Fondee parMarcel Waline

Professeur honoraireä l'Universite de droit,

d'economie et des sciencessociales de Paris,

membre de t'Institut

BIBLIOTHEQUEDE DROIT

PUBLICTOME 188

Dirigee parGeorges VedelDoyen honorairede la Faculte de droitet des sciences economiquesde Paris

LA NOTIONDE DROITS ACQUIS

EN DROIT ADMINISTRATIFFRANfAIS

Constantin YannakopoulosDocteur en droit

Avocat au Barreau d'Athenes

Preface deYves Gaudemet

Professeur ä l'Universite de Paris II (Pantheon-Assas)

L.G.D.J

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE.

PREMIERE PARTIELA CREATION DES DROITS ACQUIS

TITREILES DROITS ACQUIS ET L'ACTE ADMINISTRATIF

CREATEUR DE DROITS

Chapitre I: LES DROITS ACQUIS ET LA COMPARAISON ENTRE L'ACTEADMINISTRATIF UNILATERAL ET LES AUTRES ACTES JURIDIQUES 27Section I: LES DROITS ACQUIS ET LA DISTINCTION ENTRE ACTEADMINISTRATIF ET AUTRES ACTES JURIDIQUES 27

§1: Les effets dans le temps des normes constitutionnelles comparesaux effets dans le temps des actes administratifs 28A: La mutabilite des normes constitutionnelles 28B: La stabilite des situations juridiques au niveau constitutionnel 29

§11: Les effets dans le temps des lois compares aux effets dans le tempsdes actes administratifs 38A: La mutabilite de la loi 38B: La jurisprudence dite du "cliquet": la stabilite relative

des situations legislatives 40§111: Les effets dans le temps des actes juridictionnels compares aux effets

dans le temps des actes administratifs 47A: L'intangibilite absolue de la chose jugde en comparaison

de l'intangibilite relative de la chose decide'e 49B: La mutabilite de la regle jurisprudentielle 51

Conclusion de la Section 1 53

Section H: LES DROITS ACQUIS ET LA DISTINCTION ENTRE ACTEADMINISTRATIF UNILATERAL ET CONTRAT ADMINISTRATIF 53

§1: La mutabilite des actes administratifs 56A: La mutabilite des actes administratifs unilateraux 56B: La mutabilite des contrats administratifs 59

§11: La stabilite relative des situations administratives 62A: La stabilite des situations emanant des actes unilateraux 62B: La stabilite des situations administratives contractuelles 64

Conclusion de la Section II 68

Conclusion du Chapitre 1 69

594 La notion de droits acquis en droit administratiffratifais

Chapitre II: LES DROITS ACQUIS ET LA NOTION D' ACTE-CREATEURDE DROITS i 70Section I: L'INDEFINISSABLE ACTE CREATEUR DE DROITS : 70

§1: L'absence de critere positif d'identification de la categoried'actes createurs de droits 71A: Les distinctions classiques des actes administratifs unilateraux

n'offrent pas de critere operationnel 71B: La notion d'acte createur de droits

en tant que notion fonctionnelle 80§11: L'invocation d'un critere negatif: la categorie d'actes

non createurs de droits 82A: La gravite' de l'irregularite de l'acte 83B: La consideration du contenu de l'acte 89

Conclusion de la Section 1 92

Section II: LES DROITS ACQUIS ET LES CONSIDERATIONSEXTERIEURES A L'ACTE CREATEUR DE DROITS 93

§1: L'ecoulement du temps 93A: L'evolution jurisprudentielle concernant le delai

du retrait des actes administratifs 94B: Les effets de l'ecoulement du temps relatifs

ä la creation des droits acquis 98§11: Les beneficiaires des droits crees 100

A: L'identification du beneficaire des droits crees 100B: La consideration du comportement du beneficiaire des droits crees.... 103

§111: La consideration de l'intere"t general 105A: La conception large de l'interet general 107B: La conception de l'interet general liee ä la Situation concrete 109

Conclusion de la Section II 113

Conclusion du Chapitre II 113

Conclusion du Titre I 114

TITREIILES DROITS ACQUIS ET LA FONCTION NORMATIVE

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Chapitre I: LA CONCEPTION FORMELLE DE LA FONCTION NORMATIVEDE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE 119Section I: LA CONCEPTION FORMELLE DE LA NATURE DE LA FONCTIONNORMATIVE 121

§1: La fonction normative de l'autorite administrative et la hierarchiedes actes juridiques 122A: La conception dynamique de la hierarchie des actes juridiques 122B: La nature de la fonction normative de l'autorite administrative

en fonction de la hierarchisation dynamique des actes juridiques 126a) L'operation de creation/application du droit 126

Table des matieres 595

1. La fonction normative en tant que concretisation-individualisation du droit 127

2. La fonction normative comme interpretation creativedu droit 128

b) La conception de la competence normative de l'autoriteadministrative 130

§11: La fonction normative de l'autorite administrative et la naturede sa competence 132A: La creation du droit et la distinction entre competence liee

et pouvoir discretionnaire 133a) La competence liee et la creation du droit. 133b) La discretionnalite et la creation du droit 134

B: L'identification des actes createurs de droitset la nature de la competence normative exercee 135a) L'application du critere fonde sur la distinction entre compe-

tence liee et pouvoir discretionnaire 1361. Les actes edictes sur la base d'une competence

liee, actes non createurs de droits 1362. Les actes edictes sur la base d'un pouvoir discretionnaire,

actes createurs de droits 137b) Les limites du critere quant ä l'explication

de la creation des droits acquis 138Conclusion de la Section 1 143

Section II: LA CONCEPTION FORMELLE DES EFFETS DE LA FONCTIONNORMATIVE 143

§1: La conception formelle des effets dans le temps de la fonction normative 144A: La reduction des effets dans le temps de la fonction normative

au moment de l'entree en vigueur des actes juridiques 146a) L'entree en vigueur des actes juridiques cree et

fixe les effets de la fonction normative 146b) A la recherche du... moment de l'entree en vigueur

des actes juridiques 147B: Le critere chronologique "lexposterior derogatpriori" 151

a) Le contenu du critere chronologique 151b) La valorisation des changements dans la conception

formelle 153C: Les phenomenes d'effet immediat, de retroactivite,

de retrait et d'abrogation selon la conception formelle 155a) Les phenomenes d'effet immediat et de retroactivite' 155

1. La justification de l'effet immediat 1562. Le critere de l'effet retroactif 156

b) La conception du retrait et de l'abrogation 158§11: La conception formelle et l'existence des droits acquis 159

A: La negation des droits acquis par la conception formelle 160a) La conception formelle privee d'une force explicative 160b) La conception formelle et les droits acquis: deux

representations incompatibles du temps juridique 163

596 La notion de droits acquis en droit administratiffrangais

B: Les garanties formelles ä Fegard des changementsdes regles juridiques 164

Conclusion de la Section n 167

Conclusion du Chapitre 1 168

Chapitre II: LA CONCEPTION MATERIELLE DE LA FONCTION NORMATIVEDE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE 169Section I: LA CONCEPTION MATERIELLE DE LA NATUREDE LA FONCTION NORMATIVE (du droit au fait) 171

§1: La materialisation du droit 171A: Le concept de fait administratif 172

a) La nature du fait administratif 172b) Le concept de fait administratif et les actes createurs ou non

createurs de droits 174B: Le processus de la creation du fait administratif 181

a) Le fait administratif peut decouler d'un acte non administratif... 181b) La concretisation du fait administratif 183

§11: L'acquisition du droit 185A: L'acquisition du droit comme rattachement de la

personne-sujet du droit ä l'acte administratif 186a) La consideration de la personne-sujet du droit et

le processus de la creation du droit 186b) La personne-sujet du droit et les effets des

actes administratifs 188B: L'acquisition du droit comme rattachement de la

personne-sujet du droit au fait administratif concretis6 189a) L' acquisition du droit depasse 1' acte administratif. 190b) L'acquisition du droit depasse la personne-sujet

du droit visee par l'acte 191Conclusion de la Section I 192

Section II: LA CONCEPTION MATERIELLE DES EFFETS DE LA FONCTIONNORMATIVE (du fait au droit) 193

§1: La conception materielle des effets dans le tempsde la fonction normative 194A: Le fait administratif dans le temps 194

a) L'operation unique 194b) Les situations continues 195

B: La conception materielle des phenomenes deretroactivite, de retrait et d'abrogation 196a) Le phenomene de retroactivite 196b) Le retrait et Fabrogation 199

§11: L'existence des droits acquis et le principe de leur respect 200A: L'existence des droits acquis 200

a) L'identification des droits acquis par le juge 200b) Le fondement de l'identification des droits acquis 201

B: La formation du principe de respect des droits acquis 205

Table des matieres 597

a) L'existence d'un principe general du droit 206b) Le fondement du principe general du droit 208

Conclusion de la Section II 213

Conclusion du Chapitre II 213

Conclusion du Titre II 213

Conclusion de la Premiere Partie 214

DEUXIEME PARTIELA NATURE DES DROITS ACQUIS

TITRE ILES DROITS ACQUIS ET LA NOTION DE "DROITS"

EN DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre I: LA CONCEPTION DES "DROITS" EN DROIT ADMINISTRATIF... 222Section I: LES CONTROVERSES DOCTRINALES AUTOUR DE L'EXISTENCEDU DROIT PUBLIC SUBJECTIF 223

§1: Du concept de droit subjectif en general 223A: Du fondement du droit subjectif 223B: Les elements constitutifs d'une definition du droit subjectif 228

§11: Du concept de droit subjectif en droit public 232A: L'Etat et la creation du droit 234B: La limitation de l'Etat par le droit 237

Conclusion de la Section 1 240

Section II: L'USAGE DU TERME "DROITS" DANSLA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE 240

§1: L'origine historique du terme "droits": le cas d'ouvertureconcernant la "violation de la loi et des droits acquis" 241A: L'atteinte portee aux "droits acquis" conditionne

le recours pour violation de la loi 243B: L'identification des "droits acquis" dans la jurisprudence

du XIXeme siecle 246§11: L'usage moderne du terme "droits"dans le contentieux de la legalite 248

A: L'identification des "droits" des administres:le flou entre droits et interets 249

B: Les "droits" en tant que fondement d'une Obligationpour Fadministration 254

Conclusion de la Section II 255

Conclusion du Chapitre 1 255

598 La notion de droits acquis en droit administratiffrancais

Chapitre II: LA CONCEPTION DES "DROITS" ET LE PHENOMENEDELEURACQUISITION 256Section I: REVOLUTION DES "DROITS" DANS LE TEMPS 258

§1: De la "possibilite morale" de maitrise de Fobjet des droits 258A: La periode de concretisation des droits 259B: L'existence d'une condition suspensive 261

§DI: ... ä la maitrise materielle de Fobjet des droits:la mise en oeuvre des droits 262A: La nature de la mise en oeuvre des droits 263B: Les effets de la mise en oeuvre des droits 266

Conclusion de la Section 1 271

Section II: LA SPECIFICITE DES "DROITS ACQUIS" PAR RAPPORT AUXAUTRES "DROITS" 271

§1: La spe"cificite de FinterSt protege 272§U: La specificite de la protection juridique 275

Conclusion de la Section II 278

Conclusion du Chapitre n ! 278

Conclusion du Titre 1 279

TITREnLES DROITS ACQUIS ET LA NOTION DE SITUATION

JURIDIQUE ADMINISTRATIVE

Chapitre I: LA NOTION DE SITUATION JURIDIQUE ADMINISTRATIVE 283Section I: DES CONCEPTIONS TRADITIONNELLES DE LA SITUATIONJURIDIQUE 283

§1: La conception de la Situation juridique par FEcole de Bordeaux 284A: Les postulats de la theorie 284

a) La distinction entre situations gene"rales et situationsindividuelles 285

b) La mutabilite et Fintangibilite des situations juridiques 286B: Appreciation critique de la theorie 288

a) La teneur indecise de la distinction entre situationsgenerales et situations individuelles 289

b) La force explicative limitee de la distinction entresituations genfirales et situations individuelles en matierede "droit transitoire" 293

§ü: La theorie de P.Roubier 295A: Les postulats 295

a) La conception dynamique de la Situation juridique 296b) La syst6matisation des questions du "droit transitoire" 297

B: Appreciation critique de la theorie 298a) L'etude structurale de la regle de droit et la remise en

Table des matteres 599

question de l'utilite de la notion de Situation juridiqueen matiere de conflits des lois dans le temps 299

b) La survie de la notion de droits acquis en droit positifet sa conciliation possible avec la doctrine de P.Roubier 305

Section II: ...VERS UNE CONCEPTION INSTITUTIONNELLEDE LA SITUATION ADMINISTRATIVE 306

§1: La Situation juridique administrative en tant querelation etablie entre une (ou plusieurs) personne(s)et une institution administrative 309A: La creation dynamique de la Situation 309B: Le contenu de la Situation 313C: La duree de la Situation 315

§11: La nature de la Situation administrative 317A: L'eiement objectif: l'institution 317B: L'eiement subjectif: Fappropriation de l'institution

par la personne concernee 318C: L'identification d'un "droit" au profit de la personne 319

Conclusion du Chapitre 1 324

Chapitre DI: LES DROITS ACQUIS EU EGARD AU PHENOMENED'ACQUISITION DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES 325Section I: LA SITUATION ACQUISE 325

