LE MÉDIATEUR NATIONAL

RAPPORT 2020

Mai 2021

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SOMMAIRE AVANT-PROPOS 8

1. DONNÉESCHIFFRÉES 12 1.1. Lanaturedesdemandesdemédiation 13 1.2. Lesmotifsdesdemandesdemédiation 14 1.3. Lesoriginesdesdemandesdemédiation 15 1.4. Lessuitesdonnéesauxdemandesdemédiation 16 1.5. L’équité 17 1.6. Lamédiationpréalableobligatoire(MPO) 24

2. MÉDIATIONÀL’INITIATIVEDUJUGE:UNEVOIEÉMERGENTE 28

2.1. L’impactdelaMPO 28 2.2. LamédiationetPôleemploirelèventledéfi 28 2.3. Lespremièresmédiationsàl’initiativedujuge 30 2.4. Lesgrandsprincipesdelamédiationàl’initiativedujuge 31 2.5. Unprocessusadaptéàlasingularitédessituations 32

3. MÉDIATIONETCRISESANITAIRE 34 3.1. Lesdémissions 35

3.1.1. Lesdémissionsavecprojetdereconversion(PRP) 38 3.1.2. PRP:lorsquel’employeurrelèvedusecteurpublic 39 3.1.3. Lesdémissionsenpérioded’essai 42

3.2. Lesprolongementsdedroits 45 3.2.1. Uneréactivitéopportune 45 3.2.2. Leseffetsdeseuil 46

3.3. Lesradiations 48 3.3.1. Lagradationetlasévéritédessanctionsradiations 48 3.3.2. Lesdifficultéstechniquespourleverlessanctions 51 3.3.3. Descourriersimprécisquantaumotifdesanction 51 3.3.4. Uncourrierpavédebonnesintentions 53

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3.4. Lesaidesàlamobilité:ledélaidepassagedupermisB 55 3.5. LesdécisionsdesIPR/IPT 56

3.5.1. Lesrigiditésquipersistentdansquelquesrégions 56 3.5.2. LeserreursdePôleemploi 60

3.6. Laformation 62 3.6.1. L’actualisationdelalistedesmétiersentension 62 3.6.2. Lesconditionsd’attributiondelaRFPE 64

3.7. L’indemnisation 66 3.7.1. L’activitéexercéetoutenrestantinscrit 66

• LaDREX 67 • Lespériodesnondéclarées:l’incompréhensible 69 • L’examendesdémissions«aufildel’eau» 72

3.7.2. LedélaidedéchéancepourreprendreundroitARE 76 3.7.3. Leserviceciviqueetlerefusd’ARE 79

3.8. LecumulASS/AAH Erreur!Signetnondéfini.

4. PRÉCONISATIONS 86 4.1. Lasynthèsedespréconisationsduprésentrapport 86

4.1.1. Lesdémissionsavecprojetdereconversion 86 4.1.2. PRP:lorsquel’employeurrelèvedudroitpublic 87 4.1.3. Lesdémissionsenpérioded’essai 88 4.1.4. Actualiserlalistedesmétiersentension 88 4.1.5. LecumulASS/AAH 89

4.2. Lerappeldespréconisationsdurapportannuel2019 90 4.2.1. Lorsquelaformationcauseunepertederevenuaux

personnesenASS 90 4.2.2. Lorsquele«congéprocheaidant»provoque

unebaissedesallocations 91 4.2.3. L’attributionounonducapitaldécès 94 4.2.4. Lesmessagesautomatiquesaprèslatransmissionde

documentsvial’espacepersonnelInternet 95 4.3. Ettoujours…despréconisationsrécurrentes 96

4.3.1. DélaidedéchéancedudroitARE 96 4.3.2. Lecontratdesécurisationprofessionnelle 97

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ANNEXES 98 LesMédiateursdePôleEmploi 100 Loin°2008-758du1eraoût2008relativeauxdroits

etauxdevoirsdesdemandeursd’emploi 104 LeMédiateurNationaldePôleemploi

estlecorrespondantdelaDéfenseuredesdroits 106 LeMédiateurNationaldePôleemploiestmembreduClubdes

MédiateursdeServicesauPublic 108

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AVANT-PROPOS

Commedepuismaintenantplusde10ans,danscerapport,jenedécris pas la détresse sur papier glacé, mais la vraie vie auquotidiensurpapierrecyclé!

Cerapport,peut-êtreplusquelesprécédents,vousdonneàlireces messages d’incompréhension et de colère qui nousparviennentdanslescourriersetlesmails.

NoussentonsbienquelaCOVID19aimpactélacohésionsociale,elle suscite inquiétude, angoisse et parfois même de grandescolères.

Pendant ce temps, des réformes (toujours anxiogènes) sontannoncées,malexpliquéesellespeuventapparaitrecommedessanctionssupplémentairesàcellesetceuxquisontdéjàengrandedifficulté.

Plusque jamais, nouspercevons ces inquiétudes croissantes etsurtoutl’incompréhensionfaceàdesévolutionsdontlesauteursnesemblentpastoujoursmesurerlesrépercussions.

Exerceraujourd’huilemétierdemédiateurestunexercicedélicat,laphased’écoutes’allonge.Eneffet,ilfaut,avantdeprendreencomptelesujetdelamédiationetpourbieninstallerlaconfiance,écouter attentivement l’expression d’amertume de vies parfoisbrisées qui concourent aux difficultés liées notamment à lacompréhensiondesrèglesetprocédures.

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Avecplusdedemandes,desprocessuspluslongs,notrechargedetravailaugmentedefaçonimportante,sanspourautantpouvoiramenerplusdesolutionssatisfaisantes.Eneffet,nonseulementles sujets récurrents qui créent des conflits sont de moins enmoinstraités,maisdenouvellesrègles,malétudiées,génératricesdenouvellestensions,apparaissent.

Pourcomplexifierlasituation,danscemondedelamédiationenpleine évolution, de nouveaux soi-disant «médiateurs»apparaissent enmasse tous les jours, pour se faire rapidementleurplace,alorsqu’ilsn’ontaucunecompétencepourassumerlemétier, les adeptes de l’ultracrépidarianisme se lâchent. Nousrisquons,à toutmoment,devéritablescatastrophessourcesdedéfianceenversuneprofessiondontl’utilitén’estaujourd’huiplusàdémontrer.

Dans ce contexte morose, il faut relever pour nous, le bondéroulement de l’expérimentation de la Médiation PréalableObligatoire(MPO)etparextension,lamédiationàl’initiativedujuge.Grâceàdescontactsintéressantsaveclesresponsablesdesjuridictionsadministratives,nousarrivonsàconstruireaveceux,des processus simples mais performants, au bénéfice dujusticiable. Surprise agréable que de constater à quel point ilsconnaissent bien le fonctionnement et les avantages d’unemédiation.Tousnosremerciementsàcesnombreuxmagistratspourleursdisponibilités.

Nouspoursuivonsnosactionsdeprofessionnalisationetdoncdeformation.AprèslesMédiateursRégionauxquisonttouscertifiésparleCNAM,c’estautourdeleurscollaborateursdes’engagerdefaçonvolontairedansdescircuitsdequalificationleurpermettantdemenerunemédiationentouteindépendance.Jelesremerciepourleurengagementutiledansunepériodedefortecroissancedesdemandesdemédiation.

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QuelquesmotspourremercierlesconseillersdePôleemploi,lesmembres des instances paritaires (IPR/IPT) sans oublier lesDélégués du Défenseur des droits pour leur disponibilité. Biendommagequenousn’ayonseuquetroppeu l’occasiondenousrencontreren2020!

Dès que la situation le permettra, nous nous retrouverons etferonsavecvous,progresserlaMédiationInstitutionnelle.

Jean-LouisWalterMédiateurNational

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1. DONNÉESCHIFFRÉES

En 2020, le nombre de demandes de médiation a augmenté,passantde30986en2019à34685.Onpourranaturellementrapprocherceladelacrisesanitaireetylirelesinquiétudesliéesàl’emploietàlabonnecompréhensiondesmesuresannoncées,puis reportées, concernant l’assurance chômage. L’impact de lamédiationpréalableobligatoire(MPO)etlamontéeenchargedelamédiationàl’initiativedujugecommencentégalementàêtrevisibles.L’autre élément, reste la procédure de traitement desréclamationsdepremierniveauàPôleemploi.Deseffortsontétéréalisés certes, mais on constate que les modalités de travailpendantleconfinementontquelquepeuperturbécetteactivité.

Demandesdemédiation,du1erjanvierau31décembre2020:

2351demandesdemédiationadresséesauMédiateurNational.32334 demandes de médiation adressées aux MédiateursRégionaux.

Total2020:34685

CeschiffressonttoujoursàmettreenperspectiveetàrapprocherdeceuxdesdifférentesopérationseffectuéesparPôleemploien2020,dont:

– Inscriptions: 6200000– Demandesd'allocations: 7943839– Entréesenformation(AIS,AES): 1893111– Prestationsd’aideàlarecherched’emploi: 495097

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1.1. Lanaturedesdemandesdemédiation

ConformémentàlaLoi,leMédiateurreçoitettraitelesdemandesdemédiationquiontétéprécédéesd’unedémarcheauprèsdesservices dont la décision est contestée, généralement l’agencePôleemploi.

Àdéfaut,ils'agitderéclamationsde1erniveau:soitlerequéranta délibérément escamoté l’étape du 1er niveau, soit il a bieneffectué ladémarchemais elle est restée sans réponse.Dans lepremiercas,leMédiateurréorientelaréclamationversl’agencedePôleemploi.

Depuisplusieursannées,larépartitionrestestable.

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1.2. Lesmotifsdesdemandesdemédiation

De 2019 à 2020, le nombre de demandes de médiation surl’indemnisation(droits,calculetpaiement)afortementaugmenté.C’estliéàlacrisesanitaire,àl’inquiétudedelafindedroitsetàlabonne compréhension des mesures exceptionnelles mises enœuvreparlegouvernement.

Les demandes liées aux radiations (recherches insuffisantes etabsence)nesuiventpaslamêmeprogression.Ilestvraiqu’ellesontétégeléesletempsduconfinement.

Pour les autres motifs, les chiffres restent sensiblementcomparablesàceuxdesannéesprécédentes.

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1.3. Lesoriginesdesdemandesdemédiation

La majorité des demandes de médiation est adressée auMédiateurpar lesdemandeursd’emploi, tandisque lapartdesentreprisesdemeuretoujoursfaible,inférieureà1%.

En2019déjà,onavaitsignalélenombrecroissantdedemandesde médiation via les agences, confrontées à des situationssingulières. De 2019 à 2020, ces demandes de médiation ontbondi de 3% à 16%. La perception du rôle de facilitateur dumédiateur fait son chemin dans les agences, mais il est aussiprobablequelecontexteinéditdel’annéeécouléeaitconfrontéleséquipesdeterrainàdessituationsparticulièrementaiguës.

LesdemandesdemédiationdesDéléguésdudéfenseurdesdroitsreprésentent2,5%.

Lacatégorie«Autres»faitréférenceauxassociations,comitésdechômeurs,avocats,etc.

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1.4. Lessuitesdonnéesauxdemandesdemédiation

DepuislelancementdelaMédiationpréalableobligatoireen2019,nous avons révisé la qualification des sorties demédiation, enconformitéaveclesélémentsfournisauConseild’État.

Unemédiationtotalec’estl’aboutissementd’unprocessusmenéparlemédiateurdePôleemploiquiconduitàlasatisfactiontotaledelademande.Unemédiationaboutie,c’estlorsqueleprocessusdemédiationapermislareprised’undialogueconstructifquiasuapaiserleconflit.Cesontsouventdesexplicationspourlabonnecompréhensiondesrègles.

LaréorientationverslesservicesdePôleemploipermetdefairetraiter(horsmédiation)laréclamationparleboninterlocuteur.Dans lamédiationnonaboutie, leprocessusdemédiationn’apaspermisderéglerleconflit.Lacatégoriesanssuitedésignelescourriers auxquels il ne peut être répondu en raison de leurnature ou de leur contenu,ainsi que l'absence de réponse desrequérants, aux demandes de pièces complémentaires parexemple.

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1.5. L’équité

En 2020, le Médiateur de Pôle emploi a formulé 1146préconisationsenéquité,cequireprésente3,30%dutotaldesdemandesdemédiation.

Larépartitionentre lesmotifsrestehomogèned’uneannéesurl’autre. La catégorie «Autres » regroupe les demandes demédiationsdesemployeurset cellesde rubriquesquimotiventmoinsde10préconisationsenéquitédansl'année.

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— Répartition détaillée par objets —

Indemnisation 980Droitàindemnisation,démissions,calculdel'Indemnisation,trop-perçus,paiementdel’indemnisation

AidesetMesures 53AidesetMesuresdiverses,aideàlamobilité,aideaupermisconduire

Formation 40

Gestiondelalistedesdemandeursd’emploi 23Inscriptionrétroactive,radiations

Autres 50Employeurs,activitésnonsalariées,ASS,travaildansl’UnionEuropéenne,divers.

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— Des visages sur l’équité —

L’eurofatal

De:p….@gmail.comEnvoyé:vendredi6novembre2020À:MédiateurRégional

J’aicréémasociétéendécembre2019.J’aidûappelerleCFEàplusieurs reprises afin d’obtenir mon numéro de SIRET. LacréationafinalementétéfaitelaveilledeNoël.J’ai perdu mon emploi de salarié le 30/07/2020 et me suisinscritàPôleEmploi.Leservice indemnisationm’aparlédesactivités conservées et a assuré que mon indemnisationresterait entière.J’ai d’ailleurs gardé lemessage du 28/10 leconfirmant.Commejen’aipastouchél’indemnisationtotaleenseptembreetenoctobre,j’aicontactémonconseiller.Celui-cias’estaperçuqu’eneffet,lestatutd’activitéconservéeaétémentionnédansmon dossiermais qu’au final, je n’y ai pas droit caril fallaitdéclarer1€deCAl’annéedelacréation…1€!Jen’ai,certes,pasdéclaréceteuromaisen6joursc’étaittrèsdifficile.Aujourd’hui,j’aibesoindevousafinquemondossiersoit requalifiéenactivitéconservéeà titreexceptionnelpourmepermettredetoucher100%demonallocation.

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Deuxjourstroptard

De:t…@gmail.comEnvoyé:mercredi7octobre2020À:MédiateurRégional

J'ai travaillé du 23/09/2020 au 02/10/2020. Je suisactuellementencréationd'uneentreprisedesoinsàdomicilepour personnes dépendantes. J'ai interrompu ma périoded'essaicarj'ailoupéplusieursrendez-vousprofessionnelspourmafutureentreprise(avocatetcomptable).J'ai rencontrémaconseillèrequim'aannoncéque jepouvaisrécupérermoncapitalpourm'aideràcréermonentreprise.J'aiinterrompumontravailsanspenserauxconséquences.Le3949m'aannoncéquejenepouvaisplusprétendreàmonAllocationRetouràL'emploietàmoncapitalcarj'avaisdépasséledélaidedeux jours. J'en assume les conséquences avecdépit et jem'enveuxdenepasavoirpritdesrenseignementsavant.J'aicontacté l'ancien employeur, mais ma démission était déjàparti.Jevaismeretrouversansargentetperdremoncapital,lamoitiédececapitalquidevaitm'aideràouvrirmastructure.J'ai conscience que c'est la législation et que l'erreur esttotalementdemonfait.

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Elleseretrouvesansindemnités

De:ConseillèrePôleemploiEnvoyé:mercredi7octobre2020À:MédiateurRégional

Je vous sollicite sur la situation deMadame L.G, pour qui larémunérationdefindeformationn’estpasapplicable.Mme L.G, qui travaille régulièrement depuis 2016, devaitdémarreruneAFPRaumoisdemars,quin’apuaboutirdufaitde la période de confinement. Au démarrage, les droitscouvraientlatotalitédeladuréedeformation.Aujourd’huidufaitdureportdûàlaCovid,avecuneformationqui s’est déroulée du 15/06/20 au 03/09/20,Mme L.G seretrouve sans indemnité du 14/07 au 02/09/20 et ne peutbénéficierdelaRFF(nid’unrechargementetpasd’ASS).

Unebellehistoire

De:Directeurd’agenceEnvoyé:vendredi26juin2020À:MédiateurRégional

Vousavezproposé le29/05/2020auDirecteurRégionalunerecommandation en équité en faveur deMr A., suite à deuxdémissionsconsécutivesdontla2èmeenlienavecunesituationfamilialeparticulière.JesouhaitevousinformerquecettedécisionapermisàMrA.de s’organiser avec l’arrivée de son enfant, de prévoir unsystèmedegardepourcelui-cietenfindereprendreau9juin2020unemploidechauffeurroutierenCDD4mois/ tempspleindansunpremiertemps.Ilmesembleimportantquedesretoursvoussoientaussifaitsentermesde«belleshistoires»,s’ilfallaitpréciserauDirecteurRégionalquesesdécisionsaidentnosdemandeursd’emploiàseréinsérerrapidement.

