Protection sociale RETRAITES Protection sociale RETRAITES Régime spécial SNCF Cfdt cheminots.
Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France
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Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France
2 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Sommaire
Définition Aux origines de la protection sociale La Sécurité sociale La question du financement La prévoyance collective Les régimes EDS La complémentaire santé La prévoyance Les cotisations
3 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Définition
La protection sociale est constituée de l’ensemble des institutions et des procédures chargées d’assurer la fourniture de prestations et la couverture des risques que la société décide de déclarer collectifs en mutualisant leur coût financier pour tendre vers une universalité des droits.
4 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Aux origines de la protection sociale
Les prémices XIXème : sociétés d’entraide et
de secours mutuel 1881 : Bismarck 1928 : naissance des assurances
sociales en France 1944 : Programme du Conseil
national de la résistance
5 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Aux origines de la protection sociale
Les prémices Avant la Révolution de 1789 :
assistance = aumône religieuseou morale
Déclaration des droits de l’hommedu 14 juin 1793 - Article 21: « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler »
6 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Aux origines de la protection sociale
XIXème : sociétés d’entraide et de secours mutuel Interdites par la loi
Le Chapelier (1791) 1831 : Les canuts lyonnais
mettent sur pied des sociétésde secours mutuel
Autorisées en 1898, aveccontraintes (effectif limité,président nommé par le pouvoir)
7 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Aux origines de la protection sociale
1881 : Bismarck Entre 1881 et 1889, le Chancelier
Bismarck crée en Allemagne le premier système complet d’assurances sociales
« … l’idée moderne de l’Etat veut … veut qu’il accomplisse … une mission tendant à promouvoir, par des institutions appropriées, le bien-être de tous ses membres. »
8 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Aux origines de la protection sociale
1928 : naissance des assurances sociales en France Précédées par l’institution
de régimes spéciaux pour certaines professions
Concerne tous les salariés de l’industrie et du commerce
Couverture des risques maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidité
9 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Aux origines de la protection sociale
1944 : Programme du Conseil national de la résistance Le CNR propose dans son
programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ».
10 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Naissance de la Sécurité sociale La généralisation Les réformes Loi Fillon de 2004 La question du financement Et demain ?
11 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Naissance de la Sécurité sociale
Ordonnance du 4 octobre 1945 sur le modèle « bismarckien »
Mise en place du régime général Gestion par les représentants
élus des intéressés, sous tutelle de l’Etat
Cotisations patronales et ouvrières
Couverture des risques maladie, famille, vieillesse
Instauration du quotient familial
12 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
La généralisationDe 1946 à 1966, extension à
d’autres catégories de la population : artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales, exploitants agricoles)
13 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Les réformes 1967 : les ordonnances
• Séparation des risques (maladie, famille, vieillesse) par trois caisses nationales distinctes
• Suppression de l’élection des administrateurs qui depuis sont nommés : moitié par le CNPF (1/3 auparavant), moitié par les syndicats (2/3 auparavant)
• Transfert sur le régime général du déficit des régimes en difficulté
• Le ticket modérateur passe de 20 à 30 %
14 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Les réformes (suite) 1990 : création de la Contribution
sociale généralisée (CSG) modifiant le financement de la Sécurité sociale
1996 : création de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
1996 : le budget de la Sécurité sociale sera voté par le Parlement
15 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Les réformes (suite)1997 : carte Vitale1999 : loi créant la Couverture
maladie universelle (CMU)
16 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Lois Fillon et Douste-Blazy(2004 - 2005)Réduire la prise en charge
publique des dépenses de santé : diminuer le poids de l’assurance-maladie obligatoire au profit des couvertures complémentaires, mutuelles et assurances privées.
17 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Lois Fillon et Douste-Blazy (2004 - 2005) Suite
• Mise en place du parcours de soins (médecin traitant)
• Dossier médical personnel• Création d’un forfait de 1 euro à la
charge des assurés• Augmentation du forfait hospitalier
(14 € en 2005, 15 € en 2006,16 € en 2007)
18 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Lois Fillon et Douste-Blazy (2004 - 2005) Suite Promotion des médicaments
génériques Déremboursement de
centaines de médicaments Réforme de la gouvernance de
l’assurance maladie et du système de santé
Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire
19 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La question du financement
L’évolution des dépenses de santé
Pourquoi les dépenses augmentent-elles ?
Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ?