§1: L'identification de la Situation acquise 326A: La Situation acquise en tant que relation etablie entre

une personne et une institution administrative materialisee 326B: Les differents moments d'acquisition

des situations administratives 329a) L'acquisition de la Situation avant l'ediction

de la decision administrative individuelle 330b) L'acquisition de la Situation par suite de l'ediction

de la d6cision administrative individuelle 333c) L'acquisition de la Situation apres l'ediction

de la decision administrative individuelle 333C: Le fait acquisitif des situations administratives 335

a) La nature variable du fait acquisitif 3351. L'acte juridique 3362. Les faits materiels 336

b) L'interpetation du fait acquisitif 338§11: La nature des situations acquises 342

A: Les situations acquises definitivement fixees 342a) L'identification d'une Operation unique accomplie 342b) ... contribue ä l'intangibilite de la Situation acquise 344

B) Les situations acquises precaires 345a) L'identification d'une Operation continue 345b) ...justifie une mutabilite relative pour la Situation acquise 346

Conclusion de la Section 1 348

600 La notion de droits acquis en droit administratiffrancais

Section II: L'AUTONOMIE RELATIVE DE LA NOTION DE DROITSACQUIS PAR RAPPORT A LA NOTION DE SITUATION ACQUISE 348

§1: Tout droit acquis presuppose une Situation acquise..; 349A: La Situation acquise en tant que fondement d'identification

d'un droit acquis 349B: Le droit acquis en tant que droit au maintien d'une Situation

acquise 353§11: Toute Situation acquise n'implique pas un droit acquis 355

A: Existe-il des droits acquis au profit de personnespubliques? 355a) Les organes etatiques 356b) Les institutions decentralisees 358c) La gestion du domaine prive des personnes publiques 361

B: Les situations acquises donnant naissance ä desinterSts collectifs 361

C: Les situations acquises en mattere de procedure contentieuse 362a) La Situation contentieuse du juge 363b) La Situation contentieuse des parties 365

D: Les situations acquises en matiere de procedure administrative 368a) La Situation procedurale de l'administration 369b) La Situation procedurale des administres 373

1. L'exercice de la demande administrative 3742. L'exercice des droits de la defense et la procedure

contradictoire 376E: Les situations acquises en matiere de repression administrative 377F: Les situations acquises en droit fiscal 382

Conclusion de la Section II 386

Conclusion du Chapitre II 386

Conclusion du Titre II 387

Conclusion de la Deuxieme Partie 388

TROISIEME PARTIELA FONCTION DES DROITS ACQUIS

TITRE ILES DROITS ACQUIS ET LE REGIME JURIDIQUE

DE L'ACTE NOUVEAU

Chapitre I: LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAU REGISSANTDES OPERATIONS UNIQUES ACCOMPLIES 394Section I: L'ACTE RETROACTIF 397

§1: La nature juridique de l'acte retroactif 397A: Le fondement de l'acte retroactif. 397

Table des matieres 601

B: Le domaine de l'acte retroactif _ 398C: L'acte retroactif et la distinction entre normes generales et

abstraites, et normes individuelles et concretes 399§11: Le principe de non-retroactivite 401

A: L'existence d'un droit acquis lese justifieFapplication du principe de non-retroactivite 406

B: L'absence de droits acquis leses permet des exceptions .au principe de non-retroactivite 414

Conclusion de la Section 1 421

Section II: L'ACTE DE RETRAIT 421§1: La nature de l'acte de retrait 423

A; Le fondement du pouvoir de retrait 423B: Le domaine de l'acte de retrait 428C: L'acte de retrait et la distinction entre normes generales

et abstraites, et normes individuelles et concretes 430§11: Le regime juridique de l'acte de retrait 431

A: La legalite interne 431a) Le principe de la non-retroactivite, fondement apparent

du contröle de la legalite de l'acte de retrait 431b) La protection des droits acquis, fondement reel du

contröle de la legalite de l'acte de retrait 436B: La legalite externe 440

a) L'auteur 440b) La forme 443c) La procedure 444

Conclusion de la Section II 445

Conclusion du Chapitre 1 445

Chapitre II: LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAU REGISSANTDES SITUATIONS CONTINUES EN COURS 446Section I: L'ACTE NOUVEAU EN TANT QU'ACTE D'ABROGATION 447

§1: La nature juridique de l'acte d'abrogation 449A: Le fondement du pouvoir d'abrogation 449B: Le domaine de l'acte d'abrogation 450C: L'acte d'abrogation au regard de la distinction entre

normes generales et abstraites, et normes individuelleset concretes 453

§11: Le regime juridique de l'acte d'abrogation 453A: La legalite interne 454

a) L'abrogation des lois et des reglements 454b) L'abrogation des actes non reglementaires 456

