Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
Transcript of Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
Le manuel de l’élu(e) m
unicipal(e), 8e édition
Le manuel de l’élu(e) municipal(e)8e édition
Me Joël Mercier Avec la collaboration de Me Élaine Francis
Conscient de l’ importance de l’engagement et de la contribution de ceux et celles qui servent leurs concitoyens à travers le Québec, l’auteur a voulu fournir aux membres des conseils un manuel simple, pratique et facile à consulter. L’ élu(e) municipal(e) qui doit bien connaître ses droits et obligations y trouvera un outil précieux pour bien s’acquitter du mandat qui lui a été confié.
Cette 8e édition du Manuel de l’élu(e) municipal(e) comporte une importante mise à jour de la législation et des décisions des tribunaux et organismes administratifs chargés d’appliquer la législation concernant les municipalités, les élus et les fonctionnaires de la province. Le chapitre concernant l’éthique et la déontologie en matière municipale, entièrement réécrit, contient un inventaire des plus complets et à jour des règles établies et des décisions rendues par la Commission municipale du Québec en la matière.
Finalement, un tout nouveau chapitre consacré à la Commission municipale du Québec ainsi qu’à ses nombreux mandats et pouvoirs complète cette 8e édition.
Le manuel de l’élu(e) municipal(e) 8e édition
ISBN 978-2-89366-917-5
9 782893 669175 7 70044 67450 4
Joël MercierMe Joël Mercier représente des municipalités, des élus et des fonctionnaires municipaux à travers la province depuis près de 40 ans. Il a plaidé devant les tribunaux judiciaires et organismes administratifs de nombreux dossiers de droit municipal, d’éthique et de déontologie de même que de relations de travail impliquant des municipalités, des élus et des fonctionnaires. Il a enseigné le droit municipal au programme de maitrise de l’École nationale d’administration publique et à l’École du Barreau du Québec. Me Mercier fait partie de la Liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale établie par la Commission municipale du Québec.
No d’article : 674Q
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TABLE DES MATIÈRES
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AVANT-PROPOS xxix
INTRODUCTION xxxi
AVERTISSEMENT xxxiii
LISTE DES ABRÉVIATIONS xxxv
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE — L’ORGANISATION DU DOMAINEMUNICIPAL AU QUÉBEC 1
CHAPITRE 1 — LE CONSEIL 5
1.1 La composition du conseil 6
1.1.1 Le conseil d’arrondissement 9
1.1.2 Le conseil de quartier 9
1.2 Le début, la durée et la fin du mandat du membredu conseil 9
1.2.1 Le début du mandat 9
1.2.1.1 Le serment que doit prêter la personneélue 11
1.2.2 La durée du mandat 11
1.2.3 La fin du mandat 11
1.2.3.1 Le défaut d’assister aux séances du conseil 13
La règle 13
Les cinq exceptions à cette règle 14
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vi Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
1.2.3.1.1 Rôle de la Commission municipale duQuébec dans la terminaison dumandat d’un membre du conseil endéfaut d’assister aux séances duconseil 15
1.2.3.2 L’inhabilité déclarée par le tribunal 17
1.2.3.3 L’annulation de l’élection d’un membre duconseil ou la dépossession de sa charge 17
1.2.4 L’inéligibilité prévue par la loi 18
1.2.5 L’incapacité provisoire déclarée par la Coursupérieure 19
1.3 L’interdiction faite au conseil de siéger pendant lapériode de 30 jours précédant l’élection générale 23
La règle 23
L’exception 24
1.4 La vacance au conseil et la procédure pour lacombler 24
1.4.1 En cas de vacance au poste de maire 24
1.4.1.1 S’il reste plus de 12 mois avant le jour duscrutin de la prochaine élection générale 24
1.4.1.2 S’il reste 12 mois ou moins avant le jourdu scrutin de la prochaine électiongénérale 24
1.4.2 En cas de vacance au poste de conseiller 25
1.4.2.1 S’il reste plus de 12 mois avant le jour duscrutin de la prochaine élection générale 25
1.4.2.2 S’il reste 12 mois ou moins avant le jourdu scrutin de la prochaine électiongénérale 25
1.5 Le maire et le maire suppléant 25
1.5.1 Le maire 25
1.5.1.1 Les pouvoirs particuliers du maire 27
1.5.1.2 Quelques obligations imposées par la loiau maire 36
1.5.1.2.1 L’obligation de voter lors del’adoption du règlement fixant sarémunération 36
1.5.1.2.2 L’obligation de voter lors del’adoption d’un règlement d’adhésionau régime de retraite pour le maireseulement 36
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1.5.1.2.3 Lecture des communications duministre des Affaires municipales etde l’Habitation 36
1.5.1.2.4 Le maire minoritaire au conseil 37
1.5.2 Le maire suppléant 37
1.6 Le conseiller 38
1.6.1 Le rôle du conseiller 38
1.6.2 Le droit du conseiller d’être convoqué auxséances du conseil 40
1.6.2.1 La convocation aux séances ordinaires duconseil 40
1.6.2.2 La convocation aux séancesextraordinaires du conseil 40
1.6.3 Le droit du conseiller de convoquer une séanceextraordinaire 41
