Le PG: un être aux multiples facettes

L’étudiant Le médecin Le travailleur

L’étudiant :

• Inscription à l’ULB :

– Une obligation ministérielle:

» La base légale de l’agrément des médecins spécialistes se trouve dans 3 arrêtés royaux:

AR 22 avril 1983, AR 30 avril 1999, AR 30 mai 2002(AR relatif à la planification de l’offre médicale, le candidat spécialiste doit produire une attestation établissant qu’il a été accepté par une faculté de médecine)

– 442 euros première et deuxième année

» Minerval intermédiaire (minerval complet 756 Euros)» Réduction sociale complémentaire « inaccessible » actuellement

– 250 Euros à partir de la troisième année

– Contribution de la Communauté Française (+/-10.000 Euros/étudiant/an)

L’étudiant :

– L’université par rapport au PG » Cours de DES» Réseau d’hôpitaux universitaires (2.500.000 euros/an versés aux

hôpitaux par l’ULB)

– Nos propositions:

Engager des médecins payés par l’ULB pour l’encadrement des PGs sur le terrain. Propositions à 2 niveaux:

» Faculté : Nommer des Professeurs de travaux pratiques » Université: Augmenter le budget accordé à la faculté de médecine

pour la formation des PGs.

L’étudiant :

• La responsabilité d’un point de vue juridique

– Responsabilité civile: En tant qu’étudiant, le PG est supervisé par un senior.En cas d’erreur médicale, d’un point de vue juridique, c’est la responsabilité civile de l’institution et de son senior qui sont engagées et non celle du PG

– Responsabilité pénale:En cas d’acte volontairement criminel c’est la responsabilité pénale de l’individu qui est en cause.Les erreurs médicales ne peuvent en aucun cas être considérées comme des actes criminels

Le médecin

• La planification de l’offre médicale

– Une commission ministérielle est chargée de vérifier les besoins en matière d’offre médicale. En fonction du rapport annuel de cette commission, le contingentement des praticiens dans le secteur des soins de santé se fait lors de l’accès à la profession.

Numerus Clausus

– En pratique les chiffres: Répartition des PGs par spécialités à l’ULBSpécialités PGs avant NC PGs après 5 ans

d’application du NC (quotas 2005)

Chirurgie 68 36

Gynécologie 32 10

Pédiatrie 43 15

Médecine Interne 144 51

Anesthésiologie 43 35

Imagerie 30 16

Numerus Clausus

– En pratique les chiffres: répartition des PGs par Hôpitaux

Hôpitaux Nombres de PGs avant Numerus clausus

Erasme 124

Brugmann 71

Saint- Pierre 48

HUDE 37

Bordet 27

CHU Charleroi 23

Numerus Clausus

– Répartition des PGs dans les hôpitaux à l’avenir

• Actuellement pas de système d’évaluation de la qualité des stages

• Importance de la Présence de délégués des PGs au seins des DES

• Cet après-midi revue rapide des services de stages pour évaluation

Numerus Clausus

– En pratique les solutions: • Les 49 ter

» Médecins extra-européens» Article 49 Ter de l’AR N°78» Autorisation provisoire (max 2 ans ) d’exercer certaines

activités médicales dans le cadre d’une formation en médecine spécialisée

» Sélection par l’université » Dans le cadre d’une coopération médicale et scientifique » Sous la responsabilité directe de médecins senior» Payé par les hôpitaux par l’intermédiaire d’une bourse

universitaire (Bourse Fosfom)» Un exemple pratique actuellement à Erasme +/- 100

surnuméraires (durée de séjour variables) et seulement 15 49 ter

Numerus Clausus

– En pratique les solutions:

• Les médecins généralistes (actuellement pas de statut d’hôspitalistes défini)

• Les candidats spécialistes européens

• Le personnel paramédical

» Vu le manque de personnel actuel, les hôpitaux ont déjà recours à ces 4 types de solutions

Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services

de stage

Le médecin

• Arrêté Colla (Arrêté Ministériel du 30.04.1999)

•Formation de spécialiste: exigences pour le PG

La formation exige une présence plein-temps du candidat spécialiste dans son service de stage sauf dérogations par la Commission d'agréation compétente, en concertation avec le maître de stage et conformément aux directives du Ministre. Dans ce cas la durée totale de la formation restera inchangée.

