Le Consei l constitutionne l au mieu x de sa form e · chez no s voisin européens. Le second...

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04 MAI 11Hebdomadaire Paris

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Eléments de recherche : EDOUARD DE LAMAZE : avocat du cabinet Carbonnier Lamaze Rasle, toutes citations

Le Conseil constitutionnelau mieux de sa formeL'institution a pris une nouvelle dimension avec laQPC. Un petit-déjeuner Mazars-l'Hémicycle avecson président Jean-Louis Debré.




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Conseil constitutionnel :une « Cour suprême »qui ne dit pas son nom

Pour Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, la QPC (Question prioritairede constitutionnalité) renforce les pouvoirs de son institution en améliorant la protectiondes droits et des libertés des citoyens. C'est ce qu'il a notamment affirmé à l'occasiond'un petit-déjeuner-débat organisé conjointement par ^B M A z A R s et

Jean-Louis Debré rappelleavec gourmandise les réservesémises avant le vote sur la

Question prioritaire de constitu-tionnalité. « Certains nous pro-mettaient l'insécurité juridique.D'autres redoutaient de confier undroit nouveau aux justiciables.D'autres encore justifiaient l'im-mobilisme par le contrôle deconventionnalité. » Face à ces réti-cences, cette réforme, engagée parle Président de la République a étévoulue sur tous les bancs du Par-lement. Pour le président duConseil constitutionnel, les chiffresparlent d'eux-mêmes. À la datedu 15 avril 2011, plus de 2300 QPCont été posées devant les jugesde première instance et d'appel.Le Conseil d'état et la Cour de cas-sation ont rendu 605 décisions enmatière de QPC. Ils ont décidé durenvoi devant le Conseil Constitu-

tionnel de 141 de ces QPC. « Nousvoulions ainsi un contentieuxsélectionné » a indiqué Jean-LouisDebré.

La QPC adoptée partoutet par tousCette QPC a en effet été compriseet tous les juges judiciaires et admi-nistratifs ont su s'approprier cetteréforme qui renforce la protectiondes droits et des libertés. C'est d'ail-leurs le même modèle qui existechez nos voisins européens. Lesecond constat est que les QPCont été traitées selon la procédurerapide voulue par le Parlement.« Ce dispositif a très bien fonc-tionné, conduisant ainsi le Conseild'État à saisir le Conseil constitu-tionnel des deux premières QPC le14 avril 2010, soit six semainesseulement après l'entrée en vigueurdu dispositif. Le Conseil d'état et

la Cour de cassation ont toujoursstatué en moins de trois mois. Enun an nous avons jugé 120 des141 questions qui nous ont étérenvoyées. Les 21 affaires en ins-tance sont en cours d'instructionet seront jugées dans le délaimoyen de deux mois qui est lenôtre sur l'année écoulée. »

La QPC a permis des progrèsdans la protection des droitset des libertésLa difficulté essentielle résidaitdans le fait que le législateur (dépu-tés et sénateurs) risquait de se sen-tir pris en étau entre, d'un côté leConseil d'état, la Cour de cassationet de l'autre le Conseil constitution-nel, a noté Jean-Louis Debré. « IIfallait éviter de donner l'impressionqu'un gouvernement des jugesétait progressivement mis en place.C'est ce que nous avons fait ensoulignant que nous n'avions pasle pouvoir de faire la loi à la place




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LA QPC EST LA CLE- ^ DE VOÛTE DE NOTRE

