que l'indemnité soit réclamée par l'expéditeur ou par le destinataire.

Indemnités réglementaires :

• Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, le contrat type approuvé par le décret 99-269 du 6 avril 1999 prévoit que l'indemnité due par le transporteur ne peut pas excéder :

- 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, - sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. • Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, l'indemnisation ne peut pas excéder :

- 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées,

- sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, 2 300 € multipliés par le nombre de tonnes de l'envoi.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que les clauses du contrat type approuvé par le décret de 6 avril 1999 ne présentaient pas un caractère abusif (CE, 10e et 9e ss-sect., 6 juillet 2005, n° 261991).

De plus, lorsque le commissionnaire est poursuivi à la suite de la perte des marchandises, le commissionnaire de transport profite de la limitation de responsabilité dont bénéficie le transporteur (cass. com. 5 décembre 2006, n° 04-19385

• Limitation contractuelle de l’indemnité

La limitation réglementaire de l'indemnité est supplétive. Elle ne s'applique qu'en l'absence d'une clause différente prise par le transporteur et l'expéditeur.

Cette clause peut être opposée au destinataire s'il en a eu connaissance et, notamment, si elle apparaissait sur le document de transport qu'il a émargé.

Elle est cependant écartée par les juges lorsque l'indemnité prévue est dérisoire, c'est-à-dire lorsque cette indemnité est tellement inférieure à la valeur des objets abîmés qu'elle équivaut, en réalité, à une exonération de la responsabilité du transporteur. ���� Indemnisation totale

• Faute lourde ou intentionnelle du transporteur

La faute intentionnelle (ou « dol ») du transporteur fait échec à toutes les clauses légales ou contractuelles qui restreignent sa responsabilité. Ceci vaut aussi pour la faute lourde du transporteur ou de ses salariés.

Exemples :

• Grève annoncée : Chargé d'organiser l'acheminement de denrées périssables, un commissionnaire de transport envoie les marchandises par la SNCF. Cependant, les denrées restent bloquées plusieurs jours dans les wagons, suite à une grève des cheminots, et se trouvent ainsi dépréciées.

Les juges retiennent la faute lourde du commissionnaire de transport qui, sachant qu'une grève allait intervenir, aurait dû modifier l'acheminement des marchandises (cass. com. 6 mai 1997, BC IV n° 127).

• Vol : Dès lors que le vol n'était pas imprévisible et aurait été évité par le choix d'une aire de repos mieux sécurisée, l'idée d'un cas de force majeure doit être écartée ; en revanche, l'existence d'une faute lourde doit être retenue (cass. com. 26 septembre 2006, n° 04-18232).

• En cas de vol des marchandises

Bien souvent, en cas de vol des marchandises, alors que le transporteur tente de démontrer que les circonstances correspondent à un cas de force majeure, les juges retiennent souvent que les circonstances dénotent au contraire une faute lourde du transporteur et écartent, en conséquence, toute limitation de l'indemnisation due pour celui-ci.

