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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 26 NOVEMBRE 2007

Présents :

M. Charles JANSSENS, bourgmestre ; M. Abel DESMIT, M. Roland VAN DEN EYNDE, M. Pierre BRZAKALA, Mme Chantal DANIEL et M. Alain DELCHEF, échevins ; M. Francis DENOOZ, président du CPAS ; M. Jean-Marie KERIS, M. Michel MORDANT, Mme Geneviève NIWA-RADWINSKI, M. Alain HEUSKIN, M. Jean Pierre CRENIER, Melle Jennifer WIND, M. Henri DELAVAL, M. Louis BONNI, Melle Charlotte REMY, M. Yves TRILLET, M. Vincenzo TODE, Mme Marie-Dominique IAFRATE, M. Emile MORDANT, M. Joseph LECLERCQ, Mme Marie-Josée WUSTENBERGHS, M. Albert RODEYNS et Mme Sonia LAVAL, conseillers communaux. Melle Isabelle MEDERY, secrétaire communale a.i.

Excusés : Melle Viviane REMACLE, conseillère communale M. Michel CARIAUX, secrétaire communal

LE BOURMESTRE OUVRE LA SEANCE LE CONSEIL COMMUNAL, EN SEANCE PUBLIQUE,

POINT n° 1 . Arrêtés de police du bourgmestre - Confirmation - Vote.

RATIFIE, à l'unanimité, les arrêtés de police suivants, pris par M. le Bourgmestre : - Le 22/10/07, interdisant le stationnement des véhicules rue Louis Pasteur

devant les immeubles 94 et 96 du 26 au 29/10/07 durant les travaux de réfection de toiture effectués au bâtiment 83 implanté dans ladite rue.

- Le 23/10/07, interdisant l'arrêt et le stationnement des véhicules rue du Centenaire, dans son tronçon compris entre le carrefour formé avec la rue Fawtay et le n° 26 de la rue du Centenaire, le 31/10/07, dans le cadre des fêtes d'Halloween.

- Le 24/10/07, interdisant l'arrêt et le stationnement des véhicules rue des Pépinières devant l'immeuble 26D et réglementant la vitesse de circulation des véhicules sur le site du chantier du 26/10/07 jusqu'à la fin des travaux d'un raccordement aux égouts.

- Le 07/11/07, interdisant le stationnement des véhicules rue Campagne devant 3 parcelles faisant partie d'un lotissement en cours d'élaboration du 07/11/07 jusqu'à la fin des travaux de raccordement aux égouts desdites parcelles.

- Le 07/11/07, interdisant le stationnement des véhicules rue Marcel Michels devant l'immeuble 8 et rue de la Séroule devant l'immeuble 17 du 06/11/07 durant les travaux de raccordement au gaz et durant les fouilles localisées pour la recherche de fuites dans lesdites rues.

- Le 12/11/07, réglementant la circulation et la vitesse des véhicules dans un tronçon de la rue du Bay Bonnet du 19/11/07 durant les travaux de réfection de ce tronçon de voirie (raclage suivi de pose de tarmac).

- Le 13/11/07, interdisant le stationnement des véhicules rue Cardinal Mercier devant l'immeuble n° 1 le 17/11/07 dans le cadre d'un déménagement.

- Le 13/11/07, réglementant la circulation et la vitesse des véhicules rue d'Oultremont et ce, du 15/11/07 jusque la fin des travaux de pose de conduites de gaz effectués dans ladite voirie.

POINT n° 2 . Démission et remplacement d'une conseillère de l'action sociale - Prise d'acte.

Attendu que Mme Sonia LAVAL démissionne de son mandat de conseillère de l’action sociale par courrier du 26 octobre 2007 ; Attendu qu’il convient de pourvoir à son remplacement ; Vu la loi organique des centres publics d'action sociale ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; PREND ACTE : - de la démission de Mme Sonia LAVAL, - de son remplacement par M. Olivier ARONI, né le 01/03/1976 domicilié rue Rosa Luxembourg 20/A à 4630 Soumagne.

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POINT n° 3 . Commissions du conseil communal - Modification de la composition suite à la démission et au remplacement d'un conseiller communal - Vote

Attendu que M. Benjamin HOUET, élu sur la liste MR, a demissionné de son mandat de conseiller communal et qu'il a été remplacé par Mme Sonia LAVAL; Attendu qu'il convient de modifier en conséquence la composition des commissions du conseil communal arrêtée en séance du 26 décembre 2006; Vu le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ; Sur la proposition du groupe MR ; Après en avoir délibéré, A l'unanimité, FIXE, comme suit la nouvelle composition des commissions du conseil communal : 1. Affaires générales, Budget, Sécurité, Cultes, "Méga-dossiers"

• Présidence MR : Alain HEUSKIN • Vice-Présidence PS : Joseph LECLERCQ • Membres PS : Ginette NIWA, Viviane REMACLE, Louis BONNI, Henri

DELAVAL, Vincent TODE • Membres CDH : Emile MORDANT, Jean-Marie KERIS • Membre MR : Albert RODEYNS • Membre ECOLO : Jean-Pierre CRENIER • Rapporteur : Charles JANSSENS (bourgmestre)

2. Enseignement et Nouvelles technologies • Présidence PS : Henri DELAVAL • Vice Présidence MR : Jennifer WIND • Membres PS : Charlotte REMY, Marie-Dominique IAFRATE, Joseph

LECLERCQ, Vincent TODE, Viviane REMACLE • Membres CDH : Marie-Josée WUSTENBERGHS, Emile MORDANT • Membre MR : Alain HEUSKIN • Membre ECOLO : Jean-Pierre CRENIER • Rapporteur : Pierre BRZAKALA (échevin)

3. Equipement, Logement, Mobilité, Economies d'énergie, Qualité de la vie, Patrimoine, Affaires économiques, Emploi et Tourisme

• Présidence PS : Vincent TODE • Vice-Présidence CDH : Emile MORDANT • Membres PS : Louis BONNI, Henri DELAVAL, Charlotte REMY, Marie-

Dominique IAFRATE, Ginette NIWA-RADWINSKI • Membre CDH : Jean-Marie KERIS • Membres MR : Sonia LAVAL et Yves TRILLET • Membre ECOLO : Jean-Pierre CRENIER • Rapporteurs : Abel DESMIT & Alain DELCHEF (échevins)

4. Culture, Jeunesse, Sports, Intégration sociale (PSI) • Présidence PS : Ginette NIWA • Vice-Présidence PS : Viviane REMACLE • Membres PS : Vincent TODE, Charlotte REMY, Louis BONNI, Henri DELAVAL • Membres MR : Sonia LAVAL et Yves TRILLET • Membres CDH : Michel MORDANT, Marie-Josée WUSTENBERGHS • Membre ECOLO : Jean-Pierre CRENIER • Rapporteurs : Roland VAN DEN EYNDE & Chantal DANIEL (échevins)

5. Affaires sociales, Famille, Seniors, Petite Enfance, Associations patriotiques, Santé publique

• Présidence CDH : Marie-Josée WUSTENBERGHS • Vice-Présidence PS : Ginette NIWA-RADWINSKI • Membres PS : Marie-Dominique IAFRATE, Viviane REMACLE, Joseph

LECLERCQ, Charlotte REMY, Louis BONNI • Membres MR : Albert RODEYNS et Jennifer WIND • Membre CDH : Michel MORDANT • Membre ECOLO : Jean-Pierre CRENIER

Rapporteurs : Francis DENOOZ, président de CPAS (chargé de la Cohésion sociale)

189POINT n° 4

Intercommunales - Approbation de divers points portés aux ordres du jour des assemblées générales - Votes.

4.1 Intercommunale AIDE - Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale qui se tiendra le 17 décembre 2007 ; Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; Vu la nouvelle loi communale ; A l'unanimité, APPROUVE :

• le plan stratégique 2008-2010 de l’intercommunale susvisée et les prévisions financières qu’il contient ;

• le règlement d'ordre intérieur. La présente sera transmise pour information et disposition à l'intercommunale AIDE.

4.2 Intercommunale CHR "La Citadelle" - Assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale qui se tiendra le 21 décembre 2007 ; Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; Vu la nouvelle loi communale ; A l'unanimité, APPROUVE :

• le plan stratégique 2008-2010 de l’intercommunale susvisée et les prévisions financières qu’il contient ;

• le règlement d'ordre intérieur. La présente sera transmise pour information et disposition à l'intercommunale CHR "La Citadelle".

4.3 Intercommunale INTRADEL - Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale qui se tiendra le 17 décembre 2007 ; Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; Vu la nouvelle loi communale ; A l’unanimité, APPROUVE :

• le plan stratégique 2008-2010 de l’intercommunale susvisée et les prévisions financières qu’il contient ;

La présente sera transmise pour information et disposition à l'intercommunale INTRADEL.

4.4 Intercommunale A.L.E. - Assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 20 décembre 2007, à savoir :

1. Election statutaire (remplacement d'un administrateur représentant la Province de Liège);

2. Fixation du contenu minimal des règlements d'ordre intérieur des organes de gestion;

3. Acquisition de 194.915 parts sociales de la SCIRL NewICO et approbation des opérations visées dans la convention d'achat/vente d'actions signées le 28 septembre 2007 avec les intercommunales Idea, Igeho, Inatel, Interest, Intermosane, Seditel, Simogel et Telelux (décision sur la prise de participation de

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plus de 10 % dans le capital de NewICo); 4. Augmentation de la part variable du capital - apport en anture : apport de parts

de la SCIRL "l'Association liégeoise du gaz" détueues par la Province de Liège (...);

5. Approbation des comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2006: 6. Plan stratégique 2008, 2009 et 2010;

Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée.

4.5 Intercommunale A.L.E. - Assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 20 décembre 2007, à savoir :

1. Modifications statutaires : articles 6, 50 et 54 des statuts. Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée.

4.6 Intercommunale A.L.G. - Assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 18 décembre 2007, à savoir :

1. Approbation du plan stratégique pluriannuel, 2. Nomination d'administrateurs;

Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée générale susvisée.

4.7 Intercommunale SPI+ - Assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2007 - Plan général stratégique 2008-2010 - Règlements d'ordre intérieur - Démissions et nominations d'administrateurs - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 19 décembre 2007, à savoir :

1. Approbation du plan stratégique pour 3 ans, 2. Approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau exécutif, 3. Approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration, 4. Approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de rémunération, 5. Démissions et nominations d'administrateurs;

Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée.