ARCHITECTURECONSTITUTIONNELLE »Jean-Louis Debré27 avril 2011

des parlementaires Et pourtantnotre rôle est d'exercer un contrôlede constitutioimalite Cette QPC aainsi permis de réaliser des pro-grès considérables dans la protec-tion des droits et libertés descitoyens sans mettre en cause lasécurité juridique Ainsi, le Conseilconstitutionnel a rendu d'impor-tantes décisions abrogeant des dis-positions législatives contraires auxdroits et libertés constitutionnel-lement garantis De cette façon laQPC renforce le Parlement Ce futle cas pour la decristalhsation despensions ou nous avons réussi afaire tomber la citadelle du Ministère des finances Même situationpour l'hospitalisation sans consen-tement ou encore la garde a vueDans ces exemples, nous n'avonspas réécrit la loi Nous avons ditque c'était au législateur dans undélai imparti de modifier cette loiC'est ce qui a été fait ou est enpasse de se faire Nous n'avons pasremis en cause l'ordre juridiqueMais nous avons été a l'ongine deces progrès dans la défense desdroits et des libertés »D'autres décisions d'abrogationont concerné des champs aussi dif-férents que les noms de domainesur Internet, la taxe sur l'électricité,I octroi d'allocations aux harkis oula loi de validation du contrat deconcession du Grand stade a pré

ase Jean-Louis Debre Toutefois laQPC n'a pas produit l'insécuritéjuridique tant redoutée Le Conseilconstitutionnel a rendu 58 %de décisions de conformité a laConstitution, 33 % de non-confor-mité partielle ou de conformitéavec reserve et 9 % de non-lieuxSeules 24 décisions de non-confor-mité totale ont été rendues

Jusqu'où irons nous?Jean-Louis Debre s'est dit convaincuque dans un délai assez rapide,la saisine directe serait souhaitée« A l'évidence ce droit nouveausera un droit revendiqué pour tousMais ce n'est pas mon objectif etle ne souhaite pas une saisinedirecte Une cour suprême n'estpas une cour qui rend des milliersde décisions C'est une cour quidoit rendre des décisions sur lesgrands problèmes de société et quifait avancer les débats C est pourquoi j'ai toujours été favorableà ce filtre du Conseil d'état et dela Cour de cassation

Les questions soulevées par :

MADAME JOËLLE SIMONDIRECTRICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

MEDEF

La liberté d'entreprendre a étéreléguée à un simple objectif




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de constitutionalité. Cela peut-ilsuffire à constituer une QPC ?Est-ce que votre contrôle impliqueou non une interprétation de la loi ?

Jean-Louis Debré : C'est un pointfondamental. Nous sommes saisisaujourd'hui sur tous les sujets. Ledroit des affaires, le droit de l'envi-ronnement, le droit social font par-tie des thématiques à traiter. Nousfaisons de véritables instructions. Lepoint fondamental qui va condi-tionner l'avenir, c'est l'interpréta-tion de la loi et de la jurisprudence.Il y a pour l'instant trois Coursdont les décisions sont quasi défi-nitives. Mais il y a un moment oùnous serons saisis sur l'interpréta-tion des jurisprudences de la Courde cassation et du Conseil d'état.Est-ce que ces jurisprudences sontconformes aux droits et libertés ?Par notre interprétation nousdeviendrons alors de facto la« Cour suprême ». Et ce jour devraitarriver plus vite qu'on ne le pense.Mais pour répondre à votre ques-tion initiale, la liberté d'entrepren-dre fait partie des questions quenous pouvons traiter.MAITRE XAVIER CAZOTTES

CABINET PARDO-BOULANGER

Quels sont les leviers dont vousdisposez pour que la Cour decassation transmette les questionsqui fâchent ?

Jean-Louis Debré : II n'y a aucunlevier. Sur le fond nous prenons ungrand soin à rédiger les attendus.En un an, aucune décision n'a étécontestée. Il faut que nous soyonsen prise directe avec le droit desaffaires.

MAITRE DOMINIQUEDE LA CARANDERIECABINET GARANDERIE ET ASSOCIÉS

La création de la règle de droit

prétorienne a pris un tel essorque nous ne savons pas commentnous retourner vers le Conseilconstitutionnel ! Comment allons-nous faire lorsque l'on constatela résistance extrême de la Courde cassation ?

