La scurit priveLaspect lgal de la professionprsent aux reprsentants dagences SOFADCrditsCe guide a t ralis par la Socit de formation distancedes commissions scolaires du Qubec (SOFAD) grce lacontribution nancire du Bureau de la scurit prive.Responsable de la production : Jean-Simon Labrecque (SOFAD)Rdaction : Judith SvignyRvision linguistique :Johanne St-MartinMise en page et infographie : Daniel RmyLecture dpreuve : Johanne St-MartinLa forme masculine utilise dans le prsent document dsigne aussi bien les femmes que les hommes et a pour but dallger le texte. Socit de formation distance des commissions scolaires du QubecTous droits de traduction et dadaptation, en totalit ou en partie, rservs pour tous pays. Toute reproduction, par procd mcanique ou lectronique, y compris la microreproduction, est interdite sans lautorisation crite dun reprsentant dment autoris de la Socit de formation distance des commissions scolaires du Qubec.Dpt lgal - 2011Bibliothque et Archives nationales du QubecBibliothque et Archives CanadaISBN 978-2-89493-416-6 SOFADTable des matiresAvant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.Suis-je concern par la Loi sur la scurit prive? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.Une agence de scurit prive est-elle tenue de dtenir un permis?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Les conditions dobtention dun permis dagence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Les obligations du dtenteur dun permis dagence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113.Un agent en scurit prive doit-il dtenir un permis?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Les conditions dobtention dun permis dagent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Les obligations du dtenteur dun permis dagent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154.Quel est le processus dobtention dun permis? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.Quest-ce que le Bureau de la scurit prive? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Le registre des titulaires de permis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196.Quelles sont les dispositions prvues par la Loi sur la scurit prive en cas dinfraction?. . . . . . . . . . . .20En rsum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagencesAvant-proposLa Loi sur la scurit prive a t adopte, le 14 juin 2006, par lAssemble nationale.Cette loi,labore en partenariat avec des reprsentants du secteur priv, constitue une rponse lenvergure et la complexit croissantes du domaine de la scurit prive au Qubec, dont un encadrement plus troit quauparavant savrait ncessaire.Le prsent module comporte six sections rpondant chacune une question que vous pourriez vous poser en tant que reprsentant dune agence de scurit prive. Ces questions sont les suivantes :1.Suis-je concern par la Loi sur la scurit prive?2.Une agence de scurit prive est-elle tenue de dtenir un permis?3.Un agent en scurit prive doit-il dtenir un permis?4.Quel est le processus dobtention dun permis?5.Quest-ce que le Bureau de la scurit prive?6.Quelles sont les dispositions prvues par la Loi sur la scurit prive en cas dinfraction?Les rponses qui seront donnes ces questions se veulent une vulgarisation de la Loi sur la scurit prive et des rglements pris pour son application. Vous pouvez en tout temps vous rfrer aux textes complets de ces documents qui sont disponibles sur le site Web du Bureau de la scurit prive, dans la section portant sur les demandes de permis dagence.www.bureausecuriteprivee.com SOFAD 5Ladoption de cette loi constitue un encadrement lgislatif moderne visant :le renforcement de la protection du public;lamliorationdelencadrementdelindustriedela scurit prive;llargissement de lassujettissement de la loi six secteurs pluttquedeux,soientlegardiennage,linvestigation, laserrurerie,lessystmeslectroniquesdescurit,le convoyagedebiensdevaleursetleserviceconseilen scurit;lencadrementdelapratiqueactuelledanslerespect des responsabilits de chacun (La loi ne confre aucune responsabilitadditionnelleauxagentsenscurit prive au dtriment des policiers et vice