1.6.4 Le droit du conseiller de consulter lesdocuments et dossiers des différents servicesde la municipalité et d’en obtenir copie 42
1.7 Les obligations imposées par le Code civil duQuébec au membre du conseil 43
1.7.1 Le caractère supplétif du Code civil du Québec 43
1.7.2 Les obligations imposées par le Code civil « aumembre du conseil » 43
1.8 Le comité exécutif 44
1.8.1 La création d’un comité exécutif 44
1.8.2 Nomination des membres du comité exécutif etdurée de leur mandat 44
1.8.3 Quorum, secrétariat et conseiller associé 45
1.8.4 Fonctions et pouvoirs du comité exécutif 45
1.8.4.1 Fonctions et pouvoirs du comité exécutifdes villes de plus de 100 000 habitants 47
1.8.5 Les réunions du comité exécutif se tiennent àhuis clos 48
1.9 Les commissions du conseil 48
1.9.1 La création d’une commission du conseil 48
1.9.2 Nomination des membres d’une commission duconseil et durée de leur mandat 48
1.9.3 Fonctions et pouvoirs d’une commission duconseil 49
1.9.4 Rémunération des citoyens participants à unecommission ou à un comité du conseil 51
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viii Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
1.9.5 Pouvoirs spéciaux d’enquête d’une commissionou d’un comité du conseil 51
1.10 Les autres comités 521.10.1 Le Comité consultatif d’urbanisme (C.C.U.) 52
1.10.1.1 La création du C.C.U. 521.10.1.2 Durée du mandat des membres du C.C.U. 521.10.1.3 Fonctions et pouvoirs du C.C.U. 52
1.10.2 Les autres comités et commissions 531.10.3 Rémunération des citoyens participants à une
commission ou à un comité du conseil 541.11 La délégation de certains pouvoirs du conseil 54
La règle 54Les exceptions 54
1.12 Le respect de la vie privée des membres du conseil 571.13 Le respect de la réputation des membres du
conseil 581.13.1 La protection des élus contre les abus de
procédure 621.14 L’assignation des membres du conseil devant le
tribunal 631.15 Le personnel de cabinet 641.16 Quelques décisions des tribunaux concernant le
personnel de cabinet 651.17 Restriction imposée par la Loi sur l’éthique et la
déontologie en matière municipale 661.18 Plan de lutte contre l’intimidation – Volet Élus de
la Sûreté du Québec 66
CHAPITRE 2 — LES SÉANCES DU CONSEIL 712.1 Les réunions du caucus ou les comités pléniers 71
2.1.1 Procédure applicable à la convocation et à latenue d’un caucus 72
2.1.2 Droit et obligation des membres du conseild’assister à une réunion du caucus 72
2.1.2.1 L’exclusion de certains membres du conseil 722.1.3 Aucune décision ne peut validement être prise
lors d’un caucus 732.1.4 Le pouvoir du conseil de constituer un comité
du conseil pour mieux planifier ses travaux 732.1.5 Les dépenses engagées pour les repas lors de
réunion du caucus 742.1.6 Application du Code d’éthique et de
déontologie 74
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Table des matières ix
2.2 Séance ordinaire et séance extraordinaire 752.2.1 La séance ordinaire 75
2.2.1.1 Moment où doit se tenir cette séance 752.2.1.2 Lieu de la séance ordinaire 76
2.2.2 La séance extraordinaire 762.2.2.1 Moment de la tenue de cette séance 76
La règle 76L’exception 77
2.2.2.2 Endroit de la tenue de la séanceextraordinaire 77
2.3 La convocation des séances du conseil 77La règle 77L’exception 78
2.3.1 La procédure de convocation d’une séanceextraordinaire du conseil 78
2.3.1.1 Convocation par le maire 782.3.1.2 Convocation par les conseillers 792.3.1.3 Convocation d’une séance extraordinaire
sous le Code municipal 802.4 L’obligation d’assister aux séances du conseil 80
2.4.1 La règle 802.4.2 Les cinq exceptions à cette règle 812.4.3 La participation à la séance du conseil
par téléphone ou autre moyen decommunication 82
2.5 Le déroulement d’une séance du conseil 822.5.1 Le règlement de régie interne 82
2.5.1.1 L’illégalité de la prière en début de séancedu conseil 83
2.5.2 Le quorum 832.5.2.1 La règle 842.5.2.2 Ajournement en cas de défaut de quorum 84
2.5.3 Les séances du conseil sont publiques 852.5.4 La présidence des séances du conseil 852.5.5 L’ordre du jour 85
2.5.5.1 La séance ordinaire 86La règle 86
2.5.5.2 La séance extraordinaire 87La règle 87L’exception 87
2.5.5.3 L’ajournement de la séance inachevée 88
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2.5.6 La période de questions 88
2.5.6.1 La règle 88
2.5.6.1.1 Limites du droit de poser des questions 89
2.5.6.2 Durée et procédure 892.5.6.2.1 Municipalités dont le conseil compte
20 conseillers et moins 892.5.6.2.2 Municipalités dont le conseil compte
plus de 20 conseillers 892.5.7 Le droit de faire des propositions 902.5.8 L’avis de motion 90
2.5.8.1 L’effet de gel de certains avis de motion 922.5.8.1.1 Les avis de motion concernant certains
règlements d’urbanisme 922.5.9 Le vote durant les séances du conseil et
l’obligation pour un conseiller de voter 942.5.9.1 La règle 942.5.9.2 Majorité requise lors de la tenue d’un vote 95