4.8 Intercommunale SLF - Assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 19 décembre 2007, à savoir :

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- Vote. 1. Approbation du plan stratégique 2008-2010, 2. Fixation du contenu minimum du règlement d'ordre intérieur et adoption des

règles de déontologie et d'éthique; 3. Rapport du Comité de rémunération sur la fixation des indemnités de fonctions

et jetons de présence attribués aux administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion;

4. Approbation du procès-verbal en séance. Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée.

4.9 Intercommunale SLF - Assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 19 décembre 2007, à savoir :

1. Proposition de modification des articles 35 bis et 41 et ajout des articles 35 ter et 35 quater aux statuts de l'intercommunale;

2. approbation du procès-verbal de séance. Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée.

4.10 Intercommunale SLF Finances - Assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 19 décembre 2007, à savoir :

1. Approbation du plan stratégique 2008-2010, 2. Fixation du contenu minimum du règlement d'ordre intérieur et adoption des

règles de déontologie et d'éthique; 3. Rapport du Comité de rémunération sur la fixation des indemnités de fonctions

et jetons de présence attribués aux administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion;

4. Approbation du procès-verbal en séance. Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée.

4.11 Intercommunale SLF Finances - Assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2007 - Ordre du jour - Approbation - Vote.

Attendu que la Commune participe au capital de l'intercommunale susvisée ; Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, tel que modifié à ce jour ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les statuts de l’intercommunales susvisée ; Vu l’ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 19 décembre 2007, à savoir :

1. Proposition de modification des articles 5, 12bis, 13, 14, 18, 19ter, 20, 21, 22, 25, 26 bis, 30 et ajout d'un article 24 aux statuts de l'intercommunale;

2. Approbation du procès-verbal; Vu les documents y afférents, joints à la convocation ; A l’unanimité, APPROUVE tels qu'il lui sont soumis les points repris à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée.

POINT n° 5 . A l’occasion de l’examen des deux points suivants, le bourgmestre rappelle que le

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Budget de la fabrique d'église de Tignée pour 2007 - Avis - Vote.

collège était en désaccord avec les autorités fabriciennes sur un point du budget. Après plusieurs réunions, un arrangement est intervenu par le biais d’une modification budgétaire (voir point ci-après). Celle-ci retire des dépenses qui incombaient à la commune les frais de procédure qui avaient été inscrits dans le cadre de la procédure initiée par la fabrique d’église contre la désacralisation de l’église de Tignée. Le Bourgmestre explique également qu’une somme de 44.000 Euros avait été versée à la fabrique dans la perspective d’un accord qui devait intervenir entre la fabrique d’église et l’asbl du musée local laquelle souhaitait que l’église désaffectée devienne un lieu « muséal ». Ce projet ne s’est finalement pas réalisé. Une partie de cette somme a déjà été dépensée pour des études préalables aux travaux d’amélioration des plafonds et de la toiture. La somme restante se trouve au budget dans les avoirs antérieurs. Suite à une question de M. CRENIER, le bourgmestre confirme que la chapelle Notre-Dame d’Evegnée relève du même budget. M. RODEYNS demande ce qu’il va advenir de cette église désacralisée. M. le bourgmestre répond que des propositions devraient bientôt être émises par les autorités fabriciennes. Il précise que ce bâtiment est désormais propriété de la fabrique d’église et n’est dès lors plus subsidiable par les pouvoirs publics. Vu la législation relative aux fabriques d'église; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Après en avoir délibéré; A l'unanimité, DECIDE d'émettre un avis favorable au budget 2007 de la fabrique d'église de Tignée.

POINT n° 6 . Premières modifications du budget de la Fabrique d'Eglise de Tignée pour l'année 2007 - Avis - Vote

Vu la législation relative aux fabriques d'église; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Après en avoir délibéré; A l'unanimité, DECIDE d'émettre un avis favorable aux modifications budgétaires pour 2007 de la Fabrique d'Eglise de Tignée.

POINT n° 7 . Règlement-taxe sur les serveuses et serveurs de bars - Vote.

A l’occasion de l’examen de ce point, le bourgmestre informe l’assemblée qu’il est très difficile de percevoir cette taxe. Vu la première partie du code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales; Vu la circulaire de M. le Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique, relative au budget pour 2008 des villes et communes de la région wallonne; Vu le règlement-taxe sur les serveuses et serveurs voté par le conseil communal en date du 23 octobre 2006; Vu les finances communales; Sur proposition du collège communal ; A l'unanimité, DECIDE Article 1 : Le règlement-taxe sur les serveurs et les serveuses voté par le conseil communal en date du 23 octobre 2006 est abrogé et remplacé par celui-ci. Article 2 : Il est établi au profit de la commune, à partir du 1er janvier 2008 et pour une période de 5 ans, expirant le 31 décembre 2012, une taxe annuelle sur les serveuses et serveurs occupés dans les débits de boissons. Est réputé serveur ou serveuse, pour l'application du présent règlement, toute personne tenancière ou non, qui favorise directement ou indirectement le commerce de l'exploitant, soit en consommant

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habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des clients ou par le seul service du chant ou de la danse. Article 3 : La taxe est fixée à 12.500 € par établissement occupant des serveuses ou serveurs. Elle est due par l'exploitant du débit de boissons. Si le débit est exploité par un gérant ou un autre préposé, la taxe est due par le commettant. Il appartient, le cas échéant, au tenancier de prouver qu'il exploite le débit pour le compte d'un tiers. Le commettant est tenu, en cas de changement de préposé, d'en faire la déclaration au collège communal, avant l'entrée en service du nouveau préposé. Le cas échéant, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire principal du débit. Article 4 : Il est accordé une réduction de moitié de la taxe due pour l'ouverture d'un débit après le 30 juin de l'année d'imposition ainsi que pour la cessation de l'exploitation avant le 1er juillet. Article 5: La taxe est perçue par voie de rôle. Article 6 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 1er septembre de l'exercice d'imposition. Conformément à l'article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée d'un montant égal au double de celle-ci. Article 7 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cependant, l'introduction d'une réclamation ne dispense pas de payer ladite taxe. Article 8 : La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon. Elle sera ensuite publiée selon les formes légales.

POINT n° 8 . Règlement-taxe sur les magasins de nuit - Vote

A l’occasion de l’examen de ce point, Melle WIND estime que cette taxe est peut-être excessive, d’autant que ces commerces sont déjà limités au niveau des horaires d’ouverture. Le but de cette taxe est-il d’éliminer ce genre de commerce ? Le bourgmestre répond que ce type de commerce est souvent source de nuisance pour le voisinage, indépendamment de la volonté des exploitants, mais surtout par le fait que la clientèle n’est pas toujours respectueuse de la quiétude des riverains. Il précise également que toutes les communes de la région prennent des mesures pour limiter la prolifération de ce type de commerce et que celles-ci sont tout à fait légales. Par ailleurs, ce règlement a été rédigé en collaboration avec les deux autres communes de la zone de police. D’après Melle WIND, les magasins de nuit ont malgré tout une utilité sociale et ne sont pas uniquement fréquentés par des jeunes en mal d’alcool, comme on le pense souvent. A une question de M. RODEYNS, le bourgmestre répond que la taxe est de la même importance dans les communes voisines. M. RODEYNS estime que cette taxe est discriminatoire par rapport aux autres commerçants. M. le bourgmestre rappelle que ce type de commerce apporte au voisinage un autre type de nuisance que les commerces ouverts durant la journée. Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133-1, L1133-2 et L1122-30; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

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Vu la délibération du conseil communal du 22 octobre 2007 insérant, dans le code de police, les dispositions relatives à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit; Vu la circulaire de M. le ministre des affaires intérieures et de la Fonction publique, relative au budget pour 2008 des villes et communes de la région wallonne; Vu les finances communales; Sur proposition du collège communal ; Par 19 voix pour et 5 abstentions (il y a 24 votants), DECIDE : Article 1 : Il est établi au profit de la commune à partir du 1er janvier 2008 et pour une période de 5 ans, expirant le 31 décembre 2012, une taxe communale annuelle sur les magasins de nuit installés sur le territoire de la commune. Article 2 : Par "magasin de nuit", mieux connu sous l'appellation de "night shop", on entend toute unité d'établissement, fermée de minuit à 18 heures, dont la surface nette ne dépasse pas 150 m2 et qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention "magasin de nuit". Article 3 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des night-shops et par le propriétaire de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble où se situe l'établissement. Article 4 : La taxe est fixée à 2.500 € par an et par établissement. Article 5 : Le recensement des éléments imposables sera opéré par les agents de l'administration communale. Toutefois, quiconque ouvre, cesse, cède, ou transfère un tel établissement est tenu d'en faire la déclaration au collège communal, quinze jours au moins à l'avance. Article 6 : Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le collège communal. Article 7 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Les contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. Article 8 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'état. Article 9 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cependant, l'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer ladite taxe. Article 10 : La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon. Elle sera ensuite publiée selon les formes légales.

POINT n° 9 . Règlement-taxe sur les véhicules hors d'usage visibles de la voie publique - Vote.

Le bourgmestre précise que ce règlement recadre la définition de « véhicules hors d’usage ». M. TRILLET demande si ce règlement concerne un indépendant spécialisé dans la vente de voitures. M. le bourgmestre répond que ces indépendants paient une taxe particulière et disposent d’un registre de commerce. Ils doivent toutefois veiller à ce que les véhicules qui rentrent dans la définition mentionnée ici ne soient pas visibles de la voie publique. Souvent, ces cas sont réglés sans problème par la pose d’une palissade. M. KERIS estime qu’il aurait été judicieux de définir le type de palissade préconisé. M. le bourgmestre précise que cette matière relève de l’urbanisme. M. KERIS se demande si cette taxe existait déjà et si oui, quel était son montant ? Le bourgmestre répond que cette taxe existait déjà et que le montant est inchangé.

