LE FORMULAIRE DE LIAISON N1112 - cnracl.retraites.fr · INTRODUCTION • 03 SOMMAIRE La qualité...

La retraite des fonctionnairesterritoriaux et hospitaliers

LE FORMULAIRE DE LIAISON N1112 REGIME GENERAL / REGIME SPECIAL

COMMENT BIEN LE REMPLIR ?

NOS CONSEILS ET INFORMATIONS PRATIQUES,ETAPE PAR ETAPE

INTRODUCTION • 03

SOMMAIRELa qualité des informations relatives à la carrière des assurés est déterminante pour garantir le

paiement des retraites à bon droit, dans les meilleurs délais possibles et donc une satisfaction

maximale de nos bénéficiaires.

Le Régime Général (RG) et la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

(CNRACL) s’engagent conjointement dans une démarche visant à faciliter la remontée des

informations de la part des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Ce guide et ses annexes ont pour vocation à vous aider dans le remplissage du formulaire

N1112 en vous éclairant sur les principaux points de règlementation en vigueur.

1 • PRÉAMBULE Objectifs du guide et présentation des régimes Page 04

2 • LES REGLES DE PROCÉDURES Présentation du formulaire N1112 Page 05

Les cas d’utilisation du formulaire Page 06

Envoi du formulaire N1112 et modalités de réponses Page 07

Recto du formulaire N1112 - Régime général Page 08

Verso du formulaire N1112 Régime spécial Page 09

Décompte de trimestres - Régime général, MSA et SSI Page 10

Décompte de trimestres - Régime spécial Page 11

Majoration de durée d’assurance - Régime général Page 12

Majoration de durée d’assurance - Régime spécial Page 13

Service national : 2 possibilités - Régime spécial Page 14

Enfants - Régime spécial Page 15

3 • ANNEXE Glossaire - Régime général Page 16

4 • LES RÈGLES DE LÉGISLATION Régime général / CNRACL Page 19

04 • PRÉAMBULE

OBJECTIFS DU GUIDEET PRÉSENTATION DES RÉGIMES OBJECTIF DU GUIDE

Dans le cadre des régularisations de carrière, les différents régimes sont amenés à échanger via des Formulaires de Liaison pour se transmettre les éléments de carrière qui détermineront le montant de la retraite personnelle.Malgré de nombreuses similitudes législatives et réglemen-taires, le RG et la CNRACL rencontrent régulièrement des difficultés relatives : au vocabulaire employé, aux règles de validation des trimestres, au remplissage des formulaires de liaison, à la communication entre les organismes.Ces difficultés peuvent très rapidement générer l’allongement des délais de traitement et une rupture de ressources pour l’assuré.

Les objectifs de ce guide, destiné aux agents des collectivités territoriales et hospitalières, mais également aux agents CNRACL et CARSAT, sont les suivants : aider le personnel RH des collectivités ainsi que les agents

CNRACL au remplissage du formulaire de liaison N1112, faciliter les échanges inter régimes et réduire les délais de

réponse pour l’optimisation de l’instruction des dossiers, donner de la visibilité et une meilleure compréhension

aux agents CARSAT sur les règles de validation et non-validation des trimestres CNRACL (Annexe 1).

Les couleurs et sont une aide pour comprendre les informations renseignées par la CARSAT ou celles à compléter pour la CNRACL.

RÉGIME GÉNÉRAL (RG) DE L’ASSURANCE RETRAITE

L’Assurance Retraite, une des branches de la Sécurité Sociale, est constituée d’une Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV à Paris) et de son réseau régional : 16 Carsat en France ; 4 Caisses Générales de la Sécurité Sociale pour les DOM ; 1 Caisse de Sécurité Sociale à Mayotte.

Ces organismes exercent une mission de service public dans les domaines de la retraite du régime général, la prévention des risques professionnels et l’action sociale.Concernant le domaine de la retraite, il s’agit de la retraite obligatoire de base pour les salariés de l’industrie, du commerce et des services.

Le régime général est le premier régime de retraite français. Il couvre 68,4 % des actifs en 2015. Le nombre de cotisants s’élève à 17,5 millions.

Les Carsat sont des organismes actifs dans deux domaines, la retraite et la santé.

Les missions “Retraite” sont les suivantes : Gérer les carrières des assurés, Accueillir, informer et conseiller les assurés sur leurs

droits à retraite, Organiser des réunions et des actions collectives sur

l’ensemble du territoire, Instruire les dossiers des futurs retraités, Garantir le paiement de la pension dans les délais impartis.

Les missions “Santé” sont les suivantes : Prévenir les risques professionnels des entreprises pour

réduire les accidents et maladies professionnels, Etudier et verser l’allocation des travailleurs de l’amiante, Soutenir les personnes fragilisées par la maladie, le

handicap et les accidents, Organiser des actions de prévention, Aider les retraités âgés via le financement de prestations

pour le maintien à domicile.

LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL)Créée par l’ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Cet établissement public national, géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts sous l’autorité et le contrôle d’un conseil d’administration, concerne 2,2 millions d’actifs cotisants et 1,2 million de pensionnés (moyennes annuelles 2015).

Les droits des ressortissants du régime sont définis par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié ; ils s’inspirent de la législation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

L’institution fonctionne sur le principe de la répartition : les cotisations versées par les actifs servent au paiement des retraites.

La CNRACL dispose d’un Fonds d’Action Sociale qui a pour missions de favoriser le maintien à domicile et d’accompagner les retraités en situation de fragilité.

LES REGLES DE PROCEDURES • 05

PRÉSENTATION DU FORMULAIRE N1112Depuis la mise en place des échanges de carrières dématérialisés avec le Système National

de Gestion des Carrières (SNGC), l’envoi du formulaire N1112 “Liaison régime général - régime

spécial” est l’imprimé réglementaire devant être utilisé pour obtenir des compléments d’in-

formation ne figurant pas au compte des assurés ayant été affiliés au RG et à la CNRACL. Ce

formulaire ne remet pas en cause les échanges dématérialisés.

Carsat Nord Picardie,

11 Allée Vauban

59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX

A rappeler dans tous vos courriers

N° de sécurité sociale :

Secteur :

Dossier suivi par :

Téléphone : 39.60...

www.lassuranceretraite.fr

CNRACL DIRECTION DES RETRAITES

RUE DU VERGNE

33059 BORDEAUX CEDEX

TELEPHONE :

(1) Les colonnes A, B, C doivent être impérativement complétées (voir tableau page 2).

(2) Seules les colonnes A et B doivent être complétées (voir tableau page 2)

Regularisation de carrière : retraite anticipée (1)

Retraite anticipée pour carrière longue (1)

Retraite anticipée des assurés handicapés (1)

Regularisation de carrière (2)

Retraite personnelle (2)

Retraite de réversion (2)

Le

Liaison régime général / régime spécial

Demande de validation ou d’informations carrière

Nom de famille (nom de naissance) :

Prénom(s) :

Nom d’usage :

Né(e) le : à

Département ou pays de naissance :

Nationalité :

N° de sécurité sociale : Clé :


Prénom(s) :

Nom d’usage :

Né(e) le : à

Département ou pays de naissance :

Nationalité :

N° de sécurité sociale : Clé :

Demandeur :

Adresse (Précisez, s’il y a lieu : villa - lieu dit - lotissement - cité - résidence - escalier - étage - etc.) :

Contexte de la demande :

Situation auprès de votre régime :

Nos observations :Demande reçue le : Point de départ :

Conjoint(e) (si retraite de réversion)

Mme M.

Nature de l’activité :

Lieu :Période(s) du :n° de pension :

Réf. N1112P - 07/2016

1

3

A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :

Secteur :

Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...

Décompte de trimestres :

Majoration de durée d’assurance

Aucune période de service national retenue. Enfants :

Retraite attribuée :

Vos observations :

Personne à contacter

Régimespécial :

Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé

Régimegénéral :

Total définitif

Nom de naissancePrénom

Date denaissance

Bonification enfantavant réforme

Validation gratuitepériodes d’éducation

Majoration enfantaprès réforme

Majoration enfanthandicapé

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NON

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NON

NON

NON

NON

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.

Oui Non

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Années

Colonne A Colonne B Colonne C

Trimestres de

durée d’assurance

RG MSARSI

196619671968196919701971197219731974197519761977197819791980198119821983198419851986198719881989199019911992

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

Trimestres cotisés Trimestres cotisés

pour ouverture

du droit à retraite

anticipée

4 4 43 3 3

Années


Trimestres de


RG MSARSI

199319941995199619971998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016201720182019

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée1

3

2

2

TRIMESTRES RG / MSA / SSI* Les trimestres reportés dans les colonnes

RG / MSA / SSI ne doivent pas être modifiés

TRIMESTRES RÉGIME SPÉCIAL A compléter pour la CNRACL : les colonnes

“Régime spécial” même si concomitants avec le RG / MSA / SSI* et selon le contexte de la demande.

VOS OBSERVATIONS À compléter si remarque éventuelle

*À compter du 01 janvier 2018, le RSI devient le SSI(Sécurité Sociale des Indépendants).Veuillez ne pas tenir compte du sigle RSI qui figure sur la copie de décompte de trimestres, la rectification du nouveau sigle SSI n’est pas encore effective à ce jour.

06 • LES REGLES DE PROCEDURES

CAS D’UTILISATION DU FORMULAIRE N1112

Le N1112 est adressé par la CARSAT uniquement dans l’un des trois cas ci-dessous.

Afin d’obtenir une réponse appropriée, le ou les motif(s) d’interrogation doivent être impéra-

tivement précisés sur le formulaire N1112 (rubrique “Observations” au recto).