La règle 952.5.9.3 L’égalité du vote et l’existence d’un vote
prépondérant 952.5.9.4 Validité du vote d’une personne occupant
illégalement une charge de membre duconseil 96
2.5.9.5 La façon de voter 972.5.10 La tenue de l’ordre 97
La règle 972.5.10.1 Le pouvoir de faire expulser une personne
troublant l’ordre 972.5.10.1.1 Le pouvoir d’expulser ne s’applique
pas à l’égard d’un membre duconseil 98
2.5.10.2 L’utilisation de magnétophone, de caméraet le droit de prendre des notes durantles séances du conseil 98
2.5.11 Le procès-verbal 992.5.11.1 Le procès-verbal est un acte authentique 992.5.11.2 La correction des erreurs matérielles
contenues au procès-verbal 1002.6 Le droit de poser des questions 1002.7 La résolution et le règlement 1012.8 L’obligation faite aux municipalités de motiver
certaines de leurs décisions 102
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Table des matières xi
2.9 L’obligation de confidentialité qui s’impose auxélus 104
2.10 La diffusion de certains renseignements 105
CHAPITRE 3 — LA RÉMUNÉRATION ET LEREMBOURSEMENT DE DÉPENSES 109
3.1 La rémunération 110
Ce qui peut être rémunéré 112
3.1.1 L’indexation de la rémunération fixéepar règlement du conseil 112
3.1.2 Le contenu obligatoire du projet de règlementsur la rémunération des membres du conseil 113
3.1.3 La possibilité de faire rétroagir le règlement derémunération au 1er janvier 113
3.1.4 La procédure d’adoption du règlement 113
3.1.5 Obligations d’inclure le règlement concernantla rémunération des élus dans le rapportfinancier de la municipalité 115
3.2 L’allocation de dépense 115
3.2.1 Le maximum de toutes les allocations dedépenses 116
3.2.2 Ce qu’est l’allocation de dépenses 116
3.3 Le remboursement de dépenses 117
3.3.1 La règle 117
3.3.2 Les exceptions 118
3.3.3 Le règlement établissant un tarif 118
3.3.4 La dépense doit être faite pour le compte de lamunicipalité 119
3.3.5 Le droit des membres du conseil d’obtenir desavances 119
3.3.6 Les dépenses de repas 120
La règle 120
3.3.7 Remboursement des dépenses par lamunicipalité régionale de comté 121
3.3.8 Les sanctions relatives au remboursementillégal de dépenses 121
3.3.9 Les dépenses du conjoint du membre duconseil 121
3.3.10 Le trésorier de la municipalité a l’obligationd’obtenir copie des pièces justificatives 122
3.4 La compensation pour perte de revenus 123
3.4.1 La règle 123
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3.4.2 Les revenus qui peuvent être compensés 124
3.4.3 Formalités relatives à l’adoption du règlement 124
3.5 L’allocation de départ 124
3.5.1 Les membres du conseil qui y ont droit 125
3.5.2 Montant de l’allocation 125
3.5.3 Situations où un élu n’a pas droit au versementde l’allocation de départ 126
3.5.4 Situations où l’élu doit rembourser l’allocationde départ qui lui a été versée 126
3.6 L’allocation de transition 127
3.6.1 Qui a droit à cette allocation de transition? 127
3.6.2 Le montant de l’allocation 128
3.6.3 Formalités relatives à l’adoption du règlement 128
3.7 Le congé sans rémunération 128
3.7.1 La règle 128
3.7.2 Délai pour faire la demande 129
3.7.3 Durée du congé 129
3.7.4 Avantages maintenus durant le congé 129
3.7.5 Droit de retour au travail à la fin du congé 129
3.7.6 Plainte pour non-respect des droits du membredu conseil 130
CHAPITRE 4 — LA DIVULGATION DES INTÉRÊTSPÉCUNIAIRES 135
4.1 La règle 135
4.2 Le délai de production de la déclaration 136
4.3 Le contenu de la déclaration 136
4.3.1 Ce que doit mentionner la déclaration 136
4.3.2 Ce que ne doit pas mentionner la déclaration 138
4.3.3 Tableau récapitulatif 139
4.4 Mise à jour annuelle de la déclaration d’intérêts 140
4.5 Amendement en cours d’année 140
4.6 Les sanctions du défaut de déposer la déclarationd’intérêts ou du dépôt d’une fausse déclaration 141
4.6.1 Défaut de déposer la déclaration d’intérêts 141
4.6.1.1 Perte du droit de siéger 141
4.6.1.2 Perte du droit de rémunération 142
4.6.2 La déclaration d’intérêts fausse ou mensongère 142
4.6.3 Le simple oubli 142
4.6.4 Application du code d’éthique et dedéontologie des élus 143
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Table des matières xiii
4.7 Jurisprudence 143
Action en déclaration d’inhabilité contre ledéfendeur, maire de la municipalité –Accueillie 143
Requête en contestation d’élection en vertu del’article 286 L.é.r.m. demandant unedéclaration d’inhabilité contre l’intimé –Rejetée 144
Action en déclaration d’inhabilité d’un conseillermunicipal – Rejetée 144
Action en déclaration d’inhabilité d’un conseillermunicipal – Accueillie 145
Appel d’un jugement de la Cour supérieuredéclarant l’appelant Corriveau inhabile pourune période de cinq ans – Accueilli sousl’article 357 et rejeté sous l’article 361L.é.r.m. 146
Appel d’un jugement de la Cour supérieureayant accueilli une action en déclarationd’inhabilité après avoir déclaré l’appelantcoupable d’avoir sciemment omis dementionner un terrain dans sa déclarationd’intérêts – Accueilli en partie, avec dissidence 148
