LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (P.V.R.) · VOIRIE ET RESEAUX (P.V.R.) Le financement des...

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LA PARTICIPATION POUR LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUXVOIRIE ET RESEAUX

(P.V.R.) (P.V.R.)

Le financement des équipements publics

"Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.Pour chaque voie, le conseil municipal précise [……….]. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. [……….]. Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, [……….]. (1)

(1) CODE DE L'URBANISME (Partie Législative) - Article L332-11-1(Loi SRU nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 46 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000)(Loi UH nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 49 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

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SOMMAIRE

1 - HISTORIQUE

Participation SPIC – avant la loi SRULa participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) instauré par la loi SRU.Le nouveau régime de participation (PVR) institué par la loi UH

2 - QUE PERMET DE FINANCER LA PVR ?

La réalisation ou l’aménagement d’une voie La réalisation des réseaux

3 - LA MISE EN ŒUVRE DE LA PVR

Qui peut l'instituer ?Comment l'instituer ?La répartition des rôles entre la commune et les syndicats intercommunaux

4 - LE CALCUL DE LA PVR

Détermination du périmètre - Champ d'application de la participationü Terrains inclus, Terrains exclus, Opérations exemptées

Calcul du montant mis à la charge des propriétaires fonciers et constructeurs ou lotisseursü Déductions éventuellesü Répartition par mètre carré de terrain

5 - LES MODALITES DE RECOUVREMENT

Le redevableLe fait générateurLe versement anticipé par voie de convention

6 - LES AUTRES CONTRIBUTIONS D'URBANISME

Taxes d'urbanisme cumulables avec la PVR :La Taxe Locale d'Équipement (TLE)La Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS)La Taxe Départementale pour les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE)La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)

Participations d'urbanisme cumulables avec la PVR sous conditions :La participation pour équipements publics exceptionnelsLa participation pour raccordement à l'égout (PRE)La Participation pour insuffisance d'aires de stationnementLe Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE)La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)



1. HistoriquePour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent souvent créer ou aménager des voies publiques et mettre en place ou prolonger des réseaux.

Ces dépenses sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Aussi de nombreuses communes sont amenées à demander aux particuliers une participation aux dépenses d'équipement.

1.1 Avant la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) : Participation SPICCette participation au renforcement ou à l'extension des réseaux publics industriels ou commerciaux ne permettait que le financement des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. La création ou l'aménagement d'une voirie restant à la charge de la collectivité.

Cette pratique ne respectait pas le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques et faisait courir aux communes des risques de recours.

1.2 La loi SRU du 13 décembre 2000 : instauration de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR)

L'article 46 de la loi SRU a remplacé la participation au renforcement ou à l'extension des réseaux publics industriels ou commerciaux par l'institution d'une participation pour le financement des voix nouvelles et réseaux.

La PVNR a permis aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Toutefois sa conception trop rigide a fait apparaître de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre. Un assouplissement du dispositif est devenu nécessaire.

1.3 La loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003

1.3.1 Le nouveau régime de participation :

La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a eu pour objectif de simplifier les dispositions issues de la loi SRU. C'est ainsi que la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) créée par la loi SRU a été remplacée par la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR).

Contrairement à la PVNR, la PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d'une voie existante sur laquelle aucun aménagement n'est réalisé.

1.3.2. Comment passer de la PVNR à la PVR ? L'article 50 de la loi prévoit que les délibérations et actes établis par application du régime de la PVNR valent instauration et exigibilité de la PVR.

Les délibérations spécifiques prise sous le régime de la PVNR demeurent donc applicables. Elles pourront être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions que dans le cas où aucune convention n'a été signée et aucune autorisation prescrivant une participation n' été délivrée.



2. Que permet de financer la PVR. ?Article L.332.11.1 : liste limitative

2.1. La réalisation ou l'aménagement d'une voieLa participation peut être mise en œuvre lorsqu'une voie est créée ou pré-existe mais nécessite un aménagement (redressement, élargissement, création de trottoirs, bordurage, etc...).