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M. RODEYNS s’inquiète de savoir si les véhicules de collection sont concernés par cette taxe ; il estime que cela serait aberrant. Le bourgmestre rassure M. RODEYNS ; les véhicules de collections disposent très souvent d’une immatriculation (« old-timer »), ils ne sont donc pas concernés par cette taxe. Par ailleurs, il estime que rares sont les propriétaires de tels véhicules qui les laissent à l’état de taudis et visibles de la voie publique. Melle WIND s’étonne qu’une simple bâche ne soit pas suffisante pour rendre les véhicules dont question invisibles de la voie publique. M. le bourgmestre répond qu’une housse pour voiture peut tout à fait convenir. Par contre, les bâches s’altèrent rapidement et présentent dès lors des nuisances esthétiques non souhaitées. Vu le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales; Attendu qu’il entre dans les missions d’une commune de prendre des mesures afin de préserver un cadre de vie agréable pour ses habitants ; Vu les finances communales; Sur proposition du collège communal ; Par 19 voix pour et 5 abstentions (il y a 24 votants), DECIDE Article 1 : Sans préjudice des dispositions et interdictions prévues notamment, par : - Le règlement-taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés ; - Les législations relatives aux autorisations urbanistiques, environnementales et socio-économiques ; - Le code de police, Il est établi au profit de la commune, à partir du 1er janvier 2008 et pour une période de 5 ans, expirant le 31 décembre 2012, une taxe communale annuelle sur les véhicules hors d’usage visibles de la voie publique. Par véhicule hors d’usage, on entend tout véhicule automobile ou autre (moto, mobylette, remorque, caravane, engin agricole ou de chantier, roulotte, bateau de plaisance,…), qui soit ne dispose pas d’un certificat de contrôle technique valable, soit est notoirement hors d’usage, soit est privé d’une immatriculation conforme, soit est affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes. Sont visés les véhicules et engins installés en plein air et visibles des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer, qu'ils soient recouverts ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture. Article 2 : La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule ou de l’engin visé à l’article 1 et par le propriétaire du terrain sur lequel se trouve celui-ci. Article 3 : La taxe est fixée annuellement à 250 € par véhicule ou engin. Article 4 : Après recensement, l'administration communale adresse au contribuable un document l'avertissant qu'un véhicule ou engin lui appartenant tombe sous l'application du règlement communal frappant les véhicules hors d’usage visibles de la voie publique. Pour échapper à la taxation, le contribuable doit, dans les trente (nonante s’il s’agit d’un véhicule ou engin d’occasion mis en vente par son propriétaire) jours qui suivent l'envoi de l'avertissement, enlever son véhicule ou engin ou le rendre totalement invisible de la voie publique. A défaut de réaction, la taxe est enrôlée, d'après les éléments dont l'administration communale peut disposer. Article 5 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales telle que modifiée et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 6 : La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et

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au gouvernement wallon. POINT n° 10 . Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices - Vote.

Le bourgmestre précise que les directives de la région wallonne sont extrêmement claires : la commune doit pour cette taxe appliquer le « coût vérité ». Les dépenses et les recettes doivent donc s’équilibrer. Avec la taxe proposée, 98 % des dépenses relatives à l’enlèvement et au traitement des déchets seraient couvertes. La taxe socle passe de 63 à 75 Euros. Des réductions importantes sont octroyées aux VIPO et assimilés et aux familles nombreuses à bas revenus, ainsi qu’aux personnes qui habitent à plus de 50 m du lieu de ramassage. Il ajoute également, même si cela concerne le point suivant, que le rouleau de 10 sacs poubelles sera vendu dès le 01.01.2008 à 10 Euros au lieu de 8. Une distribution de rouleaux gratuits est également prévue dans le courant de l’année 2008. Des informations complémentaires au sujet du nombre de rouleaux qui seront gracieusement mis à a disposition des citoyens doivent encore nous parvenir de la région wallonne. A une question de M. HEUSKIN quant aux critères de la région wallonne pour établir ce coût vérité, le bourgmestre répète qu’il s’agit de faire en sorte que la rentrée financière soit toujours égale à la dépense. Doivent être pris en compte : Le ramassage, la mise en décharge, le coût du parc à conteneurs, les conteneurs communaux, les conteneurs exceptionnels pour certaines fêtes et manifestations locales (marché public, festival country,…) , la main d’œuvre,… D’après M. CRENIER, il serait nécessaire d’avoir un jour une vraie réflexion quant à la gestion des déchets et d’adopter le principe du « pollueur-payeur ». Dans le projet dont question, la taxe de base est la même, quel que soit le nombre de personnes qui composent le ménage. M. le bourgmestre et M. DESMIT expliquent que le camion passe dans toutes les rues de son circuit, qu’il y ait ou non des sacs à ramasser. C’est en effectuant un tri judicieux (PMC, parc à conteneurs,…) que les citoyens vont pouvoir faire des économies, notamment en réduisant le nombre de sacs utilisés. M. Emile MORDANT fait part de son mécontentement : il a demandé dans le courant du mois de juin à obtenir les offres de prix qui ont été soumises au collège dans le cadre du marché public relatif à la collecte des immondices pour les années 2008 et 2009 ; il estime qu’en tant que conseiller communal, il peut accéder à ce type d’information ; or, on a refusé de les lui communiquer... M. le bourgmestre répond que ce marché public relève de trois communes et qu’il fallait d’abord analyser toutes les offres en fonction de la pondération attribuée aux différents critères d’attribution précisés dans le cahier des charges ; c’est seulement ensuite que le collège a été en mesure de procéder à la désignation de l’adjudicataire. A partir de ce moment, il ne voit aucun inconvénient à ce qu’un conseiller communal puisse y accéder. Le problème est que M. Emile MORDANT a demandé à voir ces chiffres un mois avant que le collège ne les ait examinés. Déontologiquement, le contrôle par les conseillers communaux doit s’effectuer à posteriori, pas avant. M. Emile MORDANT estime qu’à partir du moment où un courrier est remis à la commune, tous les conseillers communaux doivent pouvoir en prendre connaissance. M. le bourgmestre répond que tant que la soumission n’a pas été validée par le collège, l’instruction est en cours. M. DESMIT précise que les chiffres repris dans les offres ont été donnés globalement,

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lors de la commission ad hoc. Ensuite, ils devaient être vérifiés. M. Emile MORDANT estime que cette situation est suspecte. Il soupçonne une « magouille » dans le cadre de ce dossier. M. le bourgmestre lui demande de retirer ses paroles. Dans le cas contraire, elles seront reprises au procès-verbal et cela n’en restera pas là. Ce que M. Emile MORDANT refuse. Il demande que ses paroles soient actées. M. DESMIT ajoute qu’il s’agit d’une analyse complexe qui a nécessité un travail ardu de la part des conseillers en environnement des communes de Blegny, Fléron et Soumagne. Il précise que les collèges des trois communes ont procédé à la validation des offres et ont désigné l’adjudicataire, la firme SITA en l’occurrence, la semaine dernière. M. KERIS demande alors pourquoi les conseillers communaux n’ont pas reçu cette information avec la liste des points supplémentaires. En conséquence, il estime qu’il est impossible pour les conseillers de se prononcer sur l’opportunité d’augmenter la taxe dont question tant qu’ils ignorent les données chiffrées relatives au coût de l’enlèvement et du traitement des immondices. Le bourgmestre rappelle que la désignation de l’adjudicataire est LEGALEMENT une compétence du COLLEGE et PAS du conseil communal. Par ailleurs, les conseillers communaux ont accès aux procès-verbaux des réunions du collège et ils peuvent demander copie des documents qui les intéressent au secrétaire communal. Il estime qu’il s’agit pour lui du travail du conseiller communal. Il ajoute qu’il n’admet pas que l’on jette l’opprobre sur le personnel qui effectue son travail. M. Michel MORDANT regrette que la commission promise pour examiner cette taxe ne se soit pas tenue. Il aurait souhaité que les dispositions suivantes aient été insérées dans le règlement-taxe : - Diminution de la redevance à concurrence de 25 euros pour les habitants qui

fréquenteraient au moins quatre fois par an le parc à conteneurs ; - Une autre réduction de 20 Euros serait en outre octroyée aux ménages qui font

ramoner leur cheminée ou entretenir leur chaudière par des professionnels ou encore ceux qui ont mis en place dans leur habitation des vannes thermostatiques, des panneaux solaires ;

Le bourgmestre informe M. Michel MORDANT que les communes qui y avaient inclus ces clauses ont vu leurs règlements-taxes cassés par la tutelle. Bien qu’il trouve l’idée bonne, on ne peut malheureusement pas accorder de ristournes sur base d’économie d’énergie. M. Michel MORDANT explique qu’il n’était pas au courant de cette information. Il se demande quels peuvent alors être les incitants visant à une réduction de la consommation d’énergie ou une fréquentation accrue du parc à conteneur… M. le bourgmestre répète que c’est au niveau de la quantité de sacs utilisés que l’on peut faire des économies. M. DESMIT tient à signaler que les services qui ont travaillé à ce règlement l’ont fait en toute autonomie. Les trois conseillers en énergie ont fait du bon travail, alors qu’il s’agissait d’une tâche complexe. Aucun homme politique, ni à Fléron, ni à Blegny, ni à Soumagne ne s’est immiscé dans ce travail. Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133-1, L1133-2 et L1122-30; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

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Vu la circulaire de M. le ministre des affaires intérieures et de la Fonction publique, relative au budget pour 2008 des villes et communes de la région wallonne; Vu le décret du conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets; Vu les finances communales; Après en avoir délibéré, Sur proposition du collège communal ; Par 19 voix pour et 5 contre (il y a 24 votants), DECIDE Article 1 : Il est établi au profit de la commune à partir du 1er janvier 2008 et pour une période de 5 ans, expirant le 31 décembre 2012, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés. Article 2 : L'impôt est dû par le chef de tout ménage, et solidairement par les autres membres du ménage, inscrit au 1er janvier et/ou au 1er juillet au registre de population, ou recensé comme second résident pour cet exercice, ainsi qu'à charge de toute exploitation commerciale ou autre, occupant à quelque fin que ce soit au 1er janvier et/ou au 1er juillet tout ou partie d'un immeuble situé sur le parcours suivi par le service d'enlèvement. Les exploitations commerciales utilisant le service d'une entreprise privée pour le ramassage de l'entièreté de ses déchets pourra être exonérée de cette taxe sur la base d'une copie de son contrat de ramassage. Article 3 : L'impôt consiste en un montant annuel forfaitaire calculé par semestre et par moitié. Tout semestre commencé sera dû en entier, la situation au 1er janvier et au 1er juillet étant seule prise en compte. Par conséquent, le redevable s'installant dans la commune après le 1er juillet ne sera taxé qu'à partir de l'année suivante. Le paiement se fera en une seule fois. Le montant de cet impôt est fixé à 75 € par ménage, exploitation commerciale ou autre; par "ménage", il y a lieu d'entendre soit un isolé, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune. Article 4 : Cet impôt annuel pourra être fixé à 25 € pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux au montant prévu par l'article 1 § 4 de l'Arrêté royal du 1er avril 1981, fixant le montant des revenus visés à l'article 25 §1-2-3 et portant exécution de l'article 33 § 5 alinéa 3 de la loi du 9 août 1964 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Ce montant sera accordé sur base d'une demande du contribuable, introduite chaque année entre le 1er et le 30 septembre auprès du service de la recette communale. Cette demande sera accompagnée d'une copie du dernier avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques ou de toute autre preuve justifiant les revenus de toutes les personnes faisant partie du ménage aux yeux de la réglementation sur la tenue des registres de population. Article 5 : De même, les familles nombreuses, c'est-à-dire celles ayant au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l'exercice concerné et dont les revenus imposables totaux du ménage n'excèdent pas 28.926,20 € indexé, pourront bénéficier d'un impôt annuel de 25 €. Les revenus imposables totaux seront justifiés de la même manière qu'aux alinéas 2 et 3 de l'article 4. Article 6 : Les ménages occupant tout ou partie d'un immeuble dont la limite de la propriété est située à une distance supérieure ou égale à 50 mètres du parcours suivi par le service d'enlèvement paieront un impôt fixé à 50 € par ménage. Article 7 : Les ristournes des articles 4, 5 et 6 ne sont pas cumulables. Les personnes qui seraient concernées par ces trois articles se verraient attribuer l'impôt le plus intéressant pour eux, à savoir un impôt de 25 €. Article 8 : La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non ressortissants à l'état, la province ou la commune. Article 9 : Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le collège communal. Article 10 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. Les contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. Article 11 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes

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dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'état. Article 12 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cependant, l'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer ladite taxe. Article 13: La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon. Elle sera ensuite publiée selon les formes légales.

POINT n° 11 . Règlement-redevance pour l'achat de sacs à déchets - Vote

Melle WIND cite l’exemple l’initiative de la commune de Grivegnée laquelle donne aux citoyens la possibilité d’utiliser des sacs de plus petit format. En temps de canicule, par exemple, les citoyens préfèrent sortir leurs déchets toutes les semaines, même si leur sac n’est pas tout à fait rempli. Le bourgmestre répond qu’il est attentif aux projets pilotes. Il n’exclut pas la mise en pratique de ce système, même s’il estime que cela crée aussi des difficultés. Il rappelle que Soumagne était commune-pilote dans le projet de récolte des déchets organiques et que le résultat n’avait pas été concluant. A ce sujet, M. Abel DESMIT souhaite préciser que la collecte séparée des déchets organiques sera obligatoire dans un futur proche. En 2010, plus aucun déchet organique ne pourra se retrouver dans les sacs traités par Intradel. La commune envisage d’ailleurs d’organiser une campagne de sensibilisation en faveur du compostage à domicile. M. WUSTENBERGHS ajoute que les villes de Verviers et Liège proposent également des sacs de plus petite contenance. Ce qui est intéressant pour les personnes vivant en appartement. M. le bourgmestre signale qu’il est possible que bientôt ce soit Intradel qui organise la collecte des déchets et ce, de façon identique pour toutes les communes la province,. Les communes ne s’occuperont plus ni du ramassage, ni du traitement. M. DESMIT confirme cette tendance. M. KERIS regrette à son tour que la commission annoncée ne se soit pas tenue, ainsi que, comme il l’a signalé lors de la dernière séance, la « rage taxatoire » dont fait preuve le collège, dans une gestion sans relief… Melle WIND précise que le groupe MR votera contre les points n° 11, 12 ou 13. Elle se demande si les finances communales se portent mal au point de devoir faire payer tous les services rendus. Où est la philosophie « service public » ? M. le bourgmestre répond que les redevances relatives au ramassage des encombrants et à la collecte des herbes de tontes ne concernent que les utilisateurs. Il estime qu’il serait injuste de répartir le coût desdits services sur tous les habitants de la commune, y compris ceux qui ne l’utilisent pas. Il rappelle que l’on ne réclame que le juste coût, conformément à la circulaire budgétaire de la région wallonne. Il confirme par ailleurs que la situation financière est difficile. Mme WIND ajoute que ces mesures fiscales sont très impopulaires. M. le bourgmestre se dit conscient de cela, mais il rappelle que les seules rentrées de la commune sont la faible intervention du fonds des communes et les taxes communales… M. HEUSKIN estime que le prix du sac aurait pu être de 75 cent au lieu d’un Euro… D’après lui, cela n’aurait pas déséquilibré complètement les finances de la commune, mais par contre, c’eut été moins pénible pour les citoyens.

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M. le bourgmestre rappelle les exigences du décret. Au niveau de la politique des sacs, M. RODEYNS demande s’il ne serait pas possible d’uniformiser le coût du sac poubelle avec les communes avoisinantes. Par exemple, à Olne, le sac va coûter 3 Euros ; ce qui veut dire que les habitants de cette commune vont sans doute acheter les sacs de Soumagne et les déposer sur le circuit de ramassage de Soumagne. Ce sont donc les Soumagnards qui vont devoir payer la collecte et le traitement des ordures qui migrent d’Olne. M. le bourgmestre s’étonne et demande à M. RODEYNS s’il souhaite qu’à Soumagne, on porte également le prix du sac poubelle à 3 Euros pour s’aligner sur le tarif de nos voisins olnois. Ce n’est pas ce que M. RODEYNS souhaite. Par contre, il aimerait que le collège prenne contact avec les communes voisines pour trouver une politique commune en matière de prix du sac. M. le bourgmestre répond que les contacts sont fréquents à ce sujet avec les communes voisines et il rappelle que l’on se dirige, comme il l’a dit tout à l’heure, vers une uniformisation puisqu’il est vraisemblable qu’Intradel organisera seule la collecte des déchets dans le futur. M. DESMIT suggère l’organisation d’une commission pour discuter de ce problème épineux. Elle ne s’est pas tenue comme promis car les réunions avec Intradel laissaient penser que déjà, l’intercommunale allait dans un avenir tout proche organiser seule cette collecte. Or, début des vacances scolaires, les gestionnaires d’Intradel se sont rendus compte que cela ne serait pas possible dans l’immédiat. En conséquence, les communes ont été amenées à reprendre les choses en main pour assurer la continuité du service. La commission n’a donc pas été convoquée, faute de temps… M. Michel MORDANT demande ce que la firme Intradel pourra imposer aux communes si elle gérait seule le ramassage et le traitement des déchets. M. DESMIT ne peut pas répondre à cette question dans l’état actuel des choses. Vu la circulaire du ministère de la région wallonne concernant les recommandations pour l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2008; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu la situation financière de la commune; Sur la proposition du collège communal; Par 14 voix pour et 10 contre (il y a 24 votants), DECIDE: Article 1 : Il est établi au profit de la commune dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et pour une période indéterminée une redevance pour l'achat de sacs à déchets. Le montant de cette redevance est fixé à 1 € par sac. Article 2 : La redevance est payable par le demandeur lors de l'enlèvement des sacs entre les mains du préposé de l'administration qui en délivrera quittance. Article 3 : A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement sera poursuivi par voie civile. Article 4 : La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon.

POINT n° 12 . Règlement-redevance sur la collecte des tontes de pelouse - Vote

A l’occasion de l’examen de ce point, le bourgmestre précise qu’il s’agit d’un service rendu aux familles qui ne possèdent pas de véhicule pour se rendre au recyparc. Jusqu’à présent, les ouvriers allaient chercher gratuitement les herbes de tontes. Or, ce service rendu gratuitement aux citoyens a un coût. Le montant de cette taxe est plutôt

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symbolique, puisqu’il s’élève à 15 Euros par an, quel que soit le nombre de ramassage. Vu la première partie du code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30; Considérant que certains ménages ne disposent pas de véhicule et que, de ce fait, ils ne peuvent se rendre au recyparc ou au parc à déchets verts; Vu la demande croissante de ces ménages en vue de faire évacuer leurs tontes de pelouse et/ou leurs tailles de haie par les services communaux ; Considérant le coût de ce service; Considérant qu'il est équitable de répercuter ce coût, au moins en partie, sur les bénéficiaires; Vu la situation financière de la commune; Sur proposition du collège communal; Après en avoir délibéré, Par 15 voix pour et 9 contre (il y a 24 votants),DECIDE : Article 1: Il est établit au profit de la commune, dès l'entrée en vigueur de la présente et pour une durée indéterminée, une redevance communale annuelle relative au ramassage des tontes de pelouse et des tailles d'entretien de haies par les services communaux. Article 2: Seuls les citoyens ne disposant pas de véhicule au sein du ménage pourront solliciter, chaque année, l'autorisation du collège communal de pouvoir bénéficier dudit service. Des cas exceptionnels pourront être examinés par le collège communal pour autant que le ménage démontre une réelle incapacité à se rendre aux parcs et/ou à manipuler les déchets concernés. Article 3: La redevance est due exclusivement par les ménages bénéficiaires dudit service et qui répondent aux conditions de l'article 2. Article 4: Ce service est rendu chaque mardi des mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre et peut éventuellement être prolongé en octobre en fonction des conditions climatiques et, pour la première fois, en avril 2008. Article 5: La redevance comprend le déplacement, la collecte et le traitement des déchets de tonte de pelouse/taille de haies. Cette redevance est fixée à 15 €/an pour les ménages bénéficiaires du service, quel que soit le nombre de passages sollicités dans la limite du planning dont question à l'article 4. Article 6: La redevance doit être acquittée avant la première demande de passage de l'année concernée. Le versement peut être effectué soit directement au service de la recette communale, soit par virement bancaire au n° 091-0004466-33 de l'administration communale de Soumagne avec la mention : "Collecte tonte de pelouse - adresse complète de l'enlèvement". A défaut de payement, le service ne sera pas rendu. Article 7: Afin d'éviter les abus, chaque demandeur sera contacté annuellement par courrier pour compléter le formulaire de demande et les attestations ad hoc. Chaque demande fera l'objet d'une vérification auprès du service de police avant d'être prise en considération. Le collège communal arrêtera annuellement la liste des personnes autorisées à bénéficier de ce service. Article 8: Pour chacune des dates de ramassage, le citoyen devra s'inscrire préalablement auprès du service technique communal, jusqu'au lundi 15h qui précède l'enlèvement. Article 9: On entend par tonte de pelouse le résultat de la coupe d'entretien de jardin uniquement. Il est strictement interdit de déposer des tontes de pelouse provenant d'autres jardins que celui du bénéficiaire. En cas de fraude, le service cessera d'être rendu au bénéficiaire pour l'année considérée et l'entièreté de la redevance restera acquise à la commune. Les tailles de haies seront tolérées pour autant qu'elles soient le résultat d'une taille annuelle d'entretien et donc, conditionnables dans des sacs. Les branchages seront systématiquement refusés. Article 10: Les dispositions relatives au service visé par la présente, arrêtées antérieurement par le conseil communal, sont abrogées. Article 11: La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon.