20 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La question du financement
L’évolution des dépenses de santé
% du PIB 1975 1997 2006
Etats-Unis 8,2 % 13,9 % 15,3 %
France 7 % 9,5 % 11,1 %
21 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La question du financement
Pourquoi les dépenses augmentent-elles ? Allongement de l’espérance de vie =
médicaments, prothèses, opérations, soins paramédicaux
Progrès techniques = parfois guérison, souvent maladies chroniques traitées à vie
Nos modes de vie provoquent troubles psychologiques, conduites addictives, obésité
Chacun veut bénéficier des meilleurs traitements
22 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La question du financement
Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ? Chômage = moins de cotisants (100 000
chômeurs de plus, c’est 1,3 milliard d’euros de recettes en moins)
Allègement et exonérations des cotisations patronales (20 Mds €), compensées seulement en partie (18 Mds €) par les contribuables
Stagnation relative des salaires Dettes de l’Etat (9,1 Mds d’€)* Dettes patronales (1,9 Md d’€ en 2006)*
* Source : Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale (2007)
23 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La Sécurité sociale
Et demain ? La baisse des
remboursements ne s’est jamais traduite par une baisse des dépenses de santé : c’est la part des ménages qui augmente
Les régimes complémentaires sont appelés à couvrir une part croissante des dépenses
D’où l’enjeu de la prévoyance collective
24 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance collective
Complémentaire santé Prévoyance Retraite complémentaire
25 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les régimes existants chez EDS L’harmonisation obligatoire Les objectifs de SUD Le déroulement de la négociation Des choix collectifs
26 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les régimes existants chez EDS au 1er octobre 2007 1474 salariés statut « EDS France »,
939 conjoints, 1591 enfants 829 salariés statut « Answare », 471
conjoints et 777 enfants 346 « sortis de groupe » (retraités,
licenciés, congé parental…), 237 conjoints, 75 enfants
Chiffres = population moyenne 2006
27 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
L’harmonisation obligatoire Aujourd’hui, les cotisations santé et
prévoyance (patronales comme salariales) ne sont soumises ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt
Pour que cela puisse continuer au-delà du 31 décembre 2008, il fallait mettre en place un régime « responsable » unique et obligatoire
28 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Maintenir des garanties de haut niveau Ne pas pénaliser les pathologies
importantes Développer la prévention Passer par des organismes à but non
lucratif Contrôler la gestion de l’organisme
29 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les objectifs de SUD Maintenir des garanties de haut niveau
• Mais pas forcément déplafonnées• Ce que ne paiera pas la Mutuelle, c’est nous
qui le paierons• 1 euro de cotisation salariale en moins,
c’est 1,8 euro de cotisation patronale en moins ; c’est donc 2,8 euros de plus à notre charge, plus environ 0,30 euro d’impôt supplémentaire
30 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les objectifs de SUDNe pas pénaliser les pathologies
importantes• Un forfait annuel pour l’optique,
c’est pénaliser les fortes corrections• 3 mois d’hôpital avec un forfait
hospitalier remboursé à 50 % (cas du régime Answare aujourd’hui), c’est 60 x 8, 28 € à notre charge, soit près de 500 €).
31 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les objectifs de SUDDévelopper la prévention
• Vaccins• Sevrage tabagique• Dépistage hépatite B• Dépistage de l’ostéoporose• Détartrage complet• Consultation de diététicien
32 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les objectifs de SUDPrendre en compte l’évolution
des pratiques médicales• Implants dentaires• Chirurgie de la myopie• Acuponcture, chiropractie
33 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les objectifs de SUDPasser par des organismes à but
non lucratif• Pourquoi financer les profits des
actionnaires des assurances privées, alors que des mutuelles rendent les mêmes services ?
34 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Les objectifs de SUDContrôler la gestion de
l’organisme• Participer aux organes de gestion de
l’organisme, c’est prévenir les dérives des cotisations, c’est peser sur les choix
35 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Le déroulement de la négociationOpacitéManque de coopération de la
DirectionTendance à imposer ses choix
36 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La complémentaire santé
Des choix collectifsPas de comportement
responsable sans l’association de tous aux choix (cotisations, actes pris en charge, taux de remboursement, organisme assureur et gestionnaire)
37 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Définitions Bénéficiaires du contrat Prestations
38 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Définitions FR = Frais réels (engagés par l’assuré) BR = Base de remboursement de la Sécu. Soc. TM = Ticket modérateur TC = Tarif de convention RSS = Remboursement Sécu. Soc. PMSS = Plafond mensuel Sécu. soc.