Arrêté Colla

•Formation de spécialiste: contenu et durée

Le candidat spécialiste doit limiter son activité médicale aux activités de formation.

Toute interruption de plus de quinze semaines, calculée sur l'ensemble de la formation, doit être rattrapée à la fin de la formation, pour la partie qui dépasse les quinze semaines.

Arrêté Colla

•Formation de spécialiste: grossesse

La candidate spécialiste enceinte bénéficie des dispositions de protection de la maternité réglée par la loi sur le travail du 16 mars 1971 et par l'arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité.Elle informe aussi vite que possible son maître de stage, ainsi que le service de médecine du travail compétent, de sa grossesse.Elle doit suivre strictement les directives du médecin du travail.Elle ne peut être chargée pendant sa grossesse que de tâches ne comportant aucun risque pour elle, ni pour son enfant. Elle ne peut, entre autres, être exposée à des radiations, à des substances ou à des agents qui peuvent être nocifs pour sa grossesse. Si nécessaire, le maître de stage doit la transférer d'un environnement à risque vers un environnement sans risque où elle peut continuer sa formation pendant sa grossesse.

Arrêté Colla

•Formation de spécialiste: règlement hospitalier et rôle de garde

Pendant son stage, il fait partie du corps médical de l'hôpital; il est donc tenu de respecter le règlement de l'hôpital, pour autant qu'il soit conforme au présent arrêté.

Il participe à la prise en charge ainsi qu'au traitement des urgences dans sa propre spécialité ainsi que dans les spécialités connexes, sous la direction de son maître de stage et conformément au niveau de sa formation.

Arrêté Colla

•Formation de spécialiste: lieu des gardes

Il ne peut participer aux services de gardes que sous la direction de son maître de stage, tenant compte de son niveau de formation et exclusivement dans l'hôpital où il

effectue son service de stage.

Arrêté Colla

•Agrément de spécialiste: carnet de stage

Le candidat spécialiste transmet à la Commission d'agréation compétente, dans un rapport annuel, dont le modèle est défini par la commission, les données nécessaires permettant d'apprécier dans quelle mesure il a répondu à ses obligations.

Arrêté Colla

•Agrément de spécialiste: évaluation par le PG

En outre, le candidat spécialiste rédige chaque année un rapport confidentiel à l'intention du médecin fonctionnaire en charge de la direction de l’Art de Guérir concernant les aspects quantitatifs et qualitatifs de son stage et ce suivant le modèle défini par cette administration. Ces rapports seront un des éléments utilisés pour l'évaluation régulière du maître de stage et du service de stage.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: enseignement

Le maître de stage s'engage à consacrer suffisamment de temps à la formation du médecin candidat spécialiste. Par des contacts personnels fréquents, il apprend au candidat à raisonner et à juger d'une façon critique. Il lui indique le comportement opportun envers les patients, leur famille, les confrères médecins, les autres collaborateurs, le personnel soignant et administratif, les pouvoirs publics et le public.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: enseignement

Le maître de stage organise et dirige au moins une fois par semaine, des réunions de groupe (séminaires, discussions de cas, commentaires de publications médicales), y compris les aspects socio-économiques et éthiques dans l'exercice de la spécialité, ainsi que la législation sociale. Il favorise les contacts avec d'autres spécialistes en organisant des réunions interdisciplinaires.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: activité paraclinique

Le maître de stage stimule les médecins candidats spécialistes au travail scientifique et leur en donne la possibilité, endéans de la semaine de travail, à raison d'au moins 4 heures par semaine.