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Lejourdetrop,après40ansdecarrière

Envoyé:Dimanche31octobre2020À:MédiateurRégional

Mr G. D, 59 ans, outilleurmouliste, est licencié économique. Ils’agit de sa première inscription à Pôle emploi. Il reprend dutravailenintérimpourunmoisquiseprolongeparunemissionde 6 mois, qui est interrompue par l’employeur en raison duconfinement. Il se réinscrit, puis reprend une mission de 2semainesdu7/04au17/04/20,àlaquelleilmetfinle14/04/20.

Ileffectueuneformationdecaristeet,àl’issuedelaformation,ilreçoit le 28/10/20 un refus d’indemnisation. Son agence luiexpliquequ’ilauraitcontinuéàpercevoirsesallocationss’ilavaitmisfinàsamissionle13/04etnonle14.Puisl’agenceluinotifieuntrop-perçude9128,94€pouravoirperçul’AREdu15/04au30/09/20.MrG.D.estdévasté,necomprendpas.Ilamisfinàsamission,pensantqu’ilyavaitdroitautitred’unepérioded’essai.

«enlisantcettelettreetaufuretamesure,meslarmesetmondessaroi ont pris le dessus j etais catastropher de voir cettesituationmetombersurlatéteetenpleinvisagej ai59ansetdemi, j ai étais licencieréconomique le26 juin2019etdepuisjegalére,nevoulantpasresterlesdeuxpiedsdanslemémesabot.Jaicommenceratravaillertrésjeunea19ansetdepuis40anssansinterruption.moncontratcestarrétedunseulcoupcardemeretrouverauchomageétaisunehontejesuisdunegénérationquiabeaucoupdemalacceptercettesituationpeutétreparéducationdemesparents

je suis en stress totale ne sachant pas quoi faire car je suiscarrément sur la paille avec aucune ressource moi je suiscomme tous le monde un citoyen honnéte qui cherchesimplementareprendrecavieenmaincequichoquelepluscestpourquoijaiétaisavertiaussitardivementdelasituationgravepourmoicardepuisenviron7moismoisjaifaittouscequilfallaitpourunretoura|emploietlapeuxétreilyaeuuncouac,une bévue,un oubli auprés de vos service dindemnisation»

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Unengagementnontenu

Envoyé:Jeudi1erjuillet2020À:MédiateurRégional

JesuisactuellementendeuxièmeannéeBTSÉconomiesocialeet Familiale. Ma première année m’a été financé par PôleEmploi.Arrivantenfindedroitlemoisprochain,|’allocationderentrée en formation à laquelle j’étais normalement éligiblevientdem’êtrerefusée.M’étantassuréeavantdedébuterlaformationquejepouvaisenbénéficierendeuxièmeannée,jevienscettesemained’êtreavertiequel’engagementprisparpôleemploinetientplusetce,20joursavantlafindemesdroits,cequinemelaissequepeudetempspourrépondreàcettedifficulté.Jemeretrouvedoncenpleinmilieudeformationsansaucuneressourceetàdevoir me financer seule cette deuxième année. Je vousdemandedoncentoutehumilitéderéétudiermondossier.

Deuxjoursentempsdecrise

De:l…@sfrEnvoyé:jeudi30juillet2020À:MédiateurRégional

La stricte application de la réglementation crée un effet nonprévuetcontraireàespritdestextes,àtraversunedécisionderejetAREpourdémission en vued'unPACS, aumotif que ledélaide2moisdevants'écoulerentreladatedeladémission(12/05)etladateduPACS(10/03)aétédépasséde2jours,enpleinepériodedeconfinementimposéparlacrisesanitaire.

«J'étaisrésidenteàX.MaconjointeétantrésidenteY.Nousavonsentrepris la démarche de ce pacser pour que je puissesdémissionnerdemonemploi.Notrepacsàeulieule10marssuiteàcelacommevousenavezconnaissanceonàétéconfinéle16mars. Comme vous en avez également connaissance lesdéplacements été interdit à plus de 100 kilomètres, doncmondéménagementétaitimpossible».

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1.6. Lamédiationpréalableobligatoire(MPO)

L’expérimentation de laMédiationPréalableObligatoire (MPO)avanttoutrecourscontentieuxadémarréle1eravril2018danslesrégionsAuvergne–Rhône-Alpes,OccitanieetPaysdelaLoire.Pourmémoire,elleportesurlacontestationdesdécisionsprisespar Pôle emploi en matière de radiations de la liste desdemandeurs d’emploi et sur celles relatives à l’allocation desolidaritéspécifique(articles2-I-5et2-I-4dudécretn°2018-101).

Lamiseenœuvreetlepilotagedel’expérimentationsontassuréspar le Médiateur National, en liaison avec les MédiateursRégionauxetlesDirecteursRégionauxconcernés.

Conformémentàl’article7dudécretn°2018-101du16février2018, leMédiateurNational a adressé le 28mai 2020 auVice-Président du Conseil d’État les rapports des MédiateursRégionaux engagés dans l’expérimentation de la MédiationPréalable Obligatoire (MPO) et a formulé les commentairessuivants.

Une évolution contrastée des demandesMPO a été enregistréeentre les trois régions: elle est liée à la mise en œuvre desnouvellesdispositionsdelaloidu5septembre2018,auxtermesde laquelle Pôle emploi est dorénavant chargé d’engagerl’ensemble des procédures de la gestion de la liste jusqu’à lasanctionultime,àsavoirlaradiationtotaleetlasuppressiondurevenuderemplacement.

Parailleurs,lapremièrevoiederecoursestdésormaissituéeauniveaude laDirectionTerritorialedePôleemploietnonplusàcelledel’agence.Lespremièresdemandesdemédiationdanscenouveau cadre sont arrivées chez lesMédiateursRégionaux aupremiertrimestre2019.

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Lacomplexitédecesnouvellesmesureset leurincidencesur lequotidien des demandeurs d’emploi rendent le travail dumédiateur plus difficile, ce qui entraine un allongement de laduréeduprocessusdemédiation.

Ilfautdorénavantdécorrélerlenombredemédiationsengagéesettraitéessurlapériodedeceluidesmédiationsenregistréessurcettemêmepériode.LaMPOreprésente,selonlesrégions,de10%à14%del’activitéduMédiateurRégional.

Par ailleurs, les échanges engagés avec les responsables destribunaux administratifs des régions concernées ont permis defluidifier nos circuits. Ce sont des contacts importants, encoreappelésàserenforcer.

Aucuncasd’abandondelamédiationn’aétéenregistréen2020.Laduréemoyenneduprocessusestenlégèreaugmentation:30joursaulieude22joursen2019.Enpériodedeconfinement,leprocessusdemédiationestplus long, ilnécessitedenombreuxéchangespourpermettreauxpartiesdebiensecomprendre.

Le développement des échanges entre les requérants, lesmédiateurs et les services de Pôle emploi présente desavantagespourtous,entermesd’écoute,decompréhensiondes situations, d’apaisement des relations et derétablissement de la confiance. La MPO contribue à uneréductionimportantedunombredelitigesportésdevantlestribunauxadministratifs.

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ÉlémentsQuantitatifsPériodedu1eravril2019au31mars2020

Nombre % CommentairesDemandesdeMPOenregistrées

DontradiationsDontASS

1076898178

83%17%

+2,6%avecdesdifférencesentrerégions.

MPOeffectivementengagéessurlapériode

1035 Cettepartiedoitêtredécorréléedelapremièrepourtenircomptedureliquatdelapériodeprécédente,enl’occurrence53demandesdemédiationdansles1035.

MPOterminées

959* 89% %parrapportauxmédiationsengagéessurlapériodedontreliquat.

Médiationstotales 324 34%%Prà*

Ayantconduitlespartiesàunaccordtotal.

Médiationsabouties

609 63%%Prà*

Avecmaintiendedécisionmaisacceptationdurequérant,conflitapaisé.

Médiationsnonabouties

26 3%%Prà*

Ayantéchoué,suivid’uncontentieuxTA.

DuréemoyennedesMPOachevées

30jours +8jours

Demandesdemédiationpluscomplexes.

*Lespourcentagess’appliquentauxmédiations terminéessurlapériode.

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2. MÉDIATIONÀL’INITIATIVEDUJUGE:UNEVOIEÉMERGENTE

2.1. L’impactdelaMPO

Lamédiationpréalableobligatoire(MPO)atracélavoie.

LesrésultatsobtenusparlesmédiateursdePôleemploidanslecadredelaMPOretiennentl’attentiondesjuges,pourlesquelslamédiation est unmode alternatif de règlement des conflits quicontribueaudésengorgementdes tribunaux, tout enoffrant auplaignant une prise en charge rapide de sa demande, sanspréjudicedesondroitàrecouriràl’actioncontentieuse.

Danscecontexte,lestribunauxadministratifsetjudiciairessontde plus en plus enclins à proposer lamédiation aux parties enconflitetnotammentàPôleemploi.

2.2. LamédiationetPôleemploirelèventledéfi

Le Directeur Général et le Médiateur National ont arrêté lepositionnementde l’institution :Pôleemploiest favorableàunmode amiable de règlement des différends à condition qu’ils’agisse d’une médiation et que celle-ci soit menée par unmédiateurdePôleemploi.

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LapertinencedelamédiationinstitutionnelledePôleemploi

(crééeparl’articleL.5312-12-1ducodedutravail)

- Elleestgratuite;

- Elleagitcommetiersindépendantquirétablitlesconditionsd’undialogueconstructifentrelesparties;

- Ellereposesurdesprincipesuniverselsquesontl’écoute,lacompréhensionetlerespectdespersonnes;

- Elledisposed'uneexpériencedeplusde10anssurlesactivitésdePôleemploi;

- Ellerépondauxexigenceslégalesd'impartialité,compétenceetdiligence(articleL.213-2ducodedejusticeadministrative,article131-5ducodedeprocédurecivile);

- Elleestréaliséeparunepersonnepossédant"parl'exerciceprésentoupasséd'uneactivité,laqualificationrequiseeuégardàlanaturedulitige"etjustifiant"d'uneformationoud'uneexpérienceadaptéeàlapratiquedelamédiation"(articleR.213-3ducodedejusticeadministrative,article131-5ducodedeprocédurecivile);

- Elleparticipetrèsactivementàl'expérimentationsurlamédiationpréalableobligatoireàlasaisinedujugeadministratif.

Cettestratégierepose,entreautres,surlefaitquelamédiationàPôle emploi est gratuite pour les demandeurs, vu qu’elle estpréfinancéeparl’institution,grâceauréseaudemédiateursdontlaloil’adotée.

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2.3. Lespremièresmédiationsàl’initiativedujuge

Plusieurs juridictions administratives (Strasbourg, Nîmes, Nice,Rouen et Caen) ont pris des contacts avec les MédiateursRégionauxdePôleemploi,afindemettreenplaceleprocessusdelamédiationàl’initiativedujuge.

Mars2020–Décembre2020

60demandesdemédiationsinitiéesparleTribunalAdministratif de Strasbourg, enregistrées et prisesenchargeparlaMédiatricedePôleemploiGrandEst

– 53médiationsterminées– 30médiationstotales

– 11« sans objet » car une médiation avait déjà étéeffectuéeetque la saisinepar le jugen’apportepasd’élémentsnouveaux

– 7médiations abouties, avec maintien de décisionmaisacceptationdurequérant,conflitapaisé.

– 5 médiations non abouties, Pôle emploi a souhaitémaintenirsadécision

– 7médiationstoujoursencours

Duréemoyennedesmédiationsachevées:37jours

LarégionGrandEstfut lapremièreàdéployerledispositif,dèsmars 2020, époque à laquelle la France était en confinementgénéralisé. En 2020, 60ordonnances de médiation avaient étéprises par le Vice-Président de la 1ère chambre du TribunalAdministratifdeStrasbourg.

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EnOccitanie,leprocessusdemédiationàl’initiativedujugeaétéinitiéenjuillet2020.Enseptembre,sixordonnancesdemédiationavaientétéprisesparlePrésidentdela2èmechambredutribunaladministratifdeNîmes.Depuis,leMédiateurdePôleemploidelarégionNormandieaégalementétésaisipardesordonnancesdestribunauxadministratifsdeCaenetRouen.

2.4. Lesgrandsprincipesdelamédiationàl’initiativedujuge

Lamédiationestinitiéeparlejugequilaproposeauxpartiesetqui,sicelles-cil’acceptent,prenduneordonnancededésignationd’un médiateur. Elle ne dessaisit pas le juge. En pratique, cedernier identifie les contentieux qui relèvent de la médiation,essentiellementlorsquelarelationentrelespartiesestencauseet qu’il s’agit de la préserver, ainsi que dans les affaires où lecaractère humain prévaut sur le litige juridique oulorsqu’interviennentd’autrescritères telsque:part importanted’affectsetd’émotions.Ensuite,lejugeadresselapropositiondela médiation aux parties qui lui donnent accord, désigne lemédiateuretdéterminesamissionetsondélai.L’ensembledesparties, lemédiateur ou encore le juge peuventmettre fin à lamissionà toutmoment. Si lamédiationaboutitpositivement, ilhomologueéventuellement l’accord.Sinon,encasdedésaccordpersistant,ilstatuesurl’affaire.

Lemédiateur faitconnaîtreau jugesonacceptationdepriseenchargedelamédiation.Iltientlejugeinformédesdifficultésqu'ilrencontreéventuellementdansl'accomplissementdesamission,etcedanslerespectdelaconfidentialitéprévueparlestextes.Ilinforme le juge de ce que les parties sont ou non parvenues àtrouverunesolutionaudifférendquilesoppose(sansélémentsdétaillésquirelèventdelaconfidentialitédelamédiation).

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2.5. Unprocessusadaptéàlasingularitédessituations

Lesmédiationsàl’initiativedujugefontévoluerleprocessusdemédiation à Pôle emploi pour l’adapter aux spécificités ducontextetechniqueetjuridique.

Unformalismespécifique

Travailler avec des juridictions administratives implique unformalisme spécifique. De nombreux écrits rythment leprocessusmenéparlemédiateurdePôleemploi:

– Acceptationdemédiationparlesdeuxparties,– Engagementdemissiondumédiateur,– Courrierd’entréeenmédiation,– Courrierdefindemédiation,– Maild’informationaujugesurl’issuedelamédiation,– Maild’explicationaudemandeursurlaphasepost-médiation.

Parallèlementauformalismeécrit,lecontactdevivevoixentreleréclamant et lemédiateur s’est égalementdéveloppé, en face àface, par téléphone ou par visio-conférence. Ceci répond à lanécessité de bien préciser les conditions particulières de cetteentrée enmédiation. Le processus s’adapte à la singularité dessituations, en alternant paroles et écrits en fonction descirconstances, et comprend généralement trois entretiens quilaissentunelargeplaceàl’écoute:

– Présenterladémarchedemédiationinstitutionnelleetobtenirl’acceptationdudemandeurpouryparticiper;

– Échanger avec lui sur le fond de sa demande, l’écouter etentendresesarguments;

– LuifaireunretourdeladécisiondePôleemploi,àl’issuedelamédiationmenéeaveclesservicesconcernés.

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À l’évidence, ces entretiens mobilisent un temps opérationnelaccru. Parallèlement, cesmédiations construisent des relationsavec les services de Pôle emploi concernés, contentieux oujuridiquenotamment.Cesprogrèss’étaientdéjàimposésdanslesrégions pratiquant l’expérimentation de lamédiation préalableobligatoire(MPO).Lamédiationàl’initiativedujugeestentraind’élargircecerclevertueux.

Il faut cependant souligner que cela devra s’accompagnerd’unrenforcementdeséquipesrégionalesdemédiation.Surleplandescompétences,c’estencours,notammentparuneffortdeformationssupplémentaires.Enmatièred’effectifs,la question se posera inévitablement et questionnerarapidement la volonté de l’institution de se poser enprécurseur et de soutenir cette nouvelle facette de lamédiationinstitutionnelle.

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3. MÉDIATIONETCRISESANITAIRE

La médiation de Pôle emploi a déjà su démontrer le rôled’amortisseurqu’ellealacapacitédejouerlorsdelasurvenancedecrises,en l’attentede l’apparitiondemesures législativesourèglementaires correctives. L’irruption de la crise du Covid-19,inéditeàtouségards,aconfirmécerôle.

L’étatdesidérationprovoquéparlepremierconfinementacrééunclimatinhabituelsousplusieursaspects.LepremierconcernelareconnaissanceaccordéeàPôleemploi,poursesservicesmaisaussipourlaprésenceetledévouementdesessalariés.

Pour les médiateurs, ce fut bien sûr l’apparition subite deréclamationsnouvelles,concernantnotamment:

– L’incapacitéàrechercherunemploidurantleconfinement,– Ladémissionpourunnouvelemploi,quidisparaitentretemps,– L’arrivéeenfindedroitsaucoursduconfinement,– Puis, lagestiondeseffetsdeseuilgénéréspar l’instauration

desmesurescorrectivesmisesenplaceparlegouvernement.

L’urgence de la situation a par ailleurs reposé la question desradiations,de leurgradationetde leur sévérité,maisaussidesdifficultés à lever ces sanctions. Sur ce dernier aspect, lesprocédures administratives et informatiques complexes ontmotivéunerecommandationduMédiateurNational,dontlamiseenœuvres’estavéréefastidieuse.

