Le Comité technique de restauration

François LENELLMinistère de la culture et de la communication - DLL

QU'EST-CE QUE LE CTR ?

.CTR : Comité Technique de Restauration du patrimoine des bibliothèques publiques

Comité consultatif, travaillant dans le cadre...

.. du contrôle technique de l'Etat ...

... sur les opérations de restauration entreprises par les collectivités territoriales

Cadre réglementaire du CTR

Article R1422-12 du Code général des collectivités territoriales : depuis 2005, avis des services du préfet de région sur les projets de restauration

Cet avis est obligatoire et contraignant pour les fonds d'Etat

Il est obligatoire mais seulement consultatif pour les fonds appartenant aux collectivités territoriales

En pratique : les DRAC confient cette mission d'expertise au CTR qui fournit des éléments

d'appréciation au préfet de région

OBJECTIFS DU CTR

Harmonisation des pratiques actuelles de restauration et de conservation

Formulation d'exigences de qualité et de déontologie en matière de restauration : degré d'intervention minimale, lisibilité, réversibilité, conformité des matériaux aux normes de conservation

Mise à disposition d'éléments de réflexion collégiale

RÔLE DE LA DLL

Le Bureau du patrimoine coordonne l'activité du CTR :- 1 conservateur - 1 bibliothécaire adjoint spécialisé

Il organise les séances (ordre du jour, choix des rapporteurs des dossiers) et en assure le secrétariat (convocations, rédaction et envoi des compte rendus valant avis)

LE DOSSIER DE RESTAURATION

Chaque dossier de restauration à présenter au CTR doit contenir :

1) le formulaire comprenant : - la description bibliographique - la description générale du volume - la description de l'état de conservation - le projet de restauration

2) le (s) devis détaillé (s)

3) un CD de photographies

Les dossiers complets doivent être :

adressés au Bureau du patrimoine de la DLL

avec copie à la DRAC

au plus tard 4 semaines avant la date de la réunion du CTR

COMPOSITION DU CTR (état au 1er septembre 2008)

13 membres :

. BnF

. Inspection générale des bibliothèques . conservateurs en BMC, responsables de fonds anciens

. conseiller livre et lecture

. représentant de structure régionale du livre

. représentant de l'Institut national du patrimoine (département des restaurateurs)

. universitaire spécialiste du livre ancien

LES SUITES D'UNE RÉUNION DUCTR

Envoi du compte rendu général à chaque membre du Comité

Envoi du compte rendu de l'examen du (des) dossier (s) de chaque ville :

- aux maires (sous couvert du préfet de département)

- aux DRAC (sous couvert du préfet de région)

avec copie pour information aux bibliothèques municipales

Si l'avis donné par le CTR est favorable sans réserve, ou favorable avec des modifications mineures, les travaux peuvent être effectués.

Dans les autres cas : un réexamen par le Comité est nécessaire.

L'ACTIVITÉ DU CTR EN 2007

Au cours de 5 séances...

Les 145 dossiers examinés ont représenté...

172 documents

... adressés par 37 collectivités

QUELQUES DOCUMENTS

EXAMINÉS PAR LE CTR EN 2007

5 manuscrits médiévaux du Mont- Saint-Michel (BM Avranches)

11 manuscrits médiévaux (BM Valenciennes)

Glossaire anglo-saxon, vers 734 (BM Epinal)

Globe terrestre manuscrit, 1826 (BM Epinal)

Album de croquis par Aloysius Bertrand, 1836 (BM Angers)

... ET AU PREMIER SEMESTRE 2008

Rares cartes manuscrites de Guyenne, XVIIème siècle (BM Bordeaux)

11 incunables (BM Dole, Gray, Lons-le-Saunier et Salins-les-Bains)

3 daguerréotypes, vers 1850 (BM Lille)

Avis obligatoire et contraignant du CTR pour restauration des fonds d'Etat déposés dans les bibliothèques de collectivités territoriales

Avis nécessaire du CTR pour restauration des fonds des collectivités territoriales

A RETENIR

L'avis favorable du CTR est nécessaire pour demander une subvention

mais L'avis favorable du CTR n'emporte pas décision de subvention

La demande de subvention est distincte du (des) dossier (s) de restauration adressé (s) au CTR

Elle doit être adressée à la DRAC

LE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE RESTAURATION

DE DOCUMENTS EXAMINÉS PAR LE CTR

Pour les régions dotées d'un FRRAB : subvention possible sur crédits Etat (DRAC) / Région

Pour les régions sans FRRAB : subvention possible sur crédits délégués en DRAC

OPPORTUNITÉS D'ÉVOLUTION DU CTR Mieux faire connaître son rôle et ses

activités

Capitaliser son expertise : alimenter régulièrement la base de données des avis produits

Pour en savoir plus...

Rendez-vous sur le site Patrimoine écrit, conçu et réalisé par la DLL

www.culture.gouv.fr/culture/dll/pat/index.htm rubrique conservation, sécurité et restauration

Pour tous renseignements concernant le CTR

François LENELLtél : 01 40 15 74 25 mél : francois.lenell@culture.gouv.fr Nathalie POLGEtél : 01 40 15 75 74 mél : nathalie.polge@culture.gouv.frDominique COQtél : 01 40 15 77 08mél : dominique.coq@culture.gouv.fr

Bureau du patrimoineDirection du livre et de la lectureMinistère de la culture et de la communication182, rue Saint Honoré 75001 PARIS