La protection de l’environnement, composante de … meilleur memoire... · Année universitaire...
Transcript of La protection de l’environnement, composante de … meilleur memoire... · Année universitaire...
-
Universit Paris Sud
Facult Jean Monnet - Droit, conomie, Gestion
Anne universitaire 2014-2015
La protection de lenvironnement,
composante de lintrt gnral
tude du traitement jurisprudentiel de la notion par la
Cour europenne des droits de lHomme
Par Vadim JEANNE
Sous la direction de Monsieur le Professeur Laurent FONBAUSTIER
Mmoire de Master 2
Mention Droit de lenvironnement - Parcours Recherche
-
Luniversit Paris Sud nentend donner aucune approbation ni improbation
aux opinions mises dans les mmoires. Ces opinions doivent tre considres
comme propres leur auteur.
-
TABLE DES ABRVIATIONS
Agenda 21 : Agenda 21 de la dclaration de Rio sur lenvironnement et le
dveloppement de 1992
AJDA : Actualit Juridique de Droit Administratif
BDEI : Bulletin du Droit de lEnvironnement Industriel
BVerfG : Bundesverfassungsgerichts (Cour constitutionnelle fdrale
allemande)
CAA : Cour Administrative dAppel
Cass. (Italie) : Cour de cassation (Italie)
CC : Conseil Constitutionnel
CCC : Cahiers du Conseil Constitutionnel
CE : Conseil dtat (France)
CEDH : Cour europenne des droits de lHomme
CIJ : Cour Internationale de Justice
CJUE : Cour de Justice de lUnion Europenne
Constit. Bel. : Constitution du Royaume de Belgique du 7 fvrier 1831
Constit. Esp. : Constitution Espagnole de 1978
Constit. Ital. : Constitution de la Ire Rpublique Italienne du 27 dcembre
1947
Conv. EDH : Convention europenne de sauvegarde des Droits de lHomme
et des liberts fondamentales
Com. EDH : Commission Europenne des Droits de lHomme
Cour Bel. : Cour constitutionnelle belge (anciennement Cour dArbitrage
belge)
Cour Ital. : Cour constitutionnelle italienne
D. : Recueil Dalloz Sirey
DDHC : Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789
Dr. adm. : Revue Droit administratif
Dr. env. : Revue Droit de lenvironnement
Dr. pen. : Revue Droit pnal
Environnement : Revue Environnement et Dveloppement durable (LexisNexis)
GG : Grundgesetz (Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949)
Gr. Ch. : Grande Chambre (CEDH)
HRLJ : Human Rights Law Journal
JTDE : Journal des Tribunaux Droit Europen
LPA : Les Petites Affiches
TC : Tribunal constitutionnel espagnol
RDI : Revue de Droit Immobilier
RDP : Revue du Droit Public
REDE : Revue Europenne de Droit de lEnvironnement
RFDA : Revue Franaise de Droit Administratif
-
RFDC : Revue Franaise de Droit Constitutionnel
RIDC : Revue Internationale de Droit Compar
RJE : Revue Juridique de lEnvironnement
RTDH : Revue Trimestrielle des Droits de lHomme
RUDH : Revue Universelle des Droits de lHomme
-
REMERCIEMENTS
Je tiens remercier mon directeur de mmoire, le Professeur Laurent Fonbaustier,
pour son aide et le temps (prcieux) quil a pu maccorder lors de llaboration de cette
tude. Par ses conseils, il a su mpauler dans lapprofondissement de cet objet
dtude, dveloppant ainsi mon intrt pour la recherche environnementale.
Je tiens remercier aussi le personnel de la bibliothque universitaire de la Facult
Jean Monnet, pour leur aide dans mes recherches bibliographiques.
Je tiens enfin remercier mes correcteurs pour leur soutien dans la finalisation de ce
mmoire.
-
SOMMAIRE
INTRODUCTION .................................................................................................................... 1
CHAPITRE 1 : LES DROITS DE LHOMME ET LEUR MISE EN COMPATIBILIT AVEC LINTRT
GNRAL ATTACH LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT ................................................. 9
Section 1 : Ltude du traitement constitutionnel europen en matire de
protection de lenvironnement ............................................................................................10
Section 2 : Lintrt gnral attach la protection de lenvironnement et les
droits de lHomme, un traitement variable dans la jurisprudence de la CEDH
.............................................................................................................................................................28
CHAPITRE 2 : LINTRET GNRAL ATTACH LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT
COMME STANDARD DE CONTRLE DES ACTIONS TATIQUES ................................................. 48
Section 1 : Le contrle des actions tatiques par la CEDH dans le domaine de
la protection de lenvironnement ........................................................................................49
Section 2 : Le contrle des actions tatiques travers la dmarche
sensibilisatrice de la jurisprudence environnementale de la CEDH ...................69
CONCLUSION ...................................................................................................................... 87
LMENTS DE BIBLIOGRAPHIE ................................................................................... 89
-
1
Introduction
Lintrt gnral, concept parfois un peu abstrait, est souvent dfini comme tant
distinct de la simple somme des intrts particuliers. Peut-on trouver un meilleur exemple
que celui de la dfense, non seulement des intrts des habitants actuels de la plante mais
aussi ceux des gnrations futures ? 1.
Par cette formule, extraite des conclusions de Yann Aguila sous la dcision Commune
dAnnecy rendue par le Conseil dtat le 3 octobre 2008, la protection de lenvironnement
saffirme comme lexpression la plus adquate de lintrt gnral par sa capacit agir pour
lintrt du plus grand nombre dindividus. Loin de nous lide de porter un jugement de
valeur ou deffectuer un classement des diffrentes composantes de lintrt gnral mais
cette phrase nous invite constater limportance prise par la protection de lenvironnement en
tant quintrt gnral au sein du contentieux ici administratif. Malgr cette phrase
introductive, lobjet de notre tude concerne bien le traitement jurisprudentiel de la notion par
la CEDH mais il est intressant de relever un certain paralllisme dans limportance prise par
celle-ci au sein des deux contentieux.
1. Dfinition et dlimitation du sujet
Pour aussi renomme quelle soit, la notion dintrt gnral conserve toutefois une
grande part de mystre. Celle-ci tient particulirement la difficile dfinition de ses contours
et de son contenu, le doyen Georges Vedel la qualifiait dailleurs comme tant
indfinissable 2. Ainsi, dfaut den saisir parfaitement la teneur, les auteurs saccordent
sur lobjectif poursuivi par la notion savoir la ralisation de lintrt du plus grand nombre,
[] la meilleure satisfaction collective de valeurs partages 3 ou encore ce qui est pour
le bien public, lavantage de tous. 4. Cette difficult explique notre volont de ne pas
rechercher une dfinition de lintrt gnral mais plutt, en nous inspirant du raisonnement
1 Y. AGUILA, Conclusions sur CE, 3 octobre 2008, Commune dAnnecy, n 297931.
2 Cit par D. ALLAND et S. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, LAMY-PUF, coll. Quadrige,
2me
dition, 2007, p. 839. 3 Ibid., p. 840.
4 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, coll. Quadrige, 10
me dition, 2014, p. 563.
-
2
suivi par Didier Truchet dans sa thse5, de nous concentrer sur les fonctions que recouvre
cette notion travers une de ses composantes, la protection de lenvironnement. De mme,
nous nvoquerons pas les notions voisines, voire identiques pour certains auteurs6, de
lintrt gnral que sont celles de lutilit publique, du bien commun, de lintrt commun,
de lintrt public ou encore de lintrt national. Cette conception sexplique au regard du
peu de cas que la CEDH fait des diffrences entre les notions en matire de protection de
lenvironnement, faisant rfrence indiffremment lutilit publique ou lintrt gnral7.
Toutefois, en dpit de la difficult dfinir la notion, la CEDH utilise bien la notion
dintrt gnral dans les litiges ly incitant8. Comme le souligne Frdric Sudre, cette
utilisation de lintrt gnral dans le cas du contrle des ingrences tatiques des droits se
conoit comme un standard9. Cette notion, dont la dfinition reste incertaine
10, semble
nanmoins tre adapte lutilisation de lintrt gnral quen fait la Cour de Strasbourg en
matire de protection de lenvironnement. En effet, par sa fonction idologique , le
standard permettrait dassurer [] la lgitimation de solutions juridiques retenues 11
,
fonction recouvrant ainsi parfaitement les deux fonctions revtues par lintrt gnral attach
la protection de lenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH comme nous le
dvelopperons plus tard.
La protection de lenvironnement demeure l aussi particulirement difficile saisir par le
droit. Lenvironnement peut tre dfini de manire un peu imprcise comme tant [] le
milieu naturel, urbain, industriel (parfois aussi conomique, social et politique) au sein
duquel vivent les hommes. 12
. De manire un peu moins anthropocentre, lenvironnement
peut tre conu comme tant [] ce qui environne les tres vivants et dtermine les
5 Cette notion, relativement floue, est au cur de notre tude ; elle nen est pas lobjet. Ce sont surtout les
fonctions que le juge lui assigne, qui nous importent. , D. TRUCHET, Les fonctions de lintrt gnral dans la
jurisprudence du Conseil dtat, Paris, LGDJ, coll. Bibliothque de droit public, 1977, p. 22. 6 Ibid. ; D. SIMON, Lintrt gnral vu par les droits europens , in B. MATHIEU et M. VERPEAUX (dir.),
Lintrt gnral, norme constitutionnelle, Dalloz, coll. Thmes et commentaires, 2007, p. 48. 7 CEDH, 29 mars 2010, Depalle c. France, 87.
8 D. ALLAND et S. RIALS (dir.), op. cit., p. 842.
9 F. SUDRE, La protection du droit de proprit par la Cour europenne des droits de lHomme , D., 1988, p.
73. 10
S. RIALS, Le juge administratif franais et la technique du standard, LGDJ, coll. Bibliothque de droit
public, 1980, p. 107 ; cit par G. MERLAND, Lintrt gnral dans la jurisprudence du conseil constitutionnel,
Paris, LGDJ, coll. Bibliothque constitutionnelle et de science politique, 2004, p. 18. 11
D. ALLAND et S. RIALS (dir.), op. cit., p. 1440. 12
S. GUINCHARD et T. DEBARD (dir.), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 22me
dition, 2014, p. 425.