versa.);lamlioration des pratiques de scurit prive;la modernisation de la lgislation. Plusieurs lments contribuent faire de la nouvelle loi un cadre lgislatif davant-garde :le rehaussement des critres pour lobtention des permis;laformationdsormaisrequisepourlaccessionune carrire en scurit prive;le renforcement de la rgulation par la mise en place du Bureau de la scurit prive;lacrationduncertainnombrederglements, notamment lgard des normes de comportement.Lanouvellelgislationexigedeplusquelesentreprises exerantuneactivitdanslundessecteursdactivitde scurit prive soient titulaires dun permis dagence, alors quunepersonneorantuneactivitviseparlechamp dapplicationainsiquesonsuprieurimmdiatdoivent tre titulaires dun permis dagent.Leprsentmoduledaccompagnementatprpar lintentiondesreprsentantsdesentreprisesdescurit privedsireusesdobtenirunpermisdagence.Ilse veutuncomplmentaumoduledaccompagnementLa scurit prive: laspect lgal de la profession prsent aux agents dont la lecture vous est fortement suggre.6 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagences1. Suis-je concern par la Loi sur la scurit prive?Votre entreprise est soumise la Loi sur la scurit prive si elle uvre dans un ou plusieurs des secteurs dactivit dnis par le champ dapplication de la Loi, tel que dcrit la page 7.On donne diverses dnitions la scurit prive.La Loi sur la scurit prive dnit cependant la scurit prive en prcisant son champ dapplication avec les six secteurs dactivit quelle vise.Il est noter que ce ne sont pas les mtiers ou les titres demploi quisontvissparlaLoisurlascuritprive,maisbienles activits ou les fonctions. SOFAD 7La Loi sur la scurit prive sapplique aux activits de scurit prive suivantes : 1.legardiennage,soitlasurveillanceoulaprotectionde personnes, de biens ou de lieux principalement des ns de prvention de la criminalit et de maintien de lordre; 2.linvestigation,soitlarecherchedepersonnes,de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractre et la conduite dautrui; 3.lesactivitsexercesdanslecadredelapratiquedela serrurerie,notammentclage,linstallation,lentretienet larparationdedispositifsmcaniquesoulectroniques deverrouillage,linstallation,lentretien,larparationou lechangementdecombinaisonduncore-fort,dune vote ou dun coret de sret, llaboration et la gestion desystmesdeclsmatresses,latenuedunregistrede codicationdecl,lafabricationdeclsautrementque par la duplication partir dune cl existante ainsi que le dverrouillage dune porte de btiment, dun meuble ou dun core-fort autrement que par lutilisation dune cl ou du procd prvu cette n; 4.les activits relies aux systmes lectroniques de scurit, soit linstallation, la rparation, lentretien et la surveillance continuedistancedesystmesdalarmecontrelevol oulintrusion,desystmesdesurveillancevidooude systmesdecontrledaccs,lexceptiondunsystme sur un vhicule routier; 5.le convoyage de biens de valeur; 6.le service conseil en scurit, soit le conseil sur les mthodes deprotectioncontrelevol,lintrusionoulevandalisme, notamment par llaboration de plans ou de devis ou par laprsentationdeprojets,oertindpendammentdes autres activits numres. La Loi sur la scurit prive ne sapplique pas aux activits listes prcdemmentlorsquellessontexercesparlespersonnes suivantes :1.lesagentsdelapaixetlespersonnesquidtiennent certains de leurs pouvoirs;2.lespersonneschargesdeectuerdesinspections oudesenqutesandassurerlapplicationduneloi ainsiquecellesinvestiesdespouvoirsetdelimmunit descommissairesnommsenvertudelaLoisurles commissions denqute;3.les membres en rgle dun ordre professionnel rgi par le Codedesprofessionsdanslecadredelexercicedeleur profession;4.les titulaires de certicats ou de permis dlivrs en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services nanciers et de la Loi sur les assurances;5.lesemploysduncorpsdepolicequinesontpasdes agents de la paix et les personnes auxquelles le corps de police a recours aux ns dune enqute;6.lespersonnesquirecherchentdelinformationdes nsmdiatiquesouscientiquesoudanslecadredun processus dembauche;7.lesagentsderenseignementspersonnels,ausensdela Loi sur la protection des renseignements personnels dans