Il leur permet d'assister aux cours, exposés et groupes de travail prévus pour eux et prend les mesures organisationnelles appropriées.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: évaluation continue du PG

Le maître de stage doit, avec ses collaborateurs, évaluer régulièrement et de manière objective la progression de chaque candidat spécialiste dont il assure la formation. Il informe le candidat spécialiste des résultats de cette évaluation ainsi que des éléments précis sur lesquels elle repose.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: programme de formation

Il est tenu, annuellement, d'établir, en concertation avec le candidat spécialiste, un programme de formation qui tient compte des critères de formation ainsi que de la formation déjà suivie par le candidat spécialiste. Ce programme, signé par le maître de stage et le candidat spécialiste, est transmis dans les trois premiers mois du stage à la commission d'agréation et au maître de stage qui coordonne la formation.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: disponibilité

Pendant les activités médicales du candidat spécialiste dans le service de stage, le maître de stage ou un de ses collaborateurs doit être présent et disponible dans le service de stage pendant les heures ouvrables et pouvoir être joint en dehors de ces heures ouvrables.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: durée de travail

Le maître de stage échelonne les activités imposées d'une manière équilibrée sur la semaine de travail, du lundi matin au samedi midi, de sorte que la durée du travail, à l'exclusion des gardes, s'élève au maximum à 9 heures par jour et à 48 heures par semaine de travail. Ces maxima, gardes non comprises, peuvent être dépassés pour autant que la moyenne, calculée sur 8 semaines consécutives, ne les dépasse pas.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: durée de travail, modalité particulière

Un candidat spécialiste peut être affecté à cinq gardes consécutives chacune de douze heures, pour autant qu'il ne preste pas le jour durant cette même période. Dans ce cas, une moyenne de 48 heures de travail par semaine, y compris ces gardes, calculée sur huit semaines, reste un maximum à ne pas dépasser.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: fréquence des gardes

Un candidat spécialiste ne peut être affecté à plus d'une garde sur trois week-ends, laquelle garde se déroule entre le samedi midi et le lundi matin.

La fréquence des gardes pour des gardes « sur place » ne peut pas dépasser une garde par cinq jours consécutifs sauf dans le cas prévu à l'article 5, 17°, alinéa 2.

Suite à une garde « sur place », le candidat spécialiste a toujours droit à 12 heures de repos.

•Agrément des maîtres de stage: gardes « appelables »

La fréquence des gardes pour des gardes « d'appel » ne dépasse pas une sur quatre gardes consécutives.

Une garde « d'appel » pendant laquelle le candidat spécialiste est amené à poser des actes médicaux, dans le service de stage et après minuit, donne droit à un repos de compensation suivant les dispositions de la règlementation particulière visée au point 18. En l'absence d'approbation de cette règlementation particulière par le Conseil Supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, une garde « d'appel » avec prestations d'actes médicaux est assimilée à une garde « sur place ».

•Agrément des maîtres de stage: récupération!

Une période de disponibilité ininterrompue du candidat ne peut excéder 24 heures, y compris la garde, les pauses et les interruptions de service.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: congés

Outre les jours fériés légaux, le maître de stage accorde au candidat spécialiste au moins 20 jours de vacances par an, dont au moins 7 jours successifs. En outre, le maître de stage accorde au candidat spécialiste les dispenses de service nécessaires pour remplir ses obligations civiles, sociales et familiales.

Arrêté Colla

•Agrément des maîtres de stage: rémunération

La rémunération équitable correspond au moins au traitement brut d'un conseiller adjoint dans la fonction publique fédérale avec la même ancienneté.

Le maître de stage veille à l'établissement d'une règlementation particulière régissant (…) les conditions d'organisation des gardes et les conditions de travail, y compris les conditions financières (…). Cette règlementation particulière est établie après concertation entre les candidats et l'hôpital (…).