Les situations dans lesquelles la faute lourde est le plus souvent retenue correspondent au cas du camion laissé sur la voie publique, pendant la nuit, et sans aucune surveillance (cass. com. 3 avril 2002, BC IV n° 68) Exemples : • Vol à main armée : Une cour d'appel considère qu'un vol à main armée ne constitue pas un cas de force majeure car le vol à main armé est un risque prévisible. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : les juges doivent rechercher si le transporteur a ou non pris toutes les précautions pour éviter le vol (cass. com. 1er octobre 1997, n° 1897 P) • Stationnement dans une zone à risques : La faute lourde a également été retenue à l'encontre d'un chauffeur qui avait stationné son camion dans une zone déconseillée par son commissaire et s'était endormi pendant cinq heures (cass. com. 28 novembre 2000, BC IV n° 188 • Camion garé sans système antivol : Lors de la prise en charge de la marchandise, le chauffeur quitte son véhicule par suite d'un appel téléphonique lui demandant d'aller chercher une enveloppe destinée à son supérieur hiérarchique. Ce coup de fil est en fait une supercherie qui va permettre le vol du camion. Le transporteur assigné fait valoir la force majeure. Cette prétention est repoussée. Bien plus, les juges écartent l'application de la clause limitative de responsabilité : le transporteur a commis une faute lourde en stationnant son camion sur la voie publique sans système antivol (CA Paris 21 janvier 1998, Mondy Extension c/ Grimaud Transports) • Code d'accès aux locaux du transporteur : La faute lourde a également été retenue à l'encontre d'un transporteur qui n'avait pas changé le code d'accès à ses locaux après le départ d'un salarié remercié à l'issue de sa période d'essai. Ce code d'accès neutralisait le système d'alarme et de télésurveillance et avait permis le vol des marchandises dans les véhicules (CA Paris, 5e ch. A, 25 octobre 2000, Générali France c/ Transports Danzas • Chauffeur endormi : Le chauffeur se fait voler son chargement pendant qu'il dort dans son camion stationné sur une aire d'autoroute. La faute lourde est retenue car le chargement se trouvait dans une remorque simplement bâchée. Le chauffeur aurait dû prévoir soit de ne pas partir en milieu de journée, soit de partir avec un second chauffeur (CA Versailles, ch. com. réunies, 4 février 2003, n° 01-1551) • Précautions prises par le chauffeur : Un chauffeur gare son camion dans la cour fermée de son employeur contre un quai de déchargement pour bloquer les portes. De plus, il verrouille l'antivol. Le camion est néanmoins dérobé avec son chargement par effraction du portail de la cour et de la porte du camion. La faute lourde n'a pas été retenue par les juges (cass. com. 3 avril 2002, BC IV n° 67)

• Faute lourde et partage des responsabilités

Les juges peuvent également estimer que la faute lourde du transporteur n'a pas été la seule cause du dommage :

- soit qu'une autre personne peut également être tenue responsable, - soit que l'expéditeur a lui-même une part de responsabilité qu'il doit assumer.

Exemple : Faute de l'expéditeur Un transporteur est chargé d'acheminer un matériel de 20 tonnes. Le convoi heurte un pont. Le coût de la remise en état du matériel s'élève à 1 MF. Les juges considèrent que l'expéditeur a commis une faute en indiquant au transporteur la hauteur de la marchandise à nu, sans son emballage ni son support. Le transporteur a, quant à lui, commis une faute lourde : en sa qualité de professionnel, il aurait dû vérifier la hauteur de son véhicule, chargement compris. En conséquence, le transporteur est condamné à supporter pour moitié le préjudice causé (trib. com. Paris, 9e ch., 30 novembre 1995, Gan c/ Meiffret).

• Action du destinataire

Le destinataire peut également espérer une indemnisation totale de son préjudice en cas de perte des marchandises pendant le transport.

En effet, la Cour de cassation considère que, tant qu'il n'a pas signé le bon de livraison, le destinataire n'a pas adhéré au contrat de transport. Il est un tiers par rapport à ce contrat et peut donc être dédommagé à hauteur de son préjudice, en prouvant la faute du transporteur et le préjudice qu'elle lui a causé (cass. com. 18 mars 2003, n° 522 FSPB).

Fiche 4 : Situations particulières

Véhicule laissé seul chez le destinataire en attente de déchargement

• Le destinataire ne peut accepter la marchandise qu'après avoir vérifié son état et sa conformité au contrat de vente, chose impossible tant qu'elle se trouve à l'intérieur du véhicule.

Par conséquent, faute de prise de possession physique, la cargaison d'une semi-remorque arrivée trop tard pour être déchargée le soir même et laissée dételée devant les entrepôts du destinataire, ne peut être regardée comme livrée. La responsabilité du voiturier demeure donc engagée au titre du contrat de transport si cette semi-remorque et son chargement sont volés pendant la nuit (Cass. Com 11 juin 2003 n°01-15.663). • Cela posé, différer sans raison le retrait de la marchandise constitue-t-il une faute du destinataire susceptible d'exonérer le transporteur pour les pertes ou avaries survenant dans l'intervalle ? La réponse de principe ne peut être que négative. • Procéder au déchargement avec retard constitue :

− un manquement du destinataire à ses obligations contractuelles, − mais ne relève pas pour autant le transporteur de son obligation de garantie à l'égard des

marchandises.