POINT n° 13 . Règlement- Le bourgmestre signale que le ramassage des encombrants s’élèvera désormais à

30 Euros au m³ au lieu de 20.

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redevance sur le ramassage des objets encombrants - Vote.

Attendu que suite à l’augmentation croissante du coût du ramassage des encombrants, il convient d'inciter les habitants à recourir davantage au parc à conteneurs et aux différentes formes de collectes sélectives ; Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Sur proposition du collège communal; Par 15 voix pour et 9 contre (il y a 24 votants),DECIDE Article 1 : Il est établi au profit de la commune de Soumagne, à partir de l’année 2008, une redevance pour l’enlèvement en porte à porte des objets encombrants. Article 2 : La redevance est fixée à 30 euros/m3 par enlèvement. Le paiement s’effectue au plus tard le 2ème jeudi du mois de l’enlèvement, et, en tout cas, préalablement au service, soit sur le compte de l’administration communale de Soumagne au n° 091-0004466-33 avec la mention : "Encombrants – date de la collecte – adresse complète de l’enlèvement", soit directement au guichet de la recette communale. À défaut de paiement, le service n'est pas assuré. Par ailleurs, si la quantité autorisée pour le montant de la redevance acquittée est dépassée, le surplus n'est pas repris. Article 3 : L’inscription s'effectue au secrétariat du service technique communal et est prise en compte dès réception de la preuve de paiement. Article 4 : Le ramassage a lieu le troisième jeudi des mois de mars, juin, septembre et décembre. Article 5 : Est encombrant au sens du présent règlement, tout déchet provenant de l’activité usuelle des ménages, à l'exclusion des déchets suivants : - les déchets provenant des commerces et les déchets professionnels ; - les paquets dont le poids excède 25 kg ou de dimensions telles qu'ils ne peuvent être chargés dans le camion de collecte ; - les ordures ménagères, qui doivent être éliminées dans les sacs poubelles réglementaires ; - les bonbonnes de gaz, les pneus;… - les déchets de démolitions, de rénovations, de constructions ( briquaillons, gravats, plâtres, vitres, fenêtres, déchets d’amiante, tuiles, WC, éviers en faïence…); - les déchets verts (jardins, élagages, tontes de pelouse, ...); - les textiles; - les bouteilles et flacons en verre; - les déchets faisant l’objet d’une collecte sélective (PMC, vieux papiers, ...) ; - les débris de verre et les objets risquant de blesser le personnel; - les produits toxiques et dangereux (peintures, solvants, vernis,…); - les appareils électriques et électroniques (frigo, TV, congélateur, lessiveuse, ordinateur, matériel radio/TV/hi-fi/vidéo, …); - les batteries, les piles, les huiles moteurs; - les déchets d’emballages en polystyrène de type frigolite;... - les déchets d’élevage (fientes, litière,…); Article 6 : Pour des raisons de sécurité et de salubrité, les objets et déchets à évacuer sont déposés, au plus tôt la veille, sur le trottoir ou sur l’accotement, le plus près possible de l’immeuble dont ils sont issus. Ils sont disposés de manière telle qu’ils ne présentent pas de danger, ne salissent pas la voirie et préservent un passage minimum pour les piétons. En aucun cas, ils ne peuvent être déposés devant les habitations voisines ou dans les parterres publics. A défaut, le dépôt est considéré comme un dépôt sauvage passible des sanctions prévues par les règlements de police. Le propriétaire du dépôt est responsable du préjudice que celui-ci pourrait causer à autrui. Article 7: La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon.

POINT n° 14 . Règlement-redevance sur les photocopies - Vote.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la situation financière de la commune; Etant donné que les services administratifs sont régulièrement sollicités par les administrés aux fins d'établir des photocopies de divers documents; Considérant qu'il convient d'établir une redevance couvrant le coût de la dépense à prendre en considération (location des photocopieurs, entretien, fonctionnement, papier,

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encre, prestations du personnel) et de maintenir ce service à la population; Sur proposition du collège communal; A l'unanimité, DECIDE Article 1 : Il est établi au profit de la commune de Soumagne, à partir de l’année 2008, une redevance pour la délivrance de photocopies. Article 2 : La redevance est fixée à 0,10 € pour une face A4 noir et blanc; 0,20 € pour une face A3 noir et blanc; 0,50 € pour une face A4 couleurs et 1 € pour une face A3 couleurs. Article 3 : Les photocopies délivrées aux mandataires communaux dans l'exercice de leur fonction sont gratuites. Article 4 : La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon.

POINT n° 15 . Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs par le service des travaux, de l'environnement, du patrimoine et de l'urbanisme - Vote.

M. DELCHEF explique que le règlement a été modifié de manière à diminuer la base forfaitaire afin que les petites demandes qui nécessitent peu de photocopies et peu d’envois recommandés ne coûtent plus le même prix que les « gros » permis de bâtir. Par ailleurs, désormais, les demandeurs devront s’acquitter de la redevance avant que les démarches ne soient entamées par les services. Vu la première partie du code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30; Vu le règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs par le service des travaux, de l'environnement, du patrimoine et de l'urbanisme approuvé par le conseil communal en date du 23 octobre 2006; Vu l'augmentation substantielle des frais liés au traitement et à la délivrance des renseignements urbanistiques, des permis d'urbanisme, des certificats d'urbanisme, des permis de lotir, des modifications de permis de lotir, des permis d'environnement, des permis uniques et des déclarations; Vu la situation financière de la commune; Sur proposition du collège communal ; A l'unanimité, DECIDE : Article 1 : Le règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs par le service des travaux, de l'environnement, du patrimoine et de l'urbanisme voté par le conseil communal en date du 23 octobre 2006 est abrogé et remplacé par celui-ci. Article 2 : Il est établi au profit de la commune, dès l'entrée en vigueur de la présente et pour une durée indéterminée, une redevance communale pour le traitement et la délivrance des renseignements urbanistiques, des permis d'urbanisme, des certificats d'urbanisme, des permis de lotir, des modifications de permis de lotir, des permis d'environnement, des permis uniques et des déclarations. Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le document. Article 4 : La redevance est calculée en fonction du coût de l'affranchissement des envois recommandés nécessaires à l'instruction de la demande, des prestations administratives supplémentaires effectuées dans ce cadre et du coût des formalités de publicité. Article 5 : Pour les demandes de renseignements urbanistiques émanant des notaires, les certificats d'urbanisme n° 1 , les déclarations urbanistiques et environnementales, la redevance est fixée forfaitairement à 25 €. Article 6 : Pour les demandes de permis de lotir et de modifications du permis de lotir et les certificats d'urbanisme n°2, la redevance est composée de deux parties : - une partie forfaitaire de 100 € - une partie variable qui sera due uniquement en cas d'enquête publique et qui sera de 5 € par envoi recommandé effectué par la commune et de 2,5 € par affiche. Article 7 : Pour les demandes de permis d'urbanisme et les permis uniques, la redevance est composée de deux parties : - une partie forfaitaire de 100 € par dossier. Dans le cadre de demandes relatives aux constructions groupées, cette redevance sera augmentée d'une somme de 50 € multipliée par le nombre de logements ou d'activités distinctes supplémentaires concernés par la demande de permis. S'il s'agit d'appartements, la redevance sera de 100

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€ pour le premier appartement et de 25 € par appartement supplémentaire. -une partie variable qui sera due uniquement en cas d'enquête publique et qui sera de 5 € par envoi recommandé effectué par la commune, de 2,5 € par affiche et du montant des frais de publication dans les médias. Article 8 : Pour les demandes de permis d'environnement, la redevance est composée de deux parties : - une partie forfaitaire de 50 € par dossier. - une partie variable qui sera due uniquement en cas d'enquête publique et qui sera de 5 € par envoi recommandé effectué, 2,5 € par affiche et du montant des frais de publication dans les médias. Article 9 : La redevance est payable dans les 15 jours à dater de l'envoi de l'avis de paiement. La preuve de paiement de cette redevance devra être jointe au dossier, sans préjudice des autres documents qui seraient éventuellement réclamés par les autorités compétentes, pour qu'il soit considéré comme étant complet et qu'il puisse faire l'objet d'un avis de réception déclarant le dossier comme tel. Article 10 : Sont exonérées de la redevance, les demandes émanant des personnes morales de droit public et les sociétés régionales et agréées ayant pour objet la construction de logements sociaux. Article 11 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. La présente délibération sera transmise simultanément au collège provincial et au gouvernement wallon.

POINT n° 16 . Marché public hebdomadaire - Tarif des droits de place et redevance - Convention avec les établissements Charve - Modification - Vote.

Vu sa délibération du 22 octobre 2001 approuvant la délibération du 31 juillet 2001 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins décide de passer avec la société "Etablissements Charve S.P.R.L.", rue du Commerce,13, 4100 Seraing, une convention pour la gestion du marché public hebdomadaire; Vu sa délibération du 25 février 2002 adoptant cette convention au passage à l'euro; Vu ses délibérations des 15 décembre 2003, 13 décembre 2004 , 19 décembre 2005 et 26 décembre 2006 modifiant l'article 7 de la convention susvisée; Vu le courrier du 19 octobre 2007 par lequel M François GIRARD, gérant des Etablissements Charve S.P.R.L., propose de modifier la convention susvisée en fonction de l'évolution en hausse de 1,51% de l'index, à compter du 1er avril 2008; A l'unanimité, DECIDE Art 1er : d'arrêter les modifications suivantes à la convention susvisée : A l'aticle 7- Tarif et droit de place- le § 8 est remplacé pa le § suivant : "1.92 € par mètre de façade d'étalage de l'emplacement occupé sur 3 m 50 de profondeur". Art 2 : la présente sort ses effets à partir du 1er avril 2008 . Art 3 : Copie de la présente sera transmise aux " Etablissements Charve S.P.R.L. et au Receveur communal pour suite utile.

POINT n° 17 . Règlement relatif à l'octroi et au contrôle de l'emploi des subsides alloués par la commune - Vote.