Le maître de stage ne permet au candidat d'entamer sa formation qu'après avoir constaté qu'une assurance appropriée de responsabilité professionnelle, en faveur du candidat spécialiste, a été contractée par une université, un maître de stage agréé ou un hôpital.

Arrêté Colla

Traitements (index 09/2005)

BAREME Erasme IRIS

1e « ACR » 2345 € 1766 €* 2379 €

2e 2416 € 2696 € 2283 €

3e 2487 € 2761 € 2328 €

4e 2557 € 2827 € 2399 €

5e 2557 € 2827 € 2456 €

6e 2666 € 2940 € 2711 €

7e 2666 € 2940 €

Pécule de vacances +/- 800 €

Allocation de fin d’année +/- 300€

Le travailleur

• Statut social = Stagiaire salarié– Différent d’un employé en ce qui concerne les cotisations sociales

ONSS:» Pas de cotisation de pension légale

» Le chômage est cotisé à partir de la 2ème année de PG

» Pas de pécule de vacances anticipé

– Les hôpitaux accordent aux PGs des congés payés dès la première année (indemnité de congé, différent du pécule de vacances)

– Cotisation INAMI > Fonds de pension privé et/ou revenu garanti (pension: +/-200.000 Euros après 40 ans de travail accrédité sans interruption)

Le travailleur

• En cas de maladie- invalidité» 30 premiers jours de salaire garantis (certif. médical)» Ensuite prise en charge mutuelle (60% du salaire plafonné

à 2500 Euros)» Pas d’assurance groupe pour les PGs

• En cas de grossesse» Congé de maternité: Prise en charge mutuelle (105 jours)» Congé d’allaitement : Accordé par la médecine du travail

(certif.médical) et l’employeur» Brugmann et St-Pierre accord du maître de stage» Reconnaissance du stage : au niveau ministériel par la

commission des stages (Loi Colla)» Congé de paternité: 3 jours payé par l’employeur, 7 jours

payé par la mutuelle, demande à faire au service du personnel

Conclusions

• Proposer des postes d’enseignants payés par l’ULB aux personnes chargées de l’encadrement des PGs dans les hôpitaux

• Évaluer la qualité des stages • Présence de délégué des PGs aux sein des

DES • Respecter l’Arrêté Colla en ce qui concerne le

temps de travail et les barèmes

14h00 à 16h30 Sessions par DES: Auditorium et modérateurs

Gynécologie Modérateur Dr M.Caillet auditoire B1.005

Chirurgie et Urologie Modérateur Dr K.Cermak auditoire B1.004

Pédiatrie Modérateur Dr L.Pecheux auditoire B1.003

Médecine Interne Modérateur Dr M.Elkholti auditoire J

Radiologie Modérateur Dr W.Bouleiman auditoire F3.307A

Anesthésie Modérateur Dr F.Chiairi auditoire F3.307A

Ophtalmologie Modérateur Dr J.Catherine auditoire F3.307A

Dermatologie Modérateur Dr C.Marques auditoire F3.307A

ORL, Psychiatrie, Biologie Clinique, Anatomie pathologique, auditoire F3.307BNeurologie, Médecine nucléaire et Médecine du travail

Généralistes Modérateur Dr B.Fauquert auditoire F2.203

Adendum:

• Cotisation INAMI– Revenu garanti (en général pour indépendant ou pour

compléter prise en charge mutuelle en cas de maladie)

– Pension +/- 200.000 Euros si cotisation 100% pdt 40 ans avec accréditation et sans interruption

– Régime de solidarité depuis 1 janvier 2004 (cf. Article 46 de la loi du 24 décembre 2002).Obligation pour les organismes assureurs d’avoir un régime de solidarité pour les cotisation de pension. En cas de maladie le fond de solidarité prend en charge la cotisation de pension > pas d’interruption.

http://www.ulb.ac.be/homepage.html