Federale Pensioendienst • 26 oktober 2018

L’effet des choix de carrières des

femmes sur leur pension

Journée fédérale de la

diversité

25 octobre 2018

Introduction

« En Belgique, les femmes ont de faibles pensions »

Réalité ou fake news ?

Introduction

● Pensions comme salarié, indépendant ou carrière mixte en 2018

▬ 1 010 265 hommes ont perçu 1 257 729 314 EUR

En moyenne 1 244 EUR

▬ 1 087 932 femmes ont perçu 1 076 524 652 EUR

En moyenne 989 EUR

(Source : statistiques 2018 SFP)

À titre d’illustration

IntroductionÀ titre d’illustration

Nombre de

pensions

réparties

suivant le

montant

payé

Introduction

● Pensions comme fonctionnaire (2016)

Introduction

Pensions comme fonctionnaire (2016)

Un homme a perçu en moyenne 2 531 EUR

Une femme a perçu en moyenne 2 260 EUR.

Introduction

● Bénéficiaires d’une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en 2018

A titre d’illustration

Introduction

« En Belgique, les femmes ont de faibles pensions »

= RÉALITÉ

Grande différence surtout pour les salariés/contractuels = focus pour cette présentation

Introduction

● Comment se crée le déséquilibre des pensions ?

● Que pouvons-nous y faire ?

Raisons de l’écart entre les pensions

● Rémunérations inférieures

● Plus grande utilisation de certaines périodes assimilées

● Carrières incomplètes

Raisons de l’écart entre les pensions

● Formule de calcul de la pension :

rémunération (revalorisée) x 60%/45 = revenu de pension

DONC : rémunération inférieure = revenu de pension inférieur

Par le choix de la formation/nature de la fonction –fonctions moins bien rémunérées : nettoyage, soins, secteur non lucratif, tâches pratiques

Moins de femmes occupant des fonctions dirigeantes bien rémunérées – plafond de verre

1. Rémunérations inférieures

Raisons de l’écart entre les pensions

● Concept de "période assimilée" :

Certaines périodes non actives durant la carrière peuvent être assimilées à des périodes de travail.

(Base légale : Article 34 de l’arrêté royal du 21 décembre1967)

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● Concept de "période assimilée" :

Assimilation à la rémunération fictive normale = calculée sur la base de la rémunération globale de l’année civile précédant l’assimilation (plafonnée à 55 657,47 EUR)

Assimilation à la rémunération fictive limitée = calculée sur la base du droit annuel minimum (24 730,99 EUR)

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● Concept de "période assimilée" :

Certaines sortes d’assimilation sont surtout prises par les femmes.

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● Congé thématique

congé parental

congé palliatif

congé pour porter assistance à un membre malade de la famille

congé de paternité

congé d’adoption

▬ Est intégralement assimilé sur la base de la rémunération fictive

normale

▬ Condition : bénéficier de l’allocation d’interruption de l’ONEM

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● Crédit-temps

Aucune allocation du FOREM = aucune assimilation

Sans motif : plus d’assimilation possible

Avec motif de soins et d’enfant malade ou de formation :

respectivement 51 et 36 mois d’interruption partielle ou complète

possible : assimilation à la rémunération fictive normale

Motif de soins = soins pour un enfant < 8 ans, soins

palliatifs, soins à un membre de la famille gravement

malade jusqu’au 2e degré, soins à un enfant handicapé

< 21 ans

Motif de formation = suivre une formation reconnue

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● Crédit-temps

Fin de carrière : moins de possibilités que précédemment

▬ E-CT à partir de 60 ans avec carrière de 25 ans : 312 jours

peuvent être assimilés à la rémunération fictive normale, les

autres jours sont assimilés à la rémunération fictive limitée

▬ E-CT avant 60 ans pour certaines catégories : par ex, entreprise

en difficulté/restructuration, métiers en pénurie, 20 années de

travail de nuit, … : assimilation à la rémunération fictive normale

▬ E-CT carrière longue + 35 ans : 312 jours après le 60e

anniversaire à la rémunération fictive normale, les autres jours à

la rémunération fictive limitée

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● Interruption de carrière

▬ Aucune allocation de l’ONEM = aucune assimilation

▬ Assimilation à la rémunération fictive normale pour 12 mois (312

jours)

▬ Prolongation d’assimilation à la rémunération fictive normale avec

max 12 mois pour un travailleur à temps plein qui prend une

½ IDC lors de la naissance/l’adoption du 2e enfant ou de l’enfant

suivant <3 ans (100-75 à 50)

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● Interruption de carrière

▬ Fin de carrière : encore uniquement à partir de 55 ans

(quelques exceptions)

▬ Assimilation à la rémunération fictive normale pour : 312 jours

après le 60e anniversaire, en cas d’IDC à ½ de travail

pénible/métier en pénurie (+ jours restants tirés du pot général

IDC 312 jours)

▬ Autres jours : assimilation à la rémunération fictive limitée

2. Influence des périodes assimilées

Raisons de l’écart entre les pensions

● cesser (temporairement) de travailler

▬ Après le mariage

▬ Surtout pour les soins aux enfants

▬ Soins portés aux parents

● davantage de travail à temps partiel que de travail à temps plein

3. Carrières incomplètes

Raisons de l’écart entre les pensions

La plupart des femmes n’atteignent pas une carrière complète de 14040 jours (45 ans de 312 jours)

Pensions octroyées pour une carrière complète :

286 605 aux hommes – montant moyen de 1 709,96 EUR

120 845 aux femmes – montant moyen de 1 353,44 EUR

(Statistiques 2018)

3. Carrières incomplètes

Raisons de l’écart entre les pensions

Conditions de carrière pour la pension anticipée :

À partir de 2019, au moins 42 années de carrière valables seront

nécessaires !

(conditions cumulatives)

3. Carrières incomplètes

Conditions d’âge Conditions de

carrière

GENERALITES 63 ans 42 ans

Exception 1 carrière

longue

60 ans 44 ans

Exception 2 carrière

longue

61 ans 43 ans

Raisons de l’écart entre les pensions

Point spécial :

● Les périodes d’interruption complète de la carrière pour élever un enfant < 6 ans (sans allocation de l’ONEM) sont prises en considération pour max 36 mois lors de la détermination de la première date de pension – pas pour le calcul du montant de pension.

● L’activité professionnelle doit reprendre avant la fin de la 5e année calendrier qui suit le début de l’interruption + cette activité doit être exercée au moins 1 an.

3. Carrières incomplètes

Raisons de l’écart entre les pensions

En raison d’une longue carrière incomplète ou insuffisante, on rate parfois des mécanismes correcteurs qui ont été intégrés pour compenser les faibles rémunérations…

3. Carrières incomplètes

Raisons de l’écart entre les pensions

Droit à la pension minimum (PMG) :

● Critère strict = carrière SAL of SAL+I de min 30 ans de 208 ETP

▬ PMG x fraction octroyée

● Critère souple = carrière SAL+I d’au moins 30 ans de 156 ETP

▬ PMG x fraction en jours (ETP)

● Depuis 2016 : pension minimum un peu plus élevée pour une longue carrière (45 ans) mais seules peu de femmes peuvent y prétendre…

3. Carrières incomplètes

Raisons de l’écart entre les pensions

Droit annuel minimum :

● Les faibles rémunérations peuvent être compensées par l’attribution du droit annuel minimum.

● Si la rémunération annuelle est inférieure à la rémunération minimum, le revenu de pension est quand même calculé sur la base de cette rémunération minimum en cas d’occupation de min 1/3 régime temps plein

● Conditions :

▬ Min 15 ans comme salarié de chaque fois min 1/3 temps plein

▬ Le montant global de pension ne peut pas dépasser une certaine

limite

3. Carrières incomplètes

Raisons de l’écart entre les pensions

● Rémunérations inférieures

● Davantage d’utilisation de certaines périodes assimilées

● Carrières incomplètes

Écart entre les pensions

● Conséquence 1 = revenu de pension inférieur

● Conséquence 2 = risque de rater la possibilité de bénéficier du droit annuel minimum / de la pension minimum

● Conséquence 3 = moins de possibilité de pension anticipée / pension partielle*

RÉSUMÉ

Comment atteindre un meilleur équilibre H/F?

Rémunérations des femmes

● Stimuler les femmes à choisir des orientations scolaires menant à des rémunérations supérieures

● Davantage d’ambition dans la vie professionnelle

Que pouvons-nous faire concrètement aujourd’hui ?

Carrières des femmes

● Conscientisation des femmes : les choix de carrière ont également un impact sur la pension ultérieure !

● Pour le SFP:

▬ Intégration de scénarios dans mypension.be de manière à pouvoir

mieux évaluer les conséquences des choix de carrière

▬ Communication plus proactive

Que pouvons-nous faire concrètement aujourd’hui ?

Comment atteindre un meilleur équilibre H/F?

Fin