L’achat de biens meubles à des personnes physiques et à ... Web...

L’achat de biens meubles à des personnes physiques et à des entreprises en liquidation sur le territoire espagnol

1. Aperçu général des procédures collectives et de la liquidation des sociétés en Espagne. ...... 2

1.1. Loi 22/2003 du 9 juillet, “Ley Concursal”, modifiée essentiellement par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre. .. . . 2 1.2. La liquidation. .................................................. 4

2. Acheter des biens à des personnes physiques et des entreprises en liquidation. Approche chronologique : ................................ 6

2.1. Modalités de vente et sources d’information. .. 6 2.1.1. Le site du « Ministerio de empleo y de la seguridad social » (Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale) :........................................................62.1.2. Le site de la « Agencia Tributaria » (le fisc) :. 102.1.3. Le site du « Ministerio de la Justicia » (Ministère de la Justice):..........................152.1.4. Sites internet de banques et caisses d’épargne :

172.1.5. Vente de gré à gré : sites internet de sociétés intermédiaires...........................................................18

2.2. Règlement bancaire. Règlement en liquide – limites imposées par la Loi 7/2012 du 29 octobre. 20 2.3. Fiscalité. ......................................................... 24

2.3.1. La fiscalité espagnole :....................................242.3.2. Constituer une société en Espagne, un aperçu .................................................................... 34

2.3.3. Sociétés dont le but est de représenter les acheteurs étrangers..................................................392.3.4. Possibilité de créer une structure hors d’Espagne et hors de France (schéma en triangle) : 39

2.3.4.1. Le cas de Gibraltar............................392.3.4.2. La Lettonie :......................................41

2.4. Étude du cas particulier de l’achat de véhicules, camions et motos. ................................ 43

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2.4.1. L’immatriculation. Processus et documents nécessaires. ........................................................... 43

2.4.2. Importation depuis l’Espagne. La TVA : calcul et administrations concernées + Définition des véhicules neufs/d’occasion.......................................462.4.3. En cas de contentieux : possibilités de recours devant les tribunaux (et procédures amiables)........482.4.4. Logistique.......................................................48

2.5. Étude du cas particulier des alcools et cigarettes. ............................................................. 49

1. Aperçu général des procédures collectives et de la liquidation des sociétés en Espagne.

1.1. Loi 22/2003 du 9 juillet, “Ley Concursal”, modifiée essentiellement par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre.

Introduction : l’objectif des procédures collectives est de satisfaire le besoin de réguler le partage des pertes quand quelqu’un ne peut pas faire face à ses dettes.

La procédure collective en Espagne est faite pour compenser les possibles effets négatifs de l’insolvabilité d’une société ou d’une personne physique.

La priorité est donnée aux parties les plus faibles, normalement les salariés, pour finir avec ceux qui ont pu avoir plus de responsabilité dans l’état de faillite, normalement les gérants.

La loi en vigueur, loi 22/2003 : celle-ci a été la réforme la plus profonde des dernières années. Les changements les plus importants sont l’unification de toutes les institutions relatives à la procédure et la nouvelle mentalité pour faire face à ses objectifs.

Le nouvel objectif essentiel est de maintenir à flot les entreprises, puisque les conséquences économiques et sociales des fermetures sont toujours très graves pour le pays, et surtout en temps de crise.

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C’est pour ça qu’on essaie d’éviter à tout prix la liquidation en essayant de trouver un accord entre les créanciers et les débiteurs.

Les principes fondamentaux de la procédure :

Un seul juge est au courant de tous les aspects de la procédure.

Par Conditio Creditorum. L’égalité de tous les créanciers, dont le patrimoine est réuni dans ce qu’on appelle la masse passive. Néanmoins, il y a des exceptions : certaines créances (le fisc, la sécurité sociale, la rémunération de l’administration judiciaire) ont une priorité sur les autres. Aussi, il y a ce qu’on appelle les créances subordonnées, c’est-à-dire, les créances des personnes qui en ont informé l’administration hors délai, essentiellement.

Il y a le devoir du gérant de l’entreprise de demander le déclenchement de la procédure s’il voit qu’il ne pourra pas faire face aux dépenses qui s’annoncent. Ne pas en informer les autorités judiciaires peut être considéré comme un indice d’une occultation, ou même d’une provocation, de l’état d’insolvabilité de l’entreprise.

Raisons pour déclencher une procédure collective en Espagne :

Point de vue subjectif :

Le débiteur peut être n’importe quelle personne physique ou morale. Avant la réforme de 2003 il était nécessaire d’avoir la qualité de commerçant, mais plus maintenant.

Sont exclues les entités publiques.

Point de vue objectif :

Le débiteur doit se trouver dans un état d’insolvabilité, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à ses obligations.

Qui est légitimé pour demander le déclenchement de la procédure ?

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o Si le débiteur est une personne physique, un créancier de ce débiteur ou le débiteur lui-même.

o S’il s’agît d’une personne morale, l’administration judiciaire.o S’il s’agît d’une entité sans personnalité juridique, son

représentant.

Conditions/Forme pour demander le déclenchement de la procédure collective :

Le débiteur :a) Délai de deux mois pour faire la demande dès le moment où il a

connu son insolvabilité.b) Il doit préciser par écrit si cette situation est présente ou

imminente.c) Il devra apporter soute une série de documents, tel qu’un

inventaire complet, la comptabilité, etc. Le créancier :a) Plus compliqué, puisqu’il devra démontrer le manquement aux

obligations du débiteur, sans toutefois nécessairement disposer de la comptabilité de l’entreprise en faillite.

Phases de la procédure :

1. Tout ce qui a à voir avec la déclaration de la procédure, les mesures provisoires, résolution finale du concours de créanciers, conclusion ou une éventuelle réouverture.

2. Désignation, statuts et pouvoirs de l’administration judiciaire du concours, et des administrateurs.

3. Création de la masse active de tous les biens et droits de l’entreprise.

4. Création de la masse passive de toutes les dettes de l’entreprise.

5. Accord éventuel. Sinon, liquidation.6. Qualification du concours : fortuit ou coupable. Important pour

déterminer la responsabilité du débiteur.

1.2. La liquidation.Les administrateurs judiciaires (administradores concursales) sont chargés de réaliser l’inventaire de tous les biens des débiteurs, de délimiter la masse active et passive, ils réalisent tous les rapports et listes nécessaires pour cela.

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Cet organe a d’habitude trois membres : un avocat avec un minimum de 5 ans d’expérience professionnelle, un économiste/comptable avec aussi un minimum de 5 ans d’expérience et puis un créancier possédant un crédit ordinaire/privilégié.

Parfois, dans des procédures abrégées, l’organe d’administration est unipersonnel.

C’est à eux que revient la tâche d’évaluer les propositions d’accord entre les parties et, dans le cas où il n’y aurait pas d’accord, d’élaborer le plan de liquidation.

Il y a plusieurs phases dans la formation de l’accord :

1. Le juge convoque les créanciers pour l’ouverture de cette phase.

2. Le débiteur ou les créanciers avec un crédit de plus de 20% sur la masse passive présentent leurs propositions. Ces propositions doivent respecter une série de critères de forme. Tout cela est vérifié par le juge et l’administration judiciaire.

3. Ensuite, les créanciers sont réunis pour discuter les différentes propositions et les voter. Pour qu’une proposition soit acceptée, elle doit représenter un vote de plus de la moitié des crédits de la masse passive.

4. Le juge peut accepter, et l’accord est alors trouvé, ou ne pas accepter, et il peut réunir une nouvelle fois tous les créanciers.

Quant à la phase de liquidation, elle peut être déclenchée de plusieurs manières :

Le débiteur lui-même peut la demander, si la procédure collective a été volontaire et sollicité par le débiteur. Il doit obligatoirement la demander si c’est prévu dans l’accord.

Le juge peut déclencher cette phase s’il n’y a pas d’accord possible entre les parties, ou qu’aucun n’a été proposé.

Le déclenchement de la liquidation a les effets suivants :

Si le débiteur est une personne physique, il sera suspendu de son droit d’administration de son patrimoine.

Si le débiteur est une personne morale, elle sera dissoute et ses gérants sont substitués par les administrateurs judiciaires.

L’administration doit alors réaliser un plan pour la liquidation de tous les biens. La priorité, quand il s’agît d’une société, c’est la vente

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unitaire de celle-là, pour qu’elle continue à exister sous un autre propriétaire.

Si ceci n’est pas possible, ils doivent prévoir la vente de tous les biens séparément.

Dans ce plan, en plus, ils doivent détailler la manière de liquider tous ces biens, dans des ventes de gré à gré ou dans des ventes aux enchères.

Ils ont 15 jours pour cela.

Le plan est transmis au juge, qui donnée fait alors la publicité. Les débiteurs et créanciers peuvent alors se manifester et transmettre leurs opinions à propos de ce plan.

Si le juge n’accepte pas le plan de l’administration judiciaire, il devra réaliser la liquidation suivant les règles de l’article 149 de la loi 22/2003.

L’administration judiciaire est très contrôlée. Elle doit informer tous les trois mois du stade de la procédure de liquidation. Si au bout d’un an, tout n’a pas été liquidé, les créanciers ont le droit de demander la substitution de ses membres. Les articles 36 et 37 de la loi 22/2003 détaillent les questions de responsabilité.

Et puis, une fois tous les biens vendus, ils payent les créanciers, suivant les articles 154 au 162 de la loi 22/2003.

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2. Acheter des biens à des personnes physiques et des entreprises en liquidation. Approche chronologique :

2.1. Modalités de vente et sources d’information.

- Vente aux enchères : sites internet du « Ministerio de Empleo y de Seguridad Social », de la « Agencia Tributaria » et du « Ministerio de Justicia » ; sites internet de banques et caisses d’épargne.

Il y a trois institutions publiques qui organisent des ventes aux enchères de biens saisis (que ce soit pour des raisons de liquidations d’entreprises ou pour non- paiement des impôts de la part de personnes physiques) en Espagne : la Sécurité Sociale, le fisc et le Ministère de la Justice (par ordre croissant d’importance).

J’analyserai les trois sites internet et leurs possibilités en détail.

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2.1.1. Le site du « Ministerio de Empleo y de la Seguridad Social » (Ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale) :

http://www.seg-social.es/Internet_1/Lanzadera/index.htm?URL=5

Le site des ventes aux enchères du Ministère de la Sécurité Sociale permet d’avoir toute l’information sur les ventes à venir. Le moteur de recherche permet de sélectionner le type de biens que l´on veut et leur localisation géographique. Les fiches des caractéristiques sont très complètes, elles permettent même de voir (ce qui est très important) si des charges impayées (envers la banque) pèsent sur le bien en plus du prix.

Exemple de fiche de caractéristiques des biens dans le site.

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http://www.seg-social.es/Internet_1/Lanzadera/index.htm?URL=5


Ce site permet d’avoir toutes les informations à propos de biens à vendre : leurs caractéristiques , la date et l’adresse de la vente ; mais malheureusement, il ne permet pas l’achat en ligne.

Les lots proposés sont généralement petits, plutôt adressés à des personnes physiques, plutôt qu’à des entreprises. C’est pour cette raison que la procédure des ventes a l’air plus simple que d’autres et que le site est limité à l’information. Il n’est pas possible d’acheter un bien détaché d’un lot.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) est l’organisme chargé de la collecte de toutes les ressources de la Sécurité Sociale, de façon volontaire ou forcée sur les débiteurs. La loi l’habilite à saisir leurs biens et les vendre aux enchères, et de cette manière régler la dette avec le résultat de la vente.

Les ventes aux enchères sont la dernière phase de cette procédure administrative à travers laquelle la TGSS essaie d’introduire sur le marché tous les biens saisis aux débiteurs de la Sécurité Sociale.

Le résultat obtenu dans ces ventes sert à régler la dette des débiteurs. S´il excède la dette, la différence sera rendue aux débiteurs.

