Ce projet est financeacute par la Commission europeacuteenne

et exeacutecuteacute par DEVELOPMENT Solutions [Juin ndash 2016] Les opinions exprimeacutees dans le rapport sont celles des consultants et ne preacutesentent pas la position officielle de la Commission europeacuteenne

Eacutevaluation de limpact du commerce sur le

deacuteveloppement durable de

lrsquoaccord de protection bilateacuteral des investissements entre lrsquoUnion europeacuteenne et la Reacutepublique de lrsquoUnion du

Myanmar

Reacutesumeacute Analytique

2

COMMISSION EUROPEENE

Direction geacuteneacuterale du commerce Direction B mdash Investissement Uniteacute B2 mdash Investissement

E-mail TRADE-B2eceuropaeu

Commission Europeacuteenne B-1049 Bruxelles

MENTION LEacuteGALE

Le preacutesent rapport a eacuteteacute commandeacute et financeacute par la Commission europeacuteenne Les informations et opinions contenues dans le preacutesent rapport nrsquoengagent que lrsquoauteur et ne reflegravetent pas neacutecessairement les positions officielles de la Commission Ni la Commission ni toute personne agissant au nom de la Commission ne peut ecirctre tenue responsable de lrsquoutilisation qui pourrait ecirctre faite des informations qui y sont contenues

Plus drsquoinformation sur lrsquoUnion Europeacuteenne est disponible sur lrsquoInternet (httpwwweuropaeu)

ISBN 978-92-79-57845-8 doi 102781369729 copy European Union 2016La reproduction du texte est autoriseacutee moyennant mention de la source Luxembourg LOffice des publications de lrsquoUnion europeacuteenne 2016

Europe Direct est un service pour vous assister agrave trouver les

reacuteponses agrave vos questions sur lrsquoUnion europeacuteenne

Numeacutero sans frais ()

00 800 6 7 8 9 10 11

() Ces informations sont donneacutees gratuit ainsi que la plupart drsquoappels (tandis que certaines fournisseurs teacuteleacutephones publics ou hocirctels qui peuvent charger)

2

COMMISSION EUROPEENE

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Plus drsquoinformation sur lrsquoUnion Europeacuteenne est disponible sur lrsquoInternet (httpwwweuropaeu)

ISBN 978-92-79-57845-8 doi 102781369729 copy European Union 2016La reproduction du texte est autoriseacutee moyennant mention de la source Luxembourg LOffice des publications de lrsquoUnion europeacuteenne 2016

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Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 3

Reacutesumeacute

Cette EIDD (Eacutevaluation de limpact sur le deacuteveloppement durable) vise agrave

analyser dans quelle mesure lAccord sur la protection des investissements entre lrsquoUE et le Myanmar (API) pourrait affecter leacuteconomie et les problegravemes

de durabiliteacute notamment les normes dans le domaine social et du travail

ainsi que les droits de lhomme au Myanmar LEIDD a conclu que lAPI peut

largement contribuer agrave des impacts eacuteconomiques positifs mais que les

impacts sociaux et environnementaux sont plus difficiles agrave preacutevoir car ils

deacutependront de lorientation des nouveaux investissements de lUE et des

pratiques des socieacuteteacutes europeacuteennes concerneacutees Leacutequipe du projet a proposeacute

des recommandations politiques afin daugmenter les impacts positifs

potentiels de laccord et de prendre en compte les externaliteacutes neacutegatives

pouvant deacutecouler dinvestissements accrus de la part dinvestisseurs

europeacuteens agrave la suite de lAPI

4

RESUME ANALYTIQUE

LUnion europeacuteenne (UE) et le Myanmar ont entameacute des neacutegociations portant sur un

accord de protection bilateacuteral des investissements (API) en mars 2014 LAPI UE-Myanmar

proposeacute repreacutesente une eacutetape ambitieuse pour les deux parties car il nexiste actuellement

aucun traiteacute dinvestissement bilateacuteral entre le Myanmar et les Eacutetats membres de lUE Les

neacutegociations autour dun API UE-Myanmar visent agrave encourager les investissements et agrave

obtenir des protections de base contre la discrimination les expropriations non

indemniseacutees et le traitement injuste et ineacutequitable

La Direction geacuteneacuterale du commerce (DG Commerce) de la Commission europeacuteenne a

mandateacute DEVELOPMENT Solutions Europe Limited (DS) pour reacutealiser cette Eacutevaluation de

limpact sur le deacuteveloppement durable (EIDD) de lAPI Le projet consiste en deux

composantes compleacutementaires drsquoimportance eacutegale dune part une eacutevaluation de la faccedilon

dont cet accord dinvestissement affectera un ensemble de facteurs eacuteconomiques sociaux

environnementaux et les droits de lhomme reacutealiseacutee agrave laide dune recherche theacuteorique

comprenant une analyse quantitative et qualitative Dautre part un processus de

consultation exhaustif impliquant un eacuteventail varieacute de parties prenantes visant agrave recueillir

des commentaires sincegraveres et repreacutesentatifs et agrave fournir des opportuniteacutes de rassembler

des informations sur les impacts potentiels de laccord

Cette consultation des parties prenantes de la socieacuteteacute civile dans lUE et au Myanmar a

constitueacute une fonction centrale de lAPI Leacutequipe du projet a fait office dintermeacutediaire

entre les contributions des parties prenantes de la socieacuteteacute civile et la Commission

europeacuteenne tout au long de lAPI Ceci a faciliteacute un flux dinformations continu entre les

parties prenantes et la Commission europeacuteenne qui a eacutetayeacute le processus de neacutegociation

Les contacts avec les parties prenantes ont inclus 49 entretiens face agrave face avec des

acteurs pertinents sur le sol au Myanmar un atelier avec les parties prenantes qui sest

tenu agrave Yangon le 17 deacutecembre 20151 la creacuteation drsquoun site web deux dialogues avec la

socieacuteteacute civile agrave Bruxelles et un questionnaire en ligne Un reacutesumeacute des activiteacutes de contacts

avec les parties prenantes est preacutesenteacute dans la section meacutethodologie du preacutesent rapport

Une analyse des conclusions se trouve dans lAnnexe laquo Commentaires des parties

prenantes raquo qui ont eacuteteacute incorporeacutes tout au long de lanalyse

Le commerce et les investissements entre lUE et le Myanmar ont plus que doubleacute depuis

que les restrictions commerciales ont eacuteteacute leveacutees sur ce dernier et que le Systegraveme des

preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees (SPG) a eacuteteacute reacute-instaureacute en 2013 Lengagement commercial

apparaicirct comme un instrument capable dassurer la poursuite de reacuteformes politiques et

eacuteconomiques tandis que lUE deacuteveloppe des relations avec le Myanmar Cependant apregraves

plus dune deacutecennie deacutechanges eacuteconomiques limiteacutes et eacutetant donneacute les traiteacutes

dinvestissement bilateacuteraux existants entre le Myanmar et la Chine lInde le Japon la