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L’inflationdesréclamations liéesà lacrisesanitairen’apasétéuniformeetsapropagationsurleterritoires’estcalquéesurcellede l’épidémie. Sur certaines semaines demars et d’avril 2020,ellesontreprésentéprèsd’untiersdesdemandesdemédiation.Danslemêmetemps,selonlesrégions,jusqu’à33%d’entreellesont fait l’objetderecommandationsenéquitéacceptéespar lesDirecteursRégionaux.

Ainsi, lesMédiateursontpleinement joué leurrôle,notammentpourlesdemandeursd’emploiengrandedifficulté.

3.1. Lesdémissions

La règlementation régissant lesdémissions (départs volontairesenlangagerèglementaire)rested’applicationdifficile.Lecontextesanitaireenafaitflamberleseffetsindésirables.Danslasuiteduconfinementmisenplacele17mars2020,nombreusesontétélespersonnesquiavaientquittéleuremploipourunautreetquiontvu leur nouvelle embauche, annulée, ou leur période d’essaiinterrompue du fait des circonstances. Beaucoup de cespersonnesquinefréquententhabituellementpasPôleemploi(auquotidien, le marché du travail régule de lui-même toutes ces«mobilités»sanstropdedifficultés),ontdécouvertbrutalementles règles et procédures de l’Assurance Chômage. Elles se sontretrouvées en situation de départ volontaire non légitime,contraignantPôleemploiàleuropposerunrefusd’indemnisationdu chômage. Ces situations ont à nouveau démontré que larèglementationnesauraittoutprévoir.

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SansleCovidj’auraiseumes65joursdanscetemploi

De: b…@sfr.frEnvoyé: jeudi2avril2020À: MédiateurRégional

J'aiquittéunmitempspourunCDDpleintempsle09Mars2020et jusqu'au10 Juillet 2020.Malheureusement le 17Marsmonemployeurm'alicenciépourcauseducovid19.Acejourjen'aiaucundroitdelapartdePoleemploin'ayantpaseffectué65joursdanscetemploi.C'estuncasexceptionnelsanslecovid19j'auraieumes65jours.Estcequ'ilyaunrecourscaraujourd'huijesuissansressource.

Pouvez-vousmemettreencontact

avecuneassistantesociale?

De: t…@gmail.comEnvoyé: lundi30mars2020À: MédiateurRégional

Masituationesttrèscritiquefaceàl’actualité.(Jevisseulavecdes charges a payer et sans aucun revenus). Toutefois, j’aidémissionnéle02/01/20.Cemotifdefindecontratnepermetpasuneindemnisationchômagedansl’immédiat.J’aitravailler156.42hsurlemoisdeJanvieretFévrier2020enintérim.Suiteacecontratd’interimj’aipasserunentretientauParcd’attractionquis’esttrèsbienpasser,jedevaiscommencercemardi17mars.SuiteauRestrictiongouvernementalcelui-cin’apaspudebuter.EneffetIlfauttravaillerdenouveau65joursou 455hpour légitimer la démission ou attendre 122 jours lepassageencommissionparitaire.Deplus,j’aicontacterlaCAFpourunedemandedeRSAquim’aétaitrefusercarj’aimoinsde25ans.Simademanden’estpasaccepter serait-il possible de me mettre en contact avec uneassistantesocialepourétudiermasituation.

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Aprèsunmoisd'intérimjedevaisavoirunCDI

De: g…@sfr.frEnvoyé: mardi31mars2020À: MédiateurRégional

JevousfaiscettedemandederévisiondemondossierA.R.E,carj'aidémissionéd'uncontratP.E.Csuiteàunepropositiond'unposte de chauffeur poids lourd, pour une rémunération plusintéréssante. Après un mois d'intérim je devais avoir unCDI.Etant donné les circonstances actuelle dù au Covid-19 lasociétéestdoncàl'arret.Meretrouvantdansunesituationprécairejevousdemandederévisermondossiersachantqu'ilmereste823joursA.R.E.

Maprisedeposteestreportée

De: n…@yahoo.frEnvoyé: mardi14avril2020À: MédiateurRégional

Je suis SANS RESSOURCES DEPUIS LE MOIS DE MARS; Lesimpayéss'accumulentETJENEPEUXDEMANDERDEl'AIDEAMABANQUE!Carsansemploi.Actuellement, j'ai trouvéunremplacementd'une1/2 journée/semainedansuncentrederadiothérapie.Etceladevraitdurertout lemois d'avril. J'étais déjà arrivée à retrouver un emploimaisàcauseduconfinement,ledébutdemaprisedepsoteestreportéeetdépenddel'étatsanitaire.AvecDEUXENFANTSàcharge.Jenesaisplusquoifaire,Madame.Masituationnedonnet'ellepasaumoinsdroitàunminimumdefaçonàcequejepuisseacheterdulaitàmesenfantsetmettreducarburant pour venir travailler partiellement pendant lemoisd'avril2020,SVP?!Jesuisàboutetdosaumur.Aucunestructurenepeutm'aider....SOS!

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JetrouveladécisiondePôleEmploiinjuste

De: j…@live.frEnvoyé: lundi4mai2020À: MédiateurRégional

Voiciundescriptifrapidedemasituation:arrêtdemoncontrat(démission) chezX pour démarrer chezY (concurrent quimechassait depuis plusieursmois), rupture de la période d'essaichez Y, de mon fait. Cependant, j'avais d'ores et déjà unepromesse d'embauche en date du 24/2 pour une embaucheeffectiveau2/4.Bienévidemment,étantconfinéeetlasociétémomentanémentfermée,monembaucheaétédécaléejusqu'àreprisedel'activitééconomique.

Aujourd'hui, à cause de la situation sanitaire, je ne touche nisalaire, ni indemnités. Et pourtant,malgré cela, Pôle Emploi arejetéma demande d'indemnités à cause dema démission dechezXle3janvier2020.Je travaille depuis mes 17 ans. Aujourd'hui je me pose laquestion,pourqui ai-je cotisé toutes cesannées ? Je trouve ladécisiondePôleEmploiinjuste.

3.1.1. Lesdémissionsavecprojetdereconversionprofessionnelle(PRP)

Cenouveaudroit,estentréenvigueurennovembre2019.Samiseenœuvrepratiqueestcependantéloignéede lasimplicitéde lapromesseinitiale,carelles’assortitdeconditionspréalablesassezcomplexes.Pourmémoire:

– Justifierd’uneduréed’activitésalariéecontinuede5ans.– Disposerd’unprojetdereconversion«réeletsérieux».– Solliciterunconseilenévolutionprofessionnelle.– Fairevaliderleprojetparunecommissionrégionale.

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Bonnombredecandidatsàcenouveaudroit,découvrentàlafind’unparcoursfastidieux,qu’ilsnesontpaséligiblesaudispositif,alorsqu’ilsontdéjàdémissionné.

Préconisation

L’esprit de ce nouveau droit semble être dévoyé par uneprocédure trop complexe. Les candidats à la reconversionprofessionnelledevraientavoirlesmoyensdeprendreleursdécisionsdemanièreéclairée,enlesinformant,avantqu’ilsdémissionnent de leur emploi, des conditions de prise enchargefinancièredeleurprojet.Ilesturgentdemeneruneréflexion sur l’articulation des interventions des différentsacteursquigèrentcedispositif.

3.1.2. PRP:lecasspécifiquedespersonnesdontl’employeurrelèvedusecteurpublic

Les salariés sous contrat de droit privé qui souhaitentdémissionner dans le cadre d’un projet de reconversionprofessionnellenesontpaséligiblesaudispositifdèslorsqueleuremployeur relève du secteur public, c’est-à-dire en auto-assurance pour l’indemnisation du chômage, y compris en casconventiondegestionavecPôleemploi.

LapositiondelaDGEFPestqu’unagentdedroitprivénepeutpasprétendreaubénéficedel’allocationd’AideauRetouràl’Emploi(ARE),dèslorsquelachargedesonindemnisationincombeàunemployeur en auto-assurance (avec ou sans convention degestion).Selonelle,cettepositionestjuridiquementfondéesurlefaitquel’allocationverséeparlesemployeursenauto-assurance(avecousansconventiondegestion),viséeàl’articleL.5424-1du

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codedu travailestdistinctede l’ARE,allocationviséeà l’articleL.5422-1dumêmecode.

Pourtant,plusieursMédiateursRégionauxontétésaisispardespersonnes présentant ce profil, pour lesquelles un rejet pourdépart volontaire (DV) a été prononcé par Pôle emploi. Cesdémissionnaires n’ont pas étéinformés qu’ils ne pouvaient pasentrerdansledispositifet,parconséquent,nepasbénéficierdel’ARE.Lescénarioestlesuivant:

– Ledocumentattestantdelaconditiondes5annéesd’activitécontinueesttransmisparPôleEmploiServices,

– Le projet de reconversion est élaboré avec un conseiller enévolutionprofessionnelle,

– Ensuite,ledossierdeprojetdereconversionesttransmisàlacommission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR),quilevalideaprèsexamen,

– Puisintervientladémission,– Et, finalement, Pôle emploi notifie un rejet de la demande

d’indemnisationduchômageaumotif«ARE-ConventiondeGestionhorschampd’applicationDVPRP».

Àaucunmomentlorsdesdifférentesétapesdevalidation,ledemandeurn’a été informéparun acteurdudispositif qu’entantquesalariéd’unemployeurdusecteurpublic, ilnepouvaitpasbénéficierd’uneouverturededroitàl’ARE.

L’examen de l’éligibilité au dispositif arrive en bout de chaîne,c’est-à-direquandilesttroptard.Ladémissionaétédonnéeetlemalestfait.Lecandidatdevraitêtred’embléeinformédesoninéligibilité au dispositif, au regard de son statut de salarié dusecteurpublic.

Ces salariés démissionnaires ont la forte impression d’êtrevictimes d’une injustice au regard de tous les efforts qu’ils ontconsentidansleursdémarchesavantdedémissionneretestimentqu’ilyaeuundysfonctionnementdansledispositif.

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Au-delà,ilestpermisdes’interrogersurunetellerestriction,parrapportàl’espritquianimaitlaloidu5septembre2018pourlalibertédechoisirsonavenirprofessionnel.LeConseild’État,danssonavissurceprojetdeloiécrivaitclairement,page13:

«Ce nouveau droit créé en faveur des salariés qui démissionnentpour réaliser un projet de reconversion professionnelle est unemodalitéparticulièredel’allocationd’assurance,nesedistinguantdurégimededroitcommunqueparlesconditionsd’ouvertureetparlesobligationsdubénéficiairedel’allocation,quiconsistentdanslamiseenœuvreeffectiveduprojet».

DemêmeMonsieurAurélienTaché,rapporteurdelacommissiondes affaires sociales, lors de l’ouverture du débatparlementairedéclarait:

«L’ouvertureauxdémissionnairesapourobjetdefavoriserl’initiativeindividuelledereconversionprofessionnelleetdecréationoudereprised’entreprise.Eneffet,denombreuxFrançaisquiontunprojetn’osentpass’engager,carsaréussitesupposed’avoirdutempsàyconsacreretdequittersonentreprisesansêtreindemnisé.Defacto,cettedémarcheestdoncaujourd’huiréservéeàceuxquiontpuépargner,etdoncauxplus aisés. En ouvrant aux démissionnaires le droit de percevoirl’assurance-chômage,nousrendonsaccessibleàtouslesFrançaislalibertéd’entreprendreoudechoisirsontravail.»

Préconisation

Les personnes non éligibles au dispositif devraient en êtreinformées dès la première démarche. Il n’est pas pensablequecetteinformationcontinued’êtredonnéeaprèsqu’ellesaientdonnéleurdémission.

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3.1.3. Lesdémissionsenpérioded’essai

Lesdémissionsenpérioded’essaicontinuentde faire l’objetdedemandesdemédiationrégulièresauprèsdesmédiateurs.Onnereviendrapassur l’incompréhensiondesdemandeursd’emploi,faceauxconséquencesdel’exerciced’undroitgarantiparlecodedu travail ( 1 ). Pour mémoire, rappelons que, pour l’AssuranceChômage,lecodedutravailprévoitcertesledroitd’interrompreunepérioded’essai,maisneditpasquelechômageenrésultantsera indemnisé. C’est une précision qui relativise l’opportunitéd’exercer ce droit, mais qui échappe évidemment à l’esprit dupublic,bercédanslacroyancequeladémissionenpérioded’essaiesttoujourssansconséquencessurl’indemnisationduchômage.

Mais on constate aussi que l’information des salariés n’est pasbonne.Lesréclamationsdécriventleflouambiantquipeutrégnerautourdestextesdel’assurancechômage.Àcetégard,ledispositifactuel contribue, sans intention de le faire, à entretenir uneinformationerronéeconcernantlescasdedémissionenpérioded’essaiquin’interrompentpasleversementdel’indemnisationenraisondesnombreuxcontextesd’examen.Ainsi:

– Avoirmoinsde65jourstravaillésoumoinsde455heuresdetravaildepuisl’ouverturededroitnes’opposepasàlarepriseoulapoursuitedel’indemnisation,

– Avoir plus de 65 jours travaillés ou plus de 455 heures detravails’opposeàlarepriseoulapoursuitedel’indemnisationsaufsiladernièreactivitéreprésenteuneintensitédetravailinférieure à 17 heures hebdomadaires ou durée d’emploimoins6jourstravaillés.

Dansces situations-là, lapersonnebénéficiede la repriseou lapoursuitedesonindemnisation,sansêtredumentavertieque,demanière générale, une démission en période d’essai y fait

(1) Rapportannuel2016,3.2.2.Réhabiliterlapérioded’essai,page45.

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généralementobstacle.Ceciestdenatureà lui fairepenserquemettre fin à sa période d’essai est sans incidence surl’indemnisationetàl’amener,uneautrefois,àsevoiropposerunedémission.

Parailleurs,lesconditionsénoncéesdanslestextesdel’assurancechômageprêtentàconfusionetsontsujetsàinterprétation.Les65 jours travaillésou les455heuresde travail sontconsidéréscomme cumulatives sur leplan réglementaire. Par exemple, undemandeurd’emploiquiatravaillé64joursmais519heuresouàl’inverse90 joursmais456heuresseverraopposerune findepériode d’essai comme non légitime et aura pour effetd’interromprel’indemnisation.

Desurcroît,l’annexeàlanotificationd’ouverturededroitremiseaux demandeurs d’emploi comporte un chapitre consacréauxdémissions.Maisils’avèreerronéparcequ’incomplet:

«Unedémissionnonlégitimeapoureffetd’interrompreleversementdevotreallocationsauf…sivotredernièreactivitéadurémoinsde6jourstravaillésoureprésentemoinsde17heuresparsemaine…».

Or, le texte réglementaire mentionne «moins de 6 jourstravailléset 8 jours calendaires», les deux conditions étantcumulatives.

En définitive, certains aspects du traitement actuel desdémissions pénalisent exagérément les salariés et lesdemandeursd’emploi,aupointd’exercerunfreinauchangementouàlareprised’emploi.Ilsfontpesersureuxunrisque,dèslorsqu’ils tentent de modifier ou d’améliorer leur situationprofessionnelle.Celaentravelesfluxdumarchédutravailet,toutsimplement,ignorel’aspirationhumaineàprogresser.Laréalitéde la situation des demandeurs d’emploi, la mobilitégéographique et professionnelle accrue et souvent exigée, lescarrières à employeurs successifs multiples, tout cela crée lescaractéristiques fortes dumarché du travail d’aujourd’hui et ilfautentenircompte.

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Jecotisedepuis20ansetjen’aijamaissollicitéd’aide

De:<yl@hotmail.com>Envoyé:lundi16novembre2020À:MédiateurNationalJ’aidémissionnéafindesuivremacompagne.J’aitrouvéunemploien CDI. Le contrat a été établi sous forme de rémunération auforfaitjournalier.J’aidémissionnéaprès9jourstravaillés:

– Letravailnecorrespondaitpasàcequim’avaitétéprésenté.– Laduréedutempsdetravaildépassaitfréquemmentles11h

parjour.Jenesuispascontremaislàils’estavéréquec’étaitniplusnimoinsdel’exploitation.

Jen’étaispasaufaitqueparcettedécisionjeperdraimesdroitspôleemploi. Je cotisedepuisplusde20annéeset jen’ai jamaissollicité d’aide quelque ce soit. De plus en cette période où ildevientcompliquédepasserdesentretiensduàlaCovid19.Jen’aiplusaucunsrevenusetilm’estdeplusenplusdifficiledemedéplacer,defairelepleindemonvéhiculeoufairedescourses.

Préconisation

Informerledemandeurd’emploiquibénéficiedelapoursuitede son indemnisation malgré une démission en périoded’essai, de l’incidence possible qu’une telle démissionpourraitavoirsurunedemanded’indemnisationfuture.Rendrelanoticeannexéeàl’ouverturededroitplusexplicite,enindiquantexpressémentque,pourl’AssuranceChômage,une démission en période d’essai n’est pas une démissionlégitime.Corrigerl’informationdonnéeauxdemandeursd’emploi,surla nécessité de cumuler « 6 jours travaillés et 8 jourscalendaires » pour légitimer une démission en périoded’essai.

