Le guide du maire (PNUD - 2000)

8/6/2019 Le guide du maire (PNUD - 2000)

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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana

PRIMATURE

MINISTERE CHARGE DU BUDGET

ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

CCCOOOOOOPPPEEERRRAAATTTIIIOOONNN"""GGGOOOUUUVVVEEERRRNNNEEEMMMEEENNNTTTMMMAAALLLGGGAAACCCHHHEEE---

PPPRRROOOGGGRRRAAAMMMMMMEEEDDDEEESSS NNNAAATTTIIIOOONNNSSS UUUNNNIIIEEESSS PPPOOOUUURRR LLLEEEDDDEEEVVVEEELLLOOOPPPPPPEEEMMMEEENNNTTT"""

PROGRAMME MAG/97/007 DAP 1

"Gouvernance et Politiques Publiques pour un Dveloppement Humain Durable"

SSSEEEPPPTTTEEEMMMBBBRRREEE 222000000000

LLLEEEGGGUUUIIIDDDEEE

DDDUUUMMMAAAIIIRRREEE


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PRIMATURE

MINISTERE CHARGE DU BUDGET

ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

CCCOOOOOOPPPEEERRRAAATTTIIIOOONNN"""GGGOOOUUUVVVEEERRRNNNEEEMMMEEENNNTTTMMMAAALLLGGGAAACCCHHHEEE---

PPPRRROOOGGGRRRAAAMMMMMMEEEDDDEEESSS NNNAAATTTIIIOOONNNSSS UUUNNNIIIEEESSS PPPOOOUUURRR LLLEEEDDDEEEVVVEEELLLOOOPPPPPPEEEMMMEEENNNTTT"""

PROGRAMME MAG/97/007 DAP 1

"Gouvernance et Politiques Publiques pour un Dveloppement Humain Durable"

LE GUIDE

DU MAIRE


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PREFACE

Notre choix pour un meilleur service public, ancr dans le nouveau rle assign l'Etat et sonbras sculaire qu'est l'Administration, ainsi que notre acheminement vers la mise en place desProvinces Autonomes, nous amnent faire l'inventaire des moyens qui doivent accompagner lesobjectifs poursuivis.

Dans la diversit des priorits qui se prsentent, un souci majeur du Gouvernement demeure l'appui une dynamique participative des populations qui s'exprimera dans le dveloppement local etrgional, en complmentarit avec la dcentralisation dont l'objectif est l'ouverture d'une nouvelleperspective pour le dveloppement national.

L'amlioration des rapports entre l'Administration et les Citoyens que cela ncessite, ne seraitcependant possible sans les instruments indispensables une gestion efficace, face aux enjeux del'urbanisation progressive des villes et du dveloppement du milieu rural.

Le Programme Gouvernance et Politiques Publiques pour un Dveloppement HumainDurable ( MAG 97/007 ) tabli entre le Gouvernement malgache et le PNUD, a prcisment pourvocation de contribuer au renforcement des capacits institutionnelles par l'appui technique lamise en place d'un dispositif prenne et l'laboration d'outils organisationnels etmthodologiques.

Il a ainsi rpondu aux besoins du Ministre du Budget et du Dveloppement des ProvincesAutonomes par la conception de ce Guide du Maire, aprs l'dition rcente du Manuel depassation de service des Maires.

La mise disposition de tels instruments de gestion pour les administrations locales confrontes auxattentes des populations, entre dans la droite ligne de la politique nationale oriente vers la

restauration de la confiance et le dveloppement conomique et social.

Nous n'ignorons pas que les capacits institutionnelles jouent un rle fondamental dansl'instauration des nouveaux rapports entre les administrs et les autorits ayant en charge la mise enuvre des programmes de dveloppement.

De ce fait, la gestion des affaires publiques exige une harmonisation et une coordination desmthodes et pratiques permettant chaque institution d' accomplir la mission qui lui incombedans des conditions favorables.

Au niveau des structures de base que constituent les collectivits, le dfi nouveau qui se pose l'chelon de l'administration locale est celui de la performance dans le nouveau cadre dudveloppement durable.

Ce Guide du Maire est un dbut de rponse aux objectifs ambitieux de nos services publics, pour lasatisfaction des besoins lgitimes de la population. Nous esprons qu'il sera favorablement accueillipar ceux et celles qui souhaitent accomplir leur travail d'lus dans un souci d'amliorationconstante de leurs actions.

Bonne utilisation tous


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LE MOT DU VICE PREMIER MINISTRECHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DESPROVINCES AUTONOMES

Mesdames, Messieurs,

Madagascar aborde actuellement un tournant historique avec la mise en place future desProvinces Autonomes, collectivits publiques dotes de la personnalit juridique ainsi que de

l'autonomie administrative et financire et organises en collectivits territoriales dcentralisescomprenant des rgions et des communes.. Il va sans dire que lobjectif vis par cette vasterforme dcentralisatrice et dconcentratrice est l'acclration du processus de dveloppementpar la responsabilisation des populations locales et la promotion de l'administration de proximit.

La Commune tant la structure dcentralise la plus proche de la population, il nous aparu logique d'apporter toute l'attention voulue cette entit charge d'assurer la gouvernanceet le dveloppement au niveau local. Considrant que le renforcement de l'administration localedevra ncessairement passer par l'amlioration de la capacit de gestion des lus et desresponsables communaux, le Ministre du Budget et du Dveloppement des ProvincesAutonomes a par consquent rserv une place importante au volet formation dans sa missiond'assistance, d'appui et de conseil auprs des collectivits.

Partant de ce choix objectif et compte tenu de l'tendue de notre territoire national,nous avons fait de la documentation une priorit parmi tant d'autres, nous basant sur l'adagepopulaire bien connu ny teny mandalo. fa ny soratra mitoetra ou autrement dit la paroles'oublie, mais les crits restent; et c'est sous cet angle qu'il faut apprhender la publication dece Guide du Maire , fruit d'une collaboration troite entre le Ministre du Budget et duDveloppement des Provinces Autonomes et le Programme des Nations Unies pour leDveloppement travers le programme MAG 97-007 Gouvernance et Politiques Publiques

pour un Dveloppement Humain Durable .

La premire dition d'un Guide du Maire date de 1965. Cette brochure s'taitinspire de l'administration communale franaise et rpondait aux besoins de l'poque. Trentecinq ans aprs, nous avons le plaisir de mettre la disposition des lus et des autresresponsables communaux ce nouveau Guide du Maire qui tient compte, bien entendu, desrformes apportes depuis en matire de gestion administrative et financire des Communes.

J'espre que ce document constituera une rfrence utile pour les quipes communales

dans l'accomplissement de leur honorable mais lourde mission.

Enfin, je ne pourrais terminer sans adresser mes sincres remerciements toutel'quipe du PNUD ainsi qu' tous ceux et toutes celles qui ont contribu, de prs ou de loin laralisation de ce Guide du Maire . Le Ministre du Budget et du Dveloppement desProvinces Autonomes a pos un jalon, mais il nous appartient a tous d'apporter notrecontribution la ralisation de cette noble tche que constitue le renforcement del'Administration locale pour la mettre au service du dveloppement.


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TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION.......1

2. LA COMMUNE......1

3. LES RESPONSABLES COMMUNAUX...3

3.1. ELECTION DES CONSEILLERS ET DU MAIRE.3

3.1.1 Convocation des lecteurs...3

3.1.2. Conditions dligibilit des Conseillers et des Maires.3

3.1.3. De lincompatibilit et de la dchance..3

3.2.CONSEIL MUNICIPAL OU COMMUNAL..4

3.2.1. Nombre des Conseillers municipaux ou communaux...4

3.2.2. Bureau du Conseil..5

3.2.3. Fonctionnement du Conseil.5

3.2.4. Convocation du Conseil...6

3.2.5.Commissions.7

3.2.6. Attributions du Conseil..7

3.2.7. Actes du Conseil.....8

3.2.8 Indemnits..11

3.3.LE MAIRE CHEF DE LADMINISTRATION COMMUNALE.12

3.3.1. Organisation de lexcutif..12

3.3.2. Attributions du Maire.....12

3.3.3. Actes du Maire.....13

3.3.4. Indemnits.....15

4. ORGANISATION DE LA COMMUNE...17

4.1.ORGANIGRAMME..17

4.2.ORGANISATION TERRITORIALE DE LA COMMUNE : LES FOKONTANY..18

5. GESTION DU PERSONNEL19

5.1.GENERALITES...19

5.2.CONSTITUTION DU FICHIER DU PERSONNEL..19


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5.3.RECRUTEMENT....20

5.3.1. Procdure interne....21

5.3.2. Procdure externe...21

5.4.POLITIQUE SALARIALE22

5.5.EVALUATION DU PERSONNEL..23

5.6. DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES...25

5.6.1. Formation.25

5.6.2. Communication interne.26

5.7.ADMINISTRATION DU PERSONNEL...27

5.7.1. Contrat de travail27

5.7.2. Congs..28

5.7.3. Absences et permissions...28

5.7.4. Missions...29

5.7.5. Discipline30

6. SERVICES COMMUNAUX.32

6.1. SECRETARIAT ADMINISTRATIF....32

6.1.1. Prsentation des courriers administratifs..32

6.1.2. Courrier "arrive"..33

6.1.3. Courrier dpart...34

6.1.4. Classement...35

6.2.SERVICES RENDUS AU NOM DE LTAT......35

6.3.SANTE DE BASE ET ECOLES PRIMAIRES.....35

6.4.DEVELOPPEMENT COMMUNAL.......37

6.4.1. Identification. ....37

6.4.2. Programmation..38

6.4.3. Prparation du dossier de projet...39

6.4.4. Recherche de financement ou de partenariat..40

6.4.5. Excution...40

6.4.6. Evaluation.....40

7. INTERCOMMUNALITE..41


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8. RESSOURCES DE LA COMMUNE42

8.1.IMPOTS DIRECTS...43

8.2.IMPOTS INDIRECTS...43

8.3.DROITS ET TAXES DENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS..44