Coreacutee les Philippines et la Thaiumllande et les accords dinvestissement conclus au niveau

de lASEAN les investisseurs de lUE sont actuellement deacutefavoriseacutes en termes de protection

juridique de leurs investissements au Myanmar

Le but du processus de neacutegociations est de conclure un accord autonome de protection

des investissements qui fournirait aux investisseurs de lUE au Myanmar et aux

investisseurs du Myanmar dans lUE un environnement dinvestissement preacutevisible et

seacutecuriseacute promouvant

la non-discrimination

une protection contre les expropriations non indemniseacutees et un traitement

ineacutequitable tout en preacuteservant le droit de leacutegifeacuterer

1 Un rapport sur latelier figure en Annexe II

Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 5

le transfert des revenus

le regraveglement des litiges en termes dinvestissements et

une capaciteacute daction agrave eacutegaliteacute avec les investisseurs eacutetrangers beacuteneacuteficiant

actuellement daccords bilateacuteraux de protection des investissements

Il est eacutegalement attendu que laccord aidera le Myanmar agrave monter dans les parties

supeacuterieures des chaicircnes de valeur et agrave promouvoir la transparence et le deacuteveloppement

durable (notamment la protection de lenvironnement les normes de base du droit du

travail et la responsabiliteacute sociale des entreprises) Lobjectif est daugmenter les flux

dinvestissement bilateacuteraux et au final lactiviteacute commerciale et le deacuteveloppement

eacuteconomique

Ce Rapport final preacutesente les conclusions essentielles de la recherche et de lanalyse des

problegravemes de durabiliteacute cleacutes relatifs aux dispositions speacutecifiques de lAPI Il inclut une

analyse des impacts en termes eacuteconomiques sociaux environnementaux et des droits de

lhomme qui ont eacuteteacute eacutevalueacutes agrave lrsquoaide dune approche de modeacutelisation personnaliseacutee et

dindicateurs qualitatifs seacutelectionneacutes avec soin

Les sections ci-dessous preacutesentent les conclusions essentielles les opportuniteacutes et les deacutefis

identifieacutes et les recommandations politiques qui ont reacutesulteacute de lanalyse de cette EIDD

commerciale et du processus deacutechanges avec les parties prenantes qui la accompagneacutee

Conclusions essentielles

Leacutevaluation de limpact eacuteconomique deacutetermine que la conclusion positive de lAPI

pourrait augmenter la part des Investissements directs eacutetrangers (IDE) de source

europeacuteenne au Myanmar agrave des niveaux plus proches des premiers pays investisseurs

eacutetrangers actuels

Il est difficile de preacutedire les effets quantitatifs des API sur les IDE et des deacutesaccords

subsistent dans la litteacuterature quant agrave savoir si les API entraicircnent la croissance des

IDE ou non2 Le manque de donneacutees disponibles fiables dans le cas du commerce

et des investissements UE-Myanmar accroicirct cette difficulteacute Pour compenser ce

point leacutequipe du projet a fait reacutefeacuterence agrave certaines des conclusions des

49 entretiens et 15 questionnaires meneacutes avec des parties prenantes dans le cadre

de la preacutesente EIDD qui incluaient des entretiens avec des entreprises de lUE De

nombreuses entreprises europeacuteennes interrogeacutees ont affirmeacute quune protection

accrue des investissements motiverait des investissements de lUE plus importants

au Myanmar

2 Cf Neumayer E and Spess L (2005) Do Bilateral investment treaties increase foreign direct investment to developing countries (Les traiteacutes dinvestissement bilateacuteraux augmentent-ils les investissements directs eacutetrangers dans les pays en deacuteveloppement ) Londres Royaume-Uni

LSE Disponible httpeprintslseacuk6271World_Dev_28BITs29pdf Hallward-Driemeier M (2003) Do Bilateral Investment Treaties Attract FDI Only a bithellipand they could

bite (Les traiteacutes dinvestissement bilateacuteraux attirent-ils les IDE Un peu seulement et avec des retours de flamme) Washington DC Banque mondiale Disponible httpelibraryworldbankorgdoipdf1015961813-9450-3121 Franck S (2007) Foreign Direct Investment Investment Treaty Arbitration and Rule of Law (Investissement direct eacutetranger Arbitrage des diffeacuterends relatifs aux traiteacutes dinvestissement et Eacutetat de droit) Lincoln NE UNL Disponible

httpposeidon01ssrncomdeliveryphpID=140021013065021108098065093125000120105018010061023037119087114064086010000027018000035020062104054111107010083005110108026118025011081022124113120025078118073062012032021026122031098118097066012070096087091010024098005126096028078123115087107029ampEXT=pdf

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RESUME ANALYTIQUE

LUnion europeacuteenne (UE) et le Myanmar ont entameacute des neacutegociations portant sur un

accord de protection bilateacuteral des investissements (API) en mars 2014 LAPI UE-Myanmar

proposeacute repreacutesente une eacutetape ambitieuse pour les deux parties car il nexiste actuellement

aucun traiteacute dinvestissement bilateacuteral entre le Myanmar et les Eacutetats membres de lUE Les

neacutegociations autour dun API UE-Myanmar visent agrave encourager les investissements et agrave

obtenir des protections de base contre la discrimination les expropriations non

indemniseacutees et le traitement injuste et ineacutequitable

La Direction geacuteneacuterale du commerce (DG Commerce) de la Commission europeacuteenne a

mandateacute DEVELOPMENT Solutions Europe Limited (DS) pour reacutealiser cette Eacutevaluation de

limpact sur le deacuteveloppement durable (EIDD) de lAPI Le projet consiste en deux

composantes compleacutementaires drsquoimportance eacutegale dune part une eacutevaluation de la faccedilon

dont cet accord dinvestissement affectera un ensemble de facteurs eacuteconomiques sociaux

environnementaux et les droits de lhomme reacutealiseacutee agrave laide dune recherche theacuteorique

comprenant une analyse quantitative et qualitative Dautre part un processus de

consultation exhaustif impliquant un eacuteventail varieacute de parties prenantes visant agrave recueillir

des commentaires sincegraveres et repreacutesentatifs et agrave fournir des opportuniteacutes de rassembler

des informations sur les impacts potentiels de laccord

Cette consultation des parties prenantes de la socieacuteteacute civile dans lUE et au Myanmar a

constitueacute une fonction centrale de lAPI Leacutequipe du projet a fait office dintermeacutediaire

entre les contributions des parties prenantes de la socieacuteteacute civile et la Commission

europeacuteenne tout au long de lAPI Ceci a faciliteacute un flux dinformations continu entre les

parties prenantes et la Commission europeacuteenne qui a eacutetayeacute le processus de neacutegociation

Les contacts avec les parties prenantes ont inclus 49 entretiens face agrave face avec des

acteurs pertinents sur le sol au Myanmar un atelier avec les parties prenantes qui sest

tenu agrave Yangon le 17 deacutecembre 20151 la creacuteation drsquoun site web deux dialogues avec la

socieacuteteacute civile agrave Bruxelles et un questionnaire en ligne Un reacutesumeacute des activiteacutes de contacts

avec les parties prenantes est preacutesenteacute dans la section meacutethodologie du preacutesent rapport