A une question de Melle WIND, le bourgmestre répond que le code wallon de la démocratie et de la décentralisation impose désormais un contrôle strict des subventions octroyées à des groupements. Cette réglementation est obligatoire. Il précise qu’une réunion d’information est organisée le 27 novembre avec les groupements concernés. Melle MEDERY précise que cette nouvelle législation n’imposera que peu de démarches aux bénéficiaires. Chaque année au mois de juin, le conseil communal devra prendre une délibération attestant que les subsides octroyés l’année précédente ont bien été utilisés aux fins pour lesquelles ils étaient attribués. Cette vérification s’appuiera sur une déclaration sur l’honneur signée des bénéficiaires. Vu le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines

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subventions ; Attendu qu’il convient de déterminer les règles générales applicables à l’octroi des subventions accordées par la commune ; Après en avoir délibéré : A l'unanimité, ARRETE, comme suit, le règlement général relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales : Article 1 : Le présent règlement s’applique à toute subvention accordée par la commune de Soumagne quel que soit le montant. Par subvention, on entend toute subvention visée par les dispositions du code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l’octroi et au contrôle des subventions par les communes et provinces, à savoir tout avantage, contribution ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres et des subventions qu’une disposition légale met obligatoirement à charge du budget communal (CPAS, zone de police et fabriques d’église, notamment). Article 2 : La commune de Soumagne octroie des subventions ou aides sous différentes formes : aide financière, mise à disposition de biens communaux à titre gratuit ou moyennant un loyer modeste, mise à disposition de personnel communal, notamment. Article 3 : Les subventions accordées sous forme d’aide financière font l’objet d’inscriptions au budget communal. Sans préjudice des autres obligations imposées par le présent règlement, elles ne sont liquidées qu’après l’approbation des crédits budgétaires par les autorités de tutelle. L’inscription d’un crédit au budget et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent aucun droit à la liquidation effective de la subvention. Article 4 : Conformément au code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement son article L.3331, tout bénéficiaire d’une subvention communale doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et doit justifier son emploi. A défaut, le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention. Dans ce cas, le conseil communal peut, le cas échéant, rendre exécutoire la contrainte décernée par le receveur communal pour le recouvrement des subventions sujettes à restitution. Article 5 : La commune a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée. Article 6 : § 1 : Sauf décision contraire dûment motivée, toute personne physique ou morale qui demande une subvention de la commune est tenue de remplir le formulaire dont question à l’article 7 du présent règlement. Si la subvention est égale ou supérieure à 1239,47 euros, la personne morale est tenue de joindre, en outre, à sa demande ses bilan et comptes ainsi qu'un rapport de gestion et de situation financière. Aucune subvention ne sera liquidée tant que ces obligations ne seront pas satisfaites. § 2 : Sauf décision contraire dûment motivée, toute personne physique ou morale qui bénéficie d’une subvention communale est tenue de confirmer que l’utilisation de la subvention est conforme aux intentions formulées dans le formulaire de demande. Si la subvention est supérieure à 1239,47 euros, la personne morale transmet, en outre et chaque année, au conseil communal ses bilans et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière. §3 : La justification de l’utilisation de la subvention conformément aux fins mentionnées dans la demande est établie sur l’honneur par le bénéficiaire, conformément au formulaire ci-annexé. Elle est adressée, au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle pour laquelle la subvention a été octroyée, à l’Administration communale de Soumagne – Secrétariat communal – avenue de la Coopération, 38 – 4630 SOUMAGNE. §4 : Chaque année, au mois de juin, sur rapports des échevinats concernés, le conseil communal délibère sur la bonne utilisation des subventions communales octroyées. Article 7 : §1. Les demandes de subvention sont adressées à l’Administration communale de Soumagne - Secrétariat communal, avenue de la Coopération, 38 – 4630 Soumagne. §2. Elles sont introduites au moyen du formulaire annexé au présent règlement. Les demandes mentionnent:

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- les nom, prénom, dénomination sociale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique, du demandeur ; - la nature de la subvention sollicitée (cfr. article 1) ; - les fins auxquelles est destinée la subvention ; - en cas d’aide financière, les coordonnées (n°, titulaire et dénomination) du compte financier sur lequel la subvention sera versée ; - l’accord explicite du demandeur sur le respect des obligations imposées en vertu de la loi, du décret et du présent règlement. Y sont joints, pour les personnes morales, les documents visés à l’article 6, §1er, al.2. §3. Elles comprennent également tous renseignements complémentaires demandés par les échevinats. §4. Les demandes doivent parvenir au Secrétariat communal, au plus tard le 31 octobre de l’année à laquelle elles se rapportent, sous peine de déchéance pour l’exercice concerné. Le secrétariat communal vérifie si les demandes sont formulées conformément au présent règlement. Il prend toute disposition visant à compléter les demandes incomplètes au sens du §2 du présent article. Cette vérification faite, il transmet les demandes aux échevinats concernés, pour examen. Le conseil communal statue sur les demandes, dans les limites des crédits budgétaires approuvés. Article 8 : Sans préjudice des dispositions légales ou décrétales et du présent règlement, le conseil peut imposer de manière motivée des obligations spécifiques à un bénéficiaire de subvention communale. Article 9 : Lorsqu’une personne qui bénéficie d’une subvention est redevable envers la commune pour quelque cause que ce soit, la commune peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du Code civil. Article 10 : Le présent règlement s’applique à toutes les subventions demandées ou accordées à partir du 1er janvier 2007.

POINT n° 18 . Espace multisports rue Joseph Jeanfils - Création du comité d'accompagnement - Vote.

Vu sa délibération du 27 mars 2006 décidant la création d'un espace multisports, rue Joseph JEANFILS, et sollicitant les subsides de la région wallonne à cet effet ; Considérant que les conditions de subventionnement (rappelée par courrier du 27 octobre 2007 de la direction des infrastructures sportives du ministère de la région wallonne) prévoient la création d'un comité d'accompagnement de ladite infrastructure et déterminent la composition et les règles de fonctionnement de celui-ci ; Après en avoir délibéré ; A l'unanimité, DECIDE de créer auprès de ladite infrastructure un comité d’accompagnement composé des personnes suivantes :

• M. VAN DEN EYNDE Roland, rue C. Demblon, 116 à 4630 Soumagne (responsable communal);

• M. BIERLY Christophe, place du Centenaire, 47 à 4630 Soumagne; • M.GOEZ Joseph, rue L. Désiron, 41 à 4630 Soumagne (représentant de quartier); • Mme DELEUZE Chantal, Rue J. Jeanfils, 40 à 4630 Soumagne (momentanément

Rue L. Pasteur, 158 à 4630 Soumagne) (représentante de quartier); • Mme HUMBLET Catherine, Rue J. Jeanfils, 40 à 4630 Soumagne

(momentanément Rue L. Pasteur, 158 à 4630 Soumagne) (représentante de quartier);

• Melle GARA Malika, rue des Combattants, 99 à 4630 Soumagne (représentante de quartier);

• M.SAMPAOLI Vincent, Rue Van Opré, 95 à 5100 Namur (membre de la Direction générale des Pouvoirs Locaux);

• M. KINNEN Olivier, Rue des Masuis Jambois, 5 à 5100 Jambes (membre de la Direction Interdépartementale de l’Intégration Sociale).

POINT n° 19 . SWDE - Extension du réseau de distribution d'eau

MM. RODEYNS et VAN DEN EYNDE sortent de séance. Vu la nécessité de procéder aux travaux d’extension du réseau de distribution d’eau pour l’alimentation de l’immeuble SCHREUREN-STABEL ;

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pour l'alimentation d'un immeuble rue Hotteux - Souscription de parts sociales supplémentaires - Vote.

Vu le devis estimatif de ces travaux qui s’élève à 15.052,50 € ; Attendu que ces travaux seront financés à concurrence de 8.139,50 € par un versement de 8.139,50 € par les soins du particulier ; Attendu que le solde de ces travaux, soit 6.913 €, correspondant au coût des différents appareillages, sera financé par les Fonds propres conformément à la décision prise par le conseil d’administration de la société wallonne des eaux en sa séance du 8 septembre 2000 ; Attendu que ces travaux financés par les fonds propres de la S.W.D.E. seront immobilisés à leur prix de revient dans le cadre du Sous-bassin de la Vesdre et amortis selon les règles approuvées par l’assemblée générale de la S.W.D.E. du 26 mai 1998, la charge d’amortissement étant répartie comme suit :

• 80% à répartir dans les amortissements globaux pratiqués par la S.W.D.E. • 20% directement à charge du compte d’exploitation du Sous-bassin de la

Vesdre ; Attendu que seule la partie à charge du particulier sera souscrite dans le capital du sous-bassin de la Vesdre; Vu les articles 1§2, 2, 5 et 12 du décret du 23 avril 1986 portant constitution de la société wallonne des eaux et les articles 2, 4, 6 et 10 des statuts de cette dernière ; Vu les articles L.1122-30, L.1123-23 2°, L.1113-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la lettre de la société wallonne des eaux du 24 octobre 2007 ; A l'unanimité, DECIDE :

• d’approuver la réalisation des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau pour l’alimentation de l’immeuble SCHREUREN-STABEL;

• de souscrire 326 parts sociales de 25 € dans le capital du sous-bassin de la Vesdre libérées par un versement en espèces de 8.139,50 € par les soins du particulier;

• de transmettre la présente délibération, en double exemplaire, à la société wallonne des eaux.

POINT n° 20 . Marché public - Acquisition de 18 fenêtres (châssis et vitrage) pour l'école communale de Micheroux - Cahier de charges, devis estimatif et mode de passation du marché - Demande de subsides dans le cadre du financement alternatif des travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments - Vote.

M. RODEYNS revient en séance. Attendu que les fenêtres de l'école communale de Micheroux, rue Paul d'Andrimont, 119 (côté hasard) se trouvent en très mauvais état; Attendu que certaines d'entr'elles ne sont plus fixes au point même de risquer de tomber sur un élève; Considérant qu'il convient d'acquérir 18 nouvelles fenêtres (châssis et vitrage) afin de remédier à cet état de fait; Vu le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 2. Vu le projet de marché ayant pour objet « Acquisition de 18 fenêtres (chassis PVC blanc + vitrage) pour l'école de Micheroux dressé le 30/10/2007 par l'auteur de projet pour le montant estimé à 25 200 €, TVA (21 %) comprise ; Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que les montants nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 72201/72452 du budget extraordinaire de l'exercice 2007; Considérant que cette dépense sera financée par fonds propres ; Considérant que suivant la circulaire du ministre André ANTOINE, ministre du logement, relative au financement alternatif de travaux de rénovation permettant

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l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (arrêté du 10 avril 2003 tel que modifié par l'arrêté du 15 mars 2007), il est possible d'obtenir pour les travaux faisant l'objet de la présente une subvention dite "UREBA" (Utilisation Rationnelle de l'Energie dans les Bâtiments) au taux de 75 %; A l'unanimité, DECIDE, D'arrêter le cahier des charges du marché sous objet, d'en fixer le devis estimatif à 25 200 € TVAC et de passer le marché par procédure négociée sans publicité.