lesecteurpriv,quinexercentparailleursaucuneautre activitviseparlechampdapplicationdelaLoisurla scurit prive;8.les personnes qui exercent bnvolement ces activits;9.lespersonnesautorises,notammentparunpermis, exercerdesactivitsdinvestigationlextrieurdu Qubec et dont une partie de lenqute doit se poursuivre au Qubec;10.touteautrepersonneoucatgoriedepersonnes exemptes par rglement.LaLoisurlascuritprivenoctroieenaucuncasle statut dagent de la paix un titulaire de permis dagent.8 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagences2. Une agence de scurit prive est-elle tenue de dtenir un permis?Toute personne qui exploite une entreprise orant une activit de scurit privedoit tre titulaire dun permis dagence de la catgorie pertinente lactivit oerte. la demande de lentreprise, le Bureau de la scurit prive lui dlivre un permisdans lune ou lautre des catgories suivantes :1.agence de gardiennage;2.agence dinvestigation;3.agence de serrurerie; 4.agence de systmes lectroniques de scurit;5.agence de convoyage de biens de valeur;6.agence de service conseil en scurit.Il dlivre galement une copie du permis pour chaque tablissement du requrant. SOFAD 9Lademandedepermisdagencedoittreproduite,sur leformulairefourniparleBureaudelascuritprive, parunepersonnephysiquequiseconsacretemps pleinauxactivitsdelentrepriseetquiagittitrede reprsentantdecetteentreprisepourlapplicationde laLoisurlascuritprive.Cettedemandecontientles renseignements suivants :le nom, la date de naissance et les coordonnes relatives larsidenceetaulieudetravaildureprsentantde lentreprise;le nom sous lequel lentreprise exerce ses activits;lescoordonnesrelativesausigedelentrepriseetde chacun de ses tablissements daaires au Qubec;le nom, la date de naissance et les coordonnes relatives larsidencedelapersonnequiestpropritaire delentreprise,detoutassociouactionnaireayant unintrtimportantdanslentrepriseetdetout administrateur,selonlecas,ainsiqueleurstatutetleur intrt dans lentreprise; lenometlescoordonnesrelativesausigedela socitoudelapersonnemoralequiestpropritaire, associe ou actionnaire de lentreprise, ainsi que le nom, la date de naissance, le cas chant, et les coordonnes relativeslarsidencedetoutassociouactionnaire ayantunintrtimportantdanscettesocitoucette personnemorale,ausensdelarticle8delaLoi,etde toutadministrateurainsiqueleurstatutetleurintrt dans celle-ci;Lereprsentantdelentreprisequidemandeunpermis dagencedoit,enplusdesatisfaireauxconditionsde larticle 7 de la Loi, tre solvable;la catgorie de permis demande.Lademandedepermisdagenceestaccompagnedes documents suivants :une copie de lacte constitutif, du contrat de socit ou deladclarationdimmatriculationfaiteauregistraire des entreprises, selon le cas;unepreuvequelentrepriseetsonreprsentantsont solvables;uneattestationquelentreprisedtientuneassurance responsabilit;une preuve du cautionnement exig;unedclarationdureprsentantselonlaquelleilse consacre temps plein aux activits de lentreprise.Lademandedepermisdagenceestgalement accompagne,selonlacatgoriedepermis,desfrais, rembourss au requrant dans le cas o le permis nest pas dlivr ou renouvel.Pourplusdedtailconcernantcesdroitspourchaque catgorie de permis, consultez le site Web du Bureau de la scurit prive.www.bureausecuriteprivee.com noterquelademandederenouvellementdunpermis dagence doit tre produite au moins 60 jours avant la date dexpiration du permis.10 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagencesLes conditions dobtention dun permis dagenceLereprsentantduneagencedescuritprivedoit satisfaire aux conditions suivantes :1.avoir de bonnes murs;2.ne jamais avoir t reconnu coupable dune infraction auCodecriminelayantunlienaveclexercicede lactivitpourlaquelleunpermisestdemand, moins quil en ait obtenu le pardon;3.tre solvable.De plus, le reprsentant doit suivre la formation dispense parleBureaudanslessixmoissuivantladatedesa dsignationtitredereprsentantou,sicettedateest antrieure celle de la dlivrance du permis, dans les six mois suivant cette dernire date. Le Module daccompagnement pourlesreprsentantsdagencesconstituelaformation dispense par le Bureau.La personne qui est propritaire de