-
3
conditions de leur dveloppement. 13
. Il ressort nanmoins de ces deux dfinitions que
lenvironnement doit avant tout tre apprhend dans un ensemble constitu de multiples
interactions. Cette conception explique que lenvironnement recouvre une notion
extrmement protiforme en droit dont les diffrents aspects se retrouvent au sein de la
jurisprudence de la CEDH. Ainsi, cette tude sintressera lensemble des thmatiques
environnementales quelles aient trait la lutte contre les nuisances sonores14
ou olfactives15
,
la protection des animaux contre la chasse16
, le dveloppement des nergies renouvelables17
ou
la protection de la fort18
et du domaine public maritime19
. Dans la mme optique, nous
pourrons aussi tre amens voquer certaines problmatiques extrieures la protection de
lenvironnement mais ayant nanmoins des effets son gard, telles que lamnagement du
territoire20
. Toutefois, malgr le champ extrmement large recouvert par la protection de
lenvironnement, cette tude ne se livrera pas un recensement exhaustif des jurisprudences
de la Cour ayant trait des problmatiques environnementales mais plutt den relever les
lments les plus pertinents.
Cette volont dapprhender au mieux lensemble des thmatiques environnementales
nous conduit ainsi ncessairement aborder la notion de droit un environnement sain. Bien
que lobjet de notre tude concerne lenvironnement en tant que valeur dintrt gnral et
non pas en tant que droit fondamental, tel quil est apprhend par la Cour, lanalyse des
jurisprudences sur ce dernier demeure indispensable. Au-del de lopposition classique entre
les droits fondamentaux et lintrt gnral21
, il est ainsi particulirement intressant de
relever la connexit trs forte entre lintrt gnral et les droits de lHomme en matire de
protection de lenvironnement puisque que comme nous le dvelopperons dans notre tude,
les deux notions peuvent participer mutuellement leur ralisation. Il nest en effet pas rare
que, par lexercice du droit un environnement sain, la protection de lenvironnement puisse
tre ralise.
13
F. BIORET, R. ESTVE et A. STURBOIS, Dictionnaire de la protection de la nature, Presses universitaires
de Rennes, coll. Espaces et territoires, 2009, pp. 174-175. 14
CEDH, 21 fvrier 1990, Powell et Rayner c. Royaume-Uni. 15
CEDH, 9 dcembre 1994, Lopez Ostra c. Espagne. 16
CEDH, 29 avril 1999, Chassagnou et autres c. France. 17
CEDH, 26 fvrier 2008, Fgerskild c. Sude (recevabilit). 18
CEDH, 27 novembre 2007, Hamer c. Belgique. 19
CEDH, 29 mars 2010, Depalle c. France, prc. 20
CEDH, Gr. Ch., 18 janvier 2001, Chapman c. Royaume-Uni ; CEDH, 22 mai 2003, Kyrtatos c. Grce. 21
Par exemple, V. SAINT-JAMES, La conciliation des droits de lhomme et des liberts en droit public
franais, Limoges, PUF, coll. Publications de la Facult de droit et des sciences conomiques de lUniversit de
Limoges, 1995, pp. 395-406.
-
4
2. Lvolution de la jurisprudence environnementale de la CEDH
Afin de mieux saisir la place occupe par lintrt gnral attach la protection de
lenvironnement, il est ainsi ncessaire deffectuer un bref rappel historique de lvolution de
la CEDH layant conduite laborer progressivement une jurisprudence environnementale.
La Cour europenne des droits de lHomme est une juridiction internationale institue par
larticle 19 de la convention europenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberts
fondamentales signe Rome le 4 novembre 1950. La fonction principale de la Cour consiste
en lexercice dun contrle supranational de lapplication de la conv. EDH par les tats
contractants. Lanciennet de la conv. EDH explique directement labsence de toute rfrence
aux thmatiques environnementales, apparues principalement au niveau international au dbut
des annes 7022
. Ainsi, la mme priode, nous pouvons constater linvocation de celles-ci
dans certaines requtes soumises la com. EDH. Cette dernire, fort logiquement, concluait
systmatiquement leur irrecevabilit au motif [qu] aucun droit la protection de la
nature ne figure, comme tel, au nombre des droits et liberts garantis par la Convention
[]. 23
.
Toutefois, au dbut des annes 80 et en dpit de ces premiers rejets, la com. EDH
jugea bientt recevables certaines requtes dans lesquelles les plaignants invoquaient des
dgradations de leur environnement immdiat, dgradations pouvant tre conues comme des
ingrences dans les droits prvus la conv. EDH. Dans laffaire Arrondelle la commission a
ainsi dclar la requte recevable et considr que le Royaume-Uni tait responsable selon la
Convention [] en raison du bruit excessif caus par les moteurs [qui] gne la requrante
qui habite dans le voisinage immdiat. 24
. Les premires apparitions de lintrt gnral
attach la protection de lenvironnement peuvent aussi tre observes au sein des dcisions
de recevabilit de la com. EDH partir de 198725
.
La dualit recouverte par les thmatiques environnementales, lintrt gnral et les
droits fondamentaux26
, se retrouvera aussi au sein des arrts de la CEDH partir des annes
22
Dclaration de Stockholm la confrence des Nations Unies sur lenvironnement en 1972. 23
Com. EDH, 13 mai 1976, X et Y c. Rpublique fdrale dAllemagne, requte n 715/60. 24
Com. EDH, 15 juillet 1980, Arrondelle c. Royaume-Uni. 25
Com. EDH, 15 juillet 1987, Hakansson et Sturesson c. Sude ; Com. EDH, 14 dcembre 1987, Fredin c.
Sude. 26
M. DJEANT-PONS, Linsertion du droit de lHomme lenvironnement dans les systmes rgionaux de
protection des droits de lHomme , RUDH, 1991, vol. 3, n 1, pp. 462-463.
-
5
90. Lintrt gnral attach la protection de lenvironnement fut ainsi expressment
reconnu par deux arrts de 199127
tandis que le droit un environnement sain bnficia dune
reconnaissance en deux temps par larrt Powell et Rayner en 199028
puis par larrt Lopez
Ostra en 199429
. La protection de ce droit fut ainsi mise en place, dfaut de dispositions
textuelles, de manire indirecte, par ricochet . Cette formule souligne le fait que ce droit est
protg par lintermdiaire dun autre droit prvu la convention, larticle 8 dans les deux
prcdentes affaires, en tant que le bon exercice de ce dernier doit passer ncessairement par
la prservation dun environnement de qualit.
Par le dveloppement de ces diffrentes jurisprudences, les juridictions europennes
tmoignrent ainsi dun vritable attachement aux problmatiques environnementales et dune
volont dadapter la conv. EDH aux problmatiques contemporaines en dpit de toute
rfrence textuelle. Prenant appui sur limportance prise par les thmatiques
environnementales dans le dbat public, la jurisprudence environnementale a dgag
progressivement diffrents mcanismes, afin dassurer au mieux la protection effective du
droit un environnement sain tels que les obligations positives30
ou lmergence de droits
environnementaux procduraux31
comme nous ltudierons plus tard.
Le mouvement suivi par la CEDH indique ainsi la place essentielle prise par les
thmatiques environnementales au sein de sa jurisprudence, influence par limportance que
revt la protection de lenvironnement dans la sphre publique aujourdhui. Lintrt gnral
attach la protection de lenvironnement est au cur de cette influence puisquil bnficie
de cet essor et revt une certaine prdominance sur les autres composantes de lintrt gnral
telles que des impratifs conomiques comme en tmoigne la formule utilise dans laffaire
Hamer32
.
27
CEDH, 18 fvrier 1991, Fredin c. Sude (n 1) ; CEDH, 29 novembre 1991, Pine Valley Developments Ltd c.
Irlande. 28
CEDH, 21 fvrier 1990, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, prc. 29
CEDH, 9 dcembre 1994, Lopez Ostra c. Espagne, prc. 30
CEDH, 18 juin 2002, neryildiz c. Turquie ; CEDH, 20 mars 2008, Boudaeva et autres c. Russie. 31
CEDH, 16 fvrier 1998, Guerra et autres c. Italie ; CEDH, 9 juin 1998, L.C.B. c. Royaume-Uni. 32
Lenvironnement constitue une valeur dont la dfense suscite dans lopinion publique, et par consquent
auprs des pouvoirs publics, un intrt constant et soutenu. Des impratifs conomiques et mme certains droits
fondamentaux, comme le droit de proprit, ne devraient pas se voir accorder la primaut face des
considrations relatives la protection de lenvironnement [] , CEDH, 27 novembre 2007, Hamer c.
Belgique, prc., 79.
-
6
3. Lintrt de notre tude
Cette approche historique nous permet de dmontrer limportance prise par la notion de
protection de lenvironnement comme composante de lintrt gnral au sein de la
jurisprudence de la CEDH et ainsi dillustrer au mieux notre propos sur lintrt de ltude de
cette dernire. La protection de lenvironnement est encore, lheure dcriture de cette tude,
une thmatique extrmement prsente et actuelle au sein de la jurisprudence de la CEDH33
.
Ltude du standard quest lintrt gnral attach la protection de lenvironnement nous
est apparue comme la dmarche nous permettant de saisir au mieux lvolution continue dans
laquelle sinscrivait la jurisprudence environnementale de la CEDH.
Comme nous avons pu lvoquer plus haut, au-del de la confrontation classique entre
lintrt gnral et les droits de lHomme, notions extrmement prsentes au sein de la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg, lobjet de notre tude invite repenser cette relation.
En effet, en dveloppant des alternatives la simple opposition frontale entre les deux
notions, lintrt gnral attach la protection de lenvironnement opre un renouvellement
des concepts plus classiques au sein de la jurisprudence de la CEDH. La protection de
lenvironnement, par sa spcificit, ncessite du juge le dveloppement de mcanismes et de
solutions spcialement adaptes.
Afin de mieux apprhender ce renouvellement, une tude pousse des diffrentes fonctions du
standard quest lintrt gnral attach la protection de lenvironnement sera ncessaire.
Notre tude visera donc analyser les fonctions revtues par lintrt gnral attach la
protection de lenvironnement au sein de la jurisprudence de la CEDH mais aussi tudier le
renouvellement que ce standard apporte la jurisprudence environnementale de la Cour en
gnral.
