La protection du droit dauteur et des droits connexes : Cadre international et principes...

La protection du droit d’auteur La protection du droit d’auteur et des droits connexes : et des droits connexes :

Cadre international et principes Cadre international et principes fondamentauxfondamentaux

Séminaire national sur la contrefaçon et la Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le domaine audiovisuelpiraterie dans le domaine audiovisuel

Rabat, 5 et 6 Avril 2005Rabat, 5 et 6 Avril 2005

Heike WollgastHeike Wollgast

Organisation Mondiale de la Propriété Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Intellectuelle

Description

I. I. Les conventions internationalesLes conventions internationales II. II. Les traités internationaux de droit Les traités internationaux de droit

d ’auteur et le domaine d ’auteur et le domaine audiovisuelaudiovisuel

III. III. Les traités internationaux des droits Les traités internationaux des droits connexes et le domaine connexes et le domaine

audiovisuelaudiovisuel IV. A l’avenir : plus d’harmonisation ? IV. A l’avenir : plus d’harmonisation ?

I.I. Les Conventions Les Conventions internationalesinternationales

Le droit d’auteurLe droit d’auteur : : - La Convention de Berne (1886 / 1971)- La Convention de Berne (1886 / 1971)- L’Accord sur les ADPIC (1994)- L’Accord sur les ADPIC (1994)- Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur - Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT, 2002) (WCT, 2002)

Les droits connexesLes droits connexes : : - La Convention de Rome (1961)- La Convention de Rome (1961)- L’Accord sur les ADPIC (1994) - L’Accord sur les ADPIC (1994) - Le traité de l’OMPI sur les interprétations - Le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et exécutions et les phonogrammes (WPPT, 2002) (WPPT, 2002)

États Membres (23 Mars 2005)

La Convention de BerneLa Convention de Berne : : 159 Etats Membres (159 Etats Membres (Maroc : 1917Maroc : 1917))

La Convention de RomeLa Convention de Rome : : 79 Etats Membres (79 Etats Membres (Maroc (-))Maroc (-))

L’Accord sur les ADPICL’Accord sur les ADPIC : 148 Etats Membres : 148 Etats Membres (27 accessions en cours)(27 accessions en cours)((Maroc 1995Maroc 1995))

Les Traités “Internet” de l’OMPILes Traités “Internet” de l’OMPI : : WCT: 51 Etats Membres WCT: 51 Etats Membres ((Maroc (-))Maroc (-))WPPT : 49 Etats Membres WPPT : 49 Etats Membres ((Maroc (-))Maroc (-))

II.II. Le droit d’auteur dans les Le droit d’auteur dans les Conventions internationales : Conventions internationales : les standards minimums de les standards minimums de

protectionprotection

A. A. Les œuvres protégéesLes œuvres protégées : :

(1) Les œuvres littéraires et artistiques, (1) Les œuvres littéraires et artistiques, si elles constituentsi elles constituent

(2) des créations intellectuelles(2) des créations intellectuelles

Le droit d’auteur - Le droit d’auteur - les droits minimumsles droits minimums

(1) (1) Les œuvres littéraires et artistiquesLes œuvres littéraires et artistiques : :

““Les productions du domaine littéraire, Les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique”, liste non-exhaustive scientifique et artistique”, liste non-exhaustive ((Art. 2 (1)Art. 2 (1) BerneBerne), les programmes d ’ordinateur, ), les programmes d ’ordinateur, les compilations de données (les compilations de données (Art. 10Art. 10 ADPICADPIC))

La protection des La protection des expressionsexpressions et non des idées et non des idées ((Art. 9 (2)Art. 9 (2) ADPICADPIC))


Les œuvres dans le domaine audiovisuelLes œuvres dans le domaine audiovisuel (exemples) : (exemples) :

- Film de cinéma / télévision - Film de cinéma / télévision - Reportage documentaire- Reportage documentaire- L’interview filmée - L’interview filmée - Vidéo musique- Vidéo musique- Dessins animés- Dessins animés- Un « show format »?- Un « show format »?


(2) Les créations intellectuelles : (2) Les créations intellectuelles : la condition “d la condition “d’originalité’originalité””

Le concept : l’œuvre présente un certain caractère Le concept : l’œuvre présente un certain caractère original, un certain niveau d’intellectualité, exclusion original, un certain niveau d’intellectualité, exclusion des productions purement standard, accidentellesdes productions purement standard, accidentelles

Les systèmes dans la tradition “Les systèmes dans la tradition “Droit Droit d’auteurd’auteur”: ”: l’œuvre porte «l ’empreinte de la personnalité de l’œuvre porte «l ’empreinte de la personnalité de l’auteur», représente un «effort créateur»l’auteur», représente un «effort créateur»

Exemple : les actualités à la télévision?Exemple : les actualités à la télévision?