lentreprise, tout associ ou actionnaire qui a un intrt important dans lentreprise ainsi que tout administrateur doit avoir de bonnes murs etnejamaisavoirtreconnucoupableduneinfraction au Code criminel ayant un lien avec lexercice de lactivit pour laquelle un permis est demand, moins quil en ait obtenu le pardon.Lentreprise qui requiert un permis dagence doit satisfaire aux conditions suivantes :1.elle possde au moins un tablissement au Qubec;2.elle est solvable;3.elle dtient une police dassurance responsabilit civile pour un montant dau moins 1 000 000 $ par sinistre, lacouvrantpendantladuredesonpermiscontre lesconsquencespcuniairesdcoulantdunfait dommageabl e survenudans lexercicedeses activits,pourla rparationdun prjudice corporel, moral ou matriel;4.ellefournitauBureauuncautionnementpargage dune somme dargent ou dobligations ou par police dassurance au montant de 10 000 $ pour la protection du public en cas du non-respect des obligations dune agence.Bien que le permis dagence soit dlivr ou renouvel pour une priode de trois ans, lesdroitsexigiblesdoiventtreverssauBureaudelascuritprivechaque anne, la date anniversaire du permis. SOFAD 11LeBureaupeutrefuserdedlivrerunpermisdagencesi, dans les cinq annes prcdant la demande, la personne qui est propritaire de lentreprise, le reprsentant, un associ ou un actionnaire ayant un intrt, ou un administrateur a vu un permis dagent ou un permis dagence lui tre refus, non renouvel, suspendu ou rvoqu.Lepermisdagenceestdlivrourenouvelpourtrois anslorsquelesconditionsprescritesparlaLoiouparun rglement pris pour son application sont satisfaites.Lesobligationsdudtenteurdunpermis dagenceLe titulaire dun permis doit :1.verser,auxdatesanniversairesdeladlivranceoudu renouvellement de son permis, les droits annuels xs parrglement.Lesdroitsverssluisontrembourss danslecasosonpermisestrvoqulasuitedes vrications eectues conformment larticle 27 de la Loi.Il en est de mme si la personne propritaire, associe ouactionnairedelentrepriseestunesocitouune personnemoraleetquunassociouunactionnaire ayantunintrtimportantdanscelle-ciouun administrateuravuunpermisdagentouunpermis dagence lui tre refus, non renouvel ou rvoqu;2.achersonpermisouunecopiedecelui-cide manire ce quil soit lisible un endroit bien en vue dans chacun de ses tablissements;3.avisersansdlaileBureaudetoutchangement susceptible de modier la validit du permis;4.aviserparcritleBureauquilprvoitcesserses activits.LeBureaurvoquealorslepermisladate prvue dans lavis.12 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagences3. Un agent en scurit prive doit-il dtenir un permis?La Loi sur la scurit prive exige que tout individu qui exerce des activits de scurit prive dtienne un permis dune ou de plusieurs des catgories cibles.Ainsi, la personne physique qui exerce une activit de scurit prive ainsi que son suprieur immdiat doivent tre titulaires dun permis dagent de la catgorie correspondant cette activit. Cependant, si ces personnes exercent une telle activit pour le compte exclusif dun employeur dont lentreprise ne consiste pas orir une activit de scurit prive, elles ne sont tenues dtre titulaires dun permis dagent que sil sagit de leur activit principale. Bienquelessecteursdactivitdelaserrurerieetdessystmeslectroniques descuritsoientregroupsdansunemmecatgoriedepermis,lesexigences deformationrestentdistinctespourlestitulairesdepermisdagentdecesdeux secteurs dactivit. SOFAD 13LeBureaudlivreunpermisdansluneoulautredes catgories suivantes :1.agent de gardiennage;2.agent dinvestigation;3.agent de serrurerie;4.agent de systmes lectroniques de scurit;5.agent de convoyage de biens de valeur;6.agent de service conseil en scurit.Lerequrantdoitproduiresademandedepermissurle formulaire fourni par le Bureau. Cette demande contient les renseignements suivants :le nom, la date de naissance et les coordonnes relatives la rsidence du requrant;le nom de lemployeur du requrant ou de la personne qui a recours ses services, sil y a lieu;tout autre emploi quoccupe le requrant;la catgorie de permis demande.Lademandedepermisdagentestaccompagnedes documents suivants :silyalieu,unecopiedesdocumentsattestantquele requrantsatisfaitauxexigencesdeformationprvues par le rglement sur la formation;un certicat de naissance;unedclarationdurequrantattestantquilapris connaissance des responsabilits et des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi et des rglements pris pour son application;2photographiescouleursidentiquesmesurant 50millimtrespar70,prisesaucoursdes6mois prcdantlademande,surfondblanc,deface,des pauleslatte,lattedcouverte,datesauverso laidedundateur,dontuneestauthentieparun rpondant apte conrmer lidentit du requrant.Les droits exigibles la date danniversaire de votre permis, soientlesmontantsquidoiventtreverssauBureaude la scurit prive pour obtenir un permis, sont xs par le rglement dapplication de la Loi sur la scurit prive.Les droits de permis sont indexs annuellement et doivent tre verss par chque vis ou par mandat postal lordre du Bureau de la scurit prive, ou par carte de crdit, par dbit ou en argent au sige du Bureau. Vous avez aussi la possibilitdepayervosdroitsannuelspourvotrepermis dagent dans la plupart des institutions bancaires.Touslesdroitsdepermissontpayables annuellement,alorsquelepermisestdlivrpour une priode de cinq ans.14 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagencesPourconnatrelesdirentsmontantsexigiblespour lobtention ou le renouvellement dun permis, vous devez vous renseigner auprs du Bureau de la scurit prive.www.bureausecuriteprivee.com Un permis est renouvelable au moins 45 jours avant sa date dexpiration moyennant le paiement du droit annuel. Les conditions dobtention dun permis dagentLerequrantdunpermisdagentdoitsatisfaireaux conditions suivantes :1.avoir la formation exige par rglement;2.avoir de bonnes murs;3.ne jamais avoir t reconnu coupable dune infraction ayant un lien avec lexercice de lactivit pour laquelle ildemandeunpermis,moinsquilenaitobtenule pardon;4.tre g dau moins 18 ans;5.toute autre condition dtermine par rglement. Le Bureau peut refuser de dlivrer un permis si, au cours descinqannesprcdantlademande,lerequrant sestvurefuserunpermisouunrenouvellementde permis ou si un permis quil dtenait a t suspendu ou rvoqu. SOFAD 15Les obligations du dtenteur dun permis dagentLe titulaire dun permis doit :1.verser les droits annuels xs par rglement;2.avisersansdlaileBureaudetoutchangement susceptible de modier la validit du permis;3.aviserparcritleBureauquilprvoitcesserses activits.LeBureaurvoquealorslepermisladate prvue dans lavis.Deplus,ilnepeutoccuperunemploiincompatibleavec lactivit de scurit prive.LeBureaupeutsuspendre,rvoquerourefuserde renouvelerlepermisdagentduntitulairequinesatisfait plusauxconditionsprescritespourladlivrancedun permis,quifaitdfautdeverserlesdroitsannuels,qui occupe un emploi incompatible avec lactivit de scurit privepourlaquelleunpermisluiatdlivr,quiat dclarcoupableduneinfractionunedispositiondela Loioudunrglementprispoursonapplicationouquia contrevenuauxnormesdecomportementtabliespar rglement.16 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagences4. Quel est le processus dobtention dun permis?Le processus dobtention dun permis commence par la demande de permis et se termine gnralement par la dcision du Bureau de la scurit prive,quelle soit favorable ou non. SOFAD 17Le schma ci-dessous illustre le processus dobtention dun permis, quil soit dagent ou dagence. Prenez connaissance dechacunedestapesidentiesparleszonesplesdu schma.1.Le requrant doit produire sa demande de permis au Bureau de la scurit prive dans la forme et avec les documents dtermins par rglement, accompagne des droits qui sont xs. 2.LeBureaudelascuritprive,lorsdunedemande de permis et par la suite chaque anne, transmet la Sret du Qubec les renseignements ncessaires an quellevriequelerequrantouletitulairesatisfait aux conditions prvues la Loi sur la scurit prive. La SretduQubectransmetlesconclusionsdecette vrifcation des conditions au Bureau. 