(2 867 € en 2009) EAC = Enfant à charge Point AGIRC = 0,4073 € (01/04/07) Montants en euros réévalués chaque année
39 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Bénéficiaires du contrat Les salariés Leurs conjoints Les enfants de moins à charge du participant
(enfants du participant ou de son conjoint, s’ils sont âgés de moins de 28 ans et s’ils sont scolarisés)
Les enfants en formation en alternance, sous réserve que la rémunération n’excède pas le SMIC
Les enfants de moins de 26 ans demandeurs d’emploi
40 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
HospitalisationEx Answare EDS France Nouveau régime
Frais de séjour (y-compris hospitalisation à domicile)
100 % des FR (400% BR)
100 % des FR 100 % des FR
Actes de chirurgie (ADC)
100 % des FR (400% BR)
100 % des FR100 % des FR
Actes d’anesthésie (ADA)
100 % des FR (400% BR)
100 % des FR 100 % des FR
Autres honoraires100 % des FR (400% BR)
100 % des FR 100 % des FR
Chambre particulière 200 pts AGIRC / j 100 % des FR 100 % des FR
41 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Hospitalisation (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime
Forfait hospitalier engagé
50% du forfait en vigueur
100 % des FR100 % du forfait en vigueur
Frais d’accompagnement (EAC < 12 ans sur présentation d’un justificatif) maxi pendant 30 jours
85 pts AGIRC / j 100 % des FR 100 % des FR
Transport (remboursé SS)
100 % de BR 100 % du TM 100 % de BR
42 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Actes médicauxEx Answare EDS France
Nouveau régime
Généralistes 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR
Spécialistes 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR
Actes de chirurgie (ADC), actes techniques (ATM)
100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR
Actes d’imagerie médicale (ADI), Actes d’échographie (ADE), Doppler
100 % des FR (350% BR) 100 % des FR 100 % des FR
Auxiliaires médicaux (Kiné, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes)
100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR
43 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Actes médicaux (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime
Analyses 100 % des FR (250% BR) 100 % des FR 100 % des FR
Actes médicaux non remboursés S.S. Ex Answare EDS France Nouveau régime
Chirurgie de la myopie Néant Néant30 % du PMSS par œil
44 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
PharmacieEx Answare EDS France Nouveau régime
Pharmacie remboursée S.S. 100 % du TM 100 % du TM 100 % du TM
Sevrage tabagique prévu par un médecin
Crédit annuel par bénéficiaire : 100 €
Vaccins non remboursés SS (anti-grippe et autres sur présentation prescription médicale et facture)
FR 6 % du PMSS10 % du PMSS / an / bénéficiaire
45 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
DentaireEx Answare EDS France Nouveau régime
Soins dentaires 100 % des FR (450% BR) 100 % du TM100 % des FR(<= 150% BR)
Inlay simple, onlay Néant 100 % des FR 100 % des FR - RSS
Prothèses dentaires remboursées S.S.
100 % des FR (450% BR) 400 % de BR100 % des FR – RSS(<= 450% BR)
Inlay core et inlay à clavettes
100 % des FR (450% BR) 400 % de BR100 % des FR – RSS(<= 450% BR)
46 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Dentaire (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime
Orthodontie acceptée S.S.
100 % des FR (450% BR) 400 % de BR100 % des FR – RSS(<= 400% BR)
Orthodontie refusée S.S. Néant 400 % de BRCrédit annuel par bénéficiaire : 1 548 €
47 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Dentaire hors nomenclatureEx Answare EDS France Nouveau régime
Parodontologie 100 % des FR (450% BR) 400 % de BRCrédit annuel par bénéficiaire :10 % du PMSS
Implants (pose en phase opératoire, pilier implantaire et couronne sur base 30 SPR)
Forfait de 1 033 € / implantLimité à 3 implants / an / bénéficiaire
Pilier de bridge sur dent saine
100 % des FR (450% BR) 430 € / an / bénéficiaire
430 € / an / bénéficiaire
48 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Prothèses non dentaires (acceptées S.S.)
Ex Answare EDS FranceNouveau régime
Prothèses auditives 400 % de BR 500 % de BR 500 % de BR
Orthopédie & autres prothèses
400 % de BR 500 % de BR 500 % de BR
49 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
OptiqueEx Answare EDS France Nouveau régime
Monture
100% des FR dans la limite de 500 Pts AGIRC ; au-delà de ce plafond 80% des FR dans la limite d'un 2ème plafond de 500 Pts AGIRC.