8.4.DROITS ET TAXES.45

8.5.REDEVANCES...45

9. DOCUMENTS BUDGETAIRES ET CREDITS.. 46

9.1. DOCUMENTS BUDGETAIRES..46

9.2.SPECIALISATIONDESCREDITS...47

10. CONTENU DU BUDGET.. 47

10.1RECETTES DE FONCTIONNEMENT47

10.2.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT...47

10.2.1. Recettes dinvestissement.48

10.2.2. Dpenses dinvestissement......48

10.3.ARTICULATION FINANCIERE DES DEUX SECTIONS.48

11. VOTE ET CONTROLE DU BUDGET...49

11.1.PREPARATION DU BUDGET : CONDITIONS DEQUILIBRE...50

11.2.MODALITES DE PREPARATION..51

12. PRINCIPES GENERAUX 51

12.1.CONTENU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES FONCTIONS52

12.2.FONCTIONS DE LORDONNATEUR..53

12.3. FONCTIONS DU COMPTABLE..53

13. INTERVENTION DE LORDONNATEUR53

13.1. EXECUTION DES RECETTES...53

13.1.1. Principes.53

13.1.2. Emission des titres...53

13.1.3. Rectification, rduction ou annulation de titres de recettes.......54

13.1.4. Transmission des titres de recettes au comptable.....55

13.1.5. Priode dmission de titres de recettes.....56

13.2. EXECUTION DES DEPENSES.....57


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13.2.1. 0prations dengagement de la dpense.57

13.2.2. Liquidation de la dpense.....59

13.2.3. Mandatement...59

13.2.4. Transmission des mandats au comptable......61

13.2.5. Priode dmission....62

13.3.LA COMPTABILITE DE LORDONNATEUR.62

13.3.1. Principes...62

13.3.2. comptabilisation des recettes...62

13.3.3. Comptabilisation des dpenses....63

13.4.LES OPERATIONS DE FIN DANNEE ;TRAVAUX DE FIN DEXERCICE...67

13.5.ARRETE DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE...68

14. INTERVENTION DU COMPTABLE 69

14.1. OPERATIONS DE RECETTES....70

14.1.1. Prise en charge des titres de recettes.70

14.1.2. Recouvrement des recettes...70

14.2.0PERATIONS DE DEPENSES....72

14.2.1. Contrle...72

14.2.2. Sanction...73

14.2.3. Rglement....73

14.2.4. 0prations particulires....74

14.3.COMPTABILITE..74

14.3.1. Lorganisation de la comptabilit de la Commune..75

14.3.2. Description des oprations comptables.78

14.3.3. Oprations de trsorerie...80

14.3.4. Rectification dcriture.....81

14.3.5. Oprations dordre non budgtaire...81

14.4.COMPTABILITE DES VALEURS INACTIVES.81

15. PARTICULARITES DES COMMUNES RURALES.85

16. TACHES QUOTIDIENNES ET REPETITIVES DU MAIRE86

16.1. ETAT CIVIL...86


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16.1.1. Officiers d'tat civil..88

16.1.3. Registres de l'tat civil....89

16.1.4. Acte de naissance....90

16.1.5. Adoption (acte d') ...93

16.1.6. Changement de nom...96

16.1.7. Acte de reconnaissance..98

16.1.8. Le Mariage.99

16.1.9. Elections.....103

16.1.10. Recensement des jeunes gens soumis au service national..104

16.2.LA SECURITE..105

16.2.1. Rle du maire dans la gestion de la scurit..105

16.2.2.Pouvoir de police..106

16.3.REUNIONS PUBLIQUES ET ATTROUPEMENTS...107

16.4.BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE -BMH...115

16.4.1. Cration.....115

16.4.2. Organisation.115

16.4.3. Attributions et responsabilits...116

16.5.DOMAINE COMMUNAL117

16.5.1. Domaine public....118

16.5.2. Intervention de la Commune dans la gestion du domaine de l'Etat,

de la Province ou de la Rgion...122

16.6.URBANISME....122

16.6.1. Plan durbanisme....124

16.6.2. Autorisations dalignement et les permis de construire..126

16.6.3. Classement des emprises rserves dans le domaine public..130

16.7.FOURRIERE..131

16.7.1. Mise en fourrire.....132

16.7.2.Dlai de garde......132

16.7.3. Sortie de fourrire...132

16.7.4. Documents tenir...133


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16.13.2. Champ d'application..144

16.13.3. Lieu d'imposition....145

16.13.4. Base d'imposition...145

16.13.5. Recouvrement de l'impt......145

16.13.6. Obligations des Contribuables....145

16.14.REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES.146

16.14.1. Dispositions gnrales.....146

16.14.2. Exonrations......146

16.14.3. Alcool thylique non dnatur...147

16.14.4. Alcool dnatur....147

16.14.5. Rgime d'imposition....148

16.14.6. Affectation du produit des impts de licence.148

ANNEXE 1: DONNEES CHIFFREES.. .164

ANNEXE 2 : .RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTAIRES..170

GLOSSAIRE...176


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1. INTRODUCTIONCet ouvrage se veut tre un "instrument de travail", aussi n'est-il pas destin tre lu du

commencement jusqu' la fin, mais plutt tre consult chaque fois qu'un point prcis

embarrasse le Maire ou un responsable de la Commune. A cet effet, les attributions ainsi que les

procdures d'excution tiennent une place importante dans ce manuel.

Le but de cet ouvrage est de faciliter, au maximum, la besogne quotidienne de tous les

responsables de la Mairie, et d'amliorer le rendement du "service municipal/communal", tout en

permettant ses responsables d'conomiser le maximum d'un temps qui doit tre surtout utilis

la tche cratrice du dveloppement.

2. LA COMMUNESelon la dfinition constitutionnelle, la commune est une collectivit territoriale

dcentralise. Au mme titre que la rgion, elle "est une portion du territoire national dans

laquelle l'ensemble de ses habitants lecteurs de nationalit malagasy dirige l'activit rgionale

et locale en vue de promouvoir le dveloppement conomique, social, sanitaire, culturel,

scientifique et technologique de sa circonscription" (loi n 94-008, art.1). La commune,

collectivit locale de droit public, est dote de la personnalit morale et de l'autonomie financire

et administrative. Ses organes, le maire et les conseillers sont lus au suffrage universel direct et

ils administrent librement la commune.

Il est cependant noter que l'article 126 alinas 4 de la Constitution prcise que : "les

provinces autonomes, organises en collectivits territoriales dcentralises comprennent des

rgions et des communes qui sont dotes chacune d'un organe dlibrant et d'un organe

excutif". Les pouvoirs, comptences et ressources des collectivits territoriales dcentralises

sont rgies par la loi n 94-007 du 26 avril 1995 qui a renforc l'action administrative des

communes, sans pourtant porter atteinte au rle de l'Etat qui au contraire peut mieux se consacrer

ses missions essentielles.

Les domaines de comptences de la Commune ont trait notamment :


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2

- l'identification des principaux besoins et problmes sociaux rencontrs au niveau de la

Commune ;

- la mise en uvre des oprations qui sont lies ces besoins et problmes ;

- la dfinition et la ralisation des programmes d'habitat et des quipements publics caractre urbain ;

- toutes oprations ayant trait l'tat civil, la circonscription militaire, au recensement

de la population ;

- la ralisation d'actions d'aide sociales ;

- les oprations de voiries, d'assainissement, d'hygine et d'enlvement d'ordures

mnagres ;- la ralisation et gestion des places et marchs publics et des aires de stationnement de

vhicules et de tout autre quipement gnrateur de revenu comme les abattoirs, les

espaces verts ;

- la prvention et la lutte contre les feux de brousse ;

- la gestion de son patrimoine propre ;

- la construction et la gestion des quipements et infrastructures socio-sportifs ;- la mise en uvre, son chelon, d'actions et mesures appropries contre les calamits

naturelles ;

- la gestion du personnel relevant de son ressort, recrut directement par la Commune,

transfr ou mis sa disposition par l'Etat.

Premier lu de la commune, le maire est, dans ce contexte, l'un des principaux acteurs de lavie locale. Les pouvoirs qui lui sont confrs par la loi l'habilitent administrer et prendre des

dcisions en son nom propre et en celui de l'Etat, ce qui fait de lui l'interlocuteur privilgi des

citoyens de sa commune et du reprsentant de l'Etat.


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3. LES RESPONSABLES COMMUNAUX3.1. ELECTION DES CONSEILLERS ET DU MAIRE

3.1.1 Convocation des lecteurs

Les lecteurs sont convoqus aux urnes par dcret pris en Conseil de Gouvernement publi

au Journal Officiel de la Rpublique trente jours au moins avant la date du scrutin. Le dcret de

convocation indique :

- Lobjet de la convocation des lecteurs ;

- Le jour du scrutin, les heures douverture et de fermeture des bureaux de vote ;

- La priode de rvision des listes lectorales.

3.1.2. Conditions dligibilit des Conseillers et des Maires

Les candidats aux lections des Conseillers et des Maires doivent runir les conditions

suivantes :

tre de nationalit malagasy ;

tre domicili ou tre contribuable dans la Commune ;

tre g de vingt et un ans rvolus la date du scrutin ;

jouir de tous ses droits civiques et politiques ;

tre inscrit sur une liste lectorale dune circonscription du territoire national ;

justifier dun casier judiciaire vierge ;

tre en rgle vis--vis de la lgislation et de la rglementation fiscale et avoir acquitt

les impts et taxes de toute nature exigible pour les quatre dernires annes.De plus les entrepreneurs ou concessionnaires placs dans une situation de dpendance et

dintrt par une convention passe avec la Commune ne peuvent pas s'y prsenter pour un

mandat lectif.

3.1.3. De lincompatibilit et de la dchance

Le mandat dlu dune Commune est incompatible avec lexercice de tout autre mandat

public lectif. Lexercice dun mandat de Conseiller ou de Maire est incompatible avec


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4

les fonctions de :

membre de la Cour Constitutionnelle ;

membre du Conseil National Electoral ;

mdiateur ;

membre du gouvernement ;

Secrtaire Gnral, Directeur Gnral, Directeur des Institutions de la Rpublique et

des Ministres ;

agents rmunrs par la Commune considre ;

comptable de la Commune.

