L’ALLOCATIONPERSONNALISÉED’AUTONOMIE (APA)

À DOMICILE

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AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE 1 rue du Pont Moreau • CS 11096 • 57036 METZ CEDEX 1

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ Bureaux situés au 28/30 avenue André Malraux • METZ Téléphone : 03 87 56 30 30 • Fax : 03 87 56 30 07

OÙ SE RENSEIGNER ?Pour tout renseignement ou envoi de dossier de demande d’APA

Numéro d’appel 03 87 56 31 31du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 16 h 30 E-mail : celluleapa@moselle.fr

POUR QUI ?

• Toute personne âgée de 60 ans ou plus, résidant en France, qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à son état physique ou mental, a droit à une Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

• La perte d’autonomie est définie comme l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

• L’APA concerne les personnes classées dans les groupes 1 à 4 de la Grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) qui en compte 6.

• L’APA n’est pas récupérable sur la sucession.

• L’APA ne met pas en jeu l’obligation alimentaire des enfants et des petits-enfants.

POUR QUOI ?

Une prestation en nature accordée dans les limites de plafonds fixés par voie réglementaire et destinée :

Selon le plan d’aide recommandé par l’équipe médico-sociale :

• Avoir recours aux prestations de services d’aide à domicile autorisés.

• Rémunérer le(s) salarié(s) que la personne âgée emploie, qui ne peut être ni son conjoint, ni son concubin, ni la personne avec laquelle elle a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

• Financer d’autres aides (téléalarme, articles d’hygiène, hébergement temporaire, répit de l’aidant, accueil de jour) directement liées à la perte d’autonomie du bénéficiaire ou pour soutenir ou remplacer son proche aidant.

Une prestation non cumulable avec :

• L’Aide Ménagère (de l’Aide Sociale du Département).

• L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

• La Majoration pour Tierce Personne (MTP).

• La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP).

QUEL MONTANT EN 2019 ? • Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide utilisé par le

bénéficiaire diminué d’une participation financière à sa charge.

• Les montants maximums de l’APA varient en fonction du Groupe Iso-Ressources (GIR) défini pour la personne âgée :

• La participation financière du bénéficiaire varie en fonction de ses ressources et du montant de son plan d’aide.

• Un reste à charge est susceptible d’être facturé par les intervenants choisis pour réaliser le plan d’aide.

GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4

1 737,14 € 1 394,86 € 1007,83 € 672,26 €

Montant des ressources Participationinférieures à 810,96 € Pas de participation

de 810,96 à 2 986,58 €Participation financière modulée selon les revenus et le plan d’aide

supérieures à 2 986,58 €Participation égale à 90 % du montant du plan d’aide

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

• En déposant un dossier de demande au :DÉPARTEMENT DE LA MOSELLEDirection de la SolidaritéDirection de la Politique de l’AutonomieAdresse postale : Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau • CS 11096 • 57036 METZ CEDEX 1

• Après instruction administrative et évaluation médico-sociale du besoin d’aide.

• Sur décision du Président du Département.

L’ALLOCATIONPERSONNALISÉED’AUTONOMIE (APA) À DOMICILE

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et

à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie modifiée par la Loi n° 2003-289

du 31 mars 2003.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société

au vieillissement.