500 pts AGIRC = 203,65 €
Adulte : 6% PMSS Enfant : 5%du PMSS
Adulte : 6% PMSS (172 € en 2009)Enfant : 4%du PMSS
Verres Voir tableau annexe Voir Grille optique
Lentilles acceptées ou refusées (y compris lentilles jetables)
6 % du PMSS / lentille
Crédit annuel par bénéficiaire :12 % du PMSS
50 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Optique – Tableau EDS FranceOPTIQUE (remboursement des verres)
Le montant du remboursement des verres (par paire) ci-dessous est exprimé en % du PMSS (2 867 € en 2009)
Correction0 à 2
dioptries2,25 à 4 dioptries
4,25 à 6 dioptries
6,25 à 8 dioptries
8,25 dioptries et plus
Adulte
Simple foyer 10% 15% 20% 30% 40%
Progressif 20% 25% 30% 40% 60%
Enfant (- de 16 ans) 10% 15% 30%
51 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Optique – Nouveau tableau adultes
UNI FOCAUX / MULTIFOCAUX
Avec/ Sans Cylindre
SPHEREMontant Euro
par Verre
de -6 à +6 10,0%de -6,25 à -10
ou de +6,25 à +1020,0%
< à -10 ou > à +10 20,0%
de -6 à +6 10,0%
< à -6 et > à +6 20,0%
de -6 à +6 10,0%
< à -6 et > à +6 20,0%
de -4 à +4 12,5%
< à - 4 ou > à +4 30,0%
de - 8 à +8 20,0%
< à -8 ou > à +8 30,0%
MULTIFOCAUX
Sphérique
ToutCylindre
UNIFOCAUX
Sphérique
Cylindre < à 4
Cylindre > à 4
52 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Optique – Nouveau tableau enfants (0 à 17 ans)
UNI FOCAUX / MULTIFOCAUX
Avec/ Sans Cylindre
SPHEREMontant Euro
par Verrede -6 à +6 9,0%
de -6,25 à -10ou de +6,25 à +10
15,0%
< à -10 ou > à +10 15,0%
de -6 à +6 9,0%
< à -6 et > à +6 15,0%
de -6 à +6 9,0%
< à -6 et > à +6 15,0%
de -4 à +4 5,0%
< à - 4 ou > à +4 15,0%
de - 8 à +8 9,0%
< à -8 ou > à +8 15,0%
MULTIFOCAUX
Sphérique
ToutCylindre
UNIFOCAUX
Sphérique
Cylindre < à 4
Cylindre > à 4
53 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Cures thermales (acceptées S.S.)Ex Answare EDS France Nouveau régime
Frais de traitement et honoraires Dans la limite de 400
pts AGIRCDans la limite de 20 % du PMSS
Forfait de 20 % du PMSSFrais de voyage et
hébergement
54 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
MaternitéEx Answare EDS France Nouveau régime
Sur justificatifs dans la limite de facture
Dans la limite de 1000 pts AGIRC
Indemnité sous déduction du remboursement SS et de tout autre organisme dans la limite de 30% du PMSS / de 60 % du PMSS si gémellaire
Indemnité sous déduction du remboursement SS et de tout autre organisme dans la limite de 30% du PMSS par enfant né
55 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Actes hors nomenclatureEx Answare EDS France Nouveau régime
Actes d'Etiopathe, Ostéopathe, Chiropracte, Kinésithérapeuthe méthode Mézières, Acupuncteur, reconnus professionnellement et habilités à effectuer ces actes
40 € par séance.Maxi 4 / an / bénéficiaire
Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien enfant - de 12 ans
Forfait par acte :40 € maximum
56 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Garanties Santé
Actes de préventionEx Answare EDS France Nouveau régime
Prise en charge des deux actes de prévention suivants :
Détartrage annuel complet sus et sous-gengival effectué en deux séances maximum
TM 100 % TM
Dépistage de l’hépatite B 100 % TM
Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 et 59 ans
75 € maxiCrédit annuel de75 €
57 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
58 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
Décès – Invalidité absolue et définitive toutes causes
Ex Answare EDS France Nouveau régime
1er cas : Assuré sans enfant à charge
Capital minimum : 340 % du PASS(116 974 € en 2009)
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
325 % TA, TB, TC 260% TA, TB, TC330 % du salaire de référence
Marié sans personne à charge 325 % TA, TB, TC 330 % TA, TB, TC330 % du salaire de référence
Par enfant à charge 150 % TA, TB, TC 80 % TA, TB, TC Néant
59 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
Décès – Invalidité (suite)Ex Answare EDS France Nouveau régime
2ème cas : Assuré avec au moins un enfant à charge
Capital + Rente éducation