Jean-Louis Debré : Nous sommesdans une partie compliquée avecla Cour de cassation !Il fallait que la première année fûtun succès. C'est une période d'at-tente. La Cour de cassation peutnous saisir mais elle ne le fait pas.C'est un problème de culture et laCour de cassation s'est enferméedans une forme de corporatisme.Il faut arriver à desserrer l'étau.

fean-Louis Debré : Nous essayons dele faire du mieux possible. Nousavons à appliquer des conceptsabstraits. C'est à nous de dire si laliberté d'entreprendre a été respec-tée ou non. Nous avons pris desdécisions sur la cession gratuite deterrains par exemple.À propos du mariage des homo-sexuels et d'autres sujets sociétaux,nous essayons sur ces grands débatsde tenir compte des évolutions. Ledroit doit évoluer. Mais c'est auparlement et au législateur de direcomment et à quel rythme. C'estl'avis du Conseil qui, pour chaquequestion de société, se demande ànouveau qui a la légitimité finalede faire évoluer le droit.

MONSIEUR IOHANN LE FRAPPER • ROBERT NAMIAS

ALCATEL-LUCENT

Avez-vous déjà été saisi deproblématiques liées aux autoritésadministratives indépendantes ?

fean-Louis Debré : On a un vrai pro-blème en France face à ces autori-tés. On est dans ce pays en pleinefolie. En France, on développe troples organismes indépendants.Le parlement devrait être le seul àcontrôler. Évitons de multipliertoutes ces autorités indépendantes.Et sachez qu'au Conseil constitu-tionnel, nous avons de plus enplus dans le collimateur ces auto-rités indépendantes. Mais, sur cer-tains sujets, nous ne sommes passaisis. La QPC est cependant la cléde voûte de notre architectureconstitutionnelle.

MONSIEUR PATRICKDE CAMBOURCPRÉSIDENT DE MAZARS

Sur le contrôle de laconstitutionnalité commentvoyez-vous l'évolution de ceréférentiel vous permettantde rendre vos décisions ?

La QPC pose plus de questionsqu'elle n'apporte de réponseconcernant le statut du Conseilconstitutionnel. On a vu le Conseilévoluer. Est-ce que l'on peut resterdans la situation actuelle ?Entre la Cour de cassation,le Conseil d'état et le Conseilconstitutionnel, qui doit avoirle dernier mot ?

Jean-Louis Debré : Je ne souhaitepas ce débat. Nous allons nousimposer tranquillement. Ouvrirun débat au Parlement n'est pasnécessaire. Qu'on nous laisse faire.S'il n'y avait pas eu de QPC je neserais pas resté au Conseil consti-tutionnel. Le Conseil constitution-nel n'est plus une maison deretraite, l'institution doit avoir uneplace centrale dans le pays pourprotéger la liberté de chacun dansle respet de la constitution.

Compte-rendupar Joël Genard

avec

AZA R S




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PETIT DÉJEUNERMAZARS- L'HÉMICYCLEMERCREDI 27 AVRIL 2011

Invité d'honneurJean-Louis Debré,Président du Conseil Constitutionnel

Maître DominiquedelaGaranderie(i)Cabinet Garanderie & AssociésMonsieur lohann Le Frapper (2)Directeur juridique et conformité,Alcatel-LucentMadame Joëlle Simon o)Directrice des Affaires juridiques,MedefMaître Pierre-Charles Ranouil (4)Avocat, Cabinet August & DebouzyMonsieur Patrick de Cambourg (5)Président de Mazars

Monsieur Marc de Lapérouse ce)Directeur juridique, HSBCMonsieur Philippe Luttmann (?)Directeur juridique et fiscal,AG2R La MondialeMaître Rémi Sermier (8)Avocat, Cabinet Brandford-Griffith& AssociésMartre Edouard de Lamaze (9)Avocat, Cabinet Carbonnier, Lamaze,Rasle et AssociésRobert Namias (io)Directeur de l'Hémicycle

Monsieur Fabrice Demarigny (il)Associé, Directeur des activitésmarchés de capitaux, MazarsMaître Xavier Cazottes (12)Avocat, Cabinet Pardo-BoulangerMonsieur Yannick Chalmé (i3>Directeur Juridique, L'OréalMonsieur Alain Gauvin (wj

irecteur juridique, Carrefour

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