Cette tude se concevra donc en deux parties, chacune relative lune des fonctions
identifies du standard. Ainsi, le premier chapitre portera sur la mise en compatibilit des
droits fondamentaux avec lintrt gnral attach la protection de lenvironnement,
illustratrice de la fonction dencadrement du standard. Ce chapitre sera loccasion daborder le
33
CEDH, 24 mars 2015, Viviani et autres c. Italie (recevabilit) ; CEDH, 24 mars 2015, Smaltini c. Italie
(recevabilit).
-
7
traitement constitutionnel europen de la notion avant de se pencher plus en dtail sur le cas
de la CEDH dans lequel les principaux points de renouvellement pourront tre relevs.
Le second chapitre, encore plus spcifique au cas de la Cour de Strasbourg,
dveloppera la fonction de contrle des actions tatiques de lintrt gnral attach la
protection de lenvironnement. En effet, par sa position supranationale, la CEDH opre ainsi
une vrification du bien-fond des actions de ltat ralises au nom de lintrt gnral. Au-
del de ce contrle, la CEDH opre aussi en creux, une dmarche de sensibilisation
lenvironnement auprs des tats.
-
8
-
9
Chapitre 1 : Les droits de lHomme et leur mise en compatibilit
avec lintrt gnral attach la protection de lenvironnement
Au sein de ce chapitre, sera ainsi tudie la protection de lenvironnement en tant
quintrt gnral et sa relation avec les droits de lHomme, tels quentendus par la Cour
europenne des droits de lHomme.
Afin de parvenir une tude optimale de la relation entre ces deux notions, il nous a
sembl pertinent de nous intresser, en premier lieu, au traitement constitutionnel europen de
la protection de lenvironnement. Cette tude des Cours constitutionnelles permet de
comprendre le cadre constitutionnel europen dans lequel sinsre la jurisprudence de la
CEDH en matire denvironnement. La premire section se divisera ainsi en deux parties,
lune sur les jurisprudences de plusieurs Cours constitutionnelles de pays europens membres
du Conseil de lEurope comme la France, lEspagne ou encore lItalie. La seconde partie
portera ensuite sur ltude de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lHomme
et le traitement quelle effectue de lintrt gnral attach la protection de lenvironnement
(Section 1).
La seconde section sattardera ensuite sur la fonction dencadrement des droits
fondamentaux par le standard dintrt gnral attach la protection de lenvironnement. Il
sera ensuite intressant dvoquer sa capacit renouveler les oppositions traditionnellement
entendues entre intrt gnral et droits fondamentaux (Section 2).
-
10
Section 1 : Ltude du traitement constitutionnel europen en matire de
protection de lenvironnement
Le traitement constitutionnel est ici entendu dans un sens large puisquil englobe les
jurisprudences de diffrentes Cours constitutionnelles europennes mais aussi celle de la
CEDH. Il nous parat judicieux de rassembler ces juridictions sous le vocable de Cour
constitutionnelle 34
dans la mesure o la CEDH a eu loccasion de saffirmer comme tant
linterprte de la convention conue comme tant [l] instrument constitutionnel de lordre
public europen 35
. Ainsi, cette premire section tudiera, en premier lieu, les diffrentes
conceptions constitutionnelles europennes de la protection de lenvironnement ( 1) avant
danalyser plus spcifiquement la jurisprudence de la CEDH en la matire (2).
1 Les conceptions constitutionnelles europennes en matire de protection de
lenvironnement
Ce premier paragraphe ne visera pas une analyse exhaustive de lensemble des
jurisprudences des Cours constitutionnelles europennes en matire de protection de
lenvironnement mais relvera plutt certaines dcisions pertinentes permettant davoir une
approche globale de la conception interne. La premire sous-partie de ce paragraphe tudiera
les jurisprudences des Cours constitutionnelles belges, italiennes, espagnoles et allemandes
(A) puis de manire plus spcifique, la jurisprudence du conseil constitutionnel franais (B).
A- Les diverses conceptions constitutionnelles europennes en matire de protection
de lenvironnement
Cette sous-partie vise donc trs logiquement dmontrer les spcificits constitutionnelles
des diffrents pays prcits. Ainsi permettra-t-elle de mieux saisir les approches adoptes en
matire de protection denvironnement par la Belgique, lItalie et lAllemagne (1) et de
comprendre linfluence de la Cour europenne en matire denvironnement sur la juridiction
constitutionnelle espagnole (2).
34
Le terme cour constitutionnelle sera ici utilis pour dsigner les diffrentes juridictions constitutionnelles
tudies, indiffremment de leur nature institutionnelle. 35
CEDH, Gr. Ch., 23 mars 1995, Loizidou c. Turquie (exceptions prliminaires), 75.
-
11
1. Les conceptions des Cours constitutionnelles europennes en matire de protection de
lenvironnement, lexemple de la Belgique, de lItalie et de lAllemagne
Comme voqu plus haut, lapproche des conceptions des Cours constitutionnelles
europennes en matire denvironnement, demeure parfaitement en lien avec le sujet de notre
tude, puisque celle-ci nous permet ainsi de replacer les diffrents dveloppements de la
CEDH dans un contexte plus large que celui de sa jurisprudence.
Lanalyse de la conception constitutionnelle de la juridiction suprme belge se focalisera
principalement sur un arrt, reprsentatif de lapprhension belge de la matire
environnementale. Il sagit de larrt rendu par la Cour constitutionnelle belge (anciennement
Cour dArbitrage) le 14 septembre 2006 dans laffaire dit du standstill environnemental36
. Le
standstill environnemental se conoit dans cet arrt comme une obligation faite au lgislateur
de ne pas rduire sensiblement le niveau de protection offert par la lgislation applicable
sans quexistent pour ce faire des motifs lis lintrt gnral . Dans le cadre de cet arrt,
le juge constitutionnel belge applique ce mcanisme la protection de lenvironnement et
lrige donc au rang de valeur dont la rgression ne peut tre balance que par des
considrations lies lintrt gnral. Leffet de standstill est leffet direct principal pouvant
tre tir de larticle 23, alina 3 4 de la constitution belge37
, qui, bien que prvoyant le droit
de chacun la protection dun environnement sain, ncessitait laction du lgislateur pour tre
invoqu38
.
Par cette dcision, nous pouvons ainsi mieux saisir la conception belge des
problmatiques environnementales tendant rapprocher la protection de lenvironnement
dune composante de lintrt gnral ne pouvant tre limite dans le cadre de
dveloppements lgislatifs dfavorables que sous rserve de linvocation de motifs imprieux.
36
Cour Bel., 14 septembre 2006, arrt n 137/2006 ; P. BON et D. MAUS (dir.), Les grandes dcisions des
cours constitutionnelles europennes, Dalloz-Sirey, coll. Grands arrts, 2008, fiche n 78, pp. 344-346 ; C.-H.
BORN et F. HAUMONT Le principe de non-rgression en droit de lenvironnement - la situation en Belgique
, in M. PRIEUR et G. SOZZO (dir.), La non-rgression en droit de lenvironnement, Bruylant, 2012, pp. 285-
306. 37
F. HAUMONT, Le droit constitutionnel belge la protection dun environnement sain. tat de la
jurisprudence , RJE, 2005, n spcial, pp. 41-52. 38
Constit. Bel., Article 23 : Chacun a le droit de mener une vie conforme la dignit humaine.
cette fin, la loi, le dcret ou la rgle vise larticle 134 garantissent, en tenant compte des obligations
correspondantes, les droits conomiques, sociaux et culturels, et dterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment : []
4 le droit la protection dun environnement sain [].
-
12
Il est donc intressant de relever que la juridiction suprme attribue la mme valeur la
protection de lenvironnement que la Cour europenne des droits de lHomme.
Dans le cas de lItalie, les dispositions constitutionnelles en lien avec la protection de
lenvironnement se retrouvent uniquement larticle 117 qui tablit le partage des
comptences par rapport celles de la rgion. Ainsi cet article prvoit-il que la protection de
lenvironnement relve de la comptence de ltat qui peut donc lgifrer sur le sujet39
. Cette
unique disposition implique que la constitution italienne soit dpourvue de toute rfrence
lexistence dun droit subjectif lenvironnement. Pour pallier ce manque, la Cour de
cassation italienne, de son ct, a dgag une protection plus indirecte des droits lis
lenvironnement en les rattachant dautres droits fondamentaux40
. Cest le cas notamment du
droit la sant interprt par la Cour constitutionnelle italienne comme un droit un
environnement sain dans une dcision de 197941
. Ce mcanisme de protection par ricochet
nest pas sans rappeler celui mis en place par la CEDH dans sa jurisprudence relative
lenvironnement.
Au-del de cette protection indirecte des droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle
italienne a eu loccasion de prciser la valeur laquelle elle rige la protection de
lenvironnement. Dans une dcision de 2002, la juridiction constitutionnelle italienne a
considr que la protection de lenvironnement correspondait bien des fins dintrt
gnral42
. Cette valeur dintrt gnral permet ainsi la protection de lenvironnement de
saffirmer comme moyen de limitation lexercice de certains droits comme le droit de
proprit43
. Cet exemple dencadrement du droit de proprit par la protection de
lenvironnement est trs intressant sagissant dune opposition rcurrente au sein de la
jurisprudence de la Cour europenne des droits de lHomme.
La constitution allemande, linstar de la constitution italienne ou belge, effectue une
rfrence la protection de lenvironnement en tant que charge devant tre excute par
39
Constit. Ital., Article 117 : Ltat a le pouvoir exclusif de lgifrer dans les matires suivantes : []
s) protection de lenvironnement, de lcosystme et du patrimoine culturel. . 40
D. AMIRANTE, Le principe de non-rgression de lenvironnement en droit italien , in M. PRIEUR et G.
SOZZO (dir.), op. cit., p. 333. 41
Cass. (Italie), 6 octobre 1979, arrt n 5172 ; G. PECCOLO, Le droit lenvironnement dans la constitution
italienne , RJE, 1994, n 4, p. 335. 42
Cour Ital., 20 novembre 2002, arrt n 478, considrant en droit n 5 ; M.-P. ELIE, Lenvironnement dans la
jurisprudence de la cour constitutionnelle italienne, Toulon, 2003, pp. 359-360. 43
Cour Ital., 26 octobre 1994, arrt n 379, considrant en droit n 6 ; M.-P. ELIE, op. cit., pp. 349-353.