Lapparition dune des causes dinligibilit ou condamnation comportant une privation

des droits civiques durant le mandat entrane la dchance de llu. La dchance est constate,

dans tous les cas, par dcision de la juridiction comptente la requte soit du Reprsentant de

lEtat comptent, soit de tout lecteur de la Commune.

3.2.CONSEIL MUNICIPAL OU COMMUNAL

3.2.1. Nombre des Conseillers municipaux ou communaux

Le nombre des Conseillers municipaux/communaux est fix : (Loi n94-006relative aux

lections territoriales)

- 8 Conseillers communaux dans les Communes rurales dont la population est infrieure

ou gale 10.000 habitants ;

- 14 Conseillers communaux dans les Communes rurales dont la population estsuprieure 10.000 habitants ;

- 15 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est

infrieure ou gale 10.000 habitants ;

- 17 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de

10.001 30.000 habitants ;



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30.001 50.000 habitants ;


50.001 80.000 habitants ;

- 23 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est de80.001 120.000 habitants ;

- 25 Conseillers municipaux dans les Communes urbaines dont la population est

suprieure 120.000 habitants.

3.2.2. Bureau du Conseil

Le Conseil son sige l'htel de ville ou la mairie. Lors du renouvellement gnral du

Conseil, la premire runion se tient de plein droit, sur convocation du Reprsentant de l'Etat au

plus tt le premier vendredi et au plus tard le deuxime dimanche de la quinzaine qui suit la

proclamation officielle des rsultats des lections, l'issu desquelles le Conseil a t lu au

complet (art. 5 de la loi 94-008).

Le bureau du Conseil est lu par les Conseillers et comporte :

- 1 Prsident

- 1 Vice-Prsident

- 2 Rapporteurs

Loi N 94-008 du 26 avril 1995 fixant les rgles relatives l'organisation, au

fonctionnement et aux attributions des CTD,article 5.

3.2.3. Fonctionnement du Conseil

Le Conseil fixe ses rgles de fonctionnement dans un rglement intrieur soumis au vote

du Conseil. Le Conseil est convoqu en session ordinaire 2 fois par an. La dure maximale des

sessions ordinaires est de 10 jours, porte 15 jours pour la session de discussion du budget

primitif. Le Conseil est convoqu sur un ordre du jour prcis arrt conjointement par le Maire et

le Prsident du Conseil. La dure de la session est prvoir en fonction de limportance de

lordre du jour. La premire session annuelle statue sur le compte administratif de lexercice

prcdent et sur le budget additionnel. La deuxime session statue sur le budget primitif de

lexercice suivant.


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Le Conseil est runi en session extraordinaire chaque fois que les affaires de la Commune

lexigent, ou la demande, sur un ordre du jour dtermin, du Maire, du tiers des conseillers ou

du Reprsentant de lEtat. Dans tous les cas, la dure de la session extraordinaire ne peut excder

trois jours (article 8dela loi 94.008). Le Maire participe, avec voix consultative, aux travaux et

dbats du Conseil. Ses interventions sont consignes dans les procs verbaux des sances

( article1 de la loi 94.008). Le Reprsentant de lEtat peut sa demande tre entendu par le

Conseil et participer aux dbats. Ses interventions sont consignes aux procs verbaux des

sances (article 9 de la loi94.008).

Le Conseil dlibre valablement lorsque la majorit des membres en exercice est prsente

ou reprsente, dans le cas contraire une seconde runion est convoque sur le mme ordre dujour et statue sans condition de prsence des membres. Les dlibrations sont prises la majorit

des membres. La voix du Prsident est prpondrante (except dans les scrutins secrets). Le droit

de vote des Conseillers est personnel mais peut tre dlgu un autre Conseiller. Un mme

Conseiller ne peut recevoir quune seule dlgation. Les sances du Conseil sont publiques. Le

Prsident, le Maire ou le quart des Conseillers peuvent demander dlibrer huit clos. Le

compte rendu des sances doit tre affich.

Les dlibrations doivent tre inscrites et numrotes dans lordre chronologique sur un

registre cot et paraph par le reprsentant de lEtat. Les dlibrations sont signes par

lensemble des Conseillers prsents la sance. Les dlibrations du Conseil sont rendues

excutoires et transmises au contrle de lgalit du Reprsentant de lEtat par le Maire.

3.2.4. Convocation du Conseil

Le Conseil est convoqu par son Prsident. Une convocation crite doit tre adresse au

domicile de chaque Conseiller au moins 10 jours francs avant la runion, rduit 3 jours pour

une seconde convocation sur un mme ordre du jour lorsque la premire runion na pas

rassembl la majorit des membres en exercice. La convocation comporte :

- lordre du jour de la session ;

- la date, lheure et le lieu de la runion ;

- la dure de la session ;


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- la signature du Prsident du Conseil ;

- une note de synthse sur les affaires soumises dlibration.

Le Conseil se runit en session extraordinaire qui ne peut excder trois jours, chaque fois

que les affaires de la Commune l'exigent, sur un ordre de jour bien dtermin et la demande :

- du bureau excutif ;

- ou du tiers des Conseillers ;

- ou du Reprsentant de l'Etat (art.8 de la loi 94-008).

Le dlai de convocation des sessions extraordinaires peut tre abrg par le Prsident du Conseil

sur proposition du Reprsentant de lEtat, sans pouvoir tre infrieur un jour franc.

3.2.5.Commissions

Les commissions sont constitues par dlibration du Conseil. Les commissions prparent

les travaux du Conseil. La nature de chaque commission, le nombre des membres, leur mode de

dsignation ainsi que les rgles de fonctionnement des commissions sont dtermins par le

rglement intrieur du Conseil. Chaque Conseiller doit tre membre dau moins une commission.

Les travaux de commission ne sont pas susceptibles du paiement dune indemnit et doiventavoir lieu un jour non ouvrable ou en dehors des heures de travail. Les commissions peuvent

inviter des personnes reprsentatives de la population ou des techniciens qualifis dans le

domaine participer leurs travaux avec voix consultative.

Les principales commissions sont :

- Commission des finances ;

- Commission sociale, sportive et culturelle ;

- Commission de lurbanisme, de lAmnagement et du dveloppement ;

- Commission de la communication et de linformation.

3.2.6. Attributions du Conseil

Le Conseil rgle par ses dlibrations les affaires dvolues par la loi sa comptence, et

notamment :


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- le budget et le compte administratif prsents par le Maire ;

- la cration de services, dorganismes et dtablissements locaux ;

- lensemble des oprations sur le patrimoine (vente, affectation,) ou les radiations

dhypothques ;

- les emprunts ;

- le plan durbanisme ;

- la modification des infrastructures communales (voies, rseaux,..) ;

- lacceptation des dons et legs ;

- les engagements en garantie ;

- la dtermination des modalits de la participation de la Commune aux travaux

entrepris en commun avec dautres collectivits territoriales ;

- la concession ou laffermage des services et infrastructures ;

- llaboration des Dina ;

- linstitution et la fixation des impts et taxes autorises par la loi :

- la fixation des tarifs des services et de lusage du domaine ;

- la dsignation des reprsentants de la Commune la Commission Administrative

charge darrter les listes lectorales.

Le Conseil approuve les comptes rendus prsents par le Maire et procde leur

vrification.

3.2.7. Actes du Conseil

a) Procs-verbal de sessionLe Procs-verbal de session est enregistr dans un registre ct et paraph par le Sous-

Prfet et comporte :

- la date et le lieu de la runion ;

- le nom du Prsident et du Rapporteur ;

- lordre du jour ;


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- le numro et la date de la convocation des Conseillers ;

- le compte rendu des dbats et la mention de chacune des dlibrations avec le nombre

de Conseillers prenant part au vote et le rsultat du vote ;

- les noms et prnoms des Conseillers prsents, absents excuss et absents nonexcuss ;

- les noms, prnoms et attributions des invits.

Le Procs-verbal sign par le Prsident de la session et le Rapporteur doit tre accompagn

des fiches de prsence journalires marges par les Conseillers effectivement prsents.

b) Dinan'asaLes "Dinan'asa" sont labors et adopts dans les mmes conditions que les dlibrations.

Sauf dispositions spciales ou contraires stipules dans les traits ou accords internationaux

passs par la Rpublique de Madagascar, les Dinan'asa sont excuts par tous les habitants de la

Commune o ils sont appliqus (art. 42 de la loi 94-008).

c) DlibrationsLes dlibrations du Conseil, numrotes dans une srie commenant par 1 le 1er janvier,

sont enregistres dans un registre paraph par le Sous-Prfet. Les dlibrations sont rdiges sur

le modle suivant :


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Province Autonome de MAHAJANGA

Rgion du SOFIA

Commune rurale de BEALANANA

Dlibration N .56/1999

du Conseil municipal / communal de la Commune urbaine / rurale de Bealanana. runi le 15 dcembre 99 suivant

convocation N .25 en date du .5 dcembre 99

Le Conseil municipal / communal de la Commune urbaine / rurale de Bealanana,

Vu la Constitution,

Vu la loi n 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, comptences et ressources des CTD ;

Vu la loi n 94-008 du 26 avril 1995 fixant les rgles relatives l'organisation, au fonctionnement et aux

attributions des CTD ;

Vu la proposition de.(1) ;

Ou l'expos de MM.(2) ;

Aprs en avoir dlibr

A l'unanimit ou par.voix (3) sur..(4)

Adopte la dlibration suivante

Article premier : .........................(5)

Ont sign au registre du procs-verbal de sance tous les membres prsents l'exception de (6)

Fait et dlibr .Bealanana, le 15 dcembre 99

Le Prsident du Conseil,

Les Conseillers,

Rendu excutoire Bealanana., le 19 dcembre 99.