Ceci peut inclure :

L'acquisition des terrains d'emprise de la voie Les travaux de voirie (coût des matériaux et de leur mise en œuvre concernant la chaussée et les

trottoirs, y compris pistes cyclables ou stationnements sur voirie ou espaces plantés, …) le dispositif d'écoulement des eaux pluviales le réseau d'éclairage public et la pose des candélabres les éléments nécessaires au passage en souterrain des réseaux de communication1 (travaux de

génie civil, gaines, fourreaux et chambre de tirage à l'exception des câbles). les frais d'étude

2.2. La réalisation des réseaux le réseau d'eau potable le réseau d'électricité le réseau d'assainissement eaux usées (hors des secteurs d'assainissement individuel) les études nécessaires à l'ensemble de ces travaux.

Échelonnement des travaux :La commune n'a pas l'obligation de réaliser en une seule fois tous les aménagements prévus.Par exemple elle peut réaliser des réseaux au moment du premier permis de construire et effectuer les autres travaux ultérieurement, au fur et à mesure de l’installation d’autres constructions. Elle peut également réaliser une voirie provisoire ou par tronçons successifs.

Que ne permet pas de financer la PVR. ?Il s'agit en particulier des équipements dont l’existence ne conditionne pas la délivrance des permis de construire, tels que :

les réseaux de communication aériens, de gaz, de chauffage urbain ; les moyens de lutte contre l'incendie (poteaux d'incendie, réserve d'eau,…) les autres équipements communaux de superstructure tels que crèches, écoles ou salles de sports.

La commune ne pourra mettre ultérieurement à la charge des propriétaires le financement des travaux qu’elle n’aurait pas prévus dans sa délibération et qui se révèleraient nécessaires après réalisation des constructions. Elle a donc intérêt à anticiper les aménagements futurs au moment de la mise en place de la PVR.

1 La PVR ne peut cependant pas être mise en œuvre pour financer uniquement des éléments souterrains de communication. La loi prévoit leur prise en charge en tant qu’élément du coût de la voie.



3. La mise en oeuvre de la P.V.R.

3.1. Qui peut l'instituer ?

LA COMMUNEC’est le conseil municipal qui décide librement du type d’aménagement de chaque voie et du niveau des équipements nécessaires.

Cette compétence ne signifie pas pour autant que la voirie et les réseaux à financer doivent exclusivement relever de la maîtrise communale. Elle doit juste s'assurer de l'accord préalable de chacun des maîtres d'ouvrage concernés.

Cette participation peut être instituée dans toutes les communes, qu’elles soient ou non dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale. Dès lors, la commune est tenue d'appliquer la PVR chaque fois qu'elle décide de réaliser sur une voie des travaux qui relèvent de la PVR pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

LA STRUCTURE INTERCOMMUNALELa PVR peut être instituée par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte dans deux cas :

comme toute compétence communale, la compétence "création de la PVR" peut être transférée à un EPCI. Elle est alors prévue dans les statuts de l’établissement.

par application de l’article L.332-13 du code de l’urbanisme lorsqu’un EPCI ou un syndicat mixte est compétent pour la réalisation de tous les équipements susceptibles d’être financés par la PVR (voirie mais aussi l’éclairage public et l’eau pluviale, eau potable, électricité, assainissement). Le transfert de compétence est alors automatique, même dans le silence des statuts. Ce cas est peu fréquent.

La commune conserve sa compétence dès lors qu'un seul des équipements relève de la maîtrise d'ouvrage communale ou que la maîtrise d'ouvrage des équipements relève de plusieurs EPCI ou syndicats.

3.2. Comment est-elle instituée ?La mise en place d'une PVR appelle deux types de délibérations :

La délibération de principeLa PVR est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune par une simple délibération du conseil municipal.

Du fait du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, les communes qui ont institué la PVR sur leur territoire sont tenues de l’appliquer chaque fois qu’elles décident de réaliser sur une voie, des travaux qui relèvent de la PVR pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

En revanche, elles ne peuvent pas l’appliquer lorsqu’elles réalisent des travaux de voirie ou de réseaux qui ne sont pas destinés à permettre l’implantation de nouvelles constructions : routes de rase campagne, ou aménagement d’une rue existante déjà urbanisée pour réaliser des trottoirs ou installer l’éclairage public.



La délibération spécifiqueC'est une délibération propre à chaque voie qui précise les travaux qui sont prévus et le montant de la participation par mètre carré de terrain qui sera mise à la charge des propriétaires.

Elle est établie pour chacune des voies créées en vue de rendre de nouveaux terrains constructibles.

Elle fixe la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers (L.332.11.2) et indique :

✔ le coût total estimé de l'ensemble des équipements (voirie et réseaux),✔ le montant des subventions à recevoir,✔ le montant du par m² de terrain nouvellement desservi.

La participation exigible par mètre carré de terrain ne peut excéder le coût des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains qui bénéficient de la desserte.

3.3 La répartition des rôles entre la commune et les syndicats intercommunaux :

La PVR étant un moyen de financer les dépenses nécessaires au développement de l'urbanisation, c'est la commune qui décide de sa mise en place.

Elle doit s'entendre avec les syndicats sur les travaux à réaliser lorsque les équipements ne relèvent pas de sa compétence (eau, électricité et assainissement).

C'est la commune qui perçoit la participation, et restitue ensuite les sommes dues à chaque syndicat.

Toutefois, lorsque les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement sont réalisés sur une voie existante, le versement peut être direct auprès de chaque EPCI ou syndicat mixte.



4. Le calcul de la PVR4.1 La détermination du périmètreLe coût est réparti entre les propriétés foncières nouvellement desservies.

Le conseil municipal détermine la part du coût des équipements qui sera mis à la charge des propriétaires.

Ce coût est réparti entre les terrains situés dans une bande de 80 mètres de part et d'autre de la voie qui vont bénéficier de son aménagement.

Cette limite de 80 mètres fixée par la loi peut être adaptée en fonction des circonstances locales sans toutefois être inférieure à 60 mètres ou supérieure à 100 mètres et à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d'urbanisme (notamment zonages, taille des terrains, morphologie urbaine) ou des éléments physiques (tels que rupture de pente) ; elle peut éventuellement varier le long d'une même voie. Toutefois cette variation ne peut être fondées sur le seul parcellaire cadastral.

4.2 Le champ d'application de la participation

Les terrains inclus :Ce sont les terrains visés ci-dessus, situés dans le périmètre déterminé (80 mètres ou 60 à 100 mètres) qui bénéficieront de la voie et des réseaux.

Sont également pris en compte :

✔ Les terrains supportant des constructions destinées à être démolies✔ Les terrains supportant déjà des constructions mais insuffisamment desservis par les

voies et réseaux.

Les terrains exclus :Ce sont les terrains situés dans le périmètre mais exclus du champ d'application de la PVR, soit :

Parcelles déjà bâties et alimentées par une autre voie :Terrains qui présentent des constructions qui n'ont pas vocation à être reconstruites ou dont la reconstruction ne nécessitera pas le bénéfice des nouveaux équipements.

Terrains concernés par 2 périmètres PVR : Une seule participation est due au titre de la voie sur laquelle l'opération est raccordée.

Terrains non constructibles : Ce sont des terrains qui ne pourront pas donner lieu à des autorisations d'occuper le sol compte tenu de :

✔ contraintes physiques : rupture de pente, ravin, rivière, configuration du bâti, …

✔ contraintes administratives : PPRI, ligne HT,… (dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune).

Les opérations exemptées :Les terrains situés dans un PAE ou une ZACLes constructions édifiées dans les périmètres d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ou d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sont exclues de la PVNR par l'article L 332-11-1 du code de l'urbanisme.



Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement des travaux d’équipement peut être mis à la charge des constructeurs par le biais de ces procédures. Ces dispositifs ne sont toutefois pas adaptés à l’urbanisation courante, en particulier dans les petites et moyennes communes

Les terrains déjà desservisCe sont les terrains déjà desservis en voirie et réseaux en capacité suffisante.

Les terrains ayant fait l'objet d'un règlement anticipé par voie de conventionCe sont les terrains pour lesquels les propriétaires fonciers ont procédé au règlement de la totalité de la participation par voie de convention, préalablement à la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager

Les logements locatifs sociaux, par délibération du conseil municipal (facultatif)Le conseil municipal peut exempter les propriétaires fonciers qui destinent leur terrain à l'implantation de logements sociaux.

4.3 Calcul du montant mis à la charge des propriétaires fonciers, constructeurs ou lotisseurs.Le coût total des travaux comprend les dépenses afférentes à la voirie (acquisition de terrain, matériaux, mise en œuvre, frais d'études et frais financiers) et aux réseaux.