Si la demande ne correspond pas aux trois cas ci-dessous, le formulaire doit être retourné à la

CARSAT, en précisant la situation exacte de l’agent.

Exemple : agent retraité depuis le xx/xx/xxxx. L’employeur ne doit pas transférer le formulaire

directement à la CNRACL.

SITUATIONSNÉCESSITANT

L’ENVOI DU N1112CONNAÎTRE

LES TRIMESTRES “GRATUITS”VALIDÉS AU TITRE DES PÉRIODESD’ÉDUCATION POUR UN ENFANT

NÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004

DEMANDER LA VALIDATIONDE LA DERNIÈRE ANNÉE.

OBTENIR LA VALIDATIONDES TRIMESTRES EN CAS D’ABSENCE

TOTALE DE LA CARRIÈRE CNRACLAU SNGC


ENVOI DU FORMULAIRE N1112ET MODALITÉS DE RÉPONSES

CES CONSIGNESPEUVENT ÊTRE ÉGALEMENT

APPLIQUÉES EN CASDE PENSION DE RÉVERSION

S’IL Y A ABSENCEDE CARRIÈRE CNRACL

POUR LE CONJOINT DÉCÉDÉ.

INFORMATION Vous êtes un agent territorial et votre collectivité compte moins de 350 agents affiliés CNRACL : vous pouvez vous rapprocher du Centre de Gestion (CDG) auquel vous êtes affilié. Vous êtes un agent hospitalier et votre établissement compte moins de 500 agents affiliés CNRACL : vous pouvez vous rapprocher du Correspondant hospitalier auquel vous êtes rattaché. Les coordonnées des correspondants CDG et Hospitaliers sont disponibles sur le site de la CNRACL. Vous êtes un agent CARSAT, dans le cas où l’assuré est en activité le formulaire N1112 doit être adressé à l’employeur. Ne pas utiliser les coordonnées des correspondants CDG ou Hospitaliers.

ENVOI DU FORMULAIRE N1112 ABSENCE TOTALE DE CARRIÈRE AU SNGC, 2 SITUATIONS : L’assuré est en activité ou en disponibilité :

Formulaire N1112 à adresser à l’employeur L’assuré est pensionné :

Formulaire N1112 à adresser à la CNRACL (en règle générale,le SNGC devrait être alimenté suite à l’échange dématérialisé effectué lors du passage à la retraite)

TRIMESTRES GRATUITS POUR L’ÉDUCATION D’UN ENFANT NÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004Dès lors que l’assuré(e) déclare un enfant né à compter du 1er janvier 2004 (trimestres “gratuits” non cumulables avec les trimestres MDA au RG) : Assuré en activité :

Formulaire N1112 à adresser à l’employeur Assuré pensionné :

Formulaire N1112 à adresser à la CNRACL

TRIMESTRE POUR LA DERNIÈRE ANNÉEAssuré affilié en dernier lieu à la CNRACL, le technicien RG a besoin de connaître les trimestres validés au titre de la dernière année : Assuré en activité :

Formulaire N1112 à adresser à l’employeur Assuré pensionné :

Formulaire N1112 à adresser à la CNRACL (en règle générale, le SNGC devrait être alimenté suite à l’échange dématérialisé effectué lors du passage à la retraite)

MODALITÉS DE RÉPONSESLes deux documents suivants sont acceptés par le réseau CARSAT : Le formulaire N1112 complété ; Le décompte définitif ou décompte provisoire suite à avis

préalable CNRACL qui devront être joints au formulaire N1112.

Le décompte provisoire suite à simulation n’est pas recevable par les CARSAT.


RECTO DU FORMULAIRE N1112RÉGIME GÉNÉRAL

Le recto du formulaire N1112 est complété par la CARSAT. Tous les champs doivent être alimentés.

Il est important de préciser le motif d’envoi du formulaire (“nos observations“), ainsi que toutes

les informations utiles à la CNRACL.

Carsat Nord Picardie,11 Allée Vauban59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX


Secteur :Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...www.lassuranceretraite.fr

CNRACL DIRECTION DES RETRAITESRUE DU VERGNE33059 BORDEAUX CEDEX

TELEPHONE :

(1) Les colonnes A, B, C doivent être impérativement complétées (voir tableau page 2).(2) Seules les colonnes A et B doivent être complétées (voir tableau page 2)

Regularisation de carrière : retraite anticipée (1)Retraite anticipée pour carrière longue (1)Retraite anticipée des assurés handicapés (1)

Regularisation de carrière (2)Retraite personnelle (2)Retraite de réversion (2)

LeLiaison régime général / régime spécialDemande de validation ou d’informations carrière


Prénom(s) :

Nom d’usage :

Né(e) le : à

Département ou pays de naissance :Nationalité :N° de sécurité sociale : Clé :


Prénom(s) :

Nom d’usage :

Né(e) le : à

Département ou pays de naissance :Nationalité :N° de sécurité sociale : Clé :

Demandeur :

Adresse (Précisez, s’il y a lieu : villa - lieu dit - lotissement - cité - résidence - escalier - étage - etc.) :

Contexte de la demande :

Situation auprès de votre régime :

Nos observations :

Demande reçue le : Point de départ :

Conjoint(e) (si retraite de réversion)Mme M.

Nature de l’activité :Lieu :Période(s) du :n° de pension :

Réf. N1112P - 07/2016

RÉGULARISATION DE CARRIÈRE : RETRAITE ANTICIPÉEMise à jour de la carrière assuré pour étude et délivrance d’une attestation départ anticipé carrière longue.

RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUEUne retraite anticipée peut être attribuée avant l’âge légal de départ à la retraite pour un assuré qui remplit simultanément 2 conditions : avoir commencé son activité avant un âge donné, justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée.

RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉSUne retraite anticipée peut être attribuée avant l’âge légal de départ à la retraite, au plus tôt à partir de 55 ans. L’assuré doit remplir simultanément ces 3 conditions : réunir une durée d’assurance minimum, totaliser une certaine durée cotisée, justifier, pendant chacune de ces durées,

exigées, d’une condition relative au handicap.

RÉGULARISATION DE CARRIÈREMise à jour de la carrière assuré, c’est vérifier si le relevé de carrière est complet et si toutes les informations qu’il contient sont exactes et cohérentes.

RETRAITE PERSONNELLEPour obtenir sa retraite, l’assuré doit déposer une demande réglementaire. Il doit justifier d’au moins un trimestre d’assurance au régime général.

RETRAITE DE RÉVERSIONLa retraite de réversion est attribuée sous conditions d’âge et de ressources au conjoint ou ex-conjoint d’un assuré décédé ou disparu (indiquer la validation du conjoint ou ex-conjoint décédé).


VERSO DU FORMULAIRE N1112RÉGIME SPÉCIAL

Le verso du formulaire N1112 est pré-rempli par la CARSAT des trimestres RG / MSA Salariés / SSI

qui sont communiqués à titre indicatif (voir zoom LURA page 10). Les colonnes Régime spécial

sont à compléter par l’employeur ou par l’agent CNRACL.

DÉCOMPTE DE TRIMESTRE Reportez-vous en page 10 pour les

informations CARSAT et en page 11 pour la CNRACL.

MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCE Reportez-vous en page 12 pour les

informations CARSAT et en page 13 pour la CNRACL.

SERVICE NATIONAL ET ENFANTS Reportez-vous en pages 14 et 15


Secteur :




Aucune période de service national retenue.

Enfants :


Vos observations :


Régimespécial :


Régimegénéral :

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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

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RG MSARSI

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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

1

1

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3


DÉCOMPTE DE TRIMESTRES :RÉGIME GÉNÉRAL, MSA ET SSIA rappeler dans tous vos courriers


Secteur :





Enfants :


Vos observations :


Régimespécial :


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1966

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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

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pour ouverture


anticipée

4 4 4

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Trimestres de


RG MSARSI

1993

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2019

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

ZOOM SUR LA LURALIQUIDATION UNIQUEENTRE RÉGIMES ALIGNÉS*L’article 43 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la mise en œuvre de la liquidation unique pour les retraites personnelles et les retraites de réversion, dans le but de simplifier l’accès des assurés à leurs droits.

La liquidation unique concerne les assurés poly affiliés aux régimes de base RG - MSA salariés agricoles - SSI et consiste à calculer et payer la retraite comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime. Les reports RG / MSA salarié et SSI figurent donc dans la même colonne du formulaire N1112.

Les bénéficiaires : assurés nés à compter de 1953, poly affiliés salariés du régime général (RG), salariés du régime agricole (MSA), non-salariés relevant du Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

* depuis le 01/07/2017

COLONNE A : TRIMESTRES DE DURÉE D’ASSURANCETrimestres ayant donné lieu à cotisationet trimestres assimilés Salaires (trimestres validés et cotisés) Service militaire (si prise en compte par le RS merci de

préciser la période sur le formulaire) Maladie Maternité Rente accident du travail (66%) Invalidité Chômage Majoration de durée d’assurance Allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF)

COLONNE B : TRIMESTRES COTISÉS

Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations, ils correspondent aux : Salaires Rachats Assurance volontaire

ZOOM SURLES TRIMESTRES RÉPUTÉS COTISÉSCeux sont des trimestres pour lesquels l’assuré n’a pas effectué de versements de cotisations vieillesse (exemple : Service National, période de maladie, chômage...). Ils sont retenus dans le cadre d’un départ anticipé et dans une certaine limite pour ne pas pénaliser l’assuré qui se serait trouvé involontairement dans cette situation. (Voir détail information colonne C)

COLONNE C : TRIMESTRES COTISÉS POUR OUVERTURE DU DROIT À RETRAITE ANTICIPÉE

Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations.Ils correspondent aux : Salaires Rachats Assurance volontaire Trimestres réputés cotisés (voir page 16) : - 4T service national, 4 T de perception d’IJ maladie ou AT - La totalité des périodes assimilées maternité - 2 T de périodes assimilées au titre du paiement d’une

pension d’invalidité - 4 T de chômage : constaté avant 1980, indemnisé à

compter de 1980


DÉCOMPTE DE TRIMESTRESRÉGIME SPÉCIALA rappeler dans tous vos courriers


Secteur :





Enfants :


Vos observations :


Régimespécial :


Régimegénéral :

Total définitif


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1966

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1991

1992

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

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RG MSARSI

1993

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2016

2017

2018

2019

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

ZOOM SURLES CONGÉS MALADIES STATUTAIRES

Dans le cas d’une demande d’étude pour carrière longue, il faut indiquer la durée des congés maladie sur la carrière du fonctionnaire. Vous trouvez dans la synthèse carrière de l’application e-services, le nombre total de jours de congé maladie ordinaire (CMO) auquel il faut rajouter les Congés pour accident de travail (CAT), congé de longue maladie (CLM) et longue durée (CLD).