-
13
ltat44
. Cette disposition permet ainsi driger la protection de lenvironnement en tant que
valeur permettant de limiter lexercice des droits fondamentaux45
. Toutefois, il faut noter que
la constitution allemande est dpourvue de toute rfrence lexistence dun droit subjectif
un environnement sain. Larticle 20a nest pas considr comme faisant partie des droits
fondamentaux de la constitution allemande et, de ce fait, ne peut pas faire lobjet dun recours
individuel devant la Cour constitutionnelle allemande46
.
Cette limitation textuelle a donc pouss la jurisprudence constitutionnelle allemande
dvelopper dautres mcanismes permettant de porter les atteintes lenvironnement en tant
que droit subjectif devant les juridictions constitutionnelles. Le juge constitutionnel allemand
a ainsi dvelopp un systme de protection indirecte du droit un environnement sain en le
rattachant un droit fondamental, susceptible de recours individuel devant les juridictions
constitutionnelles. De plus, la Cour constitutionnelle fdrale na pas attendu la rvision
constitutionnelle de 1987, introduisant larticle 20a, pour effectuer ce rattachement. En effet,
par une dcision de 1978, la juridiction allemande a reconnu quune atteinte
lenvironnement pouvait tre considre comme une atteinte la sant47
.
Les conceptions des Cours constitutionnelles belges, italiennes et allemandes permettent
desquisser le cadre dans lequel le dveloppement de la jurisprudence de la CEDH en matire
denvironnement se dveloppe. Il est intressant de voir que ces Cours, linstar de la CEDH,
rigent bien la protection de lenvironnement au rang dintrt gnral permettant doprer un
encadrement des droits fondamentaux. Toutefois, mme si certaines similitudes apparaissent
par rapport au mcanisme de protection des droits environnementaux par ricochet , il est
cependant difficile dtablir avec certitude lexistence dune influence de la jurisprudence de
la CEDH en matire denvironnement sur les jurisprudences constitutionnelles belges,
italiennes et allemandes. Ce lien est en revanche beaucoup plus apparent dans le cas du
tribunal constitutionnel espagnol.
44
GG, Article 20a : Assumant ainsi galement sa responsabilit pour les gnrations futures, ltat protge les
fondements naturels de la vie par lexercice du pouvoir lgislatif, dans le cadre de lordre constitutionnel, et des
pouvoirs excutif et judiciaire, dans les conditions fixes par la loi et le droit. . 45
BVerfG, 24 novembre 2010, 1 BvF 2/05 n 137, 270 ; M. BOTHE, Le droit lenvironnement dans la
constitution allemande , RJE, 2005, n spcial, p. 37 ; G. WINTER, Non-regression principle in German law
, in M. PRIEUR et G. SOZZO (dir.), op. cit., p. 368. 46
GG, Article 93 : La cour constitutionnelle fdrale statue : []
4a. Sur les recours constitutionnels qui peuvent tre forms par quiconque estime avoir t ls par la puissance
publique dans lun de ses droits fondamentaux ou dans lun de ses droits garantis par les articles 20, al. 4, 33,
38, 101, 103 et 104 ; [] . 47
BVerfG, 8 aot 1978, Dcision concernant le super-phnix de Kalkar ; M. BOTHE, op. cit., p. 35.
-
14
2. Linfluence de la CEDH sur les jurisprudences constitutionnelles europennes en
matire denvironnement, lexemple de lEspagne
La constitution espagnole contient plus de rfrences lenvironnement que la
constitution allemande, en prvoyant notamment la comptence de ltat et des Communauts
autonomes en la matire48
. Cette constitution prvoit aussi une disposition divise en trois
paragraphes, renvoyant plusieurs cas poss par les problmatiques environnementales, dont
le premier permet dtablir un droit de jouissance un environnement sain49
. Toutefois,
linstar du systme allemand, ce droit ne permet pas dexercer un recours individuel devant le
tribunal constitutionnel espagnol, ce recours tant rserv aux seuls droits fondamentaux et
liberts publiques50
. La juridiction a ainsi eu loccasion de le rappeler dans une sentence de
1995 o elle considrait lenvironnement comme un simple principe simposant aux pouvoirs
publics mais ne crant pas de droit susceptible damparo51
.
Cette omission a pouss le juge constitutionnel espagnol, linstar du juge allemand,
rattacher le droit un environnement sain un droit fondamental. Il est nanmoins intressant
de souligner que ce rattachement a t effectu en grande partie, grce linfluence de la
jurisprudence de la CEDH en la matire52
. Suite laffaire Lopez Ostra, le juge
constitutionnel a considr que les nuisances environnementales, ici sonores, pouvaient tre
concernes par la protection du droit la vie prive53
. Dans ce jugement, bien quoprant le
rattachement des nuisances sonores la protection de la vie prive, le juge constitutionnel
espagnol conclut cependant la non-violation de ce droit. Cette dcision a donn lieu au
clbre arrt Moreno Gomez rendu en 2004 par la CEDH54
. Toutefois, comme le relve
Laurence Burgorgue-Larsen, si la dcision du tribunal constitutionnel de 2001 tait loccasion
pour lEspagne de se conformer la jurisprudence environnementale de la CEDH, il convient
de noter que lEspagne a t condamne devant la Cour qui reconnaissait, en revanche, la
violation de larticle 8 de la conv. EDH.
48
Constit. Esp., Article 148 9 et 149 23. 49
Constit. Esp., Article 45 : 1. Tous ont le droit de jouir dun environnement appropri pour dvelopper leur
personnalit et le devoir de le conserver [] . 50
Constit. Esp., Article 53 : [] 2. Tout citoyen pourra demander la protection des liberts et des droits
reconnus larticle 14 et la section premire du chapitre deux [], le cas chant par le recours individuel de
amparo devant le Tribunal Constitutionnel. [] . 51
TC, 26 juin 1995, n 102/1995 ; TC, 3 dcembre 1996, n 199/1996. 52
L. BURGORGUE-LARSEN, Lapprhension constitutionnelle de la vie prive. Analyse comparative des
systmes allemand, franais et espagnol , in F. SUDRE (dir.), Le droit la vie prive au sens de la Convention
europenne des droits de lHomme, Bruylant, 2005, p. 92-95. 53
TC, 24 mai 2001, n 119/2001, 6. 54
CEDH, 16 novembre 2004, Moreno Gomez c. Espagne.
-
15
Le cas espagnol est donc particulirement intressant dans la mesure o linfluence de la
Cour europenne des droits de lHomme est trs prgnante en matire de rattachement du
droit un environnement sain la protection de la vie prive. Comme le relve trs justement
Fernando Lpez Ramn, laffaire Lopez Ostra trouvant ses origines en Espagne, on ne doit
pas stonner que les tudes et lapplication de cette doctrine y aient prolifr. 55
.
La jurisprudence environnementale de la CEDH semble sintgrer parfaitement dans le
cadre des Cours constitutionnelles europennes, en ce quelle se base sur les mmes
mcanismes juridiques, par le biais du standard dintrt gnral ou par la protection par
ricochet . Toujours dans loptique de dresser le cadre europen dans lequel la jurisprudence
environnementale de la CEDH sinsre, il nous semble opportun de nous intresser au cas du
conseil constitutionnel franais.
B- La jurisprudence du conseil constitutionnel franais et la protection de
lenvironnement
Cette sous-partie se concentrera donc spcifiquement sur lapproche constitutionnelle
franaise en matire denvironnement par ltude de certaines dcisions du conseil
constitutionnel (1). La deuxime division de cette sous-partie se penchera sur la relation entre
le conseil constitutionnel et la CEDH dans un premier temps puis plus spcifiquement au
regard de la protection de lenvironnement (2).
1. La conception constitutionnelle franaise de la protection de lenvironnement en tant
quintrt gnral
Les problmatiques environnementales se sont retrouves pour la premire fois devant le
conseil constitutionnel franais en 197056
. Cette premire apparition est conscutive du
contrle par le conseil dune loi sur la protection du domaine public maritime, domaine reli
la protection de lenvironnement57
.
55
F. LPEZ RAMN, Lenvironnement dans la constitution espagnole , RJE, 2005, n spcial, p. 60. 56
CC, n 70-65 L, 17 dcembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 2 et 3, premier
alina de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime. 57
CEDH, 29 mars 2010, Depalle c. France, prc.
-
16
Au-del de cette premire rfrence, le juge constitutionnel franais, linstar des
conceptions tudies prcdemment conoit, lui aussi, la protection de lenvironnement
comme une composante de lintrt gnral. Cette conception apparat pour la premire fois
en 1985. Dans cette dcision, le conseil constitutionnel prcise que ladministration doit
fonder ses dcisions [] sur des motifs se rfrant des fins dintrt gnral 58
, lintrt
gnral ici voqu renvoyait la protection du caractre naturel des espaces, la qualit des
paysages ou le maintien des quilibres biologiques. Suite cette premire dcision, plusieurs
rfrences la protection de lenvironnement au sein de la jurisprudence du conseil
constitutionnel franais pourront tre trouves par la suite, par le biais dune assimilation
rpte de lenvironnement un but dintrt gnral de manire plus59
ou moins60
explicite.
Ces rfrences se trouvent aussi dans des dcisions constitutionnelles prcisant les contours
de lintrt gnral attach la protection de lenvironnement comme la lutte contre leffet de
serre61
et ainsi le rchauffement climatique62
.
Il est intressant de relever que le conseil constitutionnel apprhende la protection de
lenvironnement comme composante de lintrt gnral sous ses diffrentes formes que ce
soit la lutte contre le rchauffement climatique, la protection des milieux naturels ou encore la
limitation de ltalement urbain63
. Ce travail de dfinition se retrouve aussi par une certaine
exigence du conseil constitutionnel lencontre de linvocation de lintrt gnral attach
la protection de lenvironnement. Ainsi, dans une dcision de 2013, le juge constitutionnel
franais refuse ce caractre dintrt gnral une disposition du code de lenvironnement
imposant une quantit minimale de matriaux en bois dans les constructions nouvelles ne lui
semblant pas en lien direct avec lobjectif poursuivi64
.
Le conseil constitutionnel, au-del de ces diffrentes rfrences, fait de la protection de
lenvironnement en tant quintrt gnral, un objectif dune relle effectivit au sein de sa
jurisprudence. En effet, le juge constitutionnel franais a affirm, plusieurs reprises, la
58
CC, n 85-189 DC, 17 juillet 1985, Loi relative la dfinition et la mise en uvre des principes
damnagement, considrant 10. 59
CC, n 2002-464 DC, 27 dcembre 2002, Loi de finances pour 2003, considrant 57 ; CC, n 2003-488 DC, 29
dcembre 2003, Loi de finances rectificative pour 2003, considrant 8. 60
CC, n 90-276 DC, 5 juillet 1990, Rsolution compltant larticle 86 du rglement de lAssemble nationale,
considrant 1 (unique) ; L. FONBAUSTIER, Le conseil constitutionnel et la protection de lenvironnement ,
in Confrence en formation continue lcole nationale de la magistrature, 13 dcembre 2011, p. 6. 61
CC, n 2000-441 DC, 28 dcembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000, considrant 35. 62
CC, n 2009-599 DC, 29 dcembre 2009, Loi de finances pour 2010, considrant 82. 63
G. MERLAND, op. cit., pp. 251-252. 64
CC, n 2013-317 QPC, 24 mai 2013, Syndicat franais de lindustrie cimentire et autre, considrant 10.
-
17
capacit de ce standard limiter lexercice de certains droits fondamentaux ou tre balanc
par dautres considrations dintrt gnral. Ce balancement apparat de manire assez claire
dans la dcision du 29 dcembre 2009 puisque le juge rappelle la possibilit dtablir un
traitement diffrenci devant les charges publiques au nom de lintrt gnral. Le juge
constitutionnel reconnat ici lexistence de lintrt gnral attach la sauvegarde de la
comptitivit de secteurs conomiques exposs la concurrence internationale 65
nanmoins, lexemption fiscale mise en place au nom de cet intrt gnral contrevient
totalement lobjectif de lutte contre le rchauffement climatique.
Leffectivit attribue la protection de lenvironnement comme composante de lintrt
gnral au sein de la jurisprudence constitutionnelle franaise peut tre releve au regard de sa
capacit encadrer lexercice de certains droits fondamentaux. Ainsi, le juge relve dans une
dcision de 2000, que la restriction aux conditions dexercice du droit de proprit peut se
voir justifie par des considrations dintrt gnral lies notamment la sauvegarde des
espaces naturels. Lintrt gnral attach la protection de lenvironnement a aussi t
utilis par le conseil constitutionnel pour justifier une drogation au principe dgalit devant
la loi. En effet, dans une dcision rcente de 2015, le juge relve que lincitation des locataires
recourir des nergies de rseaux seffectue dans un but de protection de
lenvironnement 66
. ce titre, la diffrence de traitement des locataires se voit donc justifie
par lobjectif dintrt gnral que le lgislateur sest assign 67
.
Lapprhension de la protection de lenvironnement comme composante de lintrt
gnral par le conseil constitutionnel sinscrit bien dans le mme cadre que celui des autres
juges europens voqus plus haut. Le juge franais, par le biais de diffrentes dcisions, a pu
affirmer la valeur revtue par la protection de lenvironnement et lapplication qui pouvait en
tre faite. Cette analyse interne effectue, il convient de se pencher plus en dtail sur la
relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH au regard des problmatiques
environnementales.
65
CC, n 2009-599 DC, 29 dcembre 2009, Loi de finances pour 2010, considrant 82 ; V. BERNAUD et L.
GAY, Droit constitutionnel. Janvier 2009 - Dcembre 2009 , D., 2010, pp. 1508-1518. 66
CC, n 2015-441/442/443 QPC, 23 janvier 2015, Mme Michle C. et autres, considrant 8. 67
Ibid.
-
18
2. La relation entre le conseil constitutionnel et la CEDH en matire de protection de
lenvironnement
La relation entre le conseil constitutionnel et la Cour europenne des droits de lHomme
en matire de protection de lenvironnement demeure complexe dfinir dans la mesure o
les rfrences lune ou lautre juridiction dans leurs dcisions respectives sont, notre
connaissance, quasi inexistantes. De plus, comme lindique le rapport franais la IXme
confrence des Cours constitutionnelles europennes, [] le Conseil constitutionnel peut
dcider de sinspirer de la jurisprudence des organes internationaux chargs dassurer
lapplication de la CEDH [] 68
. Cette libert affirme, il demeure toutefois intressant de
relever certains points de convergence, en dehors des thmatiques environnementales, entre
les deux juridictions au niveau du contentieux des droits fondamentaux69
.
En effet, lune des similitudes pouvant tre releve entre les juridictions est celle de
lutilisation de lintrt gnral pour justifier les atteintes du lgislateur au droit de proprit.
Selon Guillaume Merland, cette similitude provient dun rapprochement que le conseil
constitutionnel aurait opr en sinspirant de la jurisprudence de la CEDH en la matire70
.
Au-del de cette inspiration, il est aussi intressant de relever des divergences entre les
deux juridictions. La Cour europenne a rejet linvocation de lintrt gnral attach un
risque financier pour justifier la violation de larticle 6 de la convention71
. La divergence
apparat dautant plus svre quelle faisait suite une dcision du conseil constitutionnel
ayant statu sur la conformit de la disposition litigieuse par rapport la constitution72
. Ces
dcisions rvlent ainsi les diffrences de conceptions existantes sur le standard dintrt
gnral.
Au regard des problmatiques environnementales, il est donc plus difficile dtablir avec
certitude lexistence dune influence de la jurisprudence de la CEDH sur celle du conseil
constitutionnel. En effet, si, selon la dlgation franaise la XVIme
confrence des Cours
68
Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de lHomme : concurrence ou
complmentarit ? , Rapport prsent par la dlgation franaise la IXme
Confrence des Cours
constitutionnelles europennes (Paris, 10-13 mai 1993), RFDA, 1993, n 5, p. 862. 69
Ibid., pp. 855-857. 70
G. MERLAND, op. cit., pp. 88 et 90-91. 71
CEDH, Gr. Ch., 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, 57 et 59. 72
CC, n 93-332 DC, 13 janvier 1994, Loi relative la sant publique et la protection sociale.
-
19
constitutionnelles europennes, la jurisprudence de la CEDH a contribu lmergence du
droit au respect de la vie prive73
, le conseil constitutionnel ne semble pourtant pas
apprhender le droit un environnement sain de la mme manire que la Cour de Strasbourg.
Selon Laurence Burgorgue-Larsen, la conception constitutionnelle franaise du droit un
environnement sain est rattacher au droit la sant plutt quau droit la vie prive74
. Bien
que la CEDH effectue dornavant le mme rattachement75
, le conseil constitutionnel a pu
dmontrer par une jurisprudence antrieure laffaire neryildiz, quil concevait une faible
exposition des nuisances sonores comme ne mconnaissant pas le droit de chacun la
protection de la sant garanti par la Constitution76
. Ce rattachement du droit un
environnement sain au droit la sant ayant dailleurs t entrin par lentre en vigueur de
la charte de lenvironnement en 200577
.
Au regard de ce constat, il apparat donc difficile de conclure une influence dterminante
de la CEDH sur la jurisprudence du conseil constitutionnel en matire denvironnement que
ce soit sur le volet de la protection de lenvironnement en tant quintrt gnral ou sur le
droit un environnement sain. Ce premier paragraphe ayant permis de dresser le cadre
europen dans lequel la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg, il convient
de sattarder plus particulirement, dans un deuxime paragraphe, sur lutilisation de lintrt
gnral attach la protection de lenvironnement par la Cour.
2 La CEDH et le recours lintrt gnral attach la protection de
lenvironnement
Aprs avoir dress le cadre constitutionnel europen dans lequel sinscrivent les
dcisions environnementales de la CEDH, le deuxime paragraphe de cette premire section
se concentrera plus spcifiquement sur le cas de la Cour de Strasbourg. Ce second paragraphe
sera donc loccasion dtudier au cas par cas le traitement par la CEDH de la notion dintrt
gnral puis de celle de la protection de lenvironnement. Il est intressant dvoquer un un
ces deux objets puisque le recours lintrt gnral entrane certains gards une certaine
73
La coopration entre les Cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives , Rapport
prsent par la dlgation franaise la XVIme
Confrence des Cours constitutionnelles europennes (Vienne,
12-14 mai 2014), p. 9. 74
L. BURGORGUE-LARSEN, op. cit., pp. 89-90. 75
CEDH, 18 juin 2002, neryildiz c. Turquie, prc., 64. 76
CC, n 2000-436, 7 dcembre 2000, Loi relative la solidarit et au renouvellement urbains, considrant 29. 77
Charte de lenvironnement de 2004, Article 1er
: Chacun a le droit de vivre dans un environnement quilibr
et respectueux de la sant .
-
20
interrogation sur lorigine et la lgitimit dun tel recours (A). De mme, dans le cas de la
protection de lenvironnement, lutilisation de cette notion ne va pas sans entraner une leve
de boucliers poussant quelque fois la Cour revoir certaines de ses positions (B).
A- Une Cour lgitime recourir au standard dintrt gnral
Le titre de cette sous-partie se comprend la lumire de la phrase introduisant la thse de
Didier Truchet, lopinion publique considre volontiers la dfinition et la poursuite de
lintrt gnral comme un monopole de ltat, et comme le premier de ses devoirs. 78
. Au
regard de cette conception, certes dpasse, comme le dmontre ensuite Didier Truchet, nous
pouvons comprendre que le maniement de la notion dintrt gnral par une juridiction
sans tat 79
comme la CEDH, peut paratre dlicat. Toutefois, la Cour se voit parfaitement
lgitime manier le standard dintrt gnral par la lettre mme de la convention (1). Par sa
jurisprudence, elle a ensuite opr un rapprochement entre son fonctionnement et celle dune
Cour constitutionnelle (2). Enfin, en dgageant la notion dordre public europen drive de
celle dintrt gnral80
, elle a entrin cette lgitimation (3).
1. Une lgitimation textuelle
Au regard du rle confi la CEDH par la conv. EDH, il parat relativement logique
que celle-ci doive contrler et manier le standard dintrt gnral lors de lencadrement de
droits fondamentaux. Ainsi, au regard de la convention, cette fonction dencadrement apparat
de manire plus ou moins explicite. Dans le texte originel de 1950, il ny aucune rfrence
lintrt gnral. Toutefois, lorsque larticle 8 nonce les diffrentes ingrences possibles dans
lexercice du droit au respect de la vie prive et familiale que sont la scurit nationale, le
bien-tre conomique du pays ou encore la protection de la sant ou de la morale, ce sont des
composantes de lintrt gnral qui apparaissent ici81
.
La rfrence lintrt gnral est, en revanche, beaucoup plus explicite dans le
protocole additionnel n 1 la convention en son article 1 qui prvoit la possibilit de
rglementer lusage des biens conformment lintrt gnral. Cette base textuelle rend la
78
D. TRUCHET, op. cit., p. 19. 79
D. SIMON, op. cit., p. 49. 80
Ibid., p. 48. 81
D. ALLAND et S. RIALS (dir.), op. cit., p. 842.
-
21
CEDH parfaitement comptente manier le standard dintrt gnral ainsi que les diffrents
lments le composant comme la protection de lenvironnement. Toute rfrence
lenvironnement tant absente de la convention, lassimilation de cette valeur lintrt
gnral ouvre la voie la limitation par la Cour lexercice du droit de proprit au nom de la
protection de lenvironnement notamment82
.
Au-del de la rfrence textuelle lintrt gnral, la Cour sest empare de la notion
et la mise profit afin daffirmer encore plus sa lgitimit.
2. Une lgitimation jurisprudentielle
La mise en uvre de lintrt gnral dans un but dencadrement des droits
fondamentaux, relve gnralement, comme voqu plus haut, dune juridiction
constitutionnelle charge, le cas chant, de vrifier la conformit de la loi expression de la
volont gnrale 83
et de ses ingrences dans lexercice des droits fondamentaux. La CEDH,
en revanche, nest pas charge dun tel contrle84
mais possde effectivement un
catalogue de droits fondamentaux linstar de plusieurs constitutions europennes. ce
titre, la Cour a considr la convention de sauvegarde des droits de lHomme et des liberts
fondamentales en tant [qu] instrument constitutionnel de lordre public europen 85
,
saffirmant ainsi, en sa qualit dinterprte, en tant que Cour constitutionnelle. Par ce
rapprochement, la CEDH affirme sa comptence encadrer lexercice des droits
fondamentaux au nom de lintrt gnral et se lgitime donc en tant que Cour
constitutionnelle. Cette lgitimation nous parat logique dans la mesure o, par ses dcisions,
la Cour se comporte plusieurs reprises comme une Cour constitutionnelle. En effet,
plusieurs reprises, la Cour [] se livre, par ricochet et voire mme directement, un
contrle de conventionnalit des normes et pratiques constitutionnelles nationales 86
.
Au-del de cette affirmation en tant que Cour constitutionnelle, la CEDH, par son arrt
Loizidou, affirme lexistence dun ordre public europen dont elle serait la dpositaire. Cette
82
CEDH, 18 fvrier 1991, Fredin c. Sude (n 1), prc. 83
DDHC, Article 6. 84
J.-F. FLAUSS, La cour europenne des droits de lHomme est-elle une Cour constitutionnelle ? , RFDC,
1998, n 36, p. 723. 85
CEDH, Gr. Ch., 23 mars 1995, Loizidou c. Turquie (exceptions prliminaires), prc., 75. 86
J.-F. FLAUSS, op. cit., p. 711 ; CEDH, 29 octobre 1992, Open Door et Dublin well woman c. Irlande.
-
22
notion est ainsi directement en lien avec la lgitimation de la Cour manier le standard
dintrt gnral.
3. Le recours au standard dintrt gnral par le prisme de lordre public europen
Comme voqu plus haut, bien que les dfinitions de ces deux notions soient floues, le
lien entre intrt gnral et ordre public a t affirm plusieurs fois par la doctrine87
. Ce lien
est aussi affirm par la CEDH, dans son arrt Krner c. Autriche, indiquant que lun des
objets fondamentaux de la convention est de [] trancher dans lintrt gnral, des
questions qui relvent de lordre public, en levant les normes de protection des droits de
lHomme et en tendant la jurisprudence dans ce domaine lensemble de la communaut
des tats parties la Convention. 88
. Cette dcision est particulirement intressante car, en
plus de rappeler le lien existant entre intrt gnral et ordre public, la Cour rappelle ici
lobjectif quelle poursuit, savoir lamlioration de la protection des droits de lHomme et
lextension de cette protection lensemble des tats parties. Cette dcision fait ainsi
apparatre en filigrane lordre public europen conduisant une harmonisation de la
protection des droits fondamentaux entre les tats parties. La notion dordre public europen
permet la CEDH de confrer une autorit suprieure sa jurisprudence qui [] dborde
largement la simple autorit relative de la chose juge 89
puisque celle-ci produit des effets
lencontre de tous les tats membres et non pas seulement des parties au litige90
.
Par le prisme de la notion dordre public europen, la CEDH saffirme comptente
pour recourir au standard dintrt gnral mais aussi encadrer lusage de ce dernier par les
tats parties. En effet, comme nous lavons abord plus haut propos de lintrt gnral
attach la protection de lenvironnement, la plupart des Cours constitutionnelles
europennes utilise ce standard. Toutefois, le maniement dune notion aussi protiforme que
87
Par exemple, S. LETURCQ, Standards et droits fondamentaux devant le conseil constitutionnel franais et la
cour europenne des droits de lHomme, Paris, LGDJ, 2005, pp. 91-95 ; D. SIMON, op. cit., p. 48. 88
CEDH, 24 juillet 2003, Krner c. Autriche, 26. 89
F. SUDRE, Existe-t-il un ordre public europen ? , in P. TAVERNIER (dir.), Quelle Europe pour les droits
de lHomme ? : La cour de Strasbourg et la ralisation dune union plus troite, Bruylant Bruxelles, coll.
Organisation internationale et relations internationales, 1996, p. 65. 90
CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni, 154 ; E. LAMBERT, Les effets des arrts de la cour
europenne des droits de lHomme, contribution une approche pluraliste du droit europen des droits de
lHomme, Strasbourg, Bruylant Bruxelles, 1999, p. 296.
-
23
lintrt gnral entrane certaines diffrences dinterprtation puisque lintrt gnral retenu
par la CEDH peut ne pas toujours concider avec celui retenu sur le plan interne91
.
Afin de limiter ces divergences, la Cour opre donc un encadrement de lintrt
gnral national par le biais du mcanisme de la marge dapprciation 92
que nous
dvelopperons dans le second chapitre. La CEDH retient ainsi la comptence premire des
autorits nationales pour apprcier les particularits locales amenant retenir telle ou telle
conception de lintrt gnral. Nanmoins, il y a bien encadrement dans la mesure o la Cour
statuant en dernier ressort de jugement, cest--dire sans quune juridiction extrieure
apprcie sa dcision93
, retiendra ou non la conception dintrt gnral interne.
Toutefois, il est intressant de souligner que si cet encadrement facilite la mise en place
de lordre public europen et sa fonction harmonisatrice, certaines rticences peuvent
apparatre cet gard sur le plan interne. De manire gnrale, ces rticences remettent
directement en cause lactivisme jurisprudentiel dont peut faire preuve la CEDH, activisme
galement prsent en matire de protection de lenvironnement.
B- Une volont de limiter la jurisprudence environnementale de la CEDH
La CEDH dveloppe une jurisprudence extrmement cratrice en matire de protection de
lenvironnement malgr labsence de dispositions environnementales au sein de la conv.
EDH. Cependant, cette jurisprudence entrane certaines protestations doctrinales estimant que
la Cour outrepasse ses fonctions (1). Prenant acte de ces oppositions, la Cour procde delle-
mme un encadrement de sa jurisprudence environnementale (2).
1. La remise en cause de lactivisme de la CEDH
La Cour a reconnu, par sa seule jurisprudence, la protection de lenvironnement en tant
que composante de lintrt gnral. Cette reconnaissance a ainsi t effectue en dehors de
toute disposition normative la prvoyant. En effet, la protection de lenvironnement ne figure
pas dans les buts lgitimes autorisant une ingrence dans lexercice des droits prvus la
91
CEDH, Gr. Ch., 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, prc., 57 et 59. 92
D. SIMON, op. cit., p. 53. 93
J.-F. FLAUSS, op. cit, p. 726.
-
24
convention ni mme dans la rfrence lintrt gnral dans larticle 1 du protocole
additionnel n 1.
Cette absence de base lgale a pouss une partie de la doctrine slever contre cet
activisme de la CEDH qui irait bien au-del de son objet initial. Ainsi, comme le relve
Philippe Malaurie, certains auteurs, comme Grard Cornu94
par exemple, condamnaient avec
force la tendance la cration jurisprudentielle de la CEDH. Dans son article, Philipe
Malaurie ne cache pas non plus sa dfiance lgard de la Cour, en estimant certains arrts
comme tant [] intrinsquement mauvais lorsque [la Cour] mne une politique normative,
modifiant de sa propre autorit les fondements essentiels de notre socit, mconnaissant la
sparation des pouvoirs et dpassant ses limites et sa comptence. 95
. Ces critiques, mises
de manire gnrale contre lactivisme de la Cour, peuvent tre aussi bien diriges contre sa
jurisprudence environnementale. En effet, pour ses premires dcisions reconnaissant la
protection de lenvironnement en tant que composante de lintrt gnral, la jurisprudence
sest montre aussi particulirement cratrice puisquelle a puis les motifs de cette
reconnaissance dans les attentes de la socit et non pas dans le texte de la conv. EDH96
.
La jurisprudence environnementale est symptomatique de lexcs dactivisme dont peut
faire preuve la CEDH. propos des affaires Lopez Ostra et Moreno Gomez, Fransciso Rubio
Llorente estime que, bien quil soit ncessaire de [] protger lindividu contre les
dommages causs par lactivit industrielle [], aucun tribunal, quil soit national ou
international, ne doit accomplir cette tche en incluant de nouveaux contenus dans lune ou
lautre des vieilles liberts, tendant ainsi sa juridiction au-del des limites que les normes
constitutionnelles ou conventionnelles lui imposent. 97
.