3.LorsquelesconditionsprescritesparlaLoisurla scuritpriveouparunrglementprispourson applicationsontsatisfaites,leBureaudelascurit priveprendunedcisionfavorableetdlivrele permis pour trois ans. 4.Lorsquilrendunedcisiondfavorable,leBureau de la scurit prive peut refuser de dlivrer le permis demand.Cettedcisionestrenduelorsquele requrant ne satisfait pas aux conditions prescrites par laLoiouparunrglementprispoursonapplication pour la dlivrance dun permis.Demande de permisVrifcation des conditionsDcision dfavorableRefusDcision favorableObtention du permisLe processus de renouvellement dun permis existant estsensiblementlemmequelorsdunedemande dun nouveau permis.LeBureaudelascuritprivepeut,avantde suspendre, de rvoquer ou de refuser de renouveler un permis, transmettre son titulaire une ordonnance de correctifs, correctifs qui doivent obligatoirement tre apports par le titulaire dans le dlai indiqu. Si le titulaire du permis ne se conforme pas cet ordre, le Bureau doit alors suspendre, rvoquer ou refuser de renouveler le permis.Deplus,unedcisiondfavorableestrendue lorsqueletitulairenesatisfaitplusauxconditions prescritesparlaLoiouparunrglementprispour sonapplicationpourladlivrancedunpermis,fait dfaut de verser les droits annuels, occupe un emploi incompatibleaveclactivitdescuritprivepour laquelleunpermisluiatdlivr,atdclar coupableduneinfractionunedispositiondela Loioudunrglementprispoursonapplicationou a contrevenu aux normes de comportement tablies par rglement.18 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagences5. Quest-ce que le Bureau de la scurit prive?Le Bureau de la scurit prive est un organisme institu par la Loi sur la scurit prive an de veiller son application.Le Bureau est dirig par un conseil dadministration de 11 membres; quatre membres sont nomms par le ministre de la Scurit publique, dont un doit provenir du milieu policier, et sept membres sont nomms par les associations reprsentatives de la scurit prive reconnues par le ministre.Le Bureau nomme le directeur gnral.Ce dernier est responsable de ladministration et de la direction du Bureau dans le cadre de ses rglements et de ses orientations. SOFAD 19Le Bureau de la scurit prive a pour mission de veiller la protection du public et cette n :1.il voit lapplication de la loi et de ses rglements;2.il dlivre des permis dagence et des permis dagent;3.iltraitelesplaintesquilreoitcontrelestitulairesde permis;4.il dispense la formation aux reprsentants des titulaires de permis dagence;5.ilfavoriselacohrencedesactionsdesintervenants de la scurit prive avec celles des intervenants de la scurit publique;6.ildonnesonavisauministredelaScuritpublique sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matire de scurit prive.Le Bureau peut tout moment, des ns de protection du public :1.donner un titulaire de permis dagence des directives entourant lexercice de ses activits;2.exiger quun titulaire de permis dagence remplace son reprsentantlorsquilnesatisfaitplusauxconditions dobtention dun permis dagence.Le registre des titulaires de permisLe Bureau de la scurit prive doit tenir un registre public destitulairesdepermis.Ceregistreestaccessibleentre autres par Internet.Encequiconcernelestitulairesdepermisdagence,le registre contient le nom du titulaire de permis, le numro de son permis, les coordonnes de son sige et de chacun desestablissementsdaairesainsiquelenomdeson reprsentantetlescoordonnesdulieudetravaildece dernier, la catgorie de permis que dtient le titulaire et sa dure ainsi que le dispositif des dcisions rendues lgard du permis du titulaire.Encequiconcernelestitulairesdepermisdagent,le registre contient le nom du titulaire de permis ainsi que le numro de son permis, le nom du ou des employeurs du titulairedepermis,lacatgoriedepermisquedtientle titulaire et sa dure, la formation du titulaire de permis ainsi que le dispositif des dcisions rendues lgard du permis du titulaire.Bienqueleregistresoitpublic,leBureaupeut,sur demandeduntitulairedepermisdagentoudagence dinvestigationoudeconvoyagedebiensdevaleur dciderquelesrenseignementsleconcernantinscritsau registredemeurentcondentielssilluiestdmontrque leurdivulgationrisqueraitvraisemblablementdenuire lexercice de ses activits et de porter une atteinte srieuse sa scurit.LetitulairedunpermisdoitinformerleBureaudetout changementrelatifunrenseignementleconcernant inscrit au registre, au plus tard le trentime jour suivant le changement.20 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagences6. Quelles sont les dispositions prvues par la Loi sur la scurit prive en cas dinfraction?En fonction de linfraction commise, la Loi sur la scurit prive prvoit diverses sanctions incluant des amendes et la suspension ou la rvocation du permis dun titulaire.Quiconque exploite une entreprise orant une activit de scurit prive sans tre titulaire dun permis dagence de la catgorie pertinente lactivit oerte commet une infraction et est passible dune amende de 500 $ 5 000 $ et, sil est sous le coup dune suspension ou dune rvocation de son permis dagence, dune amende additionnelle de 1 000 $ 10 000 $.Encasdercidive,lesminimaetmaximadesamendesprvuesparlaLoisurla scurit prive sont ports au double. SOFAD 21Quiconque :ometdachersonpermisdagenceouunecopiede celui-ci de manire ce quil soit lisible un endroit bien en vue dans chacun de ses tablissements;omet daviser sans dlai le Bureau de tout changement susceptible de modier la validit de son permis;ometdaviserparcritleBureauquilprvoitcesserses activitsanqueleBureaurvoquelepermisladate prvue dans lavis;occupeunemploiincompatibleaveclactivitde scurit prive pour laquelle un permis dagent lui a t dlivr,notammenttoutemploiauseinduncorpsde police;ometderemettresonpermisnonrenouvel,rvoqu ou suspendu au Bureau dans les 15 jours de la dcision;omet dinformer le Bureau de tout changement relatif unrenseignementleconcernantinscritauregistre,au plus tard le trentime jour suivant le changement,commetuneinfractionetestpassibleduneamendede 250 $ 2 500 $.Quiconque exerce une activit de scurit prive sans tre titulaire dun permis dagent de la catgorie correspondant cette activit commet une infraction et est passible dune amendede150$1500$et,silestsouslecoupdune suspensionoudunervocationdesonpermis,dune amende additionnelle de 300 $ 3 000 $.Quiconqueasonserviceunepersonneexerantune activitdescuritprivesanstretitulairedunpermis dagentdelacatgoriecorrespondantcetteactivit commetuneinfractionetestpassibleduneamendede 500 $ 5 000 $.Quiconque,parunordre,unconseil,unedirectiveou unepolitique,amneuntitulairedepermisdagent contrevenir une norme de comportement commet une infraction et est passible dune amende de 500 $ 5 000 $.Quiconquenuituninspecteurouunenquteur danslexercicedesesfonctions,refusedeluifournirun renseignement ou un document quil a le droit dexiger ou dexaminer, cache ou dtruit un document ou un bien utile une inspection ou une enqute commet une infraction et est passible dune amende de 500 $ 5 000 $.Commetuneinfractiontoutepersonnequiaideouqui, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, sonautorisationouunordre,amneuneautrepersonne commettre une infraction vise par la Loi sur la scurit prive. Une personne dclare coupable de cette infraction estpassibledelammepeinequecelleprvuepour linfraction quelle a aid ou amen commettre.Quiconquecontrevientunedispositiondunrglement dontlaviolationconstitueuneinfractioncommetune infraction et est passible dune amende de 150 $ 5 000 $.22 SOFADModule daccompagnement pour les reprsentants dagencesEn rsumLa Loi sur la scurit prive ainsi que les rglements pris pour son application encadrent dsormais de faon troite la pratique de la scurit prive au Qubec. Ainsi, toute personne qui exploite une entreprise orant des services dans lun des secteurs dactivit dnis par la Loi doit dtenir un permis dagence de la catgorie pertinente.Les rglements, quant eux, prcisent davantage les normes de comportement et de formation auxquelles les agents en scurit prive doivent se soumettre, de mme que les droits exigibles pour lobtention dun permis et les renseignements et documents devant accompagner toute demande de permis auprs du Bureau de la scurit prive.Si vous dsirez obtenir plus dinformation concernant les normes de comportement ou les exigences de formation pour les titulaires de permis dagent, vous pouvez consulter le module daccompagnement La scurit prive : laspect lgal de la profession prsent aux agents, dont le prsent module daccompagnement constitue un complment.AGENCES-01ISBN 978-2-89493-416-6