SEMINAIRE SUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS

Ecole Nationale de Police et de la Formation (06 mars 2014)

LA PROBLEMATIQUE DES INFRACTIONS

COMMISES DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES RESEAUX

NUMÉRIQUES

Thierno Mohamadou Baba LY

Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes

Sommaire

Introduction 1. Les infractions prévues par le Code des

Télécommunications 2. Les infractions relevant d’autres lois 3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP Conclusion

Introduction

A la suite de plusieurs plaintes de consommateurs, l’ARTP a publié dans le courant du mois de février 2014 un communiqué sur des cas d’arnaques opérées à partir des réseaux et services de télécommunications offerts au public. Ces pratiques sont opérées à l’insu et au détriment des opérateurs eux-mêmes et font subir d’importants préjudices aux consommateurs. C’est pourquoi, l’ARTP a appelé les usagers et consommateurs à faire preuve de vigilance en s’abstenant d’acheter des cartes SIM auprès des vendeurs à la sauvette sur la voie publique et à se rapprocher des points de vente officiels des opérateurs dédiés à l’achat de cartes SIM. Elle les a également invités à observer la plus grande prudence lorsqu’ils reçoivent les appels téléphoniques de certains individus non identifiés. Cette communication doit s’accompagner d’une action de lutte contre ces pratiques illégales avec le concours de toutes les structures de l’Etat concernées. C’est l’objet du séminaire de ce matin.

Sommaire

Introduction ! 1. Les infractions prévues par le Code des

Télécommunications 2. Les infractions relevant d’autres lois 3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP Conclusion

1. Les infractions prévues par le Code des Télécommunications

Le Code des Télécommunications a assigné à l’ARTP d’importantes missions et l’a dotée de pouvoirs très étendus parmi lesquelles la rechercher et la constatation des infractions. Ces infractions sont prévues par les articles 109 à 120 du Code des Télécommunications. On peut les classer en 2 catégories: 1.Les infractions commises relatives à l’exercice d’activités de télécommunications ;

2.Les infractions commises par toute personne physique ou morale quelconque.

1. Les infractions prévues par le Code des Télécommunications

" Infractions sanctionnées par un emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 30 à 60 millions de FCFA :

1°) Etablissement d’un réseau ouvert au public sans licence ou maintien de fonctionnement d’un tel réseau en violation d'une décision de suspension ou de retrait,

2°) Etablissement d’un réseau indépendant sans autorisation ou maintien de

fonctionnement d’un tel réseau en violation d'une décision de retrait. 3°) Installation d’équipements radioélectriques aura installé des équipements

radioélectriques, exercice du métier d’installateur d’équipements radioélectriques sans agrément ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cet agrément.

4°) Fourniture d’un service à valeur ajoutée sans déclaration. 5°) Utilisation d’une fréquence non préalablement assignée par l’ARTP. 6°) Perturbation, par l’utilisation d’une fréquence, d’un équipement ou d’une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes. 7°) Commercialisation ou installation d’appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l’émission que pour la réception.

1. Les infractions prévues par le Code des télécommunications

" Infractions sanctionnées d'une amende de 6 à 12 millions de Francs CFA :

1°) Fabrication pour le marché intérieur, importation ou détention en vue de la vente ou

de la distribution, à titre onéreux ou gratuit, ou mise en vente des équipements terminaux non homologués, ou connexion de ces équipements à un réseau de télécommunications.

2°) Publicité en faveur de la vente des équipements terminaux non homologués; 3°) Abstention d’informer l’ARTP des modifications apportées aux informations

énoncées dans une demande d’autorisation ou dans une déclaration. " Infraction sanctionnée d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une

amende de un million à cinq millions de Francs CFA : - soustraction frauduleuse d’un ou plusieurs fils conducteurs à l'occasion de la

participation directe ou indirecte à un service de télécommunications.

1. Les infractions prévues par le Code des Télécommunications

" Infractions punies par l’article 167 du Code pénal: 1°) Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public et les

fournisseurs au public de services de télécommunications, ainsi que les membres de leur personnel sont tenus au secret des correspondances et à la continuité de la prestation sous peine de poursuites judiciaires.

2°) Toute personne admise à participer à l'exécution d'un service de télécommunications

qui viole le secret d'une correspondance ou qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances.

1. Les infractions prévues par le Code des Télécommunications

" Infractions sanctionnées par la détention criminelle de 10 à 20 ans et d’une amende de 3 millions à 5 millions de Francs CFA :

1°) Participation dans un mouvement insurrectionnel d’individus ayant:

- détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs installations de télécommunications ; - brisé ou détruit des appareils ; - envahi à l’aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou

stations de télécommunications ;

2°) Interception, par tout autre moyen, avec violence ou menaces, des télécommunications ou de correspondance par télécommunications entre les

divers dépositaires de l’autorité publique ; 3°) Opposition avec violences ou menaces au rétablissement des liaisons de

télécommunications.

1. Les infractions prévues par le Code des Télécommunications

" Autres infractions: 1°) Rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, causant

volontairement l'interruption des télécommunications. (emprisonnement de 2 à 5 ans et amende de un million à trois millions de FCFA)

2°) Utilisation frauduleuse, à des fins personnelles ou non, d’un réseau public de

télécommunications ou raccordement par tout moyen sur une ligne privée (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 1 à 3 millions de FCFA).