Les débiteurs ont la possibilité d’arrêter la procédure, à n’importe quelle phase avant l’attribution des biens, s’ils règlent leur dette avec la Sécurité Sociale. C´est pourquoi beaucoup de lots sont retirés des ventes .

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La TGSS, suivant la procédure de saisie contre ses débiteurs, est obligée d’annoncer les ventes aux enchères des biens saisis et, de cette façon, permettre à toute personne intéressée d´y participer.

L’information des ventes est publiée sur internet et mise à jour de façon hebdomadaire.

Les biens saisis :

La TGSS met en vente des immeubles, terrains, véhicules, bateaux, machines, meubles et matériel de bureau, etc.

La TGSS organise aussi des opérations d’achat et de vente d’immeubles faisant partie du patrimoine de la Sécurité Sociale.

Qui peut participer ?

À l’exception du personnel de la « Unidad de Recaudación ejecutiva » (Unité de saisie), des experts évaluateurs des prix, des dépositaires et des fonctionnaires directement impliqués dans la procédure de saisie ; toute personne, directement ou à travers un représentant, possédant la capacité d’exercer ses droits non inclus parmi les exceptions et incompatibilités prévues par la Loi.

Conditions nécessaires pour participer :

S’identifier moyennant la copie du document national d’identité sous pli ou, dans le cas des étrangers, du passeport ou titre de séjour. De la même façon, présenter le document qui certifie la représentation de l’acheteur, si tel est le cas.

Faire un dépôt par chèque, au nom de la TGSS, de 25% du prix de départ (« tipo de subasta ») du bien, qui accompagnera la première proposition du prix sous pli. Si le prix est proposé de façon orale pendant l’acte public, le dépôt sera de 30%.

L’heure exacte (à la minute près) doit être indiquée dans le récépissé du dépôt. Un numéro sera attribué à l’acheteur potentiel.

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Autre questions dont il faut tenir compte :

« Tipo de enajenación/Tipo » : Prix de départ minimum qui peut être proposé.

Les charges antérieures (d’habitude des dettes non réglées envers la banque sur le bien vendu) subsistent et pèsent sur l’acheteur.

Les propositions de prix sous pli peuvent être faites jusqu’à la veille du jour de la vente. Elles seront accompagnées obligatoirement du pourcentage du prix nécessaire pour le dépôt (25%).

Pendant l’acte de la vente, la Présidence convoquera les acheteurs qui désirent proposer un prix supérieur à 75% sur le prix de départ de façon orale. Les prix proposés par les intéressés doivent respecter un incrément minimal de 2% à chaque fois.

S’il n’y a pas de propositions à l’oral, le secrétaire exposera toutes les propositions écrites et l’adjudication sera basée sur les règles suivantes :

Sera vendu à la meilleure proposition si elle est supérieure à 60% du prix de départ ou, si elle est inférieure à ce pourcentage, elle doit au moins permettre de régler la dette.

Si, dans le cas précédent, elle ne permet pas de régler la dette, mais qu´elle est supérieure de 25% au prix de départ, la vente pourra être acceptée sous réserve d’une décision du « Director Provincial » (Provincia=Département) de la TGSS.

Sil y a plusieurs offres de même valeur, sera choisie la première enregistrée.

Si la meilleure offre est inférieure à 75% du prix de départ et ne permet pas de régler la dette de la personne saisie, le débiteur pourra présenter un tiers qui fera une proposition supérieure et qui devra régler le prix dans les trois jours ;, ce qui permettra au tiers d’acheter le bien.

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Si des biens ne sont pas vendus, ils pourront faire l’objet d’une deuxième vente aux enchères sous les mêmes conditions.

Une fois l’acte conclu, le Secrétaire rendra les dépôts des intéressés, à l’exception de celui des acheteurs, qui auront cinq jours pour payer le reste, jusqu’à concurrence du prix. S’il ne paie pas dans les délais, il perdra le dépôt, plus des indemnités envers la TGSS, qui peuvent varier.

Les acheteurs recevront les titres de propriété prévus dans le dossier de vente. Si les biens n’étaient pas inscrits au registre de la propriété, le document d’adjudication en tiendra lieu (article 199b de la loi «hipotecaria »).

La vente sera annulée si avant l’adjudication définitive des biens, la dette envers la Sécurité Sociale est payée par le débiteur (ce qui aurait comme conséquence la dévolution de ses biens).

Information complémentaire :

Pour plus d’information à propos des meubles et des immeubles, il faut s’adresser aux Directions des « Provincias » de la TGSS ou à la « Unidad de Recaudación Ejecutiva ».

Toute l’information légale se trouve dans le «Real Decreto » 1415/2004 du 11 juin (Journal Officiel du 25 juin.)

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2.1.2. Le site de la « Agencia Tributaria » (le fisc) :

https://www2.agenciatributaria.gob.es/wcl2/SOLexterno/pages/index.faces

La première chose qui attire notre attention c’est le petit calendrier à droite. Les couleurs des jours indiquent les types de ventes qui y sont menées : jaunes pour les ventes aux enchères, rouge pour les attributions directes (quand il n’y a pas eu d’acheteurs pour une vente aux enchères précédente) et bleu pour les deux types. On peut cliquer sur chaque jour pour avoir le détail.

Au milieu, on retrouve quelques liens vers le mode d’emploi du site et des ventes.

Dans la partie du bas, en forme de liste, on retrouve un aperçu des prochaines ventes dans le temps.

Si on clique sur une vente, on trouve une fiche telle que celle-ci :

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Du haut vers le bas, en retrouve essentiellement : le numéro du lot, l’adresse où l´on présente nos offres, la date limite pour présenter une offre, le type de bien, le prix estimé par l’expertise (et prix de départ), s´il y a ou pas des charges à payer à la banque et toute autre information à propos du bien.

Le site et un site d’information qui permet en plus de participer aux ventes en ligne.

Comment participer aux ventes par internet.

1 - Il est nécessaire d’installer un certificat électronique dans le navigateur internet qu’on va utiliser. Ce certificat est expédié par divers organismes publics et privés. Le plus habituel est celui de la « Real Casa de la Moneda ».

http://www.cert.fnmt.es/?cha=cit&sec=4

2 - Il faut posséder un NIF ou un CIF (numéro/code d’identification fiscale). Tout citoyen espagnol possède ce numéro (sur la carte d’identité) et toute entreprise a un CIF.

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http://www.cert.fnmt.es/?cha=cit&sec=4


A priori, le numéro TVA intracommunautaire devrait suffire pour certaines opérations telles que l’achat et la vente de biens, mais si on veut aller au-delà, il faut un NIF espagnol.

Une entreprise étrangère peut obtenir un NIF. Pour ceci il faut contacter l’administration fiscale espagnole. Il faudra leur apporter un document qui prouve l’existence de la société (comme quoi elle est enregistrée en France, etc.) et une copie du document d’identité du représentant de la société.

3 - Il faut faire un dépôt minimum de 20% du prix de départ de la vente (« tipo ») au moyen d’un chèque libellé à l´ordre du Trésor Public. Il faut le présenter à la date, heure et à l’endroit de la vente, en s’identifiant avec sa carte d’identité (passeport pas mentionné, mais probable – à vérifier).

Par internet : il faut accéder avec certificat à l’option « depósitos », en indiquant la banque où l´on a un compte ouvert (Il faut avoir un compte dans une des banques proposées), ses coordonnées complètes et le montant qu’on désire payer (20% du prix de départ minimum). L’entité bancaire doit autoriser l’opération. Une fois autorisée, on recevra un récépissé.

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Le dépôt sera considéré comme une partie du paiement du lot si l’intéressé arrive à proposer le meilleur prix, et il ne devra que payer la différence entre ce dépôt et le prix du lot.

Les dépôts du reste des intéressés leur seront rendus. Il existe aussi la possibilité de maintenir le dépôt non rendu pour des ventes successives.

Les dépôts constitués par Internet peuvent être utilisés pour des ventes sur place. Il suffit de présenter le récépissé démontrant ce dépôt à la date, heure et à l’endroit de la vente.

L’accréditation par Internet peut être annulée à n’importe quel moment avant la vente. Le dépôt déjà constitué pourra être utilisé pour une autre vente ou être rendu.

Tant qu’un dépôt n’est pas lié à un lot vendu, on peut en demander le remboursement. Choisir « Depósitos » > « Solicitud de devolución de depósitos » avec le certificat qu’on a utilisé pour constituer le dépôt. Cést la seule façon pour que le dépôt constitué par internet soit rendu.

4 - Les ventes aux enchères peuvent être annulées si le débiteur du Fisc paye ses dettes. Quand ceci est annoncé, il est conseillé de s’informer directement auprès de la Direction des Ventes pour mieux connaître les circonstances précises de cette annulation.

5 - Participer aux ventes en qualité dádjudicataire ou pour le compte dún mandant:

Il faut être sur place à la date et à l’heure.

L'événement débute avec la lecture du Président (« Presidente de la Mesa ») de la description des lots et des conditions de la vente aux enchères. Lorsque le Président le signale, les personnes intéressées à participer peuvent présenter leurs dépôts et demander les accréditations en tant qu’intéressés. L'accréditation attribue un numéro à chaque intéressé pour qu’il puisse faire ses offres.

Avec un seul dépôt il est possible de demander l’accréditation pour plusieurs lots d’une même vente, à condition que le montant suffise pour compléter le dépôt de chacun des lots sélectionnés, de façon que si la vente aux enchères a commencé, et que l’intéressé n’a pas reçu le premier lot pour

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lequel il a été accrédité, il sera accrédité automatiquement pour le lot suivant. Mais s'il s'avère adjudicataire, le dépôt sera retenu pour le lot attribué et lácheteur ne pourra pas participer à la vente du reste des lots choisis. C'est ce qu'on appelle «l'accréditation successive" et elle est recommandée pour les cas où on souhaite acheter un seul lot parmi plusieurs aux caractéristiques similaires, par exemple, plusieurs places de parking dans le même bâtiment dont une seulement nous intéresse. Mais si lón veut acheter plusieurs lots à la même vente, il faut faire un dépôt pour chacun d'entre eux.

Au moment de l'accréditation on doit démontrer devant la direction (Mesa) que l´ on agit pour le compte d'une autre personne en apportant le pouvoir nécessaire. Si le pouvoir n’est pas apporté, la présomption sera qu’on achète pour soi-même.

On peut aussi participer à la vente sous pli. Avant que la vente ait lieu, on indique le montant maximum qu’on est disposés à offrir. On láccompagne d’une copie de sa carte d’identité et d’un chèque avec le montant du dépôt (toujours un minimum de 20% du prix de départ). Pendant la vente, cette proposition sera lue au cas où l’intéressé serait présent dans la salle et quíl aurait l’intention d’améliorer son offre.

Pour proposer un nouveau prix dans la salle, il suffit de lever la main pour montrer le numéro qu’on nous aura donné auparavant.

Important : toutes les charges (dettes impayées) liées aux différents lots subsistent après la vente, et c’est à l’acheteur dý faire face.

6 - Participer par Internet :

Mêmes conditions générales. Il faut juste avoir un certificat électronique expédié par une institution publique ou privée reconnue.

Il faut utiliser le même certificat pendant tout le processus d’achat.

Pour acheter au nom d’un tiers, il faut juste l’indiquer au moment venu. Ce n’est que si on arrive effectivement à

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acheter le lot qu’il faudra présenter le pouvoir signé par le tiers.

Il y a une option – la « puja automática » - qui permet au système de travailler pour vous en lui indiquant auparavant le prix maximum qu’on est prêt à payer.

La vente par internet est célébrée en même temps que la vente réelle. Elle finit au moment où il n’y a plus de nouvelles offres des deux côtés, dans la salle ou par Internet.

Si on réussit à acheter, c’est le même procédé : il faut payer la différence entre le dépôt et le prix total proposé dans un délai de 15 jours.

Les lots proposés sont plus importants en valeur et en nombre que dans le cas de la Sécurité Sociale.