La protection exempte de formalités La protection exempte de formalités ((Art. 5 (2)Art. 5 (2) BerneBerne))

N’empêche pas de mettre en place un N’empêche pas de mettre en place un système d’enregistrement/dépôt, mais la système d’enregistrement/dépôt, mais la protection ne peut être subordonnée à protection ne peut être subordonnée à l’accomplissement de formalités l’accomplissement de formalités


B. B. Les droits conférés par le droit Les droits conférés par le droit d’auteurd’auteur : :

- Les droits moraux- Les droits moraux

- Les droits patrimoniaux - Les droits patrimoniaux


Les droits morauxLes droits moraux : :

- Le droit de revendiquer la paternité - Le droit de revendiquer la paternité de l’œuvrede l’œuvre

- Le droit à l’intégrité de l’œuvre- Le droit à l’intégrité de l’œuvre


Les droits patrimoniauxLes droits patrimoniaux : : Le droit de Le droit de reproductionreproduction, y compris dans , y compris dans

l’environnement numérique l’environnement numérique Le droit de Le droit de représentation ou d’exécution publiquereprésentation ou d’exécution publique, ,

et de récitation publique et de récitation publique Le droit de Le droit de radiodiffusion radiodiffusion (ex. télévision)(ex. télévision) et et

dede communication communication publiquepublique (par fil / haut-parleur, (par fil / haut-parleur, etc.), y compris le droit d’autoriser les transmissions en etc.), y compris le droit d’autoriser les transmissions en ligne dans les réseaux interactifs à la demande (ex. ligne dans les réseaux interactifs à la demande (ex. «video on demand»)«video on demand»)


Les droits patrimoniauxLes droits patrimoniaux : :

Le droitLe droit d’adaptation/traduction d’adaptation/traduction (y compris (y compris l’adaptation cinématographique des œuvres, l’adaptation cinématographique des œuvres, et la mise en circulation des œuvres ainsi et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées/reproduites)adaptées/reproduites)

Le droitLe droit de location de location commerciale, entre commerciale, entre autres, pour les œuvres cinématographiques autres, pour les œuvres cinématographiques (vidéo) (vidéo)


C. C. Les limitationsLes limitations : :

Le principeLe principe : concilier les intérêts de l’auteur et : concilier les intérêts de l’auteur et ceux des utilisateurs/du public en permettant une ceux des utilisateurs/du public en permettant une certaine utilisation librecertaine utilisation libre

Art. 9 (2) BerneArt. 9 (2) Berne : réserve aux législations nationales : réserve aux législations nationales la faculté de permettre des utilisations libres,la faculté de permettre des utilisations libres,“dans certains cas spéciaux si la reproduction ne “dans certains cas spéciaux si la reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur” intérêts légitimes de l’auteur”


Limitations - exemples pour le domaine audiovisuelLimitations - exemples pour le domaine audiovisuel : :

Libre utilisation pour Libre utilisation pour l’enseignement: l’enseignement: l’utilisation d ’enregistrements visuels/ l’utilisation d ’enregistrements visuels/ d’émissions (d’émissions (facultatiffacultatif, , Art. 10 (2)Art. 10 (2) Berne)Berne)

Libre utilisation Libre utilisation aux fins d ’informationaux fins d ’information : : communiquer/radiodiffuser les oeuvres à communiquer/radiodiffuser les oeuvres à l ’occasion de l ’occasion de comptes rendus des événements comptes rendus des événements d ’actualité d ’actualité ((facultatiffacultatif, , Art. 10bis (2) BerneArt. 10bis (2) Berne))

La La copie privéecopie privée ? ?

Le droit d’auteur - Le droit d’auteur - la titularité des droitsla titularité des droits

D. D. La qualité d’auteur et la titularité La qualité d’auteur et la titularité des droitsdes droits : :

L’auteur L’auteur Les auteurs conjointsLes auteurs conjoints Les oeuvres audiovisuelles :Les oeuvres audiovisuelles :

(1) Qui est l’auteur de l’œuvre ?(1) Qui est l’auteur de l’œuvre ?(2) A qui appartiennent les droits (2) A qui appartiennent les droits patrimoniaux de l’œuvre ?patrimoniaux de l’œuvre ?

Les œuvres audiovisuellesLes œuvres audiovisuelles

Le producteur

Les auteursd’œuvres pré-existantes :- L’auteur du livre- Le compositeur des pièces de musique

Les acteurs

Les auteurs de contributions originales : - Le réalisateur- L’auteur du scénario- L’auteur du texte parlé- L’auteur des compositions musicales réalisées pour le film- Le monteur (cutter)- Le cameraman

Les autresparticipants

(contribution non-originale)

Les œuvres audiovisuellesLes œuvres audiovisuelles

Le producteurLes auteurs

d’œuvres pré-existantes :- L’auteur du livre- Le compositeur des pièces de musique

Les acteurs

Les auteurs de contributions originales - Le réalisateur- L’auteur du scénario- L’auteur du texte parlé- L’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour le film- Le monteur (cutter)- Le cameraman

Les autresparticipants

Deux systèmes (Deux systèmes (BerneBerne laisse à la législation laisse à la législation nationale le soin d’en déterminer) : nationale le soin d’en déterminer) :

Les systèmes de droit de tradition “Les systèmes de droit de tradition “copyrightcopyright”: ”: seul seul le producteurle producteur est l’auteur (ou : ensemble est l’auteur (ou : ensemble avec le réalisateur)avec le réalisateur)

Les systèmes de droit de tradition Les systèmes de droit de tradition droit d’auteurdroit d’auteur : t: toutes les personnes qui réalisent la création outes les personnes qui réalisent la création intellectuelleintellectuelle sont désignées comme auteur sont désignées comme auteur

La qualité d’auteurLa qualité d’auteur

Les présomptions spécialesLes présomptions spéciales : : BerneBerne ( (Art. 14bisArt. 14bis) : les auteurs de contributions ne ) : les auteurs de contributions ne

peuvent pas peuvent pas s’opposers’opposer à l’exploitationà l’exploitation de l’œuvre de l’œuvre Mais : cela n’est pas obligatoire pour les auteurs Mais : cela n’est pas obligatoire pour les auteurs

de scénarios, de dialogues et d’œuvres musicales, de scénarios, de dialogues et d’œuvres musicales, ni pour le réalisateur principalni pour le réalisateur principal

Typiquement : présomption que le contrat avec les Typiquement : présomption que le contrat avec les co-auteurs emporte cession des droits exclusifs co-auteurs emporte cession des droits exclusifs d’exploitation au producteur - sauf clause contraired’exploitation au producteur - sauf clause contraire

La titularité des droits La titularité des droits

Le droit d’auteur - Le droit d’auteur - la durée de protectionla durée de protection

E. E. DuréeDurée : :

Au minimum, la vie de l’auteur et 50 ans Au minimum, la vie de l’auteur et 50 ans après sa mortaprès sa mort

Les œuvres cinématographiques : option Les œuvres cinématographiques : option pour que la durée expire 50 ans après que pour que la durée expire 50 ans après que l’œuvre ait été rendue accessible au public l’œuvre ait été rendue accessible au public ((Art. 7 (2)Art. 7 (2) BerneBerne))

III. Les droits connexesIII. Les droits connexes

PrincipePrincipe : : protège les créations/productions qui ne protège les créations/productions qui ne constituent pas des “œuvres” en raison d’un constituent pas des “œuvres” en raison d’un niveau de créativité inférieur, mais qui méritent niveau de créativité inférieur, mais qui méritent quand même une certaine protectionquand même une certaine protection

RomeRome - trois catégories - trois catégories : : - Les artistes interprètes / exécutants - Les artistes interprètes / exécutants

(y compris les acteurs)(y compris les acteurs)- Les producteurs de phonogrammes- Les producteurs de phonogrammes- Les organismes de radiodiffusion- Les organismes de radiodiffusion

Les droits connexesLes droits connexes

Droits conférésDroits conférés : : Artistes interprètes Artistes interprètes

- - Art. 7 RomeArt. 7 Rome: le droit de mettre obstacle à : le droit de mettre obstacle à l’enregistrement de leur prestation, à lal’enregistrement de leur prestation, à la reproduction d’une fixation et à la reproduction d’une fixation et à la radiodiffusion/communication radiodiffusion/communication - Mais : - Mais : ne pas applicable ne pas applicable dès qu’un artiste dès qu’un artiste interprète interprète a donné son consentement à a donné son consentement à l ’inclusion de son exécution dans une l ’inclusion de son exécution dans une fixation fixation audiovisuelleaudiovisuelle ( (Art. 19 RomeArt. 19 Rome))


Artistes interprètes Artistes interprètes - - WPPT: WPPT: actualisation de laactualisation de la protection, protection, mais mais ne couvre pasne couvre pas les droits des artistes les droits des artistes sur sur les fixations les fixations audiovisuellesaudiovisuelles de leurs de leurs interprétations ou exécutionsinterprétations ou exécutions

Organismes de radiodiffusionOrganismes de radiodiffusion : : - Le droit d’autoriser ou d’interdire la ré-- Le droit d’autoriser ou d’interdire la ré-émission, la fixation des émissions et la émission, la fixation des émissions et la reproduction des fixationsreproduction des fixations- N’est pas mis à jour par le - N’est pas mis à jour par le WPPTWPPT


DuréeDurée : :

- 50 ans pour les artistes interprètes et - 50 ans pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes les producteurs de phonogrammes

- 20 ans pour les organismes de - 20 ans pour les organismes de radiodiffusionradiodiffusion

IV.IV. Plus d’harmonisation ?Plus d’harmonisation ?

Droit d’auteurDroit d’auteur : : - Protection des compilations de données - Protection des compilations de données

non-originalesnon-originales- Protection du savoir traditionnel- Protection du savoir traditionnel

Droits connexesDroits connexes : : - Actualisation de la protection des - Actualisation de la protection des

organismes de radiodiffusion organismes de radiodiffusion - Protection des interprétations audiovisuelles- Protection des interprétations audiovisuelles

Merci

http://www.wipo.int/copyright/fr/http://www.wipo.int/copyright/fr/

La protection du droit dauteur et des droits connexes : Cadre international et principes...

Documents

Transcript of La protection du droit dauteur et des droits connexes : Cadre international et principes...