Déductions éventuellesElles comprennent les diverses subventions. Comme la participation des SIER, syndicats d'eau potable et d'assainissement, subventions du département, etc…

Par ailleurs, l'organe compétent pour la PVR peut prendre à sa charge une partie des frais. Seule une fraction des dépenses sera mise à la charge des constructeurs.


Terrains assujettis à la PVR

Terrains déjà équipés – exclus de la PVR

Création d'une voie

Extension de réseaux

Terrains sous ligne HT non constructibles : exclus de la PVR


Les sommes perçues au titre du fonds de compensation de la TVA n'ont pas le caractère de subventions (choix de la collectivité à déduire ou non)

Répartition par mètre carré de terrainLa participation est exigible par mètre carré de terrain et correspond au coût des équipements publics à réaliser à la charge de la commune après déduction des subventions éventuelles, divisé par la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte.

La participation que paye chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain concerné par la PVR.

Part du coût des équipements mis à la charge des propriétaires fonciers superficie des terrains situés à moins de 80 m (ou 60 à 100 m) de la voie et

bénéficiant des équipements

Le montant mis à la charge des propriétairesLa participation que paye chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain.

Le montant de la participation est égal au produit de la surface du terrain d'implantation de la construction situé dans le périmètre de la PVR par le montant de la participation exigible par mètre carré de terrain.

y € X surface du terrain situé dans le périmètre de la PVR

4.4 Disposition particulière La commune a toutefois la possibilité de fixer la participation sous la forme d'un forfait par m² de terrain qui sera valable pour toutes les délibérations spécifiques, qui restent malgré tout obligatoires.

Exemple :

X €/m² pour la desserte par une voie et les réseaux,

X €/m² pour le réseau d'électricité

X €/m² pour le réseau d'eau potable….

Avantages : simplicité de la délibération spécifique qui ne cite que les équipements prévus en reprenant le montant du ou des forfait(s).

Inconvénients : le forfait doit être suffisamment bas afin qu'il n'y ait pas de contestation. La commune devra alors justifier que son montant n'excède pas le coût réel des travaux.

cela implique qu'une part du coût des travaux reste toujours à la charge de la collectivité.


y € =


5. Les modalités de recouvrement de la PVRLa participation est recouvrée comme en matière de produits locaux dans les délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire ou de lotir.

Un titre de recette est établi par le receveur municipal qui invite le propriétaire foncier à s'acquitter de sa participation.

Ce titre de recette est établi par le comptable de l'EPCI ou syndicat mixte bénéficiaire lorsque le versement direct est prévu (cf "répartition des rôles entre la commune et les syndicats intercommunaux").

5.1. Le redevable5.1.1. Le propriétaire foncierLe débiteur légal de la PVR est le propriétaire foncier qui s'acquittera de la participation, soit à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'occuper le sol, soit sur la base d'une convention, par un règlement anticipé.

Le titulaire d'une promesse de vente est considéré comme propriétaire.

5.1.2. Les constructeurs ou aménageursIls seront redevables de la PVR à l'occasion de la délivrance d'autorisation d'occuper le sol (permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables), à condition qu'ils soient propriétaires. Dans le cas contraire, lors de la délivrance de l'autorisation, une copie de l'autorisation doit être adressée au propriétaire afin de l'informer de la charge financière qui lui incombe.

5.2. Le fait générateur

5.2.1. La prescription dans les autorisations d'occuper le sol

C'est l'autorisation d'occupation du sol qui constitue le fait générateur. La participation doit y être prescrite avec indication de son montant.

5.2.2. Le délai de règlement

L'autorisation doit également fixer la date de règlement de la participation ou les dates de chaque versement en cas d'octroi de versement échelonné.

5.3. Le versement anticipé par voie de conventionLes propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.

5.3.1. Le contenu de la convention

La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation.



Elle précise : ✔ les autres contributions d'urbanisme applicables au terrain,✔ les dispositions d'urbanisme,✔ les limitations administratives au droit de propriété✔ l'état des équipements publics existants ou prévus.

5.3.2. Les garanties des propriétaires fonciers

Chaque propriétaire qui s'acquitte de sa quote-part avant la délivrance d'une autorisation d'occuper le sol bénéficie de plein droit des garanties suivantes :

✔ les dispositions d'urbanisme ne peuvent pas être remises en cause pendant les 5 ans qui suivent la signature de la convention (même en cas de révision d'un document d'urbanisme qui aurait pour effet de restreindre ces dispositions).