2.1.3. Le site du « Ministerio de la Justicia » (Ministère de la Justice):

https://subastas.mjusticia.es/subastas/home.do

Il s’agît ici des ventes réalisées par le Ministère de la Justice des biens saisis par les Tribunaux suite à des faillites d’entreprises et à des procédures collectives ; mais pas seulement : des biens saisis à des personnes physiques sont aussi vendus.

Le site web qui gère tout ceci est le plus performent de ce type en Espagne. Il permet d´avoir toutes les informations et d’acheter en ligne.

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https://subastas.mjusticia.es/subastas/home.do


Les clés qu’il faut avoir sont les suivantes :

1 Date et heures des ventes aux enchères :

La publicité de chaque vente inclura toujours l’information suivante :

Date et heure du moment où la vente commence.

Date et heure du moment où on ne peut plus demander une accréditation pour acheter par Internet.

2 Heure officielle du site web de ventes aux enchères.

Les serveurs sont synchronisés avec l’horloge du « Real Instituto y Observatorio de la Armada ». Cette heure coïncide avec la Central European Time (CET – UTC/GMT+1) en hiver et avec la Central European Summer Time (CEST – UTC/GMT+2) en été.

3 Participation en ligne :

Les citoyens peuvent obtenir des accréditations d’acheteurs jusqu’à l´heure affichée dans chaque cas.

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Une fois la vente commencée, le Secrétaire Judiciaire décidera le moment où les acheteurs accrédités pourront commencer à proposer leurs prix par Internet.

Ces offres devront être faites au moment où le système le leur indiquera.

4 Intervalles des offres :

Les offres devront être choisies entre les intervalles proposés dans une liste, en ordre croissant, sur le site. Chaque intervalle (« Tramos de pujas ») correspond à un prix précis qu’il faut choisir.

L’interface d’achat par Internet ressemble à une sorte de chat room. On retrouve les prix qui sont proposés, les commentaires du directeur de la vente, information sur le lot à vendre, aide et documents variés ; et tous les prix possibles à proposer moyennant des intervalles préalablement fixés.

2.1.4. Sites Internet de Banques et Caisses d’Epargne :Il n’y a pas un seul système partagé par toutes les banques pour les ventes aux enchères de biens retenus ou saisis. De plus, pour la

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plupart des Caisses d’Epargne, la crise a été extrêmement violente, ce qui a entraîné la fermeture de beaucoup de leurs services les moins rentables.

Mais si on se concentre sur les banques les plus fortes, on voit que les ventes aux enchères n’ont pas de grande importance pour elles.

Banco Santander : ils ne proposent pas de système propre de vente aux enchères. Ils font simplement du conseil et ils informent leurs clients des ventes aux enchères judiciaires , en indiquant les lots en vente, les prix, etc.

http://www.gruposantander.es/subastas.html Si on clique sur « Búsqueda », on arrive à une page avec une carte d’Espagne où on peut chercher les ventes.

BBVA : le Banco Bilbao Vizcaya, ne réalise pas de ventes aux enchères, mais ils vendent des immeubles et des voitures d’occasion.

- Immeubles : https://www.bbvavivienda.com/- Voitures :

http://www.bbvaautorenting.com/FINANZIA/tlwf/jsp/esp/home/index.jsp

La Caixa et Caja Duero-Caja España : ne font des ventes aux enchères que de bijoux.

https://portal1.lacaixa.es/apl/subastas/index_es.html

http://www.cajaespana-duero.es/servicios/informacion-corporativa/subastas-online.asp

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https://portal1.lacaixa.es/apl/subastas/index_es.html



https://www.bbvavivienda.com/

http://www.gruposantander.es/subastas.html


Même si sur les sites internet de ces banques on ne trouve pas d´ informations suffisantes à propos de ventes de biens, souvent il faut aller se renseigner directement auprès des établissements et on nous informe de biens saisis et hypothéqués de clients qui ne pouvaient pas rembourser leurs dettes. Mais ceci n’est pas inclus sur les sites web. D’habitude on retrouve des petites annonces dans les établissements même, et il faut demander davantage d’information aux employés.

2.1.5. Vente de gré à gré : sites internet de sociétés intermédiaires.Pour essayer d’acheter directement des biens d’entreprises en liquidation avant qu’elles ne soient prises dans la tourmente des procédures collectives, il faut chercher des intermédiaires qui s’occupent de cela (l’idéal serait de retrouver directement les entreprises en faillite, mais pour ça il faudrait un réseau de contacts énorme).

Il existe une société avec un site web assez bien construit qui s’occupe exclusivement de cet aspect : http://www.liquidaciondeempresas.com/sub/

Tous les biens sont vendus aux enchères, et dans certains cas il y a l’option « comprar ahora » (un peu à la « buy now » sur ebay).

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http://www.liquidaciondeempresas.com/sub/


Il ne s’agit pas de ventes aux enchères en temps réel. Il y a une date limite pour faire des offres et, à ce moment-là, l’offre la plus élevée l’emporte. Exactement comme sur ebay.

Il faut créer un compte d’utilisateur, à son nom ou au nom de sa société. Le système conçoit qu’il y ait des étrangers intéressés.

Une fois qu’on réussit à acheter un bien, que notre offre soit la plus élevée, on recevra un mail nous informant. Le prix sera divisé en deux : le paiement du service web et le prix du bien. D’abord on doit payer le service web. Après ça, ils informeront l’administrateur judiciaire qui s’occupe de la procédure collective et de la liquidation de l’entreprise qu’on est prêts à payer.

Exemple de fiche d’un bien pour faire une offre :

À droite, à travers l’option « preguntar » on peut contacter directement le vendeur pour lui poser des questions à propos de chaque bien.

Le site est habilité pour la traduction en plusieurs langues, dont le français.

Les biens qu’on trouve sur ce site sont :

Machines/Matériel d’industrie. Biens agricoles.

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Véhicules de toutes sortes. Bureaux. Immeubles. Etc.

Du fait qu’il s’agit de biens de sociétés en liquidations, il y a une grande abondance de matériel d’industrie, véhicules de travail, etc.

Une fois qu’on a payé, il ne faut plus rien faire par rapport au site web qui n’est qu’un intermédiaire. À partir de ce moment, il faut contacter le vendeur, et régler avec lui toutes les conditions de livraison.

2.2. Règlement bancaire. Règlement en liquide – limites imposées par la Loi 7/2012 du 29 octobre.

Il y a eu une nouveauté très importante l’année dernière à ce propos. La loi 7/2012 du 29 Octobre à propos de la prévention de la fraude fiscale a établi dans son article 7 des restrictions aux paiements en espèces. Elle dispose:

Article 7. Les restrictions aux paiements en espèces.

1. Il ne sera pas possible de payer en espèces dans des transactions dans lesquelles l'une des parties agît à titre de gérant de société/commerçant si la quantité est supérieure à 2500 € ou son équivalent en devises étrangères. Toutefois, ce montant sera de 15000 € ou l'équivalent en devises étrangères lorsque le débiteur est une personne physique qui n'a pas son domicile fiscal en Espagne et n’agît pas en tant que société/commerçant.

2. Pour le calcul des montants mentionnés dans la section précédente, il faut additionner les montants de toutes les transactions ou des paiements qui auraient pu être divisés dans des livraisons de biens ou dans la prestation de services.

3. Il faut comprendre «paiement en espèces » tel que le définit l’article 34.2 de la loi 10/2010 du 28 avril.

4. Pour rendre effectives les dispositions de la présente loi, et pour les opérations qui ne peuvent pas être payés en espèces,

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les parties impliquées doivent garder la preuve documentaire du paiement pendant une période de cinq ans depuis le moment du paiement, pour prouver que le règlement avait été effectué par des moyens autres que des espèces. Ils sont également tenus de fournir ces documents sur la demande de l'Agence de l'Administration Fiscale de l'Etat.

5. Cette limitation ne s'applique pas aux paiements et aux dépôts effectués dans les banques.

Les paiements en espèces entre résidents et non-résidents en Espagne, du point de vue des mouvements de capitaux, sont réglementés par l'article 7 du Real Decreto 1816/1991 du 20 Décembre, sans distinction entre personnes physiques et sociétés/commerçants. Ils sont libres d'être effectués en Espagne ou à l'étranger ; cést seulement quand le montant est supérieur à 6,010.12 euros que le résident doit contacter la Banque d'Espagne à travers le modèle B3.

Cette règle s'applique aux résidents / non-résidents en Espagne prouvant leur résidence / non résidence dans les conditions prévues à l'article 2 du RD 1816/1991, tel que modifié par le RD 1360/2011 du 7 Octobre.

Ainsi, lors de l'engagement résidents / non-résidents doivent être appliquées conjointement les deux normes : le RD 1816/1991 et la loi 7/2012.

Mais avant cela, la nouvelle loi 7/2012 a élevé le montant limite à 15000 € lorsque le débiteur est l'acheteur du bien ou du service et quíl n´ est ni une société/commerçant, ni quíl a sa résidence en Espagne. C’est fait pour les touristes, en somme.

La résidence fiscale des personnes physiques est régie par l'article 9 de la loi 35/2006 sur l'impôt sur le revenu, qui comprend trois circonstances pour déterminer la résidence fiscale en Espagne: la permanence de plus de 183 jours pendant l'année en Espagne (dont le compte peut comprendre des absences occasionnelles), la localisation en Espagne du centre de ses intérêts économiques ; et

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puis la présomption de résidence en Espagne quand le conjoint et les enfants mineurs sont résidents. Donc, une personne ne réside pas fiscalement en Espagne quand elle ne se trouve dans aucun des trois cas mentionnés.

La résidence fiscale hors d'Espagne est créditée par un certificat délivré par l'autorité fiscale du pays de résidence de la personne. Mais y a-t-il une autre façon? La doctrine fiscaliste relative à l’accréditation de la résidence fiscale admet des éléments de preuve différents, de même que la jurisprudence quand elle indique que le contribuable peut fournir toute sorte de preuves pour établir les faits ou la réalité des faits: qu’il vit dans ce pays, qu’il a son activité économique dans ce pays, etc.

Face au notaire, le client payant, qu’il soit espagnol ou étranger, doit justifier sa non résidence en Espagne, par l'un des moyens suivants:

Certificat délivré par les autorités fiscales du pays de résidence.

Déclaration attestant qu'il est résident fiscal dans un autre Etat, indiquant le pays, qu’il n'a pas de résidence stable en Espagne et s'engage à communiquer toute modification de ces conditions au Fisc.

C'est ce qu’a disposé la réforme de l'article 2 du RD 1816/1991. La non résidence administrative peut être crédité avec le certificat de résidence fiscale dans un autre pays ou à travers la déclaration de résidence fiscale dans un autre État. Autrement dit : le législateur, afin de prouver la résidence, met sur le même plan deux situations qui produisent le même effet de justification : le certificat et la déclaration. Ceci a pour objectif de faciliter aux touristes de pouvoir payer jusqu’à cette limite de 15000 €.

La justification de la résidence fiscale hors d'Espagne par le client doit être faite au moment du paiement en espèces à l'entrepreneur. En outre, si l'opération est formalisée dans un acte public devant notaire, cela devrait être crédité également.

Considérons maintenant les différents cas en prenant comme exemple la vente.

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1. Vendeur personne physique non résidente / Acheteur personne physique résidente.

Moins de 2.500 euros, le paiement est permis. De 2.500 euros jusqu’à à 6,010.12 le paiement est permis. Plus de 6,010.12 euros, le paiement est libre, mais il faut que

le résident informe la Banque d'Espagne à travers le modèle B3.

2. Vendeur personne physique non résidente / Acheteur société/commerçant résidente.

Moins de 2.500 euros, le paiement est permis. De 2.500 euros jusqu’à à 6,010.12, le paiement est interdit. Plus de 6,010.12, le paiement est interdit.

3. Vendeur société/commerçant non résident / Acheteur personne physique résidente.


4. Vendeur société/commerçant non résident / Acheteur société/commerçant résident.


5. Acheteur personne physique non résidente / Vendeur personne physique résidente.

Moins de 2.500 euros, le paiement est permis. De 2.500 euros jusqu’à à 6,010.12, le paiement est permis. Plus de 6,010.12 euros, le paiement est permis, mais il faut que

le résident informe la Banque d'Espagne à travers le modèle B3.

6. Acheteur personne physique non résidente / vendeur société/commerçant résidente.

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Moins de 2.500 euros, le paiement est permis. De 2.500 euros jusqu’à à 6,010.12, le paiement est interdit, à

moins que l'acheteur démontre qu’il n’a pas son domicile fiscal en Espagne, dans ce cas, il peut aller jusqu'à 15.000 euros.

Entre 6,010.12 et 15.000 euros le paiement est interdit, à moins que l'acheteur démontre qu’il n’a pas son domicile fiscal en Espagne, dans ce cas, il peut aller jusqu'à 15.000 euros. Il faut en plus que le résident informe la Banque d'Espagne à travers le modèle B3.

Plus de 15.000 euros, le paiement est interdit dans tous les cas.

7. Acheteur société/commerçant non résident / Vendeur personne physique résidente.

Moins de 2.500 euros, le paiement est permis. De 2.500 euros jusqu’à à 6,010.12, le paiement est interdit. Plus de 6,010.12 euros, le paiement est interdit.

8. Acheteur société/commerçant non résident / Vendeur société/commerçant résident.

Moins de 2.500 euros, le paiement est permis. De 2.500 euros jusqu’à à 6,010.12, le paiement est interdit. Plus de 6,010.12 euros, le paiement est interdit.

Résumé des normes nécessaires:

Entre des personnes physiques: RD 1816/1991. Personnes physiques / société/commerçant: RD 1816/1991 et la

loi 7/2012. Entre les sociétés/commerçants: RD 1816/1991 et la loi 7/2012.

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2.3. Fiscalité.

2.3.1. La fiscalité espagnole :

Le système fiscal espagnol comprend trois types d’impôts : « impuestos » (taxes/impôts), « tasas » et « contribuciones especiales » (prélèvements spéciaux). Les tasas et les prélèvements spéciaux sont beaucoup plus faibles que les taxes et sont exigés en contre prestation de services ou travaux publics

En même temps, il y a trois niveaux dans la fiscalité espagnole : national, régional et local. En plus, il y a certaines régions avec des régimes spéciaux (Iles Canaries, Pays Basque et Navarre).

Impôts étatiques :

Impôts directs1. Sur les revenus

A. Impôt sur les sociétés (IS)B. Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques

(IRPF)C. Impôts sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR)

2. Sur les biens patrimoniauxA. Impôt sur le Patrimoine (IP)B. Impôt sur les Successions et Donations (ISD)

Impôts Indirects1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA)2. Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes

Juridiques Documentés (ITP/AJD)3. Taxes Spéciales4. Prélèvements Douaniers à l’Importation5. Impôt sur les Primes d’Assurance

Régimes spéciaux des Régions (Comunidades Autónomas) :

Iles Canaries Pays Basque Navarre

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Impôts Locaux :

Impôts à caractère régulier1. Impôts sur les Immeubles (IBI)2. Impôts sur les Activités Économiques (IAE)3. Impôts sur les Véhicules (IVTM)

Autres Impôts2. Impôts sur la Construction, Installation et Travaux (ICIO)3. Impôts sur la Plus-value des Terrains Urbains (IVTNU)

Impôts étatiques :

Impôts directs1. Sur les revenus

A. Impôt sur les sociétés (IS)a) Réglementation - Application :

L’IS est régulé par le Real Decreto Legislativo 4/2004 du 5 mars et par le Real Decreto 1777/2004 du 30 juillet.Le facteur fondamental pour déterminer l’application de l´ IS sur une entité quelconque est sa « résidence fiscale ». Une entité se considère comme résidente en Espagne si : elle s’est constituée d’après les lois espagnoles, elle a son domicile social ou le siège de la direction en Espagne.L’Administration Fiscale présumera qu’une société ayant son domicile dans un territoire considéré comme paradis fiscal (pour définir un paradis fiscal : article 1 du Real Decreto 1080/1991 du 5 juillet [48 territoires à ce jour, dont Gibraltari], à l’exception de certains pays ayant signé un traité pour éviter la double imposition), mais dont l´ activité essentielle a lieu en territoire espagnol, est de fait située en Espagne en ce qui concerne l’IS.

b) Assiette de l’impôt :L’assiette de l’impôt se calcule sur la différence entre les recettes et les dépenses dans les comptes de la société.Normalement, les critères fiscaux pour déterminer recettes et dépenses coïncident avec les critères comptables.

c) Taux d’imposition :Le taux d’imposition général est de 35% (article 28,1 Real Decreto Legislativo 4/2004 du 5 mars).

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Le reste de l’article 28 du Real Decreto Legislativo 4/2004 du 5 mars présente de nombreuses exceptions à ce taux général, mais aucun des cas ne nous intéresse à priori (fonds de pension, etc).

B. Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPF)

a) Réglementation/Application :Loi 35/2006 du 28 novembre.S’applique sur les personnes physiques qui ont leur domicile habituel en Espagne ou sur les personnes physiques de nationalité espagnole qui ont leur domicile habituel à l’étranger mais dans des circonstances spéciales prévues par la loi (services diplomatiques/consulaires).Est considéré « domicile habituel » quand la personne habite 183 jours dans l’année en Espagne ou quand elle a le centre de ses activités économiques en Espagne (75% de ses revenus mondiaux).

b) Assiette de l’impôt :L’assiette est comptabilisée sur l’ensemble des revenus mondiaux de la personne physique : rendements du travail, rendements du capital immobilier, rendements des activités économiques, etc.

c) Taux d’imposition :Cinq tranches en 2013.

- De 0 à 9.050 € - 0%.- De 9.051 à 17.360 € - 24%.- De 17.361 à 32.360 € - 28%.- De 32.361 à 52.360 € - 37%.- Plus que 52.361 € - 43%.

C. Impôts sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR)a) Réglementation/Application :

Real Decreto Legislativo 5/2004 du 5 mars et Real Decreto 1776/2004 du 30 juillet.S’applique sur les revenus obtenus sur le territoire espagnol par des personnes physiques ou morales non-résidentes.Si la personne est résidente dans un état membre de l’UE et que 75% de ses revenus mondiaux viennent

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d’Espagne, elle aura l’option de décider d´être assujetti au IRNR ou au IRPF.

b) Assiette de l’impôt :La totalité des revenus obtenus en Espagne si la personne n’opère pas à travers un Établissement Permanent (Establecimiento Permanente), ou les revenus mondiaux, si la personne opère à travers un Établissement Permanent. Opérer à travers un établissement permanent suppose l´une de ces conditions : rester sur le territoire espagnol pendant 183 jours par année, avoir une succursale sur le territoire espagnol, se déplacer sur le territoire espagnol une fois par mois minimum ou quand on sollicite un représentant permanent auprès de l’Administration Fiscale Espagnole.

c) Taux d’imposition :24-40% dans le cas où il n’y aurait pas d’établissement permanent.30% dans le cas où il y aurait un établissement permanent.

2. Sur les biens patrimoniauxA. Impôt sur le Patrimoine (IP)a) Réglementation /Application :

Loi 19/1991 du 6 juin et le Real Decreto Ley 13/2011 du 16 septembre (Cet impôt avait disparu en 2008 et réapparu en 2011 à cause de la crise et du besoin de l’État de renflouer ses caisses).S’applique sur la totalité des biens des personnes physiques résidentes en Espagne, le 31 décembre de chaque année. Les non-résidents seront assujettis seulement pour les biens situés en Espagne. Il faut tenir compte des traités pour éviter la double imposition (c’est le cas entre la France et l’Espagne).

b) Assiette de l’impôt :Ensemble des biens dont la valeur totale est égale ou supérieure à 700.000 €.

c) Taux d’imposition :Cela dépend de chaque région (Comunidad Autónoma). Si la Région n’a pas prévu d’échelle propre, il faut utiliser celle-ci par défaut :

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Revenu imposable

-

€ (max)

Parts

-

€

Reste revenu imposable

-

€ (max)

Taux d’imposition

-

%

0,00 0,00 167.129,45 0,2

167.129,45 334,26 167.123,43 0,3

334.252,88 835,63 334.246,87 0,5

668.499,75 2.506,86 668.499,76 0,9

1.336.999,51

8.523,36 1.336.999,50 1,3

2.673.999,01

25.904,35 2.673.999,02 1,7

5.347.998,03

71.362,33 5.347.998,03 2,1

10.695.996,06

183.670,29 … 2,5

B. Impôt sur les Successions et Donations (ISD) a) Réglementation /Application :

Loi 29/1987 du 18 décembre.Il s’applique aux héritiers, bénéficiaires et donataires espagnols pour tous les biens reçus, qu’ils soient situés en Espagne ou à l’étranger.

b) Assiette de l’impôt :Valeur de la totalité des biens transmis.

c) Taux d’imposition :Il y a 16 tranches dans une échelle progressive, de 7,65% jusqu’à 34%. Ceci peut varier en fonction de la région.À part ça, pour l’impôt des successions, il y a des réductions en fonction des liens de parenté.

Impôts Indirects

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1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA)a) Réglementation /Application : Loi 37/1992 du 1 janvier

1993. Impôt indirect supporté par le consommateur final. Même mécanismes qu’en France.

b) Assiette de l’impôt : transmissions de biens, acquisitions intracommunautaires de biens (état membre UE > Espagne), importations de biens et prestations de services.

c) Taux d’imposition : 21% pour le taux général, 10% taux réduit et 4% taux super réduit.

2. Impôt sur les Transmissions de Patrimoine et les Actes Juridiques Documentés (ITP/AJD)a) Réglementation /Application : cet impôt est prélevé dans

un nombre limité de transactions. Il suppose un coût pour l’acquéreur/bénéficiaire.

b) Assiette de l’impôt/ Taux d’imposition : transmissions d’immeubles (6%), transmissions de meubles et concessions administratives (4%), certains droits réels (1%) et certains actes juridiques (0,5%).

3. Taxes Spéciales :En Espagne on peut trouver certains impôts spéciaux, conséquence de certaines directives européennes. Ces taxes sont prélevées dans les phases de fabrication, transformation et importation de produits tels que l’alcool, les hydrocarbures et le tabac.En général, ces impôts ne s’appliquent pas aux Îles Canaries, ni à Ceuta et Melilla (sauf pour l’alcool, aux îles Canaries).

Mais la taxe spéciale la plus récente, et qui nous intéresse particulièrement, est la taxe des moyens de transport.

i. Taux de 0% (Péninsule/Baléares) et 0% (Canaries) :a) Véhicules à moins de 120g/km d’émission de CO2b) Véhicules d’un seul moteur (pas à combustion interne)

ii. Taux de 4,75% (Péninsule/Baléares) et 3’75% (Canaries) :

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a) Véhicules à plus de 120g/km de CO2 émis et moins de 160g/km

iii. Taux de 9,75% (Péninsule/Baléares) et 8,75% (Canaries) :

a) Véhicules à plus de 160g/km de CO2 émis et moins de 200g/km

iv. Taux de 14,75% (Péninsule/Baléares) et 13,75% (Canaries) :

a) Véhicules à plus de 200g/km de CO2 émisb) Véhicules dont la mesure du CO2 émis est exigée,

quand elle n’a pas été accréditée.c) Véhicules dans les catégories N2 et N3, conditionnées

comme un logement.d) Quadse) Motonautiques

v. Taux de 12% (Péninsule/Baléares) et 11% (Canaries) :a) Tous les véhicules non compris dans les autres

paragraphesb) Bateaux de tous genres (à l’exception des

motonautiques)c) Avions, aéronefs

vi. Taux de 0% (Péninsule/Baléares) et 0% (Canaries) :a) Motos non comprises dans le point ix)c), dont

l’émission de CO2 est inférieure à 100g/km

vii. Taux de 4,75% (Péninsule/Baléares) et 3,75% (Canaries) :

a) Motos non comprises dans le point ix)c), dont l’émission de CO2 est supérieure à 100g/km et inférieure à 120g/km

viii. Taux de 9,75% (Péninsule/Baléares) et 8,75% (Canaries) :

a) Motos non comprises dans le point ix)c), dont l’émission de CO2 est supérieure à 120g/km et inférieure à 140g/km

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ix. Taux de 14,75% (Péninsule/Baléares) et 13,75% (Canaries) :

a) Motos non comprises dans le point ix)c), dont l’émission de CO2 est supérieure à 140g/km

b) Motos non comprises dans le point ix)c), dont l’émission de CO2 n’ est pas créditée

c) Motos d’une puissance égale ou supérieure à 74 Kw (100 cv) et un rapport de puissance maximale égale ou supérieure à 0,66 kW/kg, quelques soient ses émissions CO2

4. Prélèvements Douaniers à l’ImportationPour la plupart, les prélèvements douaniers appliqués en Espagne sont des prélèvements payés sur les importations, généralement quand les marchandises passent par la douane. Pour une majorité, il s’agît de payer des droits de stockage ou dépôt et de la vente des marchandises abandonnées.Le système harmonisé de Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) est en vigueur en Espagne depuis l’année 1987. De plus, depuis l’adhésion de l’Espagne à la Communauté Européenne, ne sont applicables que les exemptions établies par celle-ci.

5. Impôt sur les Primes d’Assurance a) Il s'agît d'un impôt indirect qui est prélevé en une seule

phase dans les opérations d'assurance et capitalisation, organisées par les organismes d'assurance qui opèrent en Espagne, y compris dans la prestation de services, la réglementation suivant ce schéma:

b) Les opérations qui ont à voir avec la sécurité sociale ne sont pas concernées par cet impôt.

c) L’impôt a un taux unique de 6% sur les primes d’assurance.

d) La condition de sujet passif retombe sur les assureurs, qui le font payer aux personnes qui se font assurer. Mêmes règles que pour la TVA en ce sens.

e) D’habitude, les sujets passifs doivent présenter une déclaration et payer la taxe de façon mensuelle.

Régimes spéciaux des Régions (Comunidades Autónomas) :

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Iles Canaries

Les îles Canaries bénéficient historiquement d'un régime économique et fiscal différent et stable afin de compenser l'insularité et la distance. C’est pour cela qu‘ils ont un Régime Economique et Fiscal (REF) propre, Loi 19/1994 du Régime Economique et Fiscal des Canaries, dépendant de la législation espagnole et pleinement autorisé par l'UE.

Le REF contient une série de mesures fiscales relatives à la création et au développement d'activités entrepreneuriales qui soulignent entre autres que :

a) Dans la Zone spéciale Canarienne (ZEC), l'Impôt sur les Sociétés est à hauteur de 4% et non de 30% comme dans le Régime Général.

b) La Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) permet une réduction pouvant atteindre 90% des bénéfices non distribués sur la base imposable de l'Impôt sur les Sociétés.

c) L'exemption de l'Impôt sur les Transferts Patrimoniaux et Actes Juridiques Documentés pour la constitution, l'augmentation ou l'acquisition de biens d'investissement.

d) Les avantages de l'Impôt Général Indirect Canarien (IGIC) en rapport à l'IVA avec un taux à 7% (Taux général – Il y a un taux réduit de 3%), peut ne pas être appliqué pour des produits déterminés et des services comme les télécommunications ou l'acquisition de biens d'investissement ainsi que la limitation par volume d'opération.

e) 50% de bonification fiscale sur le bénéfice obtenu sur la vente de biens corporels produits aux îles Canaries.

f) Importantes déductions fiscales pour les investissements réalisés dans des secteurs majeurs.

g) Deux zones franches sur les 5 existantes en Espagne. Les entreprises installées en zone franche canarienne peuvent également avoir recours conjointement aux avantages que le REF offre.

Pays Basque

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La Communauté Autonome du Pays Basque espagnol dispose quasiment des mêmes prérogatives fiscales que l'Etat français. A ce titre, elle fixe librement les taux et l'assiette à l'exception de la TVA, collecte et gère seule l'ensemble des impôts auxquels sont assujettis les Basques espagnols et les sociétés implantées sur son territoire.

Ce sont les trois provinces de la région qui exercent ce pouvoir tributaire : chacune dispose de son propre impôt sur le revenu, sur les sociétés, le patrimoine, les successions…

Cette autonomie financière exceptionnelle est issue de l'accord économique, le « Concierto económico », signé avec l'Espagne en 1981 qui scelle des relations fiscales d'ordre quasi confédéral entre le Pays Basque et le gouvernement central madrilène.

La structure de la partie « recettes » du budget du gouvernement basque met bien en évidence l'étendue de cette autonomie financière : 90% des ressources sont issues des impôts prélevés par les provinces, 6% proviennent de l'emprunt public, 3% des recettes propres de la Communauté autonome et seulement 1% des transferts de l'Etat espagnol et des fonds européens.

Limites :

Il existe deux principaux mécanismes compensatoire et régulateur :

Le « cupo » : en contrepartie de son autonomie fiscale, le Pays Basque est tenu de financer 6,24% des dépenses engagées dans le cadre des compétences résiduelles de l'Etat espagnol (pour l'essentiel : la défense et la représentation diplomatique). Cette singularité du système basque, le financement par la région d'une partie des charges générales de l'Etat espagnol, est l'exact opposé du système français où c'est l'Etat qui transfère aux régions la majorité de leurs ressources. Et cette contribution est loin d'être symbolique : en 2006, elle a représenté 11,37% du budget du Gouvernement basque. En outre, elle est supérieure au poids démographique du Pays Basque dans l'Etat espagnol (6,24% des dépenses de l'Etat pour seulement 4,9% de la population espagnole).

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La contribution au fonds de péréquation interrégional : le versement annuel du « cupo » a aussi pour autre objectif de financer la solidarité avec les autres régions espagnoles. Chaque année, une partie de cette somme est allouée au fonds de solidarité interrégional destiné à assurer la péréquation entre les 17 Communautés autonomes de l'Etat.

Le respect de l'harmonie fiscale avec le reste de l'Espagne : Lors de la signature de l'accord qui la met en place, en 1981, la volonté commune du Pays Basque et du gouvernement espagnol est d'éviter toute dérive vers la constitution d'un paradis fiscal. Deux conditions sont donc posées concernant la définition des taux et des assiettes. La pression fiscale doit être « équivalente » entre les Communautés autonomes afin d'éviter la création d'un paradis fiscal.

Le niveau d'imposition global au Pays Basque doit ainsi être au minimum égal à la moyenne espagnole. Concrètement, cela signifie que si par exemple le taux de l'impôt sur les sociétés (28% au lieu de 30%) est légèrement plus faible en Euskadi que dans le reste de l'Espagne, le taux de l'impôt sur le revenu sera, quant à lui, légèrement supérieur : [Vizcaya et Álava :] <10000€ - 20% ; >10000€ - 22%. [Guipúzcoa :] <4000€ - 20% ; >4000€ -23%.

La seconde condition est la libre circulation des capitaux et des personnes au sein de l'Etat. L'existence d'un système fiscal distinct au Pays Basque ne doit pas perturber les mouvements au sein du marché intérieur. Jusqu'à présent, le respect de ces deux conditions n'a pas posé de problème entre le Pays Basque et l'Etat espagnol.

Navarre En concordance avec la Constitution espagnole, qui garantit et respecte les droits historiques de la Navarre, la Loi organique de réintégration et amélioration du régime Foral de Navarre reconnaît expressément le pouvoir de la Navarre à appliquer, établir et gouverner son propre régime fiscal, à condition que celui-ci n’aille pas à l’encontre des traités internationaux et n’entre pas en contradiction avec le propre système d’imposition de l’Etat.

L’Accord économique, en ce sens, apparaît comme une conséquence de l’autonomie financière de la Navarre. On y établit

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les critères d’harmonisation fiscale (la pression fiscale de la Navarre ne peut être inférieure à celle du reste de l’Espagne), et la fameuse “quote-part” versée par la Navarre à l’Etat. La Communauté forale paie ainsi à l’Etat sa cotisation annuelle pour les services et fonctions non transférés que l’administration centrale prend à sa charge en Navarre. La proportion de ces frais communs (défense, affaires extérieures, etc.) qu’il revient à la Navarre de verser, est calculée en appliquant l’ “index d’imputation” établi à 1,6%. Un chiffre qui correspond au revenu relatif ou à la participation de la Communauté forale dans la richesse nationale.

a) Impôt sur les sociétés :- Même taux que le taux général en Espagne, 30%. Avec

quelques réductions sur des questions d’innovation, investigation, etc.

b) Impôt sur les revenus :- Jusqu’à 6000€ : 20%- Entre 6000 et 24000€ : 24%- Plus de 24000€ : 26%c) Impôt sur les successions et les donations : - 0,8% dans toutes les transmissions inter vivos ou mortis

causa.

Impôts Locaux : Impôts à caractère régulier

1. Impôts sur les Immeubles (IBI)Cet impôt s’applique sur les droits réels immobiliers sur la base de la valeur du bien dans le cadastre, à des taux différents, jusqu’à un maximum de 1’30% pour les immeubles urbains et 1’22% pour les immeubles ruraux.Il faut tenir compte du fait que le Real Decreto Ley 20/2011 du 30 décembre a établi quelques augmentations dans les taux des immeubles urbains, même si en aucun cas ils peuvent aller au-delà du maximum cité plus haut.

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2. Impôts sur les Activités Économiques (IAE)En Espagne, la taxe sur les activités économiques est un impôt qui fait partie du système fiscal et est géré par les mairies. Il met en relation de façon directe la réalisation de tout type d'activité économique, tant pour les personnes physiques que morales. À la différence d'autres impôts, sa base est constante indépendamment du bilan de l'activité. Il s'agit d'un impôt direct, obligatoire, proportionnel, réel et de gestion partagée.Sont sujets passifs de l'IAE les personnes physiques ou juridiques et les entités de l'article 35.4 de la Ley General Tributaria, à chaque fois qu'elles réalisent sur le territoire national l'une des activités à l'origine d'un fait imposable.

3. Impôts sur les Véhicules (IVTM)Cet impôt qui taxe la propriété des véhicules à moteur est réglé annuellement sur la base de leur puissance. Les mairies peuvent aller jusqu’à doubler le taux minimum de cet impôt.

Autres Impôts

1. Impôts sur la Construction, Installation et Travaux (ICIO)Impôt qui taxe le coût réel de tous travaux nécessitant un permis municipal.Les mairies sont libres de fixer le taux, sans qu’il puisse aller au-delà de 4%.

2. Impôts sur la Plus-Value des Terrains Urbains (IVTNU)Cet impôt taxe l’augmentation de valeur des terrains urbains au moment de la transmission du bien.La mairie est libre de fixer le taux, sans que celui-là puisse aller au-delà de 30%.

2.3.2. Constituer une société en Espagne, un aperçu

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Les sociétés les plus habituelles pour les investisseurs étrangers sont les suivantes :

Sociedad Anónima (SA) – Société Anonyme

Sociedad Anónima Europea (SE) – Société Anonyme Européenne

Sociedad Limitada (SL) – Société Limitée

Sociedad Limitada Nueva Empresa (SLNE) – Société Limitée Nouvelle Entreprise

Sociedad Anónima (SA) – Société AnonymeCaractéristiques :

Le capital social minimum est de € 60.000. Le capital doit être intégralement souscrit et au moins 25% de la valeur nominale des actions doit être payé. Un nombre minimum d'actionnaires n´est pas nécessaire pour constituer une SA. L'assemblée générale des actionnaires est l'organe suprême de gestion et est habilitée à nommer et à révoquer les administrateurs. L’organe exécutif de direction et d’administration d'une SA est constitué par son directeur ou des administrateurs, qui n'ont pas àêtre actionnaires ou àavoir la nationalité espagnole.