B: La legalite externe 459a) L'auteur 459b) La forme et la procedure 461

Conclusion de la Section 1 462

602 La notion de droits acquis en droit administratiffrancais

Section II: L'APPLICABILITE DE L'ACTE NOUVEAU 462§1: Les cas d'application du principe de l'effet immediat

de l'acte nouveau 465A: L'application immediate aux situations pas encore acquises 466B: L'application immediate aux situations acquises

n'impliquant pas de droits acquis 469C: L'application immediate justifiee par la

precarite des droits acquis 472D: Des justifications specifiques de l'effet immediat 473

a) L'effet immediat des regles creant une institution nouvelle 473b) L'application immediate de l'acte nouveau entrainant

Fillegalite de l'acte individuel ant6rieur 475§11: Les cas de la survie de la loi ancienne 476

A: La survie de la loi ancienne fondee sur FInterpretationde la Situation en cours 478

B: La survie de la loi ancienne fondee sur la protectiondes effets passes de la Situation en cours 480

Conclusion de la Section II 483

Conclusion du Chapitre II 484

Chapitre III: LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAU REGISSANTLES SITUATIONS CONTINUES EN COURS EMANANTD'UNE OPERATION UNIQUE ACCOMPLIE 485

Section I: LA RELATTVITE DE LA QUALIFICATION DEL'ACTE NOUVEAU 487

§1: La distinction entre acte de retrait et acte d'abrogation 488§11: La distinction entre effet retroactif et effet immediat 490

Conclusion de la Section I 492

Section II: L'APPRECIATION DU REGIME JURIDIQUE DE L'ACTE NOUVEAUEN FONCTION DE L'IDENTIFICATION DES DROITS ACQUIS 493

§1: La creation et Involution de la Situation 493§11: L'identification des droits acquis et leur nature 495§HI: Les consequences quant au regime de l'acte nouveau 497

Conclusion de la Section II 499

Conclusion du Chapitre i n 500

Conclusions du Titre 1 500

Table des matieres 603

TITREIILES DROITS ACQUIS ET LA RESPONSABHJTE

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Chapitre I: LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU FAIT DES ATTEINTES ILLE-GALES PORTEES AUX DROITS ACQUIS 507Section I: TOUTEILLEGALITE DE L'ACTE EST CONSTTTUTIVED'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITEDE L'ADMINISTRATION 507

Section II: L'EXEMPLE DE L'ACTE ILLEGAL DU FAIT DE LA VIOLATIONDU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS 509

§1: La responsabilite pour faute du fait d'un acte de retrait illegal 509§11: La responsabilite pour faute du fait d'un acte d'abrogation illegal 510§111: La responsabilite pour faute du fait d'un acte

violant le principe de non-retroactivite 512§IV: La responsabilite pour faute du fait d'un acte illegal portant atteinte

aux effets passes d'une Situation continue 513§V: Des cas specifiques concernant la responsabilite pour faute,

Fillegalite de l'acte et les droits acquis 514

Conclusion du Chapitre 1 515

Chapitre H: LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU FAIT D'UNE ATTEINTEPORTEE AUX DROITS ACQUIS PRECAIRES: LA RUPTURE D'UN ENGAGE-MENT A GARANTIR UNE SITUATION CONTINUE 516Section I: L'ETAT DU DROIT POSITIF 516

§1: La responsabilite du fait du "retrait" legaldes permissions de voirie 516

§H: Les limitesäl'expansiondelajurisprudence 518A: L'atteinte portee aux droits acquis precaires

par une loi ou par un reglement legal 519a) La responsabilite du fait de la loi 519b) La responsabilite du fait d'un reglement legal 521

B: L'atteinte portee aux droits acquis precairespar un acte non reglementaire legal 524

C: L'atteinte portee aux droits acquis precairespar la provocation de la caducite de la Situation en cause 525

Section II: ESSAI D'UNE EXPLICATION DE LA JURISPRUDENCE 527§1: La possibilite de fonder la responsabilite sur la rupture

de Fengagement ä garantir une certaine stabilite pourles situations continues 531

§11: La possibilite d'expliquer la mise en oeuvre de la responsabilitepar Fid6e de Fimprevisibilite des changements 536

Conclusion du Chapitre II 539

604 La notion de droits acquis en droit administratif francais

Conclusion du Titre H 540

Conclusion de la Troisieme Partie 541

Conclusion Generale 542

Bibliographie 547

Index alphabetique 587

Table analytique des matieres 593