Action en déclaration d’inhabilité - Rejetée 149
Appel d’un jugement de la Cour supérieureayant rejeté une requête en déclarationd’inhabilité contre un membre du conseilmunicipal – Rejeté 150
Appel d’un jugement ayant rejeté une requêteintroductive d’instance en déclarationd’inhabilité du maire de la municipalité –Rejeté 150
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 151
Requête en déclaration d’inhabilité – Rejetée 152
CHAPITRE 5 — LA DIVULGATION DES INTÉRÊTSPÉCUNIAIRES PARTICULIERS 157
Avertissement 157
5.1 La règle 158
5.2 Les exceptions 159
5.3 Définition de l’intérêt pécuniaire particulier 160
5.4 Définition de l’intérêt direct ou indirect 161
5.5 Façon de divulguer un intérêt pécuniaire particulier 161
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xiv Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
5.5.1 Si le membre du conseil est présent à la séanceoù la question doit être prise enconsidération 161
5.5.2 Si le membre du conseil est absent de la séanceoù doit être prise en considération laquestion 162
5.6 La mention au procès-verbal de la divulgation faitepar un membre du conseil de son intérêtpécuniaire particulier 163
5.7 L’application de l’article 361 L.é.r.m. par lestribunaux 163
La première décision : Paradis c. Simard, 2012QCCA 2204. 163
La deuxième décision : Procureur général duQuébec c. Jean-Guy Bouchard et al., 2010QCCA 2346 164
La troisième décision : Procureur général duQuébec c. Michel Duchesneau et Ville deGranby, REJB 2004-64848 165
La quatrième décision : Corriveauc. Olivier, J.E. 98-165 166
5.8 Jurisprudence 167
Appel d’un jugement rejetant l’action endisqualification intentée par l’appelant –Rejeté 167
Requête en quo warranto pour faire déclarerl’intimé inhabile à exercer sa fonction demembre du conseil – Rejetée 167
Les protections, propres au droit criminel, nepeuvent être appliquées au processus suivi lorsd’une requête en quo warranto fondée sur leCode de procédure civile et sur l’article 303L.é.r.m. – Appel rejeté 168
Requête en quo warranto demandant de déclarerle défendeur, maire de la municipalité,inhabile à exercer la charge de membre duconseil municipal pour une période decinq ans et de le condamner à payer 500$ainsi que le remboursement de toutes lessommes reçues à titre de membre du conseilentre le 3 janvier et le mois de novembre1990 – Accueillie 168
Requête en quo warranto demandant que ledéfendeur soit déclaré inhabile à exercer une
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charge de conseiller municipal pour unepériode de cinq ans – Accueillie 169
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 169
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie enpartie 170
Requête en quo warranto afin de faire déclarerl’intimé inhabile à exercer la charge deconseiller et à le déposséder de cette charge –Accueillie 171
Appel d’un jugement de la Cour supérieureayant rejeté une action en déclarationd’inhabilité – Accueilli 172
Action en déclaration d’inhabilité en vertu de laLoi sur les élections et les référendums dansles municipalités – Accueillie 173
Requête en quo warranto visant à déposséderl’intimé de ses fonctions de conseillermunicipal – Accueillie 174
Action en déclaration d’inhabilité et demandereconventionnelle en annulation d’unerésolution du conseil municipal — Actionrejetée et demande reconventionnelle accueillie 175
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 175
Action en déclaration d’inhabilité – Rejetée 177
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 177
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 178
Action en déclaration d’inhabilité d’un conseillermunicipal – Accueillie 179
Action en déclaration d’inhabilité contre desconseillers municipaux qui auraient voté pourl’engagement de leurs enfants à titre demoniteurs au terrain de jeux de lamunicipalité – Rejetée – Appel 180
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 181
Action en déclaration d’inhabilité et endestitution de charge – Rejetée 182
Requête en quo warranto contre un conseillermunicipal – Accueillie 184
Action en déclaration d’inhabilité – Rejetée 184
Requête en irrecevabilité d’une action endéclaration d’inhabilité – Accueillie 185
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 186
Action en inhabilité – Rejetée 187
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xvi Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
Action en inhabilité – Rejetée 187
Action en inhabilité – Rejetée 188
Action en inhabilité – Rejetée 188
Action en inhabilité – Accueillie 188
Action en inhabilité – Rejetée – Appel rejeté 189
Action en inhabilité – Accueillie 190
CHAPITRE 6 — L’INTERDICTION D’AVOIR UN INTÉRÊTDIRECT OU INDIRECT DANS UN CONTRAT AVEC LAMUNICIPALITÉ 193
6.1 La règle 193
6.2 Les exceptions 195
6.2.1 Un membre du conseil peut rendregratuitement service à la municipalité 198
6.3 Définition du mot « sciemment » 199