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3.2. Lesprolongementsdedroits

3.2.1. Uneréactivitéopportune

Les médiateurs avaient déjà été confrontés à des situationsd’urgence.Cefutnotammentlecasen2014,lorsdelacrisedesdroits rechargeables. Au cas par cas, les préconisations desmédiateurs, avaient procuré l’amortisseur social nécessaire,tandisquel’Unédicetlespartenairessociauxtravaillaientàdesmesurescorrectives.

C’est un scénario similaire qui s’est répété, dès que se sontmanifestéslespremierseffetsdelacrisesanitaire,tandisquelegouvernementpréparaituneréponseàcettesituationinédite.

Lesmédiateurs, en fonction de chaque circonstance spécifique,ontainsiétéamenésàproposerauxservicesdePôleemploidespréconisationsconservatoires,anticipantlapanopliedemesuresd'urgenceenmatièrederevenuderemplacementàvenir.

Pour mémoire, celles-ci ont suspendu les radiations et lerecouvrementdestrop-perçus,ellesontprolongéjusqu’àlafinduconfinementladuréed'indemnisationdespersonnesarrivantenfin de droits durant la période de crise sanitaire. Enfin, pourpréserver la situation des salariés ayant démissionné, en vued'une mobilité professionnelle ne s’étant pas réalisée, ellesintroduisent deux cas temporaires de démissions légitimesouvrant droit à l’ARE. Sur ce modèle, un dispositif limité à laprolongation des droits a été reconduit pour le deuxièmeconfinement,puisétenduauxdémissionspeuaprès.

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3.2.2. Leseffetsdeseuil

Les mesures transitoires mises en place rapidement après ledéploiement du premier confinement ont permis d’éviter à denombreusespersonnesdebasculerdanslasituationdeprécaritéqu’auraitengendrél’applicationdelarèglementationd’assurancechômaged’origine.

C’étaitnotammentlecasdessalariésayantdémissionnéavantle17 mars 2020 pour reprendre un nouvel emploi, mais dontl’embaucheeffectiven’apaseulieuenraisondelacrisesanitaireet pour lesquels une ouverture de droit à l’assurance chômageétaitpossiblejusqu’au31mai2020.

Parnature,lesmesurestransitoiressontbornéesdansletempsavecdesdatesbutoirs. Inévitablement, celaproduit cequ’il estconvenud’appelerdeseffetsdeseuil,quiexcluentceuxquiensontauxlimites.

C’estainsiquedespersonnesayantposéleurdémissionavantle17mars2020maisdont ledémarragedunouvelemploidevaitintervenir après le 31mai 2020, n’ont pas pu bénéficier d’uneouverturededroit,quandbienmêmel’employeuravaitrenoncéàl’embaucheenraisondelacrisesanitaire.C’estnotammentlecasdescadres,soumisàunpréavisdetroismois,provoquantunefindecontratdetravaileffectivesituéeau-delàdeladatebutoir.

C’estaussilasituationdepersonnesayantdémissionnéavantle17mars,quiontpudébuterleurnouvelemploi,maispourlequell’employeurdécide finalementd’interrompre lapérioded’essai,juste après le 31 mai 2020, en raison de la conjonctureéconomiqueliéeàlacrisesanitaire.

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Nous avons régulièrement transmis ces informations à laDirection de la Règlementation et de l’Indemnisation de Pôleemploi pour inciter la Délégation Générale à l’Emploi et laFormation Professionnelle (DGEFP) à assouplir le régimedérogatoire.

Saisisdecetypedesituation,lesMédiateursRégionaux,ontdoncapprécié chaque situation au cas par cas, dans le cadre de lamédiationmenéeentreledemandeurd’emploietPôleemploi.

Saufquemoiçac'estterminer1jouravant...

De: k81@hotmail.frEnvoyé: vendredi17avril2020À: MédiateurRégional

j'aidegrosproblèmes financiers (paiementenattenteect..) jen'ai plus une rente d'argent avec ce confinement vraiment.. letravailimpossibleàcausedeça,j'ai23ansjen'aipasledroitauRSA rien.. je n'ai aucun aide, j'ai vraiment besoin de vousdemanderquelquechoses'ilvousplaît..Monindemnisationpôleemploic'estterminerle29févrieretj'aivuequeàlaTVilavaitparlerpourlesgensenfindedroitontavait ledroitàlaprolongationdesdroitssaufquemoiçac'estterminer1jouravant..c'estvraimentpaspossibledefaireuneexceptiondemeprolongermonindemnisationsvp?Carjen'arrivevraimentpasàjoindrelesdeuxbouts..

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3.3. Lesradiations

3.3.1. Lagradationetlasévéritédessanctionsradiations

Danssonrapportannuel2019,leMédiateurNationalrelevaitlesdifficultésliéesà l’applicationdunouveaubarèmedesanctions,enmatièrederadiations.

Pour mémoire, le Conseil d’État ( 2 ) reconnaît le caractère desanctionauxsuppressionsdurevenuderemplacement,doncauxradiations et précise que cette qualification s’assortit d’unprincipedeproportionnalité.

Or, nombreux sont les médiateurs qui constatent que cessanctions deviennent de plus en plus sévères, avec un usagefréquent des radiations de six mois et surtout, suppressiondéfinitivedurevenuderemplacement(3).

Au regard des situations présentées, certaines d’entre ellessemblentdisproportionnées,danslagravitédelasanctionetdeleursconséquences.

Àl’évidence,cessituationsprennentuneacuitéparticulièredanslecontextedecrisesanitaire,lorsquelapersonneradiéenepeutplusrechercherd’emploi.

(2) ArrêtRousseldu21mars2007.(3) Ondoitpréciserquelaformule«suppressiondéfinitive»nedésigne

pasune interdictionà vied’accès à l’ARE,mais la suppressiondesdroitsquirestaientàpercevoir,avecremiseàzérodescompteurs.

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Lesconséquencesdisproportionnéesd’unetriplesanction

MonsieurO.E,âgéde57ans,ouvrieragricole,afaitl'objetd'unesanctionpourfaussedéclarationentrainantsaradiationpourune durée de 6 mois, ainsi que la suppression définitive dureliquatde666joursrestantssursesallocationsdechômage.Untropverséd'unmontantde3772,70€luiestparailleursréclamésuitel’exerciced'uneactiviténondéclarée,àsoninsu.

DéconnectédumondeInternetetnedisposepasd’ordinateur,il se sent en situation de détresse profonde pour assurer lagestionadministrativedesesdroitsetfaitappelàsasœurpourl’accompagner,ainsiqu’àsesemployeurspourprocéderàsesdéclarationsmensuelles. C'est ainsi qu'il a fait une confianceaveugleàcertainsd’entreeuxquinel’ontpasdéclaré.Sasœuradûinterveniràplusieursreprisespourobtenirsesbulletinsde salaire et se charge de son actualisation en se déplaçantchaque mois à Pôle emploi afin de se faire elle-mêmeaccompagnerdanscesdémarches.

La Recommandation duMédiateur, appuyée par la DirectionTerritoriale et la Direction de l'Agence, met en exergue lesconséquences disproportionnées des effets de cette triplesanction, qui plongeMonsieurO.E dans une grandedétressemorale et financière à 57 ans, au terme d’une carrièreprofessionnellefaitedelabeuretdutravaildelaterre.

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Lapersonneseretrouveainsisansaucunrevenupendantladuréedelasanction,puisavecunouplusieursindusarembourserasaréinscription comme demandeur d’emploi. Une note a étéadresséeàMmelaMinistreduTravailparleMédiateurNationalà ce sujet. Un afflux de réclamations, décrivant des situationsd’urgenceetappelantuntraitementsurmesures,estarrivéchezlesmédiateurs.Àl’initiativeduMédiateurNational,surunmodèlecomparableàceluidelacrisedesdroitsrechargeablesde2014,lesmédiateursdePôleemploiontjouélerôled’amortisseursocial,enl’attentedemesurescorrectives.IlaadresséunenoteàcesujetàlaministredutravailetuneautreauDirecteurGénéraldePôleemploi,insistantplusparticulièrementsurlesconséquencesdespériodesnondéclarées.

L’interventiondumédiateur,lorsqu’ilestsaisiparundemandeurd’emploi d’une sanction de ce type, consiste d’abord à serapprocherdel’autoritéquiaprononcélasanction,ledirecteurd’agenceleplussouventpuisduservicequiaexaminélerecours.Deceséchangespeuventémergerlapropositiondemaintenirlasanction mais d’en atténuer le degré. C’est l’adaptation de ladécision à la spécificité de chaque situation individuelle, unepréoccupationaujourd’huilargementpartagéeentreleséquipesdedirectiondesagencesetlesmédiateurs.

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3.3.2. Lesdifficultéstechniquespourleverlessanctions

Avec l’introduction des nouvelles sanctions, le systèmeinformatiquedePôleemploiaévoluéenconséquence.Maiscettemigration a entrainé une certaine rigidité, compliquantnotablement la procédure de modification d’une décision. Lesradiationsordinairessesonttrouvéesimpactées,maisaussicelless’inscrivant dans le cadre de l’expérimentationde lamédiationpréalableobligatoire(MPO).Quantà l’hypothèsed’unerévisionde la décision par le juge administratif, elle n’était toutsimplementpasenvisagée.

La lenteur de mise en œuvre des décisions modificatives desanctions signées par les directeurs régionaux a rapidementsuscité des tensions, particulièrement chez les demandeursd’emploiquinevoyaientpasarriverl’effetdelanouvelledécisionnotifiée.

Lacriseatrouvésonépilogueàl’issuedelanote,duMédiateurNational auDirecteurGénéral. Les correctifs demandés ont étéinclusdansunemiseàjourdusystèmed’information.

3.3.3. Descourriersimprécisquantaumotifdesanction

Laquestiondescourriersadressésauxdemandeursd’emploiestun serpent de mer. De vrais efforts ont été déployés pour lesaméliorer, mais la tâche est immense. Les courriers liés auxradiationssontsensiblescarlasanctionqu’ilsportentleurimposeun formalismeparticulier.Malheureusement, ils restentparfoisporteursd’incohérences.Comptetenudelasévéritédessanctionsappliquées, ces approximations sont mal venues etpotentiellementrisquéesjuridiquement.

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Prenonsdoncl’exempled’uneradiationd’uneduréede12mois,quis’estassortied’unesuppressiondéfinitivedel’indemnisationrestante,soit572jours.

Danslepremiercourrierd’avertissement,ilestdevenufréquentdenepasindiquerprécisémentleoulesmanquementsreprochés,aveclespériodesconcernées.Alorsque,danslemêmetemps,Pôleemploienvisagedeprendreunesanctionetdemandeal’intéressédefairevaloirsesobservations.

Donner cette information est pourtant possible, comme entémoignecetautrecourrier,adresséàuneautrepersonne.

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Lorsdelanotificationdelasanction,sonmotifresteabsent:

Puislapersonneexerceunrecours.Danslaréponsequ’ellereçoit,ilestquestiondesuppressiontemporaireoudéfinitivedurevenude remplacement, alors que le courrier précédantmentionnaitunesuppressiondéfinitive:

Cela fait beaucoup d’imprécisions, pour des procédures quiaboutissentàdessanctionslourdesetqui,dansplusieursrégions,sont intégrées à l’expérimentation de la Médiation PréalableObligatoire(MPO).

3.3.4. Uncourrierpavédebonnesintentions

Dans le but, louable, d’informer le demandeur d’emploi de laréceptionetdelarecevabilitédesonrecourshiérarchiquesuiteàune radiation, Pôle emploi a créé un courrier d’accusé deréceptioncontextualisé.Samiseenœuvresetraduitainsi:

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Nonréponse=non

Ainsi,MrB.reçoitunavertissementavantsanctionpourabsenceà rendez-vous. Il y répond mais ses justifications ne sont pasretenueset il reçoit ladécisiondesanction. Iladressealorsunrecours et reçoit en retour une notification de suivi de sademandederecourssurlaquelleilestécritcequisuit:

«Parcourrierendatedu6/08/20,nousvousavonsinformédeladécisionderadiationdela listedesdemandeursd’emploipriseàvotreencontre…Vouscontestezcettedécisionparunedemandederecoursquenousconfirmonsavoirréceptionnéele11/08/20.Nousexamineronsvotredemandedans lesmeilleursdélais.L’absencederéponsedenotrepartdansundélaide2moisvautrejetdevotre demande de recours, c’est-à-dire confirmation de lasanctioninitiale.Vouspourrezalors,sivouslesouhaitez,déposerunrecourscontentieuxdevantletribunaladministratif».

Hors aspect juridique, il est douteux qu’une telle rédactions’inscrive dans la culture de qualité portée par la DirectionGénéraledePôleemploi.

Maltraitanceautourd’uneradiation

MonsieurA.aétéradiéparerreurparsonagence,pourabsenceàun entretien auquel il était présent. L’agence reconnait l’erreurmaisluidemanded’écrireuncourrierdecontestation,pourtraitersasituationselonle«circuithabituel»,presquedeuxmoisaprèslesfaits.Ellerésumeainsil’affaire:

«En effet Mr A. a reçu une convocation pour un entretientéléphoniquele18/08/20,unentretienabienétéenregistréle18/08/20parsonconseiller.Orl’avisderadiationaétéenvoyéàtortàmonsieur,demanièreautomatique,sansexplication.

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MonsieurA.aétécontactépartéléphoneparsonconseillerquiluiaclairementexpliquéquelleétaitladémarcheàsuivrepourpouvoircontestercetteradiation,enluiprécisantqu’ilpouvaitsefaireaiderdanslarédactiondececourrier.

Un courrier de Mr A. a été reçu en agence le 24/10/20,demandantl’annulationdecetteradiation.Acejour,lademanderecoursdeMrA.abienétépriseencompte(circuithabituel)».

Est-ilnormaldedemanderàunepersonnedecontesterdès lorsqu’ilyareconnaissanced’untortcrééparPôleemploi?N’y-a-t-ilpasunmoyenrapidederésoudrelasituationplutôtquedevoirenpasserparuncircuithabituel?

3.4. Lesaidesàlamobilité:ledélaidepassagedupermisB

L’aideaupermisdeconduireestundispositiftrèspopulaire,quiattiredenombreuxcandidats.Samiseenœuvren’estcependantpas exempte d’écueils, comme cela a déjà été évoqué dans lesRapports 2016 et 2019 ( 4 ). L’une des difficultés réside dansl’obligation d’obtenir le permis sous douze mois ( 5 ). Depuislongtemps, des réclamations démontrent que ce délai peuts’avérer trop court et que maints impondérables peuvent

(4) Rapport 2019, §4.4. Les demandes hors délai, page 60, et rapport

2016,§4.4.L’aideaupermisdeconduire,page57.(5) InstructionPôleemploin°2011-205du9décembre2011relativeàla

miseenœuvredel’aideaupermisdeconduireB.

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légitimerunedemanded’allongement (adaptationauhandicap,aléas climatiques, auto-école sinistrée, pour citer des exemplesrécents).

Dans le contexte de crise sanitaire, cette contrainte prend uneacuitéparticulière:leconfinementdesdemandeursd’emploi,lafermeture des auto-écoles, tout concourt à bouleverser lescalendriersd’origineetàplacerlescandidatshorsdélai.

Confrontésàunerèglementationinadaptéeauxcirconstances,enmêmetempsqu’ausoucidepréserverlesintérêtsdescandidatset de l’institution, les médiateurs sont amenés à formuler despréconisationsenéquité.Car,àdéfaut,l’investissementhumainetfinancierdéjàconsentiauraittoutsimplementétéperdu.

Dans quelques régions, sur proposition du médiateur, desprocédures provisoires légères ont été mises en place, pourassouplir la règle des douze mois lorsque les circonstances lejustifient. Ces initiatives incarnent, une fois encore, le rôled’amortisseurquepeutjouerlamédiationinstitutionnelle.

3.5. LesdécisionsdesIPR/IPT

3.5.1. Lesrigiditésquipersistentencoredansquelquesrégions

Depuisdes années, au fil des rapports, leMédiateurNational adécrit le fonctionnement des instances paritaires régionales etterritoriales (IPR et IPT), notamment chargées d’examiner lesdemandesd’effacementdedette etd’ouverturededroits aprèsunedémission.

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Ces dernières sont évaluées selon les directives de l’Unédic, àsavoirselonleseffortsderecherched’emploiàl’exclusiondetoutautrecritère,situationpersonnelle,sociale,etc.

En cas de décision défavorable, Pôle emploi adresse donc auxintéressés un courrier les informant que «l’instance a jugé voseffortsderecherched’emploiinsuffisants».Celafaitdesannéesquecettemanièredefairesuscitel’incompréhensiondesdemandeursd’emploietcultiveunsentimentd’injusticeetd’arbitraire.

Surlefond,lesIPR/IPTetlesmédiateursontdesmissionsbiendistinctes mais complémentaires au service des demandeursd’emploi. Bien que quelques rares instances aient encore desdifficultésàl’envisager,unemajoritéd’entreellesentretiennentaujourd’hui, une relation utile avec le médiateur, lorsque cedernierleursoumetdessituations.