Une analyse des conclusions se trouve dans lAnnexe laquo Commentaires des parties

prenantes raquo qui ont eacuteteacute incorporeacutes tout au long de lanalyse

Le commerce et les investissements entre lUE et le Myanmar ont plus que doubleacute depuis

que les restrictions commerciales ont eacuteteacute leveacutees sur ce dernier et que le Systegraveme des

preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees (SPG) a eacuteteacute reacute-instaureacute en 2013 Lengagement commercial

apparaicirct comme un instrument capable dassurer la poursuite de reacuteformes politiques et

eacuteconomiques tandis que lUE deacuteveloppe des relations avec le Myanmar Cependant apregraves

plus dune deacutecennie deacutechanges eacuteconomiques limiteacutes et eacutetant donneacute les traiteacutes

dinvestissement bilateacuteraux existants entre le Myanmar et la Chine lInde le Japon la

Coreacutee les Philippines et la Thaiumllande et les accords dinvestissement conclus au niveau

de lASEAN les investisseurs de lUE sont actuellement deacutefavoriseacutes en termes de protection

juridique de leurs investissements au Myanmar

Le but du processus de neacutegociations est de conclure un accord autonome de protection

des investissements qui fournirait aux investisseurs de lUE au Myanmar et aux

investisseurs du Myanmar dans lUE un environnement dinvestissement preacutevisible et

seacutecuriseacute promouvant

la non-discrimination

une protection contre les expropriations non indemniseacutees et un traitement

ineacutequitable tout en preacuteservant le droit de leacutegifeacuterer

1 Un rapport sur latelier figure en Annexe II

Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 5

le transfert des revenus

le regraveglement des litiges en termes dinvestissements et

une capaciteacute daction agrave eacutegaliteacute avec les investisseurs eacutetrangers beacuteneacuteficiant

actuellement daccords bilateacuteraux de protection des investissements

Il est eacutegalement attendu que laccord aidera le Myanmar agrave monter dans les parties

supeacuterieures des chaicircnes de valeur et agrave promouvoir la transparence et le deacuteveloppement

durable (notamment la protection de lenvironnement les normes de base du droit du

travail et la responsabiliteacute sociale des entreprises) Lobjectif est daugmenter les flux

dinvestissement bilateacuteraux et au final lactiviteacute commerciale et le deacuteveloppement

eacuteconomique

Ce Rapport final preacutesente les conclusions essentielles de la recherche et de lanalyse des

problegravemes de durabiliteacute cleacutes relatifs aux dispositions speacutecifiques de lAPI Il inclut une

analyse des impacts en termes eacuteconomiques sociaux environnementaux et des droits de

lhomme qui ont eacuteteacute eacutevalueacutes agrave lrsquoaide dune approche de modeacutelisation personnaliseacutee et

dindicateurs qualitatifs seacutelectionneacutes avec soin

Les sections ci-dessous preacutesentent les conclusions essentielles les opportuniteacutes et les deacutefis

identifieacutes et les recommandations politiques qui ont reacutesulteacute de lanalyse de cette EIDD

commerciale et du processus deacutechanges avec les parties prenantes qui la accompagneacutee

Conclusions essentielles

Leacutevaluation de limpact eacuteconomique deacutetermine que la conclusion positive de lAPI

pourrait augmenter la part des Investissements directs eacutetrangers (IDE) de source

europeacuteenne au Myanmar agrave des niveaux plus proches des premiers pays investisseurs

eacutetrangers actuels

Il est difficile de preacutedire les effets quantitatifs des API sur les IDE et des deacutesaccords

subsistent dans la litteacuterature quant agrave savoir si les API entraicircnent la croissance des

IDE ou non2 Le manque de donneacutees disponibles fiables dans le cas du commerce

et des investissements UE-Myanmar accroicirct cette difficulteacute Pour compenser ce

point leacutequipe du projet a fait reacutefeacuterence agrave certaines des conclusions des

49 entretiens et 15 questionnaires meneacutes avec des parties prenantes dans le cadre

de la preacutesente EIDD qui incluaient des entretiens avec des entreprises de lUE De

nombreuses entreprises europeacuteennes interrogeacutees ont affirmeacute quune protection

accrue des investissements motiverait des investissements de lUE plus importants

au Myanmar

2 Cf Neumayer E and Spess L (2005) Do Bilateral investment treaties increase foreign direct investment to developing countries (Les traiteacutes dinvestissement bilateacuteraux augmentent-ils les investissements directs eacutetrangers dans les pays en deacuteveloppement ) Londres Royaume-Uni

LSE Disponible httpeprintslseacuk6271World_Dev_28BITs29pdf Hallward-Driemeier M (2003) Do Bilateral Investment Treaties Attract FDI Only a bithellipand they could

bite (Les traiteacutes dinvestissement bilateacuteraux attirent-ils les IDE Un peu seulement et avec des retours de flamme) Washington DC Banque mondiale Disponible httpelibraryworldbankorgdoipdf1015961813-9450-3121 Franck S (2007) Foreign Direct Investment Investment Treaty Arbitration and Rule of Law (Investissement direct eacutetranger Arbitrage des diffeacuterends relatifs aux traiteacutes dinvestissement et Eacutetat de droit) Lincoln NE UNL Disponible

httpposeidon01ssrncomdeliveryphpID=140021013065021108098065093125000120105018010061023037119087114064086010000027018000035020062104054111107010083005110108026118025011081022124113120025078118073062012032021026122031098118097066012070096087091010024098005126096028078123115087107029ampEXT=pdf

Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 5

le transfert des revenus

le regraveglement des litiges en termes dinvestissements et

une capaciteacute daction agrave eacutegaliteacute avec les investisseurs eacutetrangers beacuteneacuteficiant

actuellement daccords bilateacuteraux de protection des investissements

Il est eacutegalement attendu que laccord aidera le Myanmar agrave monter dans les parties

supeacuterieures des chaicircnes de valeur et agrave promouvoir la transparence et le deacuteveloppement

durable (notamment la protection de lenvironnement les normes de base du droit du

travail et la responsabiliteacute sociale des entreprises) Lobjectif est daugmenter les flux

dinvestissement bilateacuteraux et au final lactiviteacute commerciale et le deacuteveloppement

eacuteconomique

Ce Rapport final preacutesente les conclusions essentielles de la recherche et de lanalyse des

problegravemes de durabiliteacute cleacutes relatifs aux dispositions speacutecifiques de lAPI Il inclut une

analyse des impacts en termes eacuteconomiques sociaux environnementaux et des droits de

lhomme qui ont eacuteteacute eacutevalueacutes agrave lrsquoaide dune approche de modeacutelisation personnaliseacutee et

dindicateurs qualitatifs seacutelectionneacutes avec soin

Les sections ci-dessous preacutesentent les conclusions essentielles les opportuniteacutes et les deacutefis

identifieacutes et les recommandations politiques qui ont reacutesulteacute de lanalyse de cette EIDD

commerciale et du processus deacutechanges avec les parties prenantes qui la accompagneacutee

Conclusions essentielles

Leacutevaluation de limpact eacuteconomique deacutetermine que la conclusion positive de lAPI

pourrait augmenter la part des Investissements directs eacutetrangers (IDE) de source

europeacuteenne au Myanmar agrave des niveaux plus proches des premiers pays investisseurs

eacutetrangers actuels

Il est difficile de preacutedire les effets quantitatifs des API sur les IDE et des deacutesaccords

subsistent dans la litteacuterature quant agrave savoir si les API entraicircnent la croissance des

IDE ou non2 Le manque de donneacutees disponibles fiables dans le cas du commerce

et des investissements UE-Myanmar accroicirct cette difficulteacute Pour compenser ce

point leacutequipe du projet a fait reacutefeacuterence agrave certaines des conclusions des