POINT n° 21 . Marché public - Acquisition de mobilier scolaire pour les écoles communales - Cahier des charges, devis estimatif et mode de passation du marché - Vote.

M. KERIS demande si le collège veille bien à une standardisation du mobilier scolaire, de manière à ce qu’il soit interchangeable. M. BRZAKALA répond que dans la mesure du possible, suivant l’âge des enfants, on tente d’uniformiser le mobilier scolaire. M. DESMIT précise que le but du collège est de rénover complètement deux classes chaque année. M. BRZAKALA estime qu’il est beaucoup plus important de tenir compte de l’adaptation ergonomique que d’une « standardisation ». Attendu qu'il convient d'acquérir du mobilier scolaire pour les écoles communales suite à l'augmentation du nombre d'élèves inscrits; Attendu également qu'il est nécessaire de remplacer du mobilier vétuste, abîmé ou défectueux vu l'usage important qui en est fait; Considérant qu'il y a lieu d'acquérir du mobilier scolaire pour remédier à cet état de fait; Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 17, § 2, 1° a; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3. Vu le projet de marché ayant pour objet « Achat mobilier scolaire » dressé le 12 novembre 2007 par l'auteur de projet pour le montant estimé à 7700 euros (TVA 21 % comprise) ; Considérant qu’il est proposé d’attribuer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que les montants nécessaires à la dépense seront inscrits aux articles 722/12412 & 722/74198 du budget ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2007; Considérant que cette dépense sera financée par fonds propres. A l'unanimité, DECIDE, D'arrêter le cahier des charges du marché sous objet, d'en fixer le devis estimatif à 7700 euros TVAC et de passer le marché par procédure négociée sans publicité.

POINT n° 22 . Marché public - Communications par GSM - Rupture du contrat existant et désignation, dans l'urgence,

Vu la délibération du collège communal du 12 novembre par laquelle celui-ci décide, pour les communications GSM passées par les responsables des services communaux, de : 1 - rompre le contrat nous liant à Mobistar et ce, en raison d'un problème évident de couverture du territoire communal; 2 - conclure, vu l'urgence, un nouveau contrat avec la société Proximus, laquelle offre une couverture garantie du territoire communal et au delà et permet, de plus, de réaliser

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d'un autre prestataire de services - Ratification - Vote.

une économie substantielle (abonnements gratuits); Après en avoir délibéré, A l'unanimité, DECIDE de ratifier la délibération susvisée.

POINT n° 23 . Personnel - Octroi d'une allocation de fin d'année 2007 - Vote.

Considérant que l’objet de la présente a été soumis au comité particulier de négociation syndicale et au comité de concertation Commune – CPAS en date du 5 novembre 2007; Vu l’arrêté royal du 3 décembre 1987 portant les modalités d’augmentation de la partie fixe ; Sur la proposition du collège communal, A l'unanimité, DECIDE d'’accorder pour l’année 2007 à l’ensemble du personnel communal y compris le personnel enseignant payé directement par l’administration communale une allocation de fin d’année qui sera calculée suivant les modalités ci-après, à savoir : Partie Fixe : Index octobre 2007 : 106,19 = 1,0179 Index octobre 2006 : 104,32 Soit : 1,0179 x 311,9600 € = 317,5441 € soit 317,54 € Augmentée de 2,5% du traitement annuel brut indexé ayant servi de base au calcul du traitement du mois d’octobre. La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle.

POINT n° 24 Examen des points supplémentaires déposés par des conseillers.

24.1 A la demande de Mme Marie-Josée WUSTENBERGHS : Résolution relative à la lutte contre les violences conjugales et familiales

Note explicative : Vu les articles 4 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme; Vu le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, en particulier les articles 7 et 8; Vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 18 décembre 1979; Vu l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, en ce qui concerne les droits qu’elle protège; Vu le protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 2000 qui consacre l’interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe ; Vu les articles 10, 11 et 11bis de la Constitution belge qui consacre notamment l’égalité entre les femmes et les hommes et le principe de non discrimination ; Vu la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple; Vu la loi du 30 octobre 1998 insérant un article 442 bis dans le Code pénal en vue de réprimer le harcèlement; Vu la loi du 22 mars 1999 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, permettant au juge de prescrire des peines alternatives, notamment en matière de violence conjugale et familiale; Vu la loi du 28 janvier 2003 visant à l’attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d’actes de violence physique de son partenaire et complétant l’article 410 du Code pénal; Attendu que l’ensemble des entités fédérale et fédérées ont fait de la lutte contre les violences conjugales et familiales une priorité en définissant précisément le 8 février 2006 ce qu’il y a lieu d’entendre par violences conjugales au sien des « relations intimes » - « un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle » ; Attendu la publication d’une circulaire à destination de l’ensemble des parquets fédéraux sur les violences conjugales et intra-familiales dénommée « circulaire tolérance zéro » entrée en vigueur le 3 avril 2006 qui incite à la création d’un plan d’action par

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arrondissement judiciaire, à la prise en compte et au suivi de toute plainte en la matière auprès des autorités policières et consacre la nécessité d’un suivi spécifique des auteurs de violences conjugales ; Considérant la nécessité de disposer d’un véritable plan d’action luttant contre l’ensemble des violences conjugales et familiales de la commune de Soumagne ; Encourage le collège communal à déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l’adoption et à la mise en place dudit plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales ; RECOMMANDE au collège communal : 1. de sensibiliser les différents publics en vue de lutter contre la banalisation du phénomène de violence par la mise en œuvre d’une campagne communale de prévention, de sensibilisation et d’information affichée dans tous les locaux communaux et par la distribution de dépliants ciblés à destination spécifique des groupes dits « à risque », des victimes de violences, des auteurs de violences, des policiers et des intervenants sociaux et de la santé travaillant à Soumagne ; 2. de promouvoir l’accueil de première ligne au sein des commissariats de police en lien – analyse de la gravité des faits, évaluation rapide des risques de récidive, mesures de protection urgente et suivi de la plainte à court et moyen terme – et de dispenser une formation initiale et continue aux médecins, à l’ensemble du personnel médical et paramédical, aux travailleurs sociaux en collaboration avec le secteur associatif de Soumagne et de ses environs ; 3. d’informer le public de l’existence de structures d’aide et d’écoute aux victimes et de leurs fournir via l’ouverture d’une « ligne verte » par zone de police accessible 24 heures sur 24 une assistance ciblée et immédiate ; 4. de réserver des logements communaux permettant aux victimes des violences conjugales et leurs enfants de trouver un refuge provisoire et sécurisé ; 5. de soutenir le secteur associatif en pérennisant voire en augmentant les moyens financiers et structurels émanant des autorités communales afin d’assurer aux acteurs de terrain le maintien, la stabilité et le renforcement de leurs effectifs en terme de personnel ; 6. de promouvoir la mise en place de diverses initiatives communales en la matière tels les réseaux communaux d’intervention et l’établissement de répertoire d’acteurs sociaux et locaux. Réponse de M. le bourgmestre: Le projet de Mme WUSTENBERGHS est certainement louable et tout à fait opportun. Beaucoup des choses demandées sont déjà réalisées et d’autres sont effectuées d’une autre manière. Il explique de quelle manière la zone de police applique déjà ces recommandations. Le bourgmestre se dit toutefois disposé à organiser une nouvelle campagne de sensibilisation du public. Il préconise également l'organisation d'une commission des affaires sociales, dont Mme WUSTENBERGHS est la présidente, afin d'y définir les modalités pratiques de la dite campagne.

24.2 A la demande de M. Albert RODEYNS : Centre Culturel de Soumagne

Note explicative : Vu que le Centre culturel est placé sous la tutelle de l’échevine de la culture et que la Commune lui alloue un subside annuel de 198.314,82 €, nous souhaitons disposer d’informations suivantes : Il nous revient que la représentante de la Communauté française souhaite la réalisation d’un audit du Centre culturel. Quels sont, à votre connaissance, les problèmes qui justifient la demande de la représentante de la Communauté ? Au niveau de la situation financière, les comptes 2006 de l'asbl ont-ils été approuvés, ont-

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ils été déposés ? En ce qui concerne le contrat programme 2004-2007, dans quelle mesure les objectifs définis pour les année 2004, 2005 et 2006 sont–ils atteints ? Le Centre culturel atteint-il les objectifs définis par la Communauté française pour rester en catégorie 2 ? Il est évident que s’il devait rétrograder de catégorie cela influencerait négativement les subsides auxquels le Centre culturel peut prétendre. Quel serait alors l’impact de cette mesure pour le Centre culturel ? Réponse de Mme Chantal DANIEL, échevine de la culture : Mme DANIEL rappelle à M. RODEYNS que le centre culturel est une asbl et que des représentants du MR siégent au conseil d'administration du centre culturel. M. RODEYNS peut dès lors obtenir toutes les informations qu'il souhaite auprès de ceux-ci. Elle précise que la représentante de la Communauté française n'a pas demandé la réalisation d'un audit, mais d'une analyse institutionnelle et fonctionnelle dans le cadre de l'échéance proche du contrat programme ; démarche qu’elle a d’ailleurs préconisée dans la plupart des centres culturels de la communauté française. Par ailleurs, elle s’insurge contre le fait que M. RODEYNS adresse copie de son intervention à la directrice du centre culturel. M. le bourgmestre pense également qu’il n’est pas correct de s’adresser au personnel de l’institution. Déontologiquement, c’était au représentant institutionnel (en l’occurrence, le président) qu’il faut adresser cette requête. En ce qui concerne les comptes, l’expert comptable a effectué son travail de vérification comme le préconise la loi sur les asbl. Ceux-ci ont été approuvés par l’assemblée générale et déposés à la banque nationale. M. le bourgmestre s’étonne que M. RODEYNS pose ces questions au conseil communal plutôt qu’aux représentants de son groupe au centre culturel. Il précise également qu’au regard des évaluations effectuées en interne, il semble que les objectifs soient atteints. En ce qui concerne l’éventuelle rétrogradation du centre culturel, M. le bourgmestre ne voit pas sur quoi se base M. RODEYNS pour émettre ce type d’hypothèse… Suite à une nouvelle question de M. RODEYNS, M. le bourgmestre explique que la tutelle exercée par le collège communal en la personne de Mme DANIEL porte sur la vérification de la bonne utilisation du subside. Pour ce qui est de sa présence au conseil d’administration, laquelle est mise en cause par M. RODEYNS, M. DESMIT précise qu’il a été installé en qualité de représentant du pouvoir subsidiant, à savoir la province, institution au sein de laquelle il exerce des fonctions de conseiller.