Dixpersonnesàhuisclosdécidentdevotresort

De:k….@orange.frEnvoyé:mercredi3juin2020À:MédiatriceRégionaleSituationd’undemandeurd’emploirecherchantunposteenagenceimmobilière, débouté par l’IPT sur une demande d’ouverture dedroitsàl’issued’undélaide122jours.

L'IPRajugémoncassurunepériodeoùpendantpresque50joursnousétionsenconfinement total (16mars2020au11mai2020)aveccommercesnonessentiels(dontagencesimmobilières...)etétablissements scolaires fermés... Forcément que pendant cettepériodemes"effortsdereclassementn'ontpasétésuffisants"...Cettedécisionc'estcommejugerunaccusésansqu'ilsoitprésentà son propre procès mais c'est comme ça (huis clos et 10personnesquidécidentdevotresort...).Mercid'avoirprisletempsdemerépondre,jevaisdoncallerplusloindansmadémarcheetsaisirletribunal.

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Pourquoimondossieraétérefusémalgrémesefforts

De:a…@gmail.comEnvoyé:mercredi12août2020À:MédiatriceRégionale

Bonjour,SuiteaupassagedevantlacommissionIPRetayantunedécision négative m'expliquant que mes démarches depuis madémissionnesontpasrecevables.Jenesuispasd'accordaveccelàdepuisle30novembre2019aprèsavoirdémissionnéej'aireprisunposteen39hquiàétéinterrompuàl'initiativedel'employeuraprèslàperioded'essaie.Suiteàcetteinterruptionjesuisenattentededécisionpourunereconversionpouruneformationd'unansenesthétique!J'aimeraissavoirpourquoimondossiersmalgrémeseffortsetmesdémarchesàétérefusé!

Ladécisionestsouveraine,celaveutdire

quemonfilsn’aaucunrecours

De:dt@hotmail.comEnvoyé:jeudi3décembre2020À:MédiatriceRégionale

J'imaginequevousaveztraiténotredemandecarnotreantennede Pôle Emploi fait enfin preuve de courtoisie. Nous vous enremercions.Cependant,dansleurcourrierci-jointilsprécisentbienquecesteuxquiontprocedéàunversementàtort.Sousprétextequ'unecommissionsesoitréunie,queladécisiondecette dernière est souveraine. Cela veut dire que mon fils n' aaucunrecoursalorsquePôleEmploiafaitlerreurdeversercesindemnités.Lepiredanscettehistoirecestqueprisàlagorgeparlapressionde Pôle Emploi, il a cessé de suivre ses études pour gagner del'argent.C'estabsolumentscandaleux.

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J’aitoutperdu,travail,logement

De:ro@gmail.comEnvoyé:mardi29septembre2020

La commission a refusémondroit à L'ARE. J'ai démissionnédemondernierpostele6janvier2020.Suiteàçaonm'aditquejepouvais refaire une demande 4 mois après ma démission. Lacommissionarefusémondossiercarilsontestimésquejen'aipasassezrecherchéd'emploi.Normalement je devais débuter enmaimais avec le covid et leconfinement cela n'a malheureusement pas abouti. J'ai faiténormémentderecherched'emploi.J'aitouteslescopiesdemesrecherches d'emploi effectué pendant cette période. Il estextrêmementdifficiledetrouverunjobpendantcettepériode.Jeviensversvouscarj'aitoutperdu,travail,logement.

Plusde100candidaturesnesontpassuffisantes?

De:on@laposte.netEnvoyé:lundi30novembre2020À:MédiatriceRégionale

Suiteàmadémission, jenepensaispasmettreautantde tempssanstrouverdecontrat.J'aiainsitrouvéunCDDdu1erjuilletau31 décembre 2020.Ainsi, cette INSTANCE PARITAIREREGIONALEayantrefuséel'octroiàl'AREau1eravrilpourmotif"pasassezd'effortspourretrouveruntravail"renvoiuneimageplusquenégative.-jetravailledepuisplusde7ansetcotiseainsiàl'ouverturedesdroitsARE.-lemotifquejen'aipasjustifiéd'effortspourreprendreletravail,excusez-moi mais plus de 100 candidatures, des entretienspendant confinement ne sont pas suffisant ?Et le début d'uncontratdèslasortieduconfinementmontrequemonprofilretientl'attentiondesrecruteursetquemonbutn'estpasleprofitdelasociété.

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3.5.2. LeserreursdePôleemploi

En 2018, l’Unédic a publié un guide des bonnes pratiques àdestination des IPR/IPT, qui préconisait notamment unebienveillance particulière dans l’examen de deux types desituations, dont celle des trop-perçus résultantd’une erreurdePôleemploi:

«L’instance paritaire […] dispose d’un pouvoir discrétionnairepouraccorderourefuseruneremisededette.Elleexamineraavecuneparticulièrebienveillancelescasdanslesquels:-l’indurésulted’uneerreur«manifeste»dePôleemploi.Uneerreur«manifeste»est:soituneerreurplusieursfoisrenouvelée,soit une erreur ponctuelle commise alorsmême que Pôle emploiavaitdûmentétéinformé;- le remboursement de l’indu cause au débiteur un préjudiceprésentantunegravitécertaine.En effet, la jurisprudence admet que « la répétition des sommesverséesparerreurn’exclutpasquelebénéficiaire[…]soitfondéàréclamer la réparationdupréjudicequi apu lui être causépar lafautedeceluiquilesluiaversées»(Cass.soc.30mai2000,Assédicde Lyon c/Guitton et «Les cahiers sociaux du Barreau de Paris »,n°124).»

Malgrécesconsignes,quelquesinstancespersistentàignorercemotifetprennentsystématiquementunedécisionderejetdelademande d’effacement. Ces situations sont vécues par lesdemandeursd’emploicommedegrandesinjustices,notammentquand ils sont dans l’incapacité de rembourser. Elles prennentévidemmentunreliefparticulierdansuncontextedepandémie.Lerapportannuel2019illustraitparunexemplesimplel’aspectaléatoireetarbitrairedetellesdécisions(6).

(6) Voiraussirapportannuel2019,3.3.3.Lestrop-perçusconsécutifsà

uneerreurdePôleemploi,page46.

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Discrétionnaireetsingulier…

Mesdames T. et B. sont inscrites dans lamême agence et leurdemande d’effacement de dette est présentée le même jour àl’IPT. L’une bénéficie d’un effacement total et l’autre se voitrefusertouteremise.Toutesdeuxs’étaientétonnéesderecevoirdessommesauxquellesellesnepensaientpaspouvoirprétendreetellesavaientété«rassurées»parPôleemploi(c’est-à-diremalrenseignées).

On argue souvent que, malgré maints rappels, les fiches deprésentation de situations, soumises à l’instance, sontinsuffisamment renseignées pour lui permettre de statuer entouteconnaissancedecause.

Cesinstances(IPR/IPT)quisontsouventlesultimes«bouéesde sauvetage» pour les demandeurs d’emploi, peuventencore améliorer leurs services. La réflexion doit sepoursuivre autour des outils qui doivent permettre deprendrelesbonnesdécisions.

Pour contribuer à cette démarche nous allons produire uncomplémentànotrerapportde2014.

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3.6. Laformation

Enmatièredeformation,l’essentieldesréclamationsportesurlefinancementdelaformation,surlavalidationduprojetparPôleemploi et sur les disparités des réponses reçuesd’un candidat,d’une agence ou d’une région à l’autre («Je connais quelqu’unqui…»).Danscetensembleconstant,plusieurspointsémergent,quisontautantd’épinesdanslepieddesconseillerscommedescandidatsàlaformation.

3.6.1. L’actualisationdelalistepréfectoraledesmétiersentension

Ilarrivequedespersonnessoientindemnisablespouruntemps«restant»quiestinférieuràladuréedeleurformation.Danscecas, la Rémunération de Fin de Formation (RFF) peut êtremobilisée pour combler la durée manquante et assurer uneindemnisationtoutaulongdelaformation.Elleestattribuéeenfonctiond’unelistedemétiersentensionétablieparlepréfetderégion et fondée sur les métiers pour lesquels il existe desdifficultésderecrutement.

Enthéorie,cettelisteestactualiséetouslesans.Enpratique,c’estloind’être lecas, ilenexistequisont figéesdepuisdesannées.Outrecela,lesmétierssontindexésparROME,c’est-à-direparleRépertoireOpérationneldesMétiers,unancienoutilde l’ANPE.C’est un anachronisme, d’autant plus que la démarche decompétence aujourd’hui mise en œuvre par Pôle emploi est,précisément,supposées’affranchirdescontingencesduROME.

Defait,uneformationnepréparepasqu’àunseulmétier,maisàla pluricompétence, laquelle permet au stagiaire d’élargir sonportefeuilledecompétencesetdepostuleràdavantagedemétiers.

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Leseffetsencascaded’unrefusdeRFF

Undemandeurd’emploidemandeetobtientlefinancementd’uneformationenAIF.SonAREprendfinaumilieudesaformationetlaRFFestrefusée.IlfiniradoncenASS.Sa demande d’aide demobilité avait été rejetée aumoment del’entrée en formation au motif qu’il percevait une ARE dont lemontantdépassaitleplancherprévu.Cen’estpluslecasàcompterdu moment où il tombe dans les minima sociaux… mais,règlementairement,Pôleemploinepeutpasréétudierlasituation,carl’aideàlamobilitédoitêtredéposéeunmoisavantledébutdelaformation.Etiln’existepasdedérogationsurlesdélaisdedépôt.Cemanquedesouplesseadministrativefaitobstacleàl’accèsàlaformationpourlesdemandeursd’emploiquienontleplusbesoin.

Etlà-basnonplus

De:n22@hotmail.frEnvoyé:mardi10mars2020À:MédiateurRégional

En2019,j’étaisscolariséeenclassepréparatoirepourrentrerenécoled’infirmière.J’aiterminéenmarspuisj’aitravaillédansuneusineenattendantlarentréedeseptembre.JemesuisinscriteàPoleemploieaucoursdel’été2019.Avec le système de «parcours sup», j’ai été admise à l’IFSI. J’aiobtenuundroitauxassedicsjusquedébutavril2020.Mondossierayant été transféré de la Bretagne à la Normandie, j’ai fait unedemandedeRFFcarjen’aiaucuneressourcepourfinancermonlogementpourlafindemaformation.MademandeRFFaétérefuséeaupoleemploiecar la formationd’infirmièren’estpasrépertoriéeenNORMANDIEalorsqu’elleestenBRETAGNE,marégiond’oùjeviens.

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Préconisation

Silalistepréfectoraledesmétiersentensiondoitcontinueràservirpourl’attributiondelaRFF,elledoitêtreactualisée.Lasolutionpourraitpasserparunelistenationale«socle»,àpartir de laquelle chaque région pourrait rajouter desmétierspourlesadapterauxbesoinsdemaind’œuvredanslesbassinsd’emploi.

Danslecasd’unecrisesanitaire,économiquevoiresociale,leMédiateur National suggère la possibilité aux pouvoirspublics d’utiliser un décret pour contextualiser la liste desmétiers.

3.6.2. Lesconditionsd’attributiondelaRFPE

Les demandeurs d’emploi qui ne perçoivent pas d’allocationchômage,peuventsuivreuneformationfinancéeparPôleemploi.CetteRémunérationdes FormationsdePôle emploi (RFPE) estversée sous certaines conditions, sonmontant dépendant de laduréedelaformationetdelasituationpersonnelleducandidat.Elle s’inscrit dans le cadre du projet personnalisé d’accès àl’emploi(PPAE)(7).Lebénéficedecettemesureestdoncréservéauxdemandeursqui,aujourdel’entréeenformation,ontépuiséleurdroitàl’ARE.Maischaquerègleaseseffetscollatéraux:silespersonnesarriventenfindedroitquelquesjoursaprèsl’entréeenformation, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de la RFPE, ycomprissil’actiondeformationesttotalementpriseenchargeparPôle emploi, dans le cadre d’une Action de FormationConventionnéeparPôleemploi(AFC).

(7) Délibérationduconseild’administrationdePôleemploin°2008/04

du19décembre2008.

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Leschicanesdelaformation

Madame T.G a débuté une action de formation conventionnée(AFC)«Initiationauxtechniquescomptables»proposéeparPôleemploi.Avantledébutdesaformation,illuiaétéindiquéqu’unerémunérationseraitcalculéedufaitdelafindesesdroitsAREaulendemaindesonentréeenformation.Asonentréeenformationunmailluiaétéadressél’informantquela formation était intégralement financée par Pole Emploimaisqu’ellenepourraitpasbénéficierd’uneRémunérationdeFindeFormation (RFF) car celle-ci n’apparaissait pas dans le RNCP(RépertoireNationalcesCertificationsProfessionnelles).PuisunedécisionderefusdeRFPE(RémunérationdesFormationsdePôleemploi)aégalementétéprononcéecarlesdroitsdeMmeT.G se sont terminés une journée après le démarrage de laformation. Les dispositions de la RFPE prévoient que cetterémunérationestverséeauxstagiairesd’uneformationfinancéeparPôleemploi,quinesontni indemnisés,ni indemnisablesenAREaupremierjourdelaformation…

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3.7. L’indemnisation

3.7.1. L’activitéexercéetoutenrestantinscrit

Êtreinscritcommedemandeurd’emploiettravaillernefontpastoujours bon ménage. C’est pourtant le cas de milliers depersonnesqui,comptetenude laparticularitéde leursituationsur lemarché de l’emploi, préfèrent rester inscrites, y comprislorsqu’elles exercent une activité : travailleurs précaires,autrement appelés permittents, les travailleurs saisonniers, lesassistantesmaternelles, les salariés auprès des particuliers, lesintérimairesetlesintermittentsduspectacle.

Àforced’alternerpériodesdetravailetpériodesdechômage,ilest pour eux plus simple et peut-être aussi plus rassurant deresterinscritàPôleemploiplutôtquedesedésinscrirepourseréinscrireenpermanence.

Celavientaussidufaitque,enfonctiondesemploisoccupés, laréglementation prévoit de cumuler les revenus de son activitéprofessionnelleavecl’allocationd’AideauRetouràl’Emploi.

S’ilestaiséàcomprendre,cechoixn’estpasneutreauregarddela réglementation d’assurance chômage. Il dresse un cadrecontraignant,quiserefermeimpitoyablementsurceuxquin’enont pas une parfaite connaissance et maîtrise. Car ouvrir unnouveaudroit, déclarerdespériodesde travail ou interrompreunepérioded’essairequièrentunegrandevigilance,souspeined’êtredésavantagé,voiresanctionné.

Trois dispositifs ciblent particulièrement les personnes qui ontexercé une activité professionnelle tout en maintenant leurinscription comme demandeurs d’emploi — une prime à ladésinscription,enquelquesorte.Leurseffetsontétémaintesfois

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discutésets’amplifientenpériodedecrisesanitaire.Etdefait,lesmédiateursrestentsaisisautourde:

– LaDREX(demandederéexamenexpresse),– LesPNDS(périodesnon-déclaréessanctionnées),– Lesdémissions«aufildel’eau».

• LaDREXOnadéjàdécritlaDREX,demandederéexamenexpresse,danslerapport2018.Introduiteparlaconventiond’AssuranceChômagedu17avril2017,ellepeutserésumerainsi:pourlesdemandeursd’emploi inscrits, l’envoi d’une attestation d’employeur nedéclencheplusautomatiquement l’indemnisationqui,pourêtreperçue,doitfairel’objetd’unedemandeexpresseetséparée.

Sontprincipalementvisées lespersonnesinscritesayantépuiséleursdroits etqui attendentuneouverturedenouveauxdroitsaprèsunepérioded’activité,voireplusieurs.

Maisenréalité,ilnesepasserarientantqu’uneDREXenbonneetdue forme n’aura pas été déposée par les intéressés dans leurespacepersonnelinternet.Avantcela,letempspasse.

Comme les petits caractères des polices d’assurance, cesdispositions sont largement méconnues des demandeursd’emploi, qui les découvrent lorsqu’ils s’étonnent de ne rienpercevoir.

La DREX n’est pas rétroactive et les personnes se trouventconfrontées à des périodes sans indemnisation qui vont dequelquesjoursàplusieursmoisetquisontinévitablementsuiviesde contestations auprès des agences sur la date de départ del’indemnisation.

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Lesmotspourl’expliquer…

De:DRActivitésCentraliséesEnvoyé:mardi30juin2020À:MédiateurRégional

LeServiceDéfenseurdesDroitsinterpelleleMédiateurRégional,àproposdeladatededépartdesdroitsdeMonsieurB.L.Salariéde l’Armée de Terre, il achève son contrat de travail à duréedéterminéele28février2020ets’inscritle26janvier2020.Dansunpremiertempsilluiestnotifiéunrejetpourabsencedefaitgénérateur,dansunsecond tempsuneouverturededroitàl’ARE lui estattribuée le 1ermai 2020. Le service régionalexplique:«Monsieur B.L s’est inscrit comme demandeur d’emploi le26/01/2020alorsquesoncontratàduréedéterminéeseterminaitle28/01/2020. Ilaanticipé son inscriptioncequiaconduitàunrejet,puisqu’iln’yavaitpasdefindecontratdetravaildansl’annéeprécédantsoninscription.