49 entretiens et 15 questionnaires meneacutes avec des parties prenantes dans le cadre

de la preacutesente EIDD qui incluaient des entretiens avec des entreprises de lUE De

nombreuses entreprises europeacuteennes interrogeacutees ont affirmeacute quune protection

accrue des investissements motiverait des investissements de lUE plus importants

au Myanmar

2 Cf Neumayer E and Spess L (2005) Do Bilateral investment treaties increase foreign direct investment to developing countries (Les traiteacutes dinvestissement bilateacuteraux augmentent-ils les investissements directs eacutetrangers dans les pays en deacuteveloppement ) Londres Royaume-Uni

LSE Disponible httpeprintslseacuk6271World_Dev_28BITs29pdf Hallward-Driemeier M (2003) Do Bilateral Investment Treaties Attract FDI Only a bithellipand they could

bite (Les traiteacutes dinvestissement bilateacuteraux attirent-ils les IDE Un peu seulement et avec des retours de flamme) Washington DC Banque mondiale Disponible httpelibraryworldbankorgdoipdf1015961813-9450-3121 Franck S (2007) Foreign Direct Investment Investment Treaty Arbitration and Rule of Law (Investissement direct eacutetranger Arbitrage des diffeacuterends relatifs aux traiteacutes dinvestissement et Eacutetat de droit) Lincoln NE UNL Disponible

httpposeidon01ssrncomdeliveryphpID=140021013065021108098065093125000120105018010061023037119087114064086010000027018000035020062104054111107010083005110108026118025011081022124113120025078118073062012032021026122031098118097066012070096087091010024098005126096028078123115087107029ampEXT=pdf

6

Au vu de cette recherche qualitative et du volume et de la part actuel(le) des IDE

de lUE au Myanmar (environ 10 pour cent) leacutevaluation de limpact eacuteconomique

de lAPI UE-Myanmar envisage un sceacutenario descriptif dans lequel ce montant

augmenterait de 5 points de pourcentage (agrave environ 15 pour cent) par rapport agrave la

situation de reacutefeacuterence sur une deacutecennie Ceci ne tient pas compte de

laugmentation suppleacutementaire des IDE qui reacutesulterait selon toute probabiliteacute du

contexte douverture du marcheacute Eacutetant donneacute le niveau dincertitude de telles

estimations leacutevaluation de limpact eacuteconomique ne sattache pas agrave preacutedire une

augmentation chiffreacutee mais souligne plutocirct quune augmentation par rapport agrave la

situation de reacutefeacuterence est probable Toute augmentation par rapport agrave la situation

de deacutepart offrira un point de reacutefeacuterence sur la maniegravere dont les indicateurs de

durabiliteacute seacutelectionneacutes pourraient ecirctre affecteacutes dans un sceacutenario ougrave la part des IDE

de lUE au Myanmar augmenterait dici 2025

La situation de reacutefeacuterence est tireacutee des tendances politiques et eacuteconomiques

actuelles au Myanmar - y compris les reacuteformes reacutecentes et les relations existantes

en termes de commerce et dinvestissement - tendances qui sont analyseacutees dans

la Section 41 et mises en application dans la Section 4241 Dans le sceacutenario API

le total de la valeur ajouteacutee brute (VAB) per capita et la productiviteacute du travail

augmenteraient respectivement de 02 et 01 pour cent per annum en sus de ce

que lon pourrait attendre autrement agrave partir de la situation de reacutefeacuterence

Leacutevaluation de limpact social a conclu quune augmentation des IDE de lUE

pourrait promouvoir la stabiliteacute et la croissance eacuteconomique ameacuteliorer lemploi et en

conseacutequence amener de meilleures conditions de vie et reacuteduire la pauvreteacute Les effets cumulatifs dune augmentation des IDE de lUE canaliseacutes vers le Myanmar

auraient des effets positifs modeacutereacutes sur loffre demploi

Les entreprises de lUE sont davantage susceptibles dappliquer des codes de

conduite qui integravegrent la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) et les

pratiques du Comportement responsable des entreprises (CRE) comprenant les

normes du droit du travail On pourrait en attendre une ameacutelioration nette dans les

pratiques du monde du travail

Du fait de la faiblesse des structures de gouvernance et des capaciteacutes de mise en

œuvre et drsquoapplication au Myanmar les normes du travail et de la protection sociale

sont geacuteneacuteralement inadeacutequates pour pouvoir offrir une pleine protection agrave lrsquoensemble

de la population active

Afin de preacutevenir les risques de coopeacuteration entre les entreprises europeacuteennes et

des entreprises locales aux normes de travail insuffisantes il serait possible

denvisager dinclure un chapitre solide sur les normes en matiegravere de travail dans

lAPI Celui-ci pourrait ecirctre renforceacute en faisant reacutefeacuterence agrave des mesures de mise en

œuvre approprieacutees rendues possibles par le biais de lInitiative sur le droit du travail

au Myanmar etou au meacutecanisme de reacuteclamation sappuyant sur les Directives de

lOCDE pour les entreprises multinationales 3 De plus les futurs projets de coopeacuteration entre lrsquoUE et le Myanmar pourraient mentionner limportance de

lapplication des normes relatives au travail

Leacutevaluation de limpact environnemental a conclu agrave limpossibiliteacute destimer les

impacts potentiels de maniegravere fiable car une augmentation des investissements de

lUE pourrait avoir un effet favorable ou deacutefavorable sur lenvironnement du Myanmar

selon la faccedilon dont ils sont orienteacutes

3 Vous trouverez plus dinformations sur la participation de lUE dans lInitiative sur le droit du travail au Myanmar ici httptradeeceuropaeudoclibpressindexcfmid=1304

Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 7

Lun des facteurs dincertitude essentiel en termes de gestion de lenvironnement

reacuteside dans le degreacute dameacutelioration de la leacutegislation et de la gouvernance

environnementale que lon peut attendre La leacutegislation et la gouvernance devraient

logiquement sameacuteliorer du fait des efforts tant domestiques quinternationaux (p

ex les efforts des agences des Nations unies le soutien politique et lassistance

bilateacuterale de lUE) cependant les progregraves deacutependront plus probablement des

reacutesultats de la reacuteforme plus large en cours au Myanmar notamment les efforts

pour sattaquer agrave la corruption et agrave la mauvaise gestion dans des domaines tels

que labattage des arbres ou lexploitation miniegravere non autoriseacute(e)

Dans le domaine de la gestion de lenvironnement les entreprises de lUE peuvent

amener des normes environnementales internes eacuteleveacutees dans leurs opeacuterations

outre-mer et exiger par ailleurs de leurs fournisseurs locaux quils assurent une

bonne gestion de lenvironnement comme condition preacutealable pour des relations

commerciales4 Des audits preacutealables de la part des investisseurs de lUE seront

essentiels pour veacuterifier que les investissements ne sont pas orienteacutes vers des

entreprises engageacutees dans des pratiques non durables

Dans plusieurs secteurs tels que le textile lalimentation et les boissons il peut

arriver que les effets deacutechelle amegravenent une pression plus eacuteleveacutee sur

lenvironnement ce qui lemporterait sur les ameacuteliorations deacutecoulant dune

meilleure gestion environnementale par les opeacuterateurs individuels Il est cependant

difficile de preacutedire clairement le reacutesultat global

Cette constatation souligne limportance que peuvent avoir des mesures

compleacutementaires celles-ci peuvent inclure notamment une assistance technique

directe apporteacutee au gouvernement du Myanmar pour favoriser une meilleure

gouvernance environnementale de mecircme que le soutien defforts multilateacuteraux par le biais des Nations unies et drsquoautres organismes internationaux

Leacutevaluation de limpact sur les droits de lhomme preacutevoit que des

investissements de lUE accrus du fait de lAPI sont plus susceptibles de creacuteer des

impacts positifs que neacutegatifs en termes de droits de lhomme Cette conclusion est

corroboreacutee par les contributions reccedilues des parties prenantes 60 pour cent de toutes

les personnes interrogeacutees et ayant reacutepondu au questionnaire ont consideacutereacute que lAPI

UE-Myanmar aura des impacts laquo positifs raquo sur les droits de lhomme

Une augmentation des IDE de lUE pourrait promouvoir la stabiliteacute et la croissance

eacuteconomique ameacuteliorer lemploi et en conseacutequence amener de meilleures

conditions de vie et reacuteduire la pauvreteacute

De plus les entreprises de lUE possegravedent souvent une approche des droits de

lhomme dans leurs codes de conduite qui integravegrent les pratiques RSE et CRE Il

en reacutesulte quune meilleure protection des normes relatives au travail et des droits

de lhomme pourrait ecirctre introduite au Myanmar

4 UNCTAD and the European Business School Making FDI Work for Sustainable Development (La CNUCED et lrsquoEacutecole de commerce europeacuteenne Faire que les IDE contribuent au deacuteveloppement

durable) ONU 2004 Leacutetude sest concentreacutee sur des eacutetudes de cas dentreprises europeacuteennes investissant agrave leacutetranger Voir eacutegalement Liang FH Does Foreign Direct Investment Harm the Host Countryrsquos Environment Evidence from China (Les investissements

directs eacutetrangers sont-ils dommageables pour lenvironnement du pays cible Cas concrets de la Chine) 2006

8

Il faudrait encourager de plus grands efforts et une performance renforceacutee en

termes daudits preacutealables de la part des investisseurs de lUE notamment (par

exemple) une analyse des problegravemes potentiels relatifs aux droits de lhomme dans

les chaicircnes dapprovisionnement afin de sassurer que les terres neacutecessaires agrave

linvestissement soient obtenues selon des moyens leacutegaux

Les investisseurs dans des secteurs dans lesquels les risques de violations des

droits de lhomme sont plus eacuteleveacutes en particulier les secteurs de leacutenergie de

lagriculture et des teacuteleacutecommunications doivent ecirctre speacutecialement vigilants Le

secteur de leacutenergie voit des risques qui concernent la violation des droits de

proprieacuteteacute des droits relatifs aux moyens de subsistance et des droits des minoriteacutes

Le secteur des teacuteleacutecommunications pourrait ecirctre le moteur de processus importants

comme la deacutemocratie et la circulation des informations pouvant mener agrave lrsquoouverture de la socieacuteteacute mais pourrait eacutegalement creacuteer des preacuteoccupations quant

agrave la surveillance et agrave la censure

Dans le cadre de la consultation des parties prenantes et de sa recherche geacuteneacuterale leacutequipe

du projet a identifieacute un certain nombre dopportuniteacutes et de deacutefis pour lAPI reacutesumeacutes ci-

dessous Ceux-ci sont deacuteveloppeacutes dans la Section 8 du Rapport final

Opportuniteacutes

LAPI en renforccedilant la protection et en diminuant les risques des investisseurs

geacuteneacuterera probablement davantage dinvestissements vers lexteacuterieur aussi bien

pour lUE que pour le Myanmar en particulier des investissements de lUE vers le

Myanmar

Des investissements accrus pourraient promouvoir la stabiliteacute et la croissance

eacuteconomique creacuteer des emplois et conduire ainsi agrave de meilleures conditions de vie

et agrave une reacuteduction de la pauvreteacute au Myanmar

Des investissements accrus pourraient avoir le double effet dexporter du capital et

des pratiques RSE et CRE Ceci contribuerait agrave une ameacutelioration des normes

relatives au travail et agrave lenvironnement social au Myanmar en fournissant des

emplois meilleurs et plus sucircrs en reacuteduisant le travail des enfants et en augmentant

la participation des femmes sur le marcheacute du travail dans un contexte de croissance

geacuteneacuterale de lemploi Ces facteurs sont consideacutereacutes comme ayant des impacts

positifs sur le sceacutenario de reacutefeacuterence

Laccegraves aux soins de santeacute pour les travailleurs locaux pourrait ecirctre ameacutelioreacute gracircce

agrave la preacutesence dentreprises eacutetrangegraveres adheacuterant aux directives RSE et CRE au

Myanmar5 Certaines entreprises eacutetrangegraveres investissant au Myanmar ont mis en

place des assurances meacutedicales pour les blessures ou problegravemes de santeacute lieacutes au

travail

Des investissements plus importants de la part dentreprises avec des pratiques

RSE et CRE solides pourraient ameacuteliorer le degreacute dinclusion et de traitement eacutegal

des femmes ou des minoriteacutes en se conformant aux normes internationales

reacuteglementant les secteurs du travail ou de leacuteducation ougrave les ineacutegaliteacutes sont les

plus frappantes

Les entreprises de lUE peuvent amener des normes environnementales drsquoentreprise dans leurs activiteacutes au Myanmar et peuvent exiger de leurs

fournisseurs locaux quils assurent une bonne gestion de lenvironnement comme

condition preacutealable pour des eacutechanges commerciaux

5 Myanmar Centre for Responsible Business (2015) Human rights and business country guide Myanmar (Guide national des affaires et des droits de lhomme Myanmar) Disponible

httphrbcountryguideorgwp-contentuploads201406Human-Rights-and-Business-Country-Guide-Myanmar-Final-080415pdf

8

Il faudrait encourager de plus grands efforts et une performance renforceacutee en

termes daudits preacutealables de la part des investisseurs de lUE notamment (par

exemple) une analyse des problegravemes potentiels relatifs aux droits de lhomme dans

les chaicircnes dapprovisionnement afin de sassurer que les terres neacutecessaires agrave

linvestissement soient obtenues selon des moyens leacutegaux

Les investisseurs dans des secteurs dans lesquels les risques de violations des

droits de lhomme sont plus eacuteleveacutes en particulier les secteurs de leacutenergie de

lagriculture et des teacuteleacutecommunications doivent ecirctre speacutecialement vigilants Le

secteur de leacutenergie voit des risques qui concernent la violation des droits de

proprieacuteteacute des droits relatifs aux moyens de subsistance et des droits des minoriteacutes