Toutes ces critiques renvoient, en creux, la comptence tatique pour rgler lapparition
de tels litiges. En effet, pour les auteurs prcits, la CEDH ne devrait pas dpasser le cadre de
la conv. EDH et crer de nouveaux droits puisque cette reconnaissance appartient aux tats.
94
[] une jurisprudence incontrlable [qui] prospre au mpris du gnie du droit franais [] un pont aux
nes qui dbouche sur un terrain vague. , G. CORNU, Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien, coll.
Domat droit priv, 13me
dition, 2007, p. 150, cit par P. MALAURIE, Grands arrts, petits arrts et mauvais
arrts de la cour europenne des droits de lHomme , LPA, 2006, n 166, p. 4. 95
P. MALAURIE, op. cit., p. 6. 96
CEDH, 18 fvrier 1991, Fredin c. Sude (n 1), prc., 48. 97
F. RUBIO LLORENTE La relation entre les juridictions espagnoles et les juridictions europennes in
Renouveau du droit constitutionnel, Mlanges en lhonneur de Louis FAVOREU, Dalloz, 2007, pp. 1408-1409.
-
25
De plus, la jurisprudence de la CEDH, simposant tous les tats membres, risque de ne pas
tenir assez compte de la particularit de certains droits nationaux98
.
Comme la dcrit Paul Mahoney, cet activisme de la CEDH va toutefois de pair avec une
retenue judiciaire (self-restraint99
), puisque la Cour alterne entre les deux comportements,
parfaitement complmentaires, lorsquil lest ncessaire. Lauteur relve un cas de retenue
judiciaire lorsque les juges sont pris dviter dtablir une disposition lgale ne figurant pas
dans le corpus de loi prexistant100
. La jurisprudence environnementale de la CEDH se prte
parfaitement ltude de ce mcanisme puisque plusieurs exemples de cette retenue peuvent y
tre trouvs.
2. Labsence de protection gnrale de lenvironnement au sein de la jurisprudence de la
CEDH
Consciente des critiques pouvant tre mises son gard, la CEDH prend parfois des
prcautions au niveau de sa jurisprudence, afin dviter une confrontation violente avec les
tats membres. Ce cas de figure sest trouv ralis dans le cas de la protection de
lenvironnement. Faisant suite aux diffrents dveloppements jurisprudentiels en matire
denvironnement survenus avec les affaires Lopez Ostra c. Espagne ou encore Guerra c.
Italie, la CEDH a souhait amorcer une nouvelle tape dans laffaire Hatton c. Royaume-Uni
de 2001. En effet, dans cet arrt, les requrants invoquaient une violation de larticle 8 cause
par les nuisances sonores mises par des aronefs qui troublaient leur sommeil. Ces nuisances
sonores ntant pas du fait direct de ltat mais dune personne prive, il jouissait dune
marge dapprciation plus importante pour la mise en uvre des obligations positives lui
incombant en vertu de larticle 8101
.
Malgr cette affirmation, la CEDH tablit ici, que [] dans le domaine particulirement
sensible de la protection de lenvironnement, la simple rfrence au bien-tre conomique du
pays nest pas suffisante pour faire passer les droits dautrui au second plan. 102
. La
protection de lenvironnement implique donc une obligation renforce de ltat de limiter les
98
E. LAMBERT, op. cit., p. 300. 99
P. MAHONEY, Judicial activism and judicial self-restraint in European Court of Human Rights: two sides
of the same coin , HRLJ, 1990, vol. 11, n 1-2, p. 59. 100
Ibid., p. 58. 101
CEDH, 2 octobre 2001, Hatton et autres c. Royaume-Uni, 86. 102
Ibid., 97.
-
26
atteintes au droit de lenvironnement. Il faut aussi noter que le bien-tre conomique tant un
des cas dingrence dans lexercice du droit au respect de la vie prive et familiale, la
protection de lenvironnement simpose, aux yeux de la CEDH, comme une valeur suprieure
celui-ci.
Toutefois, une telle affirmation, pour profitable quelle soit aux dfenseurs de
lenvironnement, est difficilement acceptable pour le gouvernement britannique qui obtient le
renvoi de laffaire devant une Grande Chambre103
. Par un arrt de 2003, la Grande Chambre
limite ces volutions et rejette la violation de larticle 8. Elle considre ainsi que la protection
de lenvironnement ne conduit pas ladoption dune [] dmarche particulire tenant
un statut spcial qui serait accord aux droits environnementaux de lHomme. 104
. Par cet
arrt, la Cour rejette lhypothse, mise par la chambre en 2001, attribuant un statut particulier
la protection de lenvironnement et qui en ferait une valeur suprieure au bien-tre
conomique du pays.
Deux mois avant cette dcision et dans un raisonnement similaire celle-ci, la Cour avait
rendu larrt Kyrtatos c. Grce. Dans cette affaire, les requrants se plaignaient dune
violation de leur droit au respect de la vie prive, cause par un amnagement urbain illgal
dans une rserve naturelle. La CEDH rejette lhypothse dune violation et rappelle les
fondements de la protection du droit un environnement sain105
. Ce faisant, elle affirme
linexistence dune protection gnrale de lenvironnement en tant que tel 106
garantie par
la convention. La Cour carte donc la possibilit quun individu puisse participer la
ralisation de lintrt gnral attach la protection de lenvironnement, reprsent dans
cette affaire par la lutte contre la destruction dune rserve naturelle.
Cet arrt est donc rapprocher de la dcision Hatton de 2003 puisque la CEDH renonce
dvelopper sa jurisprudence environnementale bien au-del des textes en donnant une valeur
103
Conv. EDH, Article 43 : 1. Dans un dlai de trois mois compter de la date de larrt dune chambre, toute
partie laffaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de laffaire devant la Grande Chambre.
[] . 104
CEDH, Gr. Ch., 8 juillet 2003, Hatton et autres c. Royaume-Uni, 122 ; F. SUDRE, J.-P. MARGUNAUD,
J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, A. GOUTTENOIRE et M. LEVINET avec la collaboration de G.
GONZALEZ, Les grands arrts de la Cour europenne des droits de lHomme, PUF, coll. Thmis Droit, 6me
dition, 2011, p. 506. 105
[], llment crucial qui permet de dterminer si, [], des atteintes lenvironnement ont emport
violation de lun des droits sauvegards par le paragraphe 1 de larticle 8 est lexistence dun effet nfaste sur la
sphre prive ou familiale dune personne [] , CEDH, 22 mai 2003, Kyrtatos c. Grce, prc., 52. 106
Ibid.
-
27
particulire la protection de lenvironnement et dont la prservation intrinsque serait
prvue par la conv. EDH. Sans sattarder sur les consquences politiques, il faut cependant
noter limpact quaurait une telle reconnaissance puisque la Cour se serait auto-habilite
dpasser le cadre de la conv. EDH pour protger directement lenvironnement et aurait ainsi
pu autoriser nimporte quel individu prsenter une requte pour atteinte lenvironnement
du fait dun tat. Par ce mcanisme, tous les individus auraient pu contribuer, dune certaine
manire, la ralisation de lintrt gnral attach la protection de lenvironnement.
Au sein du cadre constitutionnel europen incluant la CEDH et les Cours
constitutionnelles, la protection de lenvironnement est bien assimile en tant quintrt
gnral. Cette assimilation sest effectue au sein de la CEDH par la prise en compte des
atteintes socitales en matire denvironnement et indpendamment de toute disposition
textuelle le prvoyant. Ce constat pousse la Cour manier avec prudence la protection de
lenvironnement afin de ne pas outrepasser ses limites et rejeter ainsi lhypothse dune
protection gnrale de lenvironnement. Toutefois, lintrt gnral attach la protection de
lenvironnement ne saurait tre rduit une simple fonction dencadrement des droits
fondamentaux comme toute autre fin dintrt gnral apprhende par la convention. En
effet, il est intressant de noter que la CEDH opre un traitement variable de la notion vis--
vis des droits protgs par la conv. EDH qui nous pousse renouveler notre conception de
lencadrement des droits fondamentaux par lintrt gnral.
-
28
Section 2 : Lintrt gnral attach la protection de lenvironnement et
les droits de lHomme, un traitement variable dans la jurisprudence de la
CEDH
Afin de rgler les ventuels conflits pouvant survenir entre les normes, la CEDH
effectue une analyse diffrencie au cas par cas. Ce cas de figure se retrouve dans les
diffrentes formes que peut revtir lintrt gnral mais il est intressant de voir que la
protection de lenvironnement peut comporter, pour certains auteurs, des caractristiques
liberticides 107
et pour dautres, permettre la ralisation de certains de ces droits108
.
Dans cette seconde sous-partie du premier chapitre, nous nous focaliserons plus sur le
traitement rserv la protection de lenvironnement en tant que composante de lintrt
gnral par la Cour. Ce traitement est ainsi qualifi de variable dans le titre de la section dans
la mesure o ce standard participe dun encadrement des droits de lHomme (1) mais
entrane aussi une approche renouvele des droits fondamentaux en tant que tels (2).
1 La protection de lenvironnement et les droits prvus par la convention
europenne
En tant que composante de lintrt gnral, la protection de lenvironnement permet donc
de limiter certains droits prvus par la convention (A) notamment le droit de proprit (B) au
sein de la jurisprudence de la CEDH.
A- La protection de lenvironnement et les divers droits de la convention europenne
Lenvironnement est donc peru comme une valeur dintrt gnral dont la socit se
soucie sans cesse de prserver davantage 109
. ce titre, il parat lgitime quau nom de sa
protection, la Cour puisse limiter lexercice de certains droits prvus par la conv. EDH
comme le droit des minorits (1), la libert de religion (2) ou encore le droit la libert et la
sret (3). Il ne sagit pas ici de dresser une liste exhaustive des diffrentes dcisions en lien
107
S. MALJEAN-DUBOIS, Quel droit pour lenvironnement ?, Hachette suprieur, coll. Les fondamentaux,
2008, pp. 35-37 ; M. GROS, Lenvironnement contre les droits de lHomme , RDP, 2004, n 6, pp. 1583-
1592. 108
L. FONBAUSTIER, Brves rflexions sur les splendeurs et misres dun vieux couple : protection de
lenvironnement et droits fondamentaux in Mlanges Franois JULIEN-LAFERRIRE, Bruylant Bruxelles,
2011, pp. 231-249. 109
CEDH, 18 fvrier 1991, Fredin (n 1) c. Sude, prc., 48.