Marche à suivre pour établir une SA:

La société qui sera constituée en Espagne devra nommer comme agent ou représentant une personne qui ait un numéro d'identification espagnol (NIF). Dans le cas où cette personne n'est pas espagnole, elle devra demander le numéro d'identification pour les étrangers (NIE), comme première étape à réaliser.

Étapes générales pour la constitution:

Certificat négatif du nom au registre central. Habilitation à la constitution (représentation…), le cas échéant. Accord des actionnaires pour constituer une société. Obtention du numéro d'identification fiscale (NIF) provisoire. Ouverture d'un compte bancaire. Détermination de l'instance administrative. Création des statuts. Acte public de constitution devant notaire.

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Règlement de l’Impôt de Transmissions du Patrimoine (ITP) et l’Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (IAJD).

Inscription au registre du commerce. Obtention du numéro d'identification fiscale (NIF). Déclaration de l'investissement étranger au registre de

l'investissement étranger du Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce, à des fins statistiques seulement.

La formation d'une Société Anonyme se réalise en 6 à 8 semaines.

Ayant atteint ce point, l'entreprise est légalement constituée. Cependant, la Société avant de commencer son activité devra faire d'autres démarches auprès du Fisc, du Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et de la mairie.

Les démarches auprès du fisc: (www.aeat.es)

S’inscrire pour l’Impôt sur les Activités Économiques (IAE): taxe locale prélevée sur l'exercice de ces activités, professionnel et artistique (les entreprises qui commencent leur activité en Espagne sont exemptées durant les deux premières périodes de cette taxe):

Date limite: 10 jours ouvrables avant le début de l'activité. Où présenter des documents: l’Administration des finances qui

correspond au domicile où l'entreprise exerce son activité. S’inscrire pour la taxe sur la valeur ajoutée (IVA): déclaration

de commencement, de modification ou de cessation d'activité. Documents à fournir: modèle officiel 036, carte d'identité ou

numéro d’identification fiscale (pour les entreprises) et s’inscrire pour l'IAE.

Date limite: avant le début de l'activité. Lieu: gestion de trésorerie correspondant au domicile fiscal de

l'entreprise.

Les démarches à suivre auprès de la Sécurité Sociale : (www.seg-social.es)

Enregistrement en ce qui concerne la Sécurité Sociale et les assurances contre les accidents: inscription obligatoire pour tous les employeurs embauchant, comme première étape au début de leurs activités. Permet d'obtenir le nombre d'employeurs. La politique de rémunération des travailleurs est

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http://www.seg-social.es/

http://www.seg-social.es/


de formaliser la protection du personnel travaillant pour l'employeur.

Documents à présenter: modèle d'enregistrement des entreprises, l'identification de la personne physique qui effectue l'enregistrement, CIF, les statuts ou le certificat d'inscription.

Date limite: avant le début de l'activité Lieu: Trésor de la Sécurité Sociale pour l'adresse de

l'entreprise. On peut accéder au service d'annuaire du Secrétariat d'Etat à la Sécurité Sociale à travers le lien indiqué plus haut, on y trouve les coordonnées des bureaux des régions de la Sécurité Sociale.

Inscription et affiliation des travailleurs à la sécurité sociale: l'employeur est le responsable de tous les salariés de l'entreprise.

Cette procédure peut être effectuée par le système de dépôt de documents électroniques du système (RED). Pour ce faire, vous devrez faire une demande à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale d´une autorisation du système social pour accéder au RED. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le système RED via ce lien.

Date limite: avant d'entrer en activité.

Démarches à réaliser auprès de la mairie :

Les étapes suivantes sont nécessaires si on envisage d´ouvrir un magasin, faire des travaux ou s'il y a un changement de propriétaire ou d'activité.

Licence d'ouverture: prouver l'adéquation des installations proposées aux règlements d'urbanisme en vigueur et aux règlements techniques qui peuvent être applicables.

Document: photocopie du NIF, photocopie de l’inscription à l’IAE, plans du magasin/bureaux, permis de travaux, récépissé de l’inscription.

Date limite: avant le début de l'activité. Lieu: Département de la planification de la ville où l'activité va

se dérouler.

Autres démarches :

Communication de l’ouverture du centre de travail:

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Communication à l'autorité du travail de l´ouverture du lieu de travail où se développera l'activité, ainsi que la reprise de celui-ci après avoir fait des changements, extensions ou transformations substantielles.

Date limite: 30 jours après l'ouverture de l'établissement ou la reprise d'activité

Lieu: Direction de la « Provincia » (local) du Travail et de la Sécurité sociale.

La collecte et la légalisation Livre de visites:

Toutes les entreprises sont tenues d'avoir un livre de visites pour que l'inspection du travail note les mesures qu’elle considère nécessaires à chaque moment.

Date limite: Au début de l'activité, dans le cas du Livre de visites.

Lieu: Ce livre doit être mis en forme à l’Inspection du Travail du domicile du lieu de travail.

Sociedad Anónima Europea (SE) – Société Anonyme EuropéenneCaractéristiques:

La SE offre aux entreprises opérant dans plusieurs États membres la possibilité de se constituer en une seule société sous la législation de l'UE et d´être capable de fonctionner sous celle-ci dans un même système de gestion et de déclaration unifié. Pour les entreprises opérant dans des États membres différents, la SE offre la possibilité de réduire les coûts administratifs grâce à une structure juridique adaptée à la réglementation de l'UE.

Le capital souscrit ne peut être inférieur de 120.000 €. La constitution peut être faite par fusion, par la formation d'une SE holding, par la création d'une SE filiale ou par la transformation d'une SA existante. On doit s’inscrire au registre du commerce du domicile social. Les organes directeurs sont les suivants: (i) l'assemblée générale des actionnaires, et (ii) soit organe d’administration (système moniste) ou un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste). La responsabilité des actionnaires est limitée, en principe, au capital souscrit.

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Démarches à suivre:

Pour la constitution d'une SE: similaires à la SA

Sociedad Limitada (SL) – Société LimitéeCaractéristiques:

La flexibilité est l'une des principales caractéristiques de ce type de société, car il donne aux partenaires une grande marge pour établir les statuts et les règles de gouvernance interne de la SL.

Le capital minimum est de 3000 € et doit être intégralement versé au moment de la constitution. Le capital doit être divisé en actions, même si elles n'ont pas à être égales. Contrairement à la SA, on n’a pas besoin d’un rapport d’un expert indépendant pour vérifier les contributions non monétaires. L'assemblée générale des actionnaires est l'organe suprême de l'administration d'une SL ; elle est capable de nommer et de révoquer les administrateurs de celle-ci. L’organe exécutif de direction et de gestion d'une SL est constitué par un ou plusieurs administrateurs, qui n'ont pas besoin d'être des associés ou d’avoir la nationalité espagnole. En général, les conditions requises pour l'adoption des résolutions sont assez souples.

La SL est une entité de propriété plus restreinte. Habituellement, les actions ne sont pas librement cessibles (sauf si acquises par d'autres partenaires, parents, enfants ou des sociétés du même groupe, sauf disposition statutaire contraire).

Démarches juridiques:

La formation d'une SL: similaires à la SA. Cependant, il existe des procédures abrégées pour la constitution des sociétés limitées par voie électronique, mis en place afin de réduire les coûts, la documentation et les délais d'inscription au registre du commerce. Ces procédures ne sont applicables qu'aux SL qui répondent à certains critères (les partenaires sont exclusivement des personnes physiques, le capital social ne dépasse pas un certain chiffre et d'autres exigences à propos de la gestion administrative et de l'adéquation des statuts).

Coûts:

Similaires à la SA.

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Sociedad Limitada Nueva Empresa (SLNE) – Société Limitée Nouvelle Entreprise

Caractéristiques:

Il s'agit d'une spécialité au sein des sociétés limitées. L'objectif est de stimuler la création de nouvelles petites et moyennes entreprises en facilitant leur constitution et le développement de leurs activités.

Le nom de la société est composé de deux noms de famille et du nom de l'un des membres fondateurs, suivi par un code alphanumérique et les mots «société limitée nouvelle entreprise» ou l'abréviation SLNE. Le capital ne doit pas être inférieur à 3000 € ni supérieur à 120.000 €, et ne peut être payé que par des contributions monétaires. L'objet social doit être général pour permettre une plus grande flexibilité dans le développement de ses activités. Seules des personnes physiques peuvent être associées d’une SLNE. Au moment de la constitution, on ne peut excéder le nombre de cinq associés. Les membres du conseil d'administration doivent être aussi associés.

Démarches juridiques:

Pour la formation d'un SLNE, il est possible de compléter les formalités de constitution et mise en œuvre par voie électronique, au moyen du seul document unique électronique (DUE). En outre, la SLNE peut répondre aux obligations comptables et fiscales grâce à des méthodes simplifiées par voie électronique, informatique et télématique.

Coûts:

Similaires à la SA.

2.3.3. Sociétés dont le but est de représenter les acheteurs étrangers.D’après mes contacts et les informations que j’ai pu recueillir, il existe une société à Madrid qui s’occupe de la gestion d’import/export de biens pour d’autres sociétés étrangères ou de l’UE.

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Sociedad ORBE SLAdresse : Rue Joaquín Costa, 6128002 MadridTéléphone : 0034 915 61 03 86

2.3.4. Possibilité de créer une structure hors d’Espagne et hors de France (schéma en triangle) :2.3.4.1. Le cas de Gibraltar.Gibraltar est situé au sud de l’Espagne entre l’Océan Atlantique et la Méditerranée. Colonie de la Couronne Britannique, Gibraltar dispose d’une législation basée sur la Common Law anglaise avec certaines lois locales spécifiques. Gibraltar fait partie de l’Union Européenne mais certaines lois n’y sont pas appliquées.

Le statut de ce territoire à des fins de TVA entraîne souvent une confusion pour les entreprises européennes y vendant des biens ou des services : fait-il partie de la Grande-Bretagne, ou pas ? Gibraltar est un territoire britannique d'outre-mer, et aussi une partie de l'UE, mais conformément à l'article 28 du traité d'adhésion 1971 le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'Union douanière CE, de sorte que son traitement est le même que pour le reste du monde extérieur à la CE.

À propos de la territorialité de la TVA en UE :

La TVA de l’UE ne s’applique pas dans les territoires tiers, à savoir:

l’Île d’Helgoland, territoire de Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno, Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano (territoires également exclus du territoire douanier de l’UE);

le Mont Athos, les Îles Canaries, les départements français d’outre-mer, les Îles Åland et les Îles anglo-normandes (territoires qui font partie du territoire douanier de l’UE).

Comme suite aux dispositions du traité, la TVA ne s’applique pas non plus à Gibraltar ou à la partie de Chypre qui n’est pas sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. Ces régions sont traitées comme des territoires tiers.

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La Principauté de Monaco, l’Île de Man et les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia n’étant pas considérées comme des pays non membres de l’UE, la TVA y est donc applicable.

Régime fiscal à Gibraltar

Le régime fiscal à Gibraltar se caractérise par l’inexistence d’impôts pour les sociétés dont les bénéfices proviennent de l’étranger (seuls les revenus générés à Gibraltar sont assujettis à un impôt de 10% depuis le 1er janvier 2011). Cela en fait une destination offshore privilégiée pour beaucoup d’entrepreneurs et chefs d’entreprise européens. Gibraltar tire principalement ses revenus des services liés au secteur de la finance et du tourisme. De nombreuses banques internationales ont des filiales à Gibraltar, ce qui en fait une place financière internationale. Depuis quelques années, beaucoup d’opérateurs de casinos et de salles de poker en ligne ont déplacé leur entreprise à Gibraltar pour tirer bénéfice du faible taux d’imposition sur les sociétés ainsi que de la facilité à acquérir une licence de jeux en ligne.

Récemment, le Ministre en Chef de Gibraltar, Fabian Picardo propose les avantages suivants aux investisseurs étrangers :

Ne pas payer de TVA, face à 21% taux actuel espagnol ou 20% taux britannique.

Pas d’impôt pour les sociétés. Impôt sur les revenus super réduit.