Iladoncdéposéunedemandeexpressele21/05/2020.Or,depuis le01/01/2018toutedemandeexpressedéposéeparundemandeur d’emploi en cours d’inscription s’apprécie au premierjourdumoiscivilquisuitlederniermoisactualisé.LederniermoisactualisépourMonsieurB.Létantlemoisd’avril2020,l’admissionaétéprononcéeàcompterdu01mai2020,avecunedatededépartdedroitsau08mai2020aprèsapplicationdes7 joursdedifféréd’indemnisation».

LaDREXs’appliqueaussiauxintermittentsduspectacle,lesquelsdéposentrégulièrementdesréclamationsconcernant:

– Ladatedefindecontratdetravailretenuepour l’ouverturedesdroits.

– Ladatededépartdel’indemnisation,dontilsestimentqu’elledevraitêtrerétroactiveetêtrelelendemaindelafindecontratdetravailretenuepourleréexamen.

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D’une manière générale, les demandeurs d’emploi ont lesentimentdenepasêtre suffisamment renseignéset conseilléssur laprocédureà suivrepourdemander le réexamende leursdroits,maisaussisur lapériodeà laquelle fairecettedemande.Danslesfaits,beaucoupdedemandeursd’emploipensentqueladatedeleurdemanded’allocationsn’aurapasd’incidencesurladate de départ de l’indemnisation. D’autres contactent leursagences tardivement, lorsqu’ils constatent que le réexamen deleurdroitn’estpasautomatique.Pourévitercela,ilconviendraitde préciser qu’il leur revient de déposer une demanded’allocationsdansleurespacepersonnel,dèslelendemaindelafinducontratdetravailqu’ilsestimentsusceptiblededéclencheruneouverturededroit.

• Lespériodesnondéclarées,mêmeenl’absence

d’indemnisation:l’incompréhensible

Aux côtés de la DREX, les PNDS (périodes non déclaréessanctionnées)sontl‘undesdispositifsquisuscitentlaplusgrandeincompréhension. Pour mémoire, si un demandeur d’emploiinscrit et non indemnisé effectue une période de travail enomettant de la déclarer à Pôle emploi, cette période estneutraliséeetn’entrepasencomptedanslecalculdesesdroits.Elleestperdue.Danslesfaits,beaucoupdedemandeursd’emploilientPôleemploiet indemnisationetnevoientdès lorspas lesconséquencesdenepasdéclarerdespériodesdetravail.Eneffet,puisqu’ilsnesontpas indemnisésdurant leurpérioded’emploi,ilsnefraudentpasetn’ontpaslesentimentdeporterunpréjudiceàPôleemploi.

Ladécouvertedecedispositifesttoujourspénible.Ledemandeurd’emploi peut demander à l’instance paritaire d’examiner lescirconstancesqui l’ont conduitàomettrede lesdéclarer (8).On

(8) Codedutravail,art.L.5426-1-1II;règlementd’assurancechômage

annexéaudécret2019-797du26juillet2019,art.46§6).

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pourraitimaginerquelesinstancesévoquentàcetteoccasionlanotiondedroitàl’erreur,maisc’estpeulecas.Dansunecirculaire,l’UNEDICprécise:

«Al’appuidesjustificationsqu’ilauraproduites,l’instanceparitaireappréciera notamment si la non-déclaration revêt un caractèreexceptionnel et peut se justifier par des éléments extérieurs,insurmontables ou imprévisibles ou, au contraire, si lemotif de lanon-déclaration ne peut être considéré comme sérieux etexceptionnelcomptetenudeladuréedespériodesdetravailencause,deleurnatureetdelarépétitiondumanquement».

Enconséquence, l’instanceparitairedoitexaminer lesélémentsproduitsparledemandeurd’emploi

«…pour justifier l’ensemble de ses manquements» et «lajustificationpartielledelanon-déclarationdecertainespériodesdetravail,ennombredejoursoud’heures,nepeutainsisuffireàmotivertous les manquements constatés. Ainsi, la décision de l’instanceparitairenepeutquerejeterouretenirl’ensembledespériodesnondéclaréessoumisesàsonappréciation».

Acela s’ajoutedes conditions restrictivesd’appréciationque leguide des bonnes pratiques à l’usage des Instances Paritairesprécisedelafaçonsuivante:

«Lessituationsexaminéeseninstanceparitairesontuniquementcellespour lesquelles ledemandeurd’emploin’apassuffisammentde jourstravailléspouruneouverturededroitouunrechargement,àminimade130joursou910heures.Lessituationspourlesquellesledemandeurd’emploipossèdeassezdejourstravailléspours’ouvrirundroitoupourun rechargement, sans prendre en compte les PNDs, ne sont pasexaminées en instance paritaire même s’il existe des PNDs dans lapériode.»

Si le demandeur d’emploi a des obligations vis-à-vis de sesdéclarations,forceestdeconstaterquelerecoursdontildisposeencasd’erreuroudemanquementdesapartneluioffrequ’unchampréduitpourrécupérersespériodesnon-déclarées.

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Jen’aipasétéconviéàl’IPRpourmedéfendre

De:p….@yahoo.frEnvoyé:mercredi9décembre2020À:MédiateurNational

Ma conseillère pôle emploi ma expliqué comment faire monactualisation,maisauboutdeneufmoisdetravail,pôleemploimeditquejaimaleffectuémesdéclarationsdoncjeseraisenass.Jepasséencommissionparitairequineveutpasmeremettreenare.Dutatoutceux-cijesuisinterditbancaire.Jetravailledepuisl âge de 20 ans et jamais rien demandé. Je trouve inormal ladécisiondepôleemploisuiteàunecommissionparitaireoùjen'aispasétéconviépourmedéfendre.Suiteàcettedécisiondepôleemploi,jemeretrouvedansunesituationfinancièretrèsgrave,vous croyez à 59 ans de se retrouver à la croix rougepour senourrir,aprèslenombredannéedecotisationpourlechômageetdavoirécoutémaconseillèrepourmesactualisations.J espèreque vouspourrez fairequelque chosepourmoi. Pouréviterdemourrirdansloublié.

Pourquoitantdepériodesnondéclaréessanctionnées?

Enmoyennenationale,surlesannées2018-2019,lesIPR/IPTontexaminé5000situationsdePNDSetontaccordédesouverturesdedroitsdans6,5cassur10.Maisilyadesdisparitésrégionaleset, en 2019, cinq instances ont prononcé plus de rejets qued’accords. L’importance de ces chiffres pose inévitablement laquestion:pourquoiy-a-t-il tantdepersonnesnon indemniséesquinedéclarentpasleuractivité?Queleura-t-onditoupasdit?

Sources:Unédic,Bilansdel’activitédesIPR,2018-2019.

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• L’examendesdémissions«aufildel’eau»Danslafouléedelacréationdesdroitsrechargeables, l’avenantdu8 juillet 2015 annexé à la conventiond’AssuranceChômage2014avaitinstauréunexamendesdépartsvolontaires«aufildel’eau». Le rapport annuel 2015 duMédiateurNational (9)avaitappeléàlavigilancesurcedispositif,quicréaitunedisparitéenfonction du contexte d’examen des droits ( 10 ), une complexitétechnique nouvelle et in fine l’incompréhension des personnesauxquellesPôleemploirefusaitl’indemnisationparcequ’ellessevoyaientreprocherundépartvolontaire(DV):démission,findepériodedel’essaiàl’initiativedusalariéeouruptureanticipéedecontratàduréedéterminée.

Danslesdemandesdemédiationreçuesparlesmédiateurs,cetteincompréhension demeure en raison de la multiplicité descontextesd’examendesdroits,quiresteconfuse.Ilfautdistinguerdeuxgrandescatégoriesd’examen:

a) Ouvertured’unnouveaudroit,b) Repriseoupoursuited’undroitprécédemmentouvert.

a)Ouvertured’unnouveaudroit

Laréglementationdel’AssuranceChômageprévoitdescasdanslesquels on peut légitimement démissionner d’un emploi oumettrefinàsapérioded’essaietouvrirundroit.Maislaconditionest que la personne ne se soit pas inscrite comme demandeurd’emploi après sa précédente fin de contrat, celle qui auraitpermisdeluiouvrirdesdroits.

(9) Ouverture ou rechargement (rapport annuel 2015, § 2.7.4, p. 42,

L'avenantdu8juillet2015etlesdémissions"aufildel’eau").(10)Selonqu’ils’agissed’unereprised’anciensdroits,derechargementde

droitsoudepoursuitedel’indemnisationdesesdroits.

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LacirculaireUNEDICn°2020-12du6octobre2020 le formuleainsi:

«Ladémissionou la rupturede lapérioded’essai à l’initiativedusalarié,d'uneactivitéaucoursouautermed'unepérioden'excédantpas65 jours travaillésestprésumée légitimesi cetteactivitéaétéentreprise postérieurement à un licenciement, une ruptureconventionnelle, une rupture d’un commun accord du contrat detravail,unefindecontratdetravailàduréedéterminéeouunefindemissiontemporairen'ayantpasdonnélieuàuneinscriptioncommedemandeurd'emploi.»

A contrario, lorsqu’un demandeur d’emploi inscrit, sans aucundroit ouvert, enchaîne des périodes de travail successives puisdémissionneoumetun termeàunepérioded’essain’excédantpas65jours,ilnepeutprétendreàaucuneindemnisation;quandbienmêmesoninscriptionàl’issuedesaprécédentefindecontratlégitimeluiauraitprocuréuneaffiliationsuffisante.

b)Repriseoupoursuited’undroitprécédemmentouvert

Les salariés dont la période d’indemnisation précédemmentouverten’estpasépuiséepeuventbénéficierd’unepoursuiteoud’unereprisedupaiementdeleursdroits,c’est-à-diredureliquatdedroitsdecetteprécédentepériode.

Lesréclamationsportantsur lesdémissionsau filde l’eausontliéesàl’article26§2delarèglementationd’assurancechômage,quiestainsiformulé:

«Lorsquelesalariéprivéd'emploiencoursd'indemnisationjustified'aumoins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis saprécédenteouverturededroits, lapoursuitedel'indemnisationestsubordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sadernière activité professionnelle salariée. Cette conditionn'est pasopposable lorsque ledépartvolontairemet finàuneactivitéquiadurémoins de six jours travaillés ou qui représentemoins de 17heurestravailléesparsemaine.»

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Selonque lapersonnesesitueau-dessousouau-dessusde455heuresou65jourstravaillés,ledépartvolontairepermetounonunerepriseouunepoursuitedel’indemnisation.

Salariénejustifiantpasde455heuresou65jourstravaillés:

Laconditiondechômageinvolontairerequisepourlarepriseoulapoursuitedupaiementdel’allocationn’estpasopposableauxsalariésquinejustifientpasde65jourstravaillésou455heurestravaillées(depuislefaitgénérateurdudroit).

Undépartvolontairenefaitdoncpasobstacleàlarepriseoulapoursuite du versement de l’allocation, tant que l’intéressé atravaillémoinsde65joursou455heures.

Salariéjustifiantd'aumoins455heuresou65jourstravaillés:

Laconditiondechômageinvolontaires’appliqueobligatoirementdèslorsquelesalariéprivéd’emploiquisolliciteunerepriseouunepoursuitedepaiementjustified’aumoins65jourstravaillésou455heurestravaillées(depuislefaitgénérateurdudroit).

Undépartvolontairefaitdoncobstacleàlarepriseoulapoursuiteduversementdel’allocationdèsqueleseuilde65joursou455heuresestatteint.

Maislerèglementprévoitaussiuncasparticulierdanscecontexted’examen: un départ volontaire d’une activité d’une duréeinférieureà6jourstravaillésou8jourssurunebasecalendaireou d’une intensité hebdomadaire inférieure à 17 heurestravaillées ne fait pas obstacle à la poursuite du versement del’allocation.

LespersonnesinscritesàPôleemploiquialternentlescontratsdetravail enCDDoumissiond’intérim, qui parfoismêmeont desactivitésconcomitantes,nepeuventpassavoirdansquelcontexted’examenellessetrouvent.

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Elles ne peuvent pas connaître une règlementation que lesconseillerseux-mêmesnemaîtrisentpastoujoursparfaitement,comptetenudesacomplexité.

Quandl’attestationemployeurprendlefildel’eau

De:lt@gmail.comEnvoyé:lundi27avril2020À:MédiateurRégional

Bonjour jaiunsoucis je travailerennovembre2019dansuneentreprisesouscontratsuiteàlapertedemavoiturejaidoncduquittersetravailmaisjairetravaillédirectementderrièredansuneautreentreprisecarjenétaitplusenéquipeetquequelqu'unpouvaitm emmen6 et ça onmedit que je n zi pas le droit auchômage avant 01/06/2020 et j ai été viré de pole emploi aumois janvier a cause demon accident de travail, j ai toujourstravailléjenecomprendpasquelonmelaissesansrien,silvousplaîtaidezmoi.

Sonagenceexplique:

«MonsieurL.Taétéinscritdansnosservicesde08/18au15/01/20oùilaétéradiépourmaladie.Ilabiendéclarésamaladieetsonactivitésalariée.Asaréinscriptionle04/03/2020,nousluiavonsdemandél’attestationemployeurcorrespondantàsonactivitédu14/10/2019au30/11/2019.

La réception de l'attestation employeur, le 03/04/2020, adéclenchéleprocessusduDVaufildel'eauendatedu21/12/19aulendemain de la rupture anticipée de son contrat de travail.MonsieurL.Tdepuis saprécédenteouverturededroita travaillé586heuresdoncsondroitaétéinterrompu.Enconséquencedesondv, il a un trop-perçud'unmontant de 433,4€, il reste à solder278,64€».

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3.7.2. LedélaidedéchéancepourreprendreundroitARE

Depuis 2013, et dans ses rapports 2014, 2017 et 2018, leMédiateurNationalpartagelarecommandationduDéfenseurdesdroitsàl’Unédic,pourl’allongementdudélaidedéchéancepourles périodes de maladie, de maternité et de formation desdemandeursd’emploi.Septansplus tard, cespréconisationsrestentlettremorteetn’ontreçuaucunesuite.

Enconséquence,àlasortiedepériodesdemaladie,dematernitéoude formation,despersonnescontinuentdedécouvrirque ledélai de déchéancede leur droit à l’ARE a continué à courir etqu’ellesn’ontplusdroità l’indemnisation.Est-cenormalque lamaladie étant indépendante de la volonté des intéressés et laformation étant unmoyende se réinsérer professionnellementcréentcettesituation?

J’aiperdumesdroitstoutsimplement

De:s.g@outlook.frEnvoyé:vendredi11janvier2019À:MédiateurRégional

Je vous demande si vous pouviez étudier avec attention mondossieretmepermettredem'inscriredemanièrerétroactiveafindenepasperdremesdroits2014etdebénéficierdemesdroits2017.En effet, la situation actuelle me met dans une difficulté sansprécédentcarjen'imaginaispasquemesdroitsseraientcoupésenmeréinscrivantaprèsmoncongématernitéde2018.J'aieuuneconseillèreenlignesuiteàmaréclamationquimeditnepaspouvoirrépondrepositivementàmademande,qu'iln'yapasdesolution,quej'aiperdumesdroitstoutsimplement.

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J’avaisencore263jours

De:bab@live.frEnvoyé:mardi28avril2020À:MédiateurRégional

Bonjour,jeviensdeporterréclamationauprèsdePôleemploicarj'avaisencoredesdroitsenindemnitésenviron260jourssaufqueladated'échéanceestarrivéesoit5ans.J'aireprisuneactivitésuiteàmoninscriptionen2014encdimaisàtempspartieldoncjepercevaisdescomplémentsdePôleemploivuquej'avaisunsalaireavantplusélevé.Horsdurantses5ansj'aietearrêté1anenmaternitéetl'annéedernière,j'aieuunaccidentetme suis fais opéré1andemaladie au total dont6mois enmitempsthérapeutique.Durantces2annéesjen'aipastouchédecomplémentsdesalaireetjetrouvepasçanormaldem'avoirsupprimermesdroitsalorsquej'avaisencore263jours.

Monaccidentadurétroplongtemps

De:pdr@gmail.comEnvoyé:jeudi28février2019À:MédiateurRégional

J'ai intégré une formation rémunérée par la Région le 27mars2013,mais voilà pendant le stage de cette formation j'ai eu unaccidentdutravaildu19juillet2013au7février2019(plusde5ansetdemi)sansinterruption.JemeréinscritsdoncàPoleEmploile8février2019.Ilmerestait140joursetlàonrefusedemepayermes jours car on m'explique que le droit est échu depuis le30/07/2016engrosmonaccidentadurétroplongtemps.Donc ilprenneencomptede toute laduréedemonaccidentdetravailalorsquejesuisdansl’impossibilitédemeréinscrire.Jenetrouvepascelanormalcarsic'estmoiquin'auraipasvoulutmeréinscrirejecomprendraimaislajenepouvaispas.