Méthode (ne pas reporter les jours maladie sur chaque année) : 1 - Additionner tous les jours maladie et retirer 360 jours (4 T

maladie). 2 - Diviser le reliquat par 90 jours (1 trimestre) pour obtenir

le nombre de trimestres à retirer de la durée d’assurance cotisée.

Exemple :1200 jours de maladie sur la carrière - 360 jours = 840 jours 840 jours / 90 jours = 9,333 trimestres soit 9 trimestres et 30 jours de maladie à déduire de la durée d’assurance cotisée.Information pour la CARSAT : indiquer ces congés en déduction sur la dernière ligne carrière (colonne C régime spécial), ou les indiquer dans l’onglet “observation”, en bas de page du formulaire.

COLONNE A : DURÉE D’ASSURANCE Services militaires Services civils Temps complet (TC), Temps partiel (TP) et

Temps non complet (TNC) Services validés Congés maladies statutaires Rachat années études DA Interruption d’activité pour enfants nés à compter de 2004

NB : les bonifications sont indiquées dans les majorations de durée d’assurance sous le tableau

COLONNE B : DURÉE D’ASSURANCE COTISÉE Services militaires Services civils TC, TP et TNC Services validés Congés maladies statutaires Rachat années d’études DA

COLONNE C : DURÉE D’ASSURANCE COTISÉE POUR OUVERTURE DU DROIT À RETRAITE ANTICIPÉE Services militaires appelés plafonnés à 4 trimestres Services militaires engagés Services civils TC, TP et TNC Services validés Congés maladies statutaires plafonnés à 4 trimestres Trimestres pour maladie (voir zoom ci-contre)

NB : Compléter cette colonne uniquement lorsque le contexte de la demande concerne :

Soit une régularisation de carrière pour retraite anticipée Soit une retraite anticipée pour carrière longue


MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCERÉGIME GÉNÉRAL


Secteur :





Enfants :


Vos observations :


Régimespécial :


Régimegénéral :

Total définitif


Date denaissance





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Trimestres de


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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

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pour ouverture


anticipée

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Années


Trimestres de


RG MSARSI

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1996

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2019

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

CONGÉ PARENTALL’assuré qui a obtenu un congé parental a droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.Cette majoration ne concerne pas le travail à temps partielIls s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général

MAJORATION ENFANTIl existe 3 majorations : la majoration maternité, la majoration d’éducation, la majoration d’adoption. La majoration maternité est accordée à la mère pour

chaque enfant (4T) La majoration d’éducation est accordée à la mère sauf

manifestation du père dans un certain délai (4T max) La majoration d’adoption est de 4 trimestres par enfant

adopté mineur

MAJORATION ADULTE HANDICAPÉA compter du 01/01/2015, l’assuré aidant qui prend en charge un adulte handicapé de façon permanentepeut obtenir sous certaines conditions une majoration de sa durée d’assurance

MAJORATION ENFANT HANDICAPÉL’assuré qui élève ou a élevé un enfant handicapé peut avoir droit à une majoration de sa durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres

MAJORATION AU-DELÀ ÂGE DU TAUX PLEINL’assuré qui a dépassé l’âge d’obtention du taux plein au point de départ de sa retraite a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée d’assurance maximum prévue au régime général

MAJORATION POUR PRÉVENTION PÉNIBILITÉLe salarié exerçant un métier “pénible” peut acquérir des points Pénibilité lui permettant d’obtenir des trimestres de majoration de durée d’assurance pour la retraite (maximum 8)

BONIFICATION DE SERVICESBonifications octroyées au titre de services accomplis : Sapeurs-pompiers professionnels, campagnes militaires, services hors Europe, catégorie insalubre

BONIFICATION ENFANT AVANT RÉFORMEBonification accordée au titre des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. La CNRACL est prioritaire pour accorder les trimestres enfants même s’ils sont nés hors période fonction publique. Attribution bonification enfant dès lors que le relevé de carrière régime général fait apparaitre 1 trimestre activité cotisé ou 1 trimestre chômage l’année de naissance de l’enfant.

MAJORATION ENFANT APRÈS RÉFORMETrimestres accordés au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 (2 trimestres maximum par enfant).

MAJORATION ENFANT HANDICAPÉTrimestres accordés au titre d’un enfant invalide à 80 % et élevé à domicile ou en institut de jour (4 trimestres maximum).

MAJORATIONS DIVERSESMajoration de durée d’assurance des fonctionnaires hospitaliers qui terminent leur carrière en catégorie active. Attention à la situation particulière des personnels médicaux ayant fait valoir un droit d’option (Cf. réglementation annexe 2).

RELIQUAT DE SERVICES EFFECTIFSCumul des reliquats jours CNRACL par année civile au-delà d’1 trimestre entier (pris en compte dans la limite de 4 trim/an). Voir zoom ci-dessous.


MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCERÉGIME SPÉCIAL


Secteur :





Enfants :


Vos observations :


Régimespécial :


Régimegénéral :

Total définitif


Date denaissance





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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


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Trimestres de


RG MSARSI

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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

ZOOM SUR LES RELIQUATS DE SERVICES EFFECTIFSPour une année civile, on ne peut totaliser plus de 4 trimestres de durée d’assurance tous régimes confondus.Les informations de carrière CNRACL sont reportées au SNGC, sur lequel n’apparaissent que les trimestres entiers. Les reliquats de jours sont additionnés pour constituer les reliquats de services effectifs. Si ces reliquats sont supérieurs à 90 jours, 1 trimestre de reliquat de services effectifs apparaît au SNGC (2 trimestres pour 180 jours, 3 trimestres pour 270 jours, etc.). Or ce reliquat de services effectifs ne doit pas toujours être retenu.

Il convient donc : pour la CARSAT : de ne pas tenir compte du reliquat de services effectifs CNRACL indiqué au SNGC si le décompte

définitif de pension CNRACL indique l’inverse. pour l’employeur : de ne pas tenir compte des reliquats jours les années pour lesquels l’agent totalise déjà 4 trimestres

entiers tous régimes confondus. pour la CNRACL : d’indiquer à la CARSAT si les reliquats doivent être retenus ou non.

1985 :3 T entiers (2 T RG + 1 T CNR)

Les 60 jours CNRACLsont retenus

Prise en compted’1 T de reliquat

de services effectifs30j 1984 + 60j 1985 = 90j

La CNRACL vérifieles trimestres entiers

des années concernées

1984 :1 T RG + 2 T et 30 jours CNRACL

1985 :2 T RG + 1 T et 60 jours CNRACL

Exemple de reliquat retenu


Les 30 jours CNRACLsont retenus


Les 60 jours CNRACLne sont pas retenus

(durée d’assurance limitée à 4 T)



19844 T RG + 2 T et 30 jours CNRACL

19854 T RG + 1 T et 60 jours CNRACL

Exemple de reliquat non retenu

Pas de priseen compte de trimestre

de reliquatde services effectifs




Les 30 jours CNRACLne sont pas retenus

Ext

rait

SN

GC

* Pour compléter le formulaire, se référer à l’annexe 2 sur les règles de législation de la CNRACL.


SERVICE NATIONAL RÉGIME SPÉCIAL

Deux situations.


Secteur :





Enfants :


Vos observations :


Régimespécial :


Régimegénéral :

Total définitif


Date denaissance





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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


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Années


Trimestres de


RG MSARSI

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2018

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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée

SITUATION 1Il est indiqué sur le formulaire “Aucune période de service national retenue”

Pas de validation par le RG : le service national doit être indiqué par l’employeur ou la CNRACL dans la colonne Régime spécial et la période reportée dans la rubrique “Vos observations” au verso du formulaire.

SITUATION 2Il est indiqué sur le formulaire “Période retenue pour le service national : du 01/02/1974 au 31/01/1975 soit 5 trimestres”

La période de Service National a été alimentée automatiquement au Régime Général par la Direction du Service National. Cette validation est erronée et doit être prise en compte par la CNRACL => à confirmer “colonne RS” et préciser la période dans la rubrique “Vos Observations”.


Secteur :





Enfants :


Vos observations :


Régimespécial :


Régimegénéral :

Total définitif


Date denaissance





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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

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pour ouverture


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Années


Trimestres de


RG MSARSI

1993

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Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial

RG MSARSI

Régimespécial


pour ouverture


anticipée


ENFANTSRÉGIME SPÉCIAL

Tous les enfants doivent figurer dans le tableau.

Veuillez cocher la case correspondante au vu du dossier de simulation :

BONIFICATION ENFANT AVANT RÉFORMEBonification accordée au titre des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 (voir page 13)Le régime spécial est compétent s’il est susceptible d’attribuer une retraite selon ses propres règles.Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à bonification à ce régime spécial.

VALIDATION GRATUITE PÉRIODES D’ÉDUCATIONPériodes d’interruption d’activité à caractère familial accordées au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 (congé parental, congé de présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). La prise en compte est limitée à trois ans par enfant.

MAJORATION ENFANT APRÈS RÉFORME Trimestres accordés au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 (2 trimestres maximum par enfant).

MAJORATION ENFANT HANDICAPÉTrimestres accordés au titre d’un enfant invalide à 80 % et élevé à domicile ou en institut de jour (4 trimestres maximum).

16 • ANNEXE

GLOSSAIRERÉGIME GÉNÉRAL

1 • LES DROITS “ASSURÉ”

SIGLES RG TERMES

RDC carrière longue

RACL

RAAH / RATH

RDC

DP ou PV

PR / DD

EJ

LURA

FL

Régularisation de carrière : retraite anticipée

Retraite anticipée pour Carrière Longue

Retraite anticipée pour assuré ou travailleur handicapé

Régularisation de carrière “mise à jour carrière”

Retraite personnelle ou pension vieillesse

Retraite de réversion ou droit dérivé

Point de départ ou date d’effet ou effet en jouissance

Liquidation Unique entre Régimes Alignés

Formulaire de liaison

2 • LES REPORTS DE TRIMESTRES

SIGLES RG TERMES

SNL ou SM

PA

Service national légal ou période militaire

Périodes assimilées

3 • LES MAJORATIONS D’ASSURANCE

SIGLES RG TERMES

ME

MFE

MDAE

MDAEH

Majoration pour enfant

Majoration forfaitaire pour enfant

Majoration de durée d’assurance pour enfant

Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

4 • LES OUTILS

SIGLES RG TERMES

SNGC

EOPPS

CCA

Système National de Gestion des Carrières

Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale

Consultation Compte Assuré

LES RÈGLES DE LÉGISLATIONRG / CNRACL

18 • LES REGLES DE LEGISLATION

SOMMAIRE

1 • LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE L’entrée dans le régime Page 19

Cotisations Page 19

Validation des services Page 20

Durée des services Page 20

Enfant : bonification et Majoration durée d’assurance RG / CNRACL page 20

Bonifications Page 21

Majorations de durée d’assurance Page 21

Temps partiel et surcotisation Page 22

Rachats Page 22

Les périodes prises en compte à titre gratuit / Périodes assimilées Page 23

Périodes non prises en compte Page 23

2 • LE CALCUL DE LA RETRAITE Age de la retraite Page 24

Les dispositifs de départ anticipé Page 25

Les 2 conditions d’ouverture du droit à pension Page 25

Rétablissement dans les droits Page 25

Calcul de la pension Page 26

Taux plein de la pension de base Page 27

La décote ou la surcote Page 27

Le montant de la pension Page 27

Le service de la pension Page 28

Minimum garanti (MG) / Minimum contributif (MICO) Page 28

Les accessoires de la pension Page 28

Cumul emploi retraite Page 29

Pension d’invalidité Page 30

Majoration pour tierce personne Page 30

3 • LA RETRAITE PROGRESSIVE Les conditions Page 31

Le calcul Page 31

Suspension / suppression Page 31

LES REGLES DE LEGISLATION • 19

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ts n

és o

u ad

opté

s ap

rès

le1/

01/2

004

•La

maj

orat

ion

duré

e d’

assu

ranc

e po

ur e

nfan

to

2 tri

mes

tres

par e

nfan

t pou

r les

enf

ants

nés

à c

ompt

erdu

1er

janv

ier 2

004

oP

our l

’édu

catio

n d’

un e

nfan

t han

dica

pé :

1/10

ème d

e la

duré

e d’

éduc

atio

n pe

ndan

t les

ser

vice

s de

fonc

tionn

aire

jusq

u’au

20

ans

de l’

enfa

nt d

ans

la li

mite

de 4

trim

estre

s (e

nfan

t inv

alid

e à

plus

de

80%

)

Les

maj

orat

ions

s’a

jout

ent g

ratu

item

ent à

la d

urée

d’a

ssur

ance

. E

lles

sont

pris

es e

n co

mpt

e po

ur la

dét

erm

inat

ion

du ta

ux e

t du

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ul d

e la

pen

sion

.

•M

ajor

atio

ns d

e du

rée

d’as

sura

nce

pour

enf

ants

:o

4 tri

mes

tres

de m

ater

nité

par

enf

ant b

iolo

giqu

e so

ntat

tribu

és s

ous

rése

rve

que

l'ass

urée

rem

plis

se la

cond

ition

d'a

ssur

ée s

ocia

le.

oo

4 tri

mes

tres

d’ad

optio

n pa

r enf

ant a

dopt

é so

ntat

tribu

és s

ous

rése

rve

que

l'ass

uré(

e) re

mpl

isse

laco

nditi

on d

'ass

uré(

e) s

ocia

l(e)

o4

trim

estre

s d’

éduc

atio

n pa

r enf

ant b

iolo

giqu

e,ad

opté

ou

conf

ié p

ar d

écis

ion

de ju

stic

e so

usco

nditi

ons

affé

rent

es à

la m

ère

ou a

u pè

re b

iolo

giqu

eou

ado

ptif

ou ti

ers

éduq

uant

A c

ompt

er d

e 01

/01/

2010

, pos

sibi

lité

de c

hoix

et d

epa

rtage

ent

re le

s pa

rent

s.

•M

ajor

atio

n de

dur

ée d

’ass

uran

ce p

our e

nfan

t han

dica

pé :

Pou

r les

ass

urés

, don

t l’e

nfan

t jus

tifie

d’u

n ta

ux d

’inca

paci

téd’

au m

oins

80

%, o

uvra

nt d

roit

à l'a

lloca

tion

d'éd

ucat

ion

del'e

nfan

t han

dica

pé (A

EE

H) e

t son

com

plém

ent (

ou la

pres

tatio

n de

com

pens

atio

n du

han

dica

p)A

u m

axim

um 8

trim

estre

s pa

r enf

ant â

gé d

e m

oins

de

20 a

ns

•M

ajor

atio

n co

ngé

pare

ntal

Pou

r les

pèr

es e

t mèr

es :

un tr

imes

tre e

st v

alid

é à

la fi

n de

chaq

ue p

ério

de d

e 90

jour

s de

con

gé p

aren

tal

oA

u m

axim

um 1

2 tri

mes

tres

par e

nfan

to

Pas

de

cum

ul p

ossi

ble

avec

la m

ajor

atio

n de

dur

éed’

assu

ranc

e po

ur e

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ts


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L B

onifi

catio

ns

Les

boni

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ions

s’a

jout

ent

à la

dur

ée d

es s

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ces.

Elle

s so

nt

pris

es e

n co

mpt

e po

ur l

a dé

term

inat

ion

du t

aux

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a pe

nsio

n.

Sup

plém

ent

com

pté

en a

nnée

s, m

ois

et jo

urs

(mai

s ex

prim

é en

tri

mes

tres)

•

Les

boni

ficat

ions

liée

s au

x se

rvic

es (s

ous

cond

ition

s):

oP

our d

épay

sem

ent (

hors

Eur

ope,

)o

Bén

éfic

es d

e ca

mpa

gne

ratta

chés

aux

ser

vice

sm

ilita

ires

oP

our s

ervi

ces

aérie

ns o

u so

us-m

arin

so

Pro

fess

eurs

de

l’ens

eign

emen

t tec

hniq

ue re

crut

ésav

ant l

e 1/

01/2

011

(sup

prim

é ap

rès)

oS

apeu

rs-p

ompi

ers

prof

essi

onne

lso

Age

nts

des

rése

aux

sout

erra

ins

des

égou

ts e

t tau

xid

entif

icat

eurs

de

l’ins

titut

méd

ico-

léga

l de

lapr

éfec

ture

de

polic

e

NEA

NT

Maj

orat

ions

de

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e d’

assu

ranc

e

•Fo

nctio

nnai

res

hosp

italie

rs :

S’a

giss

ant d

e la

maj

orat

ion

dedu

rée

d’as

sura

nce,

cet

ava

ntag

e es

t attr

ibué

au

fonc

tionn

aire

hosp

italie

r sou

s ré

serv

e qu

’il re

mpl

isse

cer

tain

es c

ondi

tions

:o

Rel

ever

de

la f

onct

ion

publ

ique

hos

pita

lière

à la

dat

e de

radi

atio

n de

s ca

dres

oA

voir

une

date

d’o

uver

ture

du

droi

t fix

ée a

u pl

us tô

t au

1er

janv

ier 2

008

oA

voir

une

limite

d’â

ge d

e la

cat

égor

ie a

ctiv

e

•P

our

tous

les

autre

s, il

s ga

rden

t le

bén

éfic

e d’

un d

épar

t an

ticip

é m

ais

ne

peuv

ent

pas

béné

ficie

r de

la

M

DA

ho

spita

liers

.

Les

maj

orat

ions

s’a

jout

ent g

ratu

item

ent à

la d

urée

d’a

ssur

ance

. E

lles

sont

pris

es e

n co

mpt

e po

ur la

dét

erm

inat

ion

du ta

ux e

t du

calc

ul d

e la

pen

sion

.

•M

ajor

atio

n Pé

nibi

lité

A c

ompt

er d

u 1er

Jan

vier

201

5 m

ise

en p

lace

du

com

pte

depr

éven

tion

péni

bilit

é (C

PP

ou

C2P

)o

8 T

max

pou

r la

retra

iteo

Util

isat

ion

:!

Ant

icip

er le

dép

art e

n re

traite

!A

ugm

ente

r le

taux

de

la re

traite

!A

ugm

ente

r la

duré

e d’

assu

ranc

e po

urce

rtain

s di

spos

itifs

(RA

CL

/ RA

TH /

Ret

raite

prog

ress

ive

/ Ret

raite

à ti

tre n

orm

al)

•M

ajor

atio

n A

dulte

Han

dica

péA

com

pter

du

1er J

anvi

er 2

015,

une

nou

velle

maj

orat

ion

dedu

rée

d’as

sura

nce

en fa

veur

des

ass

urés

pre

nant

en

char

geun

adu

lte h

andi

capé

âgé

de

20 a

ns e

t titu

laire

d’u

n ta

uxd’

inca

paci

té 8

0%o

1T p

our 3

0 m

ois

de p

rise

en c

harg

eo

8T m

axim

umA

bsen

ce d

’act

ivité

pro

fess

ionn

elle

au

cour

s de

lapé

riode

de

pris

e en

cha

rge

•C

as p

artic

ulie

r des

sur

veill

ants

des

ser

vice

s m

édic

aux

et

des

assi

stan

ts s

ocio

-édu

catif

s : L

es fo

nctio

nnai

res

ayan

t op

té p

our l

e m

aint

ien

de le

ur li

mite

d’â

ge e

n ca

tégo

rie a

ctiv

e,

s’ils

ont

acc

ompl

i le

nom

bre

d’an

nées

néc

essa

ire d

ans

cette

ca

tégo

rie, e

t qui

ont

été

inté

grés

dan

s un

cor

ps d

e ca

tégo

rie

séde

ntai

re à

la s

uite

d’u

ne ré

form

e st

atut

aire

, peu

vent

bé

néfic

ier d

e ce

tte m

ajor

atio

n.C

es d

ispo

sitio

ns s

’app

lique

nt u

niqu

emen

t aux

age

nts

surv

eilla

nts

des

serv

ices

méd

icau

x no

mm

és d

ans

le g

rade

de

cadr

e de

san

té o

blig

atoi

rem

ent e

ntre

le 1

er ja

nvie

r 200

2 et

le

31 d

écem

bre

2003

.


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L Te

mps

par

tiel e

t su

rcot

isat

ion

•La

sur

cotis

atio

n po

ur le

tem

ps p

artie

l non

cot

isé

avec

un

max

imum

de

4 tri

mes

tres

(8T

si le

fonc

tionn

aire

est

reco

nnu

hand

icap

é)•

Spé

cific

ité d

u te

mps

non

com

plet

(>28

h et

<35

h)

•Le

sal

arié

exe

rçan

t une

act

ivité

à te

mps

par

tiel p

eut b

énéf

icie

rdu

mai

ntie

n de

l’as

siet

te d

es c

otis

atio

ns à

tem

ps c

ompl

et(«

surc

otis

atio

n») s

ous

rése

rve

d’av

oir o

bten

u l’a

ccor

d de

son

empl

oyeu

r.A

insi

, les

cot

isat

ions

d’a

ssur

ance

vie

illes

se d

es s

alar

iés

àte

mps

par

tiel p

ourr

ont ê

tre c

alcu

lées

sur

le s

alai

reco

rres

pond

ant à

un

tem

ps p

lein

.

Rac

hats

•

Pas

de

rach

at s

ur le

s pé

riode

s la

cuna

ires

•Le

rach

at d

e tri

mes

tres

perm

et d

e va

lider

des

pér

iode

s po

urle

sque

lles

l’ass

uré

ne p

ouva

it pa

s co

tiser

:o

activ

ité à

l’ét

rang

er,

oac

tivité

en

Fran

ce =

> tra

vail

péna

l, ac

tivité

bén

évol

e de

tierc

e pe

rson

ne...

•Le

rach

at d

’étu

des

supé

rieur

es a

vec

diffé

rent

es o

ptio

ns :

oC

ondi

tions

!Ê

tre ti

tula

ire e

t avo

ir m

oins

de

60 a

ns.

!A

voir

obte

nu u

n di

plôm

e po

st b

ac.

oTr

imes

tres

rach

etab

les

!D

e 1

T m

inim

um à

12T

max

imum

Le v

erse

men

t de

cotis

atio

ns d

oit ê

tre e

ffect

ué a

vant

la

Rad

iatio

n de

s C

adre

s (c

e m

onta

nt d

épen

d de

l’âg

e à

la d

ate

de la

dem

ande

, du

traite

men

t ind

icia

ire b

rut,

de la

dur

ée

rach

etée

et d

e l’o

ptio

n d'

acha

t.)

•le

VP

LR V

erse

men

t pou

r la

retra

ite p

erm

et à

l’as

suré

de

rach

eter

des

trim

estre

s :

oP

our p

ério

de in

com

plèt

eo

Pou

r ann

ées

d’ét

udes

Le v

erse

men

t pou

r la

retra

ite, o

u ra

chat

d'a

nnée

s d'

étud

es

supé

rieur

es o

u d'

anné

es in

com

plèt

es, p

eut p

erm

ettre

de

rach

eter

ju

squ'

à 12

trim

estre

s. L

’ass

uré

doit

être

âgé

de

moi

ns d

e 67

ans

et

ne

pas

avoi

r liq

uidé

sa

pens

ion.

•R

égul

aris

atio

n de

cot

isat

ions

arr

iéré

es :

l’em

ploy

eur n

’a p

asve

rsé

les

cotis

atio

ns e

n te

mps

vou

lu, l

’ass

uré

peut

régu

laris

ersa

situ

atio

n :

oA

ctiv

ité re

mon

tant

à +

de

3 an

so

App

rent

is


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L Le

s pé

riode

s pr

ises

en

com

pte

à tit

re g

ratu

it /

Pér

iode

s as

sim

ilées

•D

ispo

nibi

lité

ou in

terr

uptio

n d’

activ

ité p

our l

es e

nfan

tsné

s ou

ado

ptés

à c

ompt

er d

u 1/

01/2

004

(pér

iode

s pr

ises

en

com

pte

grat

uite

men

t, lim

itées

à 3

ans

, max

i 12

trim

estre

s):

oC

ongé

par

enta

l ou

de p

rése

nce

pare

ntal

eo

Dis

poni

bilit

é po

ur é

leve

r un

enfa

nt d

e m

oins

de

8 an

so

Réd

uctio

n d’

activ

ité p

our é

leve

r un

enfa

nt

•Le

s pé

riode

s d’

inac

tivité

s pr

ofes

sion

nelle

s : s

ervi

cem

ilita

ire, d

es c

ongé

s de

mal

adie

,mat

erni

té

•Le

s pé

riode

s d’

inac

tivité

s pr

ofes

sion

nelle

s :

oS

ervi

ce m

ilita

ire :

une

pério

de d

e 90

j = 1

T as

sim

iléLe

reliq

uat i

nfér

ieur

à 9

0 jo

urs

est v

alid

é po

ur u

ntri

mes

tre d

'ass

uran

ce s

uppl

émen

taire

.

oP

ério

de d

e m

alad

ie, a

ccid

ent d

u tra

vail

: Dan

s le

cadr

e de

l’an

née

civi

le, 6

0j d

’inde

mni

satio

n m

alad

ieou

AT

= 1T

ass

imilé

oM

ater

nité

:D

epui

s 20

14 =

> 90

j de

perc

eptio

n d’

IJ m

ater

nité

ou

de re

pos

en c

as d

’ado

ptio

n =

1T a

ssim

iléA

vant

201

4 =>

Le

trim

estre

au

cour

s du

quel

est

surv

enu

l'acc

ouch

emen

t = 1

T as

sim

ilé (l

’ass

uré

doit

avoi

r été

inde

mni

sé (I

J) p

ar l’

Ass

uran

ce m

ater

nité

)

oR

ente

Acc

iden

t de

trava

il : 3

moi

s de

pai

emen

t de

rent

e >

66%

= 1

T as

sim

ilé

oIn

valid

ité :

3 m

ois

de p

aiem

ent d

e la

PI d

ans

untri

mes

tre c

ivil

= 1T

ass

imilé

oC

hôm

age

: Dan

s le

cad

re d

e l’a

nnée

civ

ile, 5

0jd’

inde

mni

satio

n ch

ômag

e =

1T a

ssim

ilé

Valid

atio

n m

axim

um d

e 4T

R p

ar a

n

Pér

iode

s no

n pr

ises

en

com

pte

•

Dis

poni

bilit

é (h

ors

enfa

nt P

ositi

on p

enda

nt la

quel

le le

fonc

tionn

aire

n’a

cqui

ert n

i dro

it à

l’ava

ncem

ent,

ni d

roit

àpe

nsio

n. E

xem

ple

: dis

poni

bilit

é po

ur c

onve

nanc

espe

rson

nelle

s, d

ispo

nibi

lité

pour

sui

vre

son

conj

oint

,di

spon

ibili

té p

our m

alad

ie (d

urée

de

la d

ispo

nibi

lité

diffé

rent

ese

lon

les

mot

ifs)

•D

ispo

nibi

lité

ou in

terr

uptio

n d’

activ

ité p

our l

es e

nfan

tsné

s av

ant l

e 01

/01/

2004

(con

gé p

aren

tal o

u de

pré

senc

epa

rent

ale,

tem

ps p

artie

l de

droi

t, di

spon

ibili

té p

our é

leve

r un

enfa

nt n

é ou

ado

pté

avan

t le

01/

01/2

004)

.