La sanction pour le destinataire réside uniquement dans :

− le paiement d'un complément de rémunération pour immobilisation du véhicule − ou encore le déchargement d'office de la marchandise par le transporteur en cas d'immobilisation

supérieure aux durées spécifiées par les contrats types. Observations

Ce n'est donc que dans des situations sortant nettement de l'ordinaire que le transporteur pourrait espérer obtenir sa mise hors de cause en se plaçant sur le terrain de la faute du destinataire, par exemple dans le cas où on lui aurait assuré que le véhicule ferait l'objet d'une surveillance et où cet engagement n'aurait pas été tenu.

Livraison en l’absence du destinataire

���� Contexte

Les livraisons de marchandises en l'absence du destinataire (notamment les livraisons de nuit) se pratiquent de plus en plus et ce, dans des secteurs aussi différents que les denrées périssables, la grande distribution, le transport de véhicules roulants. D'où l'émergence de litiges difficiles à résoudre puisque :

− d'un côté, les voituriers éprouvent toutes les peines du monde à prouver l'exécution de leur obligation : Comment un transporteur peut-il démontrer que sa prestation a bien été effectuée alors qu'il n'a pu, à l'arrivée, obtenir décharge dûment émargée ?

− de l'autre côté, les destinataires, non présents physiquement sur les lieux, se trouvent dans l'impossibilité de constater sur-le-champ toutes les pertes ou avaries éventuelles.

� Pour pallier ces difficultés, la meilleure solution consiste, semble-t-il, à fixer un bref délai de réclamation (une heure à compter de l'ouverture du magasin, par exemple) avec imputation automatique au transporteur de tous les dommages notifiés dans ce délai et rejet des autres

Prise de possession de la marchandise, suivi du refus du destinataire

Il arrive aussi qu'un destinataire, après avoir pris possession de la marchandise, déclare quelques jours plus tard la refuser et la retourne à l'expéditeur. Cette volte-face n'empêche pas qu'il y a bien eu livraison, faisant courir :

− le délai de 3 jours de l'article L. 133-3 du Code de commerce (voir fiche 2)

− le délai de prescription, au jour de la prise de possession de la marchandise, le retour de la marchandise donnant lieu à un nouveau contrat de transport.

Il convient, cependant, de réserver le cas d'une acceptation conditionnelle, le destinataire déclarant ne prendre possession de la marchandise que sous réserve d'une expertise. Si les résultats de cette dernière autorisent le destinataire à refuser l'envoi, on considérera qu'il n'y a jamais eu livraison. Cette solution va dans le sens de celle aujourd'hui prônée par les contrats types.

Acceptation partielle d’un envoi

En raison par exemple d'avaries touchant une partie seulement du chargement, le destinataire peut ne procéder qu'à une acceptation partielle de l'envoi. Dans une telle hypothèse, il semble qu’il faille scinder l'expédition en deux et considérer que :

− la livraison est effective pour la partie acceptée, − le contrat de transport initialement conclu se prolonge pour la marchandise refusée

Fiche 5 : Principales obligations de l’expéditeur et du destinataire

Principales obligations de l’expéditeur

1 Faire le choix d’un transporteur de bonne réputation, solvable et correctement assuré (mais pas d’obligation de vérifier sa situation administrative)

3 Lui adresser, en temps voulu, le « document de cadrage » de l’opération Modèle Annexe n°5

4 Emballer et étiqueter la marchandise

5 Respecter les réglementations particulières éventuellement applicables (marchandises dangereuses, entre autres)

6 Vérifier, par des diligences raisonnables, que le véhicule est adapté à la marchandise, en bon état et propre

7 Signaler les particularités non apparentes de la marchandise

8 Procéder au chargement et l’arrimage, pour les envois à partir de 3 tonnes et Éviter toute surcharge

9 Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai de chargement

10 Prendre garde aux limitations d’indemnité et formuler si besoin une déclaration de valeur

11 Soigner la rédaction du document de transport : désigner de façon précise la nature de la marchandise, le poids brut de l’envoi, le nombre de colis, le nom et l’adresse du destinataire