3°) Utilisation délibérée des services obtenus au moyen du délit précédent

(emprisonnement de six mois à deux ans et amende de 2 à 5 millions de FCFA). 4°) Commission, sans intention d'interrompre les télécommunications, d’une action

ayant eu pour effet d'interrompre les télécommunications (emprisonnement d'un à six mois et amende de un million à deux millions de FCFA).

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Introduction 1. Les infractions prévues par le Code des

Télécommunications ! 2. Les infractions relevant d’autres lois 3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP Conclusion

2. Les infractions prévues par d’autres lois

" Infractions liées au TIC (loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité) :

1°) Atteintes aux systèmes informatiques 2°) Atteintes aux données informatisées 3°) Infractions se rapportant au contenu 4°) Infractions liées aux activités de prestataires techniques de services de

communication au public par voie électronique 5°) Infractions liées à la publicité par voie électronique 6°) Atteintes aux biens 7°) Infractions commises par tous les moyens de diffusion publique 8°) Atteintes à la défense nationale

2. Les infractions prévues par d’autres lois

" Les arnaques opérées à partir des réseaux et services de télécommunications offerts au public

" Les ventes à la sauvette de cartes SIM des réseaux de téléphonie mobile

" Les vols de câbles

" Les vols de téléphones portables " Les terminaisons d’appels (fraude et by-pass).

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Introduction 1. Les infractions prévues par le Code des

Télécommunications 2. Les infractions relevant d’autres lois ! 3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP Conclusion

3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP

Les agents de l’ARTP sont des auxiliaires de la justice. Ce pouvoir a pour fondement la Section IV du Code de Procédure pénale intitulée ‘’Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ‘’(Loi n° 66-18 du 1er février 1966 complétée par la loi n°85-25 du 27 février 1985), L’article 21 du Code pénal précité dispose: « Les fonctionnaires et agents des administrations et services, auxquels certains pouvoirs de police judiciaire sont attribués par des textes spéciaux, exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes. Dans tous les cas, ils peuvent suivre les choses constituant le corps de l’infraction dans les lieux où elles ont été transportées et peuvent les mettre sous séquestre ».

3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP

Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté. Pour l’accomplissement de leur mandat, ils peuvent requérir main-forte des services de police ou de gendarmerie du ressort dans lequel ils opèrent. Leurs procès-verbaux dans tous les cas doivent être adressés dans les huit jours, soit au parquet du tribunal régional dans le ressort duquel l’infraction a été commise, ou au délégué du Procureur de la République près le tribunal départemental ou au président de cette dernière juridiction exerçant les fonctions de ministre public en application de l’article 37, soit au parquet de la juridiction où le corps de l’infraction a été gardé. Une copie certifiée conforme des procès-verbaux est en outre envoyée au Procureur de la République dans tous les cas où il n’est pas saisi de la procédure ».

3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP

Le Code des Télécommunications dispose: Article 55: « Le personnel de l'Agence de Régulation des Télécommunications, chargé d'effectuer des opérations de contrôle et de constatation par procès-verbal, des infractions commises en matière de télécommunications, est assermenté. A ce titre, il peut procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux sous le contrôle du Procureur de la République. Il bénéficie du concours des forces de l'ordre dans l'exercice de sa mission. Il prête serment devant le Tribunal régional de Dakar selon la formule suivante : "Je jure d'exercer mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlement’’ ».

3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP

#Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ARTP peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions. #Les employés de l’ARTP, chargés d’effectuer des opérations de contrôle et de constatation des infractions commises en matière de télécommunications et de postes, sont assermentés. Ils prêtent serment devant le Tribunal régional de Dakar selon la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements de garder scrupuleusement le secret des informations recueillies dans l’exercice de mes fonctions ».

3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP

#Les employés assermentés de l’ARTP sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues dans le Code des Télécommunications, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ils rendent compte de leurs constatations par procès-verbal. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au Procureur de la République. Ils font foi jusqu’à preuve contraire. #Les employés assermentés de l’ARTP peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications qu’ils jugent nécessaires.

3. Les pouvoirs des agents de l’ARTP

#Les employés assermentés de l’ARTP peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle du Procureur de la République, procéder au contrôle des équipements, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux. La demande de l’autorisation précitée doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie. #Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L’inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis au Procureur de la République qui a ordonné la saisie. A titre de mesure conservatoire, les employés assermentés de l’ARTP peuvent procéder à la mise sous scellés des matériels et équipements dès la constatation de l’infraction. #Les employés assermentés de l’ARTP bénéficient de la protection de la loi et du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission.

Conclusion

1- La prestation de serment des membres du Collège et du Directeur général de l’ARTP n’est pas prévue par le Code des Télécommunications. 2- Les conditions de fond et de forme que doivent satisfaire les procès-verbaux rédigés par les agents assermentés de l’ARTP n’ont pas été précisées par l’ARTP. On peut estimer que les agents de l’ARTP doivent se conformer aux règles générales du droit commun. 3- Sous quelle forme les requêtes des agents assermentés de l’ARTP doivent-elles être présentées lorsqu’ils souhaitent requérir le concours des forces de sécurité ou obtenir l’autorisation du procureur de la République à l’occasion des saisies à opérer ? 4- Les attentes de l’ARTP :

- sensibiliser les autorités judiciaires, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que l’ensemble des acteurs concernés aux infractions commises dans le secteur des télécommunications et des réseaux numériques ;

- établir une collaboration fluide et durable avec les acteurs précités.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION