Le M©diateur du cin©ma Rapport d'activit© 2013

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Transcript of Le M©diateur du cin©ma Rapport d'activit© 2013

  • L e M d i a t e u r d u c i n m a

    3 , r u e B o i s s i r e . 7 5 1 1 6 P a r i s

    Avril 14

    Le Mdiateur du cinma

    Rapport dactivit 2013

  • 1

    Le mot de la Mdiatrice

    Jai le plaisir de vous prsenter le rapport dactivit1 2013 de la Mdiatrice du cinma

    dans le champ dinteraction entre distribution et exploitation des films en salles. Nos

    activits de rgulation ont nouveau connu des inflexions assez reprsentatives des

    volutions en cours dans le domaine.

    La conciliation

    Si le nombre des sollicitations qui nous sont adresses est stable prs de 200 en

    2013, 84 demandes de runion de conciliation ont t formules (soit 8 % de moins

    quen 2012). Une solution a t trouve pour 75 % de ces demandes (accord avant

    runion, accord en runion, rappel des principes, sollicitation de lintervention dun tiers

    pertinent, injonction, recommandation).

    Les litiges, toujours trs centrs sur laccs des salles aux films ou des films aux

    salles, traduisent aussi des questions plus larges : la modification des positionnements

    concurrentiels dans les zones concurrence induite notamment par le passage au

    numrique (VO, art et essai porteur, voire films commerciaux selon la ligne initiale du

    demandeur, multiplication ou matrise du nombre de copies dans une zone) ; les

    conditions conomiques daccs aux films quelques semaines aprs leur sortie

    nationale ; le partage des recettes en 3D ; la politique tarifaire et la vente lie ; laccs

    aux catalogues et le traitement quitable. Dautres types de litiges se multiplient comme

    des blocages concernant le versement de contributions numriques ou la ngociation de

    contrats VPF de long terme ; dans le mme temps, les premier cas apparaissent

    dexploitants dclarant avoir achev la couverture, par leur collecte de VPF, de la part de

    linvestissement numrique concerne.

    Ce rapport est aussi loccasion de prsenter succinctement le rejet de la seule

    injonction demande dans lanne et de rappeler la recommandation rendue publique

    en 2013par la Mdiatrice sur les conditions de ressortie des films au-del des premires

    semaines dexploitation.

    Enfin, le flux des professionnels qui demandent la Mdiatrice une runion de

    conciliation se renouvelle une hauteur satisfaisante : en 2013, sur les 46 demandeurs

    diffrents, 22 navaient pas saisi le Mdiateur au cours des deux annes prcdentes. Il

    nest pas inutile de rappeler lensemble de la profession que le recours au Mdiateur

    est un acte simple sil saccompagne de deux conditions :

    1-se mettre en mesure de prciser clairement ce qui fonde2 la demande et en quoi

    le demandeur sestime ls ;

    1 Conformment aux dispositions de larticle 11 du dcret n83-86 du 9 fvrier 1983, le Mdiateur du cinma adresse,

    chaque anne, son rapport dactivit au ministre de la justice, au ministre charg de l'conomie et des finances et au

    ministre charg du cinma ; copie de ce rapport est adresse au Prsident de la commission de la concurrence. 2 La loi prcise que le litige trait par la voie de la mdiation a pour origine une situation de monopole de fait, de

    position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le

    jeu de la concurrence et rvlant l'existence d'obstacles la plus large diffusion des uvres cinmatographiques conforme

    l'intrt gnral , ou quil est li la mconnaissance dengagements contractuels, ou encore quil porte sur le

    principe du versement des VPF, ou les conditions quitables, transparentes et objectives qui doivent prsider la

    ngociation de leur montant et des contrats correspondants.

  • 2

    2-avoir vritablement lintention de rechercher une solution pratique au litige aprs avoir effectu des dmarches restes infructueuses auprs de lautre partie.

    Un contact pralable peut utilement tre pris auprs de la Mdiature.

    Le rapport de Ren Bonnell de janvier 2014 sur le financement de la production

    et de la distribution cinmatographique lheure du numrique , command par la

    Ministre, a prsent une analyse large et 50 propositions destines servir de base

    une concertation interprofessionnelle ; les questions spcifiques de diffusion et

    dexploitation en salles y sont abordes travers 4 propositions. La Cour des comptes a

    galement publi en avril 2014 un rapport sur les soutiens la production

    cinmatographique et audiovisuelle : des changements ncessaires .