Capital 230 % TA, TB, TC 260 % TA, TB, TC260 % du salaire de référence
Rente éducation + + +
Enfant jusqu’à 10 ans inclus 10 % TA, TB, TC 10 % TA, TB, TC12% TA, TB, TC(avec minimum de 24 % du PMSS)
Enfant de 11 à 17 ans inclus 13,5 % TA, TB, TC 15 % TA, TB, TC15% TA, TB, TC(avec minimum de 24 % du PMSS)
Enfant de 18 à 28 ans (si études supérieures)
17 % TA, TB, TC 20 % TA, TB, TC20 % TA, TB, TC(avec minimum de 30 % du PMSS)
60 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
Décès – Invalidité absolue et définitive par accident
Ex Answare EDS France Nouveau régime
Versement d’un capital supplémentaire
60 % du capital décès toutes causes
100 % du capital décès toutes causes
330 % du salaire de référence
61 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
Décès simultané ou postérieur du conjoint
Ex Answare EDS France Nouveau régime
Versement d’un capital réparti par parts égales entre chaque enfant à charge
100 % du capital décès toutes causes
100 % du capital décès toutes causes
330 % du salaire de référence
Pré-décès du conjoint ou d’un enfant à charge
Ex Answare EDS France Nouveau régime
Versement d’un capital réparti par parts égales entre chaque enfant à charge
Néant Néant 10 % du PASS
62 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
Incapacité de travailEx Answare EDS France Nouveau régime
Franchise
Moins de 1 an de présence 30 jours 90 j 30 j
De 1 à 8 ans d’ancienneté 30 j 90 j 90 j
Plus de 8 ans d’ancienneté 30 j 120 j 120 j
Prestations90 % du salaire moins prestations SS
90 % du salaire moins prestations SS
90 % du salaire brut moins prestations SS
Pour les salariés dont le nombre d’heures est insuffisant : indemnisation comme s’il y avait eu indemnisation de la S.S.
63 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
Invalidité permanente (vie privée)
Ex Answare EDS France Nouveau régime
1ère catégorie
60 % du salaire net moins prestations de la S.S.
50 % du salaire moins prestations de la S.S.
60 % du salaire net limité à la tranche C, moins prestations brutes versées par la S.S.
2ème et 3ème catégorie
100 % du salaire net moins prestations de la S.S.
90 % du salaire moins prestations de la S.S.
100 % du salaire net limité à la tranche C, moins prestations brutes versées par la S.S.
64 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
La prévoyance
Invalidité (suite à maladie professionnelle ou accident du travail)
Ex Answare EDS France Nouveau régime
Si taux d’invalidité « n » > 33 %
100 % du salaire moins prestations de la S.S.
3n/2 du salaire moins prestations de la S.S.
100 % du salaire net limité à la tranche C, moins prestations brutes versées par la S.S.
Si taux d’invalidité « n » >= 66 %
60 % du salaire moins prestations de la S.S.
90 % du salaire moins prestations de la S.S.
3n/2 TA TB – IJ SS avec mini de 60 % TA TB TC net
65 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale
Les cotisations
Saisissez votre salaire brut mensuel
Cotisations salarié Taux Montant Taux Montant Taux MontantSanté (« Mutuelle »)TA 0,837 23,93 € 1,040 29,73 € 0,780 22,30 €TB/TC 1,395 8,94 € 0,770 4,94 € 0,780 5,00 €PrévoyanceTA 0,324 9,26 € 0,430 12,29 € 0,570 16,30 €TB/TC 0,760 4,87 € 0,750 4,81 € 1,210 7,76 €Rente conjointTA 0,099 2,83 € 1,150 32,88 € 0,320 9,15 €TB/TC 0,396 2,54 € 1,150 7,37 € 0,640 4,10 €Total cotisations salarié 52,38 € 92,02 € 64,60 €Cotisations employeur Taux Montant Taux Montant Taux MontantSanté (« Mutuelle »)TA 1,953 55,84 € 2,000 57,18 € 1,520 43,46 €TB/TC 1,395 8,94 € 1,440 9,23 € 1,520 9,74 €PrévoyanceTA 0,756 21,61 € 0,650 18,58 € 1,100 31,45 €TB/TC 0,760 4,87 € 0,750 4,81 € 1,210 7,76 €Rente conjointTA 0,231 6,60 € 0,000 0,00 € 0,320 9,15 €TB/TC 0,264 1,69 € 0,000 0,00 € 0,640 4,10 €Total cotisations employeur 99,56 € 89,80 € 105,66 €
Plafond mensuel S.S. (PMSS) au 01/01/08 2 773,00 €Plafond mensuel S.S. (PMSS) au 01/01/09 2 859,00 €TA : part du salaire <= PMSSTB : part du salaire comprise entre 1 PMSS et 4 PMSSTC : part du salaire comprise entre 4 PMSS et 8 PMSS
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