Le secteur des teacuteleacutecommunications pourrait ecirctre le moteur de processus importants

comme la deacutemocratie et la circulation des informations pouvant mener agrave lrsquoouverture de la socieacuteteacute mais pourrait eacutegalement creacuteer des preacuteoccupations quant

agrave la surveillance et agrave la censure

Dans le cadre de la consultation des parties prenantes et de sa recherche geacuteneacuterale leacutequipe

du projet a identifieacute un certain nombre dopportuniteacutes et de deacutefis pour lAPI reacutesumeacutes ci-

dessous Ceux-ci sont deacuteveloppeacutes dans la Section 8 du Rapport final

Opportuniteacutes

LAPI en renforccedilant la protection et en diminuant les risques des investisseurs

geacuteneacuterera probablement davantage dinvestissements vers lexteacuterieur aussi bien

pour lUE que pour le Myanmar en particulier des investissements de lUE vers le

Myanmar

Des investissements accrus pourraient promouvoir la stabiliteacute et la croissance

eacuteconomique creacuteer des emplois et conduire ainsi agrave de meilleures conditions de vie

et agrave une reacuteduction de la pauvreteacute au Myanmar

Des investissements accrus pourraient avoir le double effet dexporter du capital et

des pratiques RSE et CRE Ceci contribuerait agrave une ameacutelioration des normes

relatives au travail et agrave lenvironnement social au Myanmar en fournissant des

emplois meilleurs et plus sucircrs en reacuteduisant le travail des enfants et en augmentant

la participation des femmes sur le marcheacute du travail dans un contexte de croissance

geacuteneacuterale de lemploi Ces facteurs sont consideacutereacutes comme ayant des impacts

positifs sur le sceacutenario de reacutefeacuterence

Laccegraves aux soins de santeacute pour les travailleurs locaux pourrait ecirctre ameacutelioreacute gracircce

agrave la preacutesence dentreprises eacutetrangegraveres adheacuterant aux directives RSE et CRE au

Myanmar5 Certaines entreprises eacutetrangegraveres investissant au Myanmar ont mis en

place des assurances meacutedicales pour les blessures ou problegravemes de santeacute lieacutes au

travail

Des investissements plus importants de la part dentreprises avec des pratiques

RSE et CRE solides pourraient ameacuteliorer le degreacute dinclusion et de traitement eacutegal

des femmes ou des minoriteacutes en se conformant aux normes internationales

reacuteglementant les secteurs du travail ou de leacuteducation ougrave les ineacutegaliteacutes sont les

plus frappantes

Les entreprises de lUE peuvent amener des normes environnementales drsquoentreprise dans leurs activiteacutes au Myanmar et peuvent exiger de leurs

fournisseurs locaux quils assurent une bonne gestion de lenvironnement comme

condition preacutealable pour des eacutechanges commerciaux

5 Myanmar Centre for Responsible Business (2015) Human rights and business country guide Myanmar (Guide national des affaires et des droits de lhomme Myanmar) Disponible

httphrbcountryguideorgwp-contentuploads201406Human-Rights-and-Business-Country-Guide-Myanmar-Final-080415pdf

Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 9

Un API UE-Myanmar pourrait procurer aux investisseurs des deux parties un accegraves

plus facile aux systegravemes de regraveglement des litiges relatifs aux investissements tout

en proteacutegeant les inteacuterecircts du Myanmar en meacutenageant des gardes-fous dans ce

domaine Un accord assurerait une capaciteacute drsquoaction agrave eacutegaliteacute pour les investisseurs

europeacuteens (au regard des Traiteacutes bilateacuteraux dinvestissement TBI que le Myanmar

a deacutejagrave conclus avec la Chine lInde le Japon la Coreacutee les Philippines et la

Thaiumllande et des clauses de protection des investissements conclues dans le cadre

de lASEAN)

Opportuniteacutes dinclure des clauses contribuant agrave un investissement durable et

responsable Ceci pourrait encourager un deacuteveloppement durable tout en

promouvant la protection de lenvironnement ainsi que les droits de lhomme et du

travail fondamentaux

LAPI pourrait soutenir le processus de reacuteforme politique actuellement en cours au

Myanmar de la faccedilon suivante

o Les reacuteformes en cours sur les problegravemes des droits de lhomme et du travail

peuvent ecirctre soutenues par un transfert de bonnes pratiques de lUE en

particulier en ce qui concerne la RSE et la CRE

o Les reacuteformes destineacutees agrave proteacuteger lenvironnement pourraient ecirctre

soutenues par les transferts de technologie et de bonnes pratiques dans

plusieurs secteurs y compris la gestion des eaux useacutees et des deacutechets

o Des clauses de transparence pourraient favoriser des deacuteveloppements

positifs dans les domaines de la durabiliteacute et du comportement responsable

des entreprises au Myanmar en particulier par le biais dune responsabiliteacute

ameacutelioreacutee et dune meilleure sensibilisation des parties prenantes sur les

questions cleacutes

Deacutefis

Tandis que les impacts eacuteconomiques devraient ecirctre logiquement positifs il est

difficile de preacutedire tous les aspects lieacutes aux impacts sociaux environnementaux et

en termes de droits de lhomme car ils deacutependent en grande partie des secteurs

speacutecifiques vers lesquels les investissements europeacuteens pourront sorienter Par

exemple bien que les entreprises de lUE puissent incorporer des normes

environnementales dentreprise (eacuteleveacutees) dans leurs opeacuterations outre-mer on peut

craindre que lorsquelles eacutetablissent des partenariats avec des entreprises locales

qui nopegraverent pas selon ces normes cela amegravene une augmentation des problegravemes

sociaux environnementaux et relatifs aux droits de lhomme

Dans le cadre du processus de reacuteforme en cours au Myanmar beaucoup de lois et

de reacuteglementations existantes susceptibles decirctre affecteacutees par lAPI sont

actuellement en cours de reacutevision Laccord doit eacuteviter de placer des restrictions

sur le gouvernement du Myanmar en donnant aux investisseurs une protection

contre les lois et reacuteglementations futures sur la base de laquo lexpropriation

indirecte raquo en particulier les lois et reacuteglementations concernant les normes

relatives au travail aux droits de lhomme et agrave lenvironnement

Les meacutecanismes de regraveglement des litiges tels que le Regraveglement des diffeacuterends

entre investisseurs et Eacutetats (RDIE) qui ont pour objet de fournir un accegraves direct

aux instances darbitrage international pour les investisseurs en lieu et place des

tribunaux nationaux des pays hocirctes ont eacuteteacute critiqueacutes en raison dincoheacuterences et

dinterpreacutetations non preacutevues des clauses dutilisation non anticipeacutee du systegraveme

par les investisseurs y compris la contestation de mesures politiques prises dans

linteacuterecirct public des proceacutedures longues et coucircteuses avec une transparence limiteacutee

ou nulle La menace que des investisseurs eacutetrangers puissent avoir recours agrave ce

type de meacutecanisme de regraveglement des litiges pourrait restreindre la volonteacute du

gouvernement du Myanmar de mettre en œuvre des mesures politiques

domestiques promouvant linclusion sociale et les droits du travail si les mesures

domestiques envisageacutees comportaient un risque pour la valeur dun investissement

10

eacutetranger En conseacutequence lUE propose une approche nouvelle sur la protection

des investissements qui inclut une protection du droit de reacuteglementer et un

meacutecanisme alternatif le laquo Systegraveme juridictionnel des investissements raquo