6.4 Définition de l’intérêt direct ou indirect dans uncontrat 200
6.5 Jurisprudence 201
Appel d’un jugement rejetant l’action endisqualification intentée par l’appelant –Rejeté 201
Action en déclaration d’inhabilité au motif, entreautres, que le défendeur a un intérêt dans lecontrat de vérificateur externe donné à lafirme de comptable dont il est un associéretraité – Action rejetée. Appel rejeté 201
Action en déclaration d’inhabilité – Rejetée 202
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 203
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 204
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 204
CHAPITRE 7 — LA MALVERSATION, L’ABUS DE CONFIANCEOU AUTRE INCONDUITE 209
7.1 La règle 210
7.2 Définition de l’ « abus de confiance » 211
7.3 Définition de la « malversation » 211
7.4 Définition de « autre inconduite » 212
7.5 L’acceptation de cadeaux par un membre duconseil 212
7.6 Les dispositions du Code criminel relatives à lacorruption dans les affaires municipales 214
7.7 L’inhabilité de la personne condamnée àl’emprisonnement 214
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7.8 Jurisprudence 215
Une conseillère municipale est accusée d’abus deconfiance en vertu de l’article 122 du Codecriminel – Acquittée 215
Action en déclaration d’inhabilité et demandereconventionnelle en annulation d’unerésolution du conseil municipal – Actionrejetée et demande reconventionnelle -Accueillie 215
Action en déclaration d’inhabilité – Rejetée 216
Action en déclaration d’inhabilité contrele maire d’une municipalité – Rejetée 217
Action en déclaration d’inhabilité – Rejetée 217
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie 218
Action en déclaration d’inhabilité – Rejetée 220
Action en déclaration d’inhabilité – Rejetée 220
7.9 Le projet de loi 49 présenté en 2019 par laministre des Affaires municipales et del’Habitation 222
CHAPITRE 8 — LES AUTRES CAUSES D’INHABILITÉ : FEUXROUGES 225
8.1 Le règlement d’emprunt 226
8.1.1 La règle 226
8.1.2 Sanctions 226
8.2 Le fonds de roulement 226
8.2.1 La règle 226
8.2.2 Ce qu’est le fonds de roulement 227
8.2.3 Sanctions 227
8.3 L’adjudication des contrats 228
8.3.1 Les règles d’adjudication des contrats 228
8.3.1.1 Règles additionnelles concernant lesprocessus d’adjudication des contrats 228
8.4 La Loi sur les travaux municipaux 229
8.4.1 La règle 229
8.4.2 L’exception 229
8.4.3 Sanctions 230
8.5 La Loi sur les dettes et les emprunts municipaux 231
8.5.1 La règle 231
8.5.2 Sanctions 231
8.6 Jurisprudence 232
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xviii Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
L’inobservance des formalités prescrites par laloi pour l’octroi d’un contrat relatif à destravaux municipaux entraîne sa nullité. 232
Requête en quo warranto afin de déclarer lesintimés inhabiles à exercer une chargemunicipale – Accueillie 232
Action en remboursement de taxes et eninjonction permanente - Rejetée 232
Requête en quo warranto – Accueillie 234
Action en déclaration d’inhabilité – Accueilliepartiellement 234
Action en déclaration d’inhabilité – Accueillie enpartie 235
CHAPITRE 9 — LA DESTITUTION D’UN MEMBRE DUCONSEIL 239
9.1 Les deux recours possibles pour destituer unmembre du conseil ou le déposséder de sacharge 240
9.1.1 L’action en déclaration d’inhabilité 240
9.1.1.1 Nature du recours 240
9.1.1.2 Le tribunal compétent à entendre cerecours 240
9.1.1.3 Qui peut intenter ce recours? 240
9.1.1.4 Le délai pour exercer ce recours 240
9.1.1.5 Les effets d’un jugement déclarant inhabileun membre du conseil 241
9.1.1.5.1 En cas de commission d’unemanœuvre électorale frauduleuse 241
9.1.1.5.2 En cas de déclaration de culpabilité, envertu de quelque loi, d’un acte qui,en vertu d’une loi du Parlement duQuébec ou du Canada, constitue unacte punissable de deux ansd’emprisonnement ou plus 241
9.1.1.5.3 En cas de manquement aux règlesconcernant la divulgation écrite desintérêts pécuniaires 241
9.1.1.5.4 En cas de manquement aux règlesconcernant la divulgation desintérêts pécuniaires particuliers dansune question soumise au conseil 242
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9.1.1.5.5 En cas de manquement aux règlesinterdisant l’intérêt direct ou indirectdans un contrat avec la municipalité 242
9.1.1.5.6 En cas de malversation, abus deconfiance ou autre inconduite 242
9.1.1.6 Moment de la prise d’effet du jugementdéclarant l’inhabilité d’un membre duconseil 242
9.1.1.7 L’appel d’un jugement de la Coursupérieure déclarant l’inhabilité à exercerla fonction de membre du conseil d’unemunicipalité 243
9.1.1.8 L’appel d’un jugement de la Cour d’appel 243
9.1.1.9 Signification du jugement déclarantinhabile ou dépossédant de sa charge lemembre du conseil 243
9.1.2 Le pourvoi en contrôle judiciaire 244
9.1.2.1 Nature du recours 244
9.1.2.2 Le tribunal compétent à entendre cerecours 244
9.1.2.3 Qui peut intenter ce recours? 244
9.1.2.4 Le délai pour exercer ce recours 244