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Avoirunenfantetêtreunefemme

De:a.a@orange.frEnvoyé:mardi5mai2020À:MédiateurRégional

Suiteàuneruptureconventionnelleendécembre2018jemesuisinscriteàPoleemploie.Ilmerestaitdesdroitsdatantde2014soitplusde640jours.Enmai2019j'apprendsquejevaisêtremaman.Monprojetdereconversionestdoncsuspendu.Jefaispartdemesangoissesausujetdemarémunérationàmaconseillère.Ellem'aditdenepasm'inquiéter.Le24avril2020commeconvenujefaismaréinscriptionetlauneconseillèrem'expliquequemesdroitsde2014sontechusetquemesdroitspourlapériodedeseptembre2014àdécembre2018ne sont pas validés car il fallait une réinscription de décembre2018au24avril2020.Je suis totalement dans l'incompréhension et je trouve celatotalementdiscriminatoirepour2 raisons,avoireuunenfantetêtreune femme.Carsi jen'avaispaseud'enfantousi j'étaisunhomme, je n'aurai pas eu besoin de me radier et mes droitsd'allocationschômageseraienttoujoursencours.Maintenantjemeretrouvedansunesituationprécaire.J'aiunprêtmaison et toutes les charges à gérer avecmonmari qui est enactivitépartiellesuiteauCovid19.

Préconisation

L'inclusion des périodes de maladie, de maternité et deformation dans le délai de déchéance des droits àindemnisationestunesituationquiadéjàétéévoquéeparleMédiateurNationaldePôleemploi(rapportannuel2017,§4.1.1,page33)etparleDéfenseurdesdroits,pourappeleràune évolution. Ces démarches n'ont reçu aucune suite à cejouretcetappelestrenouvelé.

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J’aiaccompagnémonfilsjusqu’àsondécès

De:n8@gmail.comEnvoyé:vendredi24avril2020À:MédiateurRégional

Jesuisenrecherched’emploidepuislemoisdemarssuiteaudécèsdemonfilsArthur.J’aiétéaidantefamilialed’Arthuràpleintempscarcelui-ciétaitatteintd’unemaladieétatquinécessitaitdessoinsconstants.Alanaissanced’Arthuren2012,j’aiprisuneallocationjournalièrede présence parentale(AJPP), puis j’ai fait une ruptureconventionnelleavecmonemployeurdel’époque.Commesonétatsedégradait,j’aifaitlesdémarchespourbénéficierdel’allocationéducationenfanthandicapé(AEEH).Ilmerestaitenviron170joursd’allocations chômage que j’avais gardés dans l’espoir dereprendremon activité, une fois que nous aurions une prise encharged’Arthurdansunétablissement.Voilà venu le jour de reprendre le chemin de l’emploi dans uncontexteplusquedifficilepournousetunesituationsanitairetrèsparticulière. Le RSA nem’est pas accordé car mon conjoint estsalarié,Jeperçoisdoncjustel’ASSquiestde6€parjour.Jevoussolliciteafindevoirs’ilmeseraitpossiblederécupérermesdroits.Masituationn’apasétédemonfait.

3.7.3. Leserviceciviqueetlerefusd’ARE

Lasituationdespersonnesenserviceciviqueadéjàétésignaléedans le rapport 2018 ( 11 ). Pour mémoire, leur situationadministrativeestparticulière,puisqu’ellessetrouventbasculéesdanslacatégorienuméro4,celledespersonnessansemploietà

(11)Rapport 2018, § 5.3.3, Situation administrative des demandeurs

d’emploienservicecivique,page60.

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la recherched'un emploimais non immédiatement disponibles(enformation,enarrêtmaladie,encongédematernité).

Celaapourconséquencedelesrendreinéligiblesàlaformationet d'interrompre le paiement de leurs allocations, voire dedéclencher un trop perçu. Par ailleurs, elles ne peuvent pasbénéficierd’uneformation,d’uneaideaupermisdeconduireetsont considérées comme non disponibles alors qu’ellespourraientexercerd’autresemplois,comptetenudeleurvolumedetravail.

Elledisposeraitd’uneduréed’affiliationsuffisante

MadameJ.travailleenextradanslarestauration.Ellesouhaiteenplus réaliser un service civique dans le cadre de son projetprofessionnel afin, notamment, d’acquérir une expériencecomplémentaire.Maissurvient lacrisesanitaireetelleperdsonemploidanslarestauration.

Elledisposeraitd’uneduréed’affiliationsuffisantepours’inscrireetobteniruneouverturededroits.Mais leserviceciviqueneluipermetqu’uneinscriptionencatégorie4,doncsansindemnisation.Elle ne pourra s’inscrire et prétendre à une indemnisation quelorsquesonserviceciviqueterminé.

Pourlarèglementationdel’AssuranceChômage(12),lapersonneen service civique n’est ni salariée ni bénévole et perçoit uneindemnité mensuelle non cumulable avec un revenu deremplacement.Cecadrecontraignantpénaliselespersonnesquicumulentunserviceciviqueetunemploisalarié.Encasdepertede ce dernier, le service civique leur barre l’accès àl’indemnisationduchômageà laquelleellespeuventprétendre.Cessituationssesontmultipliéeslorsdelacrisesanitaire.

(12)Article 25 § 1, f du règlement général annexé à la convention

d’AssuranceChomagedu6mai2011.

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3.8. LecumulASS/AAH

L’invalidité:toujoursmalaimée

Dans ses précédents rapports, le Médiateur Nationalsoulignait que les déclenchements d’indus liés à unereconnaissance de travailleur handicapé et au versementd’une pension d’invalidité de 2ème catégorie est l’une desconstantes des demandes de médiation. L’AssuranceChômage a toujours assimilé la pension d’invalidité à unsalaire. Or c’est une conception erronée : la pensioncompense exclusivement une perte de chance, elle nerétribuerien.

Ilenestdemêmeavecleversementdel’AllocationAdulteHandicapé (AAH) et l’Allocation Spécifique de Solidarité(ASS),deuxminimassociauxjugésincompatibles.

Lesdifficultésrencontréesparlesbénéficiairesdel’AllocationdeSolidarité Spécifique (ASS) ayant obtenu un accord pourpercevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ont motivé, enseptembre2019,l’envoid’unenoteduPôleMédiationdelaCaisseNationaled’AllocationsFamiliales (Cnaf)auMédiateurNationaldePôleemploi.Cettenoteprésentaitainsilecontexte:

«Depuisle1erjanvier2017,conformémentàl’article87delaloidefinances2017,lesallocatairesnepeuventpluscumulerl’Allocationaux adultes handicapés (AAH) – verséepar la Caf – et l’Allocationspécifique de solidarité (ASS) – versée par Pôle emploi. Cechangementnes’appliquequ’auxnouveauxdemandeurs.Or,danscertainscas,ledroitàl’AAHestinférieuràl’ASS(voirenul),notammentencasdeperceptiondepensiond’invalidité.Dans ce contexte, certaines Caf sont amenées à enregistrer desaccordsAAH,d’unmontantmensuelinférieuràceluidel’ASS,aveceffetrétroactif.

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En conséquence, les droits à l’ASS sont interrompus et des indusgénérésparPôleemploidurantlapériodeconsidéréeetlaCafrègleenparallèlel’AAHpourunmontantmoindre.Ex : Monsieur percevait 510 € d’ASS par mois. Or, il a un droitmensuelàl’AAHde189,34€cequireprésenteunepertemensuellede320€.L’allocataireestenplusredevablede2633€àPoleemploiautitrede l’ASS versée à tort suite à l’enregistrement de l’accord AAHrétroactif.CertainsallocatairesontdoncsouhaitérenonceràleurdroitAAHauprofitdel’ASSauvudeleurpertefinancière.Toutefois,Pôleemploiindiquequ’iln’yapasdereprisepossibleàl’ASS».

Lefaitestquel’AAHestprioritairesurl’ASSetdèslorsqu’uneCafenregistreunaccordAAHdanslesystèmed’information,unfluxinformatique est automatiquement généré vers Pôle emploi etbloqueleversementdel’ASS,conformémentàlarègleenvigueur.

Lasituations’estaggravéeen2020,lorsquelesCafontaccordédemanièrerétroactivel’AAHauxbénéficiairesdel’ASS.Or,depuislamiseenœuvredelarègledunon-cumulASS/AAH,lesCafn’ontpas lapossibilitéd’indiquerauxbénéficiaires laquelledesdeuxallocations aura le montant le plus élevé. Début février, lesMédiateursRégionauxdePôleemploi,sesontainsitrouvéssaisisde situations de trop-perçus ASS. L’analyse des situations faitressortirdeuxconstats:

– Les trop-perçus ASS portent sur des montants parfoisconséquents(de2000àplusde5000euros)ettouchentdespopulationsplutôtfragiles,

– Prèsd’unquartdessignalementsproviennentdesdéléguésduDéfenseur des droits et concernent le plus souvent lessituations les plus sensibles. Au moins une situation a étéportée par un Médiateur de la Caf lui-même auprès duMédiateurRégionaldePôleemploi.

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Fin février, le Médiateur National alertait les MédiateursRégionauxsurcessituationsetleurrecommandait,dèslorsqu’ilsétaient saisis, de s’assurer que les services de Pôle emploifaisaient preuve d’une bienveillance particulière à l’égard desallocatairesquiauraientfaitunedemanded’effacementdedette.

Parallèlement,lePôleMédiationdelaCnaf,considérantqu’ils’agitde deux minima sociaux et que l’esprit de la loi n’est pas dedéfavoriser les bénéficiaires, a préparé une propositiond’évolutiondel’accordAAH,pourlaquelleelleasollicitél’appuiduMédiateurNationaldePôleemploi.

Dans son rapport annuel 2019, le Pôle Médiation de la Cnafexploretroismesurespossiblespourlimiterlespertesderevenusdesdemandeursd’emploiensituationdehandicap:proposerundroit d’option entre l’AAH et l’ASS, inclure l’ASS dans la baseressources de l’AAH, inclure l’AAH dans la base ressources del’ASS.C’estlatroisièmequiestprivilégiée,maisellenécessiteunarbitrage du ministère du travail. Cela suppose une expertiserèglementaire de Pôle emploi afin de la porter auprès de ceministère. Le rapport annuel du Pôle médiation de la Cnaf endresseainsilesavantages:

«Inclurel’AAHdanslabaseressourcesdel’ASS.Ainsi,lebénéficiairecontinuerait de percevoir l’ASS, déduction faite dumontant d’AAHauquel ilpeutprétendre.Cettemesure,moins lourdeentermesdegestion,présenteplusieursavantages:

– Pasderenonciationàl’unedesprestationsetdoncauxavantagesoudroitsconnexes.

– FacilitationdeséchangesentrePôleemploietlaCafetlimitationdesdélaisdetraitement(subrogations/compensations).

– Limitationdeserreursde traitementquepourrait induireundroitd’option.

Cetteproposition,construiteparlaDirectiondespolitiquesfamilialeset socialesen lienavec laMédiationde laCnaf etpartagéeavec la

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médiationdePôleemploi,estactuellementencoursd’expertiseenvued’unportageauprèsduMinistèredutravail.»

PôleMédiationdelaCnaf,Rapportannuel2019.

Préconisation

Le Médiateur National de Pôle emploi est sensible à lasituationdesbénéficiairesdesminimasociauxetàlapertederevenusoccasionnéeauxdemandeursd’emploiensituationdehandicap,induiteparlarègledenon-cumulAAH/ASS.

IlserallieàlamesureproposéeparlePôleMédiationdelaCNAF et préconise que Pôle emploi l’expertise en vue d’unportageauprèsduMinistèredutravail.

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4. PRÉCONISATIONS

Ce chapitre rappelle les préconisations présentées au long duprésentrapport2020(quis’adressentàl’Étatetauxpartenairessociaux). Mais la particularité de l’année écoulée, les effets duconfinementetdelacrisesanitairesurlefonctionnementglobaldes institutions, justifient de rappeler les principalespréconisations formuléesen2019,quin’ontpuêtreprésentéesou mises en œuvre. Cet exercice permet aussi de rappelerquelques préconisations importantes formulées ces dernièresannées.

4.1. Lasynthèsedespréconisationsduprésentrapport

4.1.1. Lesdémissionsavecprojetdereconversionprofessionnelle

Bonnombredecandidatsàcenouveaudroitdécouvrentqu’ilsnesontpaséligiblesaudispositif,alorsqu’ilsontdéjàdémissionné.

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Préconisation

L’esprit de ce nouveau droit semble être dévoyé par uneprocédure trop complexe. Les candidats à la reconversionprofessionnelledevraientavoirlesmoyensdeprendreleursdécisionsdemanièreéclairée,enlesinformant,avantqu’ilsdémissionnent de leur emploi, des conditions de prise enchargefinancièredeleurprojet.Ilesturgentdemeneruneréflexion sur l’articulation des interventions des différentsacteursquigèrentcedispositif.

4.1.2. PRP:lecasspécifiquedespersonnesdontl’employeurrelèvedudroitpublic

Les salariés sous contrat de droit privé qui souhaitentdémissionner dans le cadre d’un projet de reconversionprofessionnellenesontpaséligiblesaudispositifdèslorsqueleuremployeur relève du secteur public. À aucunmoment, lors desdifférentesétapesdevalidationduprojet,ilsn’ensontinformés.L’examen de l’éligibilité au dispositif arrive en bout de chaîne,c’est-à-direquandilesttroptard.Ladémissionaétédonnéeetlemalestfait.

Préconisation

Les personnes non éligibles au dispositif doivent en êtreinformées dès la première démarche. Il n’est pas pensablequecetteinformationcontinued’êtredonnéeaprèsqu’ellesaientdonnéleurdémission.

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4.1.3. Lesdémissionsenpérioded’essai

Pourl’Unédic,lecodedutravailprévoitledroitd’interrompreunepérioded’essai,maisilneditpasquelechômageenrésultantseraindemnisé.C’estuneprécisionquiéchappesouventàl’espritdupublic. L’information des salariés et des demandeurs d’emploidoitêtreaméliorée.

Préconisation

Informerledemandeurd’emploiquibénéficiedelapoursuitede son indemnisation malgré une démission en périoded’essai, de l’incidence possible qu’une telle démissionpourraitavoirsurunedemanded’indemnisationfuture.Rendrelanoticeannexéeàl’ouverturededroitplusexplicite,enindiquantexpressémentque,pourl’AssuranceChômage,une démission en période d’essai n’est pas une démissionlégitime.Corrigerl’informationdonnéeauxdemandeursd’emploi,surla nécessité de cumuler « 6 jours travaillés et 8 jourscalendaires » pour légitimer une démission en périoded’essai.

4.1.4. Actualiserrégulièrementlalistepréfectoraledesmétiersentension

Les personnes dont la durée d’indemnisation restante estinférieure à celle de la formation qu’elles souhaitent suivrepeuvent demander le bénéfice de la Rémunération de Fin deFormation(RFF):ellecombleladuréemanquanteetassureuneindemnisationjusqu’àlafindelaformation.Elleestattribuéeenfonctiond’unelistedemétiersentensionétablieparlepréfetde

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région et fondée sur les métiers pour lesquels il existe desdifficultésderecrutement.

Enthéorie,cettelisteestactualiséetouslesansmais,enpratique,c’estloind’êtrelecas.

Outrecela,lesmétierssontindexésparROME,c’est-à-direparleRépertoireOpérationneldesMétiers,unetrèsanciennecréationde l’ex-ANPE. C’est un anachronisme, d’autant plus que ladémarche compétence aujourd’hui mise en œuvre par Pôleemploiestsupposées’affranchirdescontingencesduRome.Defait,uneformationnepréparepasqu’àunseulmétier.

Préconisation

Silalistepréfectoraledesmétiersentensiondoitcontinueràservir pour l’attribution de la RFF, elle doit régulièrementêtreactualisée.Lasolutionpourraitpasserparunelistenationale«socle»,àpartir de laquelle chaque région pourrait rajouter desmétierspourlesadapterauxbesoinsdemaind’œuvredanslesbassinsd’emploi.

Danslecasd’unecrisesanitaire,économiquevoiresociale,leMédiateur National suggère la possibilité aux pouvoirspublics d’utiliser un décret pour contextualiser la liste desmétiers.

4.1.5. LecumulASS/AAH

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumulerl’Allocationauxadulteshandicapés(AAH)–verséeparlaCaf–etl’Allocationspécifiquedesolidarité(ASS)–verséeparPôleemploi.Or,danscertainscas,ledroitàl’AAHestinférieuràl’ASS(voirenul), notamment en cas de perception de pension d’invalidité.

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Dans ce contexte, certainesCaf sont amenées à enregistrerdesaccords AAH, d’unmontantmensuel inférieur à celui de l’ASS,avec effet rétroactif. En conséquence, les droits à l’ASS sontinterrompus et des indus générés par Pôle emploi durant lapériodeconsidérée. Préconisation

Le Médiateur National de Pôle emploi est sensible à lasituationdesbénéficiairesdesminimasociauxetàlapertederevenusoccasionnéeauxdemandeursd’emploiensituationdehandicap,induiteparlarègledenon-cumulAAH/ASS.

IlserallieàlamesureproposéeparlaPôleMédiationdelaCnaf et préconise que Pôle emploi l’expertise en vue d’unportageauprèsduMinistèredutravail.