(Investment Court System - ICS) qui cherche agrave reacutesoudre un certain nombre de

questions et encourage le recours agrave des tribunaux domestiques

Les facteurs externes tels que des cas dabus du droit du travail au Myanmar par

les entreprises de lUE ou des abus survenant au sein de leurs chaicircnes

dapprovisionnement pourraient deacutegrader la reacuteputation dinteacutegriteacute des entreprises

europeacuteennes

Le Myanmar dispose preacutesentement de capaciteacutes institutionnelles limiteacutees pour

mettre en œuvre des engagements contraignants par conseacutequent les mesures

de lAPIE pourraient souffrir dun manque de controcircle effectif

Recommandations

La section suivante reacutecapitule les recommandations visant agrave maximiser les beacuteneacutefices

potentiels de laccord et agrave atteacutenuer les externaliteacutes neacutegatives potentielles

1 Des chapitres devraient ecirctre inclus dans lAPI pour encourager les

investisseurs de lUE et du Myanmar agrave se conformer aux normes

internationales relatives au travail agrave lenvironnement et aux droits de

lhomme La capaciteacute du gouvernement du Myanmar agrave promouvoir

effectivement et agrave faire appliquer les normes internationales du travail doit

ecirctre proteacutegeacutee agrave linstar de clauses similaires figurant dans lAccord

eacuteconomique et commercial global (CETA) et le Partenariat transatlantique de

commerce et dinvestissement (TTIP)

Linclusion de dispositions relatives au deacuteveloppement durable notamment les aspects du

travail dans lAPI UE-Myanmar pourrait encourager le gouvernement du Myanmar agrave

entreprendre de nouveaux efforts de capaciteacute au deacuteveloppement pour mettre pleinement

en application les normes concernant le travail

Les principes et les textes de laccord pourraient sinspirer dautres instruments pertinents

comme le programme Better Factories (Meilleures usines) de lOIT qui peut ecirctre utile pour

suivre un secteur particulier et les exigences de reporting des investisseurs Etats-Unis-

Myanmar

11 La clause dexception geacuteneacuterale et larticle sur le droit de reacuteglementer doivent

ecirctre conccedilus pour permettre aux deux parties dentreprendre des actions de

reacuteglementation leacutegitimes sans risquer des litiges et reacuteclamations dindemniteacutes

concernant les investissements Ceci est particuliegraverement important dans la

mesure ougrave le Myanmar est actuellement engageacutee dans un processus de

reacuteformes actif Ces points pourraient ecirctre compleacuteteacutes par une deacutefinition claire du

laquo traitement juste et eacutequitable raquo (FET) et de llaquo expropriation indirecte raquo pour

eacuteviter des interpreacutetations excessives de mecircme que des reacuteclamations frivoles

ou de mauvaise foi6 Ceci a eacuteteacute lapproche de lUE ce qui se reflegravete dans la liste

fermeacutee des eacuteleacutements constituant une violation du FET comme on peut le voir

dans lAccord eacuteconomique et commercial global UE-Canada laccord de libre-

eacutechange UE-Singapour laccord de libre-eacutechange UE-Vietnam et la proposition

pour le Partenariat transatlantique de commerce et dinvestissement (TTIP)

6 Pour davantage de diffeacuterenciation entre lexpropriation directe et indirecte cf Chapitre sur

linvestissement du TTIP Annexe I httptradeeceuropaeudoclibdocs2015septembertradoc_153807pdf

10

eacutetranger En conseacutequence lUE propose une approche nouvelle sur la protection

des investissements qui inclut une protection du droit de reacuteglementer et un

meacutecanisme alternatif le laquo Systegraveme juridictionnel des investissements raquo

(Investment Court System - ICS) qui cherche agrave reacutesoudre un certain nombre de

questions et encourage le recours agrave des tribunaux domestiques

Les facteurs externes tels que des cas dabus du droit du travail au Myanmar par

les entreprises de lUE ou des abus survenant au sein de leurs chaicircnes

dapprovisionnement pourraient deacutegrader la reacuteputation dinteacutegriteacute des entreprises

europeacuteennes

Le Myanmar dispose preacutesentement de capaciteacutes institutionnelles limiteacutees pour

mettre en œuvre des engagements contraignants par conseacutequent les mesures

de lAPIE pourraient souffrir dun manque de controcircle effectif

Recommandations

La section suivante reacutecapitule les recommandations visant agrave maximiser les beacuteneacutefices

potentiels de laccord et agrave atteacutenuer les externaliteacutes neacutegatives potentielles

1 Des chapitres devraient ecirctre inclus dans lAPI pour encourager les

investisseurs de lUE et du Myanmar agrave se conformer aux normes

internationales relatives au travail agrave lenvironnement et aux droits de

lhomme La capaciteacute du gouvernement du Myanmar agrave promouvoir

effectivement et agrave faire appliquer les normes internationales du travail doit

ecirctre proteacutegeacutee agrave linstar de clauses similaires figurant dans lAccord

eacuteconomique et commercial global (CETA) et le Partenariat transatlantique de

commerce et dinvestissement (TTIP)

Linclusion de dispositions relatives au deacuteveloppement durable notamment les aspects du

travail dans lAPI UE-Myanmar pourrait encourager le gouvernement du Myanmar agrave

entreprendre de nouveaux efforts de capaciteacute au deacuteveloppement pour mettre pleinement

en application les normes concernant le travail

Les principes et les textes de laccord pourraient sinspirer dautres instruments pertinents

comme le programme Better Factories (Meilleures usines) de lOIT qui peut ecirctre utile pour

suivre un secteur particulier et les exigences de reporting des investisseurs Etats-Unis-

Myanmar

11 La clause dexception geacuteneacuterale et larticle sur le droit de reacuteglementer doivent

ecirctre conccedilus pour permettre aux deux parties dentreprendre des actions de

reacuteglementation leacutegitimes sans risquer des litiges et reacuteclamations dindemniteacutes

concernant les investissements Ceci est particuliegraverement important dans la

mesure ougrave le Myanmar est actuellement engageacutee dans un processus de

reacuteformes actif Ces points pourraient ecirctre compleacuteteacutes par une deacutefinition claire du

laquo traitement juste et eacutequitable raquo (FET) et de llaquo expropriation indirecte raquo pour

eacuteviter des interpreacutetations excessives de mecircme que des reacuteclamations frivoles

ou de mauvaise foi6 Ceci a eacuteteacute lapproche de lUE ce qui se reflegravete dans la liste

fermeacutee des eacuteleacutements constituant une violation du FET comme on peut le voir

dans lAccord eacuteconomique et commercial global UE-Canada laccord de libre-

eacutechange UE-Singapour laccord de libre-eacutechange UE-Vietnam et la proposition

pour le Partenariat transatlantique de commerce et dinvestissement (TTIP)

6 Pour davantage de diffeacuterenciation entre lexpropriation directe et indirecte cf Chapitre sur

linvestissement du TTIP Annexe I httptradeeceuropaeudoclibdocs2015septembertradoc_153807pdf

Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 11

12 Afin de traiter les preacuteoccupations quant au manque de transparence et de

leacutegitimiteacute dans certains meacutecanismes RDIE la Commission europeacuteenne pourrait

eacutetendre le Systegraveme juridictionnel des investissements (ICS) agrave lAPI UE-