Le Maire

(1) nom du Maire ou du Conseiller qui a fait la proposition(2) nom des Conseillers qui sont intervenus lors du dbat(3) nombre de Conseillers ayant vot pour l'adoption de la dlibration(4) nombre de Conseillers prsents(5) indication rsume de la dlibration adopte(6) noms des Conseillers ayant refus de signer


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3.2.8 Indemnits

Les fonctions au sein du Conseil sont gratuites. Nanmoins, le Conseil peut voter une

indemnit journalire de session accorde au Prsident et aux Conseillers effectivement prsents

une session du Conseil dans les limites fixes par leDcret 96-170 :

Catgories Prsident Conseiller

Commune urbaine hors catgorie 80.000 Fmg 40.000 Fmg

Communes urbaines 1re catgorie 60.000 Fmg 30.000 fmg

Communes urbaines 2me catgorie 48.000 Fmg 24.000 Fmg

Commune rurale de premire catgorie 36 000 Fmg 18 000 FmgCommune rurale de deuxime catgorie 28 000 Fmg 14 000 Fmg

Le Conseil peut galement allouer au Prsident du Conseil une indemnit annuelle de

rception dans les limites suivantes :

Catgories Minimum Maximum

Commune urbaine hors catgorie 500.000 Fmg 1.100.000 Fmg

Communes urbaines 1re catgorie 420.000 Fmg 920.000 Fmg

Communes urbaines 2me catgorie 280.000 Fmg 640.000 Fmg

Communes rurales de premire catgorie 200 000 Fmg 480 000 Fmg

Communes rurales de deuxime catgorie 140 000 Fmg 360 000 Fmg

Les indemnits de dplacement ventuelles sont soumises aux dispositions applicables aux

fonctionnaires selon la classification suivante (Dcret n 60.334 du 7 septembre 1960):

- Communes urbaines hors catgorie et 1re catgorie groupe I

- Communes urbaines de 2me catgorie groupe II

- Communes rurales de 1re et 2me catgories groupe III

Durant les sessions, les Conseillers bnficient du rgime dhospitalisation dans un tablissement

public accord aux fonctionnaires. Les frais dhospitalisation au tarif en vigueur, sont supports


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par le budget de la Commune, dans la limite des inscriptions budgtaires, et par les intresss

raison de 80% pour la Commune et 20% pour lintress. Les indemnits ne constituent pas une

dpense obligatoire de la Commune.

3.3.LE MAIRE CHEF DE LADMINISTRATION COMMUNALE

3.3.1. Organisation de lexcutif

Le Maire dsigne les membres du bureau excutif chargs de lassister pour

ladministration de la Commune parmi les responsables des services publics crs et financs par

la Commune ou des services mis disposition par lEtat. Le Bureau excutif lit parmi ses

membres le ou les Adjoints au Maire. Le nombre des membres du Bureau excutif et des

Adjoints est fix par le Maire.

Le Maire est le chef de ladministration de la Commune. Le Maire peut dlguer par arrt,

sous sa surveillance et sa responsabilit, certaines de ses attributions un ou plusieurs Adjoints.

Il est recommand de limiter le nombre des membres du Bureau excutif au nombre des Adjoints

susceptibles de prendre par dlgation du Maire une part active ladministration de la

Commune.

3.3.2. Attributions du Maire

Le Maire dispose de pouvoirs propres numrs par la loi 94-008 et le Dcret 96-898 et de

pouvoirs confis par dlgation du Conseil. Le Maire

prpare et propose le budget au Conseil ;

excute le budget vot en dpenses et en recettes ;

reprsente la Commune dans tous les actes de la vie civile et administrative et la

reprsente en justice ;

recrute le personnel, nomme tous les emplois conformment lorganigramme

approuv par le Conseil et dans la limite des crdits inscrits au budget ;

dispose des services dconcentrs de lEtat pour la prparation et lexcution des

dlibrations du Conseil aprs en avoir adress la demande au Reprsentant de lEtat ;

dispose du pouvoir de police ;


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dlivre les autorisations dalignement et les autorisations de btir ;

lgalise les signatures ;

participe llaboration des listes lectorales et lorganisation des lections ;

enregistre les actes dtat civil et clbre les mariages ;

est membre de droit du Comit Local de Dveloppement.

En outre, le Conseil municipal ou communal peut dlguer au Maire pour la dure du mandat,

par une dlibration, le pouvoir :

de contracter des emprunts destins au financement des investissements dont le

montant ne dpasse pas un montant maximum fix par le Conseil ;

de passer des marchs dans la limite des crdits inscrits au budget ;

de passer des contrats dassurances ;

daccepter les dons et legs non grevs de conditions ou de charges ;

dacqurir ou de vendre des immeubles dont la valeur ne dpasse pas un montant fix

par le Conseil ;

de fixer les rmunrations des avocats, notaires, huissiers de justice.

Le Conseil peut tout moment mettre fin une dlgation. Lorsque le Conseil na pas

accord de dlgation chaque dcision fait lobjet dune dlibration pralable.

3.3.3. Actes du Maire

Le Maire rend excutoire les dlibrations du Conseil et prend des arrts dans le cadre de

ses pouvoirs propres et des pouvoirs qui lui sont dlgus. Les arrts (ou dcisions) du Maire

sont enregistrs dans un registre paraph par le Sous-Prfet et numrots dans une srie

chronologique annuelle commenant par 1 le 1er janvier. Les arrts sont rdigs sur le modle

suivant :


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Province Autonome de..

Rgion de ..

Commune urbaine/rurale de

Arrt N../1999

Le Maire de la Commune urbaine / rurale de .

Vu la Constitution

Vu la loi 94-008 notamment en son article 83,

Arrte :

Article 1 La circulation et le stationnement de tout vhicule sont interdits chaque vendredi de 6

heures 14 heures sur la place du march dlimite par ..

Article 2 Les infractions au prsent arrt seront punies par les peines prvues l'article 473 du code

pnal.

Article 3 Le percepteur du march, le commissaire de police et tous agents de la force publique sont

chargs de lapplication du prsent arrt qui sera enregistr, publi et communiqu partout ou besoin sera.

A , le ..

Le Maire

Le Maire est charg de la publication et du dpt au contrle de lgalit par le

Reprsentant de lEtat des dlibrations et arrts (ou dcisions). La date de rception la Sous

Prfecture est le point de dpart du dlai de 30 jours dont dispose le Sous Prfet pour dferrer

lacte la Chambre Administrative. Cest pourquoi, il est recommand au Maire de demander

la Sous Prfecture de mentionner et de dater la rception sur un double de lacte conserver par

la Commune.


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15

3.3.4. Indemnits

Lindemnit de fonction du Maire est calcule par lapplication du rgime des indices de

traitement de la Fonction Publique un indice fonctionnel fix par dlibration du Conseil sans

pouvoir dpasser (Dcret 96-170) :- 3000 points dans les Communes urbaines hors catgorie ;

- 2000 points dans les Communes urbaines de 1re catgorie ;

- 1500 points dans les Communes urbaines de 2me catgorie ;

- 1.200 points dans les Communes rurales de 1re catgorie ;

- 1.000 points dans les Communes rurales de 2me catgorie.

Lindemnit des Adjoints est fixe au 2/3 de lindemnit du Maire.

Lindemnit des membres du Bureau excutif, autres que les Adjoints, est fixe par

dlibration du Conseil sans pouvoir dpasser :

- 200.000 Fmg /mois dans les Communes urbaines hors catgorie ;

- 150.000 Fmg /mois dans les Communes urbaines de 1re catgorie ;

- 100.000 Fmg /mois dans les Communes urbaines de 2me Catgorie ;

- 55.000 Fmg /mois dans les Communes rurales de 1re catgorie ;

- 50.000 Fmg /mois dans les Communes rurales de 2me catgorie.

Pendant la dure du mandat, le Maire et les Adjoints au Maire bnficient du rgimedhospitalisation dans un tablissement public accord aux fonctionnaires. Les frais

dhospitalisation au tarif en vigueur, sont supports par les intresss et par le budget de la

Commune, dans la limite des inscriptions budgtaires, raison de 80% pour la Commune et 20%

pour lintress. Les indemnits ne constituent pas une dpense obligatoire de la Commune

excepte la rmunration indiciaire du Maire et des Adjoints.


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4. ORGANISATION DE LA COMMUNE4.1.ORGANIGRAMME

Lorganigramme dune Commune fixe le principe dorganisation des services de laCommune. Chaque poste de lorganigramme est prcis par une fiche de poste fixant la mission

exacte de chacun. Lobjectif de lorganigramme est damliorer lefficacit des services en

prcisant les responsabilits et le positionnement hirarchique de chacun. Les ordres donns aux

agents communaux doivent respecter la hirarchie fixe par lorganigramme.

Un poste de coordination gnrale (ou de secrtaire gnral) est plac au sommet de

ladministration communale. Lensemble des ordres donns aux services par le Maire et lesAdjoints passent par lagent charg de la coordination qui les fait excuter par les services et en

rend compte. Cette disposition dgage le Maire des tches de gestion, assure la cohrence

densemble, vite les ordres contradictoires et facilite le contrle de lexcution des dcisions.

Tout nouvel organigramme entrane souvent la cration de plusieurs postes rendus

ncessaires par un accroissement des activits de la Commune et par une plus grande

spcialisation des tches, condition dune meilleure technicit. Il est recommand dappliquer

progressivement lorganigramme en fonction de la taille, des ressources disponibles et de la prise

en charge de missions nouvelles par la Commune. Dans limmdiat, les missions de certains

postes dexcution peuvent tre confies un mme agent ou directement au responsable

hirarchique. Le nombre des agents dune Commune de moins de 2.000 habitants sera

ncessairement infrieur au nombre des agents dune Commune de plus de 30.000 habitants et

par consquent, lorganigramme sera moins dvelopp. Lorsque la charge de travail dun poste

est insuffisante pour occuper un agent temps plein et quaucun autre agent nest susceptible

dassumer les missions du poste, il est recommand de recourir des emplois temps partiel.

Dans lorganigramme des Communes rurales de 2me catgorie, le secrtaire trsorier est

plac sous lautorit directe du Maire et le contrle du Sous Prfet sans relation de subordination

avec les autres services communaux. La nomination dun secrtaire trsorier est une disposition

destine faciliter les oprations des Communes o ne rside pas un comptable du Trsor mais


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la sparation des fonctions reste essentielle au bon fonctionnement des finances publiques.