9.1.2.5 Les effets d’un jugement dépossédant unepersonne de sa charge de membre duconseil 245
9.1.2.6 L’appel d’un jugement de la Coursupérieure dépossédant un membre duconseil de sa charge 245
9.1.2.7 L’appel d’un jugement de la Cour d’appel 245
9.2 L’obligation de la municipalité d’assumer la défensed’un membre du conseil poursuivi en déclarationd’inhabilité ou en dépossession de sa charge 246
9.3 Jurisprudence 246
Dans cette affaire, le demandeur a présenté unepremière requête en quo warranto – Cetterequête a été accueillie et les défendeurs ontété dépossédés de leur charge de membre duconseil municipal 246
Appel d’une décision de la Cour supérieurerejetant la requête en irrecevabilité dudéfendeur 246
Les protections, propres au droit criminel, nepeuvent être appliquées au processus d’une
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xx Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
requête en quo warranto fondée sur le Codede procédure civile et sur l’article 303 L.é.r.m. 247
Requête en contestation d’élection en vertu del’article 286 L.é.r.m., demandant ladéclaration en inhabilité de l’intimé 247
Requête en inhabilité d’un membre du conseil envertu des articles 303, 304 et 361 L.é.r.m. 248
Requête en inhabilité d’un membre du conseil aumotif que l’élu a des responsabilités au seindu service d’incendie de la municipalité etqu’en conséquence, l’exception pour lespompiers volontaires ne s’applique pas. 249
CHAPITRE 10 — LA RESPONSABILITÉ DU MEMBRE DUCONSEIL ET L’OBLIGATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LEDÉFENDRE 255
10.1 L’absence d’immunité parlementaire 25610.2 La responsabilité personnelle du membre du
conseil qui participe à la prise de décisionpar le conseil 256La règle 256
10.3 Les cas où la loi prévoit expressément laresponsabilité du membre du conseil 257
10.4 La responsabilité civile du membre du conseilportant atteinte à la réputation d’un tiers 259
10.4.1 Définition de la diffamation 25910.4.1.1 La définition de la diffamation aux fins
de la responsabilité civile 26010.4.1.2 La définition du libelle diffamatoire aux
fins de la responsabilité criminelle 26110.4.2 La liberté d’expression, la bonne foi ou
l’intérêt public ne sont pas des moyens dedéfense recevables lorsqu’il y a atteinte à laréputation 261
10.4.2.1 La liberté d’expression 26110.4.2.2 La bonne foi 26210.4.2.3 L’intérêt public 26310.4.2.4 L’immunité relative 263
10.4.3 L’expression de propos dans le contexte d’unaffrontement politique partisan 264
10.5 L’assurance responsabilité 26510.6 Les cas où la municipalité a l’obligation de
défendre le membre du conseil poursuivi enjustice 266
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10.6.1 La règle 266
10.6.1.1 La protection ne s’applique pas lorsquel’élu est le poursuivant 267
10.6.2 Délai pour demander remboursement 269
10.6.3 Étendue de l’obligation de la municipalitéd’assumer les frais de défense de l’élupoursuivi dans le cadre de ses fonctions 269
10.6.3.1 La municipalité ne doit payer que leshonoraires raisonnables 276
10.7 Droit de la municipalité de demander leremboursement 277
10.7.1 Faits à considérer et à pondérer pour lademande de remboursement 278
10.8 L’indemnisation du préjudice matériel subi par lemembre du conseil 279
10.9 L’élu a le droit de voter sur la résolutionmandatant un avocat pour le représenter ouprévoyant le paiement de ses honoraires 280
10.10 Jurisprudence 280
Requête en remboursement d’honorairesd’avocat et de débours engagés - Rejetée 280
Requête en irrecevabilité d’une requête eninjonction interlocutoire – Rejetée 281
Requête en irrecevabilité d’une action endéclaration d’inhabilité – Accueillie 282
Action en injonction – Accueillie 283
Requête en mandamus pour forcer lepaiement des honoraires d’avocat –Accueillie 284
Requête en mandamus — Accueillie 285
Action en mandamus pour forcer leremboursement des honoraires encouruspour se défendre contre des accusationscriminelles – Rejetée 288
Requête pour jugement déclaratoire visant àobtenir la cassation d’une résolutionmunicipale confirmant le remboursementd’honoraires d’avocats encourus par desmembres du conseil – Rejetée 288
Requête pour condamner la Ville à assumerles frais de représentation du maireattaquant un rapport de la Commission
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xxii Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
municipale du Québec par voie de requêteen révision judiciaire – Accueillie 289
CHAPITRE 11 — L’ACCÈS À L’INFORMATION 295
11.1 Le droit d’accès du maire 295
11.2 Le droit d’accès des autres membres du conseil 296
11.3 Les documents auxquels ont droit les membres 297
11.3.1 Le droit d’accès reconnu par le tribunal 298
11.4 Le recours du membre du conseil à qui il estrefusé l’accès à une information utile à la prisede décision au conseil 300
11.5 L’application des règles relatives au droit dumembre du conseil d’obtenir l’information auxorganismes où il siège 301