Myanmar comme il a eacuteteacute inclus dans les meacutecanismes de reacutesolution des litiges

relatifs aux investissements dans les accords de libre-eacutechange les plus reacutecents

de lUE

13 LAPI devrait inclure un article excluant expresseacutement le droit des entreprises agrave

reacuteclamer que le statut de Nation la plus favoriseacutee leur permette dutiliser les

mecircmes dispositions figurant dans les API signeacutes avec les autres pays Ceci est

tregraves important du fait du manque de protections des droits de lhomme et de

lenvironnement incluses dans les traiteacutes drsquoinvestissement bilateacuteraux du

Myanmar avec drsquoautres pays On trouvera des exemples darticles traitant de

ce problegraveme dans dautres accords tels que lAccord eacuteconomique et commercial

global (CETA) article 87(4) et laccord de libre eacutechange UE-Vietnam article

4(6)

14 Les clauses relatives au deacuteveloppement durable y compris le travail et les droits

de lhomme ne devraient pas adopter une approche seacutelective mais plutocirct

englober toutes les questions lieacutees

15 Les objectifs RSECRE pour les entreprises de lUE opeacuterant au Myanmar doivent

ecirctre inclus dans le texte de laccord en encourageant ces entreprises agrave adheacuterer

agrave des pratiques RSECRE similaires agrave celles pratiqueacutees dans lUE en les

adaptant aux conditions locales Les mesures de ce type se conformeraient avec

les reacutesolutions du Parlement europeacuteen notamment celle du 18 avril 2012 sur

le laquo Rapport annuel sur les Droits de lhomme dans le monde et politique de

lUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo qui recommande que laquo le RSE soit

contraignant pour les entreprises europeacuteennes eacutevoluant dans des pays

comportant des faiblesses institutionnelles raquo7

2 En eacutegard agrave la faiblesse des systegravemes de mise en œuvre et de controcircle du

Myanmar au regard des normes relatives au travail agrave lenvironnement et aux

droits de lhomme les parties agrave laccord doivent examiner les meacutecanismes qui

peuvent ecirctre utiliseacutes pour renforcer la mise en œuvre et le controcircle desdites

normes

Les meacutecanismes compleacutementaires tels que les Points de contact nationaux (PCN) de

lOCDE instaureacutes dans les Directives de lOCDE pour les entreprises multinationales

pourraient ecirctre utiliseacutes dans le renforcement du systegraveme de controcircle du Myanmar Les

PCN offrent un meacutecanisme de reacuteclamation pour enquecircter sur les plaintes agrave propos dune

entreprise opeacuterant ou dont le siegravege se situe dans un pays particulier Ils produisent des

eacutevaluations non judiciaires sur les violations qui reacutesultent en regraveglements ou accords En

tant que telles les parties agrave laccord API pourraient discuter de la maniegravere dont les PCN

existants dans les Eacutetats membres de lUE pourraient ecirctre solliciteacutes afin dexaminer les

problegravemes concernant le comportement des entreprises de lUE au Myanmar lorsque de

tels cas sont documenteacutes

7 (2012) Human rights in the world and the European Unionrsquos policy on the matter including

implications for the EUrsquos strategic human rights policy (Les droits de lhomme dans le monde

et la politique de lUnion europeacuteenne en la matiegravere y compris les implications pour la politique strateacutegique de lUE concernant les droits de lhomme) Disponible httpwwweuroparleuropaeusidesgetDocdopubRef=-EPNONSGML+TA+P7-TA-2012-0126+0+DOC+PDF+V0EN

12

En reconnaissant quaucune partie nest susceptible daccepter des mesures

contraignantes de mise en œuvre et dapplication dans ce contexte les meacutecanismes

parallegraveles de mise en œuvre et de controcircle repreacutesentent par conseacutequent une approche

pragmatique qui permet aux parties prenantes de signaler les investissements mal

orienteacutes sans enfreindre la souveraineteacute leacutegislative de lune ou lautre partie

3 Les eacutevaluations ex-post planifieacutees concernant les aspects sociaux du travail

et des droits de lhomme financeacutees par la Commission europeacuteenne et meneacutees

dans le cadre de cet API devraient se focaliser sur les points sensibles

identifieacutes par leacutequipe EIDD

La Commission europeacuteenne srsquoest engageacutee agrave mener des eacutevaluations ex-post de ses accords

de commerce et dinvestissements en incluant leurs impacts sur les droits de lhomme et

impacts associeacutes En menant ces eacutevaluations les analystes doivent rester vigilants dans

les sections de leacutevaluation qui se concentrent sur des secteurs ougrave les projets

dinvestissement impliquent des acquisitions de terrains du fait de lhistorique de

confiscation de terres et de la nature coutumiegravere de la deacutetention de terrains qui preacutevaut

au Myanmar Les points cleacutes consistent agrave veiller agrave ce que les terrains acquis soient ceacutedeacutes

par leur proprieacutetaire de faccedilon volontaire et agrave imposer lapplication de reacutemuneacuterations

adeacutequates conformes agrave la valeur du terrain sur le marcheacute Sil existe des cas documenteacutes

dabus lieacutes agrave des investissements dentreprises de lUE leacutequipe deacutevaluation ex-post

devrait les examiner

4 Un API UE-Myanmar doit travailler en tandem avec la coopeacuteration technique

et les initiatives de deacuteveloppement des capaciteacutes de lUE Ceci contribuerait agrave

renforcer les systegravemes de mise en œuvre et de controcircle du Myanmar relatifs

au respect des normes internationales concernant le travail et

lenvironnement et linclusion sociale Des synergies devraient ecirctre bacircties

entre les recommandations ci-dessus et les meacutecanismes deacutejagrave en place au

niveau bilateacuteral UE-Myanmar

Au vu des faibles structures de gouvernance actuelles et dune capaciteacute meacutediocre de mise

en œuvre et de controcircle domestiques le gouvernement du Myanmar pourrait eacutechouer agrave

faire appliquer de faccedilon effective les mesures de lAPI Ceci peut inclure les clauses sur le

deacuteveloppement durable ce qui pourrait amener des impacts neacutegatifs pour le droit du

travail lenvironnement et linclusion sociale De plus un manque de controcircle entraicircnant

un manque de certitude juridique neacutecessaire pour proteacuteger leur reacuteputation et leurs

investissements pourrait freiner les investissements des entreprises de lUE

Il existe de nombreux projets financeacutes par lUE actuellement en cours visant agrave renforcer

la capaciteacute institutionnelle et agrave encourager ladheacuterence aux normes internationales

relatives au travail et agrave lenvironnement au Myanmar tel quun programme de

deacuteveloppement du commerce et du secteur priveacute de 10 millions deuros lInitiative multi-

partenaires sur le droit du travail en Myanmar et des projets sectoriels speacutecifiques qui

incluent actuellement SMART (soutien au secteur de la confection de vecirctements durable)

un projet dans le secteur de laquaculture et une feuille de route pour la socieacuteteacute civile

Dautres meacutecanismes ou ressources incluent des deacutebats politiques y compris la discussion

sur les droits de lhomme UE-Myanmar qui se reacuteunit tous les ans depuis sa creacuteation en

20148

8 (2014) Regional Programming for Asia Multiannual Indicative Programme (Programmation

reacutegionale du programme indicatif pluriannuel pour lAsie) Disponible httpeeaseuropaeuasiadocsrspregional-asia-mip-2014-2020_enpdf

Direction geacuteneacuterale du commerce Rapport Final EIDD du commerce sur lAPI UE-Myanmar

2016 FR 13

NG

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