•Jo

urs

de g

rève

•E

xclu

sion

de

fonc

tion

suite

à c

onse

il de

dis

cipl

ine

•Pé

riode

s tr

avai

llées

san

s co

tisat

ion

•Pé

riode

s sa

ns a

ctiv

ité (s

auf d

ispo

sitif

par

ticul

ier c

omm

eA

VPF,

con

gé p

aren

tal…

)


Interne

LE C

ALC

UL

DE

LA R

ETR

AIT

E

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L A

ge d

e la

retra

ite

•La

liqu

idat

ion

de la

pen

sion

peu

t int

erve

nir d

ès q

ue le

fo

nctio

nnai

re a

ttein

t l'â

ge d

'adm

issi

on à

la re

traite

(âge

léga

l so

it 62

ans

pou

r les

gén

érat

ions

à p

artir

de

1955

)•

Il ex

iste

prin

cipa

lem

ent 2

cat

égor

ies

de fo

nctio

nnai

res

:o

ceux

qui

acc

ompl

isse

nt d

es s

ervi

ces

en c

atég

orie

sé

dent

aire

, soi

t 62

ans

pour

les

géné

ratio

ns à

par

tir d

e 19

55.

oce

ux q

ui o

nt a

ccom

pli e

ntre

15

et 1

7 an

s de

ser

vice

s cl

assé

s en

cat

égor

ie a

ctiv

e : e

mpl

ois

prés

enta

nt u

n ris

que

parti

culie

r ou

des

fatig

ues

exce

ptio

nnel

les,

l'âg

e de

dé

part

poss

ible

pas

se p

rogr

essi

vem

ent d

e 55

à 5

7 an

s

•C

atég

orie

act

ive

dite

« in

salu

bre

» c

once

rne

:o

Le c

orps

des

iden

tific

ateu

rs d

e l’I

nstit

ut m

édic

o-lé

gal d

e la

P

réfe

ctur

e de

pol

ice

de P

aris

oLe

s ag

ents

des

rése

aux

sout

erra

ins

des

égou

ts

Doi

vent

réun

ir tro

is c

ondi

tions

cum

ulat

ives

: o

Sat

isfa

ire d

eux

cond

ition

s de

dur

ées

de s

ervi

ces

:-

Ser

vice

s va

labl

es p

our l

a re

traite

à to

talis

er e

nco

nstit

utio

n du

dro

it (d

e 30

à 3

2 an

s)-

10 à

12

ans

de s

ervi

ces

en c

atég

orie

insa

lubr

e, d

ont

la m

oitié

doi

t avo

ir ét

é ac

com

plie

de

faço

n co

ntin

ueda

ns l’

un d

e ce

s de

ux g

rade

so

Age

léga

l ent

re 5

0 et

52

ans

•La

liqu

idat

ion

de la

pen

sion

de

retra

ite p

eut i

nter

veni

r dès

que

l’ass

uré

atte

int l

'âge

léga

l pou

r l’a

ttrib

utio

n de

la re

traite

Soi

t 62

ans

pour

les

géné

ratio

ns à

par

tir d

e 19

55.

•D

érog

atio

ns :

oA

ssur

é tit

ulai

re d

e l’a

lloca

tion

amia

nte

=> d

épar

t à 6

0 an

ssi

taux

ple

in a

cqui

s.o

Util

isat

ion

des

trim

estre

s (8

T m

axim

um) M

DA

Pén

ibili

tépo

ur d

épar

t à p

artir

de

60 a

ns.

oD

épar

t à p

artir

de

60 a

ns :

retra

ite p

our i

ncap

acité

perm

anen

te =

>A

ssur

é bé

néfic

iant

d’u

ne re

nte

mal

adie

pro

fess

ionn

elle

ou

d’un

e re

nte

acci

dent

de

trava

il.


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L Le

s di

spos

itifs

de

dépa

rt an

ticip

é •

Dép

art i

mm

édia

t (pe

nsio

n d’

inva

lidité

) : F

onct

ionn

aire

reco

nnu

inap

te à

l’ex

erci

ce d

e se

s fo

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ns s

i im

poss

ibili

té d

e re

clas

sem

ent

•D

épar

t san

s co

nditi

on d

’âge

ave

c 15

ans

de

serv

ices

:o

Fonc

tionn

aire

par

ent d

e tro

is e

nfan

ts (c

ondi

tions

de

15

ans

de s

ervi

ce e

t de

3 en

fant

s re

mpl

ies

avan

t le

31/1

2/20

11)

oFo

nctio

nnai

re p

aren

t d’u

n en

fant

inva

lide

oFo

nctio

nnai

re a

yant

un

conj

oint

inva

lide

•D

épar

t à p

artir

de

55 a

nso

Etre

reco

nnu

trava

illeu

r han

dica

pé (i

dem

RG

) jus

qu’a

u 31

/12/

2015

ou

Fonc

tionn

aire

han

dica

pé à

50

%

•D

épar

t à p

artir

de

58 a

nso

Dép

art p

our c

arriè

re lo

ngue

(ide

m R

G)

•D

épar

t à p

artir

de

55 a

ns :

Ass

uré

hand

icap

é ou

trav

aille

ur h

andi

capé

•D

épar

t à p

artir

de

56 a

ns :

Dép

art p

our c

arriè

re lo

ngue

Son

t ret

enus

pou

r l’o

uver

ture

du

droi

t :-

Trim

estr

es c

otis

és =

> va

lidés

par

sal

aire

s-

Trim

estr

es ré

puté

s co

tisés

=>

o4

trim

estre

s se

rvic

e na

tiona

lo

4 tri

mes

tres

de p

erce

ptio

n d'

IJ m

alad

ie, A

To

La to

talit

é de

s pé

riode

s as

sim

ilées

mat

erni

téo

2 tri

mes

tres

de p

ério

des

assi

milé

es a

u tit

re d

upa

iem

ent d

’une

pen

sion

d’in

valid

itéo

4 tri

mes

tres

de c

hôm

age

oM

DA

com

pte

péni

bilit

é S

ont e

xclu

s le

s tri

mes

tres

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és a

u tit

re d

e V

PLR

et l

es

trim

estre

s ra

chet

és d

epui

s 20

11

Les

2 co

nditi

ons

d’ou

vertu

re d

u dr

oit à

pe

nsio

n

•D

urée

min

imal

e de

ser

vice

exi

gée

o15

ans

ava

nt le

31/

12/2

010

o2

ans

depu

is le

01/

01/2

011

•D

urée

min

imal

e de

ser

vice

exi

gée

=> 1

Trim

estre

Rét

ablis

sem

ent d

ans

les

droi

ts

•U

n ag

ent r

adié

des

cad

res

sans

dro

it à

pens

ion

doit

être

réta

bli d

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la s

ituat

ion

qu’il

aur

ait e

ue s

’il a

vait

cotis

é au

Rég

ime

géné

ral e

t à l’

IRC

AN

TEC

•R

epor

t des

sal

aire

s au

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pou

r les

pér

iode

s qu

i ont

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l’obj

etd’

un re

vers

emen

t de

cotis

atio

ns a

u R

G.


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L C

alcu

l de

la p

ensi

on

Les

serv

ices

civ

ils v

alab

les

: les

ser

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s va

lidés

, et l

es s

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ces

en q

ualit

é de

st

agia

ire e

t titu

laire

acc

ompl

is d

ans

: o

la fo

nctio

n pu

bliq

ue te

rrito

riale

et

hosp

italiè

reo

La fo

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n pu

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ue E

tat

oLe

s ét

ablis

sem

ents

indu

strie

ls d

el’E

tat (

FSP

OE

IE)

+

Les

autr

es s

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ces

vala

bles

o

Div

ers

cong

és (a

nnue

ls, d

e m

alad

ie,

de m

ater

nité

, d’a

dopt

ion,

d’ac

com

pagn

emen

t d’u

ne p

erso

nne

en fi

n de

vie

, de

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atio

n)

+

Les

pério

des

d’in

activ

ités gratuites

oIn

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uptio

ns e

t réd

uctio

ns d

’act

ivité

(enf

ants

nés

ou

adop

tés

aprè

s le

01/0

1/20

04)

+

Rac

hat d

’étu

des

supé

rieur

es (s

ous

cond

ition

s m

ax. 1

2 T)

+

Les

serv

ices

sur

cotis

és (t

emps

par

tiel e

t te

mps

non

com

plet

sou

s co

nditi

ons)

+

Serv

ices

mili

taire

s (n

on ré

mun

érés

) +

Bon

ifica

tions

o

Sap

eurs

pom

pier

s (S

PP

sau

f Par

iset

Mar

seill

e)+

Les

serv

ices

effe

ctué

s au

-del

à de

la li

mite

d’

âge

+

= 75

%

max

imum

B

onifi

catio

ns

oD

épay

sem

ent

oE

nfan

tso

Cam

pagn

es m

ilita

ires

oR

ésea

ux s

oute

rrai

ns

+

= 80

%

max

imum

•C

alcu

l hor

s LU

RA

=>

oD

ate

d’ef

fet <

au

01/0

7/20

17o

Dat

e d’

effe

t > o

u ég

ale

au 0

1/07

/201

7 sa

ns a

ctiv

ité M

SA

sala

rié /

SS

I

•ca

lcul

LU

RA

=>

oD

ate

d’ef

fet >

ou

égal

e au

01/

07/2

017

avec

act

ivité

MS

Asa

larié

/ S

SI

Sala

ire A

nnue

l Moy

en (c

alcu

l hor

s Lu

ra) =

moy

enne

des

25

mei

lleur

es a

nnée

s au

RG

(sal

aire

s re

valo

risés

par

des

co

effic

ient

s).

Rev

enu

Ann

uel M

oyen

(cal

cul L

ura)

= m

oyen

ne d

es 2

5 m

eille

ures

ann

ées

RG

/ M

SA

sal

arié

/ S

SI.