12 S’interdire toute exigence de délai de livraison incompatible avec le respect des limitations de vitesse et des durées de conduite

13 Acquitter le prix de transport en cas de port payé

Principales obligations du destinataire

1 Se faire présenter les documents de transport, s’assurer que l’envoi lui est bien destiné

3 Vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis) et sa conformité au contrat de vente

4 Procéder au déchargement du véhicule (envoi de 3 tonnes et plus)

5 Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai de déchargement

6 En cas de dommage, formuler des réserves écrites, précises et motivées au moment même de la livraison

7 Accomplir la formalité de l’article L.133-3 du Code de commerce (Lettre recommandée motivée au transporteur dans les 3 jours) dans les cas où elle demeure nécessaire Modèle Annexe n°4

8 Si besoin, laisser toutes choses en l’état et provoquer une expertise judiciaire

9 Acquitter le port (en cas d’envoi en port dû)

10 En cas d’assurance de la marchandise, accomplir les formalités prévues par la police (déclaration du sinistre, intervention du commissaire d’avaries des assureurs, etc.)

Annexes Annexe n°1

Modèle de clause « Livraisons »

« Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. »

Annexe n°2

Modèle de mise en demeure de livrer

Lettre Recommandée avec Avis de Réception Monsieur (Madame),

Le … [date de la commande], nous vous avons commandé … [précisez le matériel ou les marchandises] dont la livraison devait être effectuée le … [date de livraison prévue initialement].

À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu ces marchandises. Il ne nous est pas possible de subir un tel retard sans dommage [précisez les conséquences du retard pour votre entreprise]. En conséquence, nous vous mettons en demeure d'effectuer, d'ici … jours, la livraison promise.

Ce nouveau délai est impératif et s'il ne devait pas être respecté, nous refuserions la livraison des marchandises sans préjudice des dommages et intérêts que nous serions alors en droit de vous réclamer.

�Variante : Ce nouveau délai est impératif et s'il ne devait pas être respecté, nous engagerions immédiatement une action judiciaire à votre encontre afin d'obtenir l'exécution de vos engagements, sans préjudice des dommages et intérêts que nous serions alors en droit de vous réclamer.

�Variante : Ce nouveau délai est impératif et s'il ne devait pas être respecté, nous serions contraints d'acheter ces marchandises chez un de vos concurrents en mettant à votre charge l'éventuelle différence de prix et ceci, sans préjudice des dommages et intérêts que nous serions alors en droit de vous réclamer. Veuillez recevoir, Monsieur (Madame), l'expression de nos salutations distinguées.

Annexe n°3

Modèle de clause à insérer dans les Conditions Générales de Ventes (CGV)

« Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison »

Annexe n°4

Modèle de protestation motivée

Lettre Recommandée avec Avis de Réception Monsieur (Madame), Le … (date), vous nous avez livré un envoi de … (identification de l’envoi : nombre de colis, poids, nature de la marchandise), en provenance de la Société … (nom ou dénomination de l'expéditeur), sous couvert d’une lettre de voiture (ou d’un bon de livraison) n°… Conformément aux prescriptions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, nous protestons contre la mauvaise exécution de ce transport, pour laquelle nous considérons votre responsabilité comme seule et entièrement engagée. Nous vous ferons connaître dès que possible le montant exact de notre préjudice, dont tout donne penser qu’il sera important. Veuillez recevoir, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Un contrôle quantitatif et qualitatif nous a amenés à porter sur le document de transport les réserves suivantes : …

En complément de ces réserves immédiates, nous sommes aujourd’hui en mesure de vous préciser … (si la chose est possible, fournir des détails sur la nature et l’étendue des dommages)

Ou

Un contrôle opéré en présence de votre conducteur a fait ressortir l’existence de … (avaries ou manquants) concernant lesquels (elles) des réserves vous ont été immédiatement adressées par téléphone.

Annexe n°5