À priori, en raison de cet avantage sur la TVA, Gibraltar est un bon endroit pour s’établir dans l’import/export. Mais la question des paradis fiscaux est toujours à voir de façon bilatérale. Pour différents pays, un territoire peut être ou pas un paradis fiscal, tout en comparant la pression fiscale, mais aussi l’attitude politique.

Le problème entre l’Espagne et le Gibraltar vient de loin. Depuis que le territoire a été perdu il y a plus de deux siècles, l’attitude de l’Espagne est évidemment hostile, et ceci a un reflet dans la loi : Gibraltar fait partie d’une liste de 48 territoires considérés comme paradis fiscaux selon l’article 1 du Real Decreto 1080/1991 du 5 juillet. Toute société constituée dans ces territoires, mais qui ont leur activité essentielle ou centrale en Espagne devront payer l’impôt des

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sociétés espagnol (30%), ce qui annule l´un des avantages les plus importants de Gibraltar.

2.3.4.2. La Lettonie : Résumé :

Essentiellement, la Lettonie a la même TVA à 21% que l’Espagne, mais la moitié d’impôt sur les sociétés (15%). En plus, elle est membre de l’UE et la TVA intracommunautaire s’applique, ce qui facilite les choses, à la différence de Gibraltar ou d´autres territoires considérés comme tiers.

D’un autre côté, elle a signé un traité pour éviter la double imposition avec la France.

Les détails :

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

- La nature de la taxe : Taxe sur la valeur ajoutée - PVN - Pievienotas Vertibas Nodokli (en letton).

- Le taux standard : 21% - Le taux réduit : La Lettonie applique un taux réduit de TVA de

12% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, l'approvisionnement en eau, les produits médicaux, le matériel médical pour les personnes handicapées, les livres, les journaux, les services hôteliers...

o Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels, la loterie et les jeux de hasard, les services financiers fournis par les banques et les compagnies d'assurance, les cadeaux et les dons à but humanitaire sont exemptés de TVA.

- Les autres taxes à la consommation : Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les produits issus du tabac et le café.

Les taxes sur les sociétés

- Impôt sur les sociétés : 15% - La taxation des plus-values : Les gains en capital sont imposables

comme un revenu ordinaire.

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- Les déductions et les crédits d'impôt : Déductions possibles pour les amortissements; dividendes; paiements faits aux filiales étrangères; paiements aux chefs d'entreprise et aux directeurs; recettes de la vente des biens immobiliers en Lettonie; location de biens immobiliers etc.

- Les autres taxes sur les sociétés : taxe immobilière, taxe sur les ressources naturelles, taxe sur les loteries et jeux de hasard, taxe sur les voitures et motocyclettes, taxe sur l'électricité, droits de timbre, taxes locales, contributions sociales.

Conclusion d’un point de vue juridique à propos de la création de structures hors de France pour importer depuis l’Espagne :

Comme je l´ai déjà avancé, et de plus en plus ces derniers mois, les États sont devenus plus sensibles aux questions de Paradis Fiscaux et d’Évasion de Capitaux. Pour l’Espagne, ce sont 48 territoires qui sont en question, dont Gibraltar.

Dans la pratique, chose confirmée par un contact, le fisc espagnol est spécialement attentif aux structures crées à Gibraltar, pour des raisons politiques, et cela peut faire perdre beaucoup de temps (contrôles, etc.). En plus, si l’on doit payer l’IS d’une entreprise établie à Gibraltar en Espagne, la colonie anglaise perd une grande partie de son intérêt.

Il serait donc plus intéressant de constituer une structure dans un pays UE avec un impôt sur les sociétés plus réduit qu’en Espagne (30%), qui ait signé en plus un traité pour éviter la double imposition avec la France, pour utiliser le numéro TVA intracommunautaire, plus confortablement. C’est le cas de la Lettonie, par exemple.

Evidemment, je dis ceci d’un point de vue strictement juridique. Il faudrait calculer sur des chiffres concrets, et voir s’il n’est pas plus simple de créer une structure directement en Espagne.

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2.4. Étude du cas particulier de l’achat de véhicules, camions et motos.

2.4.1. L’immatriculation. Processus et documents nécessaires.

Pièces à fournir pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule,1080.html

Véhicule en provenance de l’espace économique européen

(Union européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège)

(cf. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat. Cette opération se fait uniquement en Préfecture.

Justificatifs administratifs :

1. une pièce d’identité en cours de validité, 2. un justificatif de domicile de moins de six mois,

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http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-de-domicile.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-d-identite.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule,1080.html


3. une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

4. un justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : soit la déclaration de cession établie par l’ancien

propriétaireA savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d’appel)

soit une facture5. l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule selon les cas :

soit un certificat d’immatriculation CE soit un certificat d’immatriculation national soit une pièce officielle de propriété : prouvant l’origine de

propriété du véhicule ou prouvant que le certificat d’immatriculation a été retiré, en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine

soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine

Justificatif fiscal * :

un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le service des impôts, modèle 1993 VT REC), sauf si le certificat de conformité comporte une dispense « dispense N°…du…DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents.

* NB. Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Le justificatif de conformité :

1. Cas d’un véhicule conforme à un type communautaire (CE) dont le PTAC <= à 3,5T : si le précédent certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni ou s’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule, il faut fournir :

le certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français,

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http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/2253-Telecharger_tous_les_Cerfas.html


si le certificat de conformité n’est pas fourni ou ne permet pas d’immatriculer le véhicule : une attestation d’identification à un type communautaire,

si les documents ci-dessus ne permettent pas d’immatriculer un véhicule : un procès-verbal de RTI (réception à titre isolé) établi par la DREAL compétente (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).

2. Cas d’un véhicule conforme à un type national français et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national français ou communautaire,

une attestation d’identification à un type national du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.

3. Pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement) compétente.

la preuve du contrôle technique réalisé en France devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Pièces à fournir pour un véhicule neuf acquis à l’étranger :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html

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http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html


Dans tous les cas :

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de six mois, une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

cerfa n° 13750*03, un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur, le certificat de conformité au type communautaire délivré (par

le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE / DREAL compétente) ou une attestation d’identification du véhicule à un type national et le certificat de conformité d’origine.

Pièces à fournir (cas particuliers)

pour un véhicule neuf provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un certificat 846A,

pour un véhicule provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services des impôts) ; Toutefois cette pièce n’est pas exigée lorsque l’attestation d’identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"

Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

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http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/2253-Telecharger_tous_les_Cerfas.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-de-domicile.html

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-justificatives-d-identite.html


2.4.2. Importation depuis l’Espagne. La TVA : calcul et administrations concernées + Définition des véhicules neufs/d’occasion.

Ne sont traitées ci-dessous que les formalités concernant l'importation en France d'un véhicule à moteur, ainsi que les remorques destinées à leur être attachées.

Définitions :

En matière d'échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d'occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles des droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que les droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

Les principes :

L'acquisition d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne fait pas l'objet de formalités douanières.

Vous devez acquitter la TVA en France si vous avez acheté un véhicule neuf (voir définition ci-dessus) dans un autre état membre.

Par conséquent, et afin de ne pas acquitter 2 fois cette taxe, les véhicules achetés neufs dans un autre état membre doivent l’être hors TVA.

Dans le cas où la TVA a été acquittée dans le pays d’achat, vous devez demander son remboursement auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

Le paiement de cette taxe s’effectue auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (recette des impôts).

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Vous n’aurez pas à acquitter la TVA en France :

dans le cas d’un véhicule d’occasion (vois définition ci-dessus) dans le cas de l’introduction en France d’un véhicule neuf

effectuée dans le cadre d’un transfert de résidence. Dans tous les cas (acquittement ou non de la TVA), les services

des impôts vous délivreront un certificat fiscal que vous devrez présenter aux services préfectoraux pour pouvoir procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Ce certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse. Rendez-vous sur ce site, à la rubrique contacts > vos services locaux.

Les documents à présenter au service des impôts sont les suivants :

Original et copie de la facture, ou du document en tenant lieu, remis par le vendeur ;

Original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger ;

Le cas échéant, lorsque les documents présentés sont rédigés dans une autre langue que le français, une traduction certifiée conforme pourra être exigée en cas de doute ou d’incompréhension quant à leur contenu.

A noter que le véhicule doit être équipé de plaques d'immatriculation étrangères valides.

Conformité technique et contrôle technique du véhicule

Avant d'immatriculer votre véhicule, l'administration vérifiera sa conformité technique (procédure dite de "réception"). Elle s'assurera également de son bon état de fonctionnement en procédant à un contrôle technique.

La procédure de "réception" permet de vérifier si un véhicule est conforme aux caractéristiques techniques prévues par la loi. Les véhicules réceptionnés doivent être accompagnés d'un certificat de conformité.

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Depuis le 1er janvier 1996, les procédures de réception sont harmonisées dans toute l'Union européenne en ce qui concerne les véhicules particuliers. Si votre véhicule est d'un modèle qui a obtenu une réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur est valable dans tous les États membres de l'Union européenne. Si votre véhicule a reçu une réception seulement à portée nationale, les autorités françaises peuvent refuser le certificat de conformité national de votre véhicule pour des raisons de protection de la sécurité ou de l'environnement. Ce refus doit être dûment motivé.

Pour en savoir plus :

site du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html

les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) http://www.developpement-durable.gouv.fr/

le portail de l'administration française : http://www.service-public.fr/Rubrique "papiers > papiers du véhicule et permis de conduire > carte grise " ;

le portail "l'Europe est à vous" de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/youreurope/ Rubrique " informations pour les citoyens > vivre en Europe > votre voiture ".

2.4.3. En cas de contentieux : possibilités de recours devant les tribunaux (et procédures amiables).Malheureusement, il n’y a pas de procédure spécifique si on n´est pas conforme après une vente aux enchères dépendant d’un ministère. On se trouve là dans la voie administrative commune.

Il faut d’abord envoyer une lettre à l’administration (Ministère de la Justice, Economie où Travail) dans laquelle on explique le problème et on demande la restitution du prix en échange du bien.

Si la réponse est négative ou s’il y a un silence de plus de trois mois de la part de l’administration, on passerait à la phase contentieuse, où il faudra se préparer pour un procès commun avec avocat, etc.

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http://ec.europa.eu/youreurope/

http://www.service-public.fr/

http://www.service-public.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/


2.4.4. Logistique.La principale compagnie de transport, qui est reconnue pour bien travailler entre la France et l’Espagne est :

- CATEn Espagne, ils se trouvent à Madrid (rue Josefa Valcárcel, 40, 6ºP – T : 0034 917 24 86 00).En France ils ont leur centrale à Boulogne Billancourt (49 Quai Alphonse le Gallo 92100).

2.5. Étude du cas particulier des alcools et cigarettes.Comme dans d’autres pays, le prix des boissons alcooliques en Espagne est plus élevé que d’autres biens à cause d’une série de taxes spécifiques. Traditionnellement, c’est un fait connu des Français vivant près des Pyrénées qu´il est moins cher d’acheter de l’alcool et du tabac en Espagne qu’en France. Au moins pour un particulier, en petite ou moyenne quantité. J’étudierais dans cette dernière section du rapport l’intérêt d’importer ces biens depuis la France.

- La loi des impôts spéciaux (Ley de impuestos especiales), Loi 38/1992 du 28 décembre.

Cette loi est une sorte de texte fourre-tout où on a une série de biens inélastiques taxés à leur fabrication.

On trouve :

La bière. Le vin et les boissons fermentées. Les produits intermédiaires (entre 1’2 et 22% de

volume d’alcool, mais pas inclus dans les précédents impôts).

Les produits dérivés (distillation industrielle et artisanale, etc.).

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Les hydrocarbures. Le tabac. L’électricité. Certains moyens de transport (déjà vu). Le charbon.

Taxes sur la bière (articles 24-26) :

Degré d’alcool €/hectolitre0-1.2% 01.2-2.8% 2.752.8-11% 7.4811-15% 9.9615-19% 13.5619+% 0.91 x Degré d’alcool

Taxes sur le vin et les boissons fermentées (articles 27-30) :

Tous les vins, champagnes et équivalents sont exemptés de cet impôt.