11.6 Le droit d’accès prévu par la Loi sur l’accès auxdocuments des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnels 302
11.7 L’accès aux comptes de dépenses des membres duconseil 302
11.8 L’accès aux honoraires professionnels payés à desavocats 304
CHAPITRE 12 — LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DELA MUNICIPALITÉ 309
12.1 La nomination des fonctionnaires et employés dela municipalité 310
12.2 Les fonctionnaires ou employés obligatoires envertu de la loi 311
12.2.1 Le directeur général 31112.2.2 Le greffier 314
12.2.2.1 L’importance du contenu duprocès-verbal d’une séance du conseil 315
12.2.3 Le trésorier 31512.2.3.1 Le secrétaire-trésorier 316
12.2.4 Le vérificateur général 31712.2.5 Le vérificateur ad hoc 31812.2.6 Nomination par le ministre des Affaires
municipales et de l’Habitation 31812.3 Les autres fonctionnaires ou employés de la
municipalité 31912.3.1 Le personnel de cabinet 319
12.3.1.1 Protection de l’ancien fonctionnaire ouemployé de la municipalité devenantmembre du personnel de cabinet 321
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Table des matières xxiii
12.3.1.2 Le cabinet de l’opposition peut demeureradvenant que le maire décide d’abolirson propre cabinet 321
12.3.2 L’ombudsman 322
12.4 Les modalités d’embauche 323
12.4.1 Le contrat de travail écrit 323
12.4.2 La durée du contrat d’emploi 324
12.4.2.1 L’effet d’une clause de probation 326
12.4.3 L’obligation de résidence sur le territoire de lamunicipalité 327
12.4.4 Les personnes qui ne peuvent être nommées àune charge de fonctionnaire ou d’employéde la municipalité 328
12.4.4.1 Les membres d’une même famille 328
12.5 Les obligations des fonctionnaires et employés dela municipalité 329
12.5.1 Les dispositions du Code civil 329
12.5.2 L’obligation de loyauté interprétée par lajurisprudence 331
12.5.3 L’éthique et la déontologie 332
12.5.3.1 Le fonctionnaire ou employé de lamunicipalité membre d’un ordreprofessionnel 332
12.5.3.2 Conséquences du défaut de respecter leCode d’éthique et de déontologie desfonctionnaires et employés de lamunicipalité ou le Code d’éthique del’ordre professionnel auquel appartientle fonctionnaire ou employé de lamunicipalité 335
12.5.4 Règles d’après mandat des employésmunicipaux 335
12.6 La dénonciation par le fonctionnaire ou employéet la protection du dénonciateur 336
12.6.1 Existe-t-il une obligation de dénoncer? 336
12.6.2 L’obligation de dénoncer est-elle la mêmepour tous? 338
12.6.3 Que faut-il dénoncer et comment le faire? 339
12.6.4 La protection du dénonciateur 343
12.6.5 La Loi facilitant la divulgation d’actesrépréhensibles à l’égard des organismespublics (L.d.a.r) 344
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xxiv Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
12.7 Recours à l’encontre de la destitution et certainessuspensions des cadres de la municipalitédevant le Tribunal administratif du travail 347
12.7.1 Les cadres qui ont droit de porter plainte 348
12.7.2 Les décisions qui peuvent faire l’objet d’uneplainte 349
12.7.2.1 Le cas du non-renouvellement d’uncontrat à durée déterminée 351
12.7.3 Le délai pour porter plainte 351
12.7.4 Le rôle du Tribunal administratif du travail(TAT) 352
12.7.4.1 Le fardeau de preuve imposé à lamunicipalité 353
12.7.4.2 Ce qui ne devrait pas impressionner leTAT 353
12.7.4.3 La décision du conseil basée sur unrapport d’expert 354
12.7.4.4 Ce qui pourrait impressionner le TAT 355
12.7.4.5 L’obligation faite aux cadres de s’adapter 356
12.7.4.6 Les pouvoirs du TAT lorsque la plainteest accueillie 356
12.7.4.7 Le remboursement des frais encouruspar l’exercice du recours 357
12.7.4.8 Il n’y a pas d’appel de la décision du TATconcernant une plainte de destitution 361
12.7.5 La procédure applicable au directeur duservice de police de la municipalité et àcertains officiers de ce service 362
12.7.5.1 La Cour du Québec n’a pas le pouvoird’ordonner la réintégration d’undirecteur de police 363
12.7.6 La protection de l’emploi des fonctionnaireset employés des municipalités lors d’unefusion ou d’un regroupement 364
12.8 La protection contre certaines pertes financières 364
12.8.1 La règle 364
12.8.2 Exceptions à la règle 365
12.8.3 Étendue de l’obligation de la municipalité derembourser les frais de défense oureprésentation du fonctionnaire ou employéde la municipalité 365
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Table des matières xxv
CHAPITRE 13 — L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE DANS LEMILIEU MUNICIPAL 371
Remerciements 372
13.1 La Loi sur l’éthique et la déontologie en matièremunicipale 372
13.2 Le contenu obligatoire du Code d’éthique et dedéontologie que doit adopter la municipalité 373
13.2.1 Les valeurs éthiques 374
13.2.1.1 Distinguer les valeurs éthiques des règlesdéontologiques 375
13.2.1.2 Définition des valeurs éthiques 375
13.2.2 Les dispositions de la loi relatives aux règlesdéontologiques 377