✔ une éventuelle réduction de la constructibilité ouvre droit à indemnité.

✔ la non-réalisation de la voie nouvelle et des réseaux dans le délai fixé par la convention ouvre un droit à restitution et à indemnité de tous les préjudices subis.



6. Les autres contributions d'urbanisme

6.1. Les taxes d'urbanisme cumulables avec la PVR :La Taxe Locale d'Équipement (TLE)

La Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)

La Taxe départementale pour les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE)

La redevance d'Archéologie Préventive (RAP)

6.2. Les participations d'urbanisme cumulables avec la PVR à condition qu'elles ne portent pas sur les mêmes équipements :

La participation pour équipement public exceptionnel

La participation pour raccordement à l'égout

La participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS)

Le projet urbain partenarial

6.3. Les autres contributions non cumulables avec la PVR:Le Programme d'aménagement d'ensemble (P.A.E.)Article L.332.9 du code de l'urbanisme

Il permet de financer l'ensemble des équipements publics (d'infrastructure et de superstructure) générés par l'aménagement d'une partie du territoire communal dans le cadre d'un développement urbain comme par exemple l'aménagement d'un quartier nouveau. Il se substitue à la TLE.

La participation n’est pas cumulable avec la Taxe Locale d’Équipement

La Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.)Tout comme le PAE, elle permet de financer des équipements d'infrastructure et de superstructure et concerne des opérations importantes.

Elle se substitue à la TLE et regroupe tous les équipements rendus nécessaires par l'aménagement d'une zone donnée.


Le financementdes équipements publics

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LES ANNEXESLES ANNEXES

Mai 2010


1 – LA DELIBERATION DE PRINCIPE

2 – LA DELIBERATION SPECIFIQUE

2.1 Délibération spécifique pour l'établissement ou l'adaptation des réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement sur une voie publique existante

2.2 Délibération spécifique pour création ou aménagement d'une voie publique et des réseaux

3 – LA CONVENTION DE PREFINANCEMENT



1. La délibération instituant le principe de la PVR sur le territoire communal

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

- considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;

le conseil municipal décide,

- d’instituer sur l'ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et des réseaux publics définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme ;

décision complémentaire prise à l’initiative du conseil municipal * :

- en application du sixième alinéa de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, d’exempter en totalité (ou dans la limite de ..x.. %) de l’obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C du code général des impôts.

***

* S’agissant d’une mesure générale applicable sur toute la commune, si la délibération initiale ne prévoit pas l’exonération des logements locatifs sociaux, une délibération ultérieure peut l’organiser.



2. La délibération spécifique

2.1 La délibération spécifique pour l'établissement ou l'adaptation des réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement sur une voie publique existante


Vu la délibération du .. ………. …. instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune ;

- considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la voie ……..….. justifie des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux d’eau potable ou d’électricité ou d’assainissement, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie existante ;

- considérant que ………………. (expliquer les raisons pour lesquelles la commune met la totalité ou une part seulement du coût des travaux à la charge des propriétaires) ;

exemples :

considérant que la desserte en réseaux est surdimensionnée afin d’assurer des liaisons entre différents secteurs du territoire communal (expliciter toutes les autres circonstances et modalités justifiant la prise en charge par la commune d’une partie du coût des réseaux), seule une fraction du coût des réseaux est mise à la charge des propriétaires fonciers

- considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée par les circonstances locales de ce secteur concerné qui sont :

(possibilité de 60 à 100 m : les circonstances locales doivent être motivées de façon concrète et précise ; ne pas faire une formulation générale telle que "pour des raisons de morphologie urbaine ")

- considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par les réseaux d’eau et/ou d’électricité ;

Le conseil décide,

Article 1er : d’engager la réalisation des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux dont le coût total estimé s’élève à …....x €. Il correspond aux dépenses suivantes :

Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux Coûts des travaux

- Eau potable- Électricité- Assainissement- Génie civil Télécommunications

….… €….… €….… €….… €

Dépenses d’études ….… €Coût total ……x €

Déduction des subventions à recevoir(notamment FNDAE et FACE) 1

- ……. €

Coût total net …… y €

1 Fonds national pour le développement des adductions d’eau et Fonds d’amortissement des charges d’électricité, article L.3232-2 du code général des collectivités territoriales



Article 2 : fixe à …y..… € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées :

La délibération mentionnera l’une de ces options :

- à 80 mètres de part et d’autre de la voie suivant le plan joint 1

- entre 60 et 100 mètres de part et d’autre de la voie suivant le plan joint 2,.

Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à ...z…. €, ainsi calculé :

Part du coût de la voie mise à la charge des propriétaires fonciers = y €superficie des terrains situés à moins de 80 mètres (ou 60 à 100 m) de la voie

Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice ……3. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

1 Plan facultatif2 Plan nécessaire si la distance n’est pas une limite unique le long de la voie3 Nommer l’indice de référence (Indice du coût de la construction, du BTP, ..) DDTM 80 / CTUR / BPADS Page 18 sur 23


2.2 La délibération spécifique pour création et aménagement d'une voie publique et des réseaux


Vu la délibération du .. ………. …. instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune ;

- considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de ……..….. implique la création (ou la réalisation d’aménagements) sur la voie …………… (préciser les objectifs et le niveau de l’aménagement prévu à terme) ;

- considérant que ………………. (expliquer les raisons pour lesquelles la commune met la totalité ou une part seulement du coût des travaux à la charge des propriétaires) ;

exemples :

considérant que la voie est surdimensionnée afin d’assurer des liaisons entre différents secteurs du territoire communal (expliciter toutes les autres circonstances et modalités justifiant la prise en charge par la commune d’une partie du coût de la voie), seule une fraction du coût de la voie est mise à la charge des propriétaires fonciers ;

considérant que la desserte en réseaux est surdimensionnée afin d’assurer des liaisons entre différents secteurs du territoire communal (expliciter toutes les autres circonstances et modalités justifiant la prise en charge par la commune d’une partie du coût des réseaux), seule une fraction du coût des réseaux est mise à la charge des propriétaires fonciers

- considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée, dans le secteur concerné par les circonstances locales suivantes :

(possibilité de 60 à 100 m : les circonstances locales doivent être motivées de façon concrète et précise ; ne pas faire une formulation générale telle que "pour des raisons de morphologie urbaine ")

Le conseil décide,

Article 1er : d’engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à …....x €. Il correspond aux dépenses suivantes :

Travaux de construction ou d’aménagement de voie Coûts des travaux

- Acquisitions foncières- Travaux de voirie (Matériaux / coûts de mise en œuvre……)- Écoulement des eaux pluviales- Éclairage public- Éléments souterrains de communication

……… €……… €……… €……… €……… €



Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux Coûts des travaux

- Eau potable- Electricité- Assainissement- Génie civil Télécommunications

….… €….… €….… €….… €

Dépenses d’études ….… €Coût total ……x €

Déduction des subventions à recevoir(notamment FNDAE et FACE) 1

- ……. €

Coût total net …… y €

Article 2 : fixe à …y..… € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées :

La délibération mentionnera l’une de ces options :

– à 80 mètres de part et d’autre de la voie suivant le plan joint 2

– entre 60 et 100 mètres de part et d’autre de la voie suivant le plan joint 3,.

Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à ...z…. €, ainsi calculé :

Part du coût de la voie mise à la charge des propriétaires fonciers = y €superficie des terrains situés à moins de 80 mètres (ou 60 à 100 m) de la voie

Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice ……4. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

1 Fonds national pour le développement des adductions d’eau et Fonds d’amortissement des charges d’électricité, article L.3232-2 du code général des collectivités territoriales

2 Plan facultatif3 Plan nécessaire si la distance n’est pas une limite unique le long de la voie4 Nommer l’indice de référence (Indice du coût de la construction, du BTP, ..) DDTM 80 / CTUR / BPADS Page 20 sur 23


3. LA CONVENTION DE PREFINANCEMENT

Préambule.

En application des dispositions de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune de X……, a, par délibération en date du D1……, instauré le régime de la participation pour voirie et réseaux destinés à permettre l’implantation de constructions sur les terrains nouvellement desservis.

Par délibération du D2……, le conseil municipal a décidé, pour permettre la réalisation de nouvelles constructions sur le secteur de Z……,

• de créer une nouvelle voie publique• ou de réaliser des travaux d’aménagement de la rue N…,• ou de réaliser des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux d’eau potable,

d’électricité ou d’assainissement pour la voie existante N.