(rev

enus

cum

ulés

en

tre le

s di

ffére

nts

régi

mes

et p

lafo

nnés

)

SA

M /

RA

M X

50%

X D

urée

d’a

ssur

ance

1 D

urée

d’a

ssur

ance

m

axim

um e

xigé

e2

1 D

urée

d’a

ssur

ance

= D

urée

d’a

ssur

ance

RG

ou

RG

+

Msa

sal

arié

+ S

SI (

mod

e Lu

ra) l

imité

e à

la d

urée

m

axim

um

2 D

urée

d’a

ssur

ance

max

imum

exi

gée

= D

urée

d’

assu

ranc

e m

axim

um re

tenu

e en

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tion

de la

gé

néra

tion


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L Ta

ux p

lein

de

la

pens

ion

de b

ase

•N

ombr

e de

trim

estre

s re

quis

•A

ge d

’obt

entio

n du

taux

ple

in =

> 67

ans

•Ta

ux p

lein

à 6

5 an

so

Fonc

tionn

aire

bén

éfic

iaire

de

trim

estre

s au

titre

de

la

maj

orat

ion

duré

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assu

ranc

e en

fant

han

dica

péo

Fonc

tionn

aire

qui

ont

app

orté

une

aid

e ef

fect

ive

à le

ur e

nfan

t bén

éfic

iaire

de

la p

rest

atio

n de

co

mpe

nsat

ion

du h

andi

cap

oFo

nctio

nnai

re q

ui a

inte

rrom

pu s

on a

ctiv

ité

prof

essi

onne

lle e

n sa

qua

lité

d'ai

dant

fam

ilial

et d

e tie

rce

pers

onne

•P

ensi

on d

'inva

lidité

ou

au ti

tre d

u ha

ndic

ap

•Le

nom

bre

de tr

imes

tres

requ

is•

L’âg

e d’

obte

ntio

n du

taux

ple

in =

> 67

ans

•L’

âge

d’ob

tent

ion

du ta

ux p

lein

=>

65 a

nso

L’as

suré

bén

éfic

iaire

d’u

n tri

mes

tre a

u tit

re d

e la

MD

AE

Ho

L’as

suré

qui

a a

ppor

té u

ne a

ide

effe

ctiv

e à

l’enf

ant

béné

ficia

ire d

e la

pre

stat

ion

de c

ompe

nsat

ion

duha

ndic

apo

L’as

suré

qui

a in

terr

ompu

son

act

ivité

pro

fess

ionn

elle

en

rais

on d

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qua

lité

d’ai

dant

fam

ilial

ou

de ti

erce

per

sonn

eo

L’as

suré

bén

éfic

iaire

de

l’ATA

(allo

catio

n de

s tra

vaill

eurs

de l’

amia

nte)

•In

aptit

ude

au tr

avai

l / In

valid

ité /

AA

H

La d

écot

e ou

la

surc

ote

•D

urée

d’a

ssur

ance

(DA

): E

nsem

ble

de tr

imes

tres

sera

ppor

tant

aux

ser

vice

s et

bon

ifica

tions

pris

en

com

pte

dans

la p

ensi

on, a

uxqu

els

s’aj

oute

nt le

s pé

riode

s re

tenu

es p

ar le

sau

tres

régi

mes

de

retra

ite. C

ela

perm

et d

e sa

voir

si la

pen

sion

doit

être

maj

orée

ou

min

orée

•Su

rcot

e : A

ppliq

uée

pour

aug

men

ter l

e m

onta

nt d

e la

pen

sion

quan

d l’a

gent

pou

rsui

t son

act

ivité

au-

delà

de

cette

dur

éed’

assu

ranc

e et

de

l’âge

léga

l (1.

25%

par

trim

estre

) ; e

lle e

stno

n pl

afon

née

•D

écot

e : A

ppliq

uée

pour

min

orer

le m

onta

nt d

e la

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sion

quan

d la

DA

est

< a

u no

mbr

e de

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estre

s né

cess

aire

pou

rob

teni

r une

pen

sion

à ta

ux p

lein

; el

le e

st p

lafo

nnée

à 2

0tri

mes

tres

•D

urée

d’a

ssur

ance

(DA

):E

nsem

ble

de tr

imes

tres

figur

ant a

u S

NG

C to

us ré

gim

es e

tlim

ité à

4 tr

imes

tres

par a

nnée

qui

per

met

de

calc

uler

le ta

uxde

liqu

idat

ion.

•Su

rcot

e : A

ppliq

uée

pour

aug

men

ter l

e m

onta

nt d

e la

pen

sion

quan

d l’a

ssur

é po

ursu

it so

n ac

tivité

au-

delà

de

cette

dur

éed’

assu

ranc

e et

de

l’âge

léga

l (1.

25%

par

trim

estre

)•

Déc

ote

: ide

m C

NR

AC

L1.

25%

par

trim

estre

man

quan

t soi

t une

dim

inut

ion

du ta

ux d

e0,

625

qui n

e pe

ut ê

tre in

férie

ur à

37,

50%

.

Le m

onta

nt d

e la

pe

nsio

n M

onta

nt d

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pen

sion

= %

de

pens

ion

(ave

c dé

cote

ou

surc

ote)

X

dern

ier t

raite

men

t ind

icia

ire (d

éten

u pe

ndan

t au

moi

ns 6

moi

s)

Mon

tant

de

la p

ensi

on m

ensu

elle

=

SA

M /

RA

M X

50%

X D

urée

d’a

ssur

ance

D

urée

d’a

ssur

ance

m

axim

um e

xigé

e

Rés

ulta

t obt

enu

/ 12


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

LLe

ver

sem

ent

(CN

RA

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ou

le

serv

ice

(RG

) de

la

pens

ion

•La

mis

e en

pai

emen

t de

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ensi

on e

st s

ubor

donn

ée à

lace

ssat

ion

d’ac

tivité

•L’

assu

ré d

ont l

a 1è

re re

trai

te e

st a

ttrib

uée

à pa

rtir

du01

/01/

2015

, doi

t ces

ser t

oute

s se

s ac

tivité

s pr

ofes

sion

nelle

s,qu

el q

ue s

oit l

e ré

gim

e do

nt re

lève

l’ac

tivité

, pou

r obt

enir

sare

traite

(sau

f act

ivité

s dé

roga

toire

s)•

Non

acq

uisi

tion

de n

ouve

aux

droi

ts :

l'exe

rcic

e (o

u la

pour

suite

) d'a

ctiv

ités

aprè

s l'a

ttrib

utio

n de

la 1

ère

pens

ion

pers

onne

lle d

e ba

se a

ttrib

uée

à co

mpt

er d

u 01

/01/

2015

n'ou

vre

aucu

n dr

oit à

pen

sion

.

•La

mis

e en

pai

emen

t de

la re

traite

est

sub

ordo

nnée

à la

cess

atio

n d’

activ

ité•

L’as

suré

don

t la

1ère

retr

aite

est

attr

ibué

e à

part

ir du

01/0

1/20

15, d

oit c

esse

r tou

tes

ses

activ

ités

prof

essi

onne

lles,

quel

que

soi

t le

régi

me

dont

relè

ve l’

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ité, p

our o

bten

ir sa

retra

ite (s

auf a

ctiv

ités

déro

gato

ires)

•N

on a

cqui

sitio

n de

nou

veau

x dr

oits

: l'e

xerc

ice

(ou

lapo

ursu

ite) d

'act

ivité

s ap

rès

l'attr

ibut

ion

de la

1èr

e re

traite

pers

onne

lle d

e ba

se a

ttrib

uée

à co

mpt

er d

u 01

/01/

2015

n'ou

vre

aucu

n dr

oit à

retra

ite d

e ba

se o

u co

mpl

émen

taire

.

Min

imum

gar

anti

(MG

) / M

inim

um c

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butif

(M

ICO

)

Exi

sten

ce d

’un

min

imum

gar

anti

léga

l acc

ordé

si l

e fo

nctio

nnai

re

just

ifie

d’un

e du

rée

d’as

sura

nce

com

plèt

e, o

u a

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int l

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de

perc

eptio

n du

MG

, et

don

t le

mon

tant

var

ie e

n fo

nctio

n

du n

ombr

e de

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estre

s pr

is e

n co

mpt

e pa

r le

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me

des

fonc

tionn

aire

s

Exi

sten

ce d

’un

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imum

con

tribu

tif a

ccor

dé s

i l’a

ssur

é ju

stifi

e d’

un

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ple

in.

•C

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tion

de s

ubsi

diar

ité :

l’ass

uré

doit

avoi

r obt

enu

tout

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s re

traite

s pe

rson

nelle

s de

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e et

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plém

enta

ires

•C

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tion

de re

ssou

rces

: le

mon

tant

de

ces

retra

ites

nedo

it pa

s dé

pass

er u

n ce

rtain

pla

fond

soi

t : 1

145

.95€

au

01/0

1/20

17

Les

acce

ssoi

res

de la

pe

nsio

n •

La m

ajor

atio

n po

ur e

nfan

t à p

artir

de

3 en

fant

s et

plu

s él

evés

pe

ndan

t 9 a

ns a

vant

16

ans

ou ju

squ’

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0 an

s de

l’en

fant

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pou

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nfan

ts, 5

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nfan

t sup

plém

enta

ire, s

ous

cond

ition

)•

Maj

orat

ion

pour

fonc

tionn

aire

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dica

pé•

Sup

plém

ent p

ensi

on A

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soig

nant

(SP

AS

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Sup

plém

ent p

ensi

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lle b

onifi

catio

n in

dici

aire

(NB

I)

•La

maj

orat

ion

pour

enf

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par

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e 3

enfa

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et p

lus

eus

ou é

levé

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t 9 a

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les

16 a

ns d

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nfan

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10%

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nt d

e la

pen

sion

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ajor

atio

n po

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per

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oit ê

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l'obl

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ditio

n m

édic

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être

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plie

ava

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ple

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ant 6

5 an

s po

ur le

s bé

néfic

iaire

s de

sdé

roga

tions

Mon

tant

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4/20

17 =

1 1

07.4

9€


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

LC

umul

em

ploi

retra

ite

Con

ditio

n de

ces

satio

n d’

activ

ité à

com

pter

du

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1/20

15 (i

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G)

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Inté

gral

:-

Les

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aire

s d’

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pens

ion

d’in

valid

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léga

l de

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otal

isat

ion

d’un

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d’as

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nce

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mes

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m R

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t si

obt

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n de

la to

talit

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nsio

ns to

us ré

gim

es.