13.2.3 Les objectifs de l’article 5 et la formulationsous forme de règle déontologique 379
13.2.4 Les sanctions devant être reproduites dans leCode 380
13.3 Les formalités relatives à l’adoption du Coded’éthique et de déontologie de la municipalité 382
13.4 Obligation de réviser le contenu du Coded’éthique et de déontologie 383
13.5 L’obligation imposée aux membres du conseil deprêter serment 384
13.6 L’obligation de suivre une formation sur l’éthiqueet la déontologie en matière municipale 384
13.6.1 Les objectifs de la formation 384
13.6.2 Les conseillers à l’éthique 385
13.7 Le régime de contrôle du respect des règlesdéontologiques 386
13.7.1 Les mécanismes de divulgation et d’enquête 386
13.7.1.1 La Direction du contentieux et desenquêtes 387
13.7.1.2 La divulgation 388
13.7.1.3 Mesures de protection contre lesreprésailles 388
13.7.2 L’étape de l’enquête administrative 389
13.7.3 L’ouverture de l’enquête par citation et ledébut du processus juridictionnel 389
13.7.4 Le déroulement de l’instance et le droit del’élu à une défense pleine et entière 391
13.7.4.1 Les principales étapes de l’instance 391
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xxvi Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
13.7.4.2 La procédure relative à l’audience sur lemanquement reproché 392
13.7.4.3 L’audience sur sanction 39413.7.4.4 Délai pour rendre la décision 395
13.7.5 Recours à l’encontre d’une décision de laCommission municipale en matièred’éthique et de déontologie 396
13.7.6 La situation de l’élu membre d’un ordreprofessionnel 396
13.8 Les décisions rendues par la Commissionmunicipale du Québec en vertu desdispositions de la Loi sur l’éthique et ladéontologie en matière municipale 397
13.8.1 Deux régimes de contrôle des conflitsd’intérêts 398
13.8.2 Le pouvoir d’énoncer des règlesdéontologiques additionnelles dans le Code 401
13.8.3 Les règles de l’article 6 de la L.é.d. 40313.8.3.1 Favoriser ses intérêts personnels ou, de
manière abusive, ceux de toute autrepersonne 403
13.8.3.1.1 Un acte posé par l’élu dans l’exercicede ses fonctions 403
13.8.3.1.2 La notion d’intérêt personnel 40513.8.3.1.3 Favoriser de manière abusive les
intérêts d’un tiers 42113.8.3.2 Les règles additionnelles de conflits
d’intérêts incluant l’intérêt des proches 42413.8.3.2.1 L’intérêt personnel de l’élu qui inclut
l’intérêt des proches 42513.8.3.2.2 La portée des termes « discussions et
délibérations » 42913.8.3.3 Se prévaloir de sa fonction pour
influencer une décision 43013.8.3.4 L’intérêt dans un contrat avec la
municipalité 43413.8.3.4.1 L’intérêt dans un contrat avec un
organisme de la municipalité 43513.8.3.5 Solliciter ou accepter un avantage 43813.8.3.6 Utilisation des ressources de la
municipalité 44113.8.3.7 Communication de renseignements 442
13.8.3.7.1 L’intérêt personnel politique 445
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Table des matières xxvii
13.8.3.8 L’après-mandat 449
13.8.4 Le respect 451
13.8.4.1 Le respect en tant que valeur ne donnepas ouverture à manquement 451
13.8.4.2 Le respect en tant que règledéontologique 452
13.8.5 Considérations procédurales 455
13.8.5.1 Le caractère disciplinaire des enquêtesdéontologiques par la Commission 455
13.8.5.2 Le fardeau de preuve applicable à l’égardd’un manquement 456
13.8.5.3 Ordonnance de confidentialité 457
13.8.5.4 La règle interdisant les condamnationsmultiples 458
13.8.6 Les sanctions 460
13.8.6.1 Recommandation commune 465
13.8.7 Le pourvoi en contrôle judiciaire devant laCour supérieure 465
CHAPITRE 14 — LA COMMISSION MUNICIPALE DUQUÉBEC 469
14.1 Organisation de la Commission municipale duQuébec 470
14.1.1 Certains pouvoirs généraux de la Commissionet de ses membres 470
14.1.2 Immunité 471
14.2 Certaines enquêtes menées par la commission 472
14.2.1 L’enquête sur l’administration d’unemunicipalité 472
14.2.2 L’enquête lorsqu’il y a lieu dans l’intérêtpublic d’exécuter des travaux utiles àplusieurs municipalités 473
14.3 La médiation par la commission 474
14.3.1 Le déroulement d’une médiation 475
14.3.2 La fin de la médiation 476
14.4 L’arbitrage par la commission 477
14.4.1 L’arbitrage conventionnel 477
14.4.2 Les autres arbitrages 478
14.5 Du caractère supralocal de certains équipements 479
14.6 L’assujettissement d’une municipalité au contrôlede la commission 480
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C
xxviii Le manuel de l’élu(e) municipal(e)
14.6.1 Dispositions de la loi concernant la tutelled’une municipalité et son contrôle par laCMQ 481
14.6.2 Durée et frais de la tutelle 48214.7 L’administration provisoire d’une municipalité 48314.8 La vérification des municipalités et des organismes
municipaux 48314.9 D’autres compétences de la commission 48514.10 La commission, tribunal de l’éthique et de la
déontologie des élus municipaux 48614.11 L’accompagnement des municipalités éprouvant
des dysfonctionnements 487
ADRESSES UTILES 491
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