Les définitions des vins tranquilles (« vinos tranquilos »), mousseux (« vino espumoso »), puis les boissons fermentées tranquilles et mousseuses sont dans l’article 27. Degrés entre 1.2 et 18 pour le vin, 1.2 et 15 pour le champagne, etc.

Taxes sur les produits intermédiaires (articles 31-35) :

Tous les produits alcooliques avec entre 1.2 et 22 degrés d’alcool, non compris dans les impôts sur la bière, le vin, et les boissons fermentées.

Degré d’alcool €/hectolitre1.2-15 36.6515-22 61.08

Taxes sur les produits dérivés (articles 36-45) :

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À propos des produits avec plus de 22 degrés d’alcool, la taxe est de 913.28 € par hectolitre d’alcool pur, calculé à une température de 20º.

Les produits fruit de la distillation artisanale sont taxés de la façon suivante : 799.19€ par hectolitre d’alcool pur, sauf s´ils sont produits aux îles Canaries, où ils sont taxés à 622.23€ par hectolitre d’alcool pur.

Taxes sur le tabac (articles 56-63) :

Il faut faire la différence entre :

Les cigares – taxés à 15.8%

Les cigarettes – taxés à 51%

Tabac à rouler – taxés à 41.5%

Les types restants – taxés à 28.4%

Rappel de la fiscalité française

Les tarifs repris dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

Catégorie fiscale de produits Tarifs 2012

Tarifs 2013

VINS

Vins tranquilles (art 438 2° a et a bis du CGI)

3,60 €/hl 3,66 €/hl

Boissons fermentées autres que le vin et la bière(art. 438 2° b et c du CGI)

3,60€/hl 3,66 €/hl

Vins mousseux (art. 438 1° du 8,91 €/hl 9,07 €/hl

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CGI)Cidres/Poirés/Hydromels (art 438 3° du CGI)

1,27 €/hl 1,29 €/hl

VDN et VDL AOP mentionnés aux articles 417 et417 bis du CGI (art. 402 bis a du CGI)

45 €/hl 45,79 €/hl

Autres produits intermédiaires(art. 402 bis b du CGI)

180 €/hl 183,15 €/hl

BIERES

Bières moins de 2,8 % vol.(art. 520 A I a du CGI)

1,38 €/degré/hl

3,60 €/degré/hl

Bières plus de 2,8 % vol.(art. 520 A I a du CGI)

2,75 €/degré/hl

7,20 €/degré/hl

Petites brasseries : production annuelle inférieureou égale à 10 000hl (art. 520 A I a du CGI)

1,38 €/degré/hl

3,60 €/degré/hl

Petites brasseries : production annuelle inférieureou égale à 10 000hl (art. 520 A I a du CGI)

1,64 €/degré/hl

3,60 €/degré/hl

Petites brasseries : production annuelle supérieureà 50 000 hl et inférieure ou égale à 200 000 hl(art. 520 A I a du CGI)

2,07 €/degré/hl

3,60 €/degré/hl

ALCOOLS

Rhums des DOM (art. 403 I 1° du CGI)

903 €/hlap 918,80 €/hlap

Autres alcools (art. 403 I 2° du CGI)

1 660 €/hlap

1689,05 €/hlap

Droit réduit bouilleurs (art. 317 du CGI)

830 €/hlap 844,53 €/hlap

PREMIX

Taxe PREMIX (article 1613 bis du CGI)

11 €/dlap 11 €/dlap

BOIS-SONSNONALCOO

-LIQUE

S

Droit spécifique sur les boissons non alcooliques(article 520 A I b du CGI)

0,54 €/hl 0,54 €/hl

Contribution sur les boissons contenant des sucresajoutés (article 520 B du CGI) et sur les boissons

7,16 €/hl 7,31 €/hl

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contenant des édulcorants (article 520 C du CGI)

Cotisation

Cotisation sécurité sociale (article L245-9 du codede la sécurité sociale) pour les boissons définies aub du I de l'article 401 du code général des impôts –Taux plein

533 €/hlap 542,33 €/hlap

Cotisation sécurité sociale (article L245-9 du codede la sécurité sociale) pour les autres boissons –Taux plein

45 €/hl 45,79 €/hl

Cotisation sécurité sociale sur les alcools – Tauxréduit à 40%

361,20 €/hlap

367,52 €/hlap

Cotisation sécurité sociale pour les autres boissons– Taux réduit à 40%

18 €/hl 18,32 €/hl

Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol – tauxréduit à 40%

1,10 €/degré/hl

2,88 €/degré/hl

Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol etproduites par une brasserie £ 10 000 HL – tauxréduit à 40%

0,55 €/degré/hl

1,44 €/degré/hl

Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol etproduites par 10 000 HL < une petite brasserie £50 000 HL – taux réduit à 40%

0,66 €/degré/hl

1,44 €/degré/hl

Cotisation sur les bières de plus de 18 % vol etproduites par 50 000 HL < une petite brasserie £200 000 HL – taux réduit à 40%

0,83 €/degré/hl

1,44 €/degré/hl

À propos de l’acquisition d’alcool et de tabac depuis un autre État Membre de l’UE :

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=365

Vous souhaitez introduire, sur le territoire national des vins, des alcools ou d'autres boissons alcooliques en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.

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http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=365


Vous souhaitez expédier des vins, à partir du territoire national, des alcools ou d'autres boissons alcooliques dans un autre État membre de l'Union européenne.

Ces marchandises appartiennent à la catégorie des «produits soumis à accise» (alcools, boissons alcooliques, tabacs manufacturés et produits énergétiques). Les accises constituent des droits indirects de consommation. Les produits qui y sont soumis sont régis par une réglementation communautaire et leur circulation au sein de l'Union européenne fait l'objet de formalités fiscales.

La taxation des alcools et des boissons alcooliques

Les textes communautaires posent le principe de taxation dans l'État membre de consommation. Les taux des droits d'accise sont fixés par chacun des États membres, dans le cadre de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. Vous pouvez utilement vous référer au tableau des droits d'accise appliqués dans chacun des États membres, accessible en ligne sur le site ec.europa.eu/ de la Commission européenne.

La procédure applicable

Le principe est que les droits d'accise sont acquittés par les opérateurs et sont répercutés dans le prix de vente au détail. Conformément aux directives européennes, pour éviter aux entreprises d'avoir à faire une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente au consommateur final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans la chaîne de distribution. En contrepartie de cet avantage, la réglementation communautaire prévoit la mise en place d'un contrôle fiscal strict de la filière des vins, des alcools et des autres boissons alcooliques, pour conserver le contrôle des produits soumis à accise entre le moment de leur production (ou de leur importation) et le moment de la vente au consommateur final.

Le contrôle repose sur deux éléments.

- Toutes les entreprises qui détiennent des produits soumis à accise en suspension des droits sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects (article 302 G du CGI)

- Elles mettent en place une garantie pour le stockage des produits ;

64


- Elles sont répertoriées dans une base européenne de données avec un numéro d'accise ;

- Elles ont l'obligation de tenir une comptabilité matières spécifique des stocks de produits soumis à accise, par catégorie de taxation ; s'agissant particulièrement des vins, la réglementation fiscale prévoit que les registres vitivinicoles prévus par l'OCM vitivinicole (règlement CE n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009) constituent la comptabilité matières des producteurs. Ces derniers doivent la tenir conformément aux dispositions économiques, par appellation ou dénomination et par couleurs ;

- Elles déclarent mensuellement les volumes entrés/sortis de leurs entrepôts, avec le paiement des droits correspondants lorsque des vins, des alcools ou d'autres boissons alcooliques ont été livrés pour la vente au consommateur ;

- Elles établissent une fois par an un inventaire des produits stockés.

Lors du transport, les produits soumis à accise sont accompagnés par des documents administratifs communautaires (articles 302 M et 302 M ter du CGI)

Ces documents précisent le statut fiscal du produit :

le document administratif électronique (DAE) pour les produits en suspension de droits d'accise : pour établir ce document, l'expéditeur doit mettre en place une garantie financière assurant le paiement des droits ; le destinataire doit établir un certificat de réception (apurement). Depuis le 1er janvier 2011, la circulation intracommunautaire de vin, d'alcool ou d'autres boissons alcooliques, en suspension de droits d'accise doivent être couverts par des documents électroniques. L'informatisation du suivi des mouvements intracommunautaires des produits soumis à accise a été développé à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) et sa déclinaison française, le téléservice GAMM@.

le document simplifié d'accompagnement (DSA) pour les produits pour lesquels les droits sont déjà acquittés ; il vous est possible d'élaborer des documents simplifiés d'accompagnement commerciaux (DSAC) dès lors que les informations requises au titre du DSA y figurent. Le modèle de DSAC doit être déposé auprès du service territorialement compétent.

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Cadre juridique

Dans le cadre du marché unique, des règles communes aux États membres de l'Union européenne ont été définies. Elles sont prévues par les textes suivants :

- Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise qui abroge la directive 92/12/CEE du Conseil du 15 février 1992 ;

- Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 sur les procédures informatisées applicables aux mouvements de produits soumis à accises (dit « Règlement DAE », document administratif électronique) ;

- Règlement (CEE) de la Commission n° 3649/92 du 11 septembre 1992 relatif au document simplifié d'accompagnement (dit « Règlement DSA»).

La réglementation nationale reprend le dispositif communautaire dans le code général des impôts (CGI) aux articles 302 B et suivants.

Rapporter du tabac et de l’alcool d’un autre pays européen ; quantités maximales pour être considérées comme étant pour la propre consommation :

http://vosdroits.service-public.fr/F804.xhtml

Catégories de tabacs Quantités maximum autorisées

Cigarettes 2.000 unités, soit 10 cartouches

Tabac à fumer

(Tabac à rouler et autres tabacs)

2 kg

Cigares ou cigarillos 1.000 unités

Tableau 2 relatif à la fiche F804

Catégories d'alcools Quantités maximum autorisées

Boissons spiritueuses 10 litres

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http://vosdroits.service-public.fr/F804.xhtml


Tableau 2 relatif à la fiche F804

Catégories d'alcools Quantités maximum autorisées

(whisky, gin, vodka...)

Produits intermédiaires

(porto, madère, vermouths...)

20 litres

Vins 90 litres

(dont 60 litres maximum de vins mousseux)

Bières 110 litres

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i Liste des pays considérés comme paradis fiscaux par l’Espagne:1. Principauté d'Andorre.2. Antilles néerlandaises.3. Aruba.4. État de Bahreïn émirat.5. Sultanat de Brunei.6. République de Chypre.7. Emirats Arabes Unis.8. Gibraltar.9. Hong-Kong.10. Anguilla.11. Antigua-et-Barbuda.12. Le Bahamas.13. Barbade.14. Bermudes.15. Îles Caïmans.16. Cook.17. République Dominicaine.18. Grenade.19. Fidji.20. Îles de Guernesey et de Jersey (Channel Islands).21. Jamaïque.22. République de Malte.23. Malouines.24. Isle of Man25. Iles Mariannes.26. Maurice.27. Montserrat.28. République de Nauru.29. Îles Salomon.30. Saint-Vincent-et-les-Grenadines.31. Sainte-Lucie.32. République de Trinité-et-Tobago.33. Îles Turques et Caïques.34. République de Vanuatu.35. BVI.36. Îles Vierges des États-Unis d'Amérique.37. Royaume hachémite de Jordanie.38. République libanaise.39. République du Libéria.40. Principauté de Liechtenstein.41. Grand-Duché de Luxembourg, en ce qui concerne les revenus perçus par les sociétés citées dans le paragraphe 1 du protocol annexe de la convention, qui a pour but d’éviter la double imposition, du 3 juin 1986.42. Macao.43. Principauté de Monaco.44. Sultanat d'Oman.45. République du Panama.46. République de Saint-Marin.47. République des Seychelles.48. République de Singapour.

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