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l'âg

e d'

annu

latio

n de

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écôt

e, s

i obt

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n de

la

tota

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des

pens

ions

tous

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mes

(ide

m R

G)

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mite

de

cum

ul :

-S

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01/1

5 : s

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ivité

em

ploy

eur p

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pla

fonn

emen

tS

i act

ivité

em

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eur p

rivé=

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s de

pla

fonn

emen

t-

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P E

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1/01

/15

: si a

ctiv

ité e

mpl

oyeu

r pub

lic o

u pr

ivé

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gle

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nnem

ent

•R

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s de

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emen

t :-

Si R

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ivité

< 1

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nt

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e la

pen

sion

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maj

oré

de 2

27

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umul

inté

gral

-S

i Rev

enu

Ann

uel d

e la

Nve

lle a

ctiv

ité >

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mon

tant

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la p

ensi

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ce m

ajor

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Le

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sem

ent d

u m

onta

nt c

orre

spon

dant

à

l’exc

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dem

andé

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pens

ionn

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ns la

lim

ite

du m

onta

nt a

nnue

l de

sa p

ensi

on.

Con

ditio

n de

ces

satio

n d’

activ

ité à

com

pter

du

01/0

1/20

15

•C

umul

Inté

gral

:-

Act

ivité

non

sal

arié

e :

San

s pl

afon

d de

ress

ourc

es, n

i de

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i de

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nce

-A

ctiv

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iée

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ans

plaf

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ssou

rces

, ni d

e dé

lai d

e ca

renc

e à

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ition

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retra

ite à

l’âg

e lé

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t à ta

ux p

lein

par

la d

urée

d'a

ssur

ance

ou

à l’â

ge d

u ta

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oFa

ire v

aloi

r tou

s le

s dr

oits

à la

retra

ite d

e ba

ses

etco

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émen

taire

s en

Fra

nce

et à

l'ét

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er, s

auf

situ

atio

n où

un

droi

t à re

traite

d'u

n au

tre ré

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e ne

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it pa

s ou

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(diff

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ce d

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léga

l)

•C

umul

pla

fonn

é-

Act

ivité

sal

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eA

vec

plaf

ond

de re

ssou

rces

oP

our l

es re

traite

s av

ant l

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lo

Pou

r les

retra

ites

à ta

ux m

inor

éo

Pou

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à ta

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acq

uis

par u

n m

otif

diffé

rent

de

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urée

d'a

ssur

ance

(ina

ptitu

de,

RA

CL,

RA

H…

)o

Si t

ous

les

droi

ts à

la re

traite

n'o

nt p

as é

téde

man

dés

Dél

ai d

e ca

renc

e =>

6 m

ois

si re

pris

e ch

ez le

mêm

e em

ploy

eur

Plaf

ond

de re

ssou

rces

à n

e pa

s dé

pass

er =

To

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es re

venu

s d’

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t des

retra

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de b

ase

et

com

plém

enta

ires

< à

la m

oyen

ne m

ensu

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des

troi

s de

rnie

rs

sala

ires

(éve

ntue

llem

ent r

eval

oris

és) s

oum

is à

CS

G

ou 1

,6 fo

is le

SM

IC m

ensu

el.L

e m

onta

nt d

e la

retra

ite p

eut ê

tre

éven

tuel

lem

ent r

édui

t du

mon

tant

du

dépa

ssem

ent


Interne

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

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LP

ensi

on d

’inva

lidité

•

Les

parti

cula

rités

oP

as d

e co

nditi

on d

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oP

as d

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on d

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de s

ervi

ceo

Pas

de

cond

ition

de

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min

imum

d’in

valid

itéo

Pen

sion

attr

ibué

e à

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non

révi

sabl

e

•Le

s co

nditi

ons

oE

tre ti

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ireo

Etre

inap

te d

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re d

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itive

et a

bsol

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xerc

ice

de s

es fo

nctio

nso

Ne

pas

avoi

r pu

être

recl

assé

dan

s un

em

ploi

co

mpa

tible

ave

c so

n ét

at d

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nté

oIn

aptit

ude

reco

nnue

ava

nt la

Rad

iatio

n de

s ca

dres

et

avan

t la

limite

d’â

geo

Inap

titud

e re

conn

ue p

ar la

Com

mis

sion

de

réfo

rme

ou c

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méd

ical

oE

ffet i

mm

édia

t – D

roit

défin

itif (

pas

de ré

visi

on à

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ge lé

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Cal

culé

e et

ser

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par l

a C

PA

M (C

aiss

e P

rimai

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’Ass

uran

ce

Mal

adie

) jus

qu’à

l’âg

e lé

gal d

e la

retra

ite o

u au

-del

à si

l’as

suré

po

ursu

it un

e ac

tivité

sal

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e.

Maj

orat

ion

pour

tier

ce

pers

onne

•

Etre

titu

laire

d’u

ne p

ensi

on d

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•A

voir

reco

urs

de m

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ante

à l’

assi

stan

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’une

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cepe

rson

ne p

our l

es a

ctes

ord

inai

res

de la

vie

•R

évis

ion

au b

out d

e 5

ans,

si e

lle e

st to

ujou

rs n

éces

saire

, elle

est a

ttrib

uée

défin

itive

men

t. S

i l’é

tat d

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nté

s’es

t am

élio

ré,

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peu

t être

sup

prim

ée.

•S

ervi

e av

ec la

pen

sion

d’in

valid

ité p

ar la

CP

AM

ou•

Ser

vie

avec

la re

traite

=>

cf. L

es a

cces

soire

s de

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ensi

on


Interne

LARETRA

ITEPR

OGRE

SSIVE

CN

RA

CL

REG

IME

GEN

ERA

L Le

s co

nditi

ons

CN

RA

CL

Non

con

cern

ée

•A

voir

au m

oins

60

ans.

•A

voir

150

trim

estre

s m

inim

um d

’ass

uran

ce e

t de

PR

E a

uré

gim

e gé

néra

l, au

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d’u

n ou

plu

sieu

rs ré

gim

es o

blig

atoi

res

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mpr

is le

s ré

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es s

péci

aux

franç

ais

et e

n te

nant

com

pte

des

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estre

s ét

rang

ers.

•E

xerc

er u

ne a

ctiv

ité à

tem

ps p

artie

l qui

ne

pour

ra ê

trein

férie

ure

à 40

% o

u su

périe

ure

à 80

% d

e la

dur

ée lé

gale

ou

conv

entio

nnel

le a

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able

dan

s l'e

ntre

pris

e

Le c

alcu

l •

Cal

cul p

rovi

soire

de

la re

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pro

gres

sive

La fr

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n de

retra

ite p

rogr

essi

ve e

st é

gale

à la

diff

éren

ceen

tre 1

00%

et l

a qu

otité

de

trava

il à

tem

ps p

artie

l exe

rcée

par

l’ass

uré

(ent

re 4

0 et

80%

), pa

r rap

port

à la

dur

ée d

e l’a

ctiv

itéà

tem

ps c

ompl

et a

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able

à l’

entre

pris

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Cal

cul d

éfin

itif à

la c

essa

tion

d’ac

tivité

et a

u pl

us tô

t à l'

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l app

licab

le s

elon

sa

géné

ratio

n.

Sus

pens

ion

/ su

ppre

ssio

n La

retra

ite p

rogr

essi

ve e

st s

uspe

ndue

si l

'ass

uré

: •

Ces

se s

on a

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l (fin

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rupt

ure

duco

ntra

t de

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l’âg

e lé

gal d

e la

retra

ite•

Ces

se s

on a

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ité à

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ps p

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l san

s de

man

der s

are

traite

à ti

tre d

éfin

itive

•N

e ré

pond

pas

au

ques

tionn

aire

pér

iodi

que

de c

ontrô

lede

la d

urée

de

l’act

ivité

à te

mps

par

tiel

La re

traite

pro

gres

sive

est

sup

prim

ée s

i l'a

ssur

é :

•C

esse

son

act

ivité

à te

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par

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t dem

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sa

retra

ite à

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déf

initi

f (dé

pôt d

e la

dem

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de

retra

itepe

rson

nelle

)•

Exe

rce

une

nouv

elle

act

ivité

à te

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par

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ui a

urai

tpo

ur c

onsé

quen

ce d

e dé

pass

er la

quo

tité

de tr

avai

lm

axim

um s

oit 8

0%. E

xerc

e un

e ac

tivité

à te

mps

com

plet


Ce guide a été élaboré par la CNRACLet les Carsat Normandie et Aquitaine,

par délégation de la CDC et de la CNAV.

Ce partenariat a pour vocationd’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

La retraite des fonctionnairesterritoriaux et hospitaliers

© S

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erst

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- Ja

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r 20

19

LE FORMULAIRE DE LIAISON N1112 - cnracl.retraites.fr · INTRODUCTION • 03 SOMMAIRE La qualité...

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