    Parmi les groupes de travail constitus par le CNC sur la base des propositions du

    rapport Bonnell et du groupe Ralisateurs/Techniciens/Producteurs, le groupe 3ouvre

    ses dbats ces recommandations B 26 29 et RTP 20, c'est--dire des sujets qui

    recoupent largement lexprience du Mdiateur : distribution des films fragiles,

    conditions gnrales de location entre distributeur et exploitant, engagements de

    programmation, accs des salles indpendantes aux films art et essai et accs des

    distributeurs indpendants aux salles, freins la concentration,) ; nous apportons

    donc notre contribution ces discussions.

    La rgulation sur les crations, extensions et rnovations de multiplexes

    Lactivit et le dpt de projets de cration, dextension ou de rnovation de

    multiplexes se poursuit de faon dynamique, avec 35 projets instruits en 2012 par les

    commissions dpartementales damnagement cinmatographique ; la Mdiatrice a

    form 5 recours devant la commission nationale (dont deux ont abouti) et a demand

    tre entendue dans un autre cas. In fine 27 projets ont t autoriss en 2013.

    Les interventions de la Mdiatrice se sont concentres sur les cas o les nouveaux

    projets napparaissaient pas de nature garantir la diversit des formes dexploitation et

    en consquence la diversit de loffre de films, mettant en avant lutilit de vritables

    engagements de programmation en CDAC ou CNAC de la part du porteur de projet, voire

    une rvision du projet la baisse. Cette position, qui soppose la pratique, mal fonde,

    daccords entre concurrents et avec la collectivit territoriale concerne, commence

    tre entendue, et des engagements locaux de ce type apparaissent, mme sil reste en

    amliorer la teneur et les indicateurs (Cin Loire Tours, UGC Gobelins Paris). De plus,

    les effets des crations et extensions effectives dans des zones concurrence pourraient

    utilement faire lobjet dun suivi chiffr.

    Par ailleurs, lanne 2013 a connu louverture de plusieurs complexes

    emblmatiques : le Louxor Paris, le MK2 A&E Paris, lUGC Cin Cit Paris 19, le Path

    Beaugrenelle Paris, Europacorp Cinma Aroville Tremblay en France, le Cinma

    Path Caen, Cap Cinma Agen et Rodez, Cinmovida Albi, Le Paris (CGR)

    Clermont-Ferrand, Le Cin Marivaux Macon, Loft Cinmas Chatellerault

    Aussi le rapport du Snateur Serge Lagauche publi en mars 2014 : Bilan et

    propositions sur le rgime dautorisations damnagement cinmatographique issu de la

    loi de modernisation de lconomie du 4 aot 2008 tait-il particulirement attendu, et

    ses propositions sont le point de dpart bienvenu dune concertation avec la profession.

    Dores et dj, la formulation, dans la loi, dun objectif explicite de maintien et de

  • 3

    protection du pluralisme dans le secteur de lexploitation cinmatographique est en

    cours.

    La rgulation travers les engagements de programmation des exploitants localement ou

    nationalement puissants

    Pour les engagements de programmation auxquels sont soumis certains

    oprateurs, le Mdiateur est charg depuis 2010 de formuler un avis dans la phase de

    ngociation de ces engagements et danalyser annuellement leurs conditions

    dexcution.

    Il a rendu public en janvier 2014 son avis gnral sur les propositions des

    oprateurs pour la priode 2014-2015.

    En revanche, il nest pas en mesure de produire un bilan parlant de lexcution

    des engagements en cours sur lexercice 2013 par absence de donnes du CNC et par

    dfaut de production de leur bilan annuel par les oprateurs ( lexception de 8 dentre

    eux sur 41).

    Les engagements de programmation constituent un outil de rgulation

    apprciable par lampleur du champ quils couvrent (60 % des entres France) et par la

    diversit des problmatiques quils encadrent. Il serait dommage que la puissance

    publique et la profession ne semploient pas lui donner corps, et en permettre le

    suivi.

    Au total, lanne 2013 a t une anne cinmatographique en demi-teinte. Dans

    ce contexte, les tensions issues de laugmentation de la concentration comme de

    lexploitation acclre des films sont perceptibles, comme elles le sont aussi dans

    lexplosion inquitante des activits de lADRC en 2013 en direction des villes moyennes.

    Cela ncessite la vigilance de tous pour que les objectifs dintrt gnral de la meilleure

    rencontre des uvres avec leur public, comme de la prservation de la diversit de

    loffre cinmatographique et des formes dexploitation des salles puissent continuer

    tre ports collectivement.

    La Mdiatrice et son quipe, lcoute de la profession, y apportent leur soutien

    dtermin.

    Jeanne Seyvet

    Mdiatrice du cinma

    Seconde par Isabelle Grard

    avec Vronique Boudine au secrtariat

    http://www.lemediateurducinema.fr

  • 4

    SOMMAIRE

    I. LES MEDIATIONS ...........................................................................................................