POINT n° 25 . Interpellations du collège communal par les conseillers.

25.1. M. CRENIER souhaite expliquer que s’il avait été présent au conseil communal du 22 octobre 2007, il aurait voté contre le point concernant la bretelle autoroutière Cerexhe-Heuseux / Beaufays.

M. le bourgmestre en prend acte. 25.2. M. CRENIER signale de fortes odeurs dans le voisinage de Magnée-Enrobés. Il

souhaite savoir de quand datent les dernières inspections et quels en sont les résultats.

M. DESMIT, voisin du site dont question, estime que les mauvaises odeurs

viennent surtout du parc à compostage. Il précise que celles qui viennent de

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Magnée-Enrobés sont plus fortes quand certains camions transportant le goudron circulent non-bâchés. Cet état de faits a été soumis aux représentants de la firme. Par contre, le bruit du concasseur est une réelle source de nuisance. M. DESMIT attend le rapport y relatif.

25.3. M. CRENIER voudrait savoir comment seront décorés les nouveaux ronds points

de l’avenue de la Résistance. M. DESMIT répond que les projets sont en cours. Les maquettes pourront

éventuellement être montrées lors de la prochaine séance du conseil communal. 25.4. M. HEUSKIN souhaite obtenir des informations concernant le projet de

construction d’un centre commercial avenue de la Résistance. M. le bourgmestre répond qu’il n’a que très peu d’informations à ce sujet. Une

réunion publique est prévue le 3 décembre 2007 à la maison communale. 24.5. Melle WIND signale le mauvais état du trottoir de la sandwicherie située rue de

l’Egalité. Plusieurs chutes de clients sont à déplorer. Le bourgmestre répond que les trottoirs sont de la responsabilité des riverains. 25.6. Melle WIND demande ce qu’il en est de l’empierrement promis derrière la rue

Campagne. M. DESMIT répond que les ouvriers sont occupés sur un autre chantier mais que

ces travaux seront réalisés dès que possible. 25.7. M. KERIS rappelle le problème de visibilité des flèches à hauteur du pont de la rue

Labouxhe ; il regrette qu’elles soient si peu visibles. M. DESMIT y enverra une équipe.

LE BOURGMESTRE DECLARE LE HUIS CLOS

POINT n° 26 . Constitution d'une réserve de recrutement d'assistants sociaux - Vote.

Vu la délibération du collège communal du 21 mai 2007 décidant de lancer un appel public en vue de la constitution d’une réserve de recrutement d'assistants sociaux; Attendu que 16 candidatures ont été reçues ; Vu le procès-verbal des épreuves qui se sont déroulées les 6 et 27 octobre 2007; Attendu que les personnes suivantes ont présenté l'ensemble des épreuves requises avec succès :

1. COUMONT Eveline, domiciliée rue Rosa Luxembourg, 107 à 4630 Soumagne 2. HERKENS Maud, domiciliée rue des Bruyères, 10 à 4630 Soumagne 3. JAMART Rachel, domiciliée rue de la Citadelle, 52 à 4633 Soumagne 4. LIEUTENANT Michèle, domiciliée chemin de la Lande, 14 à 4801 Verviers 5. ROSSIUS Joëlle, domiciliée rue des Deux Tilleuls, 35 à 4652 Xhendelesse 6. TREELS Marie-José, domiciliée rue du Pressoir, 17 à 4000 Liège 7. WILLAIN Benoît, domicilié rue Laurent Gilys, 57 à 4620 Fléron

Vu le statut administratif du personnel communal; A l’unanimité, DECIDE : conformément à l’article 1er du chapitre 7 du statut administratif du personnel communal, les candidats sont versés dans une réserve de recrutement dont la validité est de deux ans à compter de la date du procès-verbal des épreuves de recrutement, à savoir le 27 octobre 2007.

POINT n° 27 . Nomination d'un(e) assistant(e)

Vu sa délibération de ce jour constituant une réserve de recrutement d'assistants sociaux; Attendu qu’un emploi d'assistant(e) social(e) est vacant au cadre du personnel et qu’il s’indique d'y pourvoir ;

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social(e) à titre définitif - Vote.

Vu le statut administratif du personnel communal ; Vu l’article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Après avoir pris connaissance des titres et mérites de chaque candidat ; PROCEDE au scrutin secret en vue de nommer l'un des candidats suivants à l'emploi d'assistant(e) social(e). Il y a 23 votants.

1. COUMONT Eveline obtient 0 voix 2. HERKENS Maud obtient 0 voix 3. JAMART Rachel obtient 0 voix 4. LIEUTENANT Michèle obtient 0 voix 5. ROSSIUS Joëlle obtient 0 voix 6. TREELS Marie-José obtient 21 voix 7. WILLAIN Benoît obtient 0 voix

Mme TREELS obtient 21 voix et il y a 2 abstentions. En conséquence, DECIDE : Article 1 : Mme Marie-José TREELS, née le 16 novembre 1946, domiciliée à 4000 Liège, rue du Pressoir, 17, est nommée en qualité d'assistante sociale à titre définitif. Article 2 : Cette nomination sort ses effets le 1er novembre 2007. Article 3 : Mme TREELS étant occupée à 3/4 temps, la nomination à titre définitif est une nomination à 3/4 temps. Article 4: Conformément à l’article 1er du chapitre 8 du statut administratif du personnel communal, Mme TREELS, contractuelle à la commune, est dispensée du stage avant nomination. Article 5 : Copie de la présente sera remise à Mme Marie-José TREELS pour lui servir de titre et à la Receveuse communale.

POINT n° 28 Décisions relatives au personnel enseignant - Ratifications - Votes

28.1 Congé parental à temps plein accordé à Mme LORQUET Isabelle, institutrice primaire - Vote.

Attendu qu'aucun des membres ne tombe sous l’application de l’article L 1122-19 du code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l’intérêt supérieur de l’enseignement; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ; Au scrutin secret et à l'unanimité, RATIFIE la décision du Collège communal du 15 octobre 2007 octroyant une interruption de carrière pour congé parental, à temps plein, à Mme LORQUET Isabelle, institutrice primaire temporaire, du 29/11/07 au 28/01/08.

28.2 Diminution de l'horaire de Mme VERVIER Chantal, maîtresse de néerlandais APE communale à raison de 2 périodes par semaine, soit un total de 22 périodes par semaine - Vote.

Attendu qu'aucun des membres ne tombe sous l’application de l’article L 1122-19 du code de la démocratie locale et de la décentralisation; Eu égard au caractère urgent des circonstances dans lesquelles le Collège communal a procédé à cette diminution d'horaire et à la nécessité d’assurer la continuité du service; Vu l’intérêt supérieur de l’enseignement; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ; Au scrutin secret et à l'unanimité, RATIFIE la décision du Collège communal du 22 octobre 2007 diminuant l'horaire de Mme VERVIER Chantal, maîtresse de seconde langue (néerlandais) A.P.E. communale de 2 périodes/semaine soit un total de 22 périodes/semaine à partir du 1er novembre 2007.

28.3 Désignation de Mme BIEMAR Aurélie, institutrice maternelle à temps plein, à l'Ecole de Micheroux

Attendu qu'aucun des membres ne tombe sous l’application de l’article L 1122-19 du code de la démocratie locale et de la décentralisation; Eu égard au caractère urgent des circonstances dans lesquelles le Collège communal a procédé à la désignation et à la nécessité d’assurer la continuité du service; Vu l’intérêt supérieur de l’enseignement; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;

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(remplacement de Mme RAHIR Joëlle) - Vote.

Au scrutin secret et à l'unanimité, RATIFIE la décision du Collège communal du 22 octobre 2007 désignant Mme BIEMAR Aurélie en qualité d’institutrice maternelle, à temps plein, à titre temporaire, à partir du 16 octobre 2007 dans un emploi non vacant.

28.4 Désignation de Melle LECLERC Sophie, institutrice, pour dispenser des cours d'éducation à la santé, à raison de 11 périodes par semaine dans les écoles communales de Soumagne - Vote.

Attendu qu’aucun des membres ne tombe sous l’application de l’article L 1122-19 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Eu égard au caractère urgent des circonstances dans lesquelles le Collège communal a procédé à la désignation et à la nécessité d’assurer la continuité du service; Vu l’intérêt supérieur de l’enseignement; Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ; Au scrutin secret et à l’unanimité ; RATIFIE la décision du Collège communal du 29 octobre 2007 désignant Melle LECLERC Sophie en qualité d’institutrice, pour dispenser des cours d'éducation à la santé, à raison de 11 périodes/semaine, à titre temporaire, du 05/11/07 au 21/12/07, à charge des fonds communaux.

POINT n° 29 . Intercommunales SLF et SLF Finances - Représentants de la commune (délégués aux assemblées générales) - Modification suite à la démission d'un Conseiller communal - Vote

Vu sa délibération du 23 avril 2007 relative à la désignation des représentants de la commune auprès des différentes intercommunales dont elle est membre; Attendu que M. Benjamin HOUET a démissionné de ses fonctions de conseiller communal et qu'il a été remplacé par Mme Sonia LAVAL; Attendu que ce dernier avait été désigné en qualité de représentant de la Commune auprès des intercommunales SLF et SLF Finances ; Attendu qu'il s'indique de le remplacer également dans ces fonctions; A l’unanimité, FIXE, comme suit, la nouvelle représentation de la Commune au sein des intercommunales suivantes, à partir de ce jour : S.L.F. et S.L.F. Finances (rue Sainte Marie 5 – 4000 Liège) Pour le groupe PS :

• M. Charles JANSSENS, bourgmestre, rue du Centenaire 24 à 4632 Cerexhe-Heuseux

• M. Roland VAN DEN EYNDE, échevin, rue Celestin Demblon 116 à 4630 Soumagne

• Melle Chantal DANIEL, échevine, rue Gustave Defnet 69 à 4630 Soumagne Pour le groupe MR :

• Mme Sonia LAVAL, rue Pierre Curie 65 / 2 à 4630 Soumagne; Pour le groupe CDH :

• M. Jean-Marie KERIS, conseiller communal, rue du Centre 94 - 4633 Melen

POINT n° 30 . Procès-verbal de la séance du 22 octobre 2007 - Approbation.

Vu le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2007; Attendu que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune remarque; Le bourgmestre le déclare approuvé.

LE BOURGMESTRE LEVE LA SEANCE

Par le Conseil, La Secrétaire a.i., Isabelle MEDERY

Le Président, Charles JANSSENS