l’ARA des Égouts
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l’ARA des Égouts.com Association des propriétaires Raccordés à un réseau public de collecte communal Déclarée en Préfecture des Vosges n° W881001451 Association • de défense et promotion de l’environnement, • de promotion des filières d’assainissement, • de défense des adhérents
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l’ARA des Égouts.com. A ssociation des propriétaires Ra ccordés à un réseau public de collecte com munal Déclarée en Préfecture des Vosges n° W881001451. Association de défense et promotion de l’environnement, de promotion des filières d’assainissement, de défense des adhérents. - PowerPoint PPT Presentation
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l’ARA des Égouts.com
Association des propriétaires
Raccordés à un réseau public
de collecte communal
Déclarée en Préfecture des Vosges n° W881001451
Association
• de défense et promotion de l’environnement,
• de promotion des filières d’assainissement,
• de défense des adhérents
présente
Histoires d’eaux…
…sales
pour quoi ? pour qui ?
un courrier surprenant…
des documents renversants…,
?
Le S.D.A.N.C cela nous concerne-t-il ?
assainissement collectif …
assainissement non collectif ?
ou
JO n° 132 du 8 juin 1996 page 8472
TEXTES GENERAUXMINISTSERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
NOR: ENVE9650184A Art. 1er. - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions
techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
Par «assainissement non collectif», on désigne: tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
La loi, toute la loi, rien que la loi…
La LEMA,
Loi sur l’ Eau et les Milieux Aquatiques
30 décembre 2006Article 46:
Le code de la santé publique est ainsi modifié:
Dans l’article L.1331-1« le mot égout est remplacé par les mots réseau public de collecte »
Dans l’article l.13331-1-1 »les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif…
Des ingénieurs de la D.D.A. expliquent aux Maires…
« il s’agit de réseaux d’eaux pluviales dans lesquels on a laissé se déverser n’importe quoi… »
Égouts ?
Réseaux publics de collecte ??
On y a laissé déverser
n’importe quoi…
Un exemple de sophisme
Un cheval bon marché est rare, Tout ce qui est rare est cher, Donc un cheval bon marché est cher.
Le sophisme du SDANC…
1.Votre commune adhère au SDANC (directement ou par l’intermédiaire de la Communauté de communes…),
2.Vous êtes sur le territoire du SDANC,
3.Donc, tous les immeubles sur le territoire du SDANC sont en assainissement non collectif…
L’assainissement non collectif
Obligation dans les quatre ans de
se mettre aux normes:
(entreprise agréée)
10.000 €
Contrôle au mieux tous les huit ans
par une entreprise agréée
L’assainissement collectif
Travaux gérés, financés
par la collectivité territoriale
compétente
EPCI ou commune
Redevance d’assainissement
et de modernisation des réseaux publics de
collecte
le SDANC a programmé…Une opération de transfert de charges
des collectivités vers les
particuliers
des particuliers
vers les entreprises
agréées
Réagissons !
Face à une opération illicite
Regroupons-nous !
Adhérez à l’ARA des Egouts.com
l’ARA des Égouts.comAssociation des Propriétaires Raccordés à un Réseau Public Communal de
collecte
Cette maison est raccordée à un réseau public
de collecte
La loi, toute la loi, mais rien que la loi…
Article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996, alinéa 2 :
Les termes « installations d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et
l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :
Article 46 :Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Dans l’article L1331-1, le mot « égout » est remplacé par les mots : « réseaux publics de collecte » et les mots : « de l’égout » sont remplacés
par les mots : « du réseau public de collecte ».dura lex, sed lex…
la loi est dure, mais c’est la loi !