4.2. Lerappeldespréconisationsdurapportannuel2019

4.2.1. LorsquelaformationcauseunepertederevenuauxpersonnesenASS

CertainsminimasociauxsontcumulablesaveclaRFPE,maisl’ASSne l’est pas. Ainsi, les bénéficiaires de l’ASS qui entrent enformationcourent le risque de subir une baisse de revenu.Généralement:

– Si la formation est d’une intensité supérieure à 30 heureshebdomadaires, ils perçoivent la Rémunération desFormationsdePôleemploi(RFPE)àtauxplein,soit652,52€.

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– Sielleestàtempspartieletinférieureà30heures,laRFPEestproratiséeàhauteurdel’horairehebdomadaire: ilspeuventalorsseretrouveravecunerémunérationinférieureàl’ASS.

C’estlecasdesformationsàdistance,commeilyenabeaucouppendantlacrisesanitaire,quisontsouventdefaibleintensitéetdontseulslesjoursdeformationsontprisenchargeautitredel’AssistanceScolairePersonnalisée(ASP)oudelaRémunérationdesFormationsdePôleemploi(RFPE).

Lesagences sontdeplusenplus confrontéesàdes tropversésgénérésparunesortedeconcurrenceentrelesdifférentstypesderémunérations:pourmémoirel’ASPetRFPEsontproratiséesparrapport à l’intensité hebdomadaire de la formation, alors quel’ASSnel’estpas;sachantqueparailleursl’ASPetlaRFPEsontprioritairessurl’ASSetinterviennentsouventrétroactivement.

Préconisation

LeMédiateurNationalpréconisequelesbénéficiairesdel’ASSquis’engagentdansuneformationàtempspartielpuissentpercevoir l’ASS-F, afin de conserver le même niveau derevenu.

4.2.2. Lorsquele«congéprocheaidant»provoqueunebaissedesallocations

Unepersonnequichoisitdetravailleràtempspartielpouréleverson enfant peut voir son allocation chômage calculée sur sessalairesàtempsplein.Maisiln'existeriendetelpourcellesquitravaillentàtempspartielpouraiderunascendantâgé,maladeouenfindevie.Aumomentoùvieillesseetdépendances’imposentcomme des questions de société, ce trou dans la raquette del’Assurance Chômage peut surprendre, d’autant plus qu’une

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périodeencongéaidantpeut faireperdre lebénéficed’années,voirededécenniesdecotisation.

C’estn’estpasjuste!

«Le11avril2019,Employéedepuis11ansenCDIavecuncontratàtempscomplet,jesuis licenciéependantmoncongéprocheaidantà tempspartiel.MonAREestàcejourcalculéesur4moisàtempscompletet8moisà tempspartiel. Le congéprocheaidantaétémis enplacepoursoutenirmonpapaGIR2etmonlicenciementestintervenupendantcettepériode.J’aicotisépendant10anset4moissurunsalaireàtempscompletetjeseraiindemniséesur8moisàtempspartiel».

Madame,

Après vérification avec le service réglementaire régional, ilapparaitqueladécisioninitialeestconformeauxdispositionsenvigueuractuellement.

Eneffet,lesalairederéférenceprisenconsidérationestétabliàpartir des rémunérations des 12 derniers mois précédent ledernierjourdetravailpayé.

L’accordd'applicationn°5du14avril2017fixedesexceptionsàceprincipe.Àmongrandregret,lecongédeprocheaidantn’enfaitpaspartie.Parconséquent,j'aileregretdevousconfirmerladécisionpriseinitialement.

Ladirectriced’agence

Madame M. a ainsi perdu le bénéfice des cotisations socialesqu’elleapayéesdepuisplusde10anssurlabased’unsalaireàtempsplein.Pourautant,silecalculeffectuéparPôleemploiestrèglementairementconforme,ilrésulted’unvidejuridique,lequelcréeuneformedediscrimination.

Le traitement différencié se retrouve dans l’absence derémunérationdecespériodes,lescongés«aidant»n’étantprisencharge, ni par la CAFni par un autre organisme, à l’inverse de

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certains congésparentaux. L’impact négatif sur l’indemnisationduchômages’inscritdoncdansunelacunepolitiquepluslarge.

Cependant, c’est une iniquité qui prend l’aspect d’une doublepeine, forcément dissuasive alors que la vieillesse et ladépendancesontprésentéescommedesprioritésdumoment.

Congéprocheaidantnonprisencompte

De:mo@free.frEnvoyé:lundi19octobre2020À:*DGMEDIATEURNational

J’ai52ansetjesuissalariédanslamêmeentreprisedepuis23ans.J’aiunnouveauprojetprofessionnelqui était sur lepointd’êtrefinalisé. J’airencontréunconseillerenévolutionprofessionnelle.Nous avons commencé à remplir les documents pour pouvoirbénéficier du dispositif démissionnaire. Nous n’avonsmalheureusementpaspufinaliserledossiercarjevenaisquelquesjoursauparavantdeposeruncongéprocheaidantpourm’occuperdemamamande91ans.Lescentresd’accueiln’étaientplusoupasopérationnelscomptetenudelacrisesanitaire.J’aieffectuémoncongéprocheaidant(sanssolde)dejuinàaoûtetceci m’enlève la possibilité de bénéficier du dispositifdémissionnaire. N’y aurait t’il pas une possibilité d’obtenir unedérogation pour cette situation exceptionnelle de pandémie? Jecomptais beaucoup sur ce dispositif pour une réorientationprofessionnelle.

Préconisation

La règlementation de l’Assurance Chômage gagnerait à semettreenphaseavecl’évolutiondelasociété,encessantdepénaliser les personnes qui se trouvent dans l’obligationd’opterpourunCongéAidant.

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Miseàjourdedécembre2020:lecongédeprocheaidantestindemnisé

EnFrance,lesaidantssontentre8et11millionsàsoutenirun proche en perte d’autonomie ou en situation dehandicap.Depuisle30septembre2020,lecongédeprocheaidant est indemnisé (loi de financement de la Sécuritésocialepour2020etdécretn°2020-1208du1eroctobre2020).Lessalariésdusecteurprivé,lesagentsdusecteurpublic, les indépendants, et les demandeurs d’emploisinscritspeuventainsibénéficierdecetteaide.Cenouveaudroitfaitpartied’uneréponseplusglobalequiprendra la forme d’un projet de loi autonomie. Il vise àcompenserunepartiedelapertedesalaire,danslalimitede 22 joursmaximumparmois et 66 jours au cours duparcoursprofessionneldusalarié.Cedernierdoitremplirunformulaireetl'adresseràlaCaf.Lemontant journalier de l’aide est de 43,83€pour unepersonnevivantencoupleet52,08€pourunepersonneseule.Iln’estpascumulableavecl’ARE.

4.2.3. L’attributionounonducapitaldécès

Larèglementationdel’AssuranceChômageprévoitlapossibilitédeverseruncapitaldécèsauconjointsurvivantd’undemandeurd’emploidécédé.Cedispositif se révèleparfoisdifficiledans samise enœuvre. C’est la conséquence d’une condition simple etcerteslogique:ledéfuntdevaitêtreindemniséenAREaujourdesamort.

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Mais lavalidationdecetteconditionentrainedesréclamations,dans lesquelles il faut distinguer l’évènement et, souvent,expliquer au survivantune réglementationpointilleuse.De fait,mourir«chômeur»n’estpassimple.Lafemmed’undemandeurd’emploiquis’estsuicidémaisn’estmortqu’àl’hôpitalseverrarefuserlecapitaldécès:iln’étaitpluschômeurmaishospitalisé,doncprisenchargeparlasécuritésociale.Mêmeraisonnementpourlesdemandeursd’emploimaladesquidécèdentàl’hôpital.

Sicettedispositiondoitêtremaintenue,paruneextensiondelanotion de perte de revenu liée à l’absence d’emploi, alors ilfaudrait en assouplir les conditions d’accès. On ne peut pascontinuerde reprocherauxgensdenepasêtremortsdans lesconditionsprévuesaucontrat.

Préconisation

Si la notion de capital décès doit être pérennisée, sesconditions d’accès doivent être assouplies. Dès qu’undemandeurd’emploi est entréavec cettequalitéà l’hôpitaldanslequelilfinitpardécéder,lecapitaldécèsdoitêtreverséàsonconjointsurvivant,sanstenircomptedeschangementsdesasituationadministrativesusceptiblesd’êtreintervenusentre-temps.

4.2.4. Lesmessagesautomatiquesaprèslatransmissiondedocumentsvial’espacepersonnelInternet(Pôleemploi)

Lorsquelesdemandeursd’emploiadressentundocumentàPôleemploi à travers leur espace personnel Internet, ils reçoiventensuiteunmailindiquantqueledocumentaété«acceptéettraité» (ou « rejeté » dans le cas contraire). Ce message induit les

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destinataires en erreur, leur faisant penser que Pôle emploi atraitéleurdemandeetqu’elleareçuunesuitepositive.

Or il s’agit seulement d’un accusé de réception qui, dans uneformulationd’informaticien,confirmeque ledocumentestbienpassé(«accepté»)àtraverslescanauxInternetdePôleemploietque le transfert est terminé («traité»). Ces formulations sontsourcesd’incompréhensionsetderéclamations.

MonsieurC.B.atransmisàPôleemploilafactured’uneformationqu’ila réalisée en autonomie totale. La facture déposée via son espacepersonnelaété«traitéeetacceptée»,cequiéquivautpour luiàunaccorddepriseenchargefinancière.Sevoyantfinalementopposerunrefus,ilestimequePoleemploirevientsurunaccorddonné.

Préconisation

Lemessaged’accuséréceptionà lasuitede la transmissiond’undocument via l’espace Internet personnel devrait êtrereformulé,carilinduitlesutilisateursenerreur,leurlaissantpenseràtortqueleurdemandeaétéacceptée.

4.3. Ettoujours…despréconisationsrécurrentes

4.3.1. DélaidedéchéancedudroitARE

Depuis 2013, et dans ses rapports 2014, 2017 et 2018, leMédiateurNationalpartagelarecommandationduDéfenseurdesdroitsàl’UNEDIC,pourl’allongementdudélaidedéchéancepour

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les périodes de maladie, de maternité et de formation desdemandeursd’emploi.Septansplus tard, cespréconisationsrestentlettremorteetn’ontreçuaucunesuite.

Préconisation

L'inclusion des périodes de maladie, de maternité et deformation dans le délai de déchéance des droits àindemnisationestunesituationquiadéjàétéévoquéeparleMédiateurNationaldePôleemploi(rapportannuel2017,§4.1.1,page33)etparleDéfenseurdesdroits,pourappeleràune évolution. Ces démarches n'ont reçu aucune suite à cejouretcetappelestrenouvelé.

4.3.2. Lecontratdesécurisationprofessionnelle

LaconventionreconduisantleCSPaétésignéeen2020,maissansaménagements. En conséquence, les difficultés maintes foissignaléesperdurent(cf.rapports2010,2012,2013,2015et2018).Pourmémoire,ellesconcernentessentiellementleversementdela prime de reclassement et la sortie prématurée du dispositifnotamment pour des reprises d’activité de quelques jours (cf.rapports2015,page34etrapport2018,page68).

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ANNEXES

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LesMédiateursdePôleEmploi

MédiateurNational

Jean-LouisWalter

1avenueduDocteurGley-75987ParisCedex20mediateur.national@pole-emploi.fr

Adjoint:ErickLendormyAssistante:CatherineColi

ConseillersDossierssensiblesetAssuranceChômage:GrégoireLefébureRapportannueletcourrierssensibles:PhilippeLénard

Animationduréseaunational:PatrickSalmon

CourrieretRecevabilitéCorinneCeccarelli,DanielWerlé

MédiateursrégionauxAuvergne-Rhône-AlpesChristopheBouchet13rueCrépet-CS70402 69364LyonCedex07mediateur.ara@pole-emploi.frBourgogne-Franche-ComtéLuc-MichelHorakParcValmy–LeKatamaran41avenueFrançoiseGiroud21000Dijonmediateur.bfc@pole-emploi.fr

BretagneNathalieLillo36ruedeLéon35053RennesCedex9mediateur.bretagne@pole-emploi.fr

Centre-ValdeLoire Marie-LaureMontizon3AruePierre-GillesdeGennes 45035OrléansCedexmediateur.centre@pole-emploi.fr

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Corse DominiqueBelliniRésidenceOpéraBoulevardLouisCampi CS50221 20700AjaccioCedex9mediateur.corse@pole-emploi.frGrandEst ValérieArnoux27,rueJeanWenger-ValentinBP90022 67001Strasbourgcedexmediation.grandest@pole-emploi.frHauts-de-France CyrilSuquet28/30rueÉliséeReclus 59650Villeneuved’Ascqmediateur.hdf@pole-emploi.frIle-de-France SéverineBroilliardImmeublelePluton 3rueGalilée 93884Noisy-le-Grandcedexmediateur.Idf@pole-emploi.frPaysdelaLoireFranckTurenne1,ruedelaCaleCrucy 44179NantesCedex4mediateur.pdl@pole-emploi.fr

Normandie PascalArnoud CS9205376040RouenCedex1mediateur.normandie@pole-emploi.frNouvelle-Aquitaine ValérieDaunasTSA90001 33056BordeauxCedexmediateur.alpc@pole-emploi.frOccitanie SofiaFernandes33/43avenueG.Pompidou31131BalmaCedexmediation.occitanie@pole-emploi.frPACA LaurentEstroumza34rueAlfredCurtel 13010Marseillemediateur.paca@pole-emploi.frRéunion JoséeTerrentroyCentred’affairesCadjeeBât.C 62BoulevardduChaudron BP7131 97713Saint-DenisCedex9mediateur-reunion.97410@pole-emploi.fr

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Guadeloupe CatherinePetitZACPôleCaraïbes,Bât1et297139LesAbymesmediateur.guadeloupe@pole-emploi.frGuyane JocelyneClaireBP223 97325CayenneCedexmediateur.97310@pole-emploi.frMartinique FlorenceTroudartBP1067 97209Fort-de-FranceCedexmediateurmartinique.97210@pole-emploi.fr

Mayotte AbdallahAttoumaniRésidencedel’Horloge 33lotdeshautsVallons 97600Mamoudzouabdallah.attoumani@pole-emploi.frPôleEmploiServicesDominiqueCavalier-Lachgar 390rued'Estienned'Orves 92709ColombesCedexmediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr

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Loin°2008-758du1eraoût2008relativeauxdroitsetauxdevoirs

desdemandeursd’emploi

Modifiéeparlaloin°2011-334du29mars2011relativeauDéfenseurdesdroits

«Article L.5312-12-1. - Il est créé, au sein de l’institutionmentionnéeà l’articleL.5312-1,unMédiateurNationaldont lamissionestderecevoiretdetraiterlesréclamationsindividuellesrelatives au fonctionnementde cette institution, sanspréjudicedesvoiesderecoursexistantes.

Le Médiateur National, placé auprès du Directeur général,coordonne l’activitédeMédiateursRégionaux,placésauprèsdechaque Directeur régional, qui reçoivent et traitent lesréclamationsdansleressortterritorialdeladirectionrégionale.Les réclamations doivent avoir été précédées de démarchesauprèsdesservicesconcernés.

Le Médiateur National est le correspondant du Défenseur desdroits.

Ilremetchaqueannéeauconseild’administrationdel’institutionmentionnéeàl’articleL.5312-1unrapportdanslequelilformuleles propositions qui lui paraissent de nature à améliorer lefonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport esttransmisauministre chargéde l’emploi, auConseilnationaldel’emploi mentionné à l’article L. 5112-1 et au Défenseur desdroits».

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LeMédiateurNationaldePôleemploiestlecorrespondant

delaDéfenseuredesdroits

Madame Claire Hédon Défenseure des droits

3 place Fontenoy 75007 Paris

www.defenseurdesdroits.fr

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LeMédiateurNationaldePôleemploiestmembreduClubdesMédiateurs

deServicesauPublic

www.clubdesmediateurs.fr

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«Jetiensàvousremercierpersonnellementpourvotreécoute,votrecompréhensionetvotreaide.HeureusementquenouspouvonscomptersurdesgenscommevousdanslagrandemachineduServicePublic».

«Jevousremerciepourvotremessagequirécapituletrèsclairementnotreéchangetéléphonique.Jevousremerciepourletravaileffectuéetletempspassésurmondossier,celaesttrèsagréabledepouvoirexpliqueretdiscuteravecuninterlocuteurhumain».

«C’estquandmêmefoucommentquetousc’estpassésivitedumomentquevousavezréceptionnélemailjesuisimpressionnée.C’étaitvraimentunepériodetrèsdifficilepourmoideplusleCovid.Merciencorecontinuercommeçavousétaittop».

«Jenerésistepasàl'enviedevousadressertousmesmeilleursvœuxpourcetteannée2021.J'observequeleslitigesavecpôleemploisontdeplusenplusrares,preuvequevosservicesfonctionnentbienetc'esttoutàl'honneurdessalariésquicomposentpôleemploi».

Déléguée du Défenseur des droits

Rapport téléchargeable sur le site www.pole-emploi.org