Linstallation du secrtaire trsorier dans les locaux de la Commune rend inutile la cration

dune rgie de recettes. Les paiements sont effectus directement sa caisse et les percepteurs

sont placs sous son autorit.

Dans le cas des autres Communes, le comptable est le Receveur principal. Le

recouvrement est facilit par la nomination dun rgisseur de recettes charg de recevoir les

paiements et de diriger les agents chargs du recouvrement.

4.2.ORGANISATION TERRITORIALE DE LA COMMUNE : LES FOKONTANY

La Commune est la collectivit dcentralise de base ce qui entrane la transformation duFokontany en une structure administrative dpourvue de personnalit juridique propre et

dautonomie financire. Le fonctionnement des Fokontany est rglement par le Dcret 97-1257

du 30 octobre 1997.

Le Fokontany est administr par un Comit de 5 10 membres lus par lAssemble

Gnrale du Fokontany prside par le Maire. Le nombre des membres est fix par le Maire. Le

mandat des membres du Comit expire avec llection dun nouveau Maire. Le Maire transmet la

liste des membres du Comit au Sous Prfet qui constate par arrt la dsignation du Prsident et

du Vice Prsident.

Le Comit du Fokontany est lauxiliaire du Dlgu Administratif dArrondissement dans

ses attributions administratives et fiscales, et lagent dexcution du Maire pour les services de

proximit. Dans ce cadre, le Comit du Fokontany participe, sous lautorit du Maire, lascurit, la gestion des biens publics (bornes fontaines, lavoirs,), la propret, au

recouvrement des impts, droits et redevances communaux.

Le Fokontany ne dispose pas de budget propre. Les dpenses des Fokontany doivent tre

inscrites au budget de la Commune et tre ordonnances par le Maire. De mme, les recettes

doivent tre instaures par dlibration du Conseil municipal/communal, tre inscrites au budget

de la Commune et tre ordonnes par le Maire. Les montants recouvrs doivent tre verss en


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19

totalit au budget de la Commune. Les rgles de la comptabilit publique applicables aux

Communes sappliquent aux recettes et aux dpenses excutes dans les Fokontany. Pour les

menues dpenses des Fokontany loigns de la Mairie, le Maire pourra crer une caisse davance

et en confier la gestion un agent communal affect dans le Fokontany.

Les fonctions de Prsident, Vice-Prsident et membres des Comits de Fokontany sont

gratuites. Nanmoins, le Conseil communal peut voter une indemnit forfaitaire selon les

possibilits financires de la Commune et en proportion du travail demand.

5. GESTION DU PERSONNEL5.1.GENERALITES

LOrdonnance 93-019 qui rglemente le statut des fonctionnaires, prvoit son article

1 que "le prsent statut sapplique aux personnes, qui nommes dans un emploi permanent, ont

t titularises dans un grade de la hirarchie des cadres de lEtat, relevant de lautorit du

Premier Ministre, Chef du Gouvernement". Cest pourquoi le statut des fonctionnaires est

inapplicable aux agents des Communes, placs sous lautorit du Maire, qui en principe relvent

du droit du travail commun. Mais dans la ralit, les agents de la Commune sont aligns au

mme titre que les fonctionnaires de l'Etat.

Chaque Commune doit prvoir des rgles demploi et de rmunration de ses agents. Les

agents de lEtat employs par une Commune doivent tre en situation de dtachement pour

conserver les droits attachs leur statut de fonctionnaire. Le personnel des Communes est en

rgle gnrale affili la CNaPS. Nanmoins, une Commune peut demander laffiliation de son

personnel permanent la Caisse de Prvoyance Sociale (CPR) dont le montant des cotisations

slvent 3% du salaire brut pour lagent et 6% pour la Commune. Les agents de lEtat ensituation de disponibilit peuvent continuer tre affilis la Caisse de Retraite Civile et

Militaire (C.R.C.M.).

5.2.CONSTITUTION DU FICHIER DU PERSONNEL

La gestion du personnel commence par la mise en place du fichier du personnel, ncessaire

au suivi des dossiers administratifs (congs, absences, sanction, sant), de lvolution des

rmunrations (politique salariale), du dveloppement professionnel (volution


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20

de carrire, formation).

Le fichier du personnel comporte les rubriques suivantes :

- Identification ;

- Elments lis la paye ;

- Elments lis au dveloppement professionnel ;

Chaque dossier individuel comprend :

- un exemplaire de la fiche de poste ;

- le curriculum vit avec photo didentit ;

- la demande demploi ;

- les copies des diplmes et certificats de travail ;

- lattestation de prise de service ;

- un exemplaire du contrat de travail sign par le Maire et lintress ;

- les fiches dapprciation des performances ;

- les autorisations de cong et dabsence ;

- le certificat mdical dembauche ;

- les sanctions ;

- la lettre de dmission ou tout autre document justifiant le dpart.

La constitution et la gestion du fichier du personnel sont de la responsabilit du secrtaire

administratif.

5.3.RECRUTEMENT

Le Conseil dlibre sur lorganigramme et le tableau des effectifs prsents par le Maire et

autorise annuellement linscription au budget des crdits ncessaires la rmunration des

agents. Le Maire est le chef du personnel et, ce titre, il organise et dcide des recrutements.

La procdure de recrutement comprend les tapes suivantes.

A la demande motive du responsable hirarchique, le secrtaire administratif ou le


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A la rception des candidatures externes, le secrtaire administratif complte le tableau

comparatif des aptitudes de chaque candidat et des aptitudes requises par la fiche de poste et

organise une premire runion du jury pour slectionner les 3 candidatures les plus intressantes.Le secrtaire administratif organise les tests de recrutement :

- un test sur les aptitudes techniques requises par le poste,

- un entretien avec les membres du jury.

Le jury dlibre et classe les candidats. Le classement est affich au panneau daffichage

de la Commune.

Le candidat class premier est inform par une correspondance signe du Maire et estconvoqu pour la visite mdicale daptitude. Si le mdecin dclare le candidat apte au poste

pourvoir le secrtaire administratif procde la rdaction du contrat ; dans le cas contraire,

linaptitude est signale au candidat et les candidats suivants sont convoqus dans lordre du

classement.

5.4.POLITIQUE SALARIALE

La politique salariale de la Commune doit garantir chaque agent une rmunration

incitative correspondant sa qualification et son efficacit au service de la Commune. Cest

pourquoi il est recommand de positionner les postes offerts par la Commune dans une grille

indiciaire en fonction du niveau de qualification requis et dattribuer chaque agent un indice en

fonction de sa qualification et de ses performances antrieures. La situation actuelle du personnel

des Collectivits Territoriales Dcentralises est lie par le respect des grilles indiciaires et des

indemnits, suivant le tableau ci-aprs :

GRILLES INDICIAIRES


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(Annexes la loi n79-014, JORDM du 22/12/79.)

(Compltes par la Dcision n97-009 du 16/01/97 portant fixation des indices de

traitement des fonctionnaires de la Classe Exceptionnelle )

CATEGORIES

AVANCEMENT I II III IV V VI VII VIII IX X

Exceptionnel 2 ch. 75 1020 1550 1600 1750 1850 2225 2325 2520 2620

Exceptionnel 1 ch. 515 675 1020 1550 1600 1750 1850 2225 2325 2520

Principal 3me ch. 485 640 950 1410 1460 1610 1710 2045 2155 2450

Principal 2me ch 455 605 885 1285 1335 1480 1585 1880 2000 2220

Principal 1re ch 425 570 825 1110 1220 1360 1465 1725 1860 2120

1re Classe 3me ch 400 540 765 1065 1115 1250 1355 1585 1725 1920

1re Classe 2me ch 375 515 715 970 1020 1145 1255 1455 1600

1re Classe 1re ch 355 480 665 880 930 1055 1160 1335 1485

2me Classe 3me ch. 335 455 620 800 850 970 1075 1225 1380

2me Classe 2me ch. 310 435 580 730 780 900 995 1125 1280

2me Classe 1re ch. 295 415 540 665 710 815 920 1035 1185

Stagiaire275 380 500 605 650 750 850 950 1100

5.5.EVALUATION DU PERSONNEL

Chaque agent de la Commune doit tre apprci annuellement par son suprieur

hirarchique sur la base dune fiche dvaluation. Le rsultat de lvaluation conditionne

lavancement (augmentation dchelon) ou la promotion (augmentation de catgorie) de lagent.

La promotion dans une catgorie suprieure est conditionne par un changement de poste.

Lapprciation doit tre effectue dans un cadre formalis. Le mode dapprciation propos est

dcompos en 28 critres nots de 1 5. Lavancement dun chelon doit dpendre de la note

obtenue. Aucun avancement ne devrait tre accord en dessous de la moyenne de 84 points.

Lavancement devra garantir une volution de carrire progressive sur la vie active de lagent et

viter datteindre trop rapidement lchelon maximum.

Fiche dEvaluation des Agents

1- Comptence professionnelle


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NOTES

Connaissance et comprhension de sa fiche de poste

Comprhension des objectifs de son travail

Connaissance du domaine de responsabilit et

matrise technique

Fiabilit des ralisations

Rapidit daction, efficacit

Respect des dlais et des chances

Respect des consignes de travail

Organisation du travail

Volont de se perfectionner

Synthse

2- - Aptitude au travail en quipe et la communication

NOTES

Capacit rpondre aux demandes dassistance

dautres agents

Capacit gagner la confiance des collaborateurs

Qualit de l expression orale

Qualit de lexpression crite

Capacit rendre compte des problmes rencontrs

Synthse

3- Qualits personnelles manifestes dans le travail


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NOTES

Capacit de comprhension et dassimilation

Jugement et bons sens

Facult dadaptation, ouverture desprit

Initiative, dynamisme

Autonomie (capacit travailler sans assistance

extrieure)

Implication, motivation

Sociabilit, esprit dquipeAptitude suivre les instructions

Conscience professionnelle

Fiabilit dans lexcution, rigueur

Intgrit, franchise

Capacit dvolution

Absentisme

Discipline

Synthse

5.6. DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

5.6.1. Formation

La formation a pour objectif :

- de faire connatre les nouvelles dispositions lgislatives et rglementaires appliquer

dans les Communes,

- de donner de nouvelles mthodes,

- dadapter les connaissances des agents aux tches de leur poste (meilleure adquation


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poste-personnel) ou pour occuper un nouveau poste (volution de carrire).