M… est propriétaire des parcelles cadastrales numéros …,… , … comprises dans le secteur de Z… … Ces parcelles sont en totalité ou pour partie situées dans le périmètre des terrains devant être desservis par la voie publique ou les réseaux en projet.

M…, en application des dispositions de l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme, accepte de verser, avant la délivrance d’une autorisation d’occuper le sol, la part du coût de la voie publique (ou des réseaux) appelée à desservir ses terrains.

En conséquence, entre la commune de X……, représentée par … etM…

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : La commune de X…… s’engage à réaliser l’ensemble des équipements publics de voirie et réseaux prévus dans la délibération en date du D2……,au plus tard, le .. …. ….

Article 2 : M… s’engage à verser à la commune de X…… la participation exigible pour le financement des travaux de création (ou d’aménagement) de la voie publique (ou d’établissement ou d’adaptation des réseaux).

Article 3 : La superficie du (des) terrain(s) situé(s) compris dans le périmètre des terrains desservis, objet(s) de la présente convention, parcelle(s) cadastrale(s) n° …, …., …, est de Y m².

Par application de la délibération D2……, le montant de participation exigible par mètre carré de terrain a été fixé à n €. En conséquence, le montant de participation due par M… est égal au produit de Y m² par n € soit une somme globale de N…€.

Option : Ce montant est actualisé, lors des échéances de paiement prévues à l’article 4 ci-après, en fonction de l’évolution de l’indice I…



Article 4 : En exécution d’un titre de recette émis1 comme en matière de recouvrement des produits locaux, M… procédera au paiement de la participation ci-dessus déterminée :

Exemples :- en un versement, au plus tard, le jj/mois/année.

ou - en un versement, x jours après la date de signature de la présente convention.ou - en x fractions égales, la première dans les x jours suivants la date de la signature de la

présente convention, la seconde dans les x jours suivants la date d’exigibilité du premier versement.

NB : Les modalités de règlement peuvent être adaptées aux souhaits et possibilités de trésorerie de chaque propriétaire foncier. La commune doit veiller à ne pas perdre les avantages du moyen de préfinancement qui constitue l’intérêt majeur de la convention.

En tant que de besoin de nouvelles modalités de règlement seront prescrites dans les autorisations d’occuper le sol éventuellement délivrées avant la (ou les) échéance(s) ci-dessus fixée(s).

Article 5 : Les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains de M… sont les suivantes :

Mentionner les informations devant normalement être précisées par un certificat d’urbanisme, ou annexer un

certificat d’urbanisme à la convention

Article 6 : Etat des équipements publics existants et à créer.

Equipements existants : soit « néant » soit descriptif des équipements publics existants.

Equipements à créer : reprise du descriptif du programme d’équipements publics de voirie et/ou réseaux prévus dans la délibération en date du D2……

Article 7 : Les autres contributions d’urbanisme applicables aux terrains de M… sont les suivantes :

Listes des autres régimes de contribution d’urbanisme applicables aux terrains et prévues aux articles L. 332-6

et L. 332-6-1 du code de l’urbanisme

1 Lorsque la PVR est mise en œuvre pour le financement des seuls réseaux d’eau potable, d’électricité ou d’assainissement, un titre de recette propre à chaque réseau pourra être émis par les comptables de chaque EPCI ou syndicats mixtes compétents, cf. l’article 4 du modèle de délibération spécifique pour l’établissement ou l’adaptation des réseaux d’eau potable, d’électricité ou d’assainissement sur une voie publique.



Article 8 : La présente convention est exécutoire à compter de la publication de la délibération du conseil municipal, transmise au représentant de l’Etat dans le département, qui l’approuve.

Si la demande d’autorisation d’occuper le sol est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.Si la voie ou les réseaux n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux.

Ou option :

Article 8 : La présente convention est exécutoire dès sa signature par les deux parties1 et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Si la demande d’autorisation d’occuper le sol est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.Si la voie ou les réseaux n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux.

Fait à …………….Le …………………En x exemplaires originaux,

Signatures

M………….. Pour la commune de X………..…

1 En application du 19° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire le pouvoir de signer la convention prévue à l’article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.


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