-
29
avec lenvironnement, mais plutt de relever certains arrts pertinents dans notre
dmonstration.
1. La protection de lenvironnement et le droit des minorits
Pour Jean-Pierre Margunaud, si ce statut dintrt gnral peut savrer utile pour que la
protection de lenvironnement soit valorise face au dveloppement de lindustrie, un tel
statut peut savrer prjudiciable lorsquil touche aux droits des minorits110
.
En effet, comme voqu plus haut, la Cour a donc consacr la valeur dintrt gnral la
protection de lenvironnement dans les affaires Fredin c. Sude et Pine Valley Developments
c. Irlande o taient en jeu un dveloppement de diffrentes industries, respectivement une
carrire et entrept industriel111
. Dans ces affaires, lintrt gnral soppose des atteintes
potentielles lenvironnement ou lgitime le dveloppement despaces naturels.
Toutefois, comme M. Margunaud le signale, et cest l toute la dualit de la notion
dintrt gnral, cette notion a permis aussi de limiter les droits de certaines minorits par
exemple. Dans laffaire Buckley c. Royaume-Uni, il sagissait dune femme tsigane de
nationalit britannique souhaitant installer ses caravanes sur un terrain dont elle tait
propritaire112
. Cela lui a t refus au motif dune atteinte qui serait porte au caractre rural
et dgag du paysage dont le plan local damnagement cherchait assurer la protection.
Devant la CEDH, la requrante invoque donc une violation de larticle 14 au titre dune
discrimination et de larticle 8. cartant la violation de larticle 14, la Cour sest
essentiellement concentre sur la violation de larticle 8 et a considr que la protection du
caractre rural et dgag du paysage participe bien lobjectif lgitime de bien-tre
conomique et de protection de lenvironnement113
.
Par un parallle avec la dcision de la com. EDH sur les Lapons de Norvge114
, Jean-
Pierre Margunaud estime que, par cet arrt de 1996, [] pour avoir plac trop haut les
110
J.-P. MARGUNAUD, Lincidence de la CESDH sur le droit de lenvironnement , JTDE, 1998, n 54, pp.
218-219. 111
CEDH, 18 fvrier 1991, Fredin c. Sude (n 1), prc. ; CEDH, 29 novembre 1991, Pine Valley Developments
Ltd c. Irlande, prc. 112
CEDH, 25 septembre 1996, Buckley c. Royaume-Uni. 113
Ibid., 62-63. 114
Com. EDH, 3 octobre 1983, G. et E. c. Norvge.
-
30
exigences de la protection du paysage, la Cour europenne des droits de lHomme a donc
manqu loccasion de donner enfin aux populations minoritaires un signe clairement
perceptible dune volution en profondeur 115
.
Cela est dautant plus dommageable que comme J.-P. Margunaud le relve, il sagit dun
droit revendiqu au chapitre 26 de lagenda 21116
. De plus, comme le dmontre une
jurisprudence postrieure dont les faits taient similaires ceux de laffaire Buckley, la
protection de lenvironnement comme composante de lintrt gnral a servi de nouveau de
but lgitime une ingrence dans lexercice de larticle 8 et de larticle 14 de la conv.
EDH117
.
2. La protection de lenvironnement et la libert de religion
Dans un cas assez particulier, il est intressant de souligner une affaire dans laquelle sest
manifeste une apparente limitation de la libert de religion par lintrt public
damnagement rationnel du territoire118
. Toutefois, la Cour a prfr retenir le fait que
lingrence de ltat portait, non pas sur la libert de religion, mais plutt sur la volont du
requrant driger une maison de prire et son non-respect des documents durbanisme. Pour
anecdotique quil parat, cet arrt illustre une nouvelle fois la fonction dencadrement des
droits fondamentaux par lintrt gnral attach la protection de lenvironnement.
3. La protection de lenvironnement et le droit la libert et la sret
Dans le cadre de la jurisprudence de la CEDH, larticle 5 peut aussi faire lobjet dun
encadrement par lintrt gnral attach la protection de lenvironnement. En effet, cet
article tablissant le droit la libert et la sret a ainsi t confront la matire
environnementale dans laffaire Mangouras c. Espagne119
. Dans cette affaire, il sagissait du
capitaine du navire Le Prestige, qui, en novembre 2002, libra 70 000 tonnes de fioul dans
locan Atlantique cause dune ouverture dans la coque du bateau. Suite cette catastrophe,
une instruction pnale fut ouverte et le capitaine fut donc mis en dtention avec une caution
115
J.-P. MARGUNAUD, op. cit., p. 219. 116
Agenda 21, chapitre 26 : Reconnaissance et renforcement du rle des populations autochtones et de leurs
communauts. 117
CEDH, Gr. Ch., 18 janvier 2001, Chapman c. Royaume-Uni, prc., 82 et 129. 118
CEDH, 24 juin 2004, Vergos c. Grce, 40-42. 119
CEDH, Gr. Ch., 28 septembre 2010, Mangouras c. Espagne.
-
31
fixe trois millions deuros. Le capitaine fut dtenu pendant 83 jours avant dtre libr
puisque sa caution fut paye par les assureurs du propritaire du navire. Le requrant a
invoqu la violation de larticle 5 devant la Cour notamment cause du montant
excessivement lev de la caution fixe sans prendre en considration sa situation personnelle.
Les juges europens ont cependant conclu la non-violation de larticle 5 3 dans la mesure
o ils ont estim que les tribunaux espagnols avaient bien pris en compte les caractristiques
tenant la situation du requrant.
De plus, la Cour relve que [] le niveau dexigence croissant en matire de protection
des droits de lHomme et des liberts fondamentales implique, paralllement et
inluctablement, une plus grande fermet dans lapprciation des atteintes aux valeurs
fondamentales des socits dmocratiques 120
. Il est donc intressant de noter que lintrt
gnral reprsent par la protection de lenvironnement a servi dargument pour imposer une
telle amende au capitaine et ainsi encadrer son droit la libert et la sret.
Loin de vouloir porter un jugement de valeur sur le bien-fond de linvocation de la
protection de lenvironnement en tant quintrt gnral, lnumration de ces diffrents
exemples nous permet plutt de relever la capacit dornavant revtue par ce standard
encadrer les droits fondamentaux de chaque individu. Ce constat tmoigne lui seul de
limportance prise par la problmatique environnementale au sein du raisonnement de la
CEDH. En effet, ces diffrentes jurisprudences indiquent ainsi leffectivit prise par ce
standard qui trouve une relle application pratique. Certes, selon les auteurs, cette application
nest pas toujours bienvenue mais il faut au moins relever quelle permet la protection de
lenvironnement de slever au mme niveau que les autres lments caractrisant lintrt
gnral au sens de la Cour de Strasbourg121
.
La jurisprudence de la CEDH prend donc pleinement en considration la protection de
lenvironnement en tant que composante de lintrt gnral et sa capacit dencadrement des
droits fondamentaux prvus par la conv. EDH. Toutefois, ct de ces diffrents droits, le
droit de proprit consacr larticle 1 du protocole n 1 renvoie un traitement particulier
quil est intressant dtudier de manire spcifique.
120
Ibid., 87. 121
On pense ici aux ingrences prvues par la convention comme la scurit nationale, la sret publique, la
protection de la sant
-
32
B- Lexemple particulier du droit de proprit
Bien que le droit de proprit soit prvu expressment larticle 1 du protocole
additionnel n 1, cette sous-partie voquera aussi les rfrences ce droit en dehors du seul
protocole additionnel. Cette approche est ncessaire dans la mesure o ce dernier se retrouve
plusieurs titres notamment larticle 6 1 mais aussi larticle 8. Il est intressant dtudier la
relation entre droit de proprit et la protection de lenvironnement comme composante de
lintrt gnral puisquau-del dune opposition quon pourrait qualifier de classique (1), ce
standard peut aussi aider la ralisation de ce droit (2).
1. Lopposition classique entre proprit prive et protection de lenvironnement
La proprit prive et la protection de lenvironnement en tant quintrt gnral font
preuve dune opposition quil faudrait qualifier de classique dans la mesure o il sagit
gnralement de la plus frquente. De plus, cet encadrement du droit de proprit semble tre
une condition indispensable pour la ralisation dune protection effective de lenvironnement.
Pour Jehan de Malafosse, les limitations sont apportes au droit de proprit dans le
double but de protger la nature et de reconnatre aux autres des droits spcifiques
lutilisation du milieu naturel 122
. Depuis laffaire Sporrong et Lnnroth c. Sude, la Cour a
rappel la possibilit que le droit de proprit soit limite par les exigences de lintrt
gnral123
. Il parat donc logique que la protection de lenvironnement puisse sopposer au
droit de proprit.
La CEDH a ainsi dvelopp une jurisprudence lgitimant de plus en plus la protection de
lenvironnement comme composante de lintrt gnral et comme un moyen de limitation du
droit de proprit. Parmi ces diffrentes jurisprudences se trouve par exemple, larrt Fredin
(n 1) c. Sude, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, Depalle c. France ou
encore Hamer c. Belgique124
.
122
J. DE MALAFOSSE, Le droit des autres la nature in Religion, socit et politique, Mlanges en
hommage Jacques ELLUL, PUF, 1983, p. 516. 123
CEDH, 23 septembre 1982, Sporrong et Lnnroth c. Sude, 69. 124
CEDH, 18 fvrier 1991, Fredin c. Sude (n1), prc., 48 ; CEDH, 29 novembre 1991, Pine Valley
Developments Ltd c. Irlande, prc., 57 ; CEDH, 29 mars 2010, Depalle c. France, prc., 84 ; CEDH, 27
novembre 2007, Hamer c. Belgique, prc., 79.
-
33
Ces diffrentes jurisprudences ont en commun le rejet dune violation de larticle 1 du
protocole n 1 de la conv. EDH au motif que lingrence poursuivait bien un but lgitime, ici
la protection de lenvironnement. La CEDH fait mme de la protection de lenv