La formation doit permettre chaque agent de complter sa formation initiale, de remplir

efficacement les missions inscrites sa fiche de poste et dvoluer dans ladministrationcommunale vers des emplois plus qualifis et mieux rmunrs. La formation est une condition

pralable la promotion interne des postes bien dfinis et accessibles sur des conditions de

diplme et dexprience professionnelle.

Le secrtaire administratif ou le responsable du personnel est charg de lidentification des

besoins de formation. Les principales tapes sont :

- le recensement des besoins en formation (1) par la comparaison des fiches de poste et

des profils des titulaires, (2) par lanalyse des consquences sur ladministration

communale de lvolution du cadre rglementaire, (3) par lanalyse du rsultat de

lapprciation des performances des agents et des possibilits de promotion interne ;

- la rdaction dune fiche descriptive du contenu de chaque formation et la prparation

dun plan de formation annuel pralablement la recherche de formateurs ;

- la recherche des prestataires de formation.

Il est possible de demander leur concours aux services dconcentrs de lEtat en particulier aux

Sous Prfets, aux comptables du Trsor, aux Directeurs du Dveloppement des Provinces

Autonomes. Les cots de formation (prestations extrieures, dplacements,..) doivent tre

inscrits au budget de la Commune ou recherchs auprs dorganismes de coopration.

5.6.2. Communication interne

Le Maire, autorit hirarchique de lensemble du personnel et excutif de ladministration

communale est directement responsable de la circulation de linformation et des relations

humaines lintrieur de la Commune. Lobjectif de la communication interne est de renforcer

la cohsion des agents, de faire circuler linformation entre les agents et dassocier lensemble du

personnel aux projets de la Commune.

Il est recommand de provoquer une runion hebdomadaire du personnel le premier jour

de la semaine pour :


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- faire le point sur les ralisations de la semaine prcdente,

- chercher des solutions aux problmes rencontrs,

- recueillir les suggestions du personnel sur lorganisation et les mthodes de travail,

- programmer les activits de la semaine,

- informer le personnel des orientations de laction de la Commune dcide par les lus.

5.7.ADMINISTRATION DU PERSONNEL

5.7.1. Contrat de travail.

Chaque agent doit disposer dun contrat de travail sign par le Maire et par lintress. Le

contrat de travail doit contenir les rubriques suivantes :

- la dnomination du poste de travail ;

- la date de prise de service ;

- la dure du contrat ;

- la catgorie de lagent ;

- le montant du salaire au moment de ltablissement du contrat ;

- le rgime de prestation sociale (CNaPS, CPR) ;

- la rfrence au rglement intrieur pour les horaires de travail et la discipline ;

- la date et les signatures du Maire et de lagent.

Le contrat de travail doit faire rfrence laloi 94-029 du 25 aot 1995 portant code du

travail Madagascar. Il est indispensable de rgulariser la situation des agents en activit qui ne

sont pas en possession dun contrat de travail. Le contrat de travail peut tre de dure dtermine

ou indtermine.

Dans le cas du recrutement dun Adjoint au Maire un poste administratif (autoris par la

loi94-008), le contrat devra tre dure dtermine et prvoir une clause de cessation anticipe

du contrat de travail sans indemnit en cas de retrait des dlgations dAdjoint ou de cessation de

fonction du Maire. Le recrutement dun Adjoint est gnralement ralis sur les critres

dapprciation du Maire et en relation avec les dlgations accordes ; et il ne convient pas que


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lAdjoint soit maintenu aprs le retrait de sa dlgation ou le renouvellement de lquipe lue.

Par contre, la permanence du personnel administratif de la Commune et en particulier du

Coordonnateur Gnral est une garantie de continuit du fonctionnement de ladministration

communale indpendamment des chances lectorales.

5.7.2. Congs

Les congs doivent tre programms dans un planning annuel pour assurer la continuit

des services publics. Le planning prvisionnel des congs est tabli selon les modalits

suivantes :

chaque membre du personnel soumet son suprieur hirarchique les dates de

cong demandes avant le 1er dcembre ;

le suprieur hirarchique demande les modifications ncessaires la bonne

marche du service compte tenu des demandes formules par les autres membres

du personnel ;

le planning des congs du personnel du service est propos lagent responsable

du personnel qui contrle les droits cong de chacun ;

le Maire arrte le planning de cong dfinitif.

Les dparts en cong effectus dans le cadre du planning prvisionnel font lobjet dune

demande 5 jours ouvrables avant la date de dpart prvue. La demande est dpose auprs du

secrtaire administratif qui vrifie que le remplacement de lagent est assur et rdige une

autorisation de prise de cong signe par le Maire. La demande et le double de lautorisation

signs du Maire sont classs au dossier de lagent pour dcompte.

5.7.3. Absences et permissions

Les absences sont dcomptes des droits cong ordinaire. Nanmoins, titre

exceptionnel, le Maire peut accorder des jours supplmentaires dans les cas suivants :

mariage de lintress ;

naissance dun enfant de lintress ;

circoncision dun enfant de lintress ;

dcs dun enfant de lintress ;


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29

dcs du (de la) conjoint(e) de lintress ;

dcs dun ascendant, descendant ou collatral direct de lintress ;

hospitalisation du (de la) conjoint(e) de lintress ;

hospitalisation de lenfant de lintress.

La demande doit tre formule pralablement labsence.

Les absences pour maladie doivent tre justifies par un certificat mdical indiquant le

nombre de jours darrt maladie. Le certificat doit tre dpos dans un dlai de 3 jours compter

du 1er jour dabsence. Le Maire fixe par arrt les horaires rglementaires de travail des agents

communaux. Une absence non justifie durant les horaires rglementaires de travail devra tre

considre comme une absence non autorise.

Les congs et les absences autoriss ou non autoriss sont comptabiliss sur une fiche

individuelle tenue par le suprieur hirarchique ou par le secrtaire administratif. La fiche est

consulte pralablement ltablissement de la paie pour le dcompte des journes dabsence et

porte au dossier de lintress en fin danne.

5.7.4. Missions

Un ordre de mission doit tre sign par le Maire et le montant de lindemnit journalire

doit tre engag en comptabilit pralablement au dpart. Lordre de mission doit comporter :

- lobjet de la mission,

- le lieu,

- la date de dpart et la date de retour prvues,

- la signature du Maire.

Lordre de mission est complt destination par la (ou les) personne(s) dsigne(s) dans

lobjet. Le montant de lindemnit est fix par dlibration du Conseil communal sans pouvoir

dpasser les indemnits accordes aux agents de lEtat de plus de 20%.

Le montant de lindemnit est liquid et mandat au retour de lagent. Lavance ventuelle est


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prcompte.

5.7.5. Discipline

Il est recommand de crer dans chaque Commune un Conseil de discipline, charg de

donner un avis sur toutes affaires disciplinaires. Ce conseil est compos :

- du Maire ,

- du responsable du personnel , et

- dun reprsentant du personnel (ce dernier, ainsi que son supplant sont lus

annuellement par le personnel).

Le Conseil se runit la demande du Maire. Les fautes commises par le personnel sont

constates par les responsables hirarchiques et/ou responsable du personnel. La liste des fautes

sanctionner doit tre tablie par le responsable du personnel et introduite avec la mention des

sanctions correspondantes dans le rglement intrieur diffus dans les services. Les principales

fautes sont :

- le non respect des horaires de travail (retards, abandons de poste),

- les absences non autorises ,

- linsubordination ,

- la consommation dalcool ou de stupfiant durant les heures de travail , et

- la violence, les destructions volontaires de matriel ou le vol.

Limportance de la sanction doit tre proportionnelle la gravit de la faute et augmente

en cas de rcidive. Les sanctions encourues sont par ordre de gravit :

- lavertissement verbal ,

- la demande dexplication ,

- le blme ,

- la mise pied , et

- le licenciement.

Les sanctions sont dcides par le Conseil de discipline. Le tableau suivant indique les


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sanctions susceptibles dtre appliques pour chaque nature de faute.

FAUTES SANCTIONS

Retard, abandon de poste de 15 60 mn Avertissement verbal

1re rcidive Demande dexplication crite et dcompte de la journe des congsordinaires

2me rcidive Blme et dcompte de la journe des congs ordinaires

3me rcidive Licenciement

Retard, abandon de poste de 60 mn 1 journe Demande dexplication crite et dcompte de la journe des congs

ordinaires

1re rcidive Blme et dcompte de la journe des congs ordinaires

2me rcidive Mise pied de 3 10 jours


Absence non autorise de plus dune journe Blme ou mise pied (selon la dure dabsence) et dcompte des journes

dabsence des congs ordinaires

1re rcidive Mise pied de 3 10 jours


Insubordination Demande dexplication crite

1re rcidive Blme

2me rcidive Mise pied de 3 10 jours


Consommation dalcool, de stupfiant,

violence durant les heures de travail

Blme ou mise pied selon la gravit de la faute

1re rcidive Mise pied ou licenciement


Destruction volontaire de matriel, vol Blme ou mise pied selon la gravit de la faute, et dpt dune plainte

auprs de lautorit judiciaire

1re rcidive Mise pied ou licenciement


La mise pied entrane la suspension de la solde.

Les sanctions dcides par le Conseil de discipline sont mentionnes au dossier de lagent

fautif. Les litiges relvent de la juridiction du Tribunal du lieu de travail.


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6. SERVICES COMMUNAUX6.1. SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Le secrtariat administratif assure le secrtariat du Maire, des Adjoints, du Conseil et desservices.

6.1.1. Prsentation des courriers administratifs

Le courrier est impersonnel, lauteur crit en sa qualit de Maire et non en son nom propre.

De mme on indique la qualit du destinataire et non son nom. Chaque courrier devra

comporter :

- son objet,- un numro,

- les rfrences de la correspondance laquelle le courrier rpond ou du prcdent

courrier.

Le style doit tre simple et sans formule de politesse entre administration. La formule de

politesse est employe dans les correspondances un particulier ou un lu. La rfrence des

courriers comprend : un numro dans une srie annuelle commenant par 1 le 1er janvier,

lanne, le code du service (par exemple SF pour le service financier), les initiales du

rdacteur. Les courriers expdis par la Commune sont numrots dans une srie unique. Un

modle de courrier est donn la page qui suit :

Repoblikani Madagasikara

Tanindrazana Fahafahana -Fandrosoana


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Faritany d'Antananarivo

Commune rurale de Lazaina

Lazaina, le 10 dcembre 1999

Le Maire de la Commune rurale de Lazaina

Monsieur le Directeur Gnral

du Dveloppement des Provinces Autonomes

Antsahavola

Objet : Dotation de lEtat

N: 0010/1999/SF/RR

Rfrence : votre lettre N001/1999/SP

du 15 novembre 1999

Jai lhonneur de porter votre connaissance que

Les courriers sont frapps en 3 exemplaires, un original pour le destinataire, une copie pour

le chrono et une copie pour le dossier.

6.1.2. Courrier "arrive"

Le secrtaire administratif ouvre tous les courriers arrivs la Commune, except les

correspondances adresses au Maire ou un Adjoint et revtues de la mention personnel ou

confidentiel , les enregistre dans le registre courrier "arrive" , et les prsente au Maire ou

au Coordonnateur gnral, selon les instructions donnes par le Maire, pour indication du service

destinataire. La distribution est effectue par le Coordonnateur gnral. Le registre est unique

pour lensemble des services de la Commune. Le registre courrier "arrive" comporte les

rubriques suivantes :

- numro denregistrement ;

- date darrive ;


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- rfrence du pli ;

- objet ;

- expditeur ;

- service destinataire ;

- date et rfrence du courrier rponse.

Le service destinataire est complt aprs indication par le Maire ou par le Coordonnateur

gnral. La rubrique date et rfrence du courrier rponse est complte lors de lexpdition

du courrier rponse ou immdiatement si la correspondance nappelle pas de rponse. Chaque

service destinataire accuse rception du pli sur un cahier de transmission interne.

6.1.3. Courrier dpart

Les courriers de la Commune sont enregistrs dans le registre courrier dpart ou

conservs dans un chrono, et expdis par le service administratif. Le registre courrier dpart

comporte les rubriques suivantes :

- numro denregistrement ;

- date de dpart ;

- rfrence du pli ;

- objet ;

- service expditeur ;

- destinataire.

Pour le chrono, on utilisera un classeur qui permet de classer et de consulter facilement uncourrier. La rfrence et la date des courriers de rponse sont reportes sur le registre courrier

arriv . Priodiquement le secrtaire administratif vrifie les courriers arrivs laisss sans

rponse et relance le service charg de les traiter.


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6.1.4. Classement

Les courriers "arrive" sont classs avec le double du courrier de rponse dans lordre

chronologique par le service administratif. Dans les Communes les plus importantes (plus de 200

courriers traits par an), il est recommand dutiliser un classement thmatique (exemple :

fiscalit, tat civil,..) lintrieur duquel les courriers sont classs par ordre chronologique. Les

courriers sont classs dans des chemises sangle.

6.2.SERVICES RENDUS AU NOM DE LTAT.

Certaines attributions du Maire relevant des affaires nationales sont exerces sous

lautorit hirarchique du Reprsentant de lEtat. Il sagit :

- de ltat civil ;

- des lections ;

- du service national ;

- du pouvoir de police.

6.3.SANTE DE BASE ET ECOLES PRIMAIRES

Le dcret 96-169 du 6 mars 1996transfert aux Communes la comptence pour la

ralisation et la gestion des Ecoles Publiques Primaires (EPP) et les Centres de Sant de

Base (CSB). Dans cette nouvelle rpartition des tches, lEtat fixe les normes, affecte et

administre le personnel, tandis que la Commune dispose des locaux et en assume les dpenses

dentretien et de fonctionnement.

Les normes encadrent laction de la Commune et couvrent des domaines trs divers :

normes de construction des btiments, politique nationale de sant, normes dencadrement

sanitaire, programme scolaire Limbrication des comptences rend ncessaire une concertation

permanente entre la Commune et les services dconcentrs de lEtat : Circonscription scolaire

(CISCO) pour lenseignement primaire, Service de Sant de District (SSD) pour la sant de base.

En effet, comment une cole ou un centre de sant pourrait fonctionner sans personnel ?

Comment des instituteurs ou des infirmiers pourraient exercer sans locaux et mobilier ?


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Lautonomie communale retire aux administrations dconcentres le pouvoir de dcision

dans les domaines de comptences transfrs, tandis que le Maire nexerce aucun pouvoir direct

sur les administrations dconcentres de lEtat. Cest pourquoi la coordination doit prendre une

forme contractuelle.

Le contrat est un engagement rciproque du service dconcentr de lEtat dune part, et de

la Commune dautre part, prsent sous la forme dune convention. La convention fixe :

- lobjectif poursuivi en commun ;

- les engagements de lEtat : personnel affect, dotation en matriel et quipements

techniques ;

- les engagements de la Commune : locaux affects, constructions neuves projetes,

travaux de rhabilitation, dotation en quipements, crdits de fonctionnement,

affectation de personnel complmentaire.

Une convention est tablie pour chacun des secteurs dintervention et dtaille les engagements

pour chaque cole primaire et chaque centre de sant. Les agents affects figurent la

convention avec leur nom, leur fonction, leur lieu daffectation et leurs obligations de service.

Les associations dusagers ou les structures de Partenariat pour le Dveloppement de lEcolePrimaire Publique (PADEPP) instaurs par le dcret N 99-496 peuvent tre associes la

convention.

Les engagements de la Commune sont financs par la dotation de lEtat affecte au

financement des EPP et CSB, complts par des financements propres. Le projet de convention

est soumis une dlibration du Conseil municipal/communal. Les engagements financiers

doivent tre pralablement inscrits au budget de la Commune. Le Maire contrle lapplication de

la convention et informe le suprieur hirarchique des absences ou manquement leurs

obligations des personnels affects dans la Commune. Le Maire est inform de tout dplacement

ou absence des personnels affects dans la Commune. Un rapport est tabli chaque

manquement de lune des parties la Convention. Pour la gestion des CSB, il est recommand

de se reporter "l'instruction permanente sur la mise en place et le suivi de la participation

financire des usagers dans les CSB et CHD-1 " publie par le Ministre de la Sant(aot 1999).


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6.4.DEVELOPPEMENT COMMUNAL

La dcentralisation transfre aux Communes la responsabilit du dveloppement local.

La responsabilit des lus locaux est considrable devant limportance des besoins exprims par

la population. Le rle de la Commune consiste crer un environnement favorable auxinitiatives prives et au bien tre de la population par :

- la cration des infrastructures ncessaires lactivit conomique : routes, ponts,

rseaux dadduction deau et dlectricit, marchs,

- lamlioration des services de base la population dans le domaine de la sant et de

lducation,

- une rpartition de la pression fiscale favorable aux activits conomiques :

suppression progressive des taxes sur les produits, matrise de la fiscalit foncire.

Le grand nombre des demandes de la population et la faiblesse des moyens humains et

financiers des Communes ncessitent une organisation rigoureuse de la programmation et de la

prparation des projets. Le cycle dun projet comprend les tapes suivantes : lidentification, la

programmation, la prparation du dossier, la recherche du financement, lexcution, lvaluation.

6.4.1. Identification.

La proximit de la population donne aux lus locaux une bonne connaissance des besoins.

Nanmoins, avant de programmer les projets de dveloppement financer, il est recommand de

lancer la concertation la plus large possible avec la population, par des runions dans les

Fokontany et en Mairie, pour faire un inventaire exhaustif des besoins. A partir de cet inventaire

les lus devront amener la population formuler ses priorits et liminer les projets dmesurs

en proportion des moyens financiers de la Commune. Pour chacun des projets retenus, lagentcharg du dveloppement devra prparer une fiche de projet sommaire comprenant :

- les objectifs qualitatifs et quantitatifs (par exemple : organiser un march

hebdomadaire de 500 marchands) ;

- le contenu du projet (par exemple : construire un terre-plein assaini de 2500 m) ;

- les modalits de ralisation (par exemple : ralisation par une entreprise extrieure

sur financement du budget de la Commune ou ralisation par les intresss avec

location dun engin de travaux publics et fournitures la charge du budget de la


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Commune, etc) ;

- lestimation du cot ;

- les financements extrieurs possibles (par exemple : groupe dusagers ou organisme

international,...).

Les premiers contacts avec les organismes de financement doivent tre organiss sur la

base des fiches de projet.

6.4.2. Programmation

A partir des fiches de projet le Maire propose au Conseil municipal/communal un

programme quadriennal rvisable chaque anne lors du dbat dorientation budgtaire. Le

programme quadriennal est un tableau qui prsente par anne les projets compte tenu des

priorits fixes par le Conseil municipal/communal et de la contrainte budgtaire. Les projets

excuter dans lanne sont inscrits au budget.

Par exemple :

Domaine Action Cot totalFinancements

Extrieurs

Origine du

financement

Budget

communal

VoirieRhabilitation rue de

lIndpendance 100.000.000 95.000.000 Fonds A 5.000.000

Sant Construction CSB 50.000.000 25.000.000 ONG B 25.000.000

Sant

Vaccination polio

1000 enfants2.000.000 1.000.000 ONG C 1.000.000

Total 1999 152.000.000 121.000.000 31.000.000

Adductiondeau

Construction dun

rseau de 250

branchements

500.000.000 500.000.000

Entreprise

concessionnaire

A

0

Total 2000 500.000.000 500.000.000 0

Total 2001

Total gnral 652.000.000 621.000.000 31.000.000


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La programmation devra tre accompagne dun tableau des cots de fonctionnement

rcurrents engendrs par les oprations introduire dans les budgets futurs de la Commune.

Par exemple :

Domaine Action Cots rcurrents

Voirie Entretien rue de lIndpendance 10.000.000

Sant Salaire infirmier CSB 4.000.000

Total inscrire au budget 2000 14.000.000

Total inscrire au budget 2001

Total gnral 14.000.000

6.4.3. Prparation du dossier de projet

Le dossier de projet comprend :

- un descriptif quantitatif et qualitatif dtaill des objectifs ;

- la nature et le nombre des bnficiaires ;

- un plan de financement faisant apparatre les diffrentes sources de financement et le

montant la charge du budget de la Commune, et galement les apports en nature

(terrain, matriaux, main duvre,..) ;

- un compte dexploitation prvisionnel faisant apparatre les charges rcurrentes

(charges de fonctionnement) et les produits attendus ;

- un descriptif dtaill ou un dossier dappel doffres pour les travaux passer par laprocdure des marchs publics, faisant apparatre le cot estimatif.

La prparation des dossiers des projets importants peut ncessiter des prestations

extrieures (un bureau dingnieur, un cabinet darchitecte,..) financer sur le budget propre de

la Commune ou sur financement extrieur. Dans ce cas le financement des travaux prparatoires

au projet doit tre inscrit dans la programmation de lanne prcdente. Dans certains cas les

dossiers dappel doffre sont prpars par lorganisme de financement.


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6.4.4. Recherche de financement ou de partenariat

Le dossier de projet est prsent aux organismes susceptibles de le financer, aux usagers

susceptibles dapporter une contribution ou des entreprises susceptibles den devenir le

concessionnaire. Les organismes susceptibles de financer des projets communaux sont multiplesnanmoins deux programmes paraissent particulirement importants : le FID sur financement de

la Banque Mondiale et les Micro Ralisations sur financement de la Communaut Europenne.

Chaque fois que possible, il est recommand aux Communes de monter les oprations en

partenariat pour le financement initial et/ou pour la gestion de lquipement. Le partenariat

dcharge la Commune de tout ou partie de linvestissement et de la responsabilit de la gestion.

En outre, la prsence dun partenaire tmoigne de lintrt port au projet par les usagers ou les

oprateurs locaux.

6.4.5. Excution

Lorsque le projet est ralis par un march de prestation ou de travaux confis une

entreprise extrieure, la Commune engage la procdure des marchs publics. Pour les chantiers

importants, la matrise de chantier est gnralement confie au bureau dtudes qui a prpar le

dossier et le contrle un bureau spcialis.

Lorsque le projet est ralis directement par les services de la Commune, le responsable du

projet prpare un calendrier dexcution, organise les travaux ou la prestation, assure la

surveillance et les approvisionnements.

6.4.6. Evaluation

Lvaluation consiste vrifier le taux de ralisation des objectifs fixs et le taux de

ralisation financire. Lvaluation peut tre prsente sous forme de tableau comme suit :

Domaine ActionMontant

inscrit

Montant

dcaiss

Taux

dexcution

financire

Objectif

vis

Objectif

atteint

Taux

dexcution

physique

Sant 1000

vaccinations1.000.000 750.000 75% 1000 600 60%


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Lvaluation rvle les difficults rencontres par le projet et permet de prendre les

mesures correctrices.

7. INTERCOMMUNALITE Dcret N 99-952 du 15 dcembre 99 portant rglementation de la cration, de

l'organisation et du fonctionnement d'un Organisme Public de Coopration Intercommunale

"OPCI". Lorsque la construction dun quipement, la gestion dun service ou lapplication dune

rglementation concerne plusieurs Communes, la rglementation permet ces Communes de

confier ces comptences un organisme de coopration intercommunale. Lobjet de lorganisme

de coopration intercommunale pourra tre de prparer un plan durbanisme dagglomration et

de dlivrer les autorisations de construire, de construire une piste de liaison entre plusieurs

Communes, de concder un rseau dadduction deau et dassainissement commun plusieurs

Communes, de renforcer le service des contributions directes pour lmission des rles des

Communes dun mme Fivondronana, etc. Souvent la coopration intercommunale permettra

aux Communes de dvelopper des services ou des infrastructures que chacune est incapable de

financer et de grer seule.

La cration de lorganisme de coopration intercommunale est base sur le volontariat. LesCommunes qui projettent de constituer lorganisme de coopration intercommunale conviennent

des termes dune dcision dinstitution qui fixe :

v le sige de lorganisme ;

v les comptences confies lorganisme ;

v les transferts de patrimoine des Communes lorganisme de coopration ;

v les rgles de calcul des contributions des Communes membres ;

v la liste des Communes intresses ;

v la dure de lorganisme (le plus souvent illimite).

Chaque Commune dispose de deux reprsentants : le Maire et un reprsentant lu par le

Conseil municipal/communal parmi ses membres, et deux supplants, lun dsign par le Maire

parmi les membres du Bureau excutif, lautre lu par le Conseil communal parmi ses membres.


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Le Prsident et les Vice-Prsident sont lus par les membres du Conseil de lorganisme de

coopration parmi les Maires et les Conseillers municipaux/communaux dlgus des

Communes membres. Le Prsident peut recevoir dlgation du Conseil dune partie de ses

attributions, lexception du vote du budget, de lapprobation du compte administratif, de la

dlgation de gestion dun service public. Le Conseil de lorganisme de coopration rgle par ses

dlibrations les affaires dvolues sa comptence. Les dlibrations du Conseil sont opposables

aux tiers aprs publication et dpt au contrle de lgalit du Reprsentant de lEtat comptent

au sige de lorganisme de coopration.

Les rgles applicables aux Communes sappliquent aux organismes de coopration

intercommunale. Le comptable de lorganisme de coopration est le Receveur communal de laCommune sige de lorganisme de coopration ou bien, dfaut, le Receveur dune autre

Commune ou bien, si aucun Comptable public ne rside dans le territoire de lorganisme de

coopration, le secrtaire trsorier de la Commune sige.

Les Communes dcident librement du mode de fixation des contributions, de nombreuses

modalits sont envisageables : un montant par habitant, une proportion des impts fonciers mis,

etc. Outre les contributions des membres, les organismes de coopration intercommunale

reoivent les redevances pour les services rendus et les produits de leur domaine.

8. RESSOURCES DE LA COMMUNELes recettes des communes sont surtout constitues :

des impts ;

des taxes ;

des redevances ;

des droits ;

des subventions.

Limpt est un prlvement effectu dautorit sur les ressources ou les biens

des individus perus par lAdministration ou les collectivits pour financer les

dpenses dintrt gnral. Il na pas de contre partie ;


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les Impts de licences de vente dalcools et de boissons alcoolises recouvrs par

les Contributions Indirectes,

limpt des licences foraines lev directement par la Commune.

- Les prlvements sur les maisons de jeux :

les prlvements sur les produits des jeux dans les maisons de jeux instaurs par

lEtat et recouvrs par les Contributions Indirectes,

la taxe sur les appareils automatiques de jeux leve par la Commune.

- Les droits et redevance minire :

les droits miniers recouvrs par les Contributions Indirectes,

la redevance Ad Valorem ou redevance proportionnelle recouvre par les

Contributions Indirectes,

les droits de dlivrance ou de renouvellement dune autorisation dorpaillage

recouvrs par les Fokontany.

- Les taxes et surtaxes deau et dlectricit et les redevances annexes autorises par la loi et

instaures par la Commune en vue de financer les dpenses obligatoires, les travaux

dextension et dassainissement sur leau et llectricit :

les taxes et les surtaxes deau et dlectricit,

la taxe dassainissement ou redevance de rejet deaux uses.

8.3.DROITS ET TAXES DENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS

Ces droits et taxes sont greffs lenregistrement et recouvrs par les services delEnregistrement et du Timbre. Ils sont au nombre de trois :

La taxe additionnelle lenregistrement des actes et mutations ,

Le droit fixe sur cession dappareils de jeu et appareil vido utilis des activits

lucratives , et

La taxe sur les vhicules moteur.


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8.4.DROITS ET TAXES

Sont classs dans les droits et taxes, les droits et les taxes directs et indirects autoriss par

la loi et instaurs ou levs par la Commune. Ils sont nombreux et en gnral stipuls par la loi

94-007 relative aux comptences et ressources des collectivits et dont une fixe par uneordonnance date de la premire Rpublique en occurrence la taxe de sjour et une autre par la

loi des Finances Initiale 1999 la taxe sur la tlvision.

La taxe annuelle sur les bicyclettes, charrettes, pousse-pousse, vlomoteurs et autres

vhicules non immatriculs ;

La taxe annuelle sur la tlvision ;

La taxe annuelle sur les appareils automatiques de jeux et musique fonctionnant dans

les centres de loisirs, bar, htels, cafs ou autres endroits ouverts au public ;

La taxe annuelle sur les appareils vidos utiliss des buts lucratifs, billards et

assimils, baby-foot, etc

La taxe sur la publicit ;

La taxe sur les eaux minrales ;

Les prlvements sur les extractions de sable, terre, pierres

Les taxes dabattage et de visite de poinonnage ;

Les prlvements et ristournes sur les produits ;

La taxe de sjour dans les htels ;

La taxe sur les ftes, manifestations et spectacles ou divertissements donnant lieu des

entres payantes ;

La taxe sur les crmonies coutumires ;

Les droits relatifs la circulation des bovids.

8.5.REDEVANCES

Ce sont des recettes non fiscales mme si certaines sont prvues par la loi. Elles sont leves

sur propre initiative de la Commune et sont constitues en gnral par des redevances

dutilisation des domaines (march, piste, terrains, loyers, etc.) et des redevances de prestation de

services (services caractre administratif, conomique, technique, etc...).


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9. DOCUMENTS BUDGETAIRES ET CREDITSLe budget de la commune est lacte qui autorise lexcutif perce

Le guide du